Déliberation - Deliberations du 05 03 2026

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Déliberation - Deliberations du 05 03 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Villy-le-Bouveret. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 05 03 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026

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D N

ÿ % REGISTRE DES DELIBERATIONS N° folio : ÿ D DU CONSEIL MUNICIPAL Paraphe : ù , SEANCE DU 5 MARS 2026 Ps

Es Le cinq mars deux mille vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de _ la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en

ndederaies session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Patrick BAU

. 1 Maire-Adjoint.

-présents : 12 Présents : Jean-Marie TERRASSON, Bemadette CRUZ, Patrick BAU, D Contre: 1 Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Benoit FALCONNET, Marco ° VAN INTHOUDT., Thomas AILLOUD, Anne-Sophie NOLLEAU, Aurégane Date:de Convocation: TISSOT, Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Marie-Jo BRO

20/02/2026 Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT

Date d'affichage : Absents excusés : Guillaume CHICOTOT, Mandy BERTHET OL Procurations : -

Date de rélétransmission

en Préfecture

Lost

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du conseil municipal n° D2023_ 33 du 28 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFTP) ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 13 décembre 2023;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Villy le Bouveret ;

Vu le CFU 2025 de la commune de Villy le Bouveret ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CEU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de l’adjoint au Maire en charge des finances, Monsieur Patrick BAU ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par l’adjoint au Maire :Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 ?

Publié le S Ê 0

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Paraphe :

TE

| PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

|

| | Investissement | Fonctionnement | Total cumulé | | | | _| | | |

| Prévision budgétaire totale |{ 070 57191€ 587 090.15 € |1 657 662.06 € |

| | + pese Recettes réalisées 62928247€ |594315.19€ 1223 597.66€ |

Restes à réaliser 0 € 0€ 0€

Lorisati —

Autorisation budgétaire |ojogsé13e |103427891€ |1984135.04€ totale

Dé

SPEnses Dépenses réalisées 47090440€ |503 861.26 € 974 765.66 €

Restes à réaliser 0 € 0€ 0€

Différence entre les | Solde es réalisations de 158 378.07 € 00 453.93 € DA8 832 €

titres et les mandats |l’exercice (+/-)

PES antérieurs FSÈRE antérieurs _ 120 715.78 € 147 188.76 € 326 472.98 €

reportés reportés (+/-)

Solde

(investissement) Où | EC édent/déficit (+/-) 37 662.29 € 53764269€ |575304.98€ résultat de clôture

(fonctionnement)

Diffé t ifférence entre les | ee à réaliser (+/-) 0€ DE DE

restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 137 662.29 € 537 642.69 € 575 304.98 € |

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

Ÿ APPROUVE le CFU 2025 de la commune de Villy le Bouveret

Y DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution d présente délibération,

e laEnvoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 |

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12

Certifié exécutoire

Le Maire-Adjoint

FL Patrick BAU

Le secrétaire de séance

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services

de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 ,

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e SN, NOTE DE PRÉSENTA

mn BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE y

DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Commune de Villy le Bouveret

L'article L. 2313-l du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au compte financier unique.

La présente note répond à cette obligation.

Pour mémoire, le compte financier unique :

- est établi en fin d’exercice par le maire et la DGFTP,

- est le bilan financier de la commune. Il rend compte des opérations budgétaires exécutées. - rapproche des prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives, en dépenses et en recettes, pour les deux sections,

- se présente de la même manière que le budget pour permettre la comparaison et présenter les résultats comptables de l’exercice.

Le Compte Financier Unique a vocation à:

e Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; e Améliorer la qualité des comptes ;

° _Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives

Le compte financier unique comporte deux grandes sections bien distinctes :

- La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune,

- La section d’investissement qui retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune.

Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte

financier unique fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section. Son objectif est de dégager les résultats de l’exercice.

IL Section de fonctionnement

1. Résultat

Résultats de fonctionnement pour l’année 2025

Recettes de fonctionnement 594 315.19 €

Dépenses de fonctionnement 503 861.26 €

Résultats de l’année 2025 90 453.93 €Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026

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À ; . | 10 :074-217403062-20260305-D2026_06-BF Excédent à reporter au budget primitr va —

L'excédent à reporter au budget primitif 2026 est de 537 642.69 €.

2. Analyse

Les dépenses de fonctionnement |

Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les dépenses de gestion courante nécessaires au bon fonctionnement des divers services communaux notamment :

1) Les charges à caractère général (chapitre 011)

Ce chapitre contient toutes les dépenses relatives aux bâtiments communaux, à l'énergie, aux frais de communication, aux contrats de maintenance et prestations de services, aux assurances, aux achats de petits matériels et d’entretien courant, aux fournitures administratives et scolaires, aux fêtes et cérémonies, à l'impression du bulletin municipal, aux taxes foncières payées par la commune, …

Pour 2025, les dépenses au sein de ce chapitre s’élèvent à 159 553.48 €. On observe toutefois un écart par rapport à nos prévisions de 121 046.52 €. Malgré une hausse des coûts de l’énergie et l’inflation, les charges ont été maitrisées. Les dépenses de fonctionnement ont notamment augmenté suite à la facturation par la communauté de communes de 2 années au lieu d’une concernant les biens mutualisés et à la participation d’un nombre plus important d’élus au Congrès des Maires de Paris en novembre dernier.

2) Les dépenses de personnel (chapitre 012)

Ces dépenses s’élèvent à 164 771.79 € pour l’année 2025. Les charges de personnel sont en légère augmentation suite notamment au recrutement d’un agent pendant la période estivale afin de venir en appui à l’agent en place et à la hausse des cotisations de retraite ainsi qu’à un rappel de cotisations d’urssaf.

3) Les charges de gestion courante (chapitre 65)

Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les subventions versées aux associations, CCAS, les indemnités et les participations aux organismes extérieurs (syndicats intercommunaux)... Ces charges s’élèvent à 109 004.81 €.

En 2025, les subventions aux associations ont été attribuées pour un montant de 45 658.50 € et au CCAS pour un montant de 5 000 €.

4) Les charges financières (chapitre 66)

Ces charges concernent les intérêts des emprunts pour un montant de 22 250.42 €.Récapitulatif des dépenses de fonctio

Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 S

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Publié le

LOT

PMERNTENTE

Chapitres Intitulés CFU 2023 CFU 2024 CEURSE | nu |

O1 CRE er 144 358.32 145 646.97 15955348 +9.55% général |

012 Charges de personnel 138 313.40 | 157 763.16 164 771.79 +4.44% :

014 Atténuation de produits 12 475 10 590 | 11 359 | +7.26% :

6s Autres charges de gestion 93 085.14 105 660.85 109 004.81 +3.16% courante

66 Charges financières 23 285.45 24 859.64 22 250.42 -10.50% :

67 Charges spécifiques 0 186.61. 731.05 +291.75%

68 . Dotations aux provisions : 0 0 | 284.11, +284.11%

Total des dépenses réelles 411 517.31 € 444 707.23 € 467 954.66 € +5.23%

042 Opérations d'ordre 33 118.47 LE 3590660! | 585%

Total des dépenses de fonctionnement 444 635.78 € 478 628.12 € 503861.26€| +5.27%

=

Les recettes réelles peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine :

Les recettes de fonctionnement

- Atténuation de charges

- Les produits issus de la fiscalité directe locale

- Les dotations de l’État (dont la dotation globale de fonctionnement) et les participations d’autres collectivités

- Les produits de service

- Les revenus des immeubles communaux

1) Les atténuations de charges (chapitre 013)

Il s’agit de remboursements d’indemnités journalières par la Sécurité Sociale et par l’assurance groupe ainsi

que la perception du fonds FNC (compensation du supplément familial de traitement) pour un montant de

316 € en 2025. Il était de 3 961.10 € en 2024. Il est constaté une baisse des recettes sur ce chapitre

notamment, car n’ayant pas eu d'agents en arrêts de travail en 2025, la collectivité n’a pas perçu de remboursement sur rémunérations du personnel.

Les produits proviennent principalement :

2) Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70)

- De location de terrains agricoles : 1 757.80 €

- Des ventes de concessions dans le cimetière : 230 €

- Remboursement par des organismes : 40 862.71€

- Remboursement par d’autres redevables (Cercle Rural, CCPC, SA Mont Blanc...) : 21 151.93 €

3) Les impôts et taxes (chapitre 73)

Ce chapitre regroupe l’attribution de compensation de la Communauté de Communes du pays de Cruseilles pour un montant de 2 664€.Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 3

Publié le S L C

5 YécE ÿ ID : 074-217403062-20260305-D2026_06-BF 4) Fiscalité locale (chapitre 731) —-

Les taux d’imposition communaux sont :

Taxe sur le foncier bâti : 21 %

Taxe sur le foncier non bâti : 27.62 %

Taxe d’habitation : 6.80 %

Pour rappel, la taxe d'habitation ne s’applique plus qu'aux résidences secondaires et aux locaux vacants de plus de 2 ans et il n’est pas possible de l’augmenter malgré notre volonté.

L'augmentation des taxes foncières est notamment dû à la revalorisation des bases d’imposition.

CFU 2023 CEU 2024 CFEU 2025

Taxes foncières et d’habitation 117 120 € 124 730 € 126 909 €

(73111)

Variation | + 6.50 % +175 %

en pourcentage |

Ce chapitre 731 regroupe également : la taxe sur les pylônes pour 29 088 E, la taxe additionnelle sur les droits d’enregistrement ou de publicité foncière pour 85 851 € et la taxe sur la consommation d'électricité versée par le Syane pour 6 490.64 €. La recette du Syane est désormais comptabilisée à ce chapitre au lieu du chapitre 73. Les recettes sur la taxe d’électricité versée par le Syane ont diminué cette année car seul le 1° semestre 2025 a été versé en 2025. Le 2ème semestre 2025 a été versé en janvier 2026. Les droits d’enregistrements ou de publicité foncière sont en baisse (pour rappel 123 425.00 € en 2023, et 96 624€ en 2024), notamment dû à la hausse des taux d’intérêt des prêts immobiliers qui entrainent une baisse des achats immobiliers.

5) Les dotations, subvention et participations (chapitre 74)

La dotation globale de fonctionnement, principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités

territoriales, est une ressource plutôt stable et qui ne connait que très peu d'augmentation. A noter, que la

commune a perdu le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle suite à un changement de

méthode d’attribution par le Conseil Départemental. En 2022, le montant de cette dotation était de 4 355€.

