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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1678110576207)
Thèmes du document : Consommateurs, Fin de vie, Mode, textile et habillement,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0017
DECISION
OBJET : Accord Cadre 21052PRP - Collecte des points de proximité en conteneurs enterrés, semi-enterrés et aériens - Autorisation de signature d'un avenant de cession
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la « conclusion des modifications concernant la cession en matière de marché public sans limitation de montant et, d’une façon générale, conclusion de toutes les modifications qui n’ont pas d’incidence financière et qui ne visent pas non plus à modifier les délais d’exécution du marché auxquels ils se rapportent »
Vu l’arrêté du 7 octobre 2022, devenu exécutoire le 11 octobre 2022, accordant délégation de signature du président à Monsieur Jean-Paul Luard, conseiller communautaire délégué, Vu le courrier du 24 octobre 2022, par lequel la Société ONYX EST, titulaire de l’accord cadre n° 21052PRP-Collecte des points de proximité en conteneurs enterrés, semi-enterrés et aériens a informé la collectivité du transfert de ce dernier à une autre société du Groupe, la société VALBARA, et ce à compter du 1er janvier 2023.
Considérant que les garanties professionnelles et financières de la Société VALBARA sont satisfaisantes, et lui permettent de reprendre à son compte les engagements contractuels souscrits par la Société ONIX EST dans le cadre du contrat précité,
Considérant qu’il convient donc d’autoriser, par voie de modification, la cession de ce contrat au profit de la nouvelle société,
DECIDE ce qui suit :
- Une modification n° 1 est conclue pour autoriser la cession du contrat n° 21053PRP passé avec la société ONIX EST, au profit de la société VALBARA dont le siège social est situé 2-4 Avenue des Canuts 69120 Vaulx-en-Velin
-Monsieur le Conseiller délégué de la CUCM est autorisé à signer la modification à intervenir ;
-La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation, Le conseiller délégué, Le conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD Jean-Paul LUARD
Fait à Le Creusot, le 27 janvier 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 31 janvier 2023
et publié, affiché ou notifié le 31 janvier 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME