Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions pres
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 24 09 2026
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 24 09 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Justice et droit,
GLOMÉRATION
GEN
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260924 - DB2026_83B1S-AU
y / décidé le 24 / 09/2026,
- accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105 ,_____ ___ __ _ ____
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAI RE
Séance du jeudi 24 septembre 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST RE U NI EN SEANCE PU BLIQUE sous LA PRES IDENCE DE MONSIEUR OLIV IER GRIMA, DANS LES LOCAUX DU
CENTRE DES CONGRES« AGEN-AG ORA », EN SALLE HOR IZON
Membres du Membres du Memb res du B ureau Bureau en
Bureau en exercice présents vis io conférence
44 36 0
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
8 38 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRES IDENT DE SEANCE: M. OLIVIER GRI MA
PRESENTS: M. GILLES FREMY, M. JE A N-M ARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, M. LAU R ENT BRUNEAU, MME NADINE LABOURNERIE, M.
BRUN O DUBOS, M. PHILIP PE MAURIN, MME DOMINI Q UE MILANI, M. PA TR ICK ROU X, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE-M ARI E MASSARDI , M.
JE AN-J AC QUES AURENSAN, MME SEVERINE COUDERT, M. FRAN ÇO IS DAILLEDOUZE, M. PATRI CK MAZZER, M. GILLE S FERAGUS, M. C YR IL
GUILBERT, M. DAVID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BE RNARD BOT, M. JEA N- MI C HEL LAFUENTE, M. GIUSEP PE NOCERA, M.
CHRI S TOPH E TAVERNIER, MME BRIGITTE BRUSQUANT, MME MARIE-FRANCE SALLES, M. PHILIPPE DEGRYSE, M. EMMANUE L FAURE , MME
DELPHINE MAZET, M. Guy GRIALOU, M. C LA UDE RODRIGUEZ, MME ANNE-M ARIE BORDES, M. MI C HE L KRAS, M. YVES BRANDOLIN, M.
PASCA L DUBEDAT & M. THIERR Y DE LPECH .
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTAT ION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTI CLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022): M. PAUL BONNET, M. THIERRY VALETTE, M. DAVID ALEXIS, MME
FREDERIQUE DURAND (REPRESENTEE PAR M. PHILIPPE GALAN), M. PATRICK BU ISSON, MME LAURENCE LAMY, M. JE AN-MICHEL DUCOS &
MME SANDRINE ROCCHIETTI (REPRESENTEE PAR MME NA TH ALIE CHAUVEAU).
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. OLIVIER GR IM A (PRESIDE LA SEANCE)
PO UVOIRS : M. PAUL BONNET DONNE POUVOIR A M. JE AN-J A CQUE S AURENSAN
M. THIERR Y VA LETTE DO NNE PO UV O IR A M. CLAUDE RODRIGUEZ
MME SANDRINE ROCCHIETTI DO NNE POUVO IRA MME ANNE-M AR IE MASSARDI
Le Bureau Communautaire délibère à l'unan imité
DECISION DU BUREAU N°2026 - 83
*** *** *
****
OBJET : ZAC TECHNOPOL E AGEN GARONNE - SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS- CESSION DU LOT N° 4 BIS - PARCELLES CADASTREES SECTION ZE N°94p & 657p A LA SOCIETE TOURNY DEVELOPPEMENT na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;;) A~~edido:i~7;~~~:~;g;~~026D924-DB2D26 _ B3BIS - AU
EXPOSE DES MOTIFS
accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105
La société AGRO DIGITAL a développé une activité innovante de distribution de produits alimentaires au travers d'un concept de cabane verte 100% autonome, dénommée « LUCIE». Ce point de vente, d'une supeliicie d'environ 20 m 2, permet aux consommateurs d'accéder 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à une offre de plats préparés, frais et locaux, dans un fonctionnement entièrement automatisé .
Une première cabane « LUCIE» est implantée depuis février 2024 à proximité du rond-point de l'autoroute, sur la commune du Passage d'Agen. Elle propose une offre d'environ 150 références, composée notamment de pâtes, bowls, sushis ainsi que de produits issus de producteurs et entreprises agroa limentaires du territoire, parmi lesquels « Maison Tino », « Maison Briau », «Osaka» et« VEGECROC », implantés notamment à Estillac et Sainte-Co lombe-en-Bruilhois. Ce concept participe ainsi à la valorisation des savoir-faire et productions alimentaires locau x.
