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unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Delib 26 10 04 Partenariat avec lUnite des Communes valdotaines GrandParadis Mandat special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Delib 26 10 04 Partenariat avec lUnite des Communes valdotaines GrandParadis Mandat special)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Environnement, Délibération n° 26 10 04

Pays des

Paillons

Communauté de Communes

DEPARTEMENT des ALPES-MARITIMES

Communauté de Communes du Pays des Paillons

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

OBJET : Partenariat avec l'Unité des Communes valdôtaines Grand-Paradis - Mandat

spécial

Décision n° 26 10 04

L'an deux mille vingt-six, le jeudi huit octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire,

légalement convoqué le vendredi deux octobre deux mille vingt-six, s'est réuni à Blausasc, au

siège de la Communauté de Communes.

Etaient présents : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Madame Céline Duquesne,

Monsieur Jean-Marc Rancurel, Madame Martine Brun, Messieurs Gérard Branda, Michel

Calmet, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Fabien Guglielmino, Madame Audrey

Legeret, Messieurs Christian Dragoni, Dominique Josse, Mesdames Sandrine Barralis, Lykke

Saviane, Monsieur Alain Alessio, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Armand Gasiglia,

Madame Nicole Colombo, Monsieur Gilbert Camous, Mesdames Anaïs Migone, Christiane

Blanc-Ricort, Béatrice Ellul et Monsieur Serge Castan formant la majorité des membres en

exercice.

Absents représentés : Monsieur Albert Philip par Monsieur Fabien Guglielmino, Madame

Elodie Loretz par Madame Nicole Colombo, Monsieur Gérard De Zordo par Monsieur

Francis Tujague, Monsieur Daniel Sfecci par Monsieur Cyril Piazza, Monsieur Maurice

Tamazout par Madame Anaïs Migone, Monsieur Pierre Donadey par Monsieur Michel

Calmet, Madame Michelle Noero par Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo par

Monsieur Jean-Marc Rancurel.

Absents : Monsieur Michel Lottier, Madame Evelyne Laborde et Monsieur Jean-Pierre Roch

Monsieur Christian Dragoni a été nommé secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur Cyril PIAZZA

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1115-1, L2123-18 et

L5211-12 à L5211-14,

Vu l’article R2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales relatif au remboursement

des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial,

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AR Prefecture

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Reçu le 09/10/2026

Affiché le 09/10/2026élibération n° 26 10 04

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article

3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Paillons,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Paillons a engagé depuis 2025

des discussions avec l’Unité des Communes valdôtaines Grand-Paradis, regroupant 13

communes de la Vallée d’Aoste et représentant environ 15.000 habitants, afin d’envisager les

conditions de mise en place d’un partenariat collaboratif durable pouvant aboutir au possible

jumelage entre les deux territoires,

Considérant que cette démarche a vocation à permettre la construction progressive d’un projet

commun autour de plusieurs thématiques d’intérêt partagé, notamment le tourisme et la

valorisation des territoires de montagne, la jeunesse et la citoyenneté, la culture et le patrimoine,

le sport, l’agriculture, ainsi que le développement durable et l’adaptation au changement

climatique,

Considérant que la poursuite de ces échanges nécessite l’organisation de rencontres et de

déplacements réciproques entre le territoire de la Communauté de Communes du Pays des

Paillons et celui de l’Unité des Communes valdôtaines Grand-Paradis, en France et en Italie,

Considérant que ces déplacements, qui revêtent un caractère ponctuel et spécifique, sont

directement liés à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi du projet de coopération entre

les deux territoires et présentent un intérêt communautaire,

Considérant qu’en application de l’article L2123-18 du CGCT, rendu applicable aux membres

des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale par l’article

L5211-14 du même code, les frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial peuvent être

remboursés dans les conditions prévues par la réglementation,

Considérant que l’article R2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit

que les élus chargés d’un mandat spécial peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du

déplacement, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et de nuitée ainsi

qu’au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion,

Considérant qu’il convient, afin d’assurer la transparence des déplacements effectués dans le

cadre de ce partenariat et de sécuriser la prise en charge des dépenses correspondantes, de

conférer un mandat spécial aux élus communautaires désignés ci-après et d’en définir

précisément la durée, l’objet et les modalités de remboursement.

