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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 09 07 2026
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 09 07 2026)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Union Européenne,
1 REÇU E N P R ECTURE
le 13/07/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0709-DB2026_078-
AGGLOMÉRATION
~ ~AGEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 09 juillet 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE NEUF JUILLET A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S' EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONS IEUR GRIMA
OLIVIER, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN, A A GEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exercice présents visioconférence
44 34 02
+ le Pré sident qui ne vote qu 'e n ci rco n stance de partage de voi x,
+ rappe l du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents, exc us és (dont pouvoirs) part au x votes
08 35 03
+ /es Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioco nférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. OLI VIER GRIMA
PRE SENTS: M. GILLE S FREMY, M. JE AN -M ARC GILL Y, M. LAURENT BRUNEAU, MME NADINE LABOURNERI E, M. BRUN O DUBOS, M.
PHILIPPE MAUR IN , M. PAUL BONNET, MME DOMINIQUE MILANI , M. THI ERRY VA LETTE, M. PH ILIP PE SO FYS, MME ANNE-MAR IE MASSAR DI ,
M. J EAN- JACQUES A UREN SA N, M. FRANÇOI S DAILLEDOU ZE, M. PA TRICK MAZZER, M. GILLE S FE RAG US, M. DAV ID ALEXI S, M. CYR IL
GUILBERT, M. DAV ID SANC HE Z, M. DANIEL GONANO, M. BERN ARD BOT, MME LAUREN CE LAMY, M. GIUSEPPE NOCERA, MME BRIGITTE
BRUSQUANT, M. PHILIPPE DEGRYSE, MME DELPHINE MAZET, M. GU Y GR IA LOU , M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANN E -MAR IE
ROCC HIETTI , MME ANNE -M AR IE BORDES, M. MICHEL KRAS, M. YVES BRANDOLIN , M. PASCA L DUBED AT & M. T HIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : MME F REDERIQ UE DURAND, M. CHRISTOPHE TAVERNIER,
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTAT ION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU!! -A RTICLE 3.1 «COMPOSITION!! DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'A GEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022): MME CECILE GENOVESIO, M. PATRICK ROU X, MME SEVERINE
COUDERT, M. PATR ICK BUISSON (REPRESENTE PAR MME AUDE MARCELL!}, M. JE AN -MI CHEL LAFUENTE, M. JEAN-MICHEL DUCO S, MME
MAR IE-FRANCE SALLES ET M. EMM ANUE L FAURE.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLIVIER GR IM A (PRE SIDE LA SEANCE), MME FREDERI Q UE DURAND ET M. CHRI S TOPHE T AV ERNIER (ASSISTENT A LA SEANCE EN VISIOCONFERENCE)
POUVOIRS: M. EMM ANUEL FAURE A M. DAV IDALEXIS
M. J EAN-M IC HEL LAFUENTE A MME LAURENCE LAMY
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N°2026 - 078
*******
****
OBJET: CONVENTION CADRE RELATIVE A LA PERCEPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE DEPARTEMENTALE DE SEJOUR PAR L'AGGLOMERATION D'AGEN AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 1
99_AU-047-20009G95G-202G0709-D6202G_078-
EXPOSE DES M OT IFS
La taxe de sé jour a été instaurée par l'Agg lomérat ion d'Agen le 1e r janv ier 2012 . Contrairement à la taxe forfa ita ire, ell e est co ll ectée « au rée l » auprès des perso n nes hébergées qu i ne rés ident pas sur la commune de séjour.
Plusieurs évolutions légis latives ont récemment impacté le montant tota l à percevoir :
• Depuis le 1e r janvier 2024 : une Taxe Add ition ne ll e Rég ionale de Sé jour (TARS) de 34 % a été mise en place dans le cadre du projet Ligne Nouve ll e du Sud-Ouest (LNSO),
• Depu is le 1 er janvier 2026 : une Taxe Addit ionne ll e Départementa le de Séjour (TADS) de 10 % s'app lique au profit du développement touristique du Lot-et -Garonne .