Une deuxième cabane « LUCIE » est implantée sur le Technopole Agen-Garonne . Une troisième cabane est implantée sur la zone de la Capelette de Boé . L'entreprise a aujourd 'hui développé 40 cabanes « LUCIE» dans le Sud-Ouest. Elle compte en ouvr ir 40 de plus pour la fin de l'année . Leur objectif est d'e n ouvrir plus de 600 d'ici 2030 dans toute la France .
L'entreprise compte aujourd'hui 40 salariés. Les équipes sont aujourd'hui installées dans un local situé rue du Tech à Agen. Elle compte atteindre plus de 200 salariés à terme .
Dans le cadre de la croissance de son activité, l'entreprise souhaite désormais implanter son siège social au sein du Technopole Agen-Garonne.
L'investissement projeté est de 4 millions d'euros . Le calendrier prévisionnel du projet est le su ivant :
• Dépôt du permis de construire : 2027
• Acquisition du terrain : 2027
• Démarrage du chantier : 2027
• Ouverture : 2028
C'est dans ce contexte que l'Agglomération d'Agen propose de céder, au sein de la ZAC du Technopole Agen- Garonne, le lot n°4 bis, portant sur les parcelles cadastrées section ZE n°94p et 657p, d'une supeliicie totale de 8 254 m 2, au prix net recherché de 36 € HT /m 2 soit 297 144 € HT hors frais de notaire.
La société TOURNY DEVELOPPEMENT, prés idée par la société BAT AGROPRODUCTIONS se portera acquéreur du terrain. La société AGRO DIGITAL en sera locataire . AGRO DIG ITAL est prés idée par Daniel ARNAULT, associé fondateur du groupe GOZOKI au côté de Yann MAUS et Christophe WIDCOQ .
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Pe rsonnes Publiques et notamment, les articles L.2221-1 et L.3211 -14,
Vu l'article 1 .1 « Développement économique» du Chapitre I du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen,
applicables depuis le 1e r janvier 2022,
Vu la délibérat ion n °2 013/142 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 26 septembre 2013, approuvant le dossier de création de la ZAC Technopole Agen-Garonne,
Vu la délibération n°2014/02 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 30 janvier 2014, approuvant le programme des équ ip ements publics de la ZAC Technopole Agen-Garonne , Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260924 - DB2026_83B1S-AU
y / décidé le 24 / 09/2026,
- accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105
------- - --------
Vu la délibération n°2014/03 du Conseil de !'Agglomération d'Agen , en date du 30 janvier 2014 , approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Technopole Agen -Garonne ,
Vu l'article 2.1.2 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toutes cessions de terrains et de biens immobiliers sans limite de montant,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des instances communauta ires,
Vu l'avis n°2026-47238 de la Direction de l'immobilier de l'Etat, en date du 28 j anvier 2026,
Considérant la demande de correction de l'avis n°2026-47238 émise en date du 11 septembre 2026 , afin de rectifier le périmètre évalué.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1 °/D'AUTORISER la cession par ! 'Agglomération d'Agen :
• Des parcelles cadastrées section ZE n°94p et 657p, formant le lot n°4 bis , d'une superficie de 8 254 m 2,
situées sur la commune de Sainte -Colombe -en-Bruilhois au sein de la ZAC du TECHNOPOLE AGEN
GARONNE,
• A la société TOURNY DEVELOPPEMENT, ou toute autre structure agissant pour son compte ayant reçu
l'agrément du représentant de !'Agglomération d'Agen,
• Au prix net recherché de 36 € HT/m 2,
2°1 D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents afférents à
l'exécution de la présente décision (promesse, acte authentique ... ),
3°/ DE DIRE que les frais d'actes seront à la charge exclusive de l'acquéreur,
4°I DE DIRE que la recette sera à prévoir au budget annexe 11 de l'exercice 2027.
