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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 29 ml 20250915
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h01
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 29 ml 20250915)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
æ
Gommunauté
de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE OE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION N": 25-29
Objet : Désignation d'un avocat dans le cadre d'une consultation juridique - Passation d'un marché de collecte des déchets.
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 alinéa 4 et alinéa 16,
Vu la délibéraiion du Conseil communautate n'2022-09-99 du 2210912022 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat,
Devant la nécessité de faire appel à une assistance juridique dans le cadre de la passation d'un marché de collecte des déchets,
DECIDE
Article 1"r:
La SCP CGCB Avocats et Associés (Maître Guillaume BARNIER) sise 1 Boulevard Amiral Courbet 30000 NIMES est désignée afin de conseiller, assister eVou assurer la défense des intérêts de l'établissement dans le cadre du dossier susmentionné.
Article 2 :
La Communauté de communes prendra en charge les honoraires d'avocats et les frais annexes y afférents.
Article 3 :
Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est chargé de I'exécution de la présente décision.
Ampliations adressées :
- A Monsieur le préfet du Gard,
- A Monsieur le cômptable du SGC de Vauvert.
Fait à Aigues-Mortes I
Le Président,
Docteur Robert CRAU
Le Présid€nt :
- Certifie, sous sa responsabillté le caractêre sxécutolre de c€t acle, - lnfoms qu'€n verlu du désêt n" 83-1 025 du 28.1 1.1983, ænæmant lês relalions €ntre I'admlnislrâtion et les usagers * (J.O. du 03.1 2-1983) aux délals de r€cours conlêntleux en matière administralive, la présonlo déclsion pêut faiE l'objst d'un recours pour excès de pouvoit devant dans un délai de 2 mols à compler de la présente notitiætion.
0 I sEP. 2025
modifiant le décrêt n" 65-25 rêlatif
lo tribunal Administratif de Nimes,