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Déliberation - Deliberations du 19 02 2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Villy-le-Bouveret.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 19 02 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Recu en préfecture le 24/02/2026 :
Publié le S L CO
ID :074-217403062-20260219-02028_01-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS .
DU CONSEIL MUNICIPAL te | LL
SEANCE DU 19 FÉVRIER 2026
nn Le dix-neuf février deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil
D2% 0 — Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, [ s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Marc BOUCHET, Maire.
Nombre de conseillers
- en exercice : 15 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette
pe CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric
GAVARD,
Pour 15 ER - Guillaume CHICOTOT, Marco VAN INTHOUDT, Aurégane TISSOT,
‘ ‘ Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Marie-Jo BRO,
Date de Convocation : Secrétaire de Séance : Bernadette CRUZ
12/02/202 Absents excusés : Thomas AILLOUD, Mandy BERTHET, Anne-Sophie
Se dates: NOLLEAU, Benoit FALCONNET
9, F9 10 9€ Procuration : Thomas AILLOUD à Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Benoit
FALCONNET à Jean-Marc BOUCHET
Date de
télétransmission en
Préfecture
XJAINE
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1°] anvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature
fonctionnelle,
Considérant que la commune de Villy-le-Bouveret a adopté la nomenclature M57 détaillée au 1°" janvier
2022 par délibération n° D2021_32,
Considérant qu’en matière de fongibilité des crédits, l'organe délibérant a la faculté de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel,
Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir autoriser le Maire à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7.5% des dépenses réelles de chaque section,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l’unanimité
“ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre
à chapitre à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section ;
Ÿ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre les dispositions nécessaires ainsi qu’à signer les
documents de mise en œuvre de cette délibération.
Certifié exécutoiré
La secrétaire de séance Le Maire AL
Bernadette CRUZ Jean-Ma TL È f DT Yon
mé M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire odjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'État Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 3
Publié le S LO
A ES À ID :.074-217403062-20260219-D2026_02-DE
V \ REGISTRE DES DELIBERATIONS Er
4 M DU CONSEIL MUNICIPAL DR LD
N\ 47 SEANCE DU 19 FÉVRIER 2026 Fm HT em
Le dix-neuf février deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Marc BOUCHET, Maire.
Délibération N° :
D2026_02
Nombre de conseillers
- en exercice : 15
-présents : 11
- votants : 13
Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette
CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD,
Guillaume CHICOTOT, Marco VAN INTHOUDT, Aurégane TISSOT, Pour: 13 Contre :-
Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Marie-Jo BRO,
Secrétaire de Séance : Bemadette CRUZ
Absents excusés : Thomas AILLOUD, Mandy BERTHET, Anne-Sophie
NOLLEAU, Benoit FALCONNET
Procuration : Thomas AILLOUD à Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Benoit
FALCONNET à Jean-Marc BOUCHET
Date de Convocation :
12/0/2026
AU QC
Date de
télétransmission en
Préfecture
Le Maire expose :
- l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- l'opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ; - l'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; - que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
_- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Ÿ DÉCIDE :
La Collectivité charge le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. La secrétaire de séance
Bernadette CRUZ
ROUE
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le % SL EF
ID : 074-217403062-20260219-D2026_02-DE
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : \
Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison
thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant ;
Ces contrats devront également avoir Les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au ler janvier 2027.
Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'État Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 :
Publié le S L C
ID :074-217403062-20260219-02026_03-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS — DU CONSEIL MUNICIPAL ME do
SEANCE DU 19 FÉVRIER 2026 0
éibéadon NE: Le dix-neuf février deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil
ne Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué,
[ s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Marc BOUCHET, Maire.
Nombre de conseillers
- en exercice :15 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette
présents : 11 CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD,
ro Guillaume CHICOTOT, Marco VAN INTHOUDT, Aurégane TISSOT, Pour : 13 Contre : - Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Marie-Jo BRO
Date de Convocation : Secrétaire de Séance : Bernadette CRUZ
12/0/2026 Absents excusés : Thomas AILLOUD, Mandy BERTHET, Anne-Sophie NOLLEAU, Benoit FALCONNET Date d'affichage :
AUS 19, 9 L Procuration : Thomas AILLOUD à Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Benoit FALCONNET à Jean-Marc BOUCHET
Date de
télétransmission en
Préfecture
IEC
Le Maire expose :
- l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses
agents ;
- l'opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ; - l'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; - que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
_ Vu les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique
- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à
compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
_ Vu l'avis du comité social territorial du Cdg74 du 29/09/2025
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Ÿ DÉCIDE :
La Collectivité charge le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. La secrétaire de séance Le Maire
Bernadette CRUZ
que
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 !