Le Prés id ent ,
• Cert ifi e sous sa responsab il ité le caractère exécutoire
de cet acte
• Informe que la présente déc ision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Admin istratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des forma li tés de publication et de transmission
en Préfecture
Convocation le Al. /. -~~- /2026
Télétransmission le .$ ./ .oi./ 2026
Publication le .{)...6, / . ◊.~. / 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
MÉRATION
GEN~
Olivier GRIMA Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de
Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
Pôle d’évaluation domaniale de Bordeaux
24 rue François de Sourdis-BP 908
33 060 BORDEAUX CEDEX
drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 57 81 66 28
Le 28/01/2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
à
Monsieur le Président de
l’Agglomération d’AGEN
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Virginie CABA
Courriel : virginie.caba@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 34 57 72 05
Réf DS : 28841189
Réf OSE : 2026-47238
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir viabilisé en zone d’activité économique (lot N4 bis).
Adresse du bien : CHAMPS DU MIDI EST, ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE (TAG) 47 310 Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Valeur : 330 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 % soit un prix unitaire de 40 €/m².
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD
l! .11
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
Acte: 047-2000969 56-20260924- D62026 _ 83BIS-AU
0 déc idé le 24/0 9/20 26 , ' accusé le 25 / 09/2026
~i~n:~~~ 0 :9_AU-047-200096956-20260924-DB2026_83BIS-AU-1- ,
FINANCES PUBLIQUES 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Fatima Souidi, chargée de développement économique.
2 - DATES
de consultation : 20/01/26
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis : Sans objet
le cas échéant, de visite de l’immeuble : Sans objet
du dossier complet : 26/01/26
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé :
Cession du lot N 4 bis pour la construction d’un bâtiment industriel sur la ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE
(TAG).
Dans le cadre de sa compétence « développement économique », l'Agglomération d'AGEN commercialise les
parcelles viabilisées disponibles sur le TAG destinées à accueillir des activités économiques à vocation logistique,
industrielle et de services.
Prix envisagé : L'Agglomération d’Agen souhaite céder à 40 € HT/m².
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2
□
□
□
□
□
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_83BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- DB2026_83BIS-AU-1- ,
□
□
□ 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
L’immeuble est situé à SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS (département du Lot-et-Garonne) sur la rive gauche de la
Garonne au cœur de l’agglomération d’Agen à proximité de l’autoroute A62. Ce terrain est localisé au sein de la
Zone d’Aménagement Concerté Technopole Agen Garonne.
Situation géographique de la commune Situation géographique du bien
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Extrait du plan de commercialisation du TAG
3
Prayssas LI
Lu slgnan •Pet1t Madalllan
Bazens
•Marie Fou Iay 1 onnes mil Baj;;imoot
Bruch
Colayrac•Salnt-C i1 q
r ·q ·~~;~ l_~nerg ies
r;m )
~·•": Est illac
Mon1agnac -su1-Auvig non •• ••. •.:''
Calignac
Fieux
Laplume
Nomd ieu
Sa1nt•Vl ncen t ~e-La1Tl(lntjole
Lamontjoie
Francescas LOT -El-GARONNE
T ECH N O POLE
AGEN GARONNE
QO O
llll'!ll
CllllJ
Agen
Boé
r;m
TE C HNOPO LE AG EN GARONNE
HY POTH ES E DECOUPAGE
LOT N4 Bis
Po nt~u-Casse
""'
Bon .Encont re
Casteicu ll e,
saint-Je
Layrac
CauéE
mD Fa 1 s
CUQ
Asla lfort
Sur ba5-e :
nr FFIJ .'ilON
Da te : 202 1-0+ 19
I
EnlfepolU Log 4;t
""
,
\
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_83BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- DB2026_83BIS-AU-1- ,
l !
ft GEOOIS OIW1bul1on
.,. ,Express
Walyg11t0
Roq ue ron 4.3. Références cadastrales
L’emprise du terrain constituant le lot N4bis figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelles Adresse/Lieu-dit Superficie des parcelles dont est issue l’emprise du lot en m²
SAINTE- COLOMBE EN
BRUILHOIS
ZE 654 CARRERE DE BRAX 7 419
ZE 655 CARRERE DE BRAX 63 053
Total 70 472 m²
Extraits du plan cadastral
Emprise lot N4 bis = 8 290 m²
4.4. Descriptif :
Il s’agit d’un terrain à bâtir de forme régulière constitué d’emprises de plusieurs parcelles.
