Déliberation - Deliberations du 31 03 2026

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Déliberation - Deliberations du 31 03 2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Villy-le-Bouveret. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 31 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 7

Publié le S L CO

1D.:074-217403062-20260331-D2026_16-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS . DU CONSEIL MUNICIPAL Paraphes À

SEANCE DU 31 MARS 2026 . |

SRaTEne Le trente et un mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil 2 “ , e “

LSRRSNION Es De Le Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, : s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Nomb onseiller:

- en exercice : 15 Présents : BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette,

-présents : 14 GAVARD Cédrie, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie, Pme Cane. BAILLEUL Viridiana, AILLOUD Thomas, CHRISTIN-BENOIT Aurélie, BOYER Marie, DE OLIVEIRA Patrick, DESAIRE Natalia, DEVAUX

D Convocation : Baptiste, TISSOT Aurégane.

26/03/2026

Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT

AU ichage : À & R Absents excusés : TISSOT Stéphane

Procuration : TISSOT Stéphane à BOUCHET Jean-Marc

Date de

Préfecture

AUS

Le maire rappelle que conformément à l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d’ administration du centre d’action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.

Il vous est proposé de fixer à 9, le nombre de membres du conseil d'administration, en plus du Maire qui est président de droit.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l'unanimité

FIXE à 9 le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS

> Certifié exécutoire

Le secrétaire de sé Le Maire

Marco VAN I Jean-Marc BOUCHET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux seruices de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 :

Publié le S LO

ID: 074-217403062-20260331-D2026_17-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS no. DU CONSEIL MUNICIPAL DR. L,

phe : ||

N # SEANCE DU 31 MARS 2026 HT er

ER) Le trente et un mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil béra N°: + à r

ne Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué,

[ s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Marc BOUCHET, Maire. î

Nombre de conseillers

- en exercice : 15 Présents : BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette,

“présents : 14 GAVARD Cédric, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie,

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ate nvocation : Baptiste, TISSOT Aurégane.

26/03/2026

Vaff _ Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT

SEURY Absents excusés | TISSOT Stéphane

Procuration : TISSOT Stéphane à BOUCHET Jean-Marc

Date de

Préfecture

RUN ES

Le maire rappelle que conformément àl’article L. 123-6 du Code de l4action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d’action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Par ailleurs, le maire rappelle que conformément à l’article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Enfin, le maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération en date du 31 mars 2026, à 9 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit 4 membres élus par le conseil municipal et 4membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection des membres du CCAS au scrutin secret.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La liste de candidats est la suivante :

- __ CRUZ Bernadette, TISSOT Aurégane, AILLOUD Thomas, BAU Patrick

Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins : 15

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 15Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 S s L é

Publié le

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| - Nombre de sièges à pourvoir : 4

- Quotient électoral : 3.75

Résultats :

- La liste : CRUZ Bernadette, TISSOT Aurégane, AILLOUD Thomas, BAU Patrick - Nombre de suffrages exprimés : 15

- Nombre de sièges attribués à la représentation proportionnelle : 4

- Reste: 0

Le conseil municipal,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret,

Le Conseil Municipal déclare,

Ÿ CRUZ Bernadette, TISSOT Aurégane, AILLOUD Thomas, BAU Patrick ÉLUS pour siéger au sein

du conseil d’administration du CCAS de la commune de Villy le Bouveret.

Certifié exécutoire

Le secrétaire de séance Le Maire |

Marco VAN IN UDT

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès

du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services

de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 >

Publié le S [É 6

HA ID: 074-217403062-20260331-D2026_18-DE _

ÿ \ REGISTRE DES DELIBERATIONS | ÿ V DU CONSEIL MUNICIPAL ne ul

\ D SEANCE DU 31 MARS 2026 TS

RS Le trente et un mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Déli on N°: +. à 2

Te F Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, h s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Nombr conseill

- en exercice : 15 Présents : BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette,

SE GAVARD Cédric, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie,

Poure is Contre :- BAILLEUL Viridiana, AILLOUD Thomas, CHRISTIN-BENOIT Aurélie, _ BOYER Marie, DE OLIVEIRA Patrick, DESAIRE Natalia, DEVAUX

Date de Convocation : Baptiste, TISSOT Aurégane.

