, GAt',IARGUE
Gommunauté
de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DEGISION No: 25-27
Objet : Acte de nomination de mandataires pour la régie de recettes auprès du Pôle < Câdre de Vie > de la Gommunauté de communes Terre de Camargue'Gentre Aqua' Camargue au Grau du Roi
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;
Vu le décret n'2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu les articles R.1617-1 et R.1617-'18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 alinéa7 ;
Vu ta décision n'25-26 du 1 B A[||T 2Û25 , instituant une régie de recettes auprès du Pôle
< Cadre de Vie > de la Communauté de communes Terre de Camargue - Centre Aqua-Camargue au
Grau du Roi ;
Vu la décision n' 1g-14 du 25 février 2019 intitulée
> '. M. Jonathan GARCIA ;
Vu la décision n" 20-28 du 1e' juillet 2020 intitulée << Avenant n'1 à I'acte de nomination du régisseur titulaire constitutif de la régie de recettes du Centre Aqua-Camargue situé à Le Grau du Roi >. M. Simon PALIN est désigné comme mandataire suppléant;
Vu la décision n' 21-01 du 27 juillet 2021 relative à l'<< acte de nomination des mandataires de la régie de recettes du Centre Aqua-Camargue situé à Le Grau du Roi > ; Vu ta décision no 21-45 du 20 décembre 2021 portant < nomination d'un mandataire de la régie de recettes du Centre Aqua-Camargue situé à Le Grau du Roi > ;
Vu la décision no 22-30 du 13 octobre 2022 relalive à l'<< acte de nomination de trois nouveaux mandataires de la régie de recettes du Centre Aqua-Camargue situé à Le Grau du Roi > ; Vu la délibération du Conseil communautaire n' 2022-09-99 du 2210912022 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat (item n'6) ; Vu la délibéraiion n' 2025-03-29 du Conseil communautaire du 27 mars 2025 relative à la < Mise en æuvre du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de I'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la CCTC >> - version consolidée ; Vu I'avis conforme du comptable public assignataire gqqq!e_ du 12 août 2025 ; Vu l'avis conforme du régisseur en date du 2 I A0llI 2025 :
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du ? I A[|JI 2025
DECIDE
Article 1 : La décision n" 21-45 du 20 décembre 2021 susvisée est abrogée
Article 2 : En sus des mandataires désignés par décision n" 21-01 du 27 iuillet 2021 et décision n"22-30 du 13 octobre 2022, quatre agents affectés au service Culture de la Communauté de communes Terre de Camargue (au sein du Pôle Cadre de Vie) sont nommés mandataires de la régie de recettes citée en objet : Mmes Audrey RAVEL, Garole GAYRAUD, Sabah BEN AMAR, Emilie SCHWARTZ.
Ces agents sont nommés mandataires pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie àe recettes précitée, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans I'acte de création de celle-ci.
Page 1/2 Article 3 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux en,.rrneres dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
ll doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie'
Article 4 : Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n'OOOg1-n-B-M du 21 avril2006 relative à l'organisation, au fonctionnementetau contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est chargé de I'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée :
- A Monsieur le préfet du Gard - A Monsieur le comptable du SGC de Vauvert
Fait à Aisues-Mortes le ? 5 A0IJT 2[)25
Le Président,
Docteur
Le Régisseur Titulai re,
Jonathan GARCIA
(Vu pour acceptation)
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Le mandataire,
Audrey RAVEL
(Vu pour acceptation)
Le mandataire,
Sabah BEN AMAR
(Vu pour
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Le mandataire suppléant,
Simon PALIN
(Vu pour acceptation)
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Le mandataire,
Carole GAYRAUD
(Vu pour acceptation)
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Le mandataire,
Emilie SCHWARTZ
(Vu pour acceptation)
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Le Présidont :
- Cortilie, sous sa rêsponsabililé le carâctèro gxécutoùe de æt acte,
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