Publié le S LO "*
ID : 074-217403062-20260219-D2026_03-DE
| Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée de la convention : 6 ans, à effet au ler janvier 2027.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la
signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie.
Certifié exécutq
Jean-Marc BO
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'État Envoyé en préfecture le 24/02/2026
10 :074-217403062-20260219-D2026_04-DE
Reçu en préfecture le 24/02/2026 g
Publié le S L C
REGISTRE DES DELIBERATIONS bn. DU CONSEIL MUNICIPAL ee
SEANCE DU 19 FÉVRIER 2026
Délibération N° :
D2026 04
Nombre de conseillers
- en exercice :15
-présents : 11
- votants : 13
Pour : 13 Contre : -
Date de Convocation :
12/0/2026
Date d'affichage :
db / DJA 9€
Date de
télétransmission en
Préfecture
AUGUSTE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir le tarif des étiquet
Le dix-neuf février deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Marc BOUCHET, Maire.
Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette
CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD,
Guillaume CHICOTOT, Marco VAN INTHOUDT, Aurégane TISSOT,
Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Marie-Jo BRO
Secrétaire de Séance : Bernadette CRUZ
Absents excusés : Thomas AILLOUD, Mandy BERTHET, Anne-Sophie
NOLLEAU, Benoit FALCONNET
Procuration : Thomas AILLOUD à Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Benoit
FALCONNET à Jean-Marc BOUCHET
afin de répondre aux éventuelles demandes lors des prochaines élections.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Ÿ DÉCIDE de fixer le prix de la feuille d’étiquette à 0.50 €.
La secrétaire de séance
Bernadette CRUZ
que
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécuto
du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à com
de l’État
ire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
pter de sa publication et sa transmission aux services
L
tes électorales Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 “3
Publié le S L G
10.:074-217403062-20260219-D2026 05-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS nn.
DU CONSEIL MUNICIPAL , L , iraphe SEANCE DU 19 FÉVRIER 2026 (
Séthédie WE Le dix-neuf février deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil
Re Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué,
= s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Marc BOUCHET, Maire.
Nombre de conseillers
- en exercice : 15 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette
DS ‘M CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD,
Tours da Contre :- Guillaume CHICOTOT, Marco VAN INTHOUDT, Aurégane TISSOT,
‘ ‘ Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Marie-Jo BRO
ei Secrétaire de Séance : Bernadette CRUZ
12/08/202 Absents excusés : Thomas AILLOUD, Mandy BERTHET, Anne-Sophie
Date d'affichage : NOLLEAU, Benoit FALCONNET
A, 1/09 PS LL Procuration : Thomas AILLOUD à Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Benoit as FALCONNET à Jean-Marc BOUCHET
Date de
télétransmission en
Préfecture
(
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 5 septembre 2025 relatif au classement des communes par ZONES géographiques dites ABC, 617 communes d'Auvergne Rhône-Alpes sont classées en zones tendues (Abis, A et B1). Sur les communes, les opérateurs ont la possibilité de réaliser des logements locatifs intermédiaires (LLID) bénéficiant d’un taux de TVA de 10% ainsi que d’une créance sur l’impôt sur les sociétés correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) payée pendant 20 ans.
Les articles 199 novovicies et 2 terdecies 5 de l’annexe III du Code général des impôts disposent que les plafonds de loyers des logements intermédiaires, lorsqu'ils ne sont pas significativement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, peuvent être réduits à l'initiative du préfet de région. A cet effet, depuis le 4
février 2015, un arrêté module à la baisse les plafonds de loyers du LLI dans 49 communes de notre région situées en zone A (à cette date) dans les départements de l’Ain, de la Haute-Savoie, ainsi que Lyon et Villeurbanne.
Compte-tenu des évolutions du zonage et des loyers de marché constatés depuis 2015, il est nécessaire de procéder à une révision de cet arrêté afin d'accompagner le développement de cette offre tout en s’assurant du caractère réellement intermédiaire des plafonds de loyers applicables au dispositif et des logements ainsi produits.
A cet effet, le Conseil Municipal est sollicité afin de donner son avis sur le projet d’arrêté préfectoral concernant la modulation des plafonds de loyers des communes pour l'application du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts.
Vu le projet d’arrêté préfectoral ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
À l’unanimité
LA ÉMET un avis favorable Envoyé en préfecture le 24/02/2026PEU
Reçu en préfecture le 24/02/2026, em .
SEC Publié le
D : 074-217403062-20260219-D2026_05-DE
Certifié exécutoire \
Le Maire
Jean-Marg BOUCHET
La secrétaire de séance
Bemadette CRUZ
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'État