Conseil Municipal - DE 29.04.2026 10

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Conseil Municipal - DE 29.04.2026 10 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 29.04.2026 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, 1 RECÇU EN PREFECTURE À

le 26/65/2826

L Apptication agrée E-lequite com 3 N° DE/31/5.2/29.04.2026-10 49_DE-064-215400885-20260528-D0E 29042026 :

ie PUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 AVRIL 2026

(Date de convocation : 23 Avril 2026)

Conseillers Municipaux en exercice : | 33 CAN deux mille vingt-six et le viagtneut Avril à dix-huit heures trente minutes, le

Présents: 31 | Conseil Municipal de la Commune de Absent excusé ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 2 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absent excusé non représenté : / | Ja loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé: / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 33 | Maire.

Etaient présents: Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,

Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Valérie PEYRACHE,

Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Sophie RIGOLLET, Monsieur Claude FERT,

Madame Edith DARBOUSSET, Monsieur Christophe BANNERY, Monsieur Christian

GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Claudine

CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRÜT, Madame Patricia

VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Monsieur Thibaud PRADIER, Madame

Stéphanie DE CAMARET, Madame Magali PEYRONNET, Madame Emmanuelle RAYMOND DRAGONE, Monsieur Jérémy INTEGLIA, Madame Océane DOCHE, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Gérard GILLES, Madame Marine GONNET, Monsieur Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI, Madame Véronique SABATINI, Madame Alice TAMISIER.

Pouvoir : Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Audrey RA YNAUD (procuration à Monsieur Laurent COMTAT).

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Composition de la Commission Communale des Impôts Directs.

Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit la création d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) dans chaque commune.

Pour la Commune, la CCID est composée de 9 membres : le Maire ou l'Adjoint délégué, Président, et 8 commissaires.

Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le

directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil Municipal doit donc comporter 32 noms :

° 16 noms pour les commissaires titulaires,

° et 16 noms pour les commissaires suppléants.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

HR.l REÇU EN PREFECTURE !

le 28/85/2826

L Agpdeation agrée E-palte cm 5

99_DE-06%4-216400885S-20260928-DE 29042026,

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

+ dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de

référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à

l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les

tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGD) ;

+ participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGD) ;

+ participe à l'élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

+ formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait

relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R.

198-3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif.

Monsieur le Maire invite le Conseil à établir la liste des seize commissaires titulaires

et des seize commissaires suppléants qui sera proposée au Directeur des Services Fiscaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l'exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire, de Monsieur Gérard GILLES et de Monsieur Mario MORETTI,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DRESSE, à l'unanimité, la liste des 16 membres titulaires et 16 suppléants à soumettre à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux compte tenu des diverses propositions qui ont été avancées de la façon suivante :

Titulaires :

e Nicole NEYRON, 248, Chemin de Landra — 84210 PERNES-LES- FONTAINES,

e Franck RIMBERT, 131, Chemin des Croutoules — 84210 PERNES-LES-

. FONTAINES, .

e Josiane TRANIELLO, 386, Impasse Terradour — 84210 PERNES-LES- FONTAINES,

e Alain ONDE, 1981, Chemin des Paluds — Hameau les Valayans — 84210 PERNES-LES-FONTAINES,

e Nancy GONTIER, 439, Chemin des Brunettes - 84210 PERNES-LES-

FONTAINES, |

e Albert FABRE, 67, Chemin de Fabre — 84210 PERNES-LES-FONTAINES,

° Marius LANCELIN, 111, Chemin de la Granette — Hameau les Valayans — 84210 PERNES-LES-FONTAINES,

e Claude FERT, 44, Traverse Marcel Pagnol — 84210 PERNES-LES- FONTAINES,

°_ Anne CUNTY, 820, Chemin de Canet - 84210 PERNES-LES-FONTAINES,

° Fulgencio BERNAL, 660, Chemin du Peyrard — 84210 PERNES-LES-

FONTAINES,

° Gérôme VIAU, 143, Chemin de la Gypière — 7, Clos des Vignes — 84210 PERNES-LES-FONTAINES,

e Isabelle DESRUT, 2887, Route de Mazan — 84210 PERNES-LES-FONTAINES,

e Alice TAMISIER, 12, Avenue de la Gare — 84210 PERNES-LES-FONTAINES,

° Gérard GILLES, 145, Chemin de Saint Philippe — 84210 PERNES-LES- FONTAINES,

° Mario MORETTL, 63, Rue Fléchier — 84210 PERNES-LES-FONTAINES,

° Patrick CHARMASSON, 660, Chemin du Peyrard — 84210 PERNES-LES- FONTAINES.

2REÇU EN PREFECTURE 1

le 28/05/2826

Agpheation agrée Elecqabte cr 1

39 _DE-064-216400885-20260528-DE 29042026

Suppléants :

e Mickael MARTINEZ, 149, Allée des Aires — 84210 PERNES-LES-

FONTAINES,

e Chloé COLLOMB, 329, Avenue Charles de Gaulle — 84210 PERNES-LES-

FONTAINES,

_ + Alain DE HARO, 33, Rue d’Alleman — 84210 PERNES-LES-FONTAINES,

e Gisèle GIRARD, 893, Chemin des Grands Fonts - 84210 PERNES-LES-

FONTAINES,

e Jean-Pierre BARRA, 1894, Chemin des Paluds — Hameau les Valayans — 84210

PERNES-LES-FONTAINES,

e Marie-Christine BERTRAND, 440, Cours Frizet — 84210 PERNES-LES-

FONTAINES,

e Claudine CHAUVET, 46, Chemin de la Granette — Hameau les Valayans — 84210

PERNES-LES-FONTAINES

e Stéphanie DE CAMARET, 919Bis, Chemin des Terres Mortes — 84210

PERNES-LES-FONTAINES,

e Christian GORLIN, 133, Route de la Buissonne — 16, les Jardins de Pasteur —

84210 PERNES-LES-FONTAINES,

e Eric BOYER, 475, Route de Sudre — 84210 PERNES-LES-FONTAINES,

e Thibaud PRADIER, 9, Place du Portail Neuf — 84210 PERNES-LES-

FONTAINES,

e Edith DARBOUSSET, 1185, Grande Route de Carpentras — 84210 PERNES-

LES-FONTAINES,

e Marine GONNET, 305, Boulevard Jean Moulin — 84210 PERNES-LES-

FONTAINES,

e Benoit HEYTE, 486D, Avenue Charles de Gaulle — 84210 PERNES-LES-

FONTAINES,

e Alain GELIS, 160, Chemin Georges Brassens - 5 les Cigales — 84210 PERNES- LES-FONTAINES,

e Denis ROUSSET,1086, Chemin des Traversiers — 84210 PERNES-LES-

FONTAINES.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,

Pour le Maire empêché,

Pascal BREMOND Laurent COMTAT

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr; dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 28 Mai 2026

Publiée le : 28 Mai 2026