L'Agg lomération d'Agen assure la co llecte de ces deux taxes add itionne ll es pour le compte de LNSO et du
Département, avant de leur reverser les fonds selon les moda lités fixées par convent ion.
Les engagements de l'établissement pub li c de coopérat ion in tercommunale sont les suivants :
• Percevoir la Taxe Addit ionne ll e Départementa le de Sé jour (TADS ) selon les mêmes moda lités que la taxe principale ;
• Transmettre un état récapitulat if sur la base des montants réellement col lectés ;
• Reverser trimestr iell ement au Département la Taxe Add itionnelle Départementale de Séjour (TADS) col lectée;
• Informer le Département de toute mod ification des tar ifs de la taxe de séjour.
Les engagements du Département de Lot -et -Garonne :
• Affectation exclus ive des fonds à la promotion tourist ique du Département ;
Le montant de la taxe addit ionnel le départementa le de séjour représente 10% de la taxe de sé jour soit sur le territoire de !'Agglomérat ion d'Agen plus de 35 000 € par an .
La convent ion cadre venant simp lement fixer les moda li tés de perception et de reversement de la taxe additionne ll e départementale de séjour, celle-ci est consent ie à titre gratu it.
La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les part ies pour une durée de 5 ans. Elle sera reconduite tacitement pour une nouve ll e période équ ivalente, excepté dénonciation par l'une ou l'autre des parties au plus tard 3 mois avant la date d'échéance.
La perception de la taxe additionnel le départementale de séjour a débuté dès le 1e r janv ier 2026 .
C AD RE JURIDIQUE DE LA D EC IS IO N
Vu le Code Généra l des Collectivités Territoriales , notamment l'article L.5211 - 10,
Vu le Code du Tourisme,
Vu l'article 1.1.4 « Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme » du Chapitre 1 du Titre Ill
des statuts de l'Agglomération d'Agen , applicables depuis le 1e rjanvier 2022,
Vu la délibération du Conseil Départemental de Lot -et -Garonne n°9008, en date du 21 mars 2025, instaurant la ta xe additionnelle départementale de s éjour à compter du 1°' janvie r 2026 , 1
99_AU-047-20009G95G-202G0709-D6202G_078-
Vu la délibération n°DCA_032/2025 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 10 avril 2025, fixant les modalités de la taxe de séjour applicables au 1e r janvier 2026 et pour les années suivantes ,
Vu l'article 1.1 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agg lomérat ion d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau Communautaire de !'Agglomérat ion d'Agen, pour prendre toute déc ision concernant l'attribution et le règlement des subvent ions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agg lomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, approuvant le règlement intérieur des instances communauta ires .
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susv isé s
1 °/ DE VALIDER les termes de la convention cadre relat ive à la perception de la taxe additionnel le de séjour départementa le par !'Agglomérat ion d'Agen au profit du Département de Lot -et-Garonne,
2 °/ DE DIRE que cette convent ion prend effet à compter du jour de sa signature par les parties pour une durée de 5 ans, reconductib le tac itement pour une période équivalente,
3 °/ D'ACTER que la perception de la taxe additionnelle départementale de séjour a débuté dès le 1er janvier 2026,
4°/ D'ACTER que la convention cadre est consentie à titre gratuit,
5°/ DE DIRE que la taxe additionnelle départementale de séjour représente 10 % de la taxe de séjour soit plus de 35 000 € par an,
6°/ D'AUTORISER Monsieur le Prés ident ou son représentant, à signer ladite convent ion ainsi que tous les actes et documents y afférents.
