Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 04 ml 20250120
Document publié le Mardi 7 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 04 ml 20250120)
Thèmes du document : Consommateurs, Exploration spatiale, Institutions publiques,
Gommunauté
de GOmmunes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION No: 25 - 04
Objet: Avenant 2 au marché 2017-ENV01 : Collecte en porte à porte des déchets ménagers sur le territoire de la CCTC
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
Vu te Code Générat des Cottectivités Territoriales et notamment son articte L2122-22 atinéa 4,
Vu ta détibération du Conseil communautaire n"2O22-09-99 du2210912022 donnant détégation de missions complémentaires à Monsieur te Président pendant [a durée de son mandat,
Vu ta détibération n"2017-05-65 du29/05/2017 envoyé en préfecture [e 01 /06/2017 attribuant [e marché 2017-ENV01 à l'entreprise ROCHEBLAVE ENVIRONNEMENT sise Zone technique 34280 La Grande Motte,
Considérant que ce marché prend fin au 31/01 l2OZ5,
Considérant que [e marché 4ENV03 cotlecte en porte à porte et apport volontaire pubtié te 04/08/2024 a été déctaré infructeux par [a decision 24-27 du21l10/24 envoyé en prefecture [e même jour,
Devant ta nécessité d'assurer [a cotlecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets ménagers et assimi[és,
Considérant tes détais de procedure des appets d'offres, [a complexité des marches de cottecte tenant aux particutarités àu territoire de ta CCTC et dans t'objectif de retancer un marché de coltecte assurant une mise en concurrence efficace, iI est necessaire de prolonger [e marché 2017- ENVO1,
DECIDE
Article 1er :
Confo..hent à l'articte R2194-2 du Code de [a commande pubtique, .. le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de Ia limite fixée à I'article R. 2194-3 des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans Ie marché initial, à Ia condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exîgences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec 1es équipements, services ou installations existants achetés dans le codre du marché initial -.
L'article R2194-3 dispose . Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adiudicateur, le montant de ta modification piévue à I'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
Lorsque plusieurs modifications successîve.s sonf effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification' Ces modifications successiyes ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Au regard des étéments énoncés ci-avant, it est décidé de protonger [e marché de 9 mois.
L'augmentation des prestations de base pour une période de 9 mois représentent un coût de 1 550 387.63€ HT. Les prestations occasionneltes représentent quant à ettes un coût estimé maximum de 25 000€ HT
([es prix du BPU s'apptiquent).
La prolongation du marché entraine une augmentation totate de 1 575 387.63€ HT.
Le nouveau montant du marché s'étève à [a somme de 14 135 587.95€ HT, soit un pourcentage d'augmentation introduit par ['avenant de 12.54%.
Article 2 :
IfDiEIeur Générat des Services de ta Communauté de Communes Terre de Camargue est chargé de I'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée :
. A Madame La Préfète du Gard
. A Monsieur Le Trésorier Payeur
Fait à Aigues-Mortes [e
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
1 7 JAN, 2025
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabitité le caractère exécutoire de cet acte' - lnforme qu'en ue.t, du décret n' 83-1025 du 28.1 1.1983, concernant les relations entre t'administration et les usagers - (J.O. du 03'12'1983)
modifiant ie décret n" 65-25 retatif aux détais de recours contentieux en matière administrative, [a présente détibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat Administratif de Nîmes, dans un détai de 2 mois à compter de [a présente notification. Acte affiché te :