Monsieur Cyril PIAZZA, Président de la CCPP, propose d’attribuer un mandat spécial aux élus

communautaires suivants :

° Monsieur Cyril PIAZZA, Président de la Communauté de Communes du Pays des

Paillons,

°__ Monsieur Jean-Marc RANCUREL Vice-président délégué à la promotion du tourisme

et au rayonnement du territoire,

° Madame Christine BEILLE-TOURSCHER, Vice-présidente déléguée au cadre de vie

ainsi qu’à la politique communautaire culturelle et sportive.

Les élus ainsi désignés sont chargés de représenter la Communauté de Communes du Pays des

Paillons dans le cadre des échanges avec l’Unité des Communes valdôtaines Grand-Paradis.

Le mandat spécial a pour objet de permettre aux élus désignés :

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AR Prefecture

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Reçu le 09/10/2026Délibération n° 26 10 04

+ de participer aux réunions de travail et rencontres institutionnelles avec les représentants

de l’Unité des Communes valdôtaines Grand-Paradis ;

e de contribuer à la définition et à la mise en œuvre du partenariat entre les deux

territoires ;

e de participer aux visites de terrain, rencontres thématiques et manifestations organisées

dans le cadre de cette coopération ;

+ detravailler à la définition d’actions communes susceptibles de conduire à la conclusion

d’un partenariat durable et, le cas échéant, à un jumelage ;

+ d’assurer la représentation de la Communauté de Communes du Pays des Paillons lors

des déplacements entrant directement dans le cadre de ce projet.

Les thématiques susceptibles d’être abordées dans le cadre de ce mandat comprennent

notamment le tourisme et la valorisation des territoires de montagne, la jeunesse et la

citoyenneté, la culture et le patrimoine, le sport, l’agriculture, le développement durable et

l’adaptation au changement climatique.

Le présent mandat spécial est accordé pour une durée de quinze mois à compter du

08 octobre 2026 et jusqu’au 08 octobre 2027 inclus.

Il couvre exclusivement les déplacements effectués pendant cette période et directement

nécessaires à la réalisation de l’objet défini à l’article 2.

Toute prolongation du mandat au-delà de cette période devra faire l’objet d’une nouvelle

délibération du Conseil communautaire.

Le mandat spécial autorise les déplacements nécessaires à la conduite du projet de coopération :

° sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Paillons et, plus

largement, en France,

e sur le territoire de l’Unité des Communes valdôtaines Grand-Paradis et, plus largement,

en Italie.

Chaque déplacement devra présenter un lien direct avec l’objet du mandat spécial.

Les déplacements feront l’objet, préalablement à leur réalisation, d’un ordre de mission établi

par le Président de la CCPP selon les modalités administratives en vigueur.

Les frais de transport engagés par les élus dans le cadre du présent mandat spécial sont pris en

charge par la Communauté de Communes du Pays des Paillons, sous réserve qu’ils soient

directement liés à l’exécution du mandat.

Sont notamment susceptibles d’être pris en charge :

e les titres de transport ferroviaire ou aérien ;

+ les frais de transport collectif ;

+ les frais de péage et de stationnement ;

+ les frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel lorsque celle-ci est autorisée ;

« les frais de taxi, véhicule avec chauffeur ou transport assimilé lorsqu'ils sont justifiés

par les nécessités de la mission.

Les déplacements devront, dans la mesure du possible, être effectués selon le mode de transport

présentant le meilleur rapport entre coût, durée et contraintes liées à la mission.

Lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est autorisée, le remboursement des indemnités

kilométriques est effectué conformément au barème réglementaire en vigueur applicable aux

déplacements temporaires des agents publics.