Le Président,
■ Certifie sous sa responsabi lité le caractère exécutoire
de cet acte
■ Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un dé lai de deux mois
à compter des forma li tés de publication et de
transmission en Préfecture
Convocation le 0 3 .10.?1 2026
Télétransmission le .À.;>. .b.!r.f 2026
Publication le .,A.3 ./ 6 ± / 2026
Fa it et dé libéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extra it conforme
Le Président,
Olivier GRIMA 1
LOT-ET-GARONNE
R EÇ U EN PR E F ECT URE
le 13/07/2026
' ,c: "1 o<>n '7'"' f ..,,.. .-. ,;nm 1 99..,AU-047-200096956-20260709-DB2026_078-
Le Département
LA PRÉSIDENTE
Monsieur le Président,
Monsieur Olivier GRIMA
Président
Communa u té d'Agglomération d'Agen
Hôtel de la Commu n auté
8 Rue André Chénier
BP90045
47916 Agen cedex 9
Par différents courriers en date des 13 mai et 17 décembre 2025, je vous ai informé que le Conseil départemental de Lot-et-Garonne a décidé d'instaurer la taxe additionnelle départementale de séjour (TADS) au taux de 10 % en application de l'article L.3333-1 du Code Général des Col lectivités Territoriales à compter du 1er janvier 2026.
Afin de clarifier les attendus entre le Département et votre Communauté, un projet de convention-cadre relative à la perception et au reversement de cette taxe vous a été transmis le 17 décembre 2025.
Le contenu de cette convention-cadre a fait l'objet d'échanges entre les services communautaires et les services départementaux afin de finaliser son contenu.
Je vous transmets en annexe de ce courrier le projet définitif de cette convention. Je vous remercie de la pr ésenter devant votre assemblée délibérante et de nous la retourner signée.
La Direction des Finances du Département reste à votre disposition pour vous apporter tout accompagnement nécessaire, directement ou via l'adresse électronique dédiée : ta xe- sej ou r@ lotetgaro nn e.fr
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
www.lotetgaronne.fr
~ ~-2 Sophie BORDERIE - Présidente du Conseil départemental
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE
Hôtel du Département - 1633 avenue du Général Leclerc - 47922 Agen cedex 9
Tél. os 53 69 40 oo - Fax: os 53 69 44 94 - departement@lotetgaronne.fr LOT- ET-GARONNE Le Département
CONVENTION- CADRE RELATIVE
1 REÇU EN PR EFECTURE
le 13/07/2026
I "Er' .ai tn11 ::S: 1,\,. E':::e lf4p'>(IVI\ I
99.}lU-047-200096956-20260709-DB2026_078-
A LA PERCEPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE DEPARTEMENTALE DE SEJOUR
AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
ENTRE :
Le Département de Lot-et-Garonne, représenté par la Présidente du Conseil Départemental, Madame
Sophie BORDERIE, dûment habilitée aux présentes par la délibération de la Commission Permanente en
date du 24 avril 2026,
ci-après désigné« le Département »,
ET:
La Communauté d'Agglomération d'Agen, représentée par le Président de la Communauté
d' Agglomération, Monsieur Olivier GR IMA, dûment ha bilité aux présentes par la délibération de son
organe délibérant en date du ... .... ....... .. ......................,
ci-après désigné « l'EPCI »,
*****
Vu le Cod e Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.. 2333-26 à L.2333-47 et
R.2333-43 à R.2333-57 pour les Communes, ainsi que l'article L.5211-21 pour les établissements publics
de coopération intercommunale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.3333-1 permettant au Conseil
départemental d'instituer une taxe additionnelle à la ta xe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire
perçue dans le Département par les communes visées à l'article L.2333-26 du CGCT, ainsi que par l es
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du Ide l'article L.5211-21
du même Code,
Vu le Code du Tourisme,
Vu la délibération du Conseil départemental de Lot-et -Garonne n° 9008 en date du 21 mars 2025
instaurant la taxe additionnelle départementale de séjour à compter du 1"' janvier 2026,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTI ON
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de perception et de reversement de la taxe
additionnelle appliquée par le Département sur la taxe de séjour adoptée par l' EPCI.