Par ailleurs, la dotation nationale de péréquation a diminué. Elle est de 4 094 € en 2025 contre 8 187 € en

2024.

Le chapitre 74 regroupe également l'attribution du Fonds Genevois pour un montant de 184 726€ contre

170 888 € en 2024, recette importante de la section de fonctionnement.

6) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)

Il s’agit notamment des loyers encaissés. Le montant des loyers encaissés en 2025 est de 35 968.62€. Ces derniers augmentent chaque année avec la revalorisation des loyers selon l'indice INSEE. Ce chapitre regroupe également les locations de salle pour un montant en 2025 de 3010 €.

7) Les produits exceptionnels (chapitre 77)

Ce chapitre ne comporte pas d’écritures en 2025.

8. Les produits exceptionnels (chapitre 78)

Un recouvrement de créances admises a été passé pour un montant de 284.11 €.Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Sir Recçu en préfecture le 10/03/2026 Publié le

Récapitulatif des recettes de fonctionkemene CR

| | QUE Variation

Chapitres Intitulés CFU 2023 CFU 2024 CFU 2025 2025/2024

Excédent de 2

RO02 fonctionnement 282 996.66 453 243.71 447 188.76 Pre reporté

a -92.02 % 013 Atténuation de 3 329.27 3 961.10 316 '

charges

| +33.54% 70 Produits des 51 890.18 49 145.29 65 627.86 ° services

73 Impôts ettaxes 12 655.47 2 663 2 664 +0.3 %

731 Fiscalité locale 267 860 268 887.62 248 338.64 7.64% | +2.94%

74 PE 234 900.93 230 848.90 237 645.15 ‘ participations

| +4.51% 75 Autres produits 38 398.38 37 736.24 39 439.43 ' (dont loyers)

_ -100% 77 Produits 5 848.60 46.80 0 ‘ exceptionnels

Reprise +284.11%

78 AMOÉSMENE 284.11

dépréciations,

provisions

897 889.49 € 1 046 132.66 € 1041 503.95€ | -0.44% Total

II. La section d’investissement

1. Résultat

Résultats d’investissement pour l’année 2025

Recettes d'investissement 629 282.47

Dépenses d’investissement 470 904.40

Résultats de l’année 2025 158 378.07

Excédent à reporter au budget primitif 2026

L’excédent à reporter au budget primitif 2026 est de 37 662.29 €. Le déficit de résultat 2024 de 120 715.78 € vient diminuer l’excédent à reporter en 2026.Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 s à

Publié le S L 7

ID : 074-217403062-20260305-D2026_06-BF

2. Analvse

Les dépenses d’investissement |

Ce sont des dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité et le remboursement du capital des emprunts contractés.

1) Chapitre 001

Le déficit d'investissement reporté est de 120 715.78 € en 2025.

2) Emprunts et dettes assimilés (chapitre 16)

Le remboursement du capital de la dette était de 95 284.97 € en 2025.

Pour mémoire, la commune a plusieurs emprunts contractés, à taux fixes, auprès du Syane, Banque Postale,

caisse d'Epargne et Crédit Agricole. A noter, qu’un nouveau prêt a été souscrit fin 2025 auprès du Crédit Mutuel, qui correspond à une recette au chapitre 16.

Le capital restant dû au 31 décembre 2025 est de 658 091.95 € auprès des établissements bancaires et de 271

530.97 € auprès du Syane avec un étalement jusqu’en 2045 pour la dernière échéance.

3) Chapitres 20

Ce chapitre regroupe les frais d'étude et frais d’urbanisme. Le montant est de 7 323.26€ en 2025 avec

notamment des frais pour la modification du PLU, le solde des frais d’étude pour l’aménagement du

carrefour de chez Viollet ainsi que les frais d’étude de faisabilité pour le réseau de chaleur.

4) Chapitres 204

A ce chapitre, est notamment payé les travaux réalisés par le Syane. Aucun paiement n’a été fait en 2025 sur

ce chapitre.

5) Chapitres 21

Ce chapitre regroupe les achats de terrains, les travaux des bâtiments, voirie, aménagements, mobiliers, outillage, matériels informatique ..…

Les principaux investissements réalisés en 2025 sont les suivants :

- _ Acquisition de parcelles : 13 215.84 €

- _ Nouveau colombarium et reprise des tombes : 19 661.84 €

- Changement de la chaudière gaz de la salle des sociétés : 14 592 €

- L'’aire de fitness : 71 884.80 €

- L'aménagement du carrefour de chez Viollet - RD27 : 110 595.34 € (solde)

- L'aménagement d’un point stop chez Viollet : 23 237.86 € (solde)

- __ Réfection de voirie : 10 056 €

-__ Travaux de voirie (accès Chevrelie, reprise carrefour Jovet, chemin vers station épuration,

ralentisseur) : 47 980.80 €

- Panneau d’information en bois au Chef-Lieu : 1336.80 €

- Chapiteaux : 1 324.06 €

6) Chapitres 27

Ce chapitre regroupe les annuités versées à l’EPF pour des portages à hauteur de 15 045.81 € en 2025.Ilya une hausse de dépenses, car l’EPF a régularisé une facture 2024 en 2025 suite à un oubli de leur part.Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Si Reçu en préfecture le 10/03/2026 Publié le

Récapitulatif des dépenses d'investisl.2,:973:217408082-20260808 DENIS ET

Chapires | mütlé | Cru203 | cru204 | cru20s 16 Emprunts et dettes assimilées 91 690.03 94 349.92 95 284.97

20 Immobilisations incorporelles 4 770 20 544 l 7 323.26

204 Subventions d'équipement 7 705.69 144 186.04 0

21 Immobilisations corporelles 216 987.95 155 472.40 343 578.36

27 DS sn 10 642.49 5 879.17 15 045.81 financières L

| Les recettes d’investissement

Ces recettes englobent les ressources propres, les recettes perçues liées aux projets d'investissement retenus,

les recettes en lien avec l’urbanisme (la taxe d'aménagement) et, si besoin, les emprunts nouveaux.