Les frais supplémentaires de repas et les frais d’hébergement exposés dans le cadre du mandat

spécial sont remboursés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires

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Reçu le 09/10/2026Délibération n° 26 10 04

applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l’État, auxquelles renvoie

l’article R2123-22-1 du CGCT.

Pour les déplacements effectués en France, le remboursement est effectué dans la limite des

taux forfaitaires réglementaires en vigueur à la date du déplacement.

Pour les déplacements effectués en Italie, les indemnités de mission sont calculées

conformément au barème réglementaire applicable aux missions à l’étranger en Italie en

vigueur à la date du déplacement.

Aucune indemnité de repas ou d’hébergement n'est due lorsque la prestation correspondante est

prise en charge directement par la Communauté de Communes du Pays des Païllons ou par un

tiers.

Le remboursement est subordonné à la production des justificatifs et éléments permettant

d’établir la réalité et la durée du déplacement, conformément aux dispositions réglementaires

applicables.

Peuvent également être pris en charge, lorsqu'ils sont directement nécessaires à l’exécution du

mandat spécial et dûment justifiés :

+ les frais de visa ou formalités administratives éventuellement nécessaires,

+ les frais de communication directement liés à la mission,

+ les frais de change ou commissions bancaires directement liés aux dépenses effectuées

pour le compte de la Communauté de Communes,

+ les autres dépenses accessoires rendues nécessaires par les circonstances de la mission.

Ces dépenses sont remboursées sur présentation d’un état de frais accompagné des pièces

justificatives correspondantes et sous réserve de leur caractère nécessaire à l’accomplissement

du mandat.

Les demandes de remboursement sont présentées par chaque élu à l’issue du déplacement, au

moyen d’un état de frais, accompagné des justificatifs permettant d’établir :

e les dates et horaires du déplacement,

e Je lieu de la mission,

+ l’objet de la mission,

+ les dépenses engagées,

+ le cas échéant, les prestations prises en charge directement par la Communauté de

Communes ou par un tiers.

Les remboursements sont effectués après vérification des pièces par les services compétents de

la Communauté de Communes et dans le respect des crédits budgétaires disponibles.

Les dépenses prises directement en charge par la Communauté de Communes ne peuvent faire

l’objet d’un remboursement à l’élu.

Ne peuvent être prises en charge au titre du présent mandat spécial les dépenses :

° sans lien direct avec l’objet du mandat,

correspondant à des dépenses personnelles,

° déjà prises en charge par la Communauté de Communes ou par un tiers,

+ ne pouvant être justifiées conformément aux règles applicables.

Les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits ouverts au

budget de la Communauté de Communes du Pays des Paillons.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président,

après en avoir délibéré,

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Reçu le 09/10/2026élibération n° 26 10 04

- Autorise le mandat spécial dans les conditions citées ci-dessus dans les considérants de la

présente délibération.

- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à

la mise en œuvre de la présente délibération.

Nombre de conseillers en exercice : 34

Nombre de présents : 23

Nombre de votants : 31

Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Madame Céline Duquesne, Monsieur Jean-Marc Rancurel,

Madame Martine Brun, Messieurs Gérard Branda, Michel Calmet, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur

Fabien Guglielmino, Madame Audrey Legeret, Messieurs Christian Dragoni, Dominique Josse, Madame Sandrine

Barralis, Monsieur Albert Philip, Madame Lykke Saviane, Monsieur Alain Alessio, Madame Nadine Ezingeard,

Monsieur Armand Gasiglia, Madame Elodie Loretz, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nicole Colombo,

Messieurs Gilbert Camous, Daniel Sfecci, Maurice Tamazout, Madame Anaïs Migone, Monsieur Pierre Donadey,

Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan, Mesdames Michelle Noero et

Germaine Millo

Contre : /

Abstention : /

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme.

LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE

C.DRAGONI

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Reçu le 09/10/2026