Procès Verbal - proces verbal sance conseil municipal 13 02 23

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Procès Verbal - proces verbal sance conseil municipal 13 02 23 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Motte-d'Aigues. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal sance conseil municipal 13 02 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FEVRIER 2023

Etaient présents : GOUIRAND Alain, LEBOUC Nathalie, FRANC Daniel, BONETY Myriam, MERLINO Bernard, LEMEUR Sabrina, CAVALIER Baptiste, RODRIGUEZ Marielle, FIORITO Marie-Laure, NOUVEL Yannick, MISTRE Suzie, GARCIA Jean.

Etaient absent(s) excusé(s) et représenté(s) : Madame BLANC Chantal (pouvoir à Madame LEBOUC Nathalie), Monsieur CALAC Jean-Baptiste (pouvoir à Madame BONETY Myriam).

Etaient Absents excusés : Madame EYMARD Laurence.

Secrétaire de séance : Madame BONETY MYRIAM est nommée secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Ordre du jour :

1 – Approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2022,

2 – Avis du Conseil Municipal sur le Pacte de Gouvernance,

3 - Délibération sur la création d’un service commun juridique,

4 – présentation du rapport d’activité 2021 de COTELUB.

Questions diverses

__________________________________________________________________________ 1 – Approbation du Procès-Verbal du 19 décembre 2022

Lecture du PV du 19 décembre 2022.

L’assemblée APPROUVE à l’unanimité le PV du 19 décembre 2022.

2 – Avis du Conseil Municipal sur le Pacte de Gouvernance

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée le projet de pacte de gouvernance établi par COTELUB pour avis du Conseil Municipal.

L’objectif de ce pacte est de construire un territoire ayant des valeurs communes : solidarité, entraide, écoute, mutualisation. Ce pacte y inclut le Projet de territoire afin de continuer à construire un territoire respectueux et respectable, dynamique et ambitieux. Ce pacte de gouvernance se présente comme un acte fondateur qui définit les relations entre les communes et COTELUB.

RODRIGUEZ M. : « Je suis allée consulter la loi concernant le Pacte de Gouvernance, et il est bien précisé que ce Pacte doit être décidé en début de mandat et l’intercommunalité dispose de 9 mois suivant l’élection des conseils municipaux pour approuver ce pacte. L’avis des conseils municipaux est requis dans un délai de 2 mois. Le pacte doit être élaboré avant le mois de mars 2021, sinon il est repoussé aux prochaines élections. Ce vote n’a pas lieu d’être puisque les délais sont dépassés »

LEBOUC N. : « la délibération de COTELUB adoptant le projet n’a pas été déférée par la Préfecture, cette proposition doit être donc valable »,

RODRIGUEZ M : « je suis surprise que ce projet soit élaboré hors délais alors que COTELUB dispose d’un service juridique »,

FRANC D : « on peut voter sur le fond puisque la Préfecture n’a pas rejeté la délibération et Monsieur Le Maire se renseignera auprès de COTELUB pour connaître les raisons de ce retard ».

Madame RODRIGUEZ Marielle, Madame FIORITO Marie-Laure et Monsieur NOUVEL Yannick refusent de voter ce projet de pacte de gouvernance qui n’a pas été élaboré dans les délai imposés par la Loi.

VOTE à la majorité : POUR 11 (GOUIRAND Alain, LEBOUC Nathalie, FRANC Daniel, BONETY Myriam, MERLINO Bernard, LEMEUR Sabrina, CAVALIER Baptiste, MISTRE Suzie, GARCIA Jean. BLANC Chantal/po LEBOUC Nathalie, CALAC Jean-Baptiste/po BONETY Myriam).3 – Délibération sur la création d’un service commun juridique

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que cet ordre du jour est abrogé car la délibération de COTELUB relative à la création d’un service commun juridique a été suspendue par la Préfecture, car cette dernière estime qu’un service commun ne doit pas être gratuit.

4 – présentation du rapport d’activité 2021 de COTELUB.

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée le rapport d’activité 2021 de COTELUB.

Questions diverses

NEANT

Questions diverses de l’opposition

NEANT

Fin de la séance : 19 H 15

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

A. GOUIRAND BONETY Myriam