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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 67 du 20 10 2022
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°34 du 10 07 20
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°34 du 10 07 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 34 du 10 juillet 2020
1 SOMMAIRE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Direction des Soins de Proximité ………………………………………….………………………….…...4
Arrêté ARS n° 2020-2306 du 30/06/2020 portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments par Mme le Docteur Blandine NGUYEN
**************
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION RÉGIONALE DE REIMS
Décision du 08/07/2020 prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Haute-Marne à CHAUMONT (52) ……………………………………………………...6
**************
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale – 01/07/2020 ……………………………....7
**************
2 PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative ………………………………………………………………………..……9
Arrêté n° 52-2020-07-079 du 07/07/2020 portant délégation de signature à M. François ROSA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne
Arrêté n° 52-2020-07-080 du 07/07/2020 portant délégation de signature à M. Reynald BEN MIR, Directeur des Services du Cabinet
Arrêté n° 52-2020-07-081 du 07/07/2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY- CHANSON, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités …………………………………………………………………………………..…19
Arrêté n° 52-2020-07-097 du 10/07/2020 portant diverses mesures d'interdiction sur l'ensemble du département dans le cadre des festivités de la Fête Nationale 2020
Arrêté n° 52-2020-07-098 du 10/07/2020 portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par la société de sécurité privée SARL A.G.P Sécurité sur la commune de Chaumont, à l'occasion des festivités de la Fête Nationale 2020
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau Appui au Pilotage .....................................….......…..................……………………….………...23
Arrêté n°2020/12 du 08/07/2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Bureau Biodiversité Forêt Chasse ......................................….......…..................………………………..26
Arrêté n° 52-2020-07-045 du 03/07/2020 portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à BREUVANNES EN BASSIGNY
Arrêté n° 52-2020-07-046 du 03/07/2020 portant application du régime forestier d'un terrain sis à BREUVANNES EN BASSIGNY
3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction des Soins de Proximité
ARRETE ARS n° 2020-2306 du 30 juin 2020
portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments par Madame le Docteur Blandine NGUYEN
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-3, R. 3112-15, D. 3112-6 à D. 3112-10, L. 3111-11, D. 3111-22 à D. 3111-26 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2020-1249 du 14 avril 2020 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision ARS n° 2016-1367 du 12 août 2016 portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments par Madame le Docteur Mathilde CALLIER au sein du Centre de Vaccination et du Centre de Lutte Anti-Tuberculeuse de Haute-Marne ;
Considérant
La demande présentée par le Directeur Général de l'Union de Caisses — Centre de Médecine Préventive sis 2 rue du Doyen Jacques Parisot — 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY Cedex, visant à obtenir l'autorisation, pour Madame le Docteur Blandine NGUYEN, d'assurer l'approvisionnement, de détenir, de gérer et de dispenser les médicaments pour l'activité du Centre de Lutte Anti-Tuberculeuse de Haute- Marne (CLAT 52) et des centres de vaccination de Saint-Dizier et de Chaumont, en remplacement de Madame le Docteur Mathilde CAILLET ;
La nomination de Madame le Docteur Blandine NGUYEN en qualité de médecin CLAT depuis le 1er juillet 2019 et la désignation de Monsieur le Docteur Thierry GODEFROY, directeur médical de l'UC-CMP, en qualité de suppléant du Docteur Blandine NGUYEN.
ARRETE
Article 1 :
Madame le Docteur Blandine NGUYEN, médecin responsable du CLAT 52, est autorisée à commander, détenir, contrôler, gérer, et dispenser les médicaments correspondant aux missions du Centre de Vaccination et Centre de Lutte Anti-Tuberculeuse de Haute-Marne sur ses sites de Chaumont et de Saint-Dizier.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Article 2 :
Monsieur le Docteur Thierry GODEFROY assurera l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions du Centre lors des absences de Madame le Docteur Blandine NGUYEN.
Article 3 :
Toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation des médicaments gérés par le CLAT de Haute-Marne devra être portée à la connaissance du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Directeur des Soins de Proximité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne, notifié au Directeur Général de l'Union de Caisses — Centre de Médecine Préventive de Vandœuvre-lès-Nancy et dont copie sera adressée :
- au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Haute-Marne, - au Président du Conseil Central de la Section H de l'Ordre des Pharmaciens, - au Directeur Général de l'Agence Nationale de la Sécurité du Médicament.
