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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-053
PUBLIÉ LE 4 MARS 2019 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-01-29-006 - MODIFICATIF - NOMINATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DE CONTROLE DE ST-YTHAIRE (2 pages) Page 3
71-2019-01-29-002 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE
CONTROLE - BOURGVILAIN (2 pages) Page 6
71-2019-01-29-005 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE
CONTROLE - CHERIZET (2 pages) Page 9
71-2019-01-29-001 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE
CONTROLE - CORTEVAIX (2 pages) Page 12
71-2019-01-29-004 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE
CONTROLE - FLAGY (2 pages) Page 15
71-2019-01-29-003 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE
CONTROLE - ST YTHAIRE (2 pages) Page 18
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-01-29-006
MODIFICATIF - NOMINATION DES MEMBRES DE
LA COMMISSION DE CONTROLE DE ST-YTHAIRE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-006 - MODIFICATIF - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE ST-YTHAIRE 3 LS L es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALIFE
Bureau de la Réglementation et des Elections
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle — commune de ST-YTHAIRE
N° 71-2019-01
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de ST-YTHAIRE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-
et-Loire :
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-001 du 27 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant nomination des membres de
la commission de contrôle pour la commune de ST-YTHAIRE :
Vu les propositions du maire de la commune concernée :
Vu les désignations effectuées par le président du tribunal de grande instance compétent,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1”: Le présent arrêté retire l’arrêté n° 71-2019-01-29-003. Sont désignés, pour trois ans,
et a minima jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms
figurent dans le tableau ci-après :
Prénom et NOM QUALITE
Pascal ZUDDAS Conseiller municipal
Denys BOURGUIGNAT Délégué de l'administration titulaire
Délégué de l’administration suppléant
Jacqueline BRIDET Délégué du tribunal de grande instance titulaire
Délégué du tribunal de grande instance suppléant
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-006 - MODIFICATIF - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE ST-YTHAIRE 4 ARTICLE2 : La commission de contrôle a compétence :
*__ pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recours
contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou de
radiation prises par le maire
* pour contrôler la régularité de la liste électorale
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les années sans
scrutin, au moins une fois par an.
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux pièces des dossiers
examinés en séance.
ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de
la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de
la commune et sur son site internet lorsqu’il existe.
Fait à MACON, lé 9 JAN. 2919
LE PREFET,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-006 - MODIFICATIF - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE ST-YTHAIRE 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-01-29-002
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DE CONTROLE - BOURGVILAIN
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-002 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE - BOURGVILAIN 6 LS EL CC À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DFE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et des Elections
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle — commune de BOURGVILAIN
N° 71-2019-01
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de BOURGVILAIN
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-
et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-001 du 27 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général ;
Vu les propositions du maire de la commune concernée ;
Vu les désignations effectuées par le président du tribunal de grande instance compétent,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE :
ARTICLE 1%: Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Prénom et NOM QUALITE
Bastien ROUX Conseiller municipal
Colette RAMAGE Délégué de l’administration titulaire
Délégué de l’administration suppléant
Jean MARTINOT Délégué du tribunal de grande instance titulaire
Annie PACCAUD Délégué du tribunal de grande instance suppléant
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-002 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE - BOURGVILAIN 7 ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :
< pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recours
contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de
radiation prises par le maire
° pour contrôler la régularité de la liste électorale
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les années
sans scrutin, au moins une fois par an.
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux pièces des
dossiers examinés en séance.
ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de
la commune lorsqu’il existe.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de
la commune et sur son site internet lorsqu’il existe.
Fait à MACON, le 29 janvier 2019
LE PREFET,
Pour le préfs
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-002 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE - BOURGVILAIN 8 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-01-29-005
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DE CONTROLE - CHERIZET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-005 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE - CHERIZET 9 "À
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Régiementation et des Elections
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle — commune de CHERIZET
N° 71-2019-01
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de CHERIZET
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 àR. 11 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-
et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-001 du 27 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Claude GENE Y, secrétaire général ;
Vu les propositions du maire de la commune concernée ;
Vu les désignations effectuées par le président du tribunal de grande instance compétent,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1%: Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu’au prochain renouvellement intégral
du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Prénom et NOM QUALITE
Sébastien LAGROST Conseiller municipal
Noël LAGROST Délégué de l’administration titulaire
Monqiue SALLENT Délégué de l’administration suppléant
Sophie LAGROST Délégué du tribunal de grande instance titulaire
Marie-Claude LAGROST Délégué du tribunal de grande instance suppléant
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-005 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE - CHERIZET 10 ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :
* pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recours
contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de
radiation prises par le maire
+ pour contrôler la régularité de la liste électorale
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les années
sans scrutin, au moins une fois par an.
