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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 03 ml 20250122
Document publié le Mercredi 6 février 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 03 ml 20250122)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le 22/01/2025
ID : 030-243000650-20250122-25 03-AR
Communauté
de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION N°25-03
Objet: Nomination d’un mandataire de la sous-régie de recettes - service restauration scolaire à Saint Laurent d’Aigouze
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de communes Terre de Camargue, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu délibération du Conseil communautaire en date du .6 février 2002 instituant une régie et deux sous régies de recettes au service des Cantines scolaires de la Communauté de communes pour l’'encaissement des repas,
Vu l'arrêté n°224 du 2 juillet 2003 portant nomination d'un sous-régisseur pour le restaurant scolaire sisà Saint Laurent d’Aigouze (Mme Ascension JOVER)
Vu la décision n° 57 du 1er février 2007 portant nomination d'un mandataire suppléant sous-régisseur de la sous-régie de recettes — service restauration scolaire à Saint Laurent d'Aigouze (Mme Muriel MOLLUNA),
Considérant les mouvements de personnels (admission à la retraite notamment),
Vu l'avis conforme du comptable public assigngtgira fyfre du A4 JAN, 20 .-. Vu l'avis conforme du régisseur en date du 1... . ;
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du À L JAN. 20 :
DECIDE
Article 1 : L'arrêté n°224 du 2 juillet 2003 ainsi que la décision n° 57 du 1° février 2007 susvisés sont abrogés.
Article 2 : Mme Françoise GUISEPPI est nommée mandataire de la sous-régie de recettes — restaurant scolaire à Saint Laurent d'Aigouze (dénommé Chloé Dusfourd) pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes restauration scolaire, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 3: Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la sous-régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Il doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la sous-régie.
Article 4 : Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06- 031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée :
— A Monsieur le Préfet du Gard
— À Monsieur le comptable du SGC de Vauvert
Fait à Aigues-Mortes le 2 2 JAN. 2075
Le Président, Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le 22/01/2025 EM
ID : 030-243000650-20250122-25 03-AR
Le Régisseur Titulaire,
Mme Lisbeth CATANEO-BRUGUIER
(Vu pour acceptation)
Le mandataire suppléant, Le mandataire,
Mme Céline FILIPE MOURA Mme Françoise GUISEPPI
(Vu pour acceptation)
AE
Le Président :
- Cortifio, sous sa responsabilité le caractère exéculoiro do cal acte,
- informe qu'on vortu du déerot n° 83-1025 du 28.11.1983, concornant les relalions entre l'administration et les usagers — (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 colalif aux délais de fecours contentieux en malléro administrative, lu présente décision pout faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicté et/ou notification
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