26/03/2026

l'affichage : Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT

À | ck (954 f Absents excusés : TISSOT Stéphane

Procuration : TISSOT Stéphane à BOUCHET Jean-Marc

sé PETER

Préfecture

AluIUTE

Le Maire rappelle que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l'unanimité

ÿ DÉCIDE

Article ler

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat

1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 1000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite des sommes inscrites au BP, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Publié le 5 Ê ©

ID : 074-217403062-20260331-D2026_18-DE

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 21 1-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000€ ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base de 25 000 € par an ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-I du Code de l’urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par la délibération n°42.2019 (délibération relative au DPU), le droit de

préemption défini par l’article L. 214-1 du même Code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de

l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

24° D'’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites de 300 m°, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement ;

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal à 1500 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du

présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 -

Publié le S LOF ls

ID : 074-217403062-20260331-D2026_18-DE

Article 2

Monsieur le maire précise qu’il pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en|cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délégation.

Article4

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Certifié exécutoire

Le secrétaire de séance Si Le Maire

Marco VAN INTHOUDT

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès

du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services

de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026 |

Publié le S L 0

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 MARS 2026

N° folio :

Paraphe :

Délibération N° :

D2026_19

Nombre de conseillers

- en exercice : 15

-présents : 14

- votants : 15

Le trente et un mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Présents BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette,

GAVARD Cédric, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie, BAILLEUL Viridiana, AILLOUD Thomas, CHRISTIN-BENOIT Aurélie, Pour : 15 Contre : - BOYER Marie, DE OLIVEIRA Patrick, DESAIRE Natalia, DEVAUX

Baptiste, TISSOT Aurégane. Date de Convocation :

26/03/2026

: Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT Date d'affichage :

3 | | F SO | Absents excusés : TISSOT Stéphane

Procuration : TISSOT Stéphane à BOUCHET Jean-Marc

Date de

télétransmission en rs = RL LEO ES EN R RP EN Préfecture PRE PUET. ation des indemnités de fonctions des élus ENT TRES NT OR NO RE 2 QUf9,}C | ns

Le Maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire précise qu’en application de l’article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l’article L.2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans Les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires ….perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026 ;

Publié le : S L Ü

ID : 074-217403062-20260331-D2026_19-DE

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28.6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 672 habitants,

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DÉCIDE :

Article 1er

Le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

-ler adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

-2ème adjoint : 11.77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

-3ème adjoint : 11.77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026 …. .

Publié le S 10 "

ID : 074-217403062-20260331-D2026_19-DE

Article 5-

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Le secrétaire de séan

Marco VAN

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le PRIT S 4 9

Publié le

ID : 074-217403062-20260331-D2026_19-DE

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA

COMMUNE DE VILLYŸ LE BOUVERET À COMPTER DU 31 MARS 2026

FONCTION NOM PRÉNOM INDEMNITÉ

ler adjoint BAU Patrick 11.77 % de l’indice

2ème adjoint CRUZ Bernadette 11.77 % de l’indice

3ème adjoint GAVARD Cédric 11.77 % de l’indiceEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 5

Publié le S LO

1D.:074-217403062-20260331-D2026_20-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS bre. DU CONSEIL MUNICIPAL Paraphe to

SEANCE DU 31 MARS 2026 | |

Le trente et un mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil

Denon es Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, h s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

= Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Nombr nseiller.

- en exercice : 15 Présents : BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette,

-présents : 14 GAVARD Cédric, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie,

en BAILLEUL Viridiana, AILLOUD Thomas, CHRISTIN-BENOIT Aurélie, BOYER Marie, DE OLIVEIRA Patrick, DESAIRE Natalia, DEVAUX

Date de Convocation : Baptiste, TISSOT Aurégane.

