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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-013
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en
date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau
des aménagements hydroélectriques de la minoterie de
Brives-Charensac (13 pages) Page 4
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-01-10-00004 - arrêté DDETSPP 2025-003 du 10 janvier 2025
portant composition du CORAHD (3 pages) Page 18
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2025-01-10-00003 - Arrêté Préfectoral nº DDT 2025-001 en date
du 10 janvier 2025 portant autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole à Bernard Freycenet (2 pages) Page 22
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-02 du 15 janvier
2025 prononçant le transfert partiel à la commune de SAUGUES de la
parcelle cadastrée T 720 appartenant à la section de Servières (4
pages) Page 25
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV
17122024 (42 pages) Page 30
43-2025-01-14-00002 - Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl convention SDIS
UDSP43 (5 pages) Page 73
43-2025-01-14-00003 - Délib bureau 14 01 2025 - 03- Cession VL MAD PUD
(2 pages) Page 79
43-2025-01-14-00004 - Délib bureau 14 01 2025 - 04- Intégration LTN C
FOREST infirmier SPP (2 pages) Page 82
43-2025-01-14-00005 - Délib bureau 14 01 2025 - 05- Adhésion service
assistance retraite du CDG (6 pages) Page 85
43-2025-01-14-00006 - Délib bureau 14 01 2025 - 06- IMO (3 pages) Page 92
43-2025-01-14-00007 - Délib bureau 14 01 2025 - 07- Convention
assistance juridique (4 pages) Page 96
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-01-15-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Bosquet commune de
SAINT-GERON (43) (12 pages) Page 101
2 43-2025-01-15-00003 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/02 autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Gallo-Romaine commune
de SAINT-GERON (43) (12 pages) Page 114
3 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-11-26-00002
Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date
du 26/11/2024 portant autorisation
d'exploitation et règlement d'eau des
aménagements hydroélectriques de la minoterie
de Brives-Charensac
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de 4 PRÉFET Direction
SE PANTRENRE départementale
Egalité des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT: SEF 2024-549 EN DATE DU ©? 6 NOV. 2024
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION ET RÈGLEMENT D'EAU DES AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE « LA MINOTERIE » SUR LA LOIRE - COMMUNE DE BRIVES- CHARENSAC
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles R.2125-7 à
R.2125-13 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R1336-6 à 9;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42;
VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique
énergétique ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité
(OFB) et modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Loire amont approuvé par arrêté
interpréfectoral DDT n°2017-251 du 22 décembre 2017 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2012
portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de
l'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du. bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de
l’article L 21417 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2023-38 en date du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des
Territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n°D2-R1/95/320 du 5 octobre 1995 autorisant les travaux d'aménagement prévus
dans le secteur de Brives-Charensac dans le cadre du plan Loire ;
VU le compte-rendu de visite du 9 février 2017 concluant au non classement des seuils de
Brives-Charensac au titre du décret du 12 mai 2015 sur la sécurité des ouvrages
hydrauliques;
DOT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél,', 04 71 05 84 05
Mél. : ddt-seféhaule-loire. gouv.fr 1/13
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de 5 VU l'arrêté n°DDT-SEF. 20244153 du 03 juin 2024 portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire sur la commune de Brives-Charensac ;
VU la décision de l'autorité environnementale après examen au cas par Cas sur le projet l'installation d'un groupe de production hydroélectrique sur la commune de Brives- Charensac du 20 octobre 2017 ;
VU la demande adressée à la préfecture de la Haute-Loire le 08 août 2023 par la Communauté d'agglomération du Puy en Velay pour l'autorisation d'aménager et d'exploiter une micro- centrale hydroélectrique sur la Loire à Brives-Charensac ;
VU l'avis de l'Office français pour la Biodiversité (OFB) sur ce dossier en date du 13 septembre 2023 ;
VU les demandes de complément de la DDT en date du 29 septembre 2023 ;
VU les différents compléments apportés par le pétitionnaire au dossier initial ;
VU les avis de l'ARS en date du 7 septembre 2023 et du 18 janvier 2024 ;
VU la délibération n°24-09 du bureau de la CLE du SAGE Loire amont reçue le 21 février 2024 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée en mairie de Brives-Charensac du 3 juin 2024 au 5 juillet 2024 ;
VU la délibération de la commune de Brives-Charensac en date du 19 juin 2024;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 29 juillet 2024, reçu en préfecture le 28 août 2024 ; |
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 18 novembre 2024 ;
VU l'avis du CODERST en date du 20 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé en 2023 ne modifie pas la nature du projet dispensé
d'évaluation environnementale par la décision de l'autorité environnementale de 2017;
CONSIDÉRANT que la rivière Loire est classée en listes 1 et 2 au titre de l'article L21417 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en service de la micro-centrale hydroélectrique de la minoterie, encadrés par ce présent arrêté est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE Loire amont ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
DOT : 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 05 84 05
Mél. ! ddt-sat@hauta-laira gouv fr 23
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de 6 TITRE | - Objet de l'arrêté
ARTICLE N°1 - Autorisation de disposer de l'énergie
La Communauté d'agglomération du Puy en Velay est autorisée, dans les conditions du
présent règlement et pour une durée de 30 ans, à disposer de l'énergie de la rivière LOIRE, par
la mise en place d'un aménagement hydroélectrique à la minoterie sur le territoire de la
commune de BRIVES-CHARENSAC destiné à là production d'énergie électrique en vue d'
autoproduction, de sa vente à EDF où à tout autre opérateur.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation
et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 275 KW.
ARTICLE N°2 - Section aménagée
Les eaux sont dérivées à partir du seuil à clapet de la minoterie créant une retenue à la cote
normale 600,00 NGF (IGN69)
Elles sont restituées à la Loire au droit de la turbine, à l'aval de là médiathèque, à la cote
596,40 NGF-IGN69,.
La hauteur de chute brute maximale est de 3,60m
La longueur du lit court-circuité est de 40m environ
ARTICLE N°3 - Consistance de l'autorisation
+ __ Cote normale d'exploitation : 600,00 NGF (IGN69)
Hauteur de chute brute maximum : 3,60m
Débit maximum dérivé : 78 m3/s
Puissance maximale brute : 275 kW
Débit réservé : 1,45 m3/s
Débit à conserver pour le fonctionnement des centrales à l'aval : 2,3m3/s LL
os
L1
L2
2
ARTICLE N°4 - Débits maintenus à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à
l'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont :
+ un débit réservé au maintien de la vie aquatique fixé à 1450 litres par seconde toute l'année |
Si ce débit à l’amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit réservé défini dans le
présent article, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Le débit réservé est restitué par :
+ la passe à poisson pour 500 js;
+ le débit complémentaire d'attrait de la passe à poisson pour 500 I/s;
+ l'alimentation du dispositif de dévalaison pour 450 I/s .
De plus, l'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu de maintenir à l'aval de l'ouvrage un
débit pour le fonctionnement des centrales situées à l'aval fixé à 2300 litres par seconde
toute l'année. |
DDT - 13, ruse des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 05 84 05
Mél. : ddt-sof@hauté-loirs gouv fr 3/13
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de 7 TITRE II - Caractéristiques des ouvrages
ARTICLE N°5 - Caractéristiques du seuil de prise d'eau et de la retenue
Type de seuil : seuil constitué de 4 clapets mobiles de type ventre de poisson, d'une largeur de 1799m pour une hauteur de 5,554m chacun, commandés par une centrale oléohydraulique régulant le niveau du plan d'eau à la cote 600,00 NGF.
+ Longueur de crête : 73,5 mètres
+ Cote de la crête : 600,00 NGF (IGN69)
+ Hauteur au dessus du terrain naturel : 4,20m
+ Surface de retenue au niveau normal d'exploitation : 5,7 ha environ
+ Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 113 500 m3 environ + Classement du seuil au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques : non classé
ARTICLE N°6 : Évacuateurs de crue, déversoir et vannes
Le déversoir est constitué par le barrage sur toute sa longueur. Sa crête sera maintenue à la cote 600,00 NGF (IGN69).
Le niveau du plan d'eau est réalisé à l'aide d'un poste de contrôle, par ajustement la cote des clapets et pilotage des palles de la turbine.
La surverse du déversoir interviendra pour des débits de la Loire au niveau du seuil supérieurs à 9,25 m3/s (débit d'armement et débit réservé).
ARTICLE N°7 : Maintien du plan d'eau
Un dispositif de manœuvre des clapets, asservi au niveau de retenue, permet le relèvement ou l'effacement progressif de ceux-ci.
Les clapets sont asservis pour maintenir un niveau de plan d'eau
+ à la cote de 601,5 NGF pour Audinet
+ à la cote 600,00 NGF pour la Minoterie
Pour la minoterie, le niveau du plan d'eau est réalisé par ajustement la cote des clapets et pilotage des palles de la turbine.
L'alimentation des ouvrages de continuité écologique et de restitution du débit réservé est prioritaire sur l'alimentation de la centrale.
Article 8 : Interactions avec les seuils d'Audinet
Le débit à réserver pour le maintien de la vie aquatique en tout temps à l'aval du seuil d'Audinet est de 145m3/s.
A minima, pour des questions de salubrité publique, le canal de la Dunière sera alimenté avec un débit de salubrité de 50 |/s maximum.
A noter que ce débit de salubrité dans le canal de la Dunière n'est pas comptabilisé dans le débit réservé des seuils de la minoterie.
ARTICLE N°9 : Canaux de décharge et de fuite
La restitution des eaux turbinées à la Loire est réalisée au droit de la turbine, en rive gauche. L'ouvrage de fuite sera disposé de manière à faciliter l'écoulement de toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
DOT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél, : 04 71 05 84 OS
Mél. : dat-sef@haute-laire.gouv.fr 4/13
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de 8 TITRE III - Prescriptions relatives aux crues
ARTICLE N°10 : Gestion des clapets en crue
Abaissement automati lapets lors d'une crue
L'abaissement automatique des clapets, lors des crues, est prioritaire par rapport au pilotage de la centrale hydroélectrique.
Il intervient lorsque le débit dans la Loire atteint 50 m3/5.
La vitesse d'abaissement des clapets d'Audinet et de la minoterie est de 2cm/mn. La vidange du plan d'eau (noyage des clapets) devra être terminée pour un débit de la Loire de 250 m3/s.
Le temps d'abaissement total des clapets est au maximum de 2h40.
L'abaissement des clapets ne doit en aucun cas créer de vague à l'aval du seuil.
Relèvement desclapets après une cru
La remontée des clapets sera effectuée pour un débit de la Loire inférieur à 35 m3/s et une hauteur d'eau s'écoulant sur les clapets de 0,55m.
La vitesse de remontée des clapets est de 20cm/mn.
Le temps de remontée des clapets est au minimum de 1h30.
La remontée des clapets d'Audinet ne sera réalisé qu'une fois que les clapets de la minoterie seront relevés
TITRE Ill - Prescriptions relatives à la préservation des milieux
et des personnes
ARTICLE N°11 : Fonctionnement de l'installation
Le fonctionnement en éclusée est interdit. À tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l'usine, au point de restitution indiqué à l'article N°2, le même débit naturel que celui arrivant en amont de son installation
ARTICLE N°12 : Continuité écologique
Le seuil est équipé en rive droite d'une passe à poisson destinée à assurer la circulation du poisson à la montaison et en rive gauche d'une prise d'eau ichtyocompatible.
Elle est alimentée par une échancrure de 60cm orientée à 30° par rapport à l'axe de la Loire, pour un débit d'alimentation de 500 [/s.
Un débit complémentaire d'attrait de 500 |/s est injecté en amont de l'entrée piscicole de la passe.
La passe est dimensionnée pour fonctionner pour un débit de la Loire entre 3 m3/s et 32 m3/s
et pour une cote de retenue à l'altitude 600.00 NGF-RGF93. Cette cote est maintenue pour un débit dans la Loire supérieur à 1,45 m3/s.
La passe est de type bassin à échancrures verticales alternées et orifice de fond. Les échancrures ont une larguer de à,4m et une profondeur de 1;1m. Les orifices de fond ont une dimension de 0,3 x 0.3m.
La passe est composée de 14 bassins et d'un pré-bassin. La hauteur de chute entre bassin est d'au maximum 24cm.
Laval du seuil de la Minoterie sera aménagé de façon à maximiser les vitesses d'écoulement
en rive droite. Pour cela, l'exutoire de la turbine sera aménagé afin de disperser le débit turbiné et réduire les vitesses d'écoulement, et un chenal préférentiel d'écoulement sera aménagé en rive droite afin de concentrer au maximum les écoulements,
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43000 Le Puy-en-Valay
l'él. : 04 71 05 84 05
Mél. : dét-sel@hauta-loira. gouv.fr 5/13
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de 9 La gestion automatisée des clapets est priorisée pour l'alimentation des ouvrages de
continuité écologique et de restitution du débit réservé.
ise d'eau icht atible :
L'aménagement est équipé d'une prise d'eau ichtyocompatible comprenant :
° Un plan de grille:
Largeur : 5,30m ;
Longueur des barreaux : 6,80m ;
inclinaison : 26° par rapport à l'horizontale ;
Espacement entre les barreaux : 20mm ;
+ Un dégrilleur automatique ;
+ __ Un ouvrage de dévalaison :
Un débit d'alimentation : 450 |/s ;
Deux exutoires, le premier collé contre le voile en rive gauche et l'autre à 1,50m du voile rive
droite. Ils ont chacun une largeur de 0,80m pour une hauteur de 0,50m.
Une goulotte d'une profondeur de 0,60m
Un bassin de réception, d'un volume de 16m“ et d'une profondeur supérieure à 1m, est mis en
place en pied de goulotte.
ARTICLE N°13 : Franchissement des engins nautiques
Le franchissement des engins nautique se fera par le canal de la Dunière. Pour cela, un débit
de 50 |/s sera conservé dans ce canal pour un débit de la Loire supérieur au débit réservé.
Le débit d'alimentation du canal de la Dunière n'est pas compatibilisé dans le débit réservé.
Une signalisation adaptée au vu des préconisations de la FFCK sera mise en place pour le
passage des engins nautiques.
ARTICLE N°14 : Nuisances sonores
Le bâtiment du local turbine sera isolé phoniquement pour les équipements hors d'eau
Une campagne de mesure acoustique initiale sera réalisée par le pétitionnaire avant travaux
afin de dimensionner les ouvrages d'un point de vue acoustique.
Le permissionnaire réalisera une seconde mesure en fonctionnement (résiduel et ambiant),
pour s'assurer du respect des émergences sonores réglementaires.
Les résultats de ce suivi qui devront être communiqués aux services de l'État (ARD, DDT) permettront d'analyser l'impact sonore de la micro-centrale.
En cas de dépassements des niveaux sonores admis dans cet espace urbain, le pétitionnaire
devra mettre en place à sa charge des mesures correctrices d'atténuation des émissions.
ARTICLE N°15 : Mesures pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement
de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons,
ainsi qu'au milieu aquatique
Le permissionnaire mettra en place une vanne de régulation et d'isolement du canal de la
Dunière afin de permettre une meilleure gestion de celui-ci, d'intervenir dans le canal sans
baisser les clapets d'Audinet et ainsi de préserver la zone naturelle en amont des clapets.
Le permissionnaire reprendra les berges de la Loire, sur un linéaire de 25m, à Coubon, en
amont du seuil de la minoterie afin d'améliorer son insertion paysagère.
La partie basse sera réalisée en enrochements (afin de respecter les contraintes d'érosion et
de vitesse d'écoulement), et la partie supérieure de la berge sera réalisée à l'aide d'une
DDT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 05 84 OS
Mél. : ddt-s8f{haute-loire gouv.fr à 6/13
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de 10 solution mixte, composée d'enrochements et de couvert végétal, comblant les interstices des
enrochements.
Le permissionnaire versera à la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de
la Haute-Loire d'une indemnité annuelle de 250 € qui sera exclusivement destinée à financer
les actions de restauration des milieux aquatiques en faveur des peuplements piscicoles.
ARTICLE N°16 : Gestion du transit des sédiments
Le transit des sédiments sera réalisé par l'abaissement des clapets lors des crues
conformément à l'article 10.
ARTICLE N°17 : Qualité des eaux restituées au milieu
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des
éléments mentionnés à l'article L. 211 du code de l’environnement.
L'exploitant ou à défaut, le propriétaire, prend toutes les mesures pour que les eaux restituées
n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
ARTICLE N°18 : Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de
pollution :
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches
avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de
déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et
aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières
reconnues. || s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en
charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet
effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. || tient
à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
TITRE IV - Prescriptions relatives à l'entretien
ARTICLE N°19 : Manœuvre des organes de régulation
Les ouvrages de régulation sont manœuvrés de manière à respecter les cotes mentionnées dans
le présent arrêté.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au
présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le ou le maire de
là commune, soit par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas, des dispositions pénales
encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des
dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
DDT : 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tal. : 04 71 05 84 05
Mél. : dut-sef@haute-loire.gouvifr 7/13
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de 11 ARTICLE N°20 : Entretien des installations
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, entretien et maintien fonctionnel, à ses frais, tous les
ouvrages de l'installation hydroélectrique. En particulier :
+ Les dispositifs permettant d'assurer les obligations en matière de continuité piscicole et de restitution du débit réservé (passe à poisson, prise d'eau ichtyocompatible).
+ Le dispositif d'amené d’eau à la turbine et le canal de fuite afin ne provoquer aucune
érosion, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont. + les vannes et déversoirs nécessaires à la bonne marche de l'usine (seuils mobiles de
retenue)
Le permissionnaire réalisera des visites régulières des ouvrages de franchissement notamment des entrées hydrauliques de la passe à poissons en rive droite et du dispositif de dévalaison, afin de maintenir les débits entrant.
Un abaissement annuel des clapets de la minoterie sera réalisé pour maintenance, d'une durée de 2 à 3 semaines, entre fin septembre et le 15 octobre.
La remontée des clapets sera effectuée de façon à laisser un débit minimum de 2,3 m3/s à l'aval de l'ouvrage.
Les opérations relevant de l'article R.214:1 du code de l'environnement font l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès des services de la DDT.
Les opérations d'entretien ne relevant pas de l’article R.214-1 du code de l'environnement, mais pouvant avoir un impact sur la faune et la flore font l’objet d'une information auprès des services de l’État au minimum 2 semaines à l'avance et pourront éventuellement faire l'objet d’une prescription de pêche électrique de sauvetage à la charge du permissionnaire ou de tout autre recommandation pour la protection des espèces.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage, sont évacuées vers des sites habilités à les recevoir.
ARTICLE N°21 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage entre la prise d'eau et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés, suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.
Les opérations de curage de la retenue ou du cours d'eau sont soumises à déclaration ou autorisation au titre de la rubrique 3.21.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
TITRE IV - Dispositions pour le contrôle et le suivi de l'installation
ARTICLE N°22 : Dispositifs de contrôle des niveaux et débits
Un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique est scellé au droit des clapets du seuil de la minoterie. Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
OOT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél, : 04 71 05 84 05
Mél. : ddt-seféfhaute-loire gouv.fr . 8/13
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de 12 Un seuil de contrôle du débit dans le dispositif de dévalaison sera positionné dans une partie linéaire de la goulotte.
Des repères visuels, indiquant le niveau minimal à maintenir dans le dispositif pour maintenir le débit réservé, seront disposés dans le canal d’amenée et dans dispositif de dévalaison.
ARTICLE N°23 : Mesures de suivi
Le permissionnaire est tenu de réaliser des suivis après mise en fonctionnement, qui comporteront :
+ Un suivi piscicole à n, n+3 et n+5
‘+ Un suivi sédimentaire à n, n+3 et n+5
+ Une évaluation de la mortalité piscicole dans l'ouvrage de dévalaison.
ARTICLE N°24 : Modification des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article N°23 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'Environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses articles L.211-3 (Il, 1°) et L.214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R.214-17 du Code de l'Environnement.
ARTICLE N°25 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE IV - Travaux
ARTICLE N°26 : Communications des plans
Les plans détaillés des ouvrages à établir devront être soumis à l'approbation du service chargé de la police de l'eau avant tout début de réalisation.
ARTICLE N°27 : Exécution des travaux
Les travaux à réaliser sont les suivants :
+ _ Réhabilitation des seuils mobiles de la Minoterie
+ Mise en place de la vanne de régulation et d'isolement du canal de la Dunière + Réalisation de la prise d'eau ichtyocompatible + Construction du local turbine
° Construction du canal de fuite
+ Mise en place des équipements électromécaniques
‘+ raccordement au réseau électrique
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
DOT- 13, rue dés Moulins
43000 Le Puy-en-Volay
Tél. : 04 71 05 84 05
Mél. : ddt-s6f@hauta-loirn. gouv.fr 9/13
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de 13 La continuité écologique et débit réservé de 1450L/s sur la Loire, seront maintenus durant toute la durée des travaux.
Pendant toute la durée des travaux, une signalisation adaptée pour le passage des engins nautiques sera prévue.
Durant les travaux, toute mesure sera prise pour limiter au maximum le risque de propagation d'espèces exotiques envahissantes :
+ animales (notamment l'écrevisse signal (pascifastacus leniusculus) + __ végétales (renouée du japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie à feuille d'armoise)
Une vigilance particulière à cet égard devra être effectuée lors des opérations de batardage/débatardage, ainsi qu'au niveau des zones de stockage des matériaux et engins (nettoyage des matériels et engins intervenant, gestion des foyers et îlots d'espèces invasives connus, si besoins d'apports de terre ou de terre végétale, une attention particulière sera apportée à la provenance de cette terre et à l'absence d'espèces végétales invasives par contrôle préalable de la provenance)
ARTICLE N°28 : Récolement après travaux
Les travaux devront être terminés dans un délai maximal de trois ans à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire : + Fait réaliser par un géomètre expert un levé topographique reprenant l'ensemble des altitudes (y compris les lignes d'eau) sur l'ensemble des ouvrages de l'installation et le communique aux services de la préfecture ;
+ _Avise le préfet de la fin des travaux, qui lui fait connaître la date de récolement des travaux. Lors du récolement, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire.
ARTICLE N°29 : Mise en service de l'installation après travaux
La mise en service définitive de l'installation, objet des travaux en cause ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire.
TITRE V - Dispositions générales
ARTICLE N°30 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE N°31 : Contrôle
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
ARTICLE N°32 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés, de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
DDOT - 14, rue des Moulins
43000 L.e Puy-en-Velay
Tél. : 04 /1 05 84 DS
Mél. : ddt-sef@hauté-loire.gouv.fr 10/13
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de 14 Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l'incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais des personnes responsables. Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance du service en charge de la police de l’eau prévus aux articles 26 à 28, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
ARTICLE N°33 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE N°34 : Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 (Il, 1) et L.214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
ARTICLE N°35 : Cession de l'autorisation - changement dans la destination de l'usine
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur.
Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
ARTICLE N°36: Mise en chômage - Cessation d'exploitation - Retrait ou renonciation à l'autorisation
indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en derneure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'Environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à
DOT - 13, rue des Mouliris
43000 Le Puy-8n-Velay
Tél. : 04 /1 05 84 05
Mél. : dt-sef(@haute-loirs.gouv.fr 1/13
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de 15 l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension
de l'autorisation.
Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu
ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le
décret n° 93-925 du 13 juillet 1993, portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8
avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par voie d'un arrêté complémentaire, l'adrninistration peut prononcer le retrait d'office
de l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre
écoulement du cours d'eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre
écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
ARTICLE N°37 : Renouvellement de l'autorisation
Conformément à l'article R 181-49 du code de l'environnement, La demande de
renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le
bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets
constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées
compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de
l'autorisation. ,
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si
elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et
travaux autorisés.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le
libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt
général,
ARTICLE N°38 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, les
délais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de
DDT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél, : O4 71 05 84 0$
Mél. : ddt-saf@haute loire gouv.fr 12/13
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de 16 l'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 412-2 du code de justice
administrative.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux par les tiers doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision par lettre recommandée avec avis de réception sous un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site internet www.telerecours.fr."
ARTICLE N°39 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le maire de là commune de Brives-
Charensac, le chef de service de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la mairie de Brives-Charensac.
Pour le et et par délégation,
ja Séirétaire Géréra
DOT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél, : O4 71 05 84 05
Mél. : ddt-set@haute-loire gouv.fr 13/13
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-549 en date du 26/11/2024 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques de la minoterie de 17 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-01-10-00004
arrêté DDETSPP 2025-003 du 10 janvier 2025
portant composition du CORAHD
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-01-10-00004 - arrêté DDETSPP 2025-003 du 10 janvier 2025 portant composition du CORAHD 18 PRÉFET nn a ELA UTELONE Direction départementale
ER de l'emploi, du travail, des solidarités
Fraternité et de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDETSPP/2025-003 EN DATE DU 10 JANVIER 2025
PORTANT CONSTITUTION DU COMITÉ OPÉRATIONNEL DE LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME, LA HAINE ANTI-LGBT ET LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L'ORIGINE (CORAHD) DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et notamment les alinéas 4 et 5 du Il de l'article 1;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à
l'origine 2023-2026 ;
VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026 ;
VU la circulaire interministérielle en date du 12 mars 2024 ;
VU les arrêtés DDETSPP 2022-1985 du 1° décembre 2022 portant constitution du CORAH et
DDETSPP 2024-003 du 5 janvier 2024 modifiant l'arrêté DDETSPP 2022-1985 ;
VU les propositions du président de l'AMF 43 en date du 29 novembre 2022;
CONSIDÉRANT l'extension de la compétence des comités opérationnels à la lutte contre la haine anti LGBT en 2019 :
CONSIDÉRANT l'extension de la compétence des comités opérationnels à la lutte contre les discriminations liées à l'origine en 2023;
SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Les arrêtés DDETSPP 2022195 du 1° décembre 2022 et DDETSPP 2024-003 du 5 janvier 2024 susmentionnés sont abrogés.
Préfecture de la Haute-Loire - 6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddetspp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-01-10-00004 - arrêté DDETSPP 2025-003 du 10 janvier 2025 portant composition du CORAHD 19 Article 2 : Il est institué, dans le département de la Haute-Loire, un comité opérationnel de
lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti LGBT et les discriminations liées à
l'origine (CORAHD) concourant à la mise en œuvre de l'action du Gouvernement en matière
de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme.
Article 3 : Le comité exerce les attributions suivantes :
veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le
racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine ;
définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme, de
haine anti-LGBT et de discriminations liées à l'origine ;
arrêter Un plan d'action adapté aux caractéristiques du département de la Haute-Loire ;
dresser un bilan régulier des actions mises en œuvre.
Article 4 : Le comité est présidé par le préfet de la Haute-Loire. Le procureur de la République
près le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay et la présidente du conseil départemental de la
Haute-Loire, en sont les vices-présidents.
Article 5 : La composition du comité est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant se faire
représenter : :
+ directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire,
+ directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire,
+ commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire,
+ délégué territorial du Défenseur des droits, : |
+ président de l'association des maires et présidents d’intercommunalité de la Haute-
Loire,
+ président de l'association des maires ruraux de la Haute-Loire,
+ maire du Puy-en-Velay,
+ maire d'Yssingeaux,
+ maire de Brioude,
+ maire de Saint André de Chalencon.