Pour l’année 2025, les recettes d’investissement s’élèvent à 629 282.47 €. Elles comprennent :

Les recettes réelles

1) Chapitres 10

Les recettes de ce chapitre s’élèvent à 165 213.73 € qui proviennent :

Du FCTVA pour 30 823.11 €

De la taxe d'aménagement pour 13 674.84 €

De l’excédent de fonctionnement capitalisé de 120 715.78 €

Une hausse est constatée à ce chapitre en 2025 notamment dû au fait que le résultat 2024 de la section

d'investissement est négatif, il y a donc une reprise d’excédent de fonctionnement au compte 1068.

Par ailleurs, il est constaté une baisse de la taxe d’aménagement.

2) Chapitres 13

Il s’agit des subventions d’investissement reçues pour 167 050.14 € qui émanent principalement de

subventions de L'Etat (11 891 €) et du Conseil Départemental (96 908.08 €) et des amendes de police (23 687

€) et de la Région (34 564.06 €)

3) Chapitres 16

La commune a souscrit un prêt à hauteur de 250 000 € auprès du Crédit mutuel afin de financer les travaux

d'enfouissement des réseaux et des futurs travaux du terrain multisport.

De plus, des cautions d'appartements ont été encaissées suite à l’arrivée de nouveaux locataires dans les

logements communaux.Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 }

Publié le S L C

ID : 074-217403062-20260305-D2026 06-BF

Les recettes d'ordre

Ces dernières représentent des écritures comptables pour un montant de 35 906.60 € (chapitre 040) qui

correspondent aux amortissements et de 9 672 € (chapitre 041) qui correspondent à l'intégration des frais

d’études.

Récapitulatif des recettes d’investissement

Chapitres : Intitulés CFU 2023 CFU 2024 CFU 2025 ,

10 Dotations, Fonds 175 597.72 60 501.80 165 213.73 divers et réserves

Subventions 13 R | 95 549.80 154 255.20 167 050.14

d'investissement

16 Emprunts et 189 864.66 0 251 440 Dettes assimilées

040 pepe 33 118.47 33920.89 35 906.60 d'ordre

041 Options 0 10 824 9 672 patrimonialesEnvoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 ,

Publié le S L Ü

ID : 074-217403062-20260305-D2026_07-DE

y REGISTRE DES DELIBERATIONS N° folio : h

y M DU CONSEIL MUNICIPAL Paraphe : ||}

A 7 SEANCE DU 5 MARS 2026 HT

HER RE Le cinq mars deux mille vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de

nn la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s'est réuni en

; session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Nombre de conseillers BOUCHET, Maire.

- en EXErCICe : 15

“présents : EL Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette

DRE 13 Conte: : CRUZ., Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Benoit

| | FALCONNET, Marco VAN INTHOUDT, Thomas AILLOUD, Anne-Sophie

Date de Convocation : NOLLEAU, Aurégane TISSOT, Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Marie-Jo

20/02/2026 BRO

Dare d'affichage : Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT

À PEA S94 Absents excusés : Guillaume CHICOTOT, Mandy BERTHET

sa

Date de télétransmission Procurations :

en Préfecture

oi) SE T

Reprenant les résultats du Compte Financier Unique de 2025 qui se soldent :

= En Fonctionnement :

par un excédent de l'exercice 2025 de 90 453.93 €

et un excédent reporté de 2024 de 447 188.76 €

soit un excédent global de 537 642.69 €

et

- En Investissement :

par un excédent pour l’exercice 2025 de 158 378.07 €

et un déficit reporté de 2024 de - 120 715.78 €

soit un excédent global de 37 662.29 €

Vu l'instruction budgétaire applicable aux communes et, en application de la comptabilité M 57,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l'unanimité

DECIDE pour le budget primitif général 2026 :

1- D’AFFECTER l'excédent cumulé de fonctionnement de 537 642.69 €, en recettes de

fonctionnement à l’article 002 (excédent de fonctionnement reporté).

2- D'AFFECTER l'excédent d'investissement de 37 662.29 Æ, en recettes d'investissement à

l’article 001 (excédent reporté).

dire l'objet d'un recours auprès M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ce sa transmission aux services

du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publicäne de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 10/03/2026

2 à

V N

y \

M M

N #

ù, TS +

Reçu en préfecture le 10/03/2026 È

Publié le S L C

10 : 074-217403062-20260305-02026_08-BF

REGISTRE DES DELIBERATIONS chi. DU CONSEIL MUNICIPAL Paeote

SEANCE DU 5 MARS 2026

Déiibération N°:

D2026_08

Nombre de conseillers

- en exercice : 15

-pr''ésents : l4

- votants : 14

Pour: 14 Contre : -

Date de Convocation :

20/02/2026

Le cinq mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de

la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc

BOUCHET, Maire.

Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette

CRUZ. Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Mandy

BERTHET, Benoit FALCONNET, Marco VAN INTHOUDT, Thomas

AILLOUD, Anne-Sophie NOLLEAU, Aurégane TISSOT, Aurélie

CHRISTIN-BENOIT, Marie-Jo BRO

lo

Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT

Absents excusés : Guillaume CHICOTOT

Procurations : _R AR

Date de télétransmission

en Préfecture

| ol) QQL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-I à

L.2343-2 ;

Vu la Loi d'Orientation n° 92-125 du 06 Février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et

notamment ses articles 11 et 13;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Ÿ__ ADOPTE le Budget Primitif de l'exercice 2026, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 117 740.74 € 1 117 740.74 €

Investissement 961 352.31 € 961 352.31 €

TOTAL 2 079 093.05 € 2 079 093.05€

Certifié exécufo

Le Maire

Jean-Margy&i

Le secrétaire de séance

Marco VAN INTH

et informe qu'il peut faired'objet d'un recours auprès M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, lication et sa transmission aux services du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa pub

de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 :.

SiO Publié le

ID : 074-217403062-20260305-D2026_08-BF

4 SN, NOTE DE PRÉSENTA

u BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

ae DU BUDGET PRIMITIF 2026

Commune de Villy le Bouveret

I. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. II respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du ler janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2026 a été voté le 5 mars 2026 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie.

Il a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants,

- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental, de la Région et de l'Etat chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. Section de fonctionnement

1. Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer Le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 S 1 6

Publié le

. . … | ID : 074:217403062-20260305-02026_08-BF Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées -

salles, terrains agricoles), remboursements par des organismes, à la fiscalité locale, aux dotations versées par

l'Etat et Conseil Départemental.

Les recettes de fonctionnement 2026 représentent 1 117 740.74€

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires représentent 219 150 € des dépenses de fonctionnement.

Les intérêts des emprunts seront de 28 209.43 €.

Les dépenses de fonctionnement 2026 représentent 708 529.43 €.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement. Cet écart permet un virement de 409 211.31€ à la section d’investissement.

Evolution des dotations de l'Etat entre 2022 et 2025

2022 2023 2024 2025 Variation

2025/2024

Dotation 25 480 € 26 421 € 27 029 € 26 737€ -1.08%

Forfaitaire (DF)

Dotation Elu 3031 € 3 284€ 3 320 € 3322 € +0.06%

Local (DPEL)

Dotation de 12 944 € 15 119€ 16 450 € 16 372 € -0.47%

Solidarité Rurale

de péréquation

(DSR)

Dotation 0€ 8777€ 8 187€ 4 094 € -49.99%

Nationale de |

Péréquation

(DNP)

Il existe plusieurs types de recettes pour une commune :

- Les impôts locaux :

e Contributions directes : 126 909 € en 2025, prévu 120 000 € en 2026

e Taxes sur les pylônes électriques : 29 088 € en 2025, prévu 30 000 € en 2026

e Taxe additionnelle droits de mutation : 85 851 € en 2025, prévu 85 000 € en 2026

- Les dotations versées par l'Etat

- Les dotations du Conseil départemental :

+ Le fonds genevois : 184 726 € en 2025, prévu 170 000 € en 2026Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 S!° L n

Publié le

10 : 074-217403062-20260305-D2026_08-BF

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la populatio =

salles, jardins.) qui proviennent essentiellement de la location des logements communaux.

2022 2023 2024 2025

30 887.64 € 38 398.09 € 37 698.95 € 39 278.62 €

- La taxe de consommation d’électricité reversée par le Syane : 6 490.64 € en 2025, prévu 18 000 € en 2026 car le second semestre 2025 a été perçu en 2026.

Les principales dépenses et recettes de la section

Dépenses Montant Recettes Montants

Charges à caractère 277 640 € Excédent de 537 642.69 €

général fonctionnement

reporté

Charges de personnel 219150€ Produit du service du 57 300 €

domaine

Autres charges de 126 010 € Impôts et taxe 2663€

gestion

Charges financières 28 209.43 € Fiscalité Locale 255 000 €

Charges 1 000 € Dotations 219 735.05 €

exceptionnelles

Opérations d’ordre 41 710€ Autres produits de 41600 €

gestion

Dotations aux 1 000 € Produits 500 €

dépréciations exceptionnels

Atténuation de 13 810 € Reprise sur 300 €

produits amortissements,

dépréciations et

provisions

Virement à la section 409 211.31 € Atténuation de charge 3 000 €

d'investissement

| Total 1 117 740.74 € Total 1 117 740.74 €Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 +

Publié le S L C

ID : 074-217403062-20260305-D2026_08-BF

2. La fiscalité —

Les taux des impôts locaux pour 2026 :

e Taxe d'habitation résidence secondaire et locaux vacants : 6.80 %

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21 %

° Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,62 %

Le produit attendu de la fiscalité locale est estimé à 120 000 €, la commune n’ayant pas reçu les bases notifiées (état 1259) de la part de la DGFIP au moment du vote du budget primitif.