1 ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L'EPCI
i R EÇ U EN P REF ECT URE
le 13/07/2026 •
1 Afrtr~ 1 ...-.n 7 '"° E U-,r t~co-n 1 •
99..JlU-047-200096956-20260709-DB2026_078-
L'EPCI s'engage à percevoir la taxe additionnelle due au Département selon les mêmes modalités que la
taxe principale à laquelle elle se rapporte.
L'EPCI s'engage à reverser la part de la taxe additionnelle au Département perçue à la fin de la perception,
conformément à la réglementation et aux stipulations de la présente convention.
Le reversement portera sur les sommes réellement encaissées.
La fréquence du versement est trimest rielle.
L' EP CI transmettra au Département un état récapitulatif trimestriel retraçant le montant des sommes
collectées.
Cet état devra être transmis par l'EPCI sur l'adresse mail dédiée du Département taxe-
sejou r@lotetgaronne.fr
Le versement pa r l'EPCI de la taxe additionnelle départementale de séjour sera effectué au compte
suivant :
Titulaire: Paierie départementale de Lot-et-Garonne
Domiciliation : Banque de Fra nce
RIB: 3000100103 C4720000000 38
IBAN : FR2130001001 03 C4 7200 0000 038
BIC : BDFEFRPPCCT
L'EPCI s'engage par ailleurs à in former le Département de toute modification des tarifs de la taxe de séjour
appliqués sur son territoire.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
La taxe additionnelle départementale de séjour étant une recette grevée d' une affectation spéciale, le
produit perçu est destiné exclusivement à la promotion touristique du Département.
ARTICLE 4 : ABSENCE DE REMUNERATION DE L' EPCI
La présente convention-cadre est conclue à titre gratuit.
La perception et le reversement de la taxe additionnelle départementale de séjour ne donneront lieu au
versement d'aucune somme entre le Département et l' EPCI.
ARTICLE 5 : DATE D'EFFET ET DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature.
Elle est co nclue pour une durée de cinq ans et sera reconduite tacitement po ur une nouvelle période
équivalente sa uf dénonciation par l'une ou l 'autre des parties ou plus tard trois mois avant la date
d'échéance.
2 ARTICLE 6 : MODI FICAT IO N DE LA CONVENTI ON -CADRE
1 REÇU EN P REFECTURE
le 13/07/2026
I "Er' .ai tn11 ::S: 1,\,. E':::e lf4p'>(IVI\ p
99.}lU-047-200096956-20260709-DB2026_078-
To ute modification de la présente convention fera l' objet d' un avenant signé entre les parties, conclu da ns
les mêmes formes et cond itions que la présente convention-cadre. Les avenants ultérieurs feront partie
de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d' une lettre en
recommandé avec accusé de réception précisant l' objet de la modification, sa cause et tou t es l es
conséquences qu'elle emporte, sans que celles-ci ne puissent remettre en cause l' obj et défini à l'article
premier de la présente convention.
Dans un délai de deux mois suivant l' envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre
en recommandé avec accusé de réception, sous réserve de son adoption par le Département.
ARTICLE 7 : LITI GES
Tous les litiges pouvant résulter de l' application du pr és ent règlement seront de la compétence du
Tribunal Administratif de Bordeaux.
Toutefoi s, les parties se rencontreront préalablement à la saisine de cette juridiction afin de tenter de
trouver entre eux une so lution amiable.
ARTI CLE 8 : DISPOS ITION EXECUTOIRE
La présente convention est établie en deux exemplai res originaux.
F ait à Agen, le .... ........ .. .... ................. . ... ......... ... Fait à Agen, le ........ .. ..... ... .... ... .. ...
La Présidente du Conseil départemental de Le Préside nt de la Communauté
Lot-et-Garonne, d'Agglomération d'Agen,
Soph ie BORDERIE Olivi er GR IMA
3