Le préfet peut associer, en tant que de besoin, les autres chefs de services déconcentrés de
l'État.
Il peut en outre associer aux travaux du comité opérationnel, selon l'ordre du jour, des
personnalités qualifiées ou des représentants d'associations, organismes, représentants locaux
des cultes et dé personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte contre le
racisme et l'antisémitisme et la haine anti LGBT.
Article 6 : Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 7 : Le comité opérationnel se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de
son président.
Article 8 : Le secrétariat du comité opérationnel est assuré par la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire.
Article 9: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié aux membres du CORADH. |
Yvan IER
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-01-10-00004 - arrêté DDETSPP 2025-003 du 10 janvier 2025 portant composition du CORAHD 20 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-01-10-00004 - arrêté DDETSPP 2025-003 du 10 janvier 2025 portant composition du CORAHD 21 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-01-10-00003
Arrêté Préfectoral nº DDT 2025-001 en date du
10 janvier 2025 portant autorisation temporaire
de poursuite d'activité agricole à Bernard
Freycenet
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-01-10-00003 - Arrêté Préfectoral nº DDT 2025-001 en date du 10 janvier 2025 portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole à Bernard Freycenet 22 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT 2025-001 EN DATE DU 10 JANVIER 2025 PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE POURSUITE D’ACTIVITE AGRICOLE A BERNARD FREYCENET
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.732-40 et D.732-54 à D732-56 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la demande motivée, présentée par M. Bernard FREYCENET (La Pénide 43170 CUBELLES), visant à obtenir l’autorisation de poursuivre la mise en valeur d’une exploitation agricole, conformément à l’article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’avis favorable en date du 18 décembre 2024 de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT l’impossibilité actuelle pour M. Bernard FREYCENET de céder ses terres, dans l’attente de la fin de la succession de M. Jérôme FREYCENET et dans l’attente de la fin de la procédure d’acquisition d’une partie des terrains, le tout afin également de ne pas scinder la propriété agricole ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Conformément à l’article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime, Monsieur Bernard FREYCENET est autorisé à poursuivre son activité agricole afin de mettre en valeur l’exploitation agricole comprenant notamment les parcelles cadastrales B545, C007, C029, C030, C031, C032, C149, C234, C243, C244, C251, C253, C254, C324, D159, D220, D225, D226, D231, D348, D349, D350, D351, D357, D358, de la commune de Cubelles et A349, A 384, A 395 de la commune de Saugues.
Direction départementale des territoires
13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
1/2
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-01-10-00003 - Arrêté Préfectoral nº DDT 2025-001 en date du 10 janvier 2025 portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole à Bernard Freycenet 23 Article 2 :
La présente autorisation est délivrée du 1er septembre 2024 (sans pouvoir être antérieure à la date d’entrée en jouissance de la pension) jusqu’au 31 août 2026 inclus.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyens L accessible par le site Internet J www.telerecours.fr L.
Article 4 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur. Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Signé : Yvan CORDIER
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-01-10-00003 - Arrêté Préfectoral nº DDT 2025-001 en date du 10 janvier 2025 portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole à Bernard Freycenet 24 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-01-15-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-02 du 15 janvier 2025
prononçant le transfert partiel à la commune de
SAUGUES de la parcelle cadastrée T 720
appartenant à la section de Servières
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-02 du 15 janvier 2025 prononçant le transfert partiel à la commune de SAUGUES de la parcelle cadastrée T 720 appartenant à la section de Servières 25 EM
PRÉFET Sous-préfecture
DE HAUTE-LOIRE de Brioude
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-02 DU 15 JANVIER 2025 PRONONÇANT LE TRANSFERT PARTIEL À LA COMMUNE DE SAUGUES DE LA PARCELLE CADASTRÉE T 720
APPARTENANT À LA SECTION DE SERVIERES
—- COMMUNE DE SERVIÈRES —
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissement
de Brioude :
Vu la délibération du conseil municipal de Saugues, en date du 25 octobre 2024, sollicitant le
transfert partiel à la commune de la parcelle cadastrée T 720 (environ 100 m°), appartenant à
la section de Servières, afin d'implanter une antenne relais de radiotéléphonie ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 25 octobre
2024, établi par le maire ;
Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article L2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
Article 1er :
Une partie de la parcelle cadastrée T 720 appartenant à la section de Servières, telle que
présentée dans le plan annexé, est transférée à la commune de Saugues.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-02 du 15 janvier 2025 prononçant le transfert partiel à la commune de SAUGUES de la parcelle cadastrée T 720 appartenant à la section de Servières 26 Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saugues.
Article 3 :
Le maire de Saugues est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 15 janvier 2025
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Signé
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l’article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-02 du 15 janvier 2025 prononçant le transfert partiel à la commune de SAUGUES de la parcelle cadastrée T 720 appartenant à la section de Servières 27 Fares | ,
(l
* 718
K
Le 722 té
* Zone de retournement 4 (3.00m x 9.00m ) ha \ À créer Te
LA LOUBE 739 Ke BP ma SFR
D RE 0,0 de
\ Parcelle : 0720 013
Section : OT RHIN
Coordonées : 0 50 100 DD
X= 688 694 © tom — tt — oi = Ç 1 Y= 1 992 485 Echelle 1/2000eme NGF au sol : 1223m
ï ed we" | Parcelle N°720 | ! ts hs; Fe ee # 27 10 arbres à abattre
à installer # => prendre contact avec l'ONF
Zone de retournement
(3,00tn x 9.00m )
Dispositifs d'antennes SFR
Az. : 120°/2109/340°
à installer
Zone technique SFR
à installer
Pr C3
A Lei à installer
cd 7 Massif pylône enterré
Ed à créer
\
Q 1m 3 4 Dispositif d'antenne FH SFR os
à installer Ech. 1/200eme
SAUGUES PLAN DE MASSE
Adresse: Grèzes N'Site | 4310000792
SER Adresse: 43170 SAUGUES Société | CIRCET
ES PAGE /i oordonnées N: 44.992736 E: 3.4596
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-02 du 15 janvier 2025 prononçant le transfert partiel à la commune de SAUGUES de la parcelle cadastrée T 720 appartenant à la section de Servières 28 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-02 du 15 janvier 2025 prononçant le transfert partiel à la commune de SAUGUES de la parcelle cadastrée T 720 appartenant à la section de Servières 29 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-01-14-00001
Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV
17122024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 30 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
l'État-major ;
.TIER, chef du groupement RH.
entex sés:
cons
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 14 janvier 2025
DÉLIBÉRATION N ° BU 2025 - 001
Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du 17/12/2024
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 janvier, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir :
Mme Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d’administration ;
Mme Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
Lieutenant-colonel Patrice ACHARD, chef d’État-major ;
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
7 janvier 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 31 DÉLIBÉRATION N° BU 2025-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du
17/12/2024
Le procès-verbal de la séance du bureau du 17 décembre 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d’administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la
séance du 17 décembre 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT ,
DÉLIBÉRATION BU 2025-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du 17/12/2024
Le procès-verbal de la séance du bureau du 17 décembre 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 32 Service départemental
d'incendie et de secours
14
HAUTE-LOIRE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE‐LOIRE
P ROCÈS‐VERBAL DU B UREAU
DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION
DU 17 DÉCEMBRE 2024
D IRECTION 17 DÉCEMBRE 2024
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 33 SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 2
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir :
Mme Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d’administration ;
Mme Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;
Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d’État-major ;
Lieutenant-Colonel Florent DOSSETTI, élève colonel ENSOSP ;
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;
Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances ;
Monsieur Emilien DUBOEUF, chef du service infrastructure.
Était excusé :
M. Michel CHAPUIS, 1 er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 34 SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 3
La séance débute à 12 h 00.
1 Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du 17/09/2024
Le procès-verbal de la séance du bureau du 17 septembre 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau adoptent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du bureau du mardi 17 septembre 2024.
2 Pilotage de l’établissement
2.1 Point de situation sur la mise en conformité du statut juridique des casernes
Pour plusieurs raisons tant juridiques que financières, une démarche de mise en conformité du statut
juridique des casernes a été actée par le bureau du CASDIS le 18 juillet 2023 avec deux options :
Transfert en pleine propriété pour l'euro symbolique ;
Mise à disposition conventionnée dans le cadre d’une relation bailleur-locataire.
À ce titre, le CASDIS, lors de sa séance du 8 décembre 2023, a autorisé la Présidente à signer les actes
de transfert en pleine propriété ou les conventions de mise à disposition à titre gratuit.
À ce jour, les démarches instruites par le service « Infrastructure » avec l’assistance à maîtrise d'ouvrage
du cabinet « Dussaud Pagnon » pour les dossiers de mutation foncière, font apparaitre que, sur un parc
de 58 casernes :
35 vont être cédées au SDIS après délibération favorable du conseil municipal ; 5 sont en attente de délibération (dont Saint-Paulien) avec une perspective favorable à une cession pour les casernes d’Yssingeaux, Velay-Semène, Saint-Just Malmont et Retournac ; 13 seront mises à disposition du SDIS : Montfaucon, Le Mazet, Le Chambon, Bas, Aurec, Saint- Ilpize, Saugues, Blesle, Saint-Vincent, Saint-Pierre Duchamp, Pradelles, Riotord et La Chaise- Dieu. Il convient de relever que :
o La caserne de Montfaucon a été construite en 2009 sur sol d’autrui et financée à 75% par le SDIS pour un coût total de 604 000 € ;
o La caserne de Bas a été rénovée en 2022 pour 210 000 € et financée par le SDIS à 75% ;
o La caserne de Saint-Pierre Duchamp a été rénovée en 2023 pour 160 000 € et financée par le SDIS à 75% ;
o La caserne de Saugues a été rénovée en 2023 pour 285 000 € et financée par le SDIS à 75% ;
4 sont la propriété du SDIS depuis leur construction : Tence, Saint Romain Lachalm, Monistrol et Loudes ;
La 58 ème caserne est celle de Beaulieu dont la mise à disposition, dans les conditions actuelles, prendra fin à la livraison des travaux d’agrandissement de la caserne du centre regroupé de Beaulieu-Rosières.
En conséquence et dès le mois de janvier 2025, en complément de la signature des actes de transfert en
pleine propriété qui s’effectue au fil de l’eau :
Les opérations de métrage et de division parcellaire ou de création de co-propriété (Cas notamment du Monastier, de Retournac, de Saint-Pal en Chalencon et du Puy) seront réalisées ; Les conventions (modèle en pièce jointe), dont le principe a été acté par le conseil d’administration lors de sa séance du 8 décembre 2023, seront adressées aux communes concernées pour signature.
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 35 SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 4
Enfin et parallèlement, une mise en cohérence de l’inventaire et de l’actif du SDIS sera réalisée en relation
avec le service de gestion comptable de la DDFIP pour une prise en compte au titre de la dotation aux
amortissements de fin d’exercice 2025.
Madame la présidente relève le traitement efficace de ce dossier, ainsi que son avancée rapide.
Les membres du bureau prennent acte de ce point de situation relatif à la mise en conformité du
statut juridique des casernes.
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 36 38107-31NVH SIN0995 9p 19 2IPUSUI.P ISMOWEUEdYPSOLS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
A
TITRE
GRATUIT
AU
SERVICE
DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
Entre
:
Le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute
Ͳ Loire,
représenté
par
Mme
Marie
Ͳ Agnès
PETIT,
Présidente
du
Conseil
d’Administration
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute
Ͳ Loire,
désigné
ci
Ͳ après
«
le
SDIS
»
Et
:
La
Commune
(l’EPCI)
de
……………………,
représentée
par
son
Maire
(Président),
ci
Ͳ après
désignée
«
la
collectivité
».
Vu
la
délibération
du
Conseil
d’Administration
du
SDIS
de
la
Haute
Ͳ Loire
n
°…..
du
…………
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
collectivité
de
…..,
n°………..
du
………….,
approuvant
les
modalités
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute
Ͳ
Loire
du
bien
fixées
par
la
présente
convention
;
Considérant
les
besoins
opérationnels
du
service
en
conformité
avec
les
objectifs
fixés
par
le
Schéma
Départemental
d’Analyse
et
de
Couverture
des
Risques
(SDACR),
approuvé
par
l’arrêté
préfectoral
du
15
février
2023.
Il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: OBJET
Le
bien
concerné,
comportant
le
bâtiment,
ses
installations
et
la(les)
parcelle(s)
cadastrée(s)
n°…..
section
…..
d’une
superficie
au
sol
de
……………
m²
est
affecté
au
fonctionnement
du
SDIS,
pour
les
besoins
du
service,
et
mis
à
disposition
par
la
collectivité.
Article
2
: OBLIGATIONS
DE
LA
COLLECTIVITE
L’entretien
et
les
réparations
du
bien
sont
à
la
charge
de
la
collectivité.
Cette
dernière
s’engage,
tant
financièrement
qu’administrativement,
à
:
Ͳ
Gérer
et
entretenir
le
bien
de
façon
à
le
conserver
en
l’état
de
servir
à
l’usage
des
besoins
du
service
;
Ͳ
Faire
évoluer
le
bien
(agrandissement,
rénovation,
réaménagement,
…)
en
fonction
des
besoins
du
service
;
Ͳ
Procéder
à
l’ensemble
des
vérifications
obligatoires
et
périodiques
ou,
le
cas
échéant
à
rembourser
au
SDIS
le
montant
de
ces
vérifications
réalisées
par
le
SDIS
et
sur
demande
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
marchés
;
Ͳ
Maintenir
et
entretenir
les
installations
(portes
sectionnelles,
chaudières,
SSI,
VMC,
décanteur
Ͳ déshuileur,
pylônes,
…)
ou,
le
cas
échéant
à
rembourser
au
SDIS
le
montant
de
ces
vérifications
réalisées
par
le
SDIS
et
sur
demande
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
marchés
;
Ͳ
Transmettre
au
SDIS
les
contrats
de
maintenance
et
de
dépannage
des
installations
strictement
nécessaires
à
la
distribution
des
secours,
qui
devront
comporter
une
astreinte
24h/24
avec
un
délai
d’intervention
de
4h
maximum.
Article
3
: OBLIGATIONS
DU
SDIS
Le
SDIS
prend
à
sa
charge
les
frais
d’électricité,
d’eau
(hors
défense
extérieure
contre
l’incendie)
et
de
combustible
ou
d’énergie
d’un
réseau
de
chaleur.
Article
4
: CONDITION
La
mise
à
disposition
du
bien
concerné
est
consenti
à
titre
gratuit.
Article
5
: DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
signature
par
les
deux
parties
et
se
renouvellera
par
tacite
reconduction
annuelle
sans
que
sa
durée
ne
puisse
excéder
vingt
ans,
sauf
dénonciation
par
l’une
des
deux
parties
avec
un
délai
de
préavis
de
douze
mois
minimum.
Article
6
: ASSURANCES
Le
SDIS
assurera
le
bien
au
titre
de
son
occupation.
La
collectivité
assurera
le
bien
au
titre
de
propriétaire.
Article
7:
RECOURS
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421
Ͳ 1
à
R.
421
Ͳ 5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
convention
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont
Ͳ Ferrand
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
……………,
le
…………….
Le
Maire
de
………….
La
Présidente
du
Conseil
d'Administration
du
Service
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute
Ͳ Loire
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 37 SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 6
2.2 Information relative à l’accueil d’un élève colonel de l’ENSOSP au SDIS 43
Les lauréats du concours et de l’examen professionnel de colonel, session 2024 ont intégré l’ENSOSP le 1 er novembre dernier pour une durée de 32 semaines d’apports théoriques et pratiques, tels que des stages d’observation et d’application représentant un ensemble de cinq modules.
Le 5 ème module est constitué d’immersions professionnelles.
L’immersion professionnelle au cœur d’organisations stratégiques et opératives (3 administrations) est le point de convergence des compétences développées lors des quatre premiers modules, permettant aux élèves colonels d’accroître leur connaissance des différents environnements proposés.
Durant cette période, les élèves colonels sont amenés à parfaire leurs connaissances relatives à leurs emplois futurs et à connaître leurs interlocuteurs. La posture attendue est basée sur l’observation et la prise de recul sur le rôle et les compétences du DDA et le fonctionnement du binôme de direction.
Le DDSIS-CDC assure le rôle de tuteur de l’élève colonel (DDA-C2 en son absence).
L’objet de la période est de « vivre » l’activité quotidienne du DDSIS et du DDASIS en favorisant l’observation de l’organisation et des fonctions respectives. À l’issue, l’élève colonel devra produire un rapport d’étonnement selon la démarche du pilotage de la performance globale transcrivant, entre autres éléments, un diagnostic multi cibles et des préconisations d’amélioration. En fin d’immersion, le DDSIS-CDC réalise un bilan de l’immersion professionnelle
Pour la 3 ème année consécutive, en accord avec le conseil départemental et la Préfecture de Haute- Loire, le SDIS 43 a souhaité contribuer à l’immersion professionnelle d’un élève colonel au sein de 3 structures du département de la Haute-Loire. Sa candidature a été retenue sur les périodes suivantes :
SDIS : ....................................... du 2 au 20 décembre 2024 ;
Conseil départemental : ........ du 3 au 14 février 2025 ;
Préfecture : ............................. du 17 au 28 mars 2025.
Ainsi, une convention de prestation ENSOSP est en cours de signature au bénéfice du Lieutenant- Colonel Florent DOSSETTI élève colonel de la 7 ème promotion des Emplois Supérieurs de Direction (ESD), mis à disposition de l’ENSOSP par le SDIS du Var.
Les frais de logistique engagés par le SDIS 43 nécessaires à l’immersion de l’élève colonel seront intégralement remboursés par l’ENSOSP.
Les membres du bureau prennent acte de cette information concernant la convention de prestation ENSOSP relative à l’immersion professionnelle d’un élève colonel
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 38 :‘192/5d1093pJ8U2-1n312811P‘LYON218P814J2U0[09:159SIQSne18J28JU098auuosiad e|‘UOIJUSAUOD2}}992pSANDUS2SIWe|82Ae/31Uoljsenbno2]NIJIP23n014n0d ‘juouwoBisqeu,pnai]a|sIndapuoIsiawUuI,psouanbssejjueinp
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2.3 Information relative au contentieux GROUPAMA c/ SDIS 43
Le 13 juin 2017, lors de l'épisode d'inondations torrentielles qui a impacté le Sud du département, M. Frédéric JOUVE, agriculteur à Bessarioux, est décédé emporté par les eaux sur la commune du BRIGNON alors qu’il guidait les secours avec son tracteur.
Considérant que l’intéressé est décédé en collaborant spontanément avec les sapeurs-pompiers lors d’une opération de secours qui, à l’heure des faits, relevait de la seule compétence du maire, il a été estimé que les droits à indemnisation de ses ayants-droits devaient être couverts par l’assureur de la commune.
C’est ainsi que la société GROUPAMA, assureur de la commune, a pris en charge l’indemnisation des préjudices à hauteur de 235 669,26 €.
Toutefois, par requête n°2101886 enregistrée le 7 septembre 2021, la société GROUPAMA demande au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le SDIS 43 à lui verser la somme de 235 699,26 € au titre d’un appel en garantie estimant que la responsabilité du SDIS est engagé dans le cadre du commandement des opérations de secours.
Or, les deux assureurs consécutifs du SDIS 43 (SHAM et SMACL) opposent des arguments qui pourraient conduire le SDIS 43 à ne pas être couvert et à devoir assurer la prise en charge, sur ses fonds propres, de la totalité du préjudice :
SHAM : assureur RC du SDIS au moment des faits au titre du contrat 2015 / 2020 oppose, par courrier du 20 juillet 2021, le fait que conformément à la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, c'est l'assureur dont le contrat est en cours à la date de la première réclamation indemnitaire qui doit sa garantie et prend en charge le sinistre ;
SMACL : assureur RC du SDIS au moment de la mise en cause au titre du contrat 2021 / 2025 oppose, par courrier du 11 juin 2021, le fait que l'article 5.2 des conditions générales du contrat prévoit que « L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie. ». Il convient toutefois de souligner que le marché passé avec cette compagnie, notifié le 29 décembre 2020, englobe cette clause et que le SDIS n'a eu connaissance des conséquences pécuniaires du sinistre concerné que par la saisine du cabinet CARNOT AVOCATS en date du 7 mai 2021.
Le service a été informé le jeudi 5 décembre 2024 par son conseil juridique, la SELARL Cabinet Philippe PETIT et Associés de Saint-Etienne, mandaté par délibération du BCASDIS n° BU 2022 – 020 du 6 avril 2022 de l’inscription du dossier 2101886-3, Groupama contre SDIS 43 au rôle de l’audience du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 décembre.
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 42 SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 11
Les moyens de défense invoqués par le défendeur du SDIS 43 portent :
Sur l’irrecevabilité de la requête ;
Sur la prétendue responsabilité sans faute du SDIS : M. JOUVE étant collaborateur occasionnel de la commune c’est bien la responsabilité de cette dernière qui est engagée au titre du régime sans faute ;
Sur la prétendue responsabilité pour faute du SDIS : la responsabilité du SDIS relevant du régime avec faute, considérant qu’aucune faute dans la conduite des opérations de secours n’a été relevée à l’encontre du SDIS, sa responsabilité ne peut être engagée. A noter que le SDIS n’a jamais été mis en cause dans le cadre de l’enquête pénale qui a donné lieu à un classement sans suite ;
Sur le préjudice : la demande d’indemnisation ne repose sur aucune expertise qui aurait pu permettre de déterminer les montants à allouer ;
À titre subsidiaire, sur la garantie due par l’assureur du SDIS : considérant que les deux contrats d’assurances prévoient que la garantie « s’applique selon le régime de la réclamation » et qu’avant la réclamation indemnitaire du 7 mai 2021 le SDIS n’avait pas connaissance de la réclamation ni du fait dommageable, la garantie de la SMACL n’est pas susceptible d’être écartée au motif que le SDIS aurait eu connaissance du fait dommageable.
Les membres du bureau prennent acte de l’avancée de la procédure contentieuse et du risque juridique qui expose le SDIS financièrement.
AR Prefecture
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3 Gestion financière et comptable
3.1 Nouvelle convention SUMF 2024-2026
Par délibération BU 2024-003 du 13 février 2024, le bureau du conseil d’administration a délibéré en
faveur de la nouvelle convention de service unifié de maintenance de la flotte pour la période 2024-2026
avec prise d’effet au 1 er janvier 2024.
Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention signée le 13 février 2024, il s’est avéré
que la version transmise au SDIS ne correspond pas à celle soumise à l’approbation du conseil
départemental lors de sa séance du 5 février 2024 s’agissant du calendrier de remboursement.
Aussi, afin que le Département puisse émettre à l’encontre du SDIS les titres correspondant aux
remboursements des pièces détachées et de la main d’œuvre externalisée au titre de l’année 2024, il
convient de resigner ladite convention actant le calendrier de remboursement suivant :
• Remboursement des pièces détachées et des prestations externalisées :
Le montant annuel de la main d’œuvre externalisée (hors travaux de carrosserie et moyens élévateurs
aériens) devra tendre vers 30 % du montant total des heures de main d’œuvre mobilisées par le SUMF
au profit du SDIS d’ici la fin de la convention.
2024 : paiement des 3 premiers trimestres de l’année N,
2025 et 2026 : paiement du 4 ème trimestre de l’année N-1 et des 3 premiers trimestres de l’année N,
2027 : paiement du 4 ème trimestre de l’année N -1.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau autorisent la Présidente à signer la nouvelle
convention de service unifié.
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IN3N314Vd131 A1OTOMEH/°Ÿ
S1N099S9P192IPUSOUI,P lexuouweuedeps91118S
Convention
de
partenariat
relative
à
un
service
unifié
(Renouvellement
pour
la
période
2024
–
2026)
entre
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
de
la
Haute
Ͳ Loire
et
le
Département
de
la
Haute
Ͳ Loire
Entre :le
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Loire
, représenté par
la présidente du conseil d’administration, Madame Marie-Agnès PETIT ; et le Département de la Haute-Loire,
représenté par M. Joël FINDRIS, Directeur Général des
Services, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-35-1 et R.5111-1, Vu les dispositions de l’article L. 5111-1-1 du CGCT ; Vu la délibération de la commission permanente du Département de la Haute-Loire en date du 05/02/2024 ; Vu la délibération du bureau du conseil d’administration du SDIS de la Haute-Loire en date du 17/12/2024..
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule
Le partenariat entre le Département de la Haute-Loire et le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire actuellement formalisé dans le cadre d’une convention de contribution au fonctionnement 2023 – 2025 et de soutien aux investissements du SDIS pour la période 2023 – 2027 existe depuis 2017. Il se traduit par une étroite collaboration entre les services du Département de la Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire, avec notamment des actions communes, dans des domaines fonctionnels et techniques. Les deux partenaires ont mis en place une convention de service unifié pour la gestion de flotte et la maintenance des matériels et des véhicules des deux entités depuis le 1
er
janvier 2020 jusqu’au
31 décembre 2023. Les deux partenaires souhaitent reconduire ce partenariat qui répond aux besoins de ceux-ci.
ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention - entre le SDIS de la Haute-Loire et le Département de la Haute-Loire - a pour objet de reconduire le Service Unifié de Maintenance des Flottes automobiles (SUMF) chargé de la maintenance des matériels et véhicules. La gestion de ce service unifié est assurée par le Département de la Haute-Loire. Les responsabilités opérationnelles du SDIS, placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police ne sont pas impactées par cette convention. Une convention spécifique régit la gestion des agents du SDIS de la Haute-Loire mis à disposition du service unifié, dans l’objectif de gérer les relations entre l’organisme d’accueil (le Département la Haute-Loire) et l’organisme d’origine (le SDIS de la Haute Loire). Un règlement de « bon fonctionnement » sera amené à fixer les règles et les procédures sur tous les points jugés nécessaires dans le cadre du suivi et de l’évaluation du SUMF. ARTICLE 2 : Périmètre et missions du service unifié de maintenance des flottes automobile Le SUMF est chargé de la maintenance de l’ensemble des matériels et véhicules du Département de la Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire. L’entretien des voitures de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire n’entre pas dans le périmètre de la présente convention. Dans le cadre de la politique technique définie par le SDIS de la Haute-Loire, le service de maintenance réalise l’entretien préventif et curatif des matériels et véhicules. Les interventions font systématiquement l’objet d’une demande émise par le SDIS. Pour assurer l’ensemble des missions du SUMF, le Département et le SDIS conviennent de mutualiser leurs personnels :
x
Chef de service et son adjoint du service de maintenance de flotte automobile ;
x
Le personnel administratif et financier du service de maintenance de flotte automobile ;
x
Le chef d’atelier ;
x
Les chefs d’équipes ;
x
Les réceptionnaires ;
x
Le visiteur technique ;
x
Les mécaniciens du Département et les mécaniciens du SDIS.
A noter la présence nécessaire des personnels du service parc motorisé du SDIS (non mis à disposition) pour assurer la planification et la priorisation des opérations de maintenance des véhicules du SDIS avec les équipes du SUMF. L’astreinte atelier pour la réparation des véhicules en urgence est comprise dans le périmètre d’intervention du service maintenance. L’astreinte atelier assure également l’appui « mécanique » lors des opérations d’ampleur intéressant l’un des deux partenaires (soutien aux opérations type « départ colonne », …). Les conditions de mise en œuvre de l’astreinte sur saisie du SDIS seront déterminées dans le règlement de fonctionnement.
AR Prefecture
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 45 ARTICLE 3 : Prise en charge financière et remboursement des coûts du service unifié Le SDIS de la Haute-Loire confie au service unifié la maintenance de ses matériels et véhicules.
3-1 Le coût unitaire
Le remboursement des prestations assurées par le SUMF au bénéfice du SDIS s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heure/agent) constaté par le service unifié avec le logiciel de sui
v i et
d’analyse de l’activité : ATAL.
x
La détermination du coût unitaire :
Le coût horaire unitaire est fixé forfaitairement à 40.45 € pour la durée de la convention. Une révision sera possible annuellement avant le 15 septembre en cas d’évolution substantielle des coûts. Dans le cadre de la mutualisation des moyens :
x
Une navette hebdomadaire du SDIS assure des livraisons vers les centres opérationnels routiers et les centres d’incendies et de secours ;
x
Les agents du SUMF bénéficient de visites médicales de renouvellement du permis de conduire poids-lourd réalisées, par commodité, par le SDIS. 3-2 Le remboursement du SDIS au service unifié
Le SDIS de la Haute-Loire rembourse au service unifié :
x
Les frais de fonctionnement ;
x
Les achats de pièces détachées ;
x
Les réparations externalisées ; dans le cadre des interventions dont a bénéficié le SDIS de la Haute-Loire. 3-3 Calendrier de remboursement du SDIS au service unifié
x
Remboursement des frais de fonctionnement
2024
: paiement de l’année 2023 et du 1
er
semestre 2024 (18 mois),
2025
: paiement du 2
ème
semestre 2024 et des 3 premiers trimestres 2025 (15 mois),
2026
: paiement du 4
ème
trimestre de l’année N -1 et des 3 premiers trimestres année N (12 mois),
2027
: paiement du 4
ème
trimestre de l’année N -1.
x
Remboursement des pièces détachées et des prestations externalisées
Le montant annuel de la main d’œuvre externalisée (hors travaux de carrosserie et moyens élévateurs aériens) devra tendre vers 30 % du montant total des heures de main d’œuvre mobilisées par le SUMF au profit du SDIS d’ici la fin de la convention. 2024
: paiement des 3 premiers trimestres de l’année N,
2025 et 2026
: paiement du 4
ème
trimestre de l’année N-1 et des 3 premiers trimestres de l’année N,
2027
: paiement du 4
ème
trimestre de l’année N -1.
ARTICLE 4 : Assurances
4-1 Assurance de la flotte automobile
Le SDIS de la Haute-Loire demandera à son assureur flotte automobile d’intégrer une clause indiquant que « L’assureur prend acte des opérations effectuées par le service mutualisé (entretien, carrosserie, aménagement, réparation…) et renonce à tous recours à l’encontre du Département. De la même façon, l’assureur du SDIS maintient les garanties accordées aux véhicules, le Département bénéficiant de la qualité d’assuré additionnel ».
4-2 Assurance responsabilité
Le Département indiquera à son assureur responsabilité civile la gestion d’un service mutualisé de réparation automobile pour propre compte et pour compte du SDIS. L’assureur du SDIS devra également prendre acte de cette activité et accorder dans ce cadre la qualité d’assuré additionnel au Département dans le cadre du service mutualisé avec le SDIS. Tout manquement des signataires aux obligations précitées dans le présent article entrainera la résiliation de la présente convention. ARTICLE 5 : Durée La présente convention s’applique à compter du 1
er
janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 :
Modalités de suivi de la convention
La conduite des modalités fixées par la présente convention se réalisera dans le cadre d’une réunion hebdomadaire :
¾
Conduite par le chef du SUMF ;
¾
En présence :
o
Du chef d’atelier du SUMF ;
o
Du chef du parc motorisé du SDIS.
Un
comité de pilotage
chargé du suivi et de l’évaluation de la présente convention se réunira au
moins une fois par an et sera composé :
o
De deux administrateurs du CASDIS * ;
o
De deux conseillers départementaux ;
o
Du directeur – chef de corps ;
o
Du directeur général des services ;
o
Du directeur de la performance et de la modernisation ;
o
Du chef de groupement technique ;
o
Du directeur délégué bâtiment et logistique de la direction des services techniques.
*Ces élus peuvent être les mêmes que les représentants du Département s’ils sont conseillers départementaux. Le secrétariat de ce comité de pilotage sera assuré alternativement par les deux parties. ARTICLE 7 : Modification de la convention La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant approuvé par les deux parties.
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 46 ARTICLE 8 : Résiliation Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, avec préavis de 6 mois. En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre. ARTICLE 9 :
Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
*************************************
Fait à Le Puy en Velay, en deux exemplaires originaux, le . Pour le Conseil Départemental
Pour le Service Départemental
de la Haute-Loire
d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire
Le Directeur Général des Services
La Présidente
Joël FINDRIS
Marie-Agnès PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 47 SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 16
3.2 Caserne de Loudes : sortie de l’état de l’actif
Les travaux de construction d’un nouveau Centre d’Incendie et de Secours sur la commune de Loudes sont achevés. Cette nouvelle caserne, financée en partenariat par la commune de Loudes, le SDIS et le Département de la Haute-Loire, a été érigée sur des parcelles communales cédées au SDIS à l’euro symbolique. Ceci permet au SDIS d’être pleinement propriétaire de cet équipement. Le bâtiment réceptionné le 29 octobre 2024 a d’ores et déjà été investi par les sapeurs-pompiers.
En conséquence, il convient de mettre à jour les immobilisations du SDIS de ces opérations et d’en informer notre comptable. Cela se traduit par le retrait de l’inventaire de l’ancienne caserne dont les locaux avaient été mis à disposition du SDIS par la commune.
L’inventaire de l’ordonnateur devant être concordant avec l’état de l’actif tenu par le comptable, le certificat administratif pour la sortie d’une immobilisation de l’inventaire annexé à ce rapport est présenté aux membres du bureau. Il reprend les principales caractéristiques d’identification du bien. Après signature, il sera transmis au SGC du Puy-en-Velay et permettra ainsi de passer les écritures d’ordre nécessaires aux mises à jour de l’inventaire et de l’actif.
Les membres du bureau du conseil d’administration :
approuvent et valident ce certificat,
autorisent la présidente du conseil d’administration à le signer.
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 48 Service départemental
d'incendie et de secours
pi-iq SAPEURS-POMPIERS
HAUTE-LOIRE
GROUPEMENT CONTENTIEUX-FINANCES
A FFAIRE SUIVIE PAR : F RANÇOISE COURT
T ÉL . : 06 71 45 12 37
N OS RÉF . : FIN/FC/FC
CERTIFICAT ADMINISTRATIF POUR LA SORTIE D’UNE
IMMOBILISATION DE L’INVENTAIRE
L’ordonnateur atteste que l’immobilisation ci-dessous mentionnée est sortie de l’inventaire du SDIS de la
Haute-Loire :
Désignation du bien : Caserne de Loudes
Localisation : Commune de Loudes
N° d’inventaire : LOU-2000-01
Date d’acquisition : 01/01/1985
Valeur d’acquisition : 303 227,90€
Imputé au compte : 2141
Amortissable : oui
Type d’amortissement : Linéaire
Durée amortissement : 40 ans
Montant total des amortissements comptabilisés : 189 517,50
Fait à Le Puy-en-Velay, le 17 décembre 2024
L’ordonnateur,
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Reçu le 14/01/2025
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3.3 Information relative à 2 virements de crédit
Le référentiel budgétaire M57 offre des mesures d’assouplissement sur le plan budgétaire notamment en matière de fongibilité des crédits. Ainsi, en application de l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante peut, à l’occasion du vote du budget, autoriser l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.
Par délibération n°2023-37 du 8 décembre 2023 portant adoption du budget primitif 2024, la Présidente du Conseil d’administration du SDIS a été autorisée à réaliser des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Dans ce cadre, deux virements de crédits ont été réalisé en novembre 2024. Le premier concernait un virement en section d’investissement entre les chapitres 21 et 20 afin d’honorer des factures de frais d’étude.
Le second visait à opérer un transfert de crédits entre les chapitres 011 et 65.
Pour information, ces deux virements de crédits sont joints en annexe.
Les membres du bureau prennent acte de cette information relative à 2 virements de crédit.
AR Prefecture
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Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 50 Service départemental
d'incendie et de secours
ù'
HAUTE-LOIRE
Décision de Virement de crédits n°1
|
La Présidente du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-
Loire,
Vu larticte L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n ° 2023-37 du 8 décembre 2023 portant adoption du Budget Primitif 2024 autorisant la
Présidente à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des mouvements de crédits entre les chapitres 20 et 21 à la demande
du service PATRIMOINE pour honorer une facture de frais d'étude ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire :
DECIDE
Article 1° : de procéder au virement de crédits suivants entre les chapitres :
Dépenses d'investissement
| Chapitre Nature Libellés Montant
| 21 2181 Installations générales, agencements et - 14 400€ | in aménagements |
120 2031 Frais d'étude | +14 400€ | | Total général oo | 0€ |
Article 2 : Il sera rendu compte de ce virement à la première réunion du Conseil d'administration qui suit
cette décision.
Article 3: Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Haute-Loire et le
comptable du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Fait à Le Puy-en-Velay le 08/11/2024
La Présidente du Conseil d'Administration du
SDIS de la Haute-Loire
Marie-Agnès PETIT
Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire — 104 rue Hippolyte Malègue -
43000 LE PUY EN VELAY - TÉL 04 71 07 03 00
Service départemental
d'incendieet de secours
>,.J
HAUTE-LOIRE
Décision de Virement de crédits n°1
La Présidente du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute- Loire,
Vu l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n ° 2023-37 du 8 décembre 2023 portant adoption du Budget Primitif 2024 autorisant la Présidente à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7. 5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des mouvements de crédits entre les chapitres 20 et 21 à la demande du service PATRIMOINEpour honorer une facture de frais d'étude ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire :
DECIDE
Article 1er : de procéder au virement de crédits suivants entre les chapitres
Dépenses d'investissement
Cha itre
21
20
Total énéral
Nature
2181
2031
Libellés Montant
Installations générales, agencements et
amena ements
Frais d'étude
-14400
+14400
0
Article 2 : II sera rendu compte de ce virement à la première réunion du Conseil d'administration qui suit cette décision.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la hlaute-Loire et le comptable du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Le Puy-en-Velay le 08/11/2024
La Présidente du Conseil d'Administration du
SDIS de la Haute-Loire
Marie-Agnès PETIT
Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire- 104 rue Hippolyte Malègue - 43000 LE PUY EN VELAY- TEL 04 71 07 03 00
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Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 51 Service départemental
d'incendie et de secours
pis. CEE DE en. ||
ü'
HAUTE-LOIRE
Décision de Virement de crédits n°2
La Présidente du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-
Loire,
Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n ° 2023-37 du 8 décembre 2023 portant adoption du Budget Primitif 2024 autorisant la
Présidente à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des mouvements de crédits entre les chapitres 011 et 65 pour
ajustement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire :
DECIDE
Article 1°' : de procéder au virement de crédits suivants entre les chapitres :
Dépenses d'investissement
Chapitre Nature Libellés | Montant
011 60612 Energie, électricité - 24 000€
65 65811 | Droits d'utilisation — informatique en nuage | + 24 000€
Total général 0€!
Article 2 : Il sera rendu compte de ce virement à la première réunion du Conseil d'administration qui suit
cette décision.
Article 3: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire et le
comptable du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Fait à Le Puy-en-Velay le 08/11/2024
La Présidente du Conseil d'Administration du
SDIS de la Haute-Loire
_ — + ne
Marie-Agnès PETIT
Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire — 104 rue Hippolyte Malègue -
43000 LE PUY EN VELAY - TÉL 04 71 070300
Service départ&memal
d'incendie et de secours
.
^-^1
HAUTE-LOIRE
Décision de Virement de crédits n°2
La Présidente du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute- Loire,
Vu l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n ° 2023-37 du 8 décembre 2023 portant adoption du Budget Primitif 2024 autorisant la Présidente à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7. 5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des mouvements de crédits entre les chapitres 011 et 65 pour ajustement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire
DECIDE
Article 1er : de procéder au virement de crédits suivants entre les chapitres
Dépenses d'investissement
Cha itre
011
65
Total énéral
Nature
60612
65811
Libellés
Ener ie, électricité
Droits d'utilisation - informati ue en nua e
Montant
- 24 000
+ 24 000
0
Article 2 : II sera rendu compte de ce virement à la première réunion du Conseil d'administration qui suit cette décision.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire et le comptable du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Le Puy-en-Velayle 08/11/2024
La Présidente du Conseil d'Administration du
SDIS de la Haute-Loire
Marie-Agnès PETIT
Service départemental d'incendieet de secours de la Haute-Loire- 104 rue Hippolyte Malègue - 43000 LE PUY EN VELAY- TEL 04 71 07 03 00 '
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 52 SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 21
4 Gestion des ressources humaines
4.1 Conclusions du groupe de travail revoyure LDG / parcours professionnel SPPNO
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, codifiée dans le Code général de la fonction publique aux articles L413-1 et suivants, a introduit la notion de « lignes directrices de gestion » (LDG). Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 a précisé les modalités de mise en œuvre.
Pour le SDIS de la Haute-Loire, les LDG ont été mises en œuvre le 1 er avril 2021 et ont été modifiées :
en novembre 2023 par une évolution des critères de l’évaluation effectuée chaque année par le supérieur hiérarchique direct via le compte rendu d’entretien professionnel, à la fois pour les SPPPNO et pour les PATS. En effet, ces critères ne permettaient pas jusque-là de dresser un tableau d’avancement ou de prioriser des mobilités,
en mars 2024 par la mise en place du parcours professionnel des sapeurs-pompiers professionnels qui vise à définir dans sa fiche actions n°6 les conditions de mobilité entre les diverses unités opérationnelles ou services pour les SPPNO. Ce parcours est également pris en compte via un système de bonifications pour l’évaluation professionnelle de l’agent.
Le groupe de travail, constitué de délégués des organisations syndicales représentatives, à la fois SPPNO et PATS, a débuté ses travaux en septembre 2024 et les a achevés le 6 novembre dernier.
Ce groupe s’est fixé comme objectifs l’évaluation et si nécessaire la correction :
de la méthodologie d’évaluation professionnelle et donc des critères d’évaluation mis en œuvre pour la campagne d’évaluation 2023,
du parcours professionnel SPPNO après sa première mise en application au printemps 2024.
Par ailleurs, le groupe avait pour ambition de proposer des correctifs permettant de stabiliser à la fois la méthodologie d’évaluation et le parcours professionnel SPPNO.
Le groupe de travail a identifié les problématiques suivantes dans l’évaluation et le parcours professionnel actuels et propose les correctifs suivants :
Problématiques identifiées Correctifs proposés
Échelle d’évaluation trop grande (1 à 10) Réduction de l’échelle à 7 échelons
Poids trop important des critères de mobilité du
parcours professionnel SPPNO
Pour les SPPNO, les coefficients des critères
d’évaluation sont légèrement augmentés
Bonification trop importante de la mobilité des
SPPNO avant leur arrivée au SDIS 43
Attribution de 10 points à partir de 3 années de service
SPP ou assimilé hors SDIS 43
Absence de prise en compte de l’atteinte des
objectifs fixés par le n+1 dans l’évaluation
Ajout d’une ligne « Atteinte des objectifs fixés pour
l'année évaluée » parmi les critères d’évaluation
Absence de critères permettant de discriminer les
agents au sein du tableau d’avancement ou au sein
du classement pour la promotion lorsque plusieurs
agents sont à égalité de points
Ajout de trois critères, dans l’ordre :
1-le plus ancien dans le grade le plus élevé
2-le plus ancien dans le statut de SPP ou de PATS
3-le plus âgé.
Quelques critères d’évaluation sont à modifier ou à
préciser et certains coefficients sont à modifier Certains critères ont été précisés ou modifiés
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 53 SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 22
En outre, le groupe de travail propose les ajouts suivants :
Le N+1, qui procède à l’évaluation, est le supérieur hiérarchique direct de l’affectation principale. Il consulte autant que nécessaire ses collègues et ses supérieurs. Le chef de centre, en lien avec ses homologues, veille à l’homogénéité des évaluations.
Définition de la mobilité dans le parcours professionnel SPPNO : il s’agit d’un changement d’affectation principale accompagné d’un changement de service ou de CIS. La première affectation n’est pas considérée comme une mobilité.
Une bonification pour mobilité est supprimée si l’affectation qui l’a générée est inférieure à 3 ans, sauf si cette durée inférieure à 3 ans est due à une nécessité de service. Les mobilités effectuées dans d’autres structures sapeurs-pompiers (BSPP, BMPM, etc.) sont considérées comme ayant été effectuées dans un SDIS.
Aucune bonification n’est apportée lors du tout premier recrutement, qu’il soit au SDIS43 ou dans une autre structure.
Les présentes modifications apportées au parcours professionnel ne s’appliquent qu’à compter du 1 er janvier 2025.
Dans les cas suivants, la CAP, saisie dans les conditions réglementaires, proposera un arbitrage à l’autorité :
o contestation par l’agent de l’évaluation professionnelle, de la prise en compte du parcours professionnel, d’un tableau d’avancement ou d’un classement pour la promotion ; o critères s’avérant insuffisamment précis ou pouvant prêter à interprétation.
Deux exemples de grilles d’évaluation sont visibles en annexe.
Lors de sa séance du 26 novembre 2024, le CST a approuvé à l’unanimité les conclusions du groupe de travail.
Madame la présidente revient sur la culture de la responsabilisation des managers.
Le directeur-chef de corps indique que les adjudants reçoivent une prime de responsabilité. L’évaluation de l’échelon subalterne entre dans ce cadre. Il rappelle que le parcours professionnel permet d’encourager la mobilité et la montée en compétences.
Madame la Présidente souligne la clarté des conditions de mobilité.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau se prononcent en faveur des améliorations apportées au parcours professionnel SPPNO. Ils approuvent les critères d’évaluation professionnelle comme proposé par le groupe de travail et valident leur intégration dans les lignes directrices de gestion.
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Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 54 Caporal/Caporal-chef
Critères renseignés par le n+1 dans le compte-rendu d’entretien professionnel Non acquis
Coefficient Critères généraux Précisions 1 4 6 7 8 9 10 Total
9 Maîtrise des techniques opérationnelles / professionnelles Capacité à mettre en œuvre les techniques professionnelles (secourisme, incendie, CTA, etc.)
Emploi en unité territoriale
ou
Emploi en CTA-CODIS
ou
Emploi en poste fonctionnel (formation,
atelier, etc.)
6 Investissement particulier dans le fonctionnement du service Capacité à s’engager, à porter une orientation, à répondre à un besoin du service
5 Investissement pour la collectivité Participation groupe de travail, encadrement de formation, vie syndicale, etc
Coefficient Critères généraux Précisions Total
1 Atteinte des objectifs fixés pour l'année évaluée Considéré atteint si impossibilité indépendante de l'agent
30 Nombre de mobilités vers l'état-major Au 1er janvier de l'année suivant celle de l'évaluation
10 Nombre de mobilités vers un CIS Au 1er janvier de l'année suivant celle de l'évaluation
3 Durée d’exercice dans le cadre d'emploi des sapeurs et caporaux En années au 1er janvier de l'année suivant celle de l'évaluation
2 Présentation de l'examen ou du concours Année évaluée - année de l'épreuve
1 Spécialité
Inscrit sur une liste d'aptitude opérationnelle donnant
droit à une prime de spécialité au 1er janvier de
l'année évaluée
1 ICP
Atteint le palier correspondant à son âge (palier luc
léger niveau standard) au cours de l'année évaluée
Total
Sergent
Critères renseignés par le n+1 dans le compte-rendu d’entretien professionnel Non acquis
Coefficient Critères généraux Précisions 1 4 6 7 8 9 10 Total
9 Maîtrise des règles du commandement et des techniques opérationnelles Capacité à mettre en œuvre les techniques professionnelles (secourisme, incendie, CTA, etc.)
Emploi en unité territoriale
ou
Emploi en CTA-CODIS
ou
Emploi en poste fonctionnel (formation,
atelier, etc.)
7 Aptitude à l’encadrement d’une équipe
6 Investissement particulier dans le fonctionnement du service Capacité à s’engager, à porter une orientation, à répondre à un besoin du service
5 Investissement pour la collectivité Participation groupe de travail, encadrement de formation, vie syndicale, etc
Coefficient Critères généraux Précisions Total
1 Atteinte des objectifs fixés pour l'année évaluée Considéré atteint si impossibilité indépendante de l'agent
30 Nombre de mobilités vers l'état-major Au 1er janvier de l'année suivant celle de l'évaluation
10 Nombre de mobilités vers un CIS Au 1er janvier de l'année suivant celle de l'évaluation
2 Durée d’exercice dans le statut SPP En années au 1er janvier de l'année suivant celle de l'évaluation
2 Durée (en années au 1er janvier) d’exercice dans le grade de sergent et En années au 1er janvier de l'année suivant celle de l'évaluation
1 Spécialité
Inscrit sur une liste d'aptitude opérationnelle donnant
droit à une prime de spécialité au 1er janvier de
l'année évaluée
1 ICP
Atteint le palier correspondant à son âge (palier luc
léger niveau standard) au cours de l'année évaluée
Total
Critères renseignés par le service RH
Oui = 5 Non = 0
Oui = 5 Non = 0
Sous-total autres critères
Sous-total CREP
Bonifications mobilités renseignées par le service RH
Sous-total mobilités
Non atteints Partiellement atteint Atteints
1 6 10
En cours Acquis
8
Capacité à s'intégrer à la structure, à porter les
orientations, etc.
Capacité à travailler en équipe
Oui = 5 Non = 0
Oui = 5 Non = 0
Sous-total autres critères
Sous-total CREP
Bonifications mobilités renseignées par le service RH
Sous-total mobilités
Critères renseignés par le service RH
5 ans < T ≤ 7 ans = 1 3 ans < T ≤ 5 ans = 3 ≤ 3 ans = 5
1 6 10
Non atteints Partiellement atteint Atteints
LDG et CREPS : Critères d'évaluation
Critères Cotation
En cours Acquis
8
Capacité à s'intégrer à la structure, à porter les
orientations, etc.
Capacité à travailler en équipe
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 55 SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 24
4.2 Convention DGSCGC/SDIS43 pour la prise en charge financière et le versement des
primes et indemnités exceptionnelles des effectifs mobilisés dans le cadre de la
sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024, la DGSCGC a fixé le niveau de couverture supplémentaire pour assurer les dispositifs de secours sur les sites d’épreuves olympiques en province ou pour renforcer les couvertures opérationnelles en région parisienne.
Le SDIS de la Haute-Loire a donc été mobilisé pour :
1 GSUAP médicalisé et 13SP mobilisés pour 6 matchs à St Etienne ; 3 véhicules et 12SP mobilisés pour un match à LYON ;
2 véhicules et 4 SP mobilisés en région parisienne pendant les 3 semaines de jeux olympiques ; 1 véhicule et 3 SP mobilisés en région parisienne pendant les 2 semaines des jeux paralympiques.
La convention fixe l’engagement des parties en vue de la prise en charge financière des primes et indemnités exceptionnelles pour les sapeurs-pompiers du SDIS 43 mobilisés à la demande de la DGSCGC durant les épreuves olympiques et paralympiques 2024.
L’État s’engage à verser au SDIS 43 la somme des montants des primes et indemnités devant être versées aux sapeurs-pompiers, en application du décret et des arrêtés du 8 juillet 2024 cités en références.
Le SDIS s’engage à verser le montant des primes et indemnités forfaitaires exceptionnelles aux effectifs engagés.
Le montant forfaitaire de la subvention exceptionnelle relative à la prise en charge des primes et indemnités exceptionnelles des effectifs du SIS bénéficiaire est fixé à 36 800 € (160 € par personne-jour).
Ce montant correspondant à une prise en charge des primes et indemnités à 100 % par l’État.
Lors de la séance du 1er octobre 2024, le CCDSPV a émis un avis favorable, au versement à titre exceptionnel aux SPV de l’indemnité pour mobilisation en vue de la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
Le bureau du conseil d’administration s’est également déjà prononcé sur le versement d’une indemnité forfaitaire exceptionnelle lors de la séance du mardi 17 septembre 2024.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau du conseil d’administration autorisent Madame la Présidente à signer la présente convention.
AR Prefecture
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 56 34107-210VH SinN099S9P}92IPUSOUI,P jeuewsuedops0114eS
BAIUAIIPAT 211087 PI42QIT UNINALNI110 143LSININ Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Standard : 01 49 27 49 27 – 01 40 07 60 60 Internet : www.interieur.gouv.fr
Convention
pour
la
prise
en
charge
financière
et
le
versement
des
primes
et
indemnités
exceptionnelles
des
effectifs
mobilisés
dans
le
cadre
de
la
sécurisation
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024
SIS
en
renfort
ENTRE
:
La
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
du
ministère
de
l’Intérieur,
ayant
son
adresse
postale
à
Place
Beauvau
75
800
Paris
Cedex
08,
et
physiquement
située
au
14
rue
de
Miromesnil
75
008
Paris,
SIRET
n°
12001504500103.
Représenté
par
M.
Julien
MARION,
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
Ci Ͳ
après
dénommé
«
la
DGSCGC
»
;
ET
Le
service
d’incendie
et
de
secours
de
la
Haute
Ͳ Loire,
ayant
son
adresse
postale
et
physiquement
situé
au
104,
rue
Hippolyte
Malègue
–
Taulhac
–
43000
LE
PUY
Ͳ EN
Ͳ VELAY.
SIRET
N°
28430001900023.
Représenté
par
Madame
Marie
Ͳ Agnès
PETIT,
présidente
du
conseil
d’administration.
Ci Ͳ
après
dénommé
«
le
SIS
bénéficiaire
»
;
Ensemble
dénommés
«
les
parties
».
Vu
le
décret
n°
2024
Ͳ 762
du
8
juillet
2024
relatif
aux
indemnités
pouvant
être
versées
à
titre
exceptionnel
aux
sapeurs
Ͳ
pompiers
professionnels
et
aux
militaires
servant
dans
les
unités
investies
à
titre
permanent
de
missions
de
sécurité
civile
mobilisés
lors
des
jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024
;
2
Vu
l’arrêté
du
8
juillet
2024
fixant
le
montant
de
la
prime
forfaitaire
exceptionnelle
prévue
par
le
décret
n°
2024
Ͳ 762
du
8
juillet
2024
relatif
aux
indemnités
pouvant
être
versées
à
titre
exceptionnel
aux
sapeurs
Ͳ pompiers
professionnels
et
aux
militaires
servant
dans
les
unités
investies
à
titre
permanent
de
missions
de
sécurité
civile
mobilisés
lors
des
jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024
;
Vu
l’arrêté
du
8
juillet
2024
fixant
le
montant
des
indemnités
pouvant
être
versées
à
titre
exceptionnel
aux
sapeurs
Ͳ
pompiers
volontaires
pour
leur
mobilisation
en
vue
de
la
sécurisation
des
évènements
liés
aux
jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024
;
Considérant
que
pour
sécuriser
au
mieux
les
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024
(JOP
2024),
entre
le
23
juillet
et
le
12
août
2024
et
entre
le
27
août
et
le
9
septembre
2024,
la
DGSCGC
a
décidé
la
mise
en
place
d’un
dispositif
opérationnel
de
secours
nécessitant
des
renforts
de
tous
les
services
d'incendie
et
de
secours
nationaux
;
Considérant
que,
conformément
aux
messages
de
commandement
émis
par
le
centre
opérationnel
de
gestion
interministérielle
des
crises
(COGIC)
ou
les
centres
opérationnels
zonaux
(COZ)
sous
la
coordination
de
l’état
Ͳ major
de
la
sécurité
civile,
les
SIS
de
France
ont
contribué
à
la
sécurisation
et
aux
renforts
organisés
sur
5
périodes
continues
ou
sur
des
journées
ponctuelles
lors
des
épreuves
sportives
au
profit
de
départements
sièges
d’épreuves
;
PRÉAMBULE A partir
de
l’analyse
des
risques,
des
menaces
et
de
leur
couverture
dans
le
cadre
de
l’organisation
des
jeux
olympiques
et
paralympiques
2024,
la
DGSCGC
a
fixé
le
niveau
de
couverture
supplémentaire
pour
assurer
les
dispositifs
de
secours
sur
les
sites
d’épreuves
olympiques
en
province
ou
pour
renforcer
les
couvertures
opérationnelles
de
la
brigade
de
sapeurs
Ͳ
pompiers
de
Paris
ou
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines.
Cette
mobilisation
de
moyens
opérationnels
s’est
traduite
par
l’envoi
de
messages
de
commandement
du
COGIC
et
des
COZ
explicitant
les
moyens
humains
et
matériels
sollicités
visant
à
renforcer
la
réponse
capacitaire
afin
de
faire
face
aux
risques
et
menaces
identifiés.
***
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 er
Ͳ Objet
de
la
convention
La
présente
convention
fixe
l’engagement
des
parties
en
vue
de
la
prise
en
charge
financière
des
primes
et
indemnités
exceptionnelles
pour
les
sapeurs
Ͳ pompiers
du
SIS
mobilisés
à
la
demande
de
la
DGSCGC
durant
les
épreuves
olympiques
et
paralympiques
2024.
Par
la
présente
convention,
l’État
s’engage
à
verser
au
SIS
un
montant
correspondant
à
la
somme
des
montants
des
primes
et
indemnités
devant
être
versées
aux
sapeurs
Ͳ pompiers
du
SIS
bénéficiaire,
en
application
du
décret
et
des
arrêtés
du
8
juillet
2024
susvisés,
selon
les
modalités
précisées
aux
articles
suivants.
Le
SIS
bénéficiaire
s’engage
à
verser
le
montant
des
primes
et
indemnités
forfaitaires
exceptionnelles
aux
effectifs
engagés
lors
des
jeux
Olympiques
et
Paralympiques
2024.
AR Prefecture
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3
Article
2
– engagement
opérationnel
du
SIS
bénéficiaire
À
la
demande
de
la
DGSCGC,
le
SIS
bénéficiaire
a
mobilisé
en
renfort
extra
Ͳ départemental
ses
sapeurs
Ͳ pompiers
pour
un
engagement
correspondant
à
230
hommes
Ͳ jour
pour
l’ensemble
des
jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024.
Article
3
– Engagement
financier
de
la
DGSCGC
Le
montant
forfaitaire
de
la
subvention
exceptionnelle
relative
à
la
prise
en
charge
des
primes
et
indemnités
exceptionnelles
des
effectifs
du
SIS
bénéficiaire
est
fixé
à
36
800
euros.
Il
sera
versé
au
SIS
bénéficiaire
au
plus
tard
le
31
décembre
2024.
Il est
établi
comme
suit
:
Ͳ
36
800
€
correspondant
à
160
€
par
personne
Ͳ jour,
au
titre
des
230
personnes
Ͳ jour
mobilisées
en
renfort
à
l’extérieur
du
département
du
SIS
bénéficiaire,
correspondant
à
100
%
de
prise
en
charge
des
primes
et
indemnités
par
l’État.
Article
4
– Engagement
financier
du
SIS
bénéficiaire
Au
plus
tard,
au
jour
de
la
signature
de
la
convention,
le
CA
du
SIS
bénéficiaire
délibère
afin
de
créer
la
base
juridique
rendant
possible
le
versement
des
primes
et
indemnités
exceptionnelles
aux
effectifs
mobilisés.
Article
5 Ͳ
Paiement
x
Imputation
budgétaire
:
La
prise
en
charge
financière
est
imputée
comme
suit
:
Programme
: 0161
«
sécurité
civile
»
Action
: 11
Sous
Ͳ action
: 03
Domaine
fonctionnel
: 161
Ͳ 11
Ͳ 03
Centre
Ͳ financier
: 0161
Ͳ CSDM
Ͳ CEMC
Centre
de
coût
: SC0EMCO075
Activité
: 016110108015
x
Comptable
assignataire
de
la
DGSCGC
:
Le
comptable
assignataire
est
le
contrôleur
budgétaire
et
comptable
ministériel
(CBCM)
près
du
ministère
de
l’Intérieur.
Il
est
chargé
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
x
La
prise
en
charge
est
effectuée
par
virement
bancaire
auprès
du
comptable
assignataire,
teneur
du
compte
du
SIS
bénéficiaire
:
IBAN
du
SIS
bénéficiaire
:
F
R
4
8
3
0
0
0
1
0
0
6
6
2
C
4
3
0
0
0
0
0
0
0
0
6
5
4
Article
6
– renouvellement
et
Résiliation
Cette
convention
n’est
pas
renouvelable
et
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l’issue
du
versement
aux
intéressés.
Article
7 Ͳ
Litiges
Les
parties
s’efforcent
de
résoudre
à
l’amiable
les
contestations
qui
peuvent
survenir
de
l’interprétation
ou
de
l’exécution
des
clauses
de
la
présente
convention.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
litige
est
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris.
Fait
en
2
exemplaires
originaux,
à
le
Puy
Ͳ en
Ͳ Velay
le
04/11/2024
Le
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
La
Présidente
du
conseil
d’administration
du
service
d’incendie
et
de
secours
de
la
Haute
Ͳ Loire,
AR Prefecture
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4.3 Avancement de grade de Lieutenant hors-classe
Le lieutenant de 1 ère classe Raphaël FERRET répond aux conditions d’accès au grade de lieutenant hors-classe. Il est chef du centre d’incendie et de secours de Brioude et adjoint au chef du groupement territorial Ouest.
Il apparaît à la première place du tableau d’avancement 2024 au grade de Lieutenant hors-classe. Il est donc proposé son avancement au grade de Lieutenant hors-classe à compter du 20 décembre 2024.
Transformation de postes :
Afin de pouvoir procéder à l’avancement proposé ci-avant, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs en transformant un poste de lieutenant de 1 ère classe en lieutenant hors-classe
Madame la présidente souhaite savoir pour quelle raison l’avancement interviendrait à compter du 20 décembre 2024.
Le commandant Philippe GALTIER explique qu’il s’agit du tableau d’avancement 2024. Il ajoute que des transformations de postes seront proposées au CASDIS du 20 décembre 2024.
Madame la présidente demande des précisions sur l’impact financier de cet avancement.
Le commandant Philippe GALTIER indique que cet avancement entre dans le cadre du GVT.
Le directeur-chef de corps souligne que cet agent donne entière satisfaction suite à sa mobilité.
Madame Sophie COURTINE revient sur la grande qualité de la cérémonie de Sainte-Barbe organisée au CIS de Brioude et sur l’engagement du LTN Raphaël FERRET au sein du centre.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau valident :
l’avancement de grade,
la transformation de poste,
le tableau des effectifs au 20 décembre 2024.
tels que présentés.
AR Prefecture
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|
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0 Contrôleur général A+ 0 0 0 0 Colonel hors classe A+ 1 1 1 0 Colonel A+ 1 1 1 0 Lieutenant-colonel A 1 1 1 0 Commandant A 7 7 7 0 Capitaine A 2 2 2 0 Lieutenant hors classe B 4 4 4 0 Lieutenant de 1ère classe B 4 4 4 0 Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0 Adjudant C 27 27 27 0 Sergent C 32 32 32 0 Caporal-chef C 8 8 8 0 Caporal C 13 13 13 0 Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0 3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0 Médecin hors classe A 1 1 1 0 Médecin classe normale A 0 0 0 0 Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0 Pharmacien hors classe A 1 1 1 0 Pharmacien classe normale A 0 0 0 0 Infirmier hors classe A 0 0 0 0 Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0 Infirmier classe normale A 1 1 1 0 107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 22,0 1 Attaché principal A 0 0 0 0 Attaché A 1 1 1 0 Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0 Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0 Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0 Rédacteur B 3 3 3 0 Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0 Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 4 0 Adjoint administratif C 4 4 3 1 4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1 Ingénieur hors classe A 0 0 0 0 Ingénieur principal A 1 1 0 0 Ingénieur A 0 0 0 0 Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0 Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0 Technicien B 0 0 0 0 Agent de maitrise principal C 3 3 3 0 Agent de Maîtrise C 0 0 0 0 Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0 Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0 Adjoint Technique C 5 5 3 1 43,0 39,0 2
2 2 0
Apprentis C 2 2 0 0 2 0
Ingénieur informatique A 0 1 0 Adjoint technique C 0 1 0
150,0 148,0 2
(12) Transformation de 4 postes de caporaux en 1 poste de caporal-chef et 1 poste de sergent - transformation d'1poste d'adjudant en 1 poste de sergent
(8) Départ C.M. DALMASSO - recrutement en cours
(9) Recrutement de Mme DELGADO au 26/08/2024
(10) Recrutement ingénieur Bertrand MOURGUES en tant que contractuel (3 ans) sur un poste permanent au 01/01/24 (11) Recrutements CAP TEYSSIER au 01/09/24
(4) Recrutement adjoint technique Nadège DARNE en tant que contractuelle (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23 (5) Promotion S. LASHERMES au 01/09/24
(6) Promotion C. RESSOUCHE & L. ISSARTEL au 01/09/24
(7) Départ A. ADAM
(1) CDT ROTH retraite 01/04/24
(2) Recrutement de Mme COURT au 01/09/2024
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
1
1
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
ATTACHES TERRITORIAUX 1
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
Total SPP 107
23,0
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPORAUX 21
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 59
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
104
CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES & EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
SDIS 43 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2024
GRADES OU EMPLOIS
(1)
(3)
(4)
(12)
(5)
(6)
(7)
(8)
(10)
(10)
(4)
(2)
(2)
(12)
(12)
(12)
(11)
(9)
v 26/04/24
AR Prefecture
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 60 1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0 Contrôleur général A+ 0 0 0 0 Colonel hors classe A+ 1 1 1 0 Colonel A+ 1 1 1 0 Lieutenant-colonel A 1 1 1 0 Commandant A 7 7 7 0 Capitaine A 2 2 2 0 Lieutenant hors classe B 5 5 5 0 Lieutenant de 1ère classe B 3 3 3 0 Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0 Adjudant C 30 30 30 0 Sergent C 29 29 29 0 Caporal-chef C 8 8 8 0 Caporal C 13 13 13 0 Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0 3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0 Médecin hors classe A 1 1 1 0 Médecin classe normale A 0 0 0 0 Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0 Pharmacien hors classe A 1 1 1 0 Pharmacien classe normale A 0 0 0 0 Infirmier hors classe A 0 0 0 0 Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0 Infirmier classe normale A 1 1 1 0 107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 22,0 1 Attaché principal A 0 0 0 0 Attaché A 1 1 1 0 Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0 Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0 Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0 Rédacteur B 3 3 3 0 Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0 Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 4 0 Adjoint administratif C 4 4 3 1 4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1 Ingénieur hors classe A 0 0 0 0 Ingénieur principal A 1 1 0 0 Ingénieur A 0 0 0 0 Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0 Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0 Technicien B 0 0 0 0 Agent de maitrise principal C 3 3 3 0 Agent de Maîtrise C 0 0 0 0 Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0 Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0 Adjoint Technique C 5 5 3 1 43,0 39,0 2
2 2 0
Apprentis C 2 2 0 0 2 0
Ingénieur informatique A 0 1 0 Adjoint technique C 0 1 0
150,0 148,0 2 TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
(1) Avancement de 3 sergents au grade d'adjudant
(2) Avancement du LT1 FERRET au grade de LTHC
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 59
SDIS 43 - ETAT PREVISIONNEL DU PERSONNEL AU 20/12/2024
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES & EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
1
1
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ATTACHES TERRITORIAUX 1
Total SPP 107
23,0
CAPORAUX 21
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
104
(3)
(1)
(1)
(1)
(1)
(2)
v 26/04/24
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 61 SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 30
5 Gestion de la commande publique
5.1 Marché de rééquipement de véhicules de lutte contre l’incendie pour les besoins du
SDIS43
Le présent marché vise à transformer des Camions Citernes Feux de Forêts Moyens (CCFM) en Camions Citernes Feux de Forêts Moyens Urbanisés (CCFMU).
FORME DE LA CONSULTATION :
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles
L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
La présente consultation concerne un marché unique, l’objet de l’accord-cadre ne permettant pas l’identification de prestations distinctes.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
DURÉE :
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 31 mois à compter de la date de notification.
Le délai d’exécution contractuel des prestations correspond à celui sur lequel le candidat s’engage, sous réserve de la réception sans réserve des véhicules rééquipés par le SDIS de la Haute Loire.
PROCÉDURE :
SUPPORT DE PUBLICITÉ DATE ENVOI NUMÉRO DE L’AVIS DATE DE PUBLICATION
PROFIL ACHETEUR : ACHAT PUBLIC 14/10/2024 4139067 14/10/2024
BOAMP 15/10/2024 24-116999 16/10/2024
JOUE 15/10/2024 626988-2024 16/10/2024
Date de limite de réception des offres : 20/11/2024 -12h00
La commission s’est réunie le 20 novembre 2024 pour l’ouverture de l’offre et le 17 décembre 2024 pour l’admission de la candidature, de l’offre et le choix du fournisseur.
Le marché a été attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères pondérés suivants :
Prix : 40 points ;
Valeur technique : 60 points ;
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 62 SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 31
L’analyse technique a été effectuée par les services techniques du SDIS 43.
Dans le cadre des critères énumérés il a été proposé de retenir l’offre de la société :
SOCIÉTÉ RETENUE
MONTANT OFFRE
HT POUR LES 3
RÉÉQUIPEMENTS
OBSERVATIONS
SIDES 88 558.50 €
Madame la présidente souhaite savoir dans quels centres les véhicules transformés seront positionnés.
Madame Françoise COURT indique que les CCFMU seront affectés dans les centres de CHOMELIX, TIRANGES et SAINT-VINCENT.
Le directeur-chef de corps informe l’assemblée sur la polyvalence augmentée de ces véhicules. Ils permettront de traiter les feux bâtimentaires grâce à l’ajout d’une échelle à coulisse mais également d’ARI.
Il informe les membres du bureau que le prix moyen d’un véhicule neuf équivalent s’élève à 300 000 €.
La présidente demande si d’autres véhicules seront transformés à l’avenir ?
Le directeur-chef de corps annonce que le principe est retenu. Si aucune nouvelle transformation n’est prévue sur le PPI 2023-2027, d’autres seront envisagées par la suite.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau du conseil d’administration :
approuvent et valident ce marché,
autorisent la présidente du conseil d’administration à le signer.
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 63 SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 32
5.2 Renouvellement de la convention constitutive du groupement de commandes avec le
conseil Départemental de la Haute-Loire
Dans le cadre de l'amélioration et de la mutualisation des bonnes pratiques de commandes entre le Département de la Haute-Loire et le SDIS 43, une convention de groupement de commande avait été signée en 2022 et prendra fin le 31 décembre 2024.
Le Département et le SDIS de la Haute-Loire, qui seront désignés « les membres », souhaitent procéder à son renouvellement sur le fondement des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique. Cette convention prendra effet au 1 er janvier 2025 et s’achèvera au plus tard le 30 juin 2028 ou dès lors, que l’un de ses membres s’en retire par décision dûment habilitée.
L’objectif du groupement de commandes est de :
standardiser les achats,
coordonner la procédure d'acquisition,
réaliser des économies d'échelles,
améliorer la qualité des offres reçues.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, ainsi que celles relatives à la passation et l'exécution des marchés publics concernés.
Les achats concernés par le présent groupement de commandes pourront évoluer en fonction des besoins futurs des membres, dans le cadre de projets communs ou de leurs missions respectives générant des besoins similaires.
Le « membre » coordonnateur, sera désigné au cours d’une réunion de lancement pour chaque marché ou accord cadre par accord des membres du groupement parties prenantes des projets d’achats concernés, avant le lancement de la procédure de passation correspondante.
Chaque membre du groupement s'engage à exécuter les marchés publics conclus avec le(s) cocontractant(s) retenu(s), à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les aura préalablement déterminés.
Le projet de convention est joint au présent rapport.
Madame la présidente souligne la mise en place d’une cellule commande publique au Conseil Départemental de la Haute-Loire avec la montée en compétence des agents dans ce domaine.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau du conseil d’administration :
valident cette convention de groupement de commandes avec le Département de Haute- Loire,
autorisent la présidente du conseil d’administration à la signer.
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 64 1IN3N314vd3031 91107-9}N8H OU
34107-31N0VH SIN098$2p19aJpuaoulp
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
ET
LE
SERVICE
DERPARTEMENTAL
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
PREAMBULE
Le
Département
de
la
Haute
Ͳ Loire
et
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute
Ͳ Loire
(SDIS
43)
participent
au
partage
de
bonnes
pratiques
et
travaillent
à
l'amélioration
de
leurs
conditions
d'acquisitions
en
matière
de
fournitures
et
prestations
de
services,
dans
un
souci
de
cohérence,
de
standardisation
et
de
mutualisation.
Pour
cela,
les
membres
ont
souhaité
se
constituer
en
groupement
de
commandes
sur
le
fondement
des
articles
L.
2113
Ͳ 6
à
L.
2113
Ͳ 7
du
code
de
la
commande
publique.
Dans
ce
cadre,
les
membres
ont,
en
se
groupant,
pour
objectif
d'optimiser
leurs
achats
en
:
¾
standardisant
ces
achats,
¾
coordonnant
la
procédure
d'acquisition,
¾
réalisant
des
économies
d'échelles,
¾
améliorant
la
qualité
des
offres
reçues.
La
notion
de
marchés
publics
s'entend
au
sens
de
l'article
L.
2
du
titre
préliminaire
du
code
de
la
commande
publique,
et
inclut
ainsi
les
marchés
et
les
accords
Ͳ cadres
(à
bons
de
commande
ou
marchés
subséquents).
ARTICLE
1 Ͳ
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes,
ainsi
que
celles
relatives
à
la
passation
et
l'exécution
de
ses
marchés
publics.
ARTICLE
2 Ͳ
Objet
du
groupement
Les
achats
objet
du
présent
groupement
évolueront
en
fonction
des
besoins
futurs
de
ses
membres,
dans
le
cadre
de
projets
communs
ou
de
leurs
missions
respectives
générant
des
besoins
similaires.
ARTICLE
3 Ͳ
Membres
du
groupement
Le
présent
groupement
de
commandes
est
constitué
par
le
Département
de
la
Haute
Ͳ Loire
et
le
Services
d’Incendie
et
Secours
de
la
Haute
Ͳ Loire
qui
auront
signé
la
présente
convention
et
qui
seront
ainsi
désignés
«
les
membres
».
Les
membres
du
groupement
seront
tenus
au
respect
des
commandes
annoncées
dans
les
marchés
publics
dont
ils
auront
validé
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
à
hauteur
des
engagements
qu'ils
auront
eux
Ͳ mêmes
fixés.
Chaque
«
membre
»
reste
libre
de
ne
pas
s’engager
dans
un
marché
ou
un
accord
cadre
du
groupement
ou
de
s’en
désengager
avant
la
validation
par
ses
soins
du
cahier
des
charges
techniques
si
celui
Ͳ ci
ne
lui
donne
pas
satisfaction.
Chaque
participant
aura
la
faculté
de
reconduire
ou
non
la
partie
du
marché
public
qui
le
concerne.
Ils
conserveront
toute
indépendance
de
leurs
politiques
d'achat
respectives
hors
des
marchés
qu'ils
n'auront
pas
choisi
d'intégrer
ou
de
reconduire.
Les
membres
de
droit
du
groupement
peuvent
s’en
retirer
au
terme
des
marchés
ou
accords
Ͳ cadres
pour
lesquels
ils
se
sont
engagés
et
après
s’être
acquittés
de
leurs
obligations
contractuelles
par
courrier
recommandé
au
coordonnateur.
ARTICLE
4
– Désignation
du
coordonnateur
Le
«
membre
»
coordonnateur,
représenté
par
la
présidente
du
conseil
d’administration
ou
l’autorité
exécutive,
sera
désigné
au
cours
d’une
réunion
de
lancement
pour
chaque
marché
ou
accord
cadre
par
accord
des
membres
du
groupement
parties
prenantes
des
projets
d’achats
concernés,
avant
le
lancement
de
la
procédure
de
passation
correspondante.
Une
désignation
expresse
du
coordonnateur
sera
faite
à
l'autre
membre,
avant
le
lancement
de
la
procédure
de
passation
correspondante.
Celle
Ͳ ci
sera
formalisée
dans
la
fiche
type
jointe
en
annexe
de
la
présente
convention.
Ainsi,
au
sens
des
articles
L.
2113
Ͳ 6
à
L.
2113
Ͳ 7
précités,
il
est
chargé
de
mener
la
procédure
de
passation
du
marché
public
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'autre
membre,
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
V
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5
– Missions
du
coordonnateur
Le
membre
coordonnateur
est
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
à
la
gestion
de
l'ensemble
des
opérations
liées
à
la
procédure
de
passation
des
marchés
publics
(hors
marchés
subséquents).
Dans
ce
cadre,
les
missions
du
coordonnateur
sont
notamment
les
suivantes
:
¾
recenser
les
besoins
dans
les
conditions
qu'il
fixera,
en
collaboration
avec
les
techniciens
idoines
de
chaque
famille
d'achat
;
¾
organiser
conjointement
des
phases
de
sourcing
en
collaboration
avec
les
techniciens
idoines
de
chaque
famille
d'achat
;
¾
définir
conjointement
les
critères
d’analyse
des
offres
et
les
faire
valider
par
l’ensemble
des
membres
;
¾
rédiger
les
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises
(DCE)
établis
en
fonction
des
besoins
définis
par
chacun
des
membres
;
¾
gérer
les
opérations
liées
à
la
consultation
(envoi
aux
publications,
envoi
des
dossiers
aux
candidats,
réception
des
plis,
réponses
aux
questions...
) ;
¾
analyser
conjointement
les
offres
reçues
afin
d'établir
le
rapport
d'analyse
des
offres
;
¾
négocier
quand
la
procédure
le
permet
;
¾
convoquer
et
conduire
les
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres,
ou
de
l'instance
en
charge
de
l'attribution
des
marchés
publics
en
procédure
adaptée,
et
en
assurer
le
secrétariat,
¾
informer
les
candidats
du
résultat
de
la
mise
en
concurrence
;
¾
effectuer
la
transmission
des
marchés,
des
accords
Ͳ cadres
et
avenants
éventuels
au
contrôle
de
légalité
quand
celle
Ͳ ci
est
requise
;
¾
procéder
à
la
publication
des
avis
d’attribution
quand
la
procédure
l’exige
;
¾
rédiger
et
transmettre
les
rapports
de
présentation
le
cas
échéant,
en
application
des
dispositions
des
articles
R.
2184
Ͳ 1
et
s.
du
code
de
la
commande
publique
;
¾
répondre
le
cas
échéant
aux
contentieux
précontractuels
;
Il organise,
en
collaboration
avec
l'autre
membre,
la
validation
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises
avant
le
lancement
de
chaque
procédure,
et
l'analyse
des
offres.
Toutes
les
opérations
relatives
à
cette
procédure
se
feront
au
siège
du
membre
coordonnateur.
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 65 ARTICLE
6
– Missions
du
membre
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
exécuter
les
marchés
publics
conclus
avec
le(s)
cocontractant(s)
retenu(s),
à hauteur
de
ses
besoins
propres,
tels
qu'il
les
aura
préalablement
déterminés.
Ainsi,
le
membre
du
groupement
:
¾
communique
préalablement
au
membre
coordonnateur
une
évaluation
de
ses
besoins
,
¾
collabore
aux
phases
de
sourcing,
¾
participe
à
l'élaboration
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
notamment
le
cahier
des
clauses
techniques
particulières
pour
y
finaliser
la
prise
en
compte
des
spécifications
techniques
de
ses
besoins
;
¾
valide
l'ensemble
des
pièces
constitutives
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
dans
un
délai
maximum
de
15
jours
à
compter
de
sa
transmission
et
dans
le
respect
des
délais
imposés
par
le
membre
coordonnateur
au
vu
de
l'échéancier
de
la
procédure
;
¾
participe
à
la
préparation
et
à
la
tenue
de
la
négociation
;
¾
signe
le
marché
;
¾
transmet
le
marché
le
cas
échéant,
en
fonction
des
seuils,
au
contrôle
de
légalité
;
¾
notifie
le
marché
;
¾
tient
le
membre
coordonnateur
informé
de
l’exécution
de
ses
marchés
publics.
ARTICLE
7
– Détermination
des
besoins
Lorsqu’ils
choisissent
de
participer
à
un
achat
groupé
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
les
membres
du
groupement
s’engagent
à
déterminer
avec
précision
la
nature
et
l’étendue
de
leurs
besoins
prévisionnels.
Le
membre
s'engage
à
les
communiquer
au
membre
coordonnateur,
dans
un
délai
maximum
de
15
jours
à
compter
de
la
demande
et
dans
le
respect
des
délais
prévus
par
l'échéancier
de
la
procédure.
Ainsi,
chaque
membre
s'engage
à
hauteur
de
ses
besoins
propres
préalablement
déterminés.
ARTICLE
8
–Attribution
du
marché
Les
marchés
ou
accords
Ͳ cadres
issus
de
procédures
formalisées
seront
attribués
par
la
commission
d’appel
d’offres
du
coordonnateur.
Les
marchés
et
accords
Ͳ cadres
issus
de
procédures
adaptées
seront
attribués
par
application
des
règles
internes
de
procédures
du
coordonnateur.
Celle
Ͳ ci
pourra
recevoir
le
concours
des
juristes
et
des
techniciens
compétents
des
membres
composant
le
groupement.