3. Les dotations de l’Etat

Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 46 300 € et regroupera la dotation globale, la dotation élu local, la dotation rurale de péréquation et la dotation nationale de péréquation. Il a été décidé de les minorer dans les prévisions budgétaires par sécurité.

III. La section d’investissement

1. Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d'un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule,

Le budget d’investissement de la collectivité regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : CDAS, DETR, DSIL, Amendes de police...)2. Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026

Publié le Fes 3

ID : 074-217403062-20260305-D2026 _08-BF

Dépenses Montant Recettes Montant

Emprunts 106 233.91 € Excédent 37 662.29 €

d'investissement reporté

Immobilisations 147 783 € Dotation, fonds divers et 37 452.77 €

incorporelles réserves

Immobilisations 543 452.91 € Subventions 419 895.94 €

corporelles d'investissement

Immobilisations en cours 140 000 € Emprunts et dettes 2 000 €

Autres immobilisations 10 462.49 € Opérations d’ordre de 41710 €

financières section à section

Opérations patrimoniales 13 420 € Opérations patrimoniales 13 420 €

Déficit d'investissement 0€ Virement de la section 409 211.31 €

reporté de fonctionnement

Total 961 352.31 € Total 961 352.31 €

3. Les principaux projets de l’année 2026 sont les suivants :

e L’acquisition de parcelles

° Les travaux d'enfouissement chez Baleur/chez Bouchet et des fils nus chez Motte

L'aménagement des jardins familiaux et la construction du bâtiment

L'aménagement et réfection du terrain multisport

Aménagement au Chef-Lieu

L’extension du bâtiment de cantine et garderie périscolaire

La réfection de chaussée

° _ Réfection de chemins ruraux (Chambeaufond-Prés Copponex)

e L’acquisition de mobiliers

° Travaux dans les salles communales (peinture, éclairage, changement portes, installation de sonomètre)

e Mise en place d’un portail à l’accueil de loisirs

° Travaux de réfection des portes de l’église

Les subventions d’investissements prévues :

- de l'Etat : 162 379 € (soldes et nouvelles demandes)

- de la Région : 7 435.94 € (soldes et nouvelles demandes)

- du Conseil Départemental : 229 081.00 €

- Autres (Amendes de police) : 15 000 €IV. Les données synthétiques du budget

Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 S { 5

Publié le

ID : 074-217403062-20260305-D2026_08-BF

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 117 740.74 € 1117 740.74 €

Investissement 961 352.31 € 961 352.31 €

e Excédent de fonctionnement reporté : 537 642.69 €

e Excédent d'investissement reporté : 37 662.29 €

° Virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement : 409 211.31 €

Etat de la dette au 01/01/2026

Etablissement Etat de la dette au 01/01/2026 Dernière échéance

Syane 4 033.16 € 01/2026

Syane 17 268.54 € 01/2028

Syane 34 819.39 € 01/2029

Syane 45 283.62 € 01/2030

Syane 535.06 € 01/2027

Syane 61 872.30 € 01/2034

Syane 107 718.60 € 01/2036

Caisse d'Epargne 126 120.74 € 07/2033

Banque Postale 71 000 € 10/2030

Banque Postale 36 666.50 € 04/2028

Crédit Agricole des Savoie 174 304.71 € 06/2043

Crédit Mutuel 250 000 € 10/2045

V. Analyse financière

1. Évolution des principales recettes de fonctionnement

2021 2022 2023 2024 2025 Evolution 2021/2025

Ressources 199 691 € 258 234 € 268 040 € 260 961 € 239 644 € 20 %

fiscales

Dotations et 230 620 € 236 481 € 234 901 € 230 849 € 237 645 € 3.04 %

participations

Ventes et 67727 € 80 781 € 90 289 € 86 882 € 105 067 € + 55.13 %

autres

produits

courants non

financiers

Produits réels 0€ 0 € 0 € 0 € 0 € -

financiers

Produits réels 2641 € 0 € 139 € 47 € 0€ -100 %

exceptionnelsEnvoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026

Publié le SIC

ID : 074-217403062-20260305-D2026_08-BF

Structure et évolution des recettes de fonctionnement

700 000 €

600 COC €

500 000 €

400 000 €

800 000 €

200 000 €

2 € 2 € 2 €

100 000 € ; € 2 €

0€

2021 2022 2023 2024 2025

æ Ressources fiscales 2 Dotations et participations

# Ventes et autres produits courants non financiers & Produits réels financiers

2 Produits réels exceptionnels

2. Évolution des principales dépenses de fonctionnement

2021 2022 2023 2024 2025 Evolution 2025/2021

Charges 121 392€ 177 400 € 144 358 € 145 647 € 159 553 € 31.43 %

générales

Charges de 135 708 € 132 377 € 134 984 € 153 803 € 164 456 € 21.18%

personnel

Charges de 73 360 € 81285 € 93 085 € 105 661 € 109 003.95 € | 48.59%

gestion

courante

Charges réelles 23 986€ 21 520€ 23 285 € 24 860 € 22 250 € -724 %

financières

Charges réelles 0€ 0€ 0€ 187€ 731.05 € + 731.05 %

exceptionnelles500 900 €

450 000 €

400 000 €

350 000 €

300 000 €

250 000€

200 000 €

150 000 €

100 000 €

50 000 €

0€

Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 S Î OT

Publie le

ID : 074-217403062-20260305-D2026_08-BF

Structure et évolution des dépenses de fonctionnement

l :

2021 2022 2023 2024 2025

m Charges générales # Charges de personnel 8 Charges de gestion courante

# Charges réelles financières # Charges réelles exceptionnelles

3. Évolution de la CAF brute

700 000 €

600 000 €

500 000 €

400 000 €

300 000 £

200 000 €

100 000 €

0€

Évolution de La CAF brute

575 496 € none __ 578738€.