Pour la Directrice générale de l’'ARS Grand Est,
Ët par délégation
Le Directeur J Soins de Proximité,
Wiffrid\ STRAUSS
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ECTION GENERALE D : _ DIRECTION G ES DOUANES Reims, le 8 juillet 2020 ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard — CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr DECISION
em : ue Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de la Haute-
Télécopie : 03 26 40 96 88 Marne à CHAUMONT (52) E-mail : pae-reims(@ douane. finances.gouv.fr
Réf :
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CHAUMONT (52000), géré par Mme Deborah DEROZIERES, suite au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 22 juin 2020 (BODACC n° 20200128 du 3 juillet 2020).
P/Le directeur interrégional,
Ld directeur régional,
717 Jean-Louis BOUVIER
et
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
di À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES NANCY, le 1er juillet 2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
50 rue des Ponts – CO 60069
54 000 – NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir de s préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017 nommant M. Dominique BABEAU en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département de Meurthe et Moselle à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Marne n°2752 en date du 14 décembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BABEAU, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Dominique BABEAU, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l’article 1 de l’arrêté du 14 décembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BABEAU à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Marne, sera exercée par Madame Patricia VILMAIN, directrice chargée du pôle de la gestion publique, Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint, et par Monsieur Julian MESSIER, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations n’excédant pas 150 000 euros, aux fonctionnaires suivants :
Madame Cécile BILLY, inspectrice des finances publiques, messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances publiques ;
Mesdames Véronique RONCHARD, Claudine PAULY, Céline HERVEUX et Carine ROLLAND, contrôleuses des finances publiques,
Messieurs Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 31 octobre 2019. DUT un
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Marne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et- Moselle.
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques,
Dominique BABEAU PRÉFET
Service
de
la
Coordination
DE
LA
HAUTE-
d
liti
li
MARNE
es
Politiques
Publiques
in
et
de
l’'Appui
Territorial
Fraternité COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°
22
-
20
20-01-07
- 7
Ju,
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
ROSA
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
François
ROSA,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
1°
février
2019
portant
nomination
de
M.
Hervé
GERIN
en
qualité
de
Sous-
Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
le
décret
du
14
juin
2019
portant
nomination
de
Mme
Stéphanie
MARIVAIN
en
qualité
de
Sous-Préfète
de
LANGRES
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2297
du
8 juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
ROSA
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
: Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée,
depuis
le
15
juillet
2019,
à
M.
François
ROSA,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports
et
correspondances,
requêtes
juridictionnelles
et
mémoires
à
produire
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département.
Article
2
:Délégation
de
signature
est
donnée
également
à
M.
François
ROSA,
à
l'effet
de
signer
à
compter
de
sa
publication,
en
matière
de
police
des
étrangers,
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires
et
requêtes
adressés
aux
juridictions.
Article
3
:Délégation
de
signature
est
donnée
également
à
M.
François
ROSA,
à
l'effet
de
signer
:
a)
les
oppositions
de
sortie
du
territoire
des
mineurs
à
titre
conservatoire
et
les
oppositions
de
sortie
du
territoire
des
mineurs
sans
titulaire
de
l'autorité
parentale
;
b)
les
avis
motivés
au
ministre
compétent
pour
statuer
sur
les
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française.
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
M.
François
ROSA,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
assurera
la
plénitude
des
attributions
dévolues
à
Mme
la
Préfète
de
la
Haute-Marne.
Article
5:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
François
ROSA,
les
délégations
définies
aux
articles
1,
2
et
3
du
présent
arrêté
sont
données
à
M.
Hervé
GERIN,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
ou,
à
défaut
de
ce
dernier,
à
Mme
Stéphanie
MARIVAIN,
Sous-Préfète
de
LANGRES.
Article
6
:Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
7 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
et
la
Sous-Préfète
de
LANGRES,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
ROSA,
à
M.
GERIN,
à
Mme
MARIVAIN,
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
Î
JUIL,
AU
2/2 PRÉFET
Service
de
la Coordination
DE
LA
HAUTE-
des
Politiques
Publiques
et
MARNE
de
l’Appui
Territorial
Liberté Égalité Fraternité COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°50 _2225-c0$DU
=
7
JUIL,
2029
portant
délégation
de
signature
à
°
M.
Reynald
BEN
MIR
Directeur
des
Services
du
Cabinet
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83.8
du 7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne ;
VU
le
décret
du
6
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
François
ROSA,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
U14636600035834
du
21
août
2019
portant
nomination
de
M.
Reynald
BEN
MIR,
Conseiller
d'Administration
de
l'Intérieur
et
de
l'Outre-Mer
en
qualité
de
directeur
des
services
du
cabinet
du
Préfet
de
la
Haute-Marne;
VU
les
arrêtés
ministériels
portant
nomination
dans
le Cadre
National
des
Préfectures
de:
—
Mme
Catherine
GRIFFRATH
;
Mme
Lysiane
BRISBARE
;
—
Mme
Myriam
GILLET
—
M.
Laurent
WEBER VU
l'arrêté
n°
618
du
15
février
2017
portant
organisation
des
missions
de
la
préfecture
;
VU
l'arrêté
n°52-2020-04-076
du
21
avril
2020
portant
nomination
de
Mme
Catherine
GRIFFRATH,
attaché
d'Administration
de
l’État,
sur
le
poste
d’adjoint
au
chef
du
service
des
sécurités
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
à compter
du
1“
avril
2020
;
VU
la
décision
préfectorale
n°
949
du
30
mars
2017
portant
nomination
de
Mme
Lysiane
BRISBARE
sur
le
poste
de
chef
du
bureau
de
la
représentation
de
|’ État
et
de
la
communication
interministérielle,
à
compter
du
1*
avril
2017;
VU
la
décision
préfectorale
n°
1922
du
10
août
2017
portant
nomination
de
Mme
Myriam
GILLET,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
placée
en
détachement
auprès
du
ministère
de
l'intérieur,
sur
le
poste
de
chef
du
service
des
sécurités
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
à compter
du
16
août
2017;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté,
à
M.
Reynald
BEN
MIR,
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
pour
signer
les
correspondances,
actes
et
documents
administratifs
ou
comptables
se
rapportant
à
l'activité
du
service
des
sécurités,
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
du
garage
à
l'exception
des
correspondances
adressées
aux
Parlementaires
et
aux
Ministres.
Délégation
lui
est
donnée
lorsqu'il
assure
le
service
de
permanence,
à
l'effet
de
signer
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence,
dans
la
limite
des
textes
réservant
la
compétence
aux
membres
du
corps
préfectoral.
ARTICLE
2
: Délégation
est
donnée,
à
compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté,
à
M.
Reynald
BEN
MIR,
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
à l'effet
de
signer
les
matières
relevant
des
soins
psychiatriques
sur
décision
du
reerésentant
de
l'État
et
des
soins
psychiatriques
des
personnes
détenues
atteintes
de
troubles
mentaux,
en
vertu
des
articles
L
3211-1
et
suivants,
L
3213-1
et
suivants,
L
3214-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique,
et
de
l'article
D
398
du
code
de
procédure
pénale.
ARTICLE
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Reynald
BEN
MIR,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
en
application
de
l'article
1 du
présent
arrêté,
pourra
être
exercée
par :
-
Mme
Myriam
GILLET,
chef
du
service
des
sécurités
;
-
Mme
Catherine
GRIFFRATH,
adjointe
au
chef
du
service
des
sécurités
;
-
Mme
Lysiane
BRISBARE,
chef
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle
;
-
M.
Laurent
WEBER,
chef
du
garage
;
pour
les
documents
se
rapportant
à
l'activité
de
leur
service
ou
de
leur
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Reynald
BEN
MIR,
ce
transfert
de
délégation
exclut
la
signature
des
actes
relevant
de
l'article
2,
lesquels
seront
confiés
à
la
signature
du
secrétaire
général
de
la
préfecture. ARTICLE
4
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
5
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne. PRÉFET
Service
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
DE
LA
HAUTE-
et
de
l’Appui
Territorial
MARNE Liberté Égalité Fraternité COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N%-c.0/.0#DU
- 7
JUIL, 2029
portant
délégation
de
signature
à
Madame
DESAILLY-CHANSON
Marie-Ange,
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
de
la
santé
publique;
VU
le code
de
la
défense;
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
du
tourisme ;
VU
le
code
pénal
;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
; VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
article
1°;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
136
;
VU
l'ordonnance
n°
20051566
du
15
décembre
2005
relative
à
la
lutte
contre
l'habitat
insalubre
ou
dangereux
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
5
VU
l'ordonnance
n°
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
ORSEC
et
pris
en
application
de
l’article
14
de
la
loi
du
13
août
2004
:
VU
le
décret
n°
2006-676
du
8
juin
2006
relatif
à
l'Agence
française
de
sécurité
sanitaire
de
l'environnement
et
du
travail
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie
;
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'État
dans
le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l'Agence
régionale
de
santé,
pour
l'application
des
articles
L1435-1,
L1435-2
et
L1435-7
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
VU
le
décret
du
8
avril
2020
portant
cessation
de
fonctions
et
nomination
de
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est-Mme
DESAILLY-CHANSON
(Marie-Ange)
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
nommant
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-
Marne
;
CONSIDÉRANT
la
nomination
de
M.
Frédéric
REMAY
en
qualité
de
directeur
du
cabinet
et
des
territoires
avec
effet
du
O2
juin
2020;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
2/5 ARRÊTE
:
Article
1: Délégation
est
donnée
à
Madame
DESAILLY-CHANSON,
Directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
actions
définies
ci-après,
exception
faite
des
courriers
à
destination
des
parlementaires,
du
Président
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
et
des
circulaires
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
11
Dispositions
relatives
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
de
Mme
la
Préfète
de
la
Haute-Marne 111
Rédaction
et
envoi
des
courriers
aux
Procureurs
de
la
République
du
siège
de
l'établissement
d'hospitalisation
et
du
domicile
de
toute
personne
admise
en
soins
psychiatriques
sur
décision
de
la
Préfète,
11.2
Transmission
à
l'intéressé
de
tous
les
arrêtés
préfectoraux
le
concernant,
1.2
Dispositions
relatives
aux
eaux
potables
1.21
Communication
aux
maires
des
données
sur
la
qualité
de
l'eau,
1.2.2
Envoi
d'un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la
santé
si
les
limites
qualitatives
sont
dépassées,
1.2.3
Envoi
d'un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la
santé
si
une
situation
exceptionnelle
(risques)
se
présente,
1.24
Sollicitation
de
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé
pour
une
autorisation
temporaire
;
consultation
et
information
du
CODERST,
1.2.5
Demande
des
analyses
complémentaires
aux
propriétaires
des
installations
de
distribution
- réseaux
intérieurs,
1.2.6
Envoi
aux
Personnes
Responsables
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
1.2.7
Demande
de
mesure
corrective
suite
à un
dépassement
d'une
référence
de
qualité,
1.2.8
Information
des
propriétaires
et
des
consommateurs
des
mesures
correctives
initiées
en
cas
de
risque
de
non-respect
de
limites
et
références
de
qualité
non
lié
aux
installations
publiques
et
privées
de
distribution
d'eau,
1.2.9
Dérogation
pour
alimentation
des
réseaux
intérieurs
par
une
ressource
non
autorisée,
1.210
Interprétation
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
1.2.1
Rédaction
de
synthèses
commentées,
bilans
sanitaires,
1.212
Transmission
au
maire
des
données
relatives
à
la
qualité
de
l'eau
distribuée
et
des
synthèses
commentées, 1.3
Dispositions
relatives
aux
eaux
minérales
naturelles
1.31
Transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
information
et
tenue
de
la
réunion,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'autorisation,
1.3.2
Transmission
de
la
demande
à
l'académie
de
médecine
si
l’utilisation
est
à
des
fins
thérapeutiques, 1.3.3
Transmission
du
dossier
DUP
(déclaration
d'utilité
publique)
avec
recueil
des
avis
au
Ministère
de
la
santé,
1.3.4
Transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
information
et
tenue
de
la
réunion,
dans
le
cadre
de
travaux
dans
le
périmètre
de
protection,
1.3.5
Demande
des
analyses
complémentaires
à l'exploitant,
1.4
Dispositions
relatives
aux
piscines
et
baignades 3/5 141
Détermination
de
la
liste
des
eaux
de
baignade
en
l'absence
de
communication
du
recensement
et
reconduction
de
celle
de
l’année
précédente,
1.4.2
Notification
au
Ministère
de
la
santé
de
la
liste
des
eaux
recensées,
14.3
Diffusion
des
informations
au
grand
public
(résultats,
synthèse
des
profils,
interprétation
sanitaire,
épisodes
de
pollution,
interdictions,
fermetures,
situations
anormales,
mesures
de
gestion,
classements,
liste
des
eaux
de
baignade),
1.4.4
Réception
des
nouvelles
informations
communiquées
par
le
responsable
au
maire,
1.4.5
Communication
au
maire
des
observations
sur
les
informations
issues
du
contrôle
sanitaire,
1.4.6
Réception
de
la
réponse
aux
observations
citées
ci-dessus,
1.4.7
Envoi
au
Ministère
de
la
santé
chaque
année
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
1.5
Dispositions
relatives
aux
rayonnements
ionisants
et
non
ionisants
1.5.1
Réception
de
la
déclaration
de
tout
incident
par
Un
exploitant,
1.6
Dispositions
relatives
à la
lutte
contre
la
présence
de
plomb
ou
d'amiante
1.61
Notification
de
travaux
pour
supprimer
le
risque
(cas
de
saturnisme
et
/ ou
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
/ diagnostic
positif),
1.6.2
Contrôle
des
lieux
pour
vérifier
l'absence
de
risque,
après
travaux,
1.6.3
Prescription
de
mesures
si
les
propriétaires
n’ont
pas
effectué
la
recherche
d'amiante
ou
d'une
expertise,
1.6.4
Prescription
de
mesures
en
cas
d'urgence
(amiante)
:diagnostics,
expertises,
mesures
conservatoires, 1.7
Dispositions
relatives
à
la
salubrité
des
immeubles
et
agglomérations
1.71
Approbation
de
l'arrêté
municipal
accordant
une
prolongation
du
délai
de
raccordement
des
eaux
usées,
1.7.2
Déclaration
d'insalubrité
dans
Un
périmètre
pour
raisons
d'hygiène
(arrêté)
et
saisine
du
CODERST, 1.7.3
Déclaration
d'insalubrité
dans
un
immeuble
(arrêté),
1.74
Saisine
du
CODERST
pour
insalubrité
dans
un
immeuble,
1.7.5
Mise
en
demeure
des
propriétaires
pour
mise
en
œuvre
des
mesures
visant
à
faire
cesser
l’insalubrité, 1.7.6
Information
des
propriétaires,
occupants,
exploitants,
titulaires
de
parts
ou
de
droit
sur
le
logement,
de
la
tenue
du
CODERST,
1.7.7
Déclaration
d'insalubrité
irrémédiable,
prononciation
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
1.78
Prescription
de
mesures
pour
empêcher
l'accès
et
exécution
d'office,
1.7.9
Prescription
de
mesures
si
insalubrité
remédiable
et
interdiction
temporaire
d’habiter,
1.710
Notification
de
l'arrêté
d'insalubrité,
1.711
Publication
de
l'arrêté
à
la
conservation
des
hypothèques,
1.712
Constat
de
l'exécution
des
mesures
pour
remédier
à
l'insalubrité,
1.713
Mise
en
demeure
du
propriétaire
si
les
mesures
de
l'arrêté
sont
inexécutées,
1.714
Inscription
d'une
hypothèque
légale
sur
l'immeuble,
1.8
Dispositions
relatives
au
bruit
1.81
Demande
des
études
d'impact
des
nuisances
sonores
aux
exploitants
d'établissements
recevant
du
public
diffusant
à titre
habituel
des
sons
amplifiés,
1.8.2
Demande
des
études
d'impact
relatives
au
bruit
(installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement),
4/5 Article
2:
En
cas
d'absence,
où
d'empêchement
de
Madame
DESAILLY-CHANSON,
directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'article
1°" sera
exercée
par
Madame
Virginie
CAYRE,
Directrice
Générale
adjointe.
Article
3:
En
cas
d'absence,
où
d'empêchement
de
Madame
DESAILLY-CHANSON
et
de
Madame
Virginie
CAYRE,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
accordée
par
l'article
1°",
sera
exercée
par
Monsieur
Frédéric
REMAY,
Directeur
du
Cabinet
et
des
Territoires.
Article
4
: En
cas
d'absence,
ou
d'empêchement
de
Madame
DESAILLY-CHANSON,
de
Madame
Virginie
CAYRE
et
de
Monsieur
Frédéric
REMAY,
la délégation
de
signature
qui
leur
est
accordée
par
l'article
1°",
sera
exercée
par
M.Damien
REAL,
délégué
territorial
de
la
Haute-Marne.
Article
5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Damien
REAL,
la
délégation
de
signature
qui
lui est
accordée
par
l’article
4,
sera
exercée
par
Mme
Béatrice
HUOT,
adjointe
au
délégué
territorial,
responsable
du
service
« action
territoriale
».
En
cas
d'absence
concomitante
de
Monsieur
Damien
REAL
et
de
Madame
Béatrice
HUOT,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
accordée
sera
exercée
par :
Pour
les
dispositions
relatives
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
de
la
Préfète:
Madame
Sandra
MONTEIRO,
directeur
délégué
aux affaires
juridiques,
Madame
Catherine
CHENAYER,
responsable
du
département
des
soins
psychiatriques
sans
consentement,
Madame
Mme
Anne
COLLOTTE;
cadre
expert
soins
psychiatriques
sans
consentement,
Madame
Angélique
SCHENA,
cadre
expert
soins
psychiatriques
sans
consentement,
Monsieur
David
SIMONETTI,
cadre
expert
soins
psychiatriques
sans
consentement,
Pour
les
dispositions
relatives
au
domaine
«
santé-environnement
» :
Madame
Béatrice
HUOT,
chef
par
intérim
du
service
santé
environnement
Madame
Anne-Marie
DESTIPS,
adjointe
au
responsable
du
service
santé-environnement,
Monsieur
Loïc
PAQUIER,
ingénieur
d'études
sanitaires
du
service
santé-environnement.
Article
6
: L'arrêté
n°
52-2020-04-050
du
15
avril
2020
portant
délégation
de
signature
à
Madame
DESAILLY-CHANSON
est
abrogé
à compter
de ce
jour.
Article
7 :Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwwi.telerecours.fr).
Article
9:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute
-Marne
et
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État.
Chaumont,
le
—
7
juil,
2020
5/5 EM PRÉFET DE
LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
Services
du
Cabinet
Services
des
sécurités
Arrêté
n°
52-2020-07-97
du
10
juillet
2020
portant
diverses
mesures
d'interdiction
sur
l'ensemble
du
département
dans
le
cadre
des
festivités
de
la
Fête
Nationale
2020
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
dans
l'Ordre
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code
pénal,
notamment
les
articles
322-11-1
et
R
610-5 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDERANT
que
les
diverses
manifestations
organisées
pour
les
festivités
de
la
Fête
Nationale
2020
risquent
de
générer
un
afflux
de
population
pouvant
entraîner
une
recrudescence
de
l'ivresse
sur
la
voie
publique
avec
pour
conséquences
d'une
part
de
multiples
troubles
à
l'ordre
public
et
d'autre
part
des
atteintes
à la
salubrité
publique
;
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
incidents
liés
à
la
consommation
d'alcool,
notamment
les
violences
et
tapages
sur
la
voie
publique
;
CONSIDERANT
qu'également,
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
d'un
bien
appartenant
à
autrui
par
l'effet
d'une
substance
explosive,
d'un
incendie
ou
de
tout
autre
moyen
de
nature
à
créer
un
danger
pour
les
personnes
;
CONSIDERANT
que
l'utilisation
d'articles
pyrotechniques
sur
l'espace
public
sans
autorisation
est
susceptible
d'occasionner
de
graves
blessures
ainsi
qu'un
risque
de
panique
eu
égard
au
contexte
de
menace
terroriste
toujours
persistant
sur
le
territoire
national
;
CONSIDERANT
qu'il
revient
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
prescrire
toutes
mesures
préventives
utiles
au
maintien
de
l’ordre
public
; ARRETE:
Article
1 :
Du
lundi
13
juillet
2020
-
8h00
au
mercredi
15
juillet
2019-
8h00
,
sont
INTERDITS
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
:
+
la
vente,
la
détention,
le
transport,
l'achat
et
l'usage
de
pétards,
feux
d'artifice,
fumigènes
et
articles
pyrotechniques
sur
la
voie
publique,
à
l'exception
des
personnes
majeures
titulaires
du
certificat
de
qualification
F4-T2
niveaux
1
ou
2;
+
la
vente,
la
détention,
le
transport,
la
distribution
et
l'achat
de
carburants
à
emporter
en
bidon
ou
autre
récipient
transportable,
ainsi
que
d'accélérateurs
de
carburant
et
de
gaz;
+
la
vente,
la
détention,
le
transport,
la
distribution
et
l'achat
d'acide
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
;
+
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
en
dehors
des
lieux
spécialement
réservés
à cet
effet.
Article
2
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
emplacements
réservés
dans
chaque
commune
du
département
à l'apposition
des
avis
officiels.
Article
4
:Les
gérants
des
stations-service,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
pompes
automatisées
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
du
strict
respect
de
la
prescription
concernant
les
carburants.
Article
5
:Le
directeur
des
services
du
cabinet,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Chaumont,
aux
sous-préfets
de
Chaumont,
Saint-Dizier
et
Langres
et,
au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
par
voie
postale
au
25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons-en-
Champagne
ou
par
voie
électronique
sur
http://wwwtelerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication. E
M
PRÉFET DE
LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
Services
du
Cabinet
Services
des
sécurités
Arrêté
n°
52-2020-07-098
du
10
juillet
2020
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la voie
publique
par
la
société
de
sécurité
privée
SARL
A.G.P
Sécurité
sur
la
commune
de
Chaumont,
à
l’occasion
des
festivités
de
la
Fête
Nationale
2020
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
dans
l'Ordre
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.613-1
à
L 613-2 ;
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transports
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et
de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et
de
vidéoprotection
notamment
son
article
6;
Vu
le
décret
n°97-646
du
31
mai
1997
relatif
à
la
mise
en
place
de
services
d'ordre
par
les
organisateurs
de
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
;
Vu
le
décret
n°
2009-137
du
9
février
2009
relatif
à
la
carte
professionnelle,
à
l'autorisation
préalable
et
à
l'autorisation
provisoire
des
salariés
participant
aux
activités
définies
aux
articles
111-8
et
20
de
la
loi
n° 83-629
du
12juillet
1983
;
Vu
l'autorisation
AUT-052-2114-08-04-20150377008
du
4
août
2015
portant
autorisation
d'exercer
de
la
SARL
A.G.P
Sécurité,
dont
le
siège
social
est
situé
43,
avenue
Carnot
52000
Chaumont
(SIRET
49254277400038)
;
Vu
la
demande
du
8 juillet
2020
présentée
par
la
SARL
A.G.P
Sécurité,
sous
contrat
avec
la ville
de
Chaumont,
sollicitant
une
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la
voie
publique,
à
l'occasion
des
festivités
de
la
Fête
Nationale;
Vu
les
agréments
délivrés
par
les
commissions
interrégionales
d'agrément
et
de
contrôle
Est
;
Considérant
que
la
présence
d'agents
d'une
société
privée
de
sécurité
est
nécessaire
pour
assurer,
sur
la
voie
publique,
une
mission
de
surveillance
ou
gardiennage
des
biens
installés
sur
le domaine
public
et
pour
réguler
l'accès
à ces
biens; ARRETE:
Article
1 :Les
Festivités
de
la
Fête
Nationale
organisées
le 13
juillet
2020
par
et
sur
la
commune
de
Chaumont
doivent
être
considérées
comme
présentant
des
risques
particuliers
en
matière
d'ordre
public.
Article
2:
La
SARL
A.G.P
Sécurité,
dont
le
siège
social
est
situé
43,
avenue
Carnot
52000
Chaumont,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
Aurélien
BIENFAIT,
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le gardiennage
sur
la voie
publique
le 13juillet
2020
de
16h00
à
minuit.
Article
3:
La
SARL
A.G.P
Sécurité,
exerce
une
mission
de
surveillance
humaine
ou
de
surveillance
par
des
systèmes
électroniques
de
sécurité
ou
de
gardiennage
de
biens
meubles
ou
immeubles
ainsi
que
la
sécurité
des
personnes
se trouvant
sur
la voie
publique.
Article
4:
Sont
autorisées
à
intervenir
sur
la voie
publique
les
personnes
désignées
ci-dessous
:
Bruno
BESANCON
CAR-052-2024-02-06-20190016368
Juan
SANCHEZ
CAR-052-2021-08-16-20160254603
Florian
GROSLEVIN
CAR-052-2021-10-21-20160244001
Vincent
MATHIEU
CAR-052-2022-03-15-20170580204
Francis
ROMARY
CAR-052-2024-11-19-20190119544
Jérôme
SCHNEIDER
CAR-052-2024-12-23-20190726784
Article
5:
Les
agents
de
sécurité
visés
à
l'article
4
ne
peuvent
pas
être
armés.
Ils
ne
sont
pas
habilités
à
exercer
des
missions
en
matière
de
prévention
et
de
surveillance
du
bon
ordre,
de
la
tranquillité,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique
qui
relèvent
de
la
compétence
du
maire
de
la
commune,
sans
préjudice
de
la
compétence
générale
de
la
police
nationale.
Ils
devront
être
en
mesure
de
présenter
leur
agrément
aux
personnes
qui
en
feront
la demande
Article
6
: La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la
mission
définie
à
l'article
2 ci-dessus.
Article
7
: Le
directeur
des
services
du
cabinet,
le
maire
de
la
commune
de
Chaumont
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu'au
demandeur,
à
l'organisateur
de
la
manifestation
et
au
procureur
de
la
République.
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
par
voie
postale
au
25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons-en-
Champagne
ou
par
voie
électronique
sur
http://wwuitelerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication. 4
Liberté » Égalit Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au piiotage
ARRÊTÉ N° 2620/12 du 8 juillet 2020
portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Directeur départemental des territoires
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34,
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dont l’un complété en son article 3 par l’arrêté du 4 août 1983,
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 1984 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU Plarrêté interministériel du 28 février 1985 complétant et modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 18 décembre 2019 nommant Mme Isabelle Loreaux, Directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www haute-marne. gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h 30/13 h45-—16 h 30 VU le décret n°2017-1893 du 31 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018,
VU l'arrêté n° 52-2020-06-007 du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à M. Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne en matière d’ordonnancement secondaire,
ARRÊTE
Article 1er: Subdélégation est donnée à Mme Isabelle Loreaux, Directrice départementale adjointe, à l’effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Loreaux, cette subdélégation est donnée à M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à :
— Mme Nelly Robert, Cheffe du service habitat et construction à partir du 1° août 2020 pour les BOP 135, 148 et CAS 723.
— Mme Elise Chau, Cheffe du service économie agricole, pour les BOP 149 et 206.
— M. Richard Cousin, Chef du service sécurité et aménagement pour les BOP 113, 135 et 207.
— M. Hadrien Mauriac, Chef du service environnement et forêt pour les BOP 113, 149 et 181.
afin de me suppléer pour l’exercice de ma compétence de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État.
Les Chefs de service énumérés ci-dessus reçoivent en outre délégation de signature pour l’exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu’ils sont appelés à assurer l’intérim d’un ou plusieurs chefs de service.
Article 3 : Les agents énumérés dans les articles précédents sont autorisés à procéder dans l’application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des services faits des actes budgétaires dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence Le Guillou, chef du bureau gestion de proximité, à M. Eric Parisot, gestionnaire comptable et à Mmes Agnès Hebert et Stéphanie Parisot, assistantes du chef de service et Mme Nathalie Roger, assistante politique de l’eau afin de signer les actes d'engagement juridique et les pièces d'engagement et de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature concernant les BOP 135, 113, 207, 215, 217, 333 et 354 et CAS 723.
Article $ : Mmes Agnès Hebert, Stéphanie Parisot, Nathalie Roger et M. Eric Parisot sont autorisés à procéder dans l’application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www haute-marne. gouv.fr — Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h45-16 h 30 constatation des services faits des actes budgétaires, dans la limite d’un seuil de 5000 euros, en
qualité de gestionnaire des BOP 215, 217 et 333 et 354.
Article 6: Mmes Laurence Leguillou, Agnès Hébert et M. Eric Parisot sont autorisés à procéder dans l’application Chorus DT à la validation des frais de déplacement des Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, en qualité de gestionnaire du BOP 207.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à :
— Mme Corinne Roger, adjointe au Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication à l’effet de signer la constatation de service fait. — M. Hubert Vandendaele, Chef de l’unité territoriale sud à l’effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, la constatation de service fait.
— Mme Myriam Gillet, Cheffe de l’unité territoriale nord à l'effet de signer dans la limite de ses compétences et attributions, la constatation de service fait, à partir du 16 août 2020.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à :
— M. Alexandre Durand, chef du bureau qualité de la construction, à l’effet de signer, dans le cadre des marchés de travaux dont il assure le suivi, la constatation de service fait, les bons de commande ainsi que les demandes d'engagements juridiques dans la limite d’un seuil de 5 000 € TTC. — M. Guilhem Christophe, chargé d’opérations au bureau qualité de la construction, à l’effet de signer, dans le cadre des marchés de travaux dont il assure le suivi, la constatation de service fait.
Article 9 : L’arrêté n° 2020/11 du 12 juin 2020 est abrogé.
Article 10: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le = 8 JUIL, ?020
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr.
Annexe 1 : modèles signatures non publiés
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9
Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h 45-16 h 30 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
ARRÊTÉ n° 52-2020-07-045 du 03/07/2020
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à BREUVANNES EN BASSIGNY.
La Préfète de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Breuvannes en Bassigny en date du 29/04/2016,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 03/02/2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Va l'arrêté n° 2020/5 du 04/02/2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable de la cellule « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
. Personne morale ne ; Ç | Sontenance Territoire département Frs lieu-dit section! n propriétaire ha l a |ca communal
Commune de Le Chénois 139A | 32p | 1 138 24) BREUVANNES Haute-Marne | Breuvannes en EN BASSIGNY Bassigny La Fontaine 139YA | 20p | 1 | 78 | 53
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 Article 2 : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée : soit par courrier, soit par le biais du site
téléprocédures www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Breuvannes en Bassigny et inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Chaumont, le 03/07/2020
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable de la cellule forêt
Frédé armet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80
Site internet: www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
ARRÊTÉ n° 52-2020-07-046 du 03/07/2020
portant application du régime forestier d'un terrain sis à BREUVANNES EN BASSIGNY.
La Préfète de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Breuvannes en Bassigny en date du 29/04/2016,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts.
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 03/02/2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2020/5 du 04/02/2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable de la cellule « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
. Personne morale . | Contenance Territoire département a à lieu-dit section | n
propriétaire ha | a | ca communal
Commune de . BREUVANNES Haute-Marne | Breuvannes en Bassigny La Fontaine |139ZA 22 | 1 | 70 | 80 EN BASSIGNY
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h 45 - 16 h 30 Article 2 : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée : soit par courrier, soit par le biais du site
téléprocédures www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Breuvannes en Bassigny et inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Chaumont, le 03/07/2020
Pour le Préfète et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable de la cellule forêt
Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45- 16 h 30