ARTICLE
9
– Exécution
du
marché
L’exécution
des
marchés
publics
relèvera
de
chaque
membre
pour
la
partie
du
marché
le
concernant.
Chaque
membre
du
groupement
inscrit
le
montant
de
ses
achats
qui
le
concerne
dans
son
budget,
émet
ses
commandes
ou
bons
de
commandes
pour
la
réalisation
de
ses
propres
besoins,
procède
à
la
vérification
des
prestations
exécutées,
au
règlement
et
à
la
liquidation
des
factures
correspondantes
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique.
Les
cahiers
des
clauses
administratives
particulières
pourront
prévoir
une
entrée
différée
pour
un
membre,
notamment
lorsque
ce
dernier
est
lié
par
des
marchés
publics
arrivant
à
leur
terme.
Dans
le
cas
de
marchés
publics
reconductibles,
les
cahiers
des
clauses
administratives
particulières
pourront
prévoir
qu'un
des
membres
puisse
ne
pas
reconduire
le
marché
public,
à
l'issue
de
la
période
échue,
dès
lors
qu'il
s'est
acquitté
de
ses
obligations
contractuelles
à
l'égard
du
titulaire,
en
particulier
du
minimum
de
commande
sur
la
période
échue.
Il informera
préalablement
le
membre
coordonnateur
de
ses
motivations.
La
signature
et
la
notification
des
éventuelles
décisions
de
reconduction
seront
de
la
compétence
de
chacun
des
membres.
ARTICLE
10
Ͳ Modification
de
la
convention
constitutive
Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
être
approuvée
au
préalable
par
l’ensemble
des
«
membres
»
du
groupement
et
ce,
par
voie
d'avenant.
La
prise
d’effet
de
la
modification
ne
peut
intervenir
avant
que
l’ensemble
des
«
membres
de
droit
»
en
ait
approuvé,
par
délibération,
le
contenu.
ARTICLE
11
Ͳ Frais
afférents
au
fonctionnement
du
groupement
Chaque
membre
assume
les
charges
relatives
à
l’intervention
de
ses
propres
agents
au
profit
du
groupement.
Les
dépenses
occasionnées
par
la
gestion
des
procédures
(frais
de
publication
d’avis
d’appel
public
à
la
concurrence,
d’avis
d’attribution…)
seront
prises
en
charge
par
le
membre
coordonnateur.
Aucune
indemnité
ne
sera
perçue
par
le
membre
coordonnateur
pour
l’accomplissement
de
sa
mission.
ARTICLE
12
Ͳ Durée
du
groupement
et
points
d’étape
Le
groupement
est
constitué,
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
par
les
personnes
dûment
habilitées
de
l’ensemble
de
ses
«
membres
».
Les
membres
pourront
se
rencontrer
périodiquement
pour
analyser
et
échanger
sur
la
performance
des
achats
et
démarches
engagés.
Le
groupement
prend
fin
au
plus
tard
le
30
juin
2028
ou
dès
lors,
que
l’un
de
ses
membres
s’en
retire
par
décision
dûment
habilitée.
ARTICLE
13
–
Modalités
de
sortie
des
membres
du
groupement
Les
membres
du
groupement
peuvent
se
retirer
de
celui
Ͳ ci
au
terme
des
marchés
publics
pour
lesquels
ils
se
sont
engagés
et
après
s'être
acquittés
de
leurs
obligations
contractuelles.
ARTICLE
14
Ͳ Modalités
de
gestion
des
recours
juridictionnels
Le
membre
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
liées
à
la
passation
du
marché
public
dont
il
a la
charge.
Il
informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
Chaque
membre
gérera
ses
recours
pendant
la
phase
d’exécution.
En
cas
de
défaut
de
paiement
par
l’un
des
«
membres
»
des
sommes
dues
au
titulaire,
le
membre
défaillant
assume
seul,
en
cas
de
condamnation,
les
frais
supplémentaires
correspondants.
ARTICLE
15
: Litiges
résultant
de
la
présente
convention
–
Attribution
de
compétence
Tout
litige
né
de
la
formation,
de
l’interprétation,
de
l’exécution
de
la
présente
convention
sera
porté,
à
défaut
d’accord
amiable,
devant
les
juridictions
administratives
compétentes.
Le
tribunal
compétent
sera
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont
Ͳ Ferrand.
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 66 Fait
en
……
exemplaires,
A
……………………………………….,
le
………………………………….
Pour
………………………………………………
(citer
la
collectivité)
Le
………………………………………………
(citer
la
personne
habilitée
à
signer)
Signature
A ……………………………………….,
le
………………………………….
Pour
………………………………………………
(citer
la
collectivité)
Le
………………………………………………
(citer
la
personne
habilitée
à
signer)
Signature
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 67 ETAT
DES
MARCHES
AVEC
LE
DEPARTEMENT
:
x
MARCHES
EN
COURS
DE
LANCEMENT
Fin
du
marché
actuel
:
LE
3
NOVEMBRE
2024
_MARCHE
EN
COURS
DE
PUBLICATION_DLRO
22/11/24
–
16
heures.
MAINTENANCE
PREVENTIVE
ET
CORRECTIVE
COORDONNATEUR
Lot
01
: Système
de
sécurité
incendie
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
Lot
02
:
Système
de
désenfumage
mécanique
et
naturel
Lot
03
: Eclairage
Sécurité
x
MARCHES
A
RELANCER
EN
2025
MAINTENANCE
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE
DE
CLIMATISATION
ET
DE
VERIFICATION
DES
BATIMENTS
DU
DEPARTEMENT
ET
DU
SDIS
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
COORDONNATEUR
Lot
01
: Chauffage
Haute
Ͳ Loire
centre
DALKIA
Fin
du
marché
: 03/03/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
Lot
02
: Chauffage
Haute
Ͳ Loire
Est
ENERGECO
Fin
du
marché
: 03/03/2025
Lot
03
: Chauffage
Haute
Ͳ Loire
Ouest
DALKIA
Fin
du
marché
: 03/03/2025
Lot
04
: Climatisations
DALKIA
Fin
du
marché
: 03/03/2025
Lot
05
: VMC
et
CTA
HERVE
THERMIQUE
Fin
du
marché
: 03/03/2025
FOURNITURE
DE
PRODUITS
ET
MATERIELS
D’ENTRETIEN
POUR
LE
DEPARTEMENT
ET
LE
SDIS
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
COORDONNATEUR
Lot
01
:
Produits
consommables
et
matériels
d’entretien
BONNET
HYGIENE
Fin
du
marché
: 31/12/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
Lot
02
: Produits
et
consommable
d’entretien
L’EA
Fin
du
marché
: 31/12/2025
FOURNITURE
DE
CARBURANT
POUR
LE
SDIS
ET
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
COORDONNATEUR
Lot
01
: Fourniture
de
carburants
en
cuves
ETS
VINCENT
ET
FILS
Fin
du
marché
: 31/05/2026
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
Lot
02
:
Fourniture
de
carburants
et
prestations
annexes
par
cartes
accréditives
MOONGROUP
–
Fin
du
marché
: 15/03/2026
x
MARCHES
A
RELANCER
EN
2026
FOURNITURE
ET
MAINTENANCE
DES
MOYENS
D’EXTINCTION
DANS
LES
BATIMENTS
ET
LES
VEHICULES
DU
SDIS43
ET
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
COORDONNATEUR
DESAUTEL
Fin
du
marché
: 13/04/2026
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
x
MARCHES
A
RELANCER
EN
2027
MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVES DES PORTES SECTIONNELLES ET PORTAILS DES BÂTIMENTS DU DEPARTEMENT ET DU SDIS DE LA HAUTE-LOIRE
COORDONNATEUR
Lot
01
: Haute
Ͳ Loire
CENTRE
AUVERGNE
ASCENSEURS
Fin
du
marché
18/01/2028
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
Lot
02
: Haute
Ͳ Loire
EST
AUVERGNE
ASCENSEURS
Fin
du
marché
18/01/2028
Lot
03
: Haute
Ͳ Loire
OUEST
AUVERGNE
ASCENSEURS
Fin
du
marché
18/01/2028
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 68 x
MARCHES
A
RELANCER
EN
2028
MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVES DES ASCENSEURS DES BÂTIMENTS DU DEPARTEMENT ET DU SDIS DE LA HAUTE-LOIRE
COORDONNATEUR
AUVERGNE
ASCENSEURS
Fin
du
marché
: 13/05/2028
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
MARCHES
EN
COURS
SDIS
SEUL
x
MARCHES
A
RELANCER
EN
2025
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
REPAS
POUR
LES
BESOINS
DU
DEPARTEMENT
ET
DU
SDIS
43
Lot
01
: Repas
en
liaison
froide
ESAT
LES
HORIZONS
Fin
du
marché
: 31/12/2025
x
MARCHES
A
RELANCER
EN
2026
FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT SUR SUPPORT PAPIER ET DEMATERIALISE POUR LES AGENTS DU SDIS DE LA HAUTE-LOIRE
EDENRED
Fin
du
marché
: 31/12/2026
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 69 SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 37
5.3 Modification N°3 du marché d’habillement pour l’achat de polos
Un accord-cadre a été passé en 2022 dans le cadre d’un groupement de commandes des SDIS de la zone de défense et de sécurité Sud-Est pour l’acquisition d’effets d’habillement pour les sapeurs- pompiers – POLOS DE TYPE B pour sapeurs-pompiers féminins et masculins dont le SDIS 43 est le coordonnateur.
Le groupement de commandes est composé des membres suivants : SDIS 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74
L’accord-cadre a été notifié à la société EUROPA KIMACHE le 19/04/2022.
La durée de l’accord-cadre est de 1 an à compter de la date de notification, reconductible tacitement 3 fois par période de 1 an soit pour une durée maximale de 4 ans.
Montant initial de l’accord-cadre :
Le présent marché prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique avec un montant minimum et un montant maximum annuels pour chaque membre.
Ces montants annuels, identiques pour chaque période de reconduction, sont décomposés, par SDIS participants, comme suit :
SDIS / SDMIS
membres
Montant minimum
en € HT
Montant maximum
en € HT
Ain (01) 35 000.00 € 160 000.00 €
Allier (03) 5 000.00 € 30 000.00 €
Ardèche (07) 345.00 € 15 000.00 €
Cantal (15) 0.00 € 5 000.00 €
Drôme (26) 15 000.00 € 117 000.00 €
Isère (38) 30 000.00 € 150 000.00 €
Loire (42) 10 000.00 € 35 000.00 €
Haute-Loire (43) 20 000.00 € 50 000.00 €
Puy de Dôme (63) 20 000.00 € 140 000.00 €
Rhône (69) 100 000.00 € 400 000.00 €
Savoie (73) 23 250.00 € 58 125.00 €
Haute-Savoie (74) 10 000.00 € 80 000.00 €
Il n’y a pas de solidarité entre les membres du groupement quant aux montants minimaux.
Il s’agit d’un accord-cadre traité à prix unitaires. Les modalités de variation des prix sont fixées au CCAP.
Les prestations relevant de prix unitaires sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau de prix unitaires (BPU), du catalogue fournisseur ou du devis accepté. Le 13 juin 2023, le bureau du conseil d’administration a validé une modification au regard de l’exécution du marché pour les SDIS 03, SDIS 15 et SDIS 42 portant sur l’augmentation de leur maximum annuel.
Cette modification introduite a décomposé les montants maximums annuels comme suit :
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 70 SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 décembre 2024 38
SDIS / SDMIS
membres
Montant minimum
en € HT
Montant maximum
en € HT
Ain (01) 35 000.00 € 160 000.00 €
Allier (03) 5 000.00 € 35 000.00 €
Ardèche (07) 345.00 € 15 000.00 €
Cantal (15) 0.00 € 15 000.00 €
Drôme (26) 15 000.00 € 117 000.00 €
Isère (38) 30 000.00 € 150 000.00 €
Loire (42) 10 000.00 € 50 000.00 €
Haute-Loire (43) 20 000.00 € 50 000.00 €
Puy de Dôme (63) 20 000.00 € 140 000.00 €
Rhône (69) 100 000.00 € 400 000.00 €
Savoie (73) 23 250.00 € 58 125.00 €
Haute-Savoie (74) 10 000.00 € 80 000.00 €
Cette modification a entraîné une incidence financière sur le montant du marché public de + 1,81 %.
Aujourd’hui, le SDIS 07, au regard de l’exécution du marché, demande à revoir son montant maximum annuel.
La modification introduite décompose le montant maximum annuel comme suit :
SDIS / SDMIS
membres
Montant minimum
en € HT
Montant maximum
en € HT
Ain (01) 35 000.00 € 160 000.00 €
Allier (03) 5 000.00 € 35 000.00 €
Ardèche (07) 345.00 € 45 000.00 €
Cantal (15) 0.00 € 15 000.00 €
Drôme (26) 15 000.00 € 117 000.00 €
Isère (38) 30 000.00 € 150 000.00 €
Loire (42) 10 000.00 € 50 000.00 €
Haute-Loire (43) 20 000.00 € 50 000.00 €
Puy de Dôme (63) 20 000.00 € 140 000.00 €
Rhône (69) 100 000.00 € 400 000.00 €
Savoie (73) 23 250.00 € 58 125.00 €
Haute-Savoie (74) 10 000.00 € 80 000.00 €
Cette modification entraîne une incidence financière sur le montant du marché public de 60 000.00 € HT soit un pourcentage d’écart de + 1,19 %.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau du conseil d’administration :
approuvent et valident cette modification ;
autorisent la présidente du conseil d’administration à la signer.
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 71 6 Informations diverses
6.1 Dysfonctionnements impactant le centre de Saint-Vincent
Contexte,
Soutien de l'État-major au CIS de Sainte-Vincent :
> Rattachement fonctionnel du centre au chef de groupement territorial et désignation d’un officier
référent pour une durée de 6 mois,
> Ouverture d'une enquête de commandement visant à comprendre les causes des
dysfonctionnements et proposer des mesures correctives.
Démarche expliquée et bien accueillie.
6.2 Mesure disciplinaire à l'encontre d’un SPV
Monsieur le maire de Beaulieu a fait l’objet d’agressions verbales de la part d'un sapeur-pompier
volontaire également agent du Département. || n’était pas en service au moment des faits.
Une sanction pénale a été prononcée à l’encore de l’auteur : amande de 300 €.
Le SDIS prononcera également une sanction de 1°’ groupe : un avertissement.
6.3 Mission d'appui de Sécurité Civile dans le cadre du cyclone Chido à MAYOTTE
Concernant le SDIS 43 : sur 10 agents proposables, 3 ont été retenus :
> Mission poste médical avancé :
e LTN Pierre CHAUSSE,
e SCH Olivier TRIPOD.
> USAR:
e _SCH Clément FAURE.
La séance est levée à 13h 45
TRATION
MARIE-AGNÈS PETIT
CIC 42 NT: BSnrassrird net À EPLP PR TR 47 Akramhre 90914 ete
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 17 décembre 2024 sé,
6 Informations diverses
6. 1 Dysfonctionnements impactant le centre de Saint-Vincent
Contexte,
Soutien de l'Etat-major au CiS de Sainte-Vincent :
> Rattachement fonctionnel du centre au chef de groupement territorial et désignation d'un officier réfèrent pour une durée de 6 mois,
> Ouverture d'une enquête de commandement visant à comprendre les causes des dysfonctionnements et proposer des mesures correctives.
Démarche expliquée et bien accueillie.
6. 2 Mesure disciplinaire à rencontre d'un SPV
Monsieur le maire de Beaulieu a fait l'objet d'agressions verbales de la part d'un sapeur-pompier volontaire également agent du Département. Il n'était pas en service au moment des faits. Une sanction pénale a été prononcée à l'encore de l'auteur : amande de 300 . Le SOIS prononcera également une sanction de 1er groupe : un avertissement.
6. 3 Mission d'appui de SécuritéCivile dans le cadre du cyclone Chido à MAYOTTE
Concernant le SDIS 43 : sur 10 agents proposables, 3 ont été retenus : > Mission poste médical avancé :
. LTN Pierre CHAUSSE,
. SCH Olivier TRIPOD.
> USAR:
. SCH Clément FAURE.
La séance est levée à 13 h 45
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'A|WIN|»TRATION
DU SDIS,
L;, r< - ouf'esu 'i1. i. û. 'isei;
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_01-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00001 - Délib bureau 14 01 2025 - 01- Approbation PV 17122024 72 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-01-14-00002
Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl convention
SDIS UDSP43
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00002 - Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl convention SDIS UDSP43 73 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
l'État-major ;
.TIER, chef du groupement RH.
entex sés:
cons
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 14 janvier 2025
DÉLIBÉRATION N ° BU 2025 - 002
Nouvelle convention de partenariat entre le SDIS 43 et l’UDSP 43
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 janvier, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir :
Mme Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d’administration ;
Mme Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
Lieutenant-colonel Patrice ACHARD, chef d’État-major ;
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
7 janvier 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_02-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00002 - Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl convention SDIS UDSP43 74 DÉLIBÉRATION N° BU 2025-02 : Nouvelle convention de partenariat entre le SDIS 43 et l’UDSP 43
Les relations entre le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) et
l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire (UDSP 43), partenaire privilégié du
SDIS 43 pour plus de solidarité, de reconnaissance, d'ouverture et de convivialité au bénéfice des
sapeurs-pompiers, des jeunes sapeurs-pompiers ainsi que des personnels administratifs, techniques et
spécialisés, ont été cadrées par une convention signée le 10 février 2014.
L'évolution des dispositions législatives et réglementaires ainsi que les retours d'expérience de ces dix
dernières années ont conduit le SDIS 43 et l'UDSP 43 à mener une réflexion qui a conduit au projet de
nouvelle convention joint au présent rapport.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d’administration autorisent la
présidente à signer cette nouvelle convention de partenariat entre le SDIS 43 et l’'UDSP 43.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
AR
DÉLIBÉRATION BU 2025-02 : Nouvelle convention de partenariat entre le SDIS 43 et l'UDSP 43
Les relations entre le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) et l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire (UDSP 43), partenaire privilégié du SDIS 43 pour plus de solidarité, de reconnaissance, d'ouverture et de convivialité au bénéfice des sapeurs-pompiers, des jeunes sapeurs-pompiers ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés, ont été cadrées par une convention signée le 10 février 2014.
L'évolution des dispositions législatives et réglementaires ainsi que les retours d'expérience de ces dix
dernières années ont conduit le SDIS 43 et l'UDSP 43 à mener une réflexion qui a conduit au projet de nouvelle convention joint au présent rapport.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration autorisent la présidente à signer cette nouvelle convention de partenariat entre le SDIS 43 et l'UDSP 43.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
-i-
ARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_02-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00002 - Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl convention SDIS UDSP43 75 34107-31NVH
34101-310VH
S3IdWOd#Sän3dyS TIVININ314Vd3QNOINN
Sin0988ap1e2|pUSaUIp leuewepedep 8911185
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE LE SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE LA HAUTE-LOIRE
Entre Le Service Départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Loire
, représenté par sa présidente,
Madame Marie-Agnès PETIT, et désigné ci-dessous sous le terme « le SDIS 43 », d'une part, Et L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire
, association régie par la loi du
1 er
juillet 1901, représentée par son président, le lieutenant Stéphane OLLIER, et désignée ci-dessous sous
le terme « l'UDSP 43 », d'autre part, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants, L1611-4, R1424-1 et suivants ; Vu la loi du 1
er
juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 modifié pris
pour son exécution ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu l'arrêté
n°2022-34
du 18 octobre
2022
portant
approbation
du règlement
intérieur
du service
départemental d'incendie et de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire ; Vu la délibération du bureau du conseil d'administration du SDIS 43 du XX 2025 autorisant la présidente du conseil d'administration à signer la présente convention ; Vu la délibération du bureau du conseil d'administration de l'UDSP 43 du XX 2025 autorisant son président à signer la présente convention ; Il est convenu et arrêté ce qui suit: Préambule: Le SDIS 43, établissement public administratif spécialisé, reconnait l'UDSP 43 comme étant un partenaire privilégié, représentant de façon directe ou au travers des amicales des centres d'incendie et de secours et de l’Etat-major
adhérentes,
la
quasi-totalité
des
sapeurs-pompiers
volontaires
et
professionnels,
des
personnels
administratifs
techniques
et
spécialisés,
des
jeunes
sapeurs-pompiers
et
des
anciens
sapeurs-pompiers de la Haute-Loire.
Compte tenu de cette représentativité et de l'utilité pour le SDIS 43 de l'objet statutaire poursuivi par l'UDSP 43, ainsi que de la complémentarité de leurs activités, le SDIS 43 et l'UDSP 43 entendent reconduire la convention de partenariat
dans
l'intérêt
général et
dans
le but
de
favoriser
la
réalisation
d'actions
menées
soit
conjointement soit respectivement par l'une ou l'autre des parties. Cette convention s’inscrit également dans le cadre des dispositions de la loi n°2000-321 imposant de conclure une convention dès lors que le montant annuel de la subvention publique dépasse la somme de 23 000 €. Article 1
- Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités du partenariat entre le SDIS 43 et l'UDSP 43. Elle concerne notamment les conditions d'aides financières et en nature telles que la mise à disposition de locaux, de matériels, de véhicules et de personnels. Article 2 -
Missions de l'UDSP 43 au titre du présent partenariat
L'UDSP 43 s'engage à réaliser toute action relevant de son objet statutaire et plus particulièrement à :
¾
Fédérer les sapeurs-pompiers et les PATS de la Haute-Loire, promouvoir leur image, veiller sur leurs intérêts moraux et assurer leur défense ;
¾
Promouvoir et faciliter le volontariat ainsi que l’engagement citoyen en Haute-Loire ;
¾
Assurer le développement et le fonctionnement des sections de jeunes sapeurs-pompiers ;
¾
Favoriser le regroupement des anciens sapeurs-pompiers de Haute-Loire au sein de l’amicale départementale des anciens sapeurs-pompiers, association loi 1901, et de l’équipe départementale de soutien ;
¾
Organiser des actions de sensibilisation, d'information ou de formation destinées aux organismes publics ou privés ainsi qu'au grand public, en particulier dans le domaine des gestes qui sauvent et de la sécurité incendie ;
¾
Négocier et conclure un contrat d'assurance pour les sapeurs-pompiers (en complément de l’assurance du
SDIS
pour
le service commandé),
les
jeunes
sapeurs-pompiers,
les anciens
sapeurs-pompiers de l’équipe départementale de soutien et les personnels administratifs techniques et spécialisés du SDIS 43 ;
¾
Promouvoir et encourager les activités sportives des adhérents de l'UDSP 43 ;
¾
Co-organiser avec le SDIS 43 des manifestations et événements s'inscrivant dans un cadre associatif voire réglementaire tels que : congrès départemental, compétitions sportives, journées portes-ouvertes, actions de bienfaisance, etc.
Article 3
- Contreparties par le SDIS 43 de l'exercice de ces missions Article 3-1
- Mise à disposition de moyens
Les moyens mis à disposition de l'UDSP 43 ponctuellement ou continuellement par le SDIS 43 pour la réalisation des missions supra sont identifiés en annexe à la présente convention. Cette annexe peut être modifiée à tout moment et aussi souvent que cela s'avère nécessaire sans formalisme particulier. Les modalités pratiques des mises à disposition de moyens sont précisées par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Loire – Chef de corps et communiquées au président de l'UDSP 43.
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_02-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00002 - Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl convention SDIS UDSP43 76 Article 3-2
- Contribution financière
Le SDIS 43 est susceptible de contribuer financièrement au fonctionnement de l'association dans les conditions arrêtées par son conseil d'administration et dans la limite des crédits inscrits à cette fin au budget de l'exercice concerné. Cette
contribution
financière
est
conditionnée
au
vote,
sur
justificatifs,
des
crédits
par
le
conseil
d'administration du SDIS 43 et au respect, par l'UDSP 43, des termes de la présente convention, notamment son article 2. Article 4
- Engagements de l'UDSP 43 concernant les moyens mis à disposition par le SDIS 43
L'UDSP 43 s'engage à:
¾
N’utiliser les moyens mis à sa disposition que pour la réalisation des missions prévues par la présente convention, étant précisé qu'ils ne pourront en aucun cas être utilisés à des fins pouvant porter préjudice à l'image du SDIS 43 ou au principe de neutralité du service public ;
¾
Veiller à une utilisation normale et conforme à la destination des biens mis à disposition ;
¾
Veiller à ce que le port de la tenue de service et d’intervention, par les adhérents autorisés dans les conditions prévues à l’article 5, soit différencié par l’insigne d’épaule de l’UDSP 43 et / ou tout autre effet vestimentaire identifié « UDSP 43 »
;
¾
Veiller à ne pas perturber le fonctionnement des centres d'incendie et de secours et des services de l’Etat-major ;
¾
Ne
pas
distribuer
de
boissons
alcoolisées,
sauf
dispositions
exceptionnelles
prévues
par
le
règlement intérieur du SDIS et de son corps départemental, dans l'enceinte des centres d'incendie et de secours ainsi que de l’Etat-major et, de façon plus générale, à ne pas utiliser les locaux mis à disposition à des fins contraires à la tranquillité publique et aux bonnes mœurs ;
¾
Informer sans délai le SDIS 43 de tout dégât occasionné ou de tout dysfonctionnement constaté sur les biens mis à sa disposition ;
¾
Solliciter préalablement par écrit l'autorisation de mise à disposition de véhicules du SDIS 43 pour des déplacements hors département, entrant dans le cadre de cette convention ;
¾
Mettre exceptionnellement à disposition du SDIS 43, dans la limite de ses possibilités, ses moyens mobiliers et immobiliers.
En sa qualité de signataire de la présente convention, l'UDSP 43 se reconnaît juridiquement comme le seul interlocuteur du SDIS 43 et demeure civilement responsable de tout dommage pouvant survenir dans le cadre de l’utilisation des moyens mis à disposition. L'UDSP 43 contractera toute assurance nécessaire à la mise en œuvre de la présente convention afin de garantir sa responsabilité civile et transmettra chaque année au SDIS 43 une attestation d'assurance la garantissant pour l'ensemble des missions concernées. Article 5 -
Engagements du SDIS 43 concernant la mise à disposition de moyens à l'UDSP 43
Le SDIS 43 s'engage à:
¾
Mettre à disposition de l'UDSP 43 l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers identifiés en annexe ;
¾
Garantir à l'UDSP 43 la libre utilisation des biens mis à sa disposition, sous réserve de leur disponibilité ou des nécessités du service ainsi que dans les conditions et limites prévues par la présente convention ;
¾
Garantir le bon fonctionnement et la sécurité des biens mis à la disposition de l'UDSP 43 et en assurer la maintenance ainsi que les réparations, exceptés les dommages liés à une mauvaise utilisation des biens par l'UDSP 43 ;
¾
Autoriser le port de la tenue de service et d’intervention par les adhérents de l’UDSP 43, également affectés au corps départemental ou à l’équipe départementale de soutien, dans le cadre des missions partenariales de l’UDSP 43, sous réserve que ce port soit différencié par l’insigne d’épaule de l’UDSP 43 et / ou tout autre effet vestimentaire identifié « UDSP 43 » ;
¾
Apporter à l'UDSP 43, en tant que de besoin, une assistance et un conseil pour l'utilisation des biens mis à sa disposition ;
¾
Contracter toute assurance lui incombant et nécessaire à l'application de la présente convention ;
¾
Faire bénéficier à l’UDSP 43, pour ses véhicules, du marché d’assurance flotte ;
¾
Prendre en charge toute réparation liée à un problème survenu dans l’utilisation d’un matériel mis à disposition du SDIS 43 par l’UDSP 43.