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux pièces des
dossiers examinés en séance.
ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de
la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de
la commune et sur son site internet lorsqu’il existe.
Fait à MACON, le’ 3 g JAN. 2019
LE PREFET,
N T
Pour le p sa r honte: CÉÉ . AH le SROTÉ UT CLAERT SL
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-005 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE - CHERIZET 11 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-01-29-001
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DE CONTROLE - CORTEVAIX
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-001 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE - CORTEVAIX 12 Le ‘ # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et des Elections
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle — commune de CORTEVAIX
N° 71-2019-01
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de CORTEVAIX
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-
et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-001 du 27 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général ;
Vu les propositions du maire de la commune concernée ;
Vu les désignations effectuées par le président du tribunal de grande instance compétent,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1%: Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu’au prochain renouvellement intégral
du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Prénom et NOM QUALITE
Pascal LAMBOEUF Conseiller municipal
Geneviève SARRAT Délégué de l’administration titulaire
Christian CONSTANT Délégué de l’administration suppléant
Christian MAUGUN Délégué du tribunal de grande instance titulaire
Annie LAUTISSIER Délégué du tribunal de grande instance suppléant
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-001 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE - CORTEVAIX 13 ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :
° pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recours
contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de
radiation prises par le maire
* pour contrôler la régularité de la liste électorale
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les années
sans scrutin, au moins une fois par an.
ARTICLE3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux pièces des
dossiers examinés en séance.
ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à MACON, le 29 janvier 2019
LE PREFET,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-001 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE - CORTEVAIX 14 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-01-29-004
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DE CONTROLE - FLAGY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-004 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE - FLAGY 15 = À
Liberté » Égalité + Fraternité
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et des Elections
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle — commune de FLAGY
N° 71-2019-01
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de FLAGY
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-
et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-001 du 27 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Claude GENE Y, secrétaire général ;
Vu les propositions du maire de la commune concernée ;
Vu les désignations effectuées par le président du tribunal de grande instance compétent,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1% Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu’au prochain renouvellement intégral
du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Prénom et NOM QUALITE
Chantal LEFEUVRE Conseiller municipal
Mario FERREIRA-PINTO Délégué de l’administration titulaire
Lucienne HANNOT Délégué de l’administration suppléant
Daniel BLANCHARD Délégué du tribunal de grande instance titulaire
Janine BLANCHARD Délégué du tribunal de grande instance suppléant
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-004 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE - FLAGY 16 ARTICLE2 : La commission de contrôle a compétence :
* pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recours
contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de
radiation prises par le maire
«pour contrôler la régularité de la liste électorale
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les années
sans scrutin, au moins une fois par an.
ARTICLE3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux pièces des
dossiers examinés en séance.
ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de
la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de
la commune et sur son site internet lorsqu’il existe.
Fait à MACON, le . 5, 0010
LE PREFET,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-004 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE - FLAGY 17 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-01-29-003
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DE CONTROLE - ST YTHAIRE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-003 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE - ST YTHAIRE 18 Ed
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de Fa Réglementation et des Elections
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle — commune de ST-YTHAIRE
N° 71-2019-01
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de ST-YTHAIRE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-
et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-001 du 27 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général ;
Vu les propositions du maire de la commune concernée :
Vu les désignations effectuées par Le président du tribunal de grande instance compétent,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1%: Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu’au prochain renouvellement intégral
du conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Prénom et NOM QUALITE
Pascal ZUDDAS Conseiller municipal
Denys BOURGIGNAT Délégué de l’administration titulaire
Délégué de l’administration suppléant
Jacqueline BRIDET Délégué du tribunal de grande instance titulaire
Délégué du tribunal de grande instance suppléant
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-003 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE - ST YTHAIRE 19 ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :
* pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recours
contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou de
radiation prises par le maire
* pour contrôler la régularité de la liste électorale
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les années
sans scrutin, au moins une fois par an.
ARTICLE3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux pièces des
dossiers examinés en séance.
ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de
la commune lorsqu’il existe.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de
la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à MACON, le 9 GS JAN. 2019
LE PREFET,
Pour le pré;
D PS
E
an-Claude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-29-003 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE - ST YTHAIRE 20