4.5. Surfaces du bâti : sans objet.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : .
4
1
1
17
iY
/; 1
N
13 m 2
Liste des titulaires de droit de la parcelle ZE 0654 (LOT-ET-GARON NE ; SAINlE COLOMBE EN
BRUILHOISI
Titulaire : personne morale (1)
Ra ison sociale Numéro Sigle Droit Adresse des titulaires Identifiant SI REN de dro it foncier
COMMUNA UT E
1
244701421 1
1
P I BRU EANDRE 1 PBCFSS
D' AGGLO MERATI ON D'AG EN CHEN I ER 47000 AG EN
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_83BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- DB2026_83BIS-AU-1- ,
Liste des titulaires de droit de la parcelle ZE 0655 (LOT- ET- GARON NE; SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOISI
Ti tu lai re: personne morale (1)
Numéro Droit Adresse des tit ulaires ldentifümt Raison sociale
SIREN Sigle de dro it foncier
CO MM UNA UT E
1
24470 142 1 1
1
P 1 8 RU E ANDR E 1 PBCFSS
D'AGG LOM ERATION D'AG EN CH ENIER 47000 AG EN 5.2. Conditions d’occupation : estimé libre de toute occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Dernier règlement opposable aux tiers, date
d'approbation
PLUI Agen partie A, dont la dernière procédure a été
approuvée le 11/12/2025.
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant
du sous-secteur
La zone 1AUX correspond à des zones à urbaniser
ouverte à l'urbanisation, destinée à un développement à
destination principale d'activités économiques.
Présence ou non de ZAC (zone d'aménagement
concerté),ZAD (zone d'aménagement différé), PPRI
(plan de prévention des risques d'inondations), PPRT
(plan de prévention des risques technologiques)
Orientations d’ménagement et de programmation
sectorielles : TAG
Extrait du plan de zonage
Dans les zones 1AUX1, 1AUX1c et 1AUX1v et 1AUX2,
l'urbanisation est admise sous condition de la réalisation
des équipements publics nécessaires prévus dans les
programmes des ZAC.
Les projets de constructions, d'installations et
d'aménagements doivent respecter les dispositions du
présent règlement, ainsi que les principes
d'aménagement, le programme de constructions et les
prescriptions particulières définies dans les documents
opérationnels des ZAC concernées.
Principales caractéristiques du règlement de la zone
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Celle-ci consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou
se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à
celui du bien à évaluer.
5
1AUx1
1AU
'ITTI
CARACTERE DES ZONES
,~ ~ 1 1A
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_83BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- DB2026_83BIS-AU-1- ,
Zones à urbaniser ouverte à l'urban isa t ion, destinée à un développement à destination principale
d'activités économ iques.
• Les zo nes lAUX l, lAUXlc et l AUXlv englobent les terrai ns compris d ans la ZAC TECHNOPOLE AGEN
GARONNE:
la zone lAUXl eng lobe les t erra i ns à destinatio n p ri ncipale d'accueil d 'a ct ivités, 8 - MÉTHODE MISE EN ŒUVRE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFiP et critères de recherche – Termes de comparaison
➢ Sources : recherches effectuées sur les applications internes à la DGFiP (base de données patrimoniales, application pour géolocaliser les transactions avec des critères similaires).
➢ Critère de recherche :
La recherche porte sur les ventes de terrains à bâtir viabilisés situés au sein de la ZAC Technopole Agen Garonne sur la commune de Sainte-Colombe-en -Bruilhois entre janvier 2022 et décembre 2025.
➢ Termes de comparaison :
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeur retenue
La moyenne des termes de comparaison s’établit à 43 €/m² et la médiane à 41 €/m² ;
Les termes sont tous issus du même programme de commercialisation.
On constate que les termes n°2 et 3 sont les termes qui se rapprochent le plus de la parcelle à évaluer en termes de
superficie.
