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Déliberation - 11 Delib. Motion association Sites et Cites
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Delib. Motion association Sites et Cites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-quatre,
N° 2024-07-11 Le vingt-six septembre à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement Date de convocation
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 20 septembre 2024
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Date d'affichage Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
er octobre 2024 Etaient_ présents: Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Marc ATLAN, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme
Valérie EPIKMEN, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François Nombre de Conseillers FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice en exercice En exercice 35 GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Edouard Présents 27 POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Votants 35 Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia
THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés : M. Fabrice ETTORI représenté par M. Hervé JOCHMANS, M. SBUET Sylvain GEORGELIN représenté par M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne GRAU représentée CONSEIL MUNICIPAL par Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Olivier LEBEAU représenté par M. Stéphane
Motion de l'association « Sites et cités GREAU-CROS, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par Mme Mireille EYRIGNOUX, remarquables de France » adressée au M. Pierre MICHAUD représenté par M. Patrick MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM Président de la République pour le représenté par Mme Valérie EPIKMEN, Mme Yvette ROUSSEAU représentée par M. logement dans les sites patrimoniaux Jacques BEL.
remarquables Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
La France compte plus de 30 millions de logements dont le tiers a été construit avant 1948. Ils sont situés, pour une large part dans les centres anciens de villes ayant mis en place des secteurs protégés issus de la loi LCAP, après 2016, sous l'appellation « Sites Patrimoniaux Remarquables ».
Au moment où l'on fait le triple constat d'une crise majeure du logement, des problèmes posés à l'habitat d'avant 1948 en termes d'adaptation au changement climatique et de la nécessité de mettre un terme à l'imperméabilisation des sols, il faut affirmer l'opportunité qui s'attache à la remise sur le marché de plusieurs dizaines de milliers de logements situés dans ces périmètres, vacants, insalubres, inadaptés mais présents.
Par cette motion, le Conseil municipal demande au Président de la République le lancement d'un « Plan Logements réservé aux SPR », en réponse à l'effort des collectivités locales pour se doter de documents d'urbanisme ouvrant la porte à leur redynamisation. |! demande également l'intérêt qui s'attache à remettre à disposition de nos concitoyens, des logements aujourd'hui inutilisés, voire inutilisables, occupés mais inadaptés et dont certains sont condamnés à être définitivement exclus de la location, et ce, sans qu'il soit nécessaire d'occuper de nouveaux espaces.
Le Conseil municipal demande en outre que ce Plan soit l'occasion de simplifier les procédures et de les adapter à la typologie de cet habitat en fixant des règles plus souples et plus coordonnées de mise en œuvre des politiques conduites avec les partenaires habituels des collectivités locales (Banque des Territoires, Action Logement, l'Anah, Etablissements publics fonciers, etc.)
Au moment où s'affirme une grave crise du logement et où nombre de nos concitoyens habitant ces territoires estiment ces centres anciens délaissés et sans futur, le Plan Logement que défend cette motion pourra apporter des réponses à des problèmes dont la solution conditionne l'avenir même de nombreux de notre territoire communal qui a fait de l'exceptionnelle qualité du patrimoine un atout essentiel de son développement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Ÿ ADOPTE la motion telle que présentée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 26 septembre 2024. |
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20240926-2024-07-11-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024