Article 6 -
Dispositions financières
Article 6-1
- Relatives à la mise à disposition
Les moyens mis à disposition de l'UDSP 43 par le SDIS 43 le sont à titre gratuit. La prise en charge des dépenses afférentes sont réparties comme suit :
¾
Consommables des véhicules (carburant, péages) appartenant au SDIS 43 pour des déplacements autorisés : prise en charge par le SDIS 43 ;
¾
Autres frais de fonctionnement : prise en charge par l'UDSP 43.
La réparation des dommages et dégradations causés aux biens mis à la disposition de l'UDSP 43 et imputables à l'association est à la charge de cette dernière. Les frais de fonctionnement (eau et électricité, hors téléphonie) de la maison des sapeurs-pompiers, propriété de l'UDSP 43, sont pris en charge par le SDIS 43.
Article 6-2
- Relatives au calcul et au versement de la subvention
La subvention éventuelle du SDIS 43 est calculée sur la base d'un dossier de demande présenté par l'UDSP 43 justifiant de ses charges et recettes prévisibles déposé pour chaque nouvelle attribution de subvention annuelle. Le dossier de demande devra être conforme au dossier de demande de subvention des associations aux organismes publics normalisé (imprimé CERFA n°12156 ou imprimé en vigueur au moment de la demande). Il devra être déposé un mois avant le débat d’orientation budgétaire. La subvention accordée par le SDIS 43 prendra la forme d’un versement unique sur le compte bancaire de l'UDSP 43. Article 7
- Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Elle est renouvelable tacitement, par période annuelle, sans que sa durée ne puisse excéder 5 ans sauf dénonciation expresse adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le 31 octobre.
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_02-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00002 - Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl convention SDIS UDSP43 77 Article 8
- Avenant
Sous réserve des dispositions de l'article 3-1, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Article 9
- Suspension de la convention
En cas de non-respect par l'un des
cosignataires
des obligations résultant de la présente convention, l'autre
partie peut unilatéralement demander la suspension de l'application de la convention pour une durée maximale d'un mois. Cette suspension est effective dès réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d'événement de force majeure, de circonstances graves ou exceptionnelles ou pour des raisons touchant à la continuité du service public d'incendie et de secours, le SDIS 43 peut, après information du président de l’UDSP 43, suspendre unilatéralement l'application de la présente convention pour une durée maximale de deux mois. Article
10
-
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'un des
cosignataires
des obligations résultant de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Article 11
- Règlement des litiges et attributions de compétence
Dans l'hypothèse d'un litige lié à l'application des obligations de la présente convention, les cosignataires s'engagent à rechercher une solution amiable de règlement, préalablement à toute saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le Puy en Velay, le XX – XX – 2025
Le Président de l’union
départementale des sapeurs-pompiers
de la Haute-Loire
Lieutenant Stéphane OLLIER
La Présidente du conseil d’administration
du service départemental d’incendie
et de secours de la Haute-Loire Madame Marie-Agnès PETIT
ANNEXE
A LA CONVENTION
DE PARTENARIAT
ENTRE LE SERVICE
DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
ET
L'UNION
DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE LA HAUTE-LOIRE
Liste des moyens mis à disposition par le SDIS 43 à l'UDSP 43
Moyens concernés
Destination - usage
VL des centres d'incendie et de secours (hors VLTT et VLHR)
Autorisation permanente pour les membres du conseil d'administration de l'UDSP 43 pour la participation aux réunions du CA
à
la maison des
sapeurs-pompiers (covoiturage encouragé). Autorisation d'usage ponctuel hors département selon
les
besoins
de
l'UDSP
43
et
sur
autorisation
expresse
du
DDSIS-CDC
sur
demande écrite préalable qui donnera lieu à un ordre de mission
A utres véhicules
Autorisation d'usage ponctuel selon les besoins de l'UDSP 43 et sur autorisation expresse du DDSIS-CDC sur demande écrite préalable
Matériels
Autorisation d'usage ponctuel selon les besoins de l'UDSP 43 sur autorisation expresse du chef de centre
Locaux (salle de réunion, remise, etc.) des centres d'incendie et de secours
Autorisation d'usage ponctuel selon les besoins de l'UDSP 43 sur autorisation expresse du chef de centre. Pour une manifestation conduisant à accueillir du public à l’intérieur des locaux du SDIS 43, une demande
écrite
formalisée
préalable
d’autorisation sera adressée au DDSIS-CDC
Locaux (salle de réunion, remise, etc.) de l’Etat-major
Autorisation d'usage ponctuel selon les besoins de
l'UDSP
43
sur
autorisation
expresse
du
DDSIS-CDC. Autorisation
d’accès
permanente
des
personnels de l’UDSP 43 travaillant sur le site de l’Etat-major
Emprise
foncière
d'implantation de la maison des
sapeurs-pompiers
Mise
à
disposition
permanente
gratuite
validée par décision du bureau du CASDIS
Liste des moyens mis à disposition par l'UDSP 43 au SDIS 43
Moyens concernés
Destination - usage
Salle de réunion de la maison des sapeurs-
pompiers
Autorisation
d'usage
ponctuel
selon
les
besoins
du
SDIS
43
et
sur
autorisation
du
président de l'UDSP43
Véhicules de communication, de liaison et de collection
Autorisation d'usage ponctuel selon les besoins du SDIS 43 et sur autorisation du
président de
l'UDSP 43
Véhicules de premiers secours aux personnes
Autorisation d'usage ponctuel selon les besoins du SDIS 43 et sur autorisation du
président de
l'UDSP 43
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_02-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00002 - Délib bureau 14 01 2025 - 02- Nvl convention SDIS UDSP43 78 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-01-14-00003
Délib bureau 14 01 2025 - 03- Cession VL MAD
PUD
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00003 - Délib bureau 14 01 2025 - 03- Cession VL MAD PUD 79 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
l'État-major ;
.TIER, chef du groupement RH.
entex sés:
cons
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 14 janvier 2025
DÉLIBÉRATION N ° BU 2025 - 003
Cession à l’UDSP de la VL EZ-353-HT mise à disposition du Président de l'UDSP 43
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 janvier, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir :
Mme Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d’administration ;
Mme Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
Lieutenant-colonel Patrice ACHARD, chef d’État-major ;
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
7 janvier 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_03-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00003 - Délib bureau 14 01 2025 - 03- Cession VL MAD PUD 80 DÉLIBÉRATION N° BU 2025-03 : Cession à l’UDSP de la VL EZ-353-HT mise à disposition du PUD
La convention de partenariat signée le 10 février 2014 entre le service départemental d'incendie et de
secours de la Haute-Loire (SDIS 43) et l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire
(UDSP 43) prévoyait notamment la mise à disposition par le SDIS 43 au bénéfice de l'UDSP 43 d'une
VL. Ceci, afin de faciliter la bonne réalisation des missions du président de l'UDSP, considérant le rôle
important que joue l'UDSP 43 dans la cohésion des effectifs du corps départemental, et de son réseau
associatif (amicales, écoles de JSP, anciens SP).
Toutefois, dans le cadre du renouvellement de ladite convention, il convient de clarifier la situation
administrative du véhicule concerné (CITROEN C3 de 2018 immatriculée EZ 353 HT) notamment en
raison des contraintes de gestion et de maintenance du parc matériel roulant de l'établissement public.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau du conseil d'administration délibèrent en
faveur de la cession à titre gratuit le véhicule immatriculé EZ 353 HT à l’'UDSP 43 à compter du
1°" janvier 2025.
Ils actent également sa sortie de l'inventaire du SDIS 43 à compter de la même date.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
4%
D ns 87/ Q CHA
% N É
MARIE-AGNÈS PETIT
DÉLIBÉRATION BU 2025-03 : Cession à l'UDSP de la VL EZ-353-HT mise à disposition du PUD
La convention de partenariat signée le 10 février 2014 entre le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire (SDIS 43) et l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire (UDSP 43) prévoyait notamment la mise à disposition par le SDIS 43 au bénéfice de l'UDSP 43 d'une VL. Ceci, afin de faciliter la bonne réalisation des missions du président de l'UDSP, considérant le rôle important que joue l'UDSP 43 dans la cohésion des effectifs du corps départemental, et de son réseau associatif (amicales, écoles de JSP, anciens SP).
Toutefois, dans le cadre du renouvellement de ladite convention, il convient de clarifier la situation
administrative du véhicule concerné (CITROËN C3 de 2018 immatriculée EZ 353 HT) notamment en raison des contraintes de gestion et de maintenance du parc matériel roulant de rétablissement public.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration délibèrent en faveur de la cession à titre gratuit le véhicule immatriculé EZ 353 HT à l'UDSP 43 à compter du 1er janvier 2025.
Ils actent également sa sortie de l'inventaire du SDIS 43 à compter de la même date.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'LNCtfNDlfl ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_03-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00003 - Délib bureau 14 01 2025 - 03- Cession VL MAD PUD 81 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-01-14-00004
Délib bureau 14 01 2025 - 04- Intégration LTN C
FOREST infirmier SPP
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00004 - Délib bureau 14 01 2025 - 04- Intégration LTN C FOREST infirmier SPP 82 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
l'État-major ;
.TIER, chef du groupement RH.
entex sés:
cons
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 14 janvier 2025
DÉLIBÉRATION N ° BU 2025 - 004
Intégration du lieutenant Christophe FOREST en tant qu’infirmier de SPP
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 janvier, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir :
Mme Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d’administration ;
Mme Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
Lieutenant-colonel Patrice ACHARD, chef d’État-major ;
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
7 janvier 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_04-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00004 - Délib bureau 14 01 2025 - 04- Intégration LTN C FOREST infirmier SPP 83 DÉLIBÉRATION N° BU 2025-04 : Intégration du lieutenant Christophe FOREST en tant qu’infirmier
de SPP
Le lieutenant Christophe FOREST a été recruté en tant qu'infirmier par voie de détachement au SDIS de
la Haute-Loire le 30 janvier 2023. Sa collectivité d’origine est le centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-
Velay.
Par courrier en date du 22 octobre 2024, le lieutenant FOREST sollicite son intégration au sein du SDIS
de la Haute-Loire à compter du 30 janvier 2025. Le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut
particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels rend cette intégration
possible après deux années de détachement.
Il est affecté à la sous-direction santé de l'État-major du SDIS en tant que responsable de l’infirmerie départementale et donne entièrement satisfaction.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau valident l'intégration du lieutenant
Christophe FOREST dans le cadre d'emploi des infirmiers de sapeurs-pompiers. Ils approuvent
son recrutement au sein du SDIS de la Haute-Loire à compter du 30 janvier 2025.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDJÆ ET DE SECOURS
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MARIE-AGNÈS PETIT e
DÉLIBÉRATION BU 2025-04 Intégration du lieutenant Christophe FOREST en tant qu'infirmier deSPP
Le lieutenant Christophe FORESTa été recruté en tant qu'infirmier par voie de détachement au SDIS de la hlaute-Loire le 30 janvier 2023. Sa collectivité d'origine est le centre hospitalier Emile Roux du Puy-en- Velay.
Par courrier en date du 22 octobre 2024, le lieutenant FOREST sollicite son intégration au sein du SDIS de la Haute-Loire à compter du 30 janvier 2025. Le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels rend cette intégration possible après deux années de détachement.
Il est affecté à la sous-direction santé de l'Etat-major du SDIS en tant que responsable de l'infirmerie départementale et donne entièrement satisfaction.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident l'intégration du lieutenant Christophe FOREST dans le cadre d'emploi des infirmiers de sapeurs-pompiers. Ils approuvent son recrutement au sein du SDIS de la Haute-Loire à compter du 30 janvier 2025.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'Il^ÇEND}^ET Ç^ SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_04-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00004 - Délib bureau 14 01 2025 - 04- Intégration LTN C FOREST infirmier SPP 84 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-01-14-00005
Délib bureau 14 01 2025 - 05- Adhésion service
assistance retraite du CDG
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00005 - Délib bureau 14 01 2025 - 05- Adhésion service assistance retraite du CDG 85 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
l'État-major ;
.TIER, chef du groupement RH.
entex sés:
cons
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 14 janvier 2025
DÉLIBÉRATION N ° BU 2025 - 005
Convention portant adhésion au service « assistance retraite » du CDG 43
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 janvier, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir :
Mme Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d’administration ;
Mme Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
Lieutenant-colonel Patrice ACHARD, chef d’État-major ;
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
7 janvier 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_05-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00005 - Délib bureau 14 01 2025 - 05- Adhésion service assistance retraite du CDG 86 D ÉLIBÉRATION N ° BU 2025-05 : Convention portant adhésion au service « assistance retraite » du CDG 43
Par délibération du 12 juillet 2007, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Loire a créé un service « assistance retraites », destiné à remplir, à la place des collectivités, l’ensemble des dossiers relatifs à la CNRACL.
Par délibération du 3 décembre 2024, le conseil d’administration du Centre de Gestion a modifié la convention relative au service assistance retraites.
En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son rôle d’employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de gestion demande une participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :
Nouvelle grille tarifaire :
Objet : Tarif unitaire
Immatriculation de l’employeur 10 €
Demande de régularisation de services 70 €
Rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 70 €
Dossier de liquidation de pension (normale, invalidité,
réversion, carrières longues, retraite progressive, au titre du
handicap, …)
70 €
Entretien retraite et simulation de pension (APR) 70 €
Simulation retraite à la demande de l’employeur 70 €
Correction des Comptes Individuels Retraites par cohorte (à 55
ans et 60 ans) 50 €
Correction des anomalies des déclarations individuelles :
Par tranche de 3 anomalies 40 €
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_05-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00005 - Délib bureau 14 01 2025 - 05- Adhésion service assistance retraite du CDG 87 Ancienne grille tarifaire :
g
Objet : Tarif unitaire
Immatriculation de l'employeur 10 €
Affiliation 10€
Demande de régularisation de services 70 €
Validation de services de non titulaire 70 €
Rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC 70 €
Dossier de liquidation de pension (invalidité, réversion) 50 €
Dossier de liquidation de pension (normale, carrières longues) et 50 €
Es entretien retraite agent :
Entretien retraite et simulation de pension 50 €
Dossier de pré-liquidation avec engagement 50 €
Dossier de pré-liquidation (Cohorte) et/ou qualification des 40€
___ Comptes individuels retraites
Correction des Comptes Individuels Retraites 40 €
Correction des anomalies des déclarations individuelles : 40€
Par tranche de 3 anomalies |
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau autorisent la Présidente à signer la
convention pour l'établissement des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Haute-Loire ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
Ancienne grille tarifaire :
Objet :
immatriculation de l'employeur
Affiliation
Demande de régularisation de services
Validation de services de non titulaire
Rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC
Dossierde liquidation de pension (invalidité, réversion)
Dossier de liquidation de pension (normale, carrieFeslongues) et
entretien retraite agent
Entretien retraite et simulation de pension
Dossierde pré-liquidationavec engagement
Dossier de pré-liquidation (Cohorte) et/ou qualification des
comptes individuels retraites
Correction des Comptes Individuels Retraites
Correction des anomalies des déclarations individuelles :
Par tranche de 3 anomalies
Tarif unitaire
10
10
70
70
70
50
50
50
50
40
40
40
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau autorisent la Présidente à signer la convention pour rétablissement des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D'INÇENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
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AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_05-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00005 - Délib bureau 14 01 2025 - 05- Adhésion service assistance retraite du CDG 88 Ra]‘euIpolusa]‘SaauUopSa]129U02jneduonso62p21U2)2]‘SIAISSOPSepaJAUUESUE]IN0d Mma/ojdus,]3PUONEIN2HEUILUET]= :suoneuBisuo Jsjodopsoposssie)e]1edsosodoiduoneBajope|s22d252ejuoInbsaJiAN23102sa]1n0dTOYANOD ‘ayenoi SI2ISSOp Sap jUSWSIE] 8[ SUEP (DALNVOUI ‘dAV4 “TOVAND) SuoreuBISUOD 3Sj0dopsepsssiese]3°1neAojduus]auss11e1pauuSquIpayjenbusJUSIMOQUIUONS2Bop21NUS)97 “ouleJeuBISAHANDAI|ODe2PTOVANDS/ISSOPS8pJUOWLSSSI(qE),]NOM«2211SOUPJSISSY» SDIAISSNPUOQUSAISQUIPSUONIPUODSaaJPa1UOQUSAUODajuesaude|‘AJAND8IIO98]2PSPUELUSPEI]Y NOILNIANO9V13Q13040-©T19LLUV “onbijgnduorpuoyejep|e1au26 2pO2np1b-26t°12PIUE]2psuonisodsipsepuoneddeueanpuosJSuonuaauodajuosoide7 ANDIQTUNC1SV9-TA19LLUV “aeESJO1PSiNS]ANSSJN2eSSPUONELUIOJUI]EJJOIPNPSIANTOUS esiuejAnodayle13812pSouBaiXneS1NO2U02sine]ISsnejuopoddeuonsob2psaus)sai‘Sinal|le184 sine]2p32SojHO)119)SaJAMNEI(ODSepajduo22]41no0dSUPIIEAULP3221019pone uaou2e}9}n0}Jo1nSSE,puonso6epsaues)xnejouuiodanbijgnduornouoyejap[P4ou262po237 TINIUVTHd
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AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_05-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00005 - Délib bureau 14 01 2025 - 05- Adhésion service assistance retraite du CDG 89 *LTOT9141999pTE2]UJe1puaid "LTOT‘97oc‘STOT AINVNAAY-9379LLUY “21107
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AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_05-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00005 - Délib bureau 14 01 2025 - 05- Adhésion service assistance retraite du CDG 91 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-01-14-00006
Délib bureau 14 01 2025 - 06- IMO
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00006 - Délib bureau 14 01 2025 - 06- IMO 92 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
l'État-major ;
.TIER, chef du groupement RH.
entex sés:
cons
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 14 janvier 2025
DÉLIBÉRATION N ° BU 2025 - 006
Indemnité de mobilisation opérationnelle (IMO) pouvant être perçue par les SPP en cas de renfort hors département à la demande de l’État.
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 janvier, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir :
Mme Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d’administration ;
Mme Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
Lieutenant-colonel Patrice ACHARD, chef d’État-major ;
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
7 janvier 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_06-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00006 - Délib bureau 14 01 2025 - 06- IMO 93 D ÉLIBÉRATION N ° BU 2025-06 : Indemnité de mobilisation opérationnelle (IMO) pouvant être perçue par les SPP, en cas de renfort hors département à la demande de l’État.
À la suite de l’intensification des crises de Sécurité Civile (feux de forêts, cyclones, catastrophes naturelles ou technologiques, …) sur le territoire national et à l’étranger, de même que pour les dispositifs préventifs sur de grands rassemblements (JOP 2024,…), nécessitant un nombre important d’intervenants, dépassant les capacités locales des SIS, le ministère de l’intérieur a souhaité favoriser les renforts de sapeurs-pompiers extra départementaux afin de disposer d’effectifs suffisants. Il est apparu nécessaire d’agir également sur les dispositifs d’indemnisation des SPP.
Depuis 2022, le SDIS de la Haute-Loire a répondu présent pour de nombreuses sollicitations opérationnelles (Canada, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Grèce, zone sud et sud-ouest).
Le décret 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers et l’arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l’IMO versée aux SPP, ont instauré une indemnité de mobilisation opérationnelle (IMO) dédiée aux engagements de sapeurs-pompiers professionnels lors des renforts demandés par l’État et hors de leur département (territoire national ou pays étranger), à titre curatif ou préventif.
Cette indemnité de mobilisation opérationnelle peut être versée par le SDIS à ses SPP engagés à l’extérieur du territoire départemental et fait l’objet d’un remboursement intégral par l’État.
En cas de mobilisation inférieure à 24h00, Le taux horaire brut maximum applicable à l’IMO est fixé selon le grade à :
Officiers : ........................ 21,36 € ;
Sous-officiers : ............... 16,94 € ;
Sapeurs et caporaux : .... 15,47 €.
En cas de mobilisation supérieure à 24h00, le montant journalier maximum applicable à l’indemnité de mobilisation opérationnelle forfaitaire est fixé à seize fois le taux horaire brut correspondant au grade du sapeur-pompier concerné par période de vingt-quatre heures de renfort effectif. Soit par jour :
Officiers : ........................ 341,76 € ;
Sous-officiers : ............... 271,04 € ;
Sapeurs et caporaux : .... 247,52 €.
L’indemnité de mobilisation opérationnelle est soumise aux contributions sociales applicables et est prise en compte au titre du revenu imposable.
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_06-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00006 - Délib bureau 14 01 2025 - 06- IMO 94 Dans le but de préserver le potentiel de disponibilité individuelle des agents au profit du SDIS 43, les
engagements sous statut de sapeurs-pompiers volontaire restent la règle.
À titre exceptionnel, et sous réserve de compatibilité avec le bon fonctionnement du service, un agent
peut être engagé sous son statut de sapeur-pompier professionnel par décision de l'autorité d'emploi.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau valident la possibilité de mise en œuvre de
l’indemnité de mobilisation opérationnelle pour les sapeurs-pompiers professionnels dans les
conditions précitées.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
mm,
MARIE-AGNÈS PETIT
aol d'en CC
es À
à HAUTE- > =.
Q * OA nsuit
4 ee) #
Q
Dans le but de présen/er le potentiel de disponibilité individuelle des agents au profit du SDIS 43, les engagements sous statut de sapeurs-pompiers volontaire restent la règle. A titre exceptionnel, et sous réserve de compatibilité avec le bon fonctionnement du service, un agent peut être engagé sous son statut de sapeur-pompier professionnel par décision de l'autorité d'emploi.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident la possibilité de mise en ouvre de l'indemnité de mobilisation opérationnelle pour les sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions précitées.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D'INCENDI^ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_06-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00006 - Délib bureau 14 01 2025 - 06- IMO 95 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-01-14-00007
Délib bureau 14 01 2025 - 07- Convention
assistance juridique
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00007 - Délib bureau 14 01 2025 - 07- Convention assistance juridique 96 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
l'État-major ;
.TIER, chef du groupement RH.
entex sés:
cons
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 14 janvier 2025
DÉLIBÉRATION N ° BU 2025 - 007
Convention d’assistance juridique
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 janvier, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir :
Mme Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d’administration ;
Mme Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
Lieutenant-colonel Patrice ACHARD, chef d’État-major ;
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Colonel Frédéric ROBERT, directeur - chef de corps.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
7 janvier 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_07-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00007 - Délib bureau 14 01 2025 - 07- Convention assistance juridique 97 DÉLIBÉRATION N° BU 2025-07 : Convention d'assistance juridique
Le SDIS de la Haute-Loire, notamment pour ce qui relève des ressources humaines, est régulièrement
confronté à des problématiques nécessitant une analyse juridique voire une représentation en justice
devant les juridictions administratives.
Jusqu'à présent, le SDIS faisait régulièrement appel à Maître ROUX, avocate au cabinet Panoramas
Public Avocats de Clermont-Ferrand. Malheureusement, ce cabinet n’est plus en mesure de répondre à
nos demandes.
Le cabinet SELARL DBS Avocats Associés dont le siège est à Lyon, représenté par Maître DEGUERRY,
propose au SDIS une convention d'assistance juridique, jointe au présent rapport.
Cette convention, conclue pour une durée d’un an, ne lierait pas strictement le SDIS à ce cabinet mais
faciliterait l'accès à un conseil juridique. Le montant d'honoraires serait fixé pour la durée de la convention
à 150 € HT/heure.
Les membres du bureau autorisent la Présidente à signer la convention d’assistance juridique
telle que présentée entre le SDIS de la Haute-Loire et le cabinet SELARL DBS Avocats Associés.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INC
MARIE-AGNÈS PETIT
DÉLIBÉRATION BU 2025-07 : Convention d'assistancejuridique
Le SDIS de la Haute-Loire, notamment pour ce qui relève des ressources humaines, est régulièrement confronté à des problématiques nécessitant une analyse juridique voire une représentation en justice devant les juridictions administratives.
Jusqu'à présent, le SDIS faisait régulièrement appel à Maître ROUX, avocate au cabinet Panoramas Public Avocats de Clermont-Ferrand. Malheureusement, ce cabinet n'est plus en mesure de répondre à nos demandes.
Le cabinet SELARL DBS Avocats Associés dont le siège est à Lyon, représenté par Maître DEGUERRY, propose au SDIS une convention d'assistancejuridique, jointe au présent rapport.
Cette convention, conclue pour une durée d'un an, ne lierait pas strictement le SDIS à ce cabinet mais faciliterait l'accès à un conseil juridique. Le montant d'honoraires serait fixé pour la durée de la convention à150 HT/heure.
Les membres du bureau autorisent la Présidente à signer la convention d'assistance juridique telle que présentée entre le SDIS de la Haute-Loire et le cabinet SELARL DBS Avocats Associés.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INC^NRIE É'T DÇ^ECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_07-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00007 - Délib bureau 14 01 2025 - 07- Convention assistance juridique 98 CONVENTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE
ENTRE : Le Service
Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la HAUTE
-
LOIRE
, représenté par sa Présidente en exercice, dûment habilitée à cet effet,
domiciliée en cette qualité : 104, rue Hippolyte Malègue
–
Taulhac
–
LE PUY-EN-
VELAY (43 000)
D'une part,
ET La SELARL DBS Avocats Associés
, représentée par Maître Julia DEGUERRY
LECETRE, Avocat Associé, ayant son siège : 41, cours de la Liberté, LYON (69 003)
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Le Service
Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la HAUTE
-LOIRE
souhaite s'attacher le conseil d'un Cabinet d'Avocats spécialisé en droit public pour l’assister dans l'analyse des problèmes juridiques et pour l
e représenter en justice dans
le cadre de procédures contentieuses tant devant les juridictions administratives que judiciaires. La présente convention a ainsi pour objet de déterminer les modalités dans lesquelles le Cabinet pourra être sollicité dans le cadre de ces missions. À cette fin, des conseils juridiques pourront être fournis par le Cabinet à toute personne
préalablement
désignée,
par
téléphone,
notes,
courriels
ou
rapports
spécifiques, et le Cabinet pourra représenter les intérêts du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la HAUTE
-LOIRE devant les juridictions, en
demande comme en défense, et ce, notamment dans les domaines suivants :
2
x
Droit de la fonction publique et droit du travail ;
x
Droit de la commande publique et des montages contractuels ;
x
Relations avec les associations ;
x
Responsabilité pénale et administrative des élus, des agents territoriaux, des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires ; x
Droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Et tout autre domaine relevant du droit public ou du droit privé directement lié à la vie du Service
Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la HAUTE
-
LOIRE. Comme indiqué ci-dessus, le Cabinet DBS Avocats Associés pourra intervenir tant en conseil qu’en contentieux. ARTICLE 2
– DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature
de
ladite
convention
par
le
représentant
du
Service
Départemental
d’Incendie et de Secours (SDIS) de la HAUTE
-LOIRE, renouvelable par tacite
reconduction 3 fois, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans. ARTICLE 3
– MODALITES DE FIXATION DES HONORAIRES
La présente convention est conclue sur le fondement combiné des dispositions de l’article R.