26/03/2026

Date d'affichage : Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT

4 | at | ES Absents ExCUSÉS : Ter Pniene

‘ Procuration : TISSOT Stéphane à BOUCHET Jean-Marc

e n ion en

Préfecture

AJ te

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Monsieur le Maire informe que pour le bon fonctionnement des services il convient de l’autoriser à remplacer des agents en congé maladie, de maternité ou d’accident du travail, etc pour la durée du mandat.

Monsieur le Maire informe qu’il est possible de recruter des agents pour faire face à :

- un accroissement temporaire d'activité,

- un accroissement saisonnier d’activité

- au remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps où un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

- Une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (art. 3-2).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Y AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents jusqu’à la fin du mandat et à signer les contrats correspondants.

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents pour tous les motifs évoqués ci-dessus durant la totalité de son mandat et à signer les contrats correspondants.

Y DÉCIDE d'instaurer le RIFSEEP pour ces contrats.Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Recçi en préfecture le 07/04/2026

Publié le S L C

ID : 074-217403062-20260331-D2026_20-DE

Paraphe : WW

Certifié exécutoire

Le secrétaire de séance . Le Maire

Marco VAN INTHOUDT | Jean-Marc BOUCHET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire Fobjet d'un recours auprès

du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 P

Publié le S L G

FA NS, tD :074:217403062:20260331-D2026_21-DE

y vw REGISTRE DES DELIBERATION NS Rio

ÿ DU CONSEIL MUNICIPAL ri ds \ DA SEANCE DU 31 MARS 2026 |

TS Rs

ina 0: Le trente et un mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil

ESRaMRa ES Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, _ s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

" Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Nombre de conseillers

- en exercice : 15 Présents : BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette,

SRE GAVARD Cédric, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie,

Pr Con L BAILLEUL Viridiana, AILLOUD Thomas, CHRISTIN-BENOIT Aurélie, | | BOYER Marie, DE OLIVEIRA Patrick, DESAIRE Natalia, DEVAUX

Date de Convocation : Baptiste, TISSOT Aurégane.

26/03/2026

Bate d'affichage : Secrétaire de ne : VAN INTHOUDT Marco

À k [Lee Absents excusés : TISSOT Stéphane

Procuration : TISSOT Stéphane à BOUCHET Jean-Marc

Date de

| LP

nue pr di | À QUILŸE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi que ses articles R.1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le ler juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimitéEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Publié le S L 0

ID : 074-217403062-20260331-D2026_21-DE

Article 1 : Désignation du référent déontologue |

M. David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de 6 ans soit jusqu’à l'expiration du mandat 2026-2032). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail

précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Avec l'accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de

réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par

écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut

recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de

la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 euros ÎTE

par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du

6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue, attestation de saisine à

l'appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l'issue de la saisine afin de justifier son

intervention et sa rémunération.

Certifié exécutoire

Le secrétaire de séance Le Maire

Marco VAN INTHOUDT Jean-Marc BOUCHET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d'un recours auprès

du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux seruices

de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 ;

Publié le S L C

1D : 074:217403062:20260331-D2026 22-DE

REGISTRE DES DELIBERATIO ne. DU CONSEIL MUNICIPAL Palaphe b

SEANCE DU 31 MARS 2026 | |

néon © Le trente et un mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Dé béra Q 2 . + A , ST “ Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, = s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Nombre de conseillers

- en exercice : 15 Présents : BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette,

“présents : 14 GAVARD Cédric, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie,

Poe Cobes- BAILLEUL Viridiana, AILLOUD Thomas, CHRISTIN-BENOIT Aurélie, ‘ ‘ BOYER Marie, DE OLIVEIRA Patrick, DESAIRE Natalia, DEVAUX

Date de Convocation : Baptiste, TISSOT Aurégane.

