Arrêté - 250108 APE 24V0004 PREF 47 OK

Documents similaires

Arrêté - AT23V0010 PREF 47 OK

Arrêté - 250108 AT 24V0008 PREF 47 OK

Arrêté - 260408 AP 047 195 26 0003 CL PREF 47 OK

Arrêté - 260422 APE 260004 CL OK A ABF

Arrêté - 241218 AP 047 195 24 V 0002 SARL DU PALIER AU PLAF

Arrêté - 260121 ARRETE OK APE 047 195 25 00007 CERFRANCE

Arrêté - 240424 AP 047 195 24 V0001 MUTUALITE FRANCAISE DE

Arrêté - 11 08 2025 Arrêté APE Enseigne REFUS GROUPAMA NE

Arrêté - 240515 AT 047 195 24 V 0004 TARRE Zakaria PREF 47

Arrêté - 241218 AT 047 195 24 V 0007 GROUPAMA CENTRE ATLANT

Arrêté - 250108 APE 24V0004 PREF 47 OK Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - 250108 APE 24V0004 PREF 47 OK)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Jeunesse, Er NN IAE

ACCORD A UNE DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE DE NOUVELLE INSTALLATION,

DE REMPLACEMENT OÙ DE MODIFICATION D’UN DISPOSITIF OU D'UN MATERIEL

SUPPORTANT UNE ENSEIGNE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 12/12/2024 N° AP 047 195 24 V 0004

Par : | SPEC BELLANDI LAPORTE Références cadastrales :

Représentée par : | Monsieur BELLANDI Olivier AH 347

Demeurant à : | 25 Allées d'Albret Surface initiale du terrain : 246 m?

47 600 NÉRAC

Projet : | Remplacement d’une enseigne

Adresse du projet : | 25, Allées d'Albret

47 600 NERAC

Nom de l'établissement : | AGENCE AXA

Le Maire de Nérac,

Vu la demande d’APE 047 195 24 V0004 susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-1 et suivants ;

Vu les dispositions générales applicables ;

Vu le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Nérac ;

Vu le règlement local de publicité approuvé en date du 22/03/2017 ;

Vu le règlement de la zone de publicité réglementée 1 (ZPR1) du RLP ;

Vu l'avis émis par Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France au sein de l'Unité Départementale de l'Architecture et

du Patrimoine de Lot-et-Garonne, en date du 20/12/2024.

Considérant que le projet consiste en des travaux de remplacement d’une enseigne;

Article 1 : L'autorisation préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2 : L'avis de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France est annexé à cette autorisation.

« Cet immeuble n’est pas situé en (cojvisibilité avec un monument historique. Par conséquent, ce projet n’est pas soumis

à l’accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Ce projet n’appelle pas d'observation.

Article 3 : L'enseigne lumineuse satisfera aux normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur

les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l'efficacité des sources utilisées, exprimées en

lumens par watt.

Extinction nocturne : l'enseigne sera éteinte entre 1 heure et 6 heures.

AP 047 195 24 V 0004

:: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac ::: www.nerac.fr ::: 11: tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr :::

AR Prefecture

047-214701955-20250108-ATBELLANDILAPOR-AU

Reçu le 09/01/2025Article 4 : Le présent arrêté est transmis au demandeur, aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit

des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 08 janvier 2025

Nicolas LACOMBE

Maire de Nérac

ler Vice-Président du Conseil Départemental

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles

du code de l'environnement. Elle n'a pas pour but de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles

de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de

droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles du

code de l'environnement.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif, territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également

saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être

induit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le

terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

AP 047 195 24 V 0004

AR Prefecture

047-214701955-20250108-ATBELLANDILAPOR-AU

Reçu le 09/01/2025MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté

FE Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Lot-et-Garonne

Dossier suivi par : MOUREAU Sophie

Objet : Dossier papier Hors AU - AUTORISATION PREALABLE D'ENSEIGNE

Numéro : AP 047195 24 \/0004 U4701 Demandeur :

Adresse du projet :25 Allées d'Albret 47600 NERAC AGENCE AXA BELLANDI - LAPORTE

Déposé en mairie le : 12/12/2024 représenté(e) par Monsieur BELLANDI Olivier

25 Allées d'Albret

47600 NERAC

Reçu au service le : 16/12/2024

Nature des travaux: 15023 Enseignes

Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, ce projet n’est pas

soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Ce projet n’appelle pas d'observation.

Fait à Agen

} À

| #

Signé électroniquement

par David MORISSET

Le 20/12/2024 à 17:42

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur David MORISSET

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne - Cité Administrative - Bâtiment | - 2ème étage - Rue René

Bonnat 47000 AGEN - 05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2

AR Prefecture

047-214701955-20250108-ATBELLANDILAPOR-AU

Reçu le 09/01/2025ANNEXE :

Eglise Saint-Nicolas situé à 47195]Nérac.

Mairerie (ancienne) situé à 47195]Nérac.

Maison des Conférences situé à 47195[Nérac.

Mosaïques et ruines romaines situé à 47195]Nérac.

Statue d'Henri IV situé à 47195]Nérac.

Château de Henri [V (ancien) situé à 47195[Nérac.

Pavillon des Bains d'Henri [V situé à 47195|Nérac.

Temple réformé situé à 47195]Nérac.

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne - Cité Administrative - Bâtiment 1 - 2ème étage - Rue René Bonnat 47000 AGEN - 05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr Page 2 sur 2

AR Prefecture

047-214701955-20250108-ATBELLANDILAPOR-AU

Reçu le 09/01/2025