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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1769527407652)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°26SGADP0017
DECISION
OBJET : Marché n°250101PRP - Services de transport régulier routier pour la desserte des établissements scolaires du second degré de la C.U.C.M et prestations exceptionnelles de transport - Lot 1 Desserte du collège de Montchanin - Signature d'une modification n°l de transfert
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article R. 2194-6 du Code de la commande publique relatif à la substitution d’un nouveau titulaire au titulaire initial du marché,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la « conclusion des modifications concernant la cession en matière de marché public sans limitation de montant et, d’une façon générale, conclusion de toutes les modifications qui n’ont pas d’incidence financière et qui ne visent pas non plus à modifier les délais d’exécution du marché auxquels ils se rapportent »,
Vu l’arrêté du 28 octobre 2025, devenu exécutoire le 28 octobre 2025, accordant délégation de signature du président à Monsieur Jean-François JAUNET, Vice-Président,
Considérant que la société Keolis Val de Saône, titulaire du Marché n°250101PRP - Services de transport régulier routier pour la desserte des établissements scolaires du second degré de la C.U.C.M et prestations exceptionnelles de transport - Lot 1 Desserte du collège de Montchanin, a informé la collectivité de la réorganisation interne et ainsi de la scission de la Société KEOLIS Val de Saône avec apport d’activité de branche d’activités vers KEOLIS Monts Jura.
Considérant que l’extrait K-BIS est satisfaisant, que le RIB de la société KEOLIS Monts Jura a été transmis, la société KEOLIS Monts Jura peut reprendre à son compte les engagements contractuels dans le cadre du marché précité,
Considérant que cela n’entraine pas de modification substantielle,
Considérant qu’il convient donc d’autoriser, par voie de modification, la cession du titulaire de ce marché au profit de la nouvelle société,
DECIDE ce qui suit :
- Est conclu une modification n°l pour le marché précité, autorisant la cession du contrat avec le titulaire KEOLIS Val de Saône, au profit de la société KEOLIS Monts Jura - 4, rue Berthelot - CS 11 399 - 25 006 Besançon Cedex ;,
- D'autoriser Monsieur le Conseiller communautaire délégué de la CUCM à signer la modification à intervenir ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 5 janvier 2026
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 8 janvier 2026
et publié, affiché ou notifié le 8 janvier 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Jean-François JAUNET
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Jean-François JAUNET