500 679€

455 996.00 €

430 156

361 €

2021 2022 2023 2024 2025

mm Produits réels de fonctionnement mem Charges réelles de fonctionnement (CAF brute4. Évolution de la CAF nette

250 000 €

200 000 €

150 000 €

100 000 €

50 000 €

QE

Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026

Publié le S107

ID : 074-217403062-20260305-D2026_08-BF

Évolution de La CAF nette

162914€

146 234€

2021 2022

197 656€

148 582€

151219€

2023 2024

mm CAF brute em Remboursement direct de l'exercice CAF nette

5. Évolution des dépenses d’investissement

500 000 €

450 000 €

400 000 €

350 000 €

300 000 €

250 000 €

200 000 €

150 000 €

100 000 €

50 000 €

0€

Évolution des principales dépenses d'investissement

2021 2022

“ Dépenses directes d'équipement

2023 2024 2025

2 Remboursement lié aux emprunts et autres dettes

126 361 €

75 973.00 €

0 388€

20256. Évolution des recettes d’investissement

Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 :

Publié le S LO

ID : 074-217403062-20260305-D2026_08-BF

Évolution des principales recettes d'investissement

500 000 €

450 000 €

400 000 €

350 000 €

300 000 €

250 000 €

200 000 €

150 000 €

100 000 €

2021

2 Dotations et fonds globalisés

0€

2022 2023 2024 2025

& Recettes liées aux emprunts

æ Subventions et participations d'équipements reçues

7. Eléments de fiscalité directe locale

Bases nettes taxées en 2024 (en €) | Bases prévisionnelles en 2025 (en

€)

Taxe habitation (TH) 104 446 82 500

Taxe foncière sur les propriétés 599 294 612 200

bâties (TFB)

Taxe foncière sur les propriétés 13 931 14 000

non bâties (TFNB)

Taxe additionnelle à la TFNB 0 0

Cotisation foncière des entreprises 0 0

(CFE)70.00%

60.00%

50.00%

40.00%

30.00%

20.00%

10.00%

0.00%

Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026

Publié le S L C

1D : 074-217403062-20260305-D2026_08-BF

Comparaison des taux en 2024

61.93%

27.62%

24.75% 25.43% ..

21.00%

6.80%. je

Taux TH et THLV voté Taux voté FB Taux voté FNB

Collectivité M Strate départementaleEnvoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 9

Publié le S L

1D: 074-217403062-20260305-D2026 09-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS ”

DU CONSEIL MUNICIPAL pre h SEANCE DU 5 MARS 2026 | l

Délibération N? : Le cinq mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de

D2026 09 la Commune de VILLY-le- BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc

Nombre de conseillers BOUCHET., Maire

- en exercice : 15

-présents : 14 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette

ere conne. CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédrie GAVARD, Mandy ‘ ‘ BERTHET, Benoit FALCONNET, Marco VAN INTHOUDT, Thomas D a. AILLOUD, Anne-Sophie NOLLEAU, Aurégane TISSOT, Aurélie ate de Convocation : | 20/02/2026 CHRISTIN-BENOIT, Marie-Jo BRO

Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT

lose | Absents excusés : Guillaume CHICOTOT

3 Procurations :

ZT

Date de télétransimission

en Préfecture

LokSS 294 Néesiour le Maire présente les demandes de subventions reçues en mairie afin d’octroyer des aides au milieu

associatif.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l'unanimité

DECIDE d'accorder les subventions suivantes :

Désignation Montant

ACSB 150

ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural) 800

ADMR Soins 800

ALFAA-GHS 300

Allo Stopalcool 300

Alzheimer 200

Anim'Age EHPAD Cruseilles 100

APEMV 1 564

APEMV Voyage scolaire 1 500

AS Evires 300

Banque alimentaire 300

Cadets de la gendarmerie 200

De l'ombre à la lumière 100

ESCR 125

ESPACE FEMMES L 200M. le Maire certifie, sous sa responsabilité,

du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai

de l'État

Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 my » Î à ,

Publié le S L O7

ID : 074-217403062-20260305-D2026 09-DE

Désignation Montant

Graine de Favis - Centre de loisirs 10 000

| Graines de Favis - Périscolaire de Villy 25 000

Handball club Cruseilles 100

Handisport 100

Les Bornains du 3ème Age 150

Les Faveilles des Bornes 450

Lieutenant de Louveterie 150

Ligue contre le cancer 200

MFR le clos des Baz 125

Nature et terroirs 100

Nez rouge 100

Protection civile de Haute-Savoie 100

Resto du cœur 300

Scouts de la Roche 200

Secours en montagne du Pays Rochois 50

SEPA impossible 100

SOS Calvaires 100

Souvenir Français 50

UC/AFN de CRUSEILLES 120

Le secrétaire de séance

Marco VAN OUDT

le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux servicesEnvoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 3

7 = uote S LOT 4 à U iD -074-217403062:20260305-D2026_10-DE

V V REGISTRE DES DELIBERATION es

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Délibération N? : Le cinq mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de D2026,.10 la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Nombre de conseillers BOUCHET., Maire.

- en exercice : 15 ?

-présents : 14 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette

an conne CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Mandy ‘ ‘ BERTHET. Benoit FALCONNET, Marco VAN INTHOUDT, Thomas un du a nv os: AILLOUD, Anne-Sophie NOLLEAU, Aurégane TISSOT, Aurélie 20/02/2026 CHRISTIN-BENOIT, Marie-Jo BRO

Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT

LRO 0 d'aiehase Absents excusés : Guillaume CHICOTOT

| Procurations :

Date de télétransmission

en Préfecture

BASANT

Pour équilibrer le budget primitif 2026 du budget annexe « CCAS », il a été prévu au budget primitif du

budget principal 2026 le versement d’une subvention de fonctionnement de 7 000 euros sur l’article

657363, versée sur l’article 74741 du budget annexe « CCAS ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A lPunanimité

APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire et verser cette subvention au budget annexe « CCAS ».

Le secrétaire de séance

Marco VAN INT DT

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès

du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services

de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 10/03/2026

Publié le

1D :074-217403062-20260305-D2026_11-DE

Reçu en préfecture le 10/03/2026 S L 3

REGISTRE DES DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 MARS 2026

N° folio :

Délibération N° :

D2026 _I1

Nombre de conseillers

- en exercice : 15

-présents : 14

- votants : l4

Pour: 14 Contre: -

Date de Convocation :

20/02/2026

Le cinq mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de

la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc

BOUCHET, Maire.

Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette

CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Mandy

BERTHET, Benoit FALCONNET, Marco VAN INTHOUDT, Thomas

AILLOUD, Anne-Sophie NOLLEAU, Aurégane TISSOT, Aurélie

CHRISTIN-BENOIT, Marie-Jo BRO

Paraphe : ve

Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT

Absents excusés : Guillaume CHICOTOT Date d'affichage :

_ RSYLEIN Procurations :

Date de télétransmission

en Préfecture

DORE 7 À Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver les taux de contributions directes 2026 tels

que décrits ci-dessous :

- Taxe d’habitation 6.80 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 21%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,62 %

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l'unanimité

ADOPTE les taux d'imposition des taxes directes locales tels que proposés ci-dessus.

Certifié exécutoire

Le secrétaires séance

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 3

Publié le S L C

1D : 074:217403062-20260305-D2026_12-DE

REGISTRE DES DELIBERATION a DU CONSEIL MUNICIPAL URL

SEANCE DU 5 MARS 2026

Le cinq mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de

Délbé on la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en

= session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc

5 BOUCHET, Maire.

Nombre de conseillers

- en exercice : 15 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette

“présents : 14 CRUZ. Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Mandy A Fu BERTHET, Benoit FALCONNET, Marco VAN INTHOUDT, Thomas

‘ AILLOUD, Anne-Sophie NOLLEAU, Aurégane TISSOT, Aurélie

Date de Convocation : CHRISTIN-BENOIT, Marie-Jo BRO

2902 /R02S Secrétaire de Séance : Marco VAN INTHOUDT

Date d'affichage : Absents excusés : Guillaume CHICOTOT

) | Procuration :

Date de

télétransmission en

Préfecture

DE

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

VU

° La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, modifiée ; * La loi n° 2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

° La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;

° La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

+ L'arrêté préfectoral conjoint n° DDT-2019-1317 du 28 août 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Haute-Savoie 2019-2025 ; + Le projet d’avenant audit schéma transmis par le président du conseil départemental, visant à modifier la répartition territoriale des équipements dédiés à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sur le périmètre de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

° L'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoyant la consultation des communes et EPCI

cOnceïrTlés ;

CONSIDÉRANT

e Que depuis l’approbation du schéma départemental en 2019, les intercommunalités du périmètre de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ont exprimé le souhait de faire évoluer la répartition des équipements inscrits au schéma ;

+ Que la communauté d'agglomération Annemasse — Les Voirons Agglomération a proposé l’implantation de l'aire de grand passage sur le site d’Étrembières ;

+ Que, en contrepartie, les autres communautés de communes concernées ont accepté de prendre en charge une part accrue des terrains familiaux locatifs programmés sur l'arrondissement ; + Que le projet d’avenant précise cette nouvelle répartition, tout en maintenant un équilibre à l’échelle du bassin de vie de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

+ Que le nombre total de ménages à sédentariser sur la durée du schéma 2019-2025 est établi à 67 ménages sur ce périmètre ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimitéEnvoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026

Publié le SG Hi

ID : 074-217403062-20260305-D2026_12-DE

1

* DE DONNER un avis favorable au projet d’avenant au schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage

de la Haute-Savoie 2019-2025, tel que présenté par le préfet et le

président du conseil départemental.

“ DE PRECISER que le présent avis est rendu conformément aux dispositions de

l’article Ler de la loi n°

2000-614 du 5 juillet 2000.

* D’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération aux services de l’État et du département

de la Haute-Savoie.

Certifié exécutoire

Le Maire Le secrétaire de séance

Marco VAN INTHO

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délaï de deux mois à compter de sa publication et sa transm ISsion aux services

de l'État