26/03/2026

Mi eus Secrétaire de Séance : VAN INTHOUDT Marco

4) {9 J : Absents excusés : TISSOT Stéphane

Procuration : TISSOT Stéphane à BOUCHET Jean-Marc

Date de

IN INL

Le Maire rappelle que conformément à l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Il vous est proposé de créer 8 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

- Urbanisme

- Communication

- Environnement / Cadre de vie

- Culture, cinébus et loisirs

- Vie scolaire

- Jumelage « Villy-Gutenberg » (commission ouverte aux extérieures)

- Commission Communale des Impôts Directs

- Conseil Municipal Jeunes

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Ÿ de CRÉER 8 commissions municipales, à savoir :

- Urbanisme

- CommunicationEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 3

Publié le S LO |

ID : 074-217403062-20260331-D2026_22-DE

. Environnement / Cadre de vie

- Culture, cinébus et loisirs

- Vie scolaire

- Jumelage « Villy-Gutenberg » (commission ouverte aux extérieures)

- Commission Communale des Impôts Directs

- Conseil Municipal Jeunes

Le secrétaire de séance

Marco VAN INTHOUDT

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès

du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services

de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 5

Publié le S L 0

ID : 074-2+7403062-20260331-D2026_23-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS Nb. DU CONSEIL MUNICIPAL Pons L

SEANCE DU 31 MARS 2026

Said os N Le trente et un mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil bération N° : < x 2

mn ” Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, = s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Nombre de conseillers

- en exercice : 15 Présents : BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette,

“présents : 4 GAVARD Cédric, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie,

votants : 15 BAILLEUL Viridiana, AILLOUD Thomas, CHRISTIN-BENOIT Aurélie,

Hounes nee BOYER Marie, DE OLIVEIRA Patrick, DESAIRE Natalia, DEVAUX

Date de Convocation : Baptiste, TISSOT Aurégane.

26/03/2026

Date d'affichage : Secrétaire de Séance : VAN INTHOUDT Marco

3 | 4, { 99 Absents sxcuSÉs | FSsor Stéphane

Procuration : TISSOT Stéphane à BOUCHET Jean-Marc

Date de sé TE

3} 4:20

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’en qualité d’officier public, il a le pouvoir de recevoir et authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la commune.

Il explique que lorsque le Maire reçoit et authentifie l’acte, il ne peut pas représenter la collectivité. C’est pourquoi il convient de désigner un adjoint pour représenter la commune dans les actes administratifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui habilite les maires, les

présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des

établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les

présidents des syndicats mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau du fichier

immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme

administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au

premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public parti à l'acte est représentée, lors de la

signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par acte administratif,

Après avoir entendu l'exposé du maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DESIGNE Monsieur Patrick BAU pour représenter la commune dans les actes reçu et

authentifiés par le Maire en la forme administrative.Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Publié le S L C

1D : 074-217403062-20260331-D2026_23-DE

rarc : Ni /

Certifié exécutoire

Le secrétaire de séance Le Maire

Marco VAN HOUDT Jean-Marc BOUCHET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès

du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de PÉtatEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 y

Publié le S L C

1D:074-217403062-20260331-D2026_24-DE

REGISTRE DES DELIBERATIO

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 MARS 2026

N° folio :

Paraphe :

Délibération N° :

D2026_24

Nombre de conseillers

- en exercice : 15

-présents : 14

- votants : 15

Pour : 15 Contre : -

Date de Convocation :

26/03/2026

Date d'affichage:

AJ

élé at . €. n

Préfecture

MX

Le trente et un mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Présents BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette,

GAVARD Cédric, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie,

BAILLEUL Viridiana, AILLOUD Thomas, CHRISTIN-BENOIT Aurélie,

BOYER Marie, DE OLIVEIRA Patrick, DESAIRE Natalia, DEVAUX

Baptiste, TISSOT Aurégane.

Secrétaire de Séance : VAN INTHOUDT Marco

Absents excusés : TISSOT Stéphane

Procuration : TISSOT Stéphane à BOUCHET Jean-Marc

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est important d’anéantir les frais et les charges qui incombent aux propriétaires et qui risquent de bloquer les acquisitions foncières.

Il précise qu’il est difficile de demander au vendeur de faire procéder à une demande de mainlevée d’hypothèque car cette démarche nécessite un acte notarié.

Vu l'alinéa 1 de l’article R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des

communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au

fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits

lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis.

CONSIDERANT la nécessité d’alléger les frais pour les vendeurs afin d’assurer à la commune

l'aboutissement de ses acquisitions,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

AUTORISE le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, après publication de l’acte au

fichier immobilier, sans l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques

inscrits, lorsqu’il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble de l’immeuble acquis.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours

auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 5 7

Publié le S L

1D :074-217403062-20260331-D2026_25-DE

REGISTRE DES DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 MARS 2026

N° folio :

Paraphe : |

RCE: Le trente et un mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil

Délibération N°: Se 25 : Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, L s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Marc BOUCHET, Maire.

TS er

Nombre de conseillers

- en exercice : 15 Présents : BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette,

“présents : 14 GAVARD Cédric, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie,

Mr Ce BAILLEUL Viridiana, AILLOUD Thomas, CHRISTIN-BENOIT Aurélie, BOYER Marie, DE OLIVEIRA Patrick, DESAIRE Natalia, DEVAUX

Date de Convocation : Baptiste, TISSOT Aurégane.

26/03/2026

Date d'affichage : Secrétaire de Séance : VAN INTHOUDT Marco

, Absent és : TISSOT Stéph

Aout | foenerss re Procuration : TISSOT Stéphane à BOUCHET Jean-Marc Date de télé Le

Préfecture

à 2-26

Monsieur le Maire rappelle que les dépenses résultant de fêtes locales ou nationales, des jumelages entre

cités, des réceptions diverses et cadeaux font l’objet d’une imputation aux articles 6232, 6234, et 6238. ll

est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil

municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte

6232 « fêtes et cérémonies », 6234 « réceptions » 6238 « Divers », conformément aux instructions

réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire, pour la durée du mandat.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Madame la trésorière principale,

Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes aux comptes 6232 « fêtes et cérémonies », 6234

« réceptions », « 6238 « Divers » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et

cérémonies, ainsi que diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles (vœux,

commémorations…) et inaugurations, les repas des aînés, le jumelage avec Gutenberg.

- les fleurs, bouquets, couronne ou gerbe, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers

évènements et notamment lors des mariages, pacs, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles,

militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- Jes frais de restauration (repas des élus et des employés accompagnés ; repas avec personnalités

extérieures ; réunions...)

- les frais de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas

échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres

nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les

actions municipales.

- cadeaux offerts par la commune à l’occasion de divers évènements, notamment concours organisés par la

commune (fleurissement), mariage, pacs, décès, naissance, récompenses sportives, culturelles, lors de

réceptions officielles, d'évènements liés à la carrière (mutation, fin de stage, médaille, départ à laEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 S

Publié le L Gr

ID : 074-217403062-20260331-D02026_25-DE

retraite...) ou d’autres évènements importants, d’agents communaux ou toutes personnes ayant un lien

privilégié avec la commune.

_ les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux..…).

_ les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

AUTORISE les dépenses reprises ci-dessus aux comptes 6232 « fêtes et cérémonies », 6234

« réceptions » et 6238 « Divers » dans la limite des crédits inscrits au budget communal.

Certifié exécutoire

Le Maire

Jean-Marc BOUCHET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours

auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission

aux services de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

1D : 074-217403062-20260331-D2026 25-DE

Reçu en préfecture le 07/04/2026 ;

Publié le S L G

REGISTRE DES DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 MARS 2026

N° folio :

Paraphe :

ie Le trente et un mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil béra N°: = a ;

TBE Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué,

= s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Nombre de conseillers

- en exercice : 15 Présents : BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette,

SPIP GAVARD Cédric, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie,

D te Contes: BAILLEUL Viridiana, AILLOUD Thomas, CHRISTIN-BENOIT Aurélie,

‘ ‘ BOYER Marie, DE OLIVEIRA Patrick, DESAIRE Natalia, DEVAUX

Date de Convocation : Baptiste, TISSOT Aurégane.

