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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-124
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-09-10-002 - Arrêté Syndicat intercommunal à vocation unique du Charolais -
refuge et fourrière (retrait de 5communes) (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-09-10-002
Arrêté Syndicat intercommunal à vocation unique du
Charolais - refuge et fourrière (retrait de 5communes)
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-10-002 - Arrêté Syndicat intercommunal à vocation unique du Charolais - refuge et fourrière (retrait de 5communes) 3 7
| E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du conseil et du contrôle
Préfète de l’Allier Le préfet de Saône-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat intercommunal à vocation unique
du Charolais — refuge et fourrière
(retrait de 5 communes)
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-19,
L.5211-25-1 et L.5211-45 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 324 du 5 septembre 1975 modifié portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) du Charolais — refuge et fourrière ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fleury-la-Montagne
(17 mai 2018), Iguerande (25 mai 2018), Saint-Julien-de-Jonzy (28 juin 2018), Mailly (29 juin
2018) et Coublanc (11 septembre 2018) sollicitant leur retrait du SIVU du Charolais — refuge et
fourrière ;
Vu la délibération du 21 février 2019 du comité syndical du SIVU du Charolais — refuge et
fourrière acceptant la demande de retrait des 5 communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Anzy-le-Duc (18 juin
2019), Artaix (23 mai 2019), Baugy (26 mars 2019), Beaubery (14 mai 2019), Bois-Sainte-Marie
(17 juin 2019), Le Bouchaud (11 avril 2019), Bourbon-Lancy (4 juin 2019), Bourg-le-Comte
(17 mai 2019), Chalmoux (13 juin 2019), Chambilly (17 avril 2019), Champlecy (9 avril 2019),
Changy (28 mai 2019), La Chapelle-au-Mans (2 avril 2019), Charolles (18 juin 2019), Chassenard
(9 avril 2019), Chassy (11 avril 2019), Chatelperron (21 juin 2019), Chavroches (11 avril 2019), La
Clayette (20 juin 2019), Clessy (29 mars 2019), Cressy-sur-Somme (8 avril 2019), Cronat (14 juin
2019), Curdin (11 avril 2019), Cuzy (16 avril 2019), Digoin (20 juin 2019), Genelard (9 avril 2019),
Gibles (24 mai 2019), Grandvaux (10 avril 2019), Grury (9 avril 2019), Gueugnon (23 mai 2019),
Hautefond (12 avril 2019), Issy-l’Evêque (12 avril 2019), La Motte-Saint-Jean (11 avril 2019), Le
Donjon (11 avril 2019), Les Guerreaux (5 avril 2019), Liernolles (4 avril 2019), Loddes (21 mai
2019), Lugny-lès-Charolles (12 avril 2019), Maltat (9 avril 2019), Marcigny (18 juin 2019),
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-10-002 - Arrêté Syndicat intercommunal à vocation unique du Charolais - refuge et fourrière (retrait de 5communes) 4 Marcilly-la-Gueurce (23 mars 2019), Marly-sous-Issy (9 avril 2019), Marly-sur-Arroux (12 juin
2019), Melay (21 juin 2019), Molinet (25 mars 2019), Mont (8 avril 2019), Montceaux-l’Etoile
(5 avril 2019), Neuvy-Grandchamp (10 avril 2019), Nochize (22 mai 2019), Oyé (28 mars 2019),
Palinges (9 avril 2019), Perrigny-sur-Loire (5 avril 2019), Poisson (11 avril 2019), Saint-Agnan
(3 juin 2019), Saint-Aubin-en-Charollais (23 mai 2019), Saint-Aubin-sur-Loire (29 mars 2019),
Saint-Julien-de-Civry (14 juin 2019), Saint-Léger-les-Paray (15 mai 2019), Saint-Martin-du-Lac
(10 mai 2019), Saint-Vincent-de-Bragny (18 juin 2019), Sainte-Foy (9 avril 2019), Sainte-
Radegonde (9 avril 2019), Semur-en-Brionnais (4 avril 2019), Sorbier (9 avril 2019), Suin (21 juin
2019), Uxeau (27 mars 2019), Vauban (6 juin 2019), Varenne-Saint-Germain (19 juin 2019),
Vendenesse-lès-Charolles (29 mars 2019), Versauges (14 juin 2019), Vindecy (29 mars 2019),
Vitry-en-Charolais (5 avril 2019) et Vitry-sur-Loire (4 avril 2019), approuvant le retrait des 5
communes du SIVU du Charolais — refuge et fourrière ;
Vu l’absence de délibérations des communes de Chassigny-sous-Dun, Chiddes, Gilly-sur-
Loire, Le Pin, Lesme, Mussy-sous-Dun, Oudry, Saint-Edmond, Saint-Léger-sur-Vouzance,
Vaudebarrier, Vérosvres et Volesvres valant avis défavorables ;
Vu les délibérations prises hors délais des communes de Céron (22 février 2019), Paray-le-
Monial (24 juin 2019), Prizy (8 mars 2019), Rigny-sur-Arroux (24 juin 2019), Saint-Van (5 mars
2019) et Vendenesse-sur-Arroux (25 février 2019) valant avis défavorables ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de coopération
intercommunale de Saône-et-Loire du 24 juin 2019 ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Allier et de M. le
secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est autorisé le retrait des communes de Coublanc, Fleury-la-Montagne, Iguerande,
Mailly et Saint-Julien-de-Jonzy du SIVU du Charolais — refuge et fourrière.
ARTICLE 2 : Les conditions financières et patrimoniales de ce retrait seront déterminées par
délibérations concordantes des organes délibérants des communes de Coublanc, Fleury-la-
Montagne, Iguerande, Mailly, Saint-Julien-de-Jonzy et du SIVU du Charolais — refuge et fourrière.
À défaut d’accord, ces conditions seront fixées par arrêté préfectoral pris dans un délai de six mois
suivant la saisine du préfet par l’une des collectivités concernées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, M. le secrétaire général de la
préfecture de Saône-et-Loire, Mme la sous-préfête de Charolles, Mme la directrice départementale
des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des finances publiques de
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-10-002 - Arrêté Syndicat intercommunal à vocation unique du Charolais - refuge et fourrière (retrait de 5communes) 5 l'Allier, Mme la présidente du SIVU du Charolais — refuge et fourrière, Mmes et MM les maires
concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Allier et de Saône-et-Loire et dont
copie sera notifiée à :
- MM. les présidents des conseils départementaux de l’ Allier et de Saône-et-Loire ;
- Mme la directrice départementale des territoires de l’ Allier ;
- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire.
Fait à Moulins, le 26 AOUT 2019
La préfète
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE,
+élégation
Fait à Mâcon, le {{ 5Ep
2010
Le préfet
>
lesec stdiré généräl de la
préfeéture de 5 6ne-et-Loire
7 Jean aude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-10-002 - Arrêté Syndicat intercommunal à vocation unique du Charolais - refuge et fourrière (retrait de 5communes) 6 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-10-002 - Arrêté Syndicat intercommunal à vocation unique du Charolais - refuge et fourrière (retrait de 5communes) 7