2122-8 du c
ode de la commande publique s’agissant d’un marché dont le
montant estimé est inférieur à 40 000 euros HT et
de l’article L.
2512-5 8° du même
code excluant de toute procédure de publicité et de mise en concurrence
« les services
juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure
juridictionnelle,
devant
les
autorités
publiques
ou
les
institutions
internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits et les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.
»
Les honoraires liés au conseil, à l’assistance juridique feront l’objet d’une facturation sur la base du temps passé, conformément aux usages de la profession. Le taux horaire retenu sera de 150 euros HT.
AR Prefecture
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En
cas de contentieux, et dans l’hypothèse particulière d’une audience, il est dû un
droit de plaidoirie en sus
d’un montant net de 13 euros.
Par ailleurs, si la mission confiée
au Cabinet représente un nombre d’heures de travail
trop important, en accord avec le Service
Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS) de la HAUTE-LOIRE, une facturation au forfait, plus économique, pourrait être retenue. ARTICLE 4 - CONFIDENTIALITE ET TRANSMISSION DES PIECES La SELARL DBS Avocats Associés s'engage à respecter scrupuleusement la stricte confidentialité des informations et documents dont il a connaissance aux fins de l'exécution de ses prestations. Le Service
Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS) de la HAUTE-LOIRE s'engage à communiquer tous les éléments en sa possession et utiles à l'exécution des prestations du Cabinet.
Fait en 2 exemplaires à LYON, le 6 janvier 2025
Pour le Cabinet d'Avocats
DBS Avocats Associés
Julia DEGUERRY LECETRE
Avocat Associé
Pour le SDIS de la HAUTE-LOIRE
Marie-Agnès PETIT
Présidente
Notifié le
AR Prefecture
043-284300019-20250114-2025_DELBU_07-DE
Reçu le 14/01/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-01-14-00007 - Délib bureau 14 01 2025 - 07- Convention assistance juridique 100 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-01-15-00002
Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source
Bosquet commune de SAINT-GERON (43)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Bosquet commune de SAINT-GERON (43) 101 E 3 Agence
PRÉFET Régionale DE HAUTE-LOIRE £
7. de Santé
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DD43/2025/01
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER L'EAU MINERALE NATURELLE DE LA SOURCE
« BOSQUET », À PARTIR DU FORAGE « BOSQUET » SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT GERON A
DES FINS DE CONDITIONNEMENT, SOUS LA DESIGNATION COMMERCIALE DE « SAINT GERON »,
EAU MINERALE NATURELLE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et aux bien-être des animaux ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 86/109/CEE ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1322-1, L.1322-2 ;
VU le Code de la Santé Publique, chapitre 1 du titre Il section 2 « dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle» et notamment sous-section 1 « Autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d’une eau minérale naturelle » et les articles R.1322-5 et suivants ;
VU l'article 8 du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnée ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1321-6, et suivants ;
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69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2025-01 -
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Bosquet commune de SAINT-GERON (43) 102 VU l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance
des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans
un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
VU la demande conjointe initiale en date du 01 octobre 2020, et du dépôt de dossier déposé le 01 mars 2024, complété le 20 octobre 2024 et le 04 novembre 2024, présentée par la SARL'HYDRIE
ayant son siège social à Saint Géron, Balzac identifiée sous le numéro SIREN 411 220 379 RCS LE
PUY EN VELAY, propriétaire du forage « Bosquet » et la SAS des Eaux de Saint Géron, ayant son
siège social à Saint Géron (Haute Loire) lieu-dit Le Pré Grand, 2 rue du Cavagnot, et identifié sous le numéro SIREN 483 204996 RCS LE PUY EN VELAY propriétaire exploitante de l'usine
d'embouteillage, demandant l'autorisation d'exploiter l'eau de la source « BOSQUET », en vue de
son conditionnement ;
VU l'avis de Monsieur Stéphane MARCHANDEAU, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique du 17 octobre 2024 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 16/10/2024 par le service Environnement Forêt de la
Direction départementale des territoires de la Haute Loire ;
VU l'avis du service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes de la Direction
départementale de la protection des populations du 22 octobre 2024 ;
VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé en date du 17 décembre 2024;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques de Haute-Loire lors de sa séance du 09 janvier 2025.
CONSIDÉRANT les dispositions prises par la SARL HYDRIE et la SAS des Eaux de Saint Géron pour
exploiter et embouteiller l’eau de source « BOSQUET », définies dans le dossier du O1 mars 2024
complété le 20 octobre 2024 et le 04 novembre 2024, et estimant que celles-ci sont de nature à
garantir la production d'une eau embouteillée conforme aux exigences réglementaires en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé :
ARRETE
ARTICLE 1% : Objet de l'autorisation
1°) La société à responsabilité limitée (SARL) HYDRIE est autorisée, à exploiter, dans les conditions
légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions
particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de SAINT GERON
département de la HAUTE LOIRE, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau de la source « BOSQUET »
à partir de l'émergence forée « BOSQUET » à des fins de conditionnement.
2°) La société par actions simplifiée (SAS) des Eaux de Saint Géron, propriétaire exploitant de
l'usine de conditionnement est autorisée à conditionner sous la désignation commerciale de « SAINT GERON » l'eau minérale naturelle de la source « BOSQUET », fournie par la SARL HYDRIE
visée au paragraphe 1 du présent article.
ARTICLE 2 : Identification du captage
La source « Bosquet » : |
Coordonnées géographiques | Parcellaire
(Lambert 93) Altitude NGF cadastral Code BSS Source commune de (BRGM) X Y Z | | Saint Géron
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PREF/ARS/DD43/2025-01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Bosquet commune de SAINT-GERON (43) 103 Forage Bosquet 723 022,8 6 472 218,7 + 493,69 | OA999 004LCVM
ARTICLE 3 : Caractéristiques du captage
Les caractéristiques du forage « Bosquet » dont la coupe technique figure en annexe 1 du présent
arrêté, sont les suivantes :
LL: . Volume annuel
Captage Profondeur | ., Mode Débit ni sRuE global prélevé d'exploitation horaire rabattement ’ x déclaré
L0men
Forage Bosquet 206 m Pompage 0,2 m°/h dessous de la 1300 m°/an tête de forage
(*) : selon le récépissé de dépôt de dossier délivré le 16/10/2024 par le service Environnement Forêt de la Direction départementale des territoires de la Haute Loire
Les caractéristiques du forage sont les suivantes :
= Forage @ 311 mm de TN à -23,5 m, @ 222 mm de -23,5 à -206 m
= Tubage acier de TN à -23,5 m, @ 238-244 mm,
= Tubage en PEHD couronne et non PVC comme indiqué sur la coupe (source cabinet Dérosier) de -23,5 à 206 m, S 112-125 mm en tube plein du TN à -130 m puis crépiné jusqu'à 206m.
La tête de forage définitive réalisée est en acier inoxydable. La tête est munie d'une prise d'air protégé par un filtre. Les câbles électriques (alimentation sondes) pénètrent dans l'ouvrage par l'intermédiaire de puits munis de presse-étoupe.
Le forage « Bosquet » devra être équipé :
" D'une colonne d'exhaure en PEHD ou acier inoxydable portant la certification Attestation Conformité Sanitaire (A.C.S.). Cette colonne d’exhaure du forage sera composée de barres avec raccord brides contre brides boulonnées certifiés A.C.S., afin de permettre sa manipulation par grutage avec montage ou démontage verticale de chaque barre les unes avec les autres. = D'une vanne micrométrique, d’un robinet de prélèvement en tête de forage résistant à la flamme, d'un manomètre et d’un clapet anti-retour.
" Les appareils de mesures : conductimètre, sonde de température, manomètre, débitmètre et compteur totaliseur, seront raccordés à une centrale d'acquisition de données pour archiver quotidiennement et en toute circonstance les mesures provenant de l'ouvrage à un pas de: temps adapté. Ces données sont tenues à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
ARTICLE 4 : Périmètre sanitaire d'émergence, aménagement et protection du forage
Le périmètre sanitaire d'émergence situé sur la parcelle cadastrée 999 de la section OA de la commune de Saint-Géron, est constitué d'un local protégeant la tête du forage et d'une aire clôturée de part et d'autre de ce local une distance de 15 m à la limite du périmètre d'émergence. Il sera orienté parallèlement à la faille de « Balsac » comme indiqué en annexe II.
A l'intérieur de ce périmètre sanitaire d'émergence il devra être observé les aménagements et prescriptions sanitaires particulières suivantes : | - Installer une clôture fermant à clé sur la périphérie du périmètre, de manière à en interdire l'accès ;
- Mise en place d'un local, correctement ventilé, femant à clé et équipé d'un dispositif anti-in- trusion protégeant le forage et ses équipements contre toute intrusion. - Aménager le local de protection du forage pour permettre toute intervention au droit de la tête du forage par grutage ;
- Réaliser les aménagements nécessaires à l'écoulement rapide des eaux de ruissellement à l'extérieur du périmètre sanitaire d'émergence ;
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PREF/ARS/DD43/2025-01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Bosquet commune de SAINT-GERON (43) 104 - Assurer un entretien régulier du couvert végétal par tonte mécanique, sans désherbage chi- mique ;
- Interdire toutes activités et travaux de nature à compromettre la qualité de l'eau et l'inté- grité des forages, notamment le stockage de matériel même temporairement ou entrepo-
sage de substances polluantes et tout épandage d'engrais ou de produits phytosanitaires, seules sont tolérées les activités nécessaires à l'entretien et l'exploitation du forage.
ARTICLE £ : Caractéristiques de l’eau
Les résultats des analyses réglementaires réalisées dans le cadre de l'instruction du dossier sur l'eau minérale naturelle du captage de la source « Bosquet », montrent une conformité bactériologique à l'exception de la présence élevée d'une flore revivifiable relevée à la suite d'une intervention sur le forage, et une stabilité des caractéristiques essentielles de l'eau. L'homogénéité des analyses montre que la source « Bosquet » a un faciès d'une eau minérale, bicarbonatée-calcique.
Sont retenu, comme caractéristiques de l'eau minérale naturelle de la source « Bosquet » les éléments figurant dans les résultats des analyses pratiquées par le Laboratoire CARSO, laboratoire agréé par le ministère de la santé, présentés en annexe III.
Par ailleurs, on relève la présence de fluorures, d'ammonium, de calcium, de magnésium et de bore dont les concentrations sont supérieures aux valeurs limites de qualité devant être respecter pour une eau minérale naturelle, non effervescente pour pouvoir porter la mention d'étiquetage « convient pour l'alimentation des nourrissons » :
Eléments Concentration Limite de qualité (mg/l) moyenne en m£g/|
0,30 en cas de supplémentation médicale en fluor
Fluorures Entre 1,2 à 1,66 0,50 en absence de supplémentation médicale en fluor
Ammonium 0,12 0,1
Calcium 109 100
Magnésium 69 50
Bore 0,61 0,3
De plus en application de l’article 9 de l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères qualité des eaux conditionnées, et au regard des teneurs en fluorures compris entre 1,2 et 1,66 mg/l, proche de la limite de qualité du fluor de 1,5 mg/l, il est demandé à l'exploitant de mettre ne place un suivi du
paramètre fluorures afin de vérifier l'évolution de sa concentration.
ARTICLE 6 : Condition d'exploitation
La présence de fer (de l'ordre de 4 mg/l), de manganèse {de l'ordre de 0,30 mg/l) et d'arsenic (de l'ordre de 0,30 mg/l) dans l'eau minérale naturelle de la source « Bosquet » nécessite la mise en œuvre d'un traitement avant conditionnement pour assurer la conformité physico-chimique de cette eau conditionnée au regard des limites de qualité que définit l'arrêté du 14 mars 2007.
Du fait de la présence de ces éléments et pour raisons sanitaires, la distribution en buvette publique de l’eau brute, sans traitement préalable de l’eau du forage « Bosquet » est interdite.
L'eau minérale naturelle de la source « Bosquet » subit les traitements suivants :
Objet du traitement Procédé de traitement
Eliminer le fer Oxydation par injection d'air (O2), décantation et filtration sur sable de silice
Eliminer l'arsenic et réduire le manganèse en Adsorption sélective sur support de deçà des limites respectives de qualité sanitaire | traitement à base d'oxyde de manganèse CS 93383 69418 Lyon cedex 03
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PREF/ARS/DD43/2025-01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Bosquet commune de SAINT-GERON (43) 105 | régementairement requises de 0,50mg/I. | (sable manganifère naturel). |
Le principe de collecte, de traitement et d'embouteillage de l'eau minérale de la source « Bosquet »
est présenté en annexe IV.
Pour répondre aux exigences de sécurité sanitaire spécifiques à la commercialisation dans l'état de New York aux Etats Unis, l’eau minérale en sortie filière de traitement passe par un dispositif de désinfection par rayonnement Ultra-violets. L'utilisation de ce dispositif de désinfection reste interdite pour la commercialisation d’une eau minérale naturelle selon la législation française et européenne.
Afin d'assurer la traçabilité d'utilisation du dispositif de désinfection par rayonnement Ultra-violets réservée exclusivement à la production des lots destinés à l'état de New York, il est demandé de mettre en place un enregistrement automatique :
- des heures d'allumage des lampes Ultra-Violets,
-_ de la position de la vanne by-pass assurant la liaison avec la conduite alimentant le dispositif de désinfection par rayonnement Ultra-violets.
Ces enregistrements seront tenus à la disposition des services de contrôle.
ARTICLE 7 : Rejet des effluents
Toutes dispositions dans la conception et l'exploitation des installations sont prises en vue de : - interdire tous rejets directs d’effluents dans le milieu naturel,
- contrôler et traiter l'ensemble des effluents de l'usine avant rejet dans le milieu naturel, - établir un schéma de tous les réseaux de collecte des effluents et un plan des égouts, ré- gulièrement mis à jour.
Ainsi, les effluents de l'usine sont gérés de la manière suivante :
= Les eaux de détassage à contrecourant des filtres des 2 filières de traitement, chargées en rési- dus de fer, manganèse et arsenic sont envoyées vers une station d'épuration propre à l'entre- prise constitué d’un bassin de neutralisation et d'un bassin de décantation avec floculation. Les boues sont pompées, filtrées et stockées dans des big-bags puis envoyées vers le centre de trai- tement agréé.
= Les eaux de nettoyages et de rinçages des installations de production passent pour neutralisa- tion dans.le bassin de la station d'épuration avant d'être rejetées dans le réseau pluviale. = Les eaux sanitaires de l'usine sont dirigées directement vers le réseau d'assainissement commu- nal.
ARTICLE 8 : Mentions d'étiquetage
Les mentions d'étiquetage prévues aux articles R.1322-44-9 et suivants du code de la santé publique doivent être respectées.
- Désignation commerciale : « Saint Géron » ;
- Nom de la source en taille 1,5 fois plus grande que la désignation commerciale en face avant ou en face arrière avec un rappel du nom de la source en face avant : « Bosquet » ; - Couleur d'étiquette en face avant distinguant l'eau minérale gazeuse de la source « Gallo- Romaine », de l’eau minérale plate de la source « Bosquet » ;
- Dénomination de vente : « Eau minérale naturelle », qui désigne une eau minérale naturelle non effervescente, c'est-à-dire ne dégageant pas spontanément de gaz carbonique à l'émer- gence de façon nettement perceptible dans des conditions normales.
Par ailleurs, il est rappelé les points réglementaires suivants :
- Les concentrations en fluorures, ammonium, calcium, magnésium et bore dans l’eau de la
source d'eau minérale « Bosquet », ne permettent pas l’utilisation de la mention d'étiquetage « convient pour l'alimentation des nourrissons ». |
- Les teneurs en fiurorures compris entre 1,2 et 1,66 mg/l, nécessite de suivre l’évolution des fluorures. Une concentration moyenne en fluorures supérieure à 1,5 mg/l dans l’eau de la source d'eau minérale « Bosquet » impliquera une modification de l'étiquette avec l'obligation
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Bosquet commune de SAINT-GERON (43) 106 d'indiquer la mention d'étiquetage « Ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moins
de 7 ans pour une consommation régulière ».
-__Ilne peut être fait état d'effets favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnement sans au préalable avoir obtenu un avis favorable de l'Académie nationale de médecine portant sur une étude clinique et thérapeutique conformément aux exigences réglementaires énoncées à l'article R1322-7 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau par l'exploitant
La SAS des Eaux de Saint Géron possède un laboratoire de surveillance à l'usine d'embouteillage qui réalise l’ensemble des analyses d’auto-surveillance de l'usine. Le service qualité a établi un plan de contrôle de production permettant de suivre la qualité de l'eau du captage au produit fini (auto-surveillance réalisée à l'émergence, à l’arrivée usine, sur la filière de traitement, en sortie de stockage et sur l’eau conditionnée). L'usine possède également une hydrothèque dans laquelle est conservée un échantillon de 3 bouteilles par équipe de production (produit en début milieu et fin de production). Une étude HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) a été réalisée sur l’usine de Saint Géron, prenant en compte les dangers microbiologiques, chimiques et physiques.
Elle établit un programme de prélèvements et d'analyses d'auto-surveillance pour suivre la qualité de l'eau de l'émergence au produit embouteillé. Ce programme est transmis à l'Agence Régionale de Santé (ARS) au plus tard dans le mois qui suit la notification du présent arrêté. Toute modification significative est transmise systématiquement à l'ARS.
Toute anomalie dans les résultats doit être portée, sans délai, à la connaissance de l'ARS.
Conformément aux exigences du Code de la Santé Publique et plus particulièrement de l'article R.1322-30, l'exploitant transmet à l’ARS un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement du système d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique également les modifications des procédures de surveillance en référence à l'article R.1322-29.
ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l'eau par les autorités sanitaires
Le programme d'analyses du contrôle sanitaire est réalisé selon les conditions définies par l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié (points de surveillance, fréquence et types d'analyses).
Ces prélèvements et analyses se font :
- à l'émergence des captages,
- sur la chaîne de conditionnement (produit fini)
- et à tous autres points sur les installations de distribution de l'eau minérale; si cela le néces- site,
Ces prélèvements inopinés et analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire prévus à l'article R.1322-44-2 du code de la santé publique, sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, aux frais de l'exploitant.
ARTICLE 11 : Récolement
Conformément aux dispositions de l'article R.1322-9 du code de la santé publique, dès la notification de l'arrêté proposé, la SARL HYDRIE et la SAS des Eaux de Saint Géron devront transmettre au préfet tous les éléments de vérification de la conformité des éléments sur la base desquels la présente autorisation a été accordée, permettant de procéder. au récolement des installations.
ARTICLE 12 : Validité de l'autorisation
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PREF/ARS/DD43/2025-01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Bosquet commune de SAINT-GERON (43) 107 En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de la notification
du présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années
consécutives, la présente autorisation est réputée caduque.
ARTICLE 13 : Modification
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet doit être soumis au préfet de la Haute-Loire. Elle pourra entrainer la révision de cette autorisation.
Le changement du propriétaire, ou de l'exploitant, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une. déclaration au préfet. Le nouveau titulaire de l'autorisation doit apporter la preuve qu'elle remplit les conditions fixées à l'article R.1322-1 relatives au périmètre sanitaire d'émergence existant.
Article 14 : Notification
Le Préfet de la Haute-Loire est chargé de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l'exploitant de la source :
° __ Monsieur Philippe BEURRIER, gérant de la SARL HYDRIE - Balzac, 43360 SAINT-GERON ° Monsieur Jean ROBERT, président de la SAS des Eaux de Saint Géron - Le Pré Grand, 43360 SAINT -GERON
ARTICLE 15 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Loire, Madame la Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur de la Direction départementale de la protection des populations, et Monsieur le Directeur de la Direction des territoires, Monsieur Philippe BEURRIER de la SARL HYDRIE, et Monsieur Jean ROBERT de la SAS des Eaux de Saint Géron sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le
15 JAN, 2075
Le Préfet,
Yvan CORDIER
LISTE DES ANNEXES :
Annexe| : Coupe technique du forage « Bosquet »
Annexe Il : Périmètre sanitaire d'émergence du forage « Bosquet »
Annexe Il! : Composition de l’eau minérale (analyses de référence)
Annexe IV: Schéma de principe d‘’exploitation de l’eau minérale naturelle de la source « Bosquet »
“VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. « La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr».
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HYDRIE/ SAS DES EAUX DE SAINT-GERON
Forage Bosquet, Source Bosquet
Saint Géron
FORAGE DU BOSQUET
Annexe | : Coupe technique du forage « Bosquet »
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instaler Forage Le BOSQUET | Forage Le BOSQUET
Code PSV
Point de prélèvement Emergence Emergence
Date de Prélèvement 01/08/2023 12/12/2023
Référence Laboratoire agréé CARSO LSE2308-14790 LSE2312-26934
Paramètres microbiologiques / parasitologiques / biologiques de qualité
Coliformes totaux (UFC/250ml) <1 <1 <1
Escherichia coli (UFC/250ml) <1 <1 <1
Entérocoques (UFC/250ml) <1 <1 <
Pseudomonas aeruginosa (UFC/250mIl) <1 <1 <1
Spore bactérie Sulfito-réductrice (UFC/50ml) <1 <1 <
Germes aérobie revivifiables à 22°C (UFC/ml) 100(*) <1 <1
Germes aérobie revivifiables à 36°C (UFC/ml) 20(*) 32 15
Legionnella (UFC/250 ml) <1 <10 <10
Legionnella preumophilla (UFC/250ml) <1 <10 <10
Cryptosporidium (UFC/100 [) <1 <1 <
Giardia (UFC/100 !) <1 < <
Microcystines totales (test Elisa) en ug/i
Paramètres physico- chimiques et divers Er Fe qualité
Température en °C (mesure sur place) 19,8 19,6 pH en unité pH (mesure sur place) 6,3 6,8 Conductivité à 25 °C en uS/cm (mesure sur place) 1458 1535
Potentiel d’oxydo-réduction //H2mV (mesure sur place) 36 69 Sulfures totaux en mg/l de H2S <0,10 <0,10 Titre alcalimétrique (TA) °F 0,00 0,75
Titre alcalimétrique complet (TAC) °F 86,00 87,25
Silice soluble en SiO2 mg/l 41,8 13,40 Cyanures totaux en mg/l CN 0,07 mg/l <0,010 <0,010
lodes (iodures) en mg/l . <1,0 <1,0 Dioxyde de carbone en mg CO2/I 635 775 Carbone organique total en mg C/l 0,65 1,60 Résidu sec à 180 °C en mg/l 890 941 Résidu sec à 260 °C en mg/l 843 ' 887 Oxygène dissous en O2/| 0,6 Turbidité (NTU) 20 18 Indice hydrocarbures (hydrocarbures dissous) en mg/l
Indice phénol en mg/l <0,010 <0,010
Acrylamide en ug/l <0,1 <0,1 Epichlorhydrine en ug/l <0,10 <0,10
Tensioactifs anioniques {indice SABM) en mg/l <0,05 <0,05
Anions alé mg/l mg/l
Br Bromures <1,0 3,03
Cr Chlorures 14,68 25,76 F Fluorures 5,0 mg/l 1,22 1,66 HCO3 Hydrogénocarbonates 1049,0 1046,0 NO3 Nitrates 50 mg/l <1,0 <1,0 NOZ- Nitrites 0,1 mg/l <0,02 <0,02 PO4- Phosphates 0,05 0,04 SO4 Sulfates 15,65 16,15
Cations qualité mg mg NH4* Ammonium 0,36 0,11 Ca** Calcium 112,4 108,7 Fe* Fer 4,23 4,31 Ei+ Lithium 0,41 0,53 Mg* Magnésium 73,0 70,2 Mn** Manganèse 0,50 mg/l 0,315 0,348 K* Potassium 15,5 16,2 Na* Sodium 134,0 132,0 Sr** Strontium 0,648 0,732
Traces at mg/l mg/l Al Aluminium <0,020 <0,020 Sb Antimoine 0,005 mg/l 0,004 0,002
As Arsenic 0,07mgf! 0,019 0,036 Ba Baryum 1,0 mg/l 0,350 0,385 Be Bérylium <0,010 <0,010 B Bore 0,572 0,652 Cd Cadmium 0,003 mg/! <0,002 <0,002 Cr Chrome 0,05 mg/l <0,010 <0,010 Cu Cuivre 1,0 mg/l <0,020 0,028 Hg Mercure 0,001 mg/l <0,010 <0,010 Ni Nickel 0,02 mg/l <0,010 0,018 Pb Plomb 0,07 mg/l <0,004 <0,004
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/01 Autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Bosquet commune de SAINT-GERON (43) 111 ‘| Se Sélénium 0,017 mg/l <0,004 <0,004 U Uranium total <0,020 <0,020 Zn Zinc <0,020 0,053
Composés organiges volatils ne Cl ug/l ug/l
benzènes 0,3 ug/l <0,5 <0,5
Toluène <0,5 <0,5
Ethylbenzène <0,5 -<0,5 Xylènes (m+p}
Xylènes ortho
Xylènes (o+m+p) <1,5 <,5
Solvants organohalogénés nr) ug/l ug/l
1,2-dichloroéthane <0,50 <0,50 Bromophorme <0,50 <0,50
Chloroforme <0,50 7,7 Chlorure de vinyle <0,50 <0,50
Dibromochiorométhane <0,50 <0,50 Dichlorobromométhanes <0,50 0,50 Somme des trihalométhanes <0,50 8,20 Tétrachloroéthylène <0,50 <0,50 Trichloroéthÿlène <0,50 <0,50 Somme des tri et tétrachloroéthylène <0,50 <0,50
HAP : Hydrocarbures aromatiques polvcycliques ait ug/l : ug/l benzo (b) fluoranthène <0,005 <0,005 benzo (k) fluoranthène <0,005 <0,005 benzo (a) pyrène <0,003 <0,003
benzo (ghi) pérylène <0,005 <0,005
indéno (1,2,3 cd) pyrène <0,005 <0,005 Fluoranthène <0,005 <0,005
Somme des 4 HAP identifiés <0,020 <0,020 Somme des 6 HAP identifiés <0,030 <0,030
Pesticides (selon liste fournie) ee ug/l ug/l
Aldrine < 0,500 < 0,500
Dieldrine < 0,500 < 0,500 Heptachlore < 0,500 < 0,500 Heptachiloépoxyde < 0,500 < 0,500 Somme des pesticides 0,7 ug/l < 0,500 < 0,500
Radioactivité ae Ba Bq/l Activité alpha globale 0,09 0,086 Activité bêta globale résiduelle 0,196 0,137
Tritium <9 <10
Dose indicative (DI) (mSv/an) (2) <0,10 <0,10
(1) au cour de la commercialisation, la teneur doît être mesurée dans les 12 heures suivant le conditionnement, l'eau étant maintenue à 4°C pendant cette période de 12 heures
(2) Calcul de la DI effectué selon les modalités définies à l'article R.1321-20 du CSP
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« Bosquet »
la source
; ENREGISTREMENT Le: at
LOGIGRAMME me LE
SAINT GIRON Forage Gelo-Romain et forage Bosquet 2841/2024 44
Posrnpage de l'eau
Bosque: (b)
Ÿ
Pompsge de fsau
Galle-Rcmane (GR
+
Transport de feais à la
zone de traitement (5)
Transport de fesu 8
2cee de trafemernt
ë Air filtré sd _
/Eu57 |ootuml |°2H D]
Crrydation à Fow LT
, re F F
Fitraton sur sable + Oxycdsuon à | 2
sable mangamfere rs
d Fitraton sur sable + sable manganiéere
Sivchage de l'eau + traites max Ë-7 jours Regaredcabon
rardele ce l'eaes
‘Siochage Eau traitée
+
Légende :
Source Gallo-Romaine (GR)
Source Bosquet (B)
Gaz CO2 source GR
Étape commune
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t'atemert eiy
chaton cm
Srkage CCC
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Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-01-15-00003
Arrêté n° ARS/DD43/2025/02 autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source
Gallo-Romaine commune de SAINT-GERON (43)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00003 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/02 autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Gallo-Romaine commune de SAINT-GERON (43) 114 En Agence
PRÉFET Régionale DE HAUTE-LOIRE 2 Liberté de Santé Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DD43/2025/02
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER L'EAU MINERALE NATURELLE DE LA SOURCE « GALLO-
ROMAINE », À PARTIR DU FORAGE « GALLO-ROMAINE » SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT
GERON A DES FINS DE CONDITIONNEMENT, SOUS LA DESIGNATION COMMERCIALE DE « SAINT
GERON », EAU MINERALE NATURELLE NATURELLEMENT GAZEUSE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie .CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et aux bien-être des animaux ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et
abrogeant les directives 80/590/CEE et 86/109/CEE ;
VU ie Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1322-1, L.1322-2 ;
VU le Code de la Santé Publique, chapitre 1* du titre Il section .2 « dispositions relatives à l'exploitation d'une source d’eau minérale naturelle» et notamment sous-section T « Autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d’une eau minérale naturelle » et les articles R.1322-5 et suivants ;
VU l'article 8 du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnée ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1321-6, et suivants ;
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PREF/ARS/DD43/2025-02
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00003 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/02 autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Gallo-Romaine commune de SAINT-GERON (43) 115 VU l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 portant autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau du captage « Gallo-romaine » situé sur la commune de Saint Géron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006/192 du 26 avril 2006 portant embouteillage d'eau minérale à partir de la source « Gallo-romaine » par la S.A.S. des eaux minérales de Saint Géron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007/282 du 04 juin 2007 portant modification de l'arrêté n°2006/1192 portant embouteillage d'une eau minérale à partir de la source « Gallo-romaine » par la S.A.S. des eaux minérales de Saint Géron ;
VU la demande du 20 février 2024 de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à la S.A.S. des eaux minérales de Saint Géron de régulariser la filière de traitement de l'eau minérale de la source « Gallo-Romaine » à des fins de conditionnement, déclarée dans le cadre de l'enquête initiée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) courant mars 2022 visant à recenser les traitements mis en place dans les usines d'embouteillage d'eaux minérales naturelles et d'eaux de source ;
VU le dépôt de dossier déposé le 19 août 2024, par la S.A.S. des Eaux de Saint Géron, ayant son siège social à Saint Géron (Haute Loire) lieu-dit Le Pré Grand, 2 rue du Cavagnot, et identifié sous le numéro SIREN 483 204996 RCS LE PUY EN VELAY propriétaire exploitante de l'usine d'embouteillage, demandant l'autorisation d'exploiter l’eau de la source « BOSQUET », en vue de son conditionnement ;
VU l'avis du service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes de la Direction départementale de la protection des populations du 22 octobre 2024 ;
VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé en date du 17 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques de Haute-Loire lors de sa séance du 09 janvier 2025.
CONSIDÉRANT
° les dispositions prises par la SARL HYDRIE répondent à ce jour aux conditions légales et réglementaires ainsi qu'aux conditions particulières , définies dans l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 portant autorisation d‘exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau du captage « Gallo-romaine » situé sur la commune de Saint Géron ;
° les modifications apportées par la S.A.S. des eaux minérales de Saint-Géron à la filière de traitement de l'eau minérale gazeuse de la source « Gallo-romaine » avant conditionnement nécessitent la révision des arrêtés d'autorisation d'exploitation de la source Gallo-Romaine au vu de l’évolution de la réglementation des Eaux minérales et en application du Décret n° 2007- 49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine modifiant le code de la santé publique et des arrêtés d'application de ses dispositions applicables aux eaux minérales naturelles.
SUR proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé :
ARRETE
ARTICLE 1% : Objet de l'autorisation
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PREF/ARS/DD43/2025-02
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00003 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/02 autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Gallo-Romaine commune de SAINT-GERON (43) 116 1°) La société à responsabilité limitée (SARL) HYDRIE est autorisée, à exploiter, dans les conditions
légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions
particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de SAINT-GERON
département de la HAUTE-LOIRE, en tant qu'eau minérale naturelle, naturellement gazeuse, l'eau
de la source « GALLO-ROMAINE » exploitée à partir de l'émergence forée « Gallo-Romaine » à des
fins de conditionnement.
2°) La société par actions simplifiée (SAS) des Eaux de Saint Géron, propriétaire exploitant de
l'usine de conditionnement est autorisée à conditionner sous la désignation commerciale de « SAINT-GERON » l'eau minérale naturelle, naturellement gazeuse de la source « GALLO-
ROMAINE », fournie par la SARL HYDRIE visée au paragraphe 1 du présent article.
ARTICLE 2 : Identification du captage
La source « Gallo-Romaine » :
Coordonnées géographiques 2 Parcellaire cadastral
Source (Lambert 93) SIHELASNER commune de Saint X Y Z Géron
« Gallo-Romaine » 723 423,27 6 471 633,06 + 493,69 N°562- section A2
ARTICLE 3 : Caractéristiques du captage
Les caractéristiques du forage « Gallo-Romaine » dont la coupe technique figure en annexe 1 du
présent arrêté, sont les suivantes :
Mode cn: ne Débit h Captage Profondeur d'éxploitation Position de la pompe ébit horaire
Forage « Gallo- 94 m (en dessous de la 3 Romaine » 2m pompage bride du forage) 8,6 mJh
Les caractéristiques du forage sont les suivantes (changement colonne d’exhaure en février 2020) :
= Forage © 311 mm de TN à -23,5 m, S 225 mm de -23,5 à -123,5 m
" Tubage plein de TN à -93,50 m,
= Tubage Crépiné de -93,50 m à -108,50 m,
" Tubage plein de -108,50 m à -123,50 m.
La tête de forage réalisée est en acier inoxydable. La tête est munie d'une prise d’air protégé par un
filtre. Les câbles électriques (alimentation sondes) pénètrent dans l'ouvrage par l'intermédiaire de puits munis de presse-étoupe.
Le forage est équipé :
" D'une vanne micrométrique, d'un robinet de prélèvement en tête de forage résistant à la flamme, d’un manomètre et d'un clapet anti-retour.
= Les appareils de mesures : conductimètre, sonde de température, manomètre, débitmètre et compteur totaliseur, raccordés à une centrale d'acquisition de données pour archiver quotidiennement et en toute circonstance les mesures provenant de l'ouvrage à un pas de temps adapté. Ces données sont tenues à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
ARTICLE 4 : Périmètre sanitaire d'émergence, aménagement et protection du forage
Conformément au plan cadastré présenté en annexe Il, le périmètre sanitaire d'émergence du forage « Gallo-Romaine » d’une surface d'environ 12750 m°, est constitué par les parcelles numéros 562 et 618 pour partie, et les parcelles 615, 616 et 563 de la section A2 de la commune de Saint- Géron.
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PREF/ARS/DD43/2025-02
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00003 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/02 autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Gallo-Romaine commune de SAINT-GERON (43) 117 L'ouvrage est protégé par un local correctement ventilé et fermant à clé et équipé d'un dispositif anti-intrusion protégeant le forage et ses équipements contre toute intrusion. Le local est entouré d'une aire clôturée de 5mx 5 m de côté au moins et de 2 m de hauteur, muni d'une porte fermant à clé.
A l'intérieur du périmètre sanitaire d'émergence il devra être observé les prescriptions sanitaires particulières suivantes :
- Assurer Un entretien régulier du couvert végétal par tonte mécanique, sans désherbage chi-. mique ;
- Interdire toutes activités et travaux de nature à compromettre la qualité de l’eau et l’inté- grité des forages, notamment le stockage de matériel même temporairement ou entrepo- sage de substances polluantes et tout épandage d'engrais ou de produits phytosanitaires, seules sont tolérées les activités nécessaires à l'entretien et l'exploitation du forage
ARTICLE 5 : Caractéristiques de l'eau
Les résultats des analyses réglementaires réalisées dans le cadre de l'instruction initiale du dossier sur l’eau minérale naturelle du captage de la source « Gallo-Romaine », montrent une stabilité des caractéristiques essentielles de l'eau et une conformité bactériologique. L'homogénéité des analyses montre que la source « Gallo-Romaine » a un faciès d'une eau minérale, bicarbonatée-sodique.
Sont retenu, comme caractéristiques de l’eau minérale naturelle de la source « Gallo-Romaine » les éléments figurant dans les résultats des analyses pratiquées par le Laboratoire d'études et de recherches en hydrologie dé l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (devenu Anses) et l'analyse du 16 juillet 2024, réalisée par le laboratoire CARSO, laboratoire agréé par le ministère de la santé, dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire présentés en annexe III.
ARTICLE 6 : Condition d'exploitation
La présence de fer (de l’ordre de 5,3 mg/l), de manganèse (de l'ordre de 0,5 mg/l) dans l'eau minérale naturelle de la source « Gallo-Romaine » nécessite la mise en œuvre d’un traitement avant conditionnement pour assurer la conformité physico-chimique de cette eau conditionnée au regard des limites de qualité que définit l'arrêté du 14 mars 2007.
L'eau minérale naturelle de la source « Gallo-Romaine » subit les traitements suivants :
Objet du traitement Procédé de traitement
Dégazage : récupérer et stocker le gaz carbonique | Dégazage naturel par le passage sur une naturel et éliminer les traces éventuelles de sulfure | bâche de dégazage en entrée usine,
d'hydrogène présentes dans le gaz de la source filtration sur filtre à charbon actif Eliminer le fer Oxydation par injection d'air (O2), décantation et filtration sur sable de silice
Réduire le manganèse en deçà de la limite de | Adsorption sélective sur support de qualité sanitaire réglementairement requise de 0,5 | traitement à base d'oxyde de manganèse mg/l, et de 0,4 mg/l, en vue de l'exportation de | (sable manganifère naturel). l'eau vers le Japon (limite de qualité japonaise)
Réincorporer le gaz carbonique naturel de la | Refroidissement de l'eau minérale et source regazéification de l'eau traitée avant
conditionnement.
Le principe de collecte, de traitement et d'embouteillage de l'eau minérale de la source « Gallo- Romaine » est présenté en annexe IV.
Pour répondre aux exigences de sécurité sanitaire spécifiques à la commercialisation dans l'état de New York aux.Etats Unis, l’eau minérale en sortie filière de traitement passe par un dispositif de désinfection par rayonnement Ultra-violets. L'utilisation de ce dispositif de désinfection reste interdite pour la commercialisation d'une eau minérale naturelle selon la législation française et européenne.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00003 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/02 autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Gallo-Romaine commune de SAINT-GERON (43) 118 Afin d'assurer la traçabilité d'utilisation du dispositif de désinfection par rayonnement Ultra-violets
réservée exclusivement à la production des lots destinés à l'état de New York, il est demandé de mettre en place un enregistrement automatique :
- des heures d'allumage des lampes Ultra-Violets,
- de la position de la vanne by-pass assurant la liaison avec la conduite alimentant le dispositif de désinfection par rayonnement Ultra-violets.
Ces enregistrements seront tenus à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
ARTICLE 7 : Rejet des effluents
Toutes dispositions dans la conception et.l’exploitation des installations sont prises en vue de :
- interdire tous rejets directs d'effluents dans le milieu naturel,
-__ contrôler et traiter l’ensemble des effluents de l'usine avant rejet dans le milieu naturel, - établir un schéma de tous les réseaux de collecte des effluents et un plan des égouts, ré- gulièrement mis à jour.
Ainsi, les effluents de l'usine sont gérés de la manière suivante :
" Les eaux de détassage à contrecourant des filtres des 2 filières de traitement, chargées en rési- dus de fer, manganèse et arsenic sont envoyées vers une station d'épuration propre à l'entre- prise constitué d’un bassin de neutralisation et d’un bassin de décantation avec floculation. Les boues sont pompées, filtrées et stockées dans des big-bags puis envoyées vers le centre de trai- tement agréé.
= Les eaux de nettoyages et de rinçages des installations de production passent pour neutralisa- tion dans le bassin de la station d'épuration avant d'être rejetées dans le réseau pluviale. " Les eaux sanitaires de l'usine sont dirigées directement vers le réseau d'assainissement commu- nal.
ARTICLE 8 : Mentions d'étiquetage
Les mentions d'étiquetage prévues aux articles R.1322-44-9 et suivants du code de la santé
publique doivent être respectées.
- Désignation commerciale : « Saint Géron » ;
- Nom de la source en taille 1,5 fois plus grande que la désignation commerciale en face avant
ou en face arrière avec un rappel du nom de la source en face avant : « Gallo-Romaïne » ; - Couleur d'étiquette en face avant distinguant l'eau minérale gazeuse de la'source « Gallo- Romaine », de l'eau minérale plate de la source « Bosquet » (Projet d’étiquette Source Gal- lo-Romaine et source « Bosquet » présentées figure 7);
Dénomination de vente : « Eau minérale naturelle, naturellement gazeuse », qui désigne une
eau effervescente dont la teneur en gaz carbonique provenant de la source, après décan- tation éventuelle et conditionnement, est la même qu'à l'émergence, compte tenu, s'il y a lieu, de la réincorporation d'une quantité de gaz provenant de la même nappe ou du même gisement équivalente à celle du gaz libéré au cours de ces opérations et sous ré- serve des tolérances techniques usuelles ;
Par ailleurs, il est rappelé qu'il ne peut être fait état d'effets favorables à la santé d'une eau
destinée au conditionnement sans au préalable avoir obtenu un avis favorable de l'Académie nationale de médecine portant sur une étude clinique et thérapeutique conformément aux
exigences réglementaires énoncées à l’article R1322-7 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau par l'exploitant
La SAS des Eaux de Saint Géron possède un laboratoire de surveillance à l'usine d'embouteillage qui réalise l'ensemble des analyses d'auto-surveillance de l'usine. Le service qualité a établi un plan de contrôle de production permettant de suivre la qualité de l'eau du captage au produit fini (auto-surveillance réalisée à l’émergence, à l’arrivée usine, sur la filière de traitement, en sortie de stockage et sur l'eau conditionnée). L'usine possède également une hydrothèque dans laquelle est conservée un échantillon de 3 bouteilles par équipe de production (produit en début milieu et fin de production). Une étude HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) a été réalisée sur l'usine de Saint Géron, prenant en compte les dangers microbiologiques, chimiques et physiques. CS 93383
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-15-00003 - Arrêté n° ARS/DD43/2025/02 autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Gallo-Romaine commune de SAINT-GERON (43) 119 Elle établit un programme de prélèvements et d'analyses d’auto-surveillance pour suivre la qualité de l’eau de l'émergence au produit embouteillé. Ce programme est transmis à l'Agence Régionale de Santé (ARS) au plus tard dans le mois qui suit la notification du présent arrêté. Toute modification significative est transmise systématiquement à l'ARS.
Toute anomalie dans les résultats doit être portée, sans délai, à la connaissance de l'ARS.
Conformément aux exigences du Code de la Santé Publique et plus particulièrement de l'article
R.1322-30, l'exploitant transmet à l'ARS un bilan synthétique annuel comprenant notamment un
tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement du système d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique également les modifications des procédures de surveillance en référence à l’article R.1322-29.
ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l’eau par les autorités sanitaires
Le programme d'analyses du contrôle sanitaire est réalisé selon les conditions définies par l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié (points de surveillance, fréquence et types d'analyses).
Ces prélèvements et analyses se font :
- à l'émergence des captages,
- sur la chaîne de conditionnement (produit fini)
- et à tous autres points sur les installations de distribution de l'eau minérale, si cela le néces- site,
Ces prélèvements inopinés et analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire prévus à l'article R.1322-44-2 du code de la santé publique, sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, aux frais de l'exploitant.
ARTICLE 11 : Abrogation
Sont abrogés et remplacés par le présent arrêté, les arrêtés suivants :
= |’arrêté ministériel du 12 décembre 2002 portant autorisation d'exploiter en tant qu'eau miné- rale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau du captage « Gallo-romaine » situé sur la commune de Saint Géron ;
= l'arrêté préfectoral n° 2006/192 du 26 avril 2006 portant embouteillage d'eau minérale à partir de la source « Gallo-romaine » par la S.A.S. des eaux minérales de Saint Géron ; = l'arrêté préfectoral n° 2007/282 du 04 juin 2007 portant modification de l'arrêté n°2006/1192 portant embouteillage d'une eau minérale à partir de la source « Gallo-romaine » par la S.A.S. des eaux minérales de Saint Géron ;
ARTICLE 12 : Récolement
Conformément aux dispositions de l'article R.1322-9 du code de la santé publique, dès la
notification de l'arrêté proposé, la SARL HYDRIE et la SAS des Eaux de Saint Géron devront transmettre au préfet tous les éléments de vérification de la conformité des éléments sur la base desquels la présente autorisation a été accordée, permettant de procéder au récolement des installations.
ARTICLE 13 : Validité de l'autorisation
En l'absence de mise en service desinstallations dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, la présente autorisation est réputée caduque.
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Tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet doit être soumis au Préfet de la Haute-Loire. Elle pourra entrainer la révision de cette autorisation.
Le changement du propriétaire, ou de l'exploitant, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet. Le nouveau titulaire de l'autorisation doit apporter la preuve qu'elle remplit les conditions fixées à l'article R.1322-1 relatives au périmètre sanitaire d'émergence existant.
Article 15 : Notification
Le Préfet de la Haute-Loire est chargé de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l'exploitant de la source :
° Monsieur Philippe BEURRIER, gérant de la SARL HYDRIE - Balzac, 43360 SAINT-GERON ° Monsieur Jean ROBERT, président de la SAS des Eaux de Saint Géron - Le Pré Grand, 43360 SAINT -GERON
ARTICLE 16 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Loire, Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur de la Direction départementale de la protection des populations, et Monsieur le Directeur de la Direction des territoires, Monsieur Philippe BEURRIER de la SARL HYDRIE, et Monsieur Jean ROBERT de la SAS des Eaux de Saint Géron sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 15 JAN is
Le Préfet,
Yvan CORDIER
LISTE DES ANNEXES :
Annexe | : Coupe technique du forage « Gallo-Romaine »
Annexe Il : Périmètre sanitaire d'émergence du forage « Gallo-Romaine »
Annexe II! : Composition de l’eau minérale (analyses de référence)
Annexe IV: Schéma de principe d'exploitation de l’eau minérale naturelle de la source « Bosquet »
" VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication: « La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr».
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Terre et remblais
Colluvions
Argiles bariolées
Marnes grises quarizeuses
Zone attérée
Gneiss sain
Gneiss fissuré
Gneiss fissuré minéralisations
Gneiss sain
Gneiss sain
Gneiss sain
Gneïss sain
Gneiss sain
— 10m
— 20m
— 30m
— 40m
— 50m
60m
— 70m
— 80m
— 90m
— 100 m
110 m
120 m
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23,50 m
108,50 m
123,50 m
: <— _ Forage 311 mm
Tube inox
236/244 mm
Cimentation
sous pression
<—— _ Forage 225 mm
<—— Tube plein
— Tube crépiné
<— Tube plein
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Z Anvexe Il Périmètre sanitaire d'émérgence « Gallo. Romaine » | 643
648 645 \ 54%
646
Ô
LL
S)
Périmètre sanitaire L
d’ émergence { = 12 750 m‘) 4 67
s77\ | 7 T GEI ee 1887
y \ 170
Plan dé situation
f : forage de recaptage re
S : ancienng source Echelle : 1/1250
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raie Source Gallo-Romaine | Source Gallo-Romaine
Code PSV 3032 3032 Point de prélèvement Emergence Emergence Date de Prélèvement 16/07/2024 15/05/2000 Référence Laboratoire agréé CARSO LSE2407-35714 Afssa
Paramètres microbiologiques / parasitologiques / biologiques alt Coliformes totaux (UFC/250mIl) <1 < Escherichia coli (UFC/250ml) . <1 < Entérocoques (UFC/250ml) <1 <1 Pseudomonas aeruginosa (UFC/250ml) <1 <1 Spore bactérie Sulfito-réductrice (UFC/50mtl) <1 < Germes aérobie revivifiables à 22°C (UFC/ml) 100(*) < Germes aérobie revivifiables à 36°C (UFC/ml) 20(*) 13 Legionnella (UFC/250 ml) <1 <10 Legionnella pneumophilla (UFC/250ml) . <1 <10 Cryptosporidium (UFC/100 |) <1 <1 Giardia (UFC/100 1) <1 < Microcystines totales (test Elisa) en ug/l
Paramètres physico- chimiques et divers limites de gualité Température en °C (mesure sur place) 15,8 15,9 pH en unité pH (mesure sur place) 6,0 6,5 Conductivité à 25 °C en uS/em (mesure sur place) 1713 1816 Potentiel d’oxydo-réduction //H2mV {mesure sur place) -29 Sulfures totaux en mg/l de H2S <0,10 :
Titre alcalimétrique (TA) °F 0,00
Titre alcalimétrique complet (TAC) °F 98,40
Silice soluble en SiO2 mg/l 50,60
Cyanures totaux en mg/l CN 0,07 mg/l <0,010
lodes (iodures) en mg/l <1,0
Dioxyde de carbone en mg CO2/| 1587 1515
Carbone organique total en mg C/l 1,60
Résidu sec à 180 °C'en mg/l 1042 1130
Résidu sec à 260 °C en mg/l 1047
Oxygène dissous en O2/| <
Turbidité (NTU) 5,1
Indice hydrocarbures (hydrocarbures dissous) en mg/l <0,05
Indice phénol en mg/l | <0,010
Acrylamide en ug/| <0,1
Epichlorhydrine en ug/l <0,10
Tensioactifs anioniques (indice SABM) en mg/i <0,05
Anions ait mg/l mg/l
Br Bromures <1,0
Cr Chlorures <1,0 43,7
F Fluorures 5,0 mg/l 1,37 1,58 HCO3 Hydrogénocarbonates 1200,0 1238,0 NO3 Nitrates <1,0 <1,0 NO2- Nitrites <0,02 <0,04 PO4- Phosphates 0,03 <0,1
SO Sulfates 20,77 21,20
Cations ait mg/l mg/l NH4* Ammonium 0,37 0,37 Ca*+ Calcium 96 81
Fe** Fer 5,3 4,4
Li* Lithium 0,6 0,7 Mg* Magnésium 61,5 58,0
Mn*+ Manganèse 0,50 mg/l 0,443 0,34 K* Potassium 18,3 19,3 Na* - Sodium 219,0 280 Sr** Strontium 0,67 <0,5
Traces ait mg/! mel! Al ... Aluminium <0,020 0,010 Sb Antimoine 0,005 mgj! <0,002
As Arsenic 0,07mg/l 0,006 0,005 Ba Baryum 1,0 mg/l 0,635
Be Bérylium <0,010 B Bore 0,657 0,1036 Cd Cadmium 0,003 mg/l <0,002 <0,0005
Cr Chrome 0,05 mg/l <0,010 <0,002 Cu Cuivre 1,0 mg/l <0,020 ‘0,002
Hg Mercure 0,001 mg/l <0,010 Ni Nickel 0,02 mg/l <0,010 Pb Plomb 0,07 mg/l <0,004 <0,003
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U Uranium total <0,020
Zn Zinc | <0,020 <0,025
Composés organiques volatils ot ug/l ug/l
benzènes <0,5
Toluène <0,5
Ethylbenzène <0,5
Xylènes (m+p) <1
Xylènes ortho <0,5
Xylènes (o+m+p) , <1,5
Solvants organohalogénés ir pg/! pg/i 1,2-dichloroéthane <0,50 Bromoforme <0,50
Chloroforme <0,50
Chlorure de vinyle <0,50
Dibromochlorométhane <0,50
Dichlorobromométhanes <0,50
Somme des trihalométhanes <0,50
Tétrachloroéthylène <0,50
Trichloroéthylène <0,50
Somme des tri et tétrachloroéthylène <0,50
HAP : Hydrocarbures aromatiques polycycliques es ug/l ug/l
benzo (b) fluoranthène <0,005
benzo (k) fluoranthène <0,005
benzo (a) pyrène <0,003
benzo (ghi) pérylène <0,005
indéno (1,2,3 cd) pyrène <0,005
Fluoranthène <0,005
Somme des 4 HAP identifiés ‘ <0,020
Somme des 6 HAP identifiés <0,030
Pesticides (selon liste fournie) NU ug/l ug/l
Aldrine < 0,500
Dieldrine < 0,500
Heptachlore < 0,500
Heptachloépoxyde < 0,500
Somme des pesticides < 0,500
Radioactivité alé Bq/l Bqpl
Activité alpha globale 0,290
Activité bêta globale résiduelle 0,052
Tritium <10
Dose indicative (DI) (mSv/an) (2) 0,03823
(1) au cours de la commercialisation, la teneur doit être mesurée dans les 12 heures suivant le conditionnement, l'eau étant main-
tenue à 4°C pendant cette période de 12 heures
(2) Calcul de la DI effectué selon les modalités définies à l'article R.1321-20 du CSP
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; ENREGISTREMENT ir nus LOGIGRAMME DATE PAGE SAINT GIRON Forsge Gallo-Romain et forage Bosquet 28/11/2024 44
Pompsge de l'eau
Fompage de l'eau Gal-Ponaine ! GR
Bosquet {H) z
Ÿ Transport de l'eau à Transport de Feau 3 ta zone de trañement
zone de tratement {E)
Air filtré Air fikré Dégazéiiontion totale Eau B 0.01 um 0,2 pm UT H pl
Orydañon 3 l'air ET JEAUGR/ I | + - Ouvcaton 3 l'ar Fitraton sur sable +
sable mangantere +
I Fétraïon sur sabie +
sable manganire
Stockage ce l'eau J traitée max Ë-7 jours Regeze#caton
.Biockage Esu raitee Jtochage CL
Source Gallo-Romaine (GR)
Source Bosquet (Bj
Gaz CO2 source GR
Etape commune
D Vanne double clapet sécuritaire Er
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