26/03/2026

l'affichage : Secrétaire de Séance : VAN INTHOUDT Marco

< ke D 2C Absents excusés : TISSOT Stéphane

: Procuration : TISSOT Stéphane à BOUCHET Jean-Marc

Paiede telétransmission en . Préfecture

JA

Monsieur le Maire rappelle que les dépenses résultant de fêtes locales ou nationales, des jumelages entre

cités, des réceptions diverses et cadeaux font l’objet d’une imputation aux articles 6232, 6234, et 6238. Il

est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil

municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », 6234 «réceptions » 6238 « Divers », conformément aux instructions

réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire, pour la durée du mandat.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Madame la trésorière principale,

Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes aux comptes 6232 « fêtes et cérémonies », 6234 « réceptions », « 6238 « Divers » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et

cérémonies, ainsi que diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles (vœux,

commémorations.…) et inaugurations, les repas des aînés, le jumelage avec Gutenberg.

- les fleurs, bouquets, couronne ou gerbe, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers

évènements et notamment lors des mariages, pacs, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles,

militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les frais de restauration (repas des élus et des employés accompagnés ; repas avec personnalités

extérieures ; réunions.)

- les frais de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas

échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres

nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les

actions municipales.

- cadeaux offerts par la commune à l’occasion de divers évènements, notamment concours organisés par la

commune (fleurissement), mariage, pacs, décès, naissance, récompenses sportives, culturelles, lors de

réceptions officielles, d'évènements liés à la carrière (mutation, fin de stage, médaille, départ à la

dEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 S L 3

Publié le

ID : 074-217403062-20260331-D2026 25-DE

retraite...) ou d’autres évènements importants, d’agents communaux ou toutes personnes ayant un lien

privilégié avec la commune.

_ les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux,.…).

- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

AUTORISE les dépenses reprises ci-dessus aux comptes 6232 « fêtes et cérémonies », 6234

« réceptions » et 6238 « Divers » dans la limite des crédits inscrits au budget communal.

Certifié exécutoire

Le Maire

Jean-Marc BOUCHET

AULY-LELS

61 L

nr: #

Pañees L

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours

auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission

aux services de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 F

Publié le S L Ô

L 7h N \ | 10: 074-217403062-20260831-D2026_26-DE

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ne: Le trente et un mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil

Un Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué,

[ s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Nombre de conseillers

- en exercice :15 Présents : BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette,

“présents : 14 GAVARD Cédric, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie,

Ton Cour BAILLEUL Viridiana, AILLOUD Thomas, CHRISTIN-BENOIT Aurélie, ‘ ‘ BOYER Marie, DE OLIVEIRA Patrick, DESAIRE Natalia, DEVAUX

Date de Convocation : Baptiste, TISSOT Aurégane.

26/03/2026

Date d'affichage : Secrétaire de Séance : VAN INTHOUDT Marco

A t és : TISSOT Stéphan JJAULSIL bsents cxcusés O SIÉpa e

: Procuration : TISSOT Stéphane à BOUCHET Jean-Marc

Date de

Préfecture

JE

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier

2007),

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à

l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements

publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2123-14, L 2123-18, L 2128-

18, R2123-13;

Vu la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Département et

Régions,

Vu le Décret N° 86-416 du 12 mars 1986 modifié,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de remboursement, sur le budget communal, des frais de

déplacement des élus et des agents municipaux pour la durée du mandat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DE PRENDRE en compte le remboursement des frais de déplacements des agents conformément aux articles susvisés, dès lors que l’agent est doté d’un ordre de mission signé par l'autorité territorialeEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 ; |

Publié le S L C ,

ID : 074-217403062-20260331-D2026 26-DE

DE PRENDRE en compte le remboursement des frais d'hébergement dès lors que l’agent a êté préalablement autorisé. Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives.

AUTORISE le personnel à utiliser son véhicule personnel dès lors qu’il ne dispose pas de véhicule de service.

DE PRENDRE en charge par le budget communal, les frais de déplacement des élus lorsque ceux- ci participent à des actions de formation, de colloques ou de réunions liées à une mission spéciale, effectuent, dans l’intérêt des affaires communales, une mission correspondant à un mandat spécial ou participent à des réunions d’instance et d'organisation nationales au sein desquelles ils représentent la commune.

/ INSCRIT les crédits suffisants au budget communal concemant l’ensemble des frais de

déplacement des agents communaux et des élus.

PRECISE que :

Les frais relatifs aux missions et déplacements en France métropolitaine sont pris en charge conformément

aux dispositions du décret N°2006-781 du 3 juillet 2006.

Les frais de transport seront remboursés et non payés directement par la collectivité.

Les frais d’utilisation de la voiture personnelle sont remboursés sur la base des articles 7 et 10 du décret susvisé.

Le remboursement des frais de transport par voie ferrée, pourra s’effectuer sur la base de la première classe

pour les élus et agents municipaux assurant des fonctions de direction.

La prise en charge des frais de transport par voie aérienne s'effectue sur la base la plus économique.

Les frais de séjour (nourriture et logement) feront l’objet d’un remboursement forfaitaire, sur la base des

montants fixés par arrêté interministériel et sur justificatif de la mission et de l’effectivité du déplacement.

Pour les élus municipaux, ces frais pourront faire l’objet d’un remboursement sur frais réels, sur présentation des pièces justificatives.

Pourront également faire l’objet de remboursement sur présentation d’un justificatif :

Les frais de taxi, en cas de nécessité, dans les conditions fixées à l’article 11 dudit décret.

Les frais de péage d’autoroute, et de stationnement payants, en cas d'utilisation du véhicule personnel.

Les frais de transport en commun justifiés.

Certifié exécutoire

Le Maire Le secrétaire de sé3n

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours

auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux

services de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

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ID :.074-217403062-20260331-D2026_27-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS ne DU CONSEIL MUNICIPAL PATES

SEANCE DU 31 MARS 2026 °[w

DATA ACN Le trente et un mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil élibérat ga se . < TEE Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué,

h s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Nombre de conseillers

-enexercice: 15 Présents : BOUCHET Jean-Marc, BAU Patrick, CRUZ Bernadette,

-présents : 14 GAVARD Cédric, VAN INTHOUDT Marco, PILLET Stéphanie, rc BAILLEUL Viridiana, AILLOUD Thomas, CHRISTIN-BENOIT Aurélie, BOYER Marie, DE OLIVEIRA Patrick, DESAIRE Natalia DEVAUX e de Convocation : Baptiste, TISSOT Aurégane.

26/03/2026

Date d'affichage : Secrétaire de Séance: VAN INTHOUDT Marco

a Lu C Absents ue :TISSOT Stéphane

Procuration : TISSOT Stéphane à BOUCHET Jean-Marc

Date de

Préfecture

3/4] i SG

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délimitation des parcelles section A n° 485, n° 486, n° 490 et n° 491 situées au lieu-dit « Les Cruets »,

Vu l'emplacement stratégique de ces parcelles situées en zone naturelle et à proximité immédiate d’une zone humide identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme ;

Vu le zonage en zone N des parcelles ;

Considérant qu’une acquisition foncière est nécessaire afin permettre un éventuel aménagement du tènement et la préservation de l’espace naturel et forestier,

Considérant les courriers en date du 11 décembre 2025 et du 13 mars 2026 de Madame SUBLET Christiane, propriétaire des parcelles, donnant son accord pour la vente des parcelles désignées ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Ÿ AUTORISE l'acquisition des parcelles section A n°485, n° 486, n° 490 et n° 491, situées à Villy-le- Bouveret, lieu-dit « Les Cruets », d’une contenance respective de 3750 m°, 1934 m?, 3350 m° et 3472 m° (surface totale de 12 506 m°) au prix forfaitaire de 12 500 € soit 1€/m°? appartenant à Madame SUBLET Christiane.

Ÿ PRECISE que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune de Villy-le-Bouveret,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de la Commune de Villy-le Bouveret pour signer tout acte et procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette opération.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peu Re Eh un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication etsa transmission aux services de l'État