Au regard de ces observations il est fait le choix de retenir un prix unitaire de 40 €/m² qui correspond au prix moyen
de ces deux termes de référence arrondi.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
La valeur vénale de ce bien est déterminée comme suit :
Nature du bien Surface Prix unitaire retenu/m² Valeur vénale
Terrain à bâtir lot N4bis 8 290 m² 40 € 331 600 €
Valeur vénale arrondie à la somme de 330 000 €
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non
d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors
que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
6
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Prix/m² Sous Groupe Observations
1 2025P09239 238/ZB 189 GRANFONDS 23/07/2025 781 55,00 € Terrain à bâtir lot N26
2 METALE 13/05/2024 8088 35,00 € Terrain à bâtir lot N3
3 PETIT PEYROUET 08/02/2024 8748 48,00 € Terrain à bâtir lot N11
4 238//ZB/160// GRANFONDS 27/11/2023 2739 42,00 € Terrain à bâtir lot N25
5 GAILLAC 21/09/2023 13465 40,00 € Terrain à bâtir lot N27a
6 19/12/2022 40,00 € Terrain à bâtir
Moyenne 43 €
Médiane 41 €
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 42 955 €
4704P01
2024P05416
238//ZE/485//238//ZE/
483// 238//ZE/486//
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 283 080 €
4704P01
2024P02043
238//ZE/613//238//ZE/
611// 238//ZE/617//
238//ZE/615//
238//ZE/620//
238//ZE/618//
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 419 904 €
4704P01
2023P14329
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 115 038 €
4704P01
2023P11501
238//ZE/609//238//ZE/
605//
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 538 600 €
4704P01
2023P00371
238//ZE//
582/584/586/587/588/590/
592/594/596/599
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS
CHAMPS DU MIDI
OUEST 19 481 m² 779 240 €
lot N 40 de la
ZAC
Technopole
Agen Garonne
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Prix/m² Sous Groupe Observations
2 METALE 13/05/2024 8088 35,00 € Terrain à bâtir lot N3
3 PETIT PEYROUET 08/02/2024 8748 48,00 € Terrain à bâtir lot N11
Moyenne 42 €
Ref.
enregistrement Date
mutation
Surface
terrain (m²)
4704P01
2024P05416
238//ZE/485//238//ZE/
483// 238//ZE/486//
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 283 080 €
4704P01
2024P02043
238//ZE/613//238//ZE/
611// 238//ZE/617//
238//ZE/615//
238//ZE/620//
238//ZE/618//
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 419 904 €
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_83BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- DB2026_83BIS-AU-1- ,
------------------------------------------------------- La valeur vénale du bien est arbitrée à 330 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ce qui porte la valeur minimale de cession à 297 000 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de
précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans
nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération
ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le
prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de
permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose
est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période
de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification
de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la
date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont
susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service
par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante,
de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents
administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de
votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données
concernées.
7
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_83BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- DB2026_83BIS-AU-1- , Pour le Directeur Régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Par délégation,
Virginie CABA
Inspectrice des finances publiques
8
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_83BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- DB2026_83BIS-AU-1- , Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/î Acte: 047-200096956-20260924-DB2026_83BIS-AU
~ décidé le 24 / 09 / 2026 ,
-----------------------------------------------1 accusé le 25 / 09 / 2026 I~i: :A~~ ~ti TECHNOPOLE AG EN-GARON '--- ;in _ \:~_ ;~0
9
5
9 - _AU - -047 - -200 ~ 096~ 95., 6 - -2 -0260 - 924-DB ~Ê - ;;;~;~~
e PROJET DE PLAN DE VENTE GEN Lot N4B1S SUD-OUEST FRANCE
ZE 94p
?,7..,0~---
N4bis --'---- ZE 94p-626p
---- S= 8254 m2
------ -- ZE 626p 1~
-
- -- - --- - -
-
- ,~ --- ~ 1~ 1
1
I ZE 533
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
5
N4 ZE526 ZE 518-520-522-524-526-533
La limite de propriété du lot est définie par la ligne continue reliant les points :
706-707-708-709-710
Légende:
@ Borne OGE
--- Limite périmétrique du lot
Projet fourni par EGIS le 04/01/2020
E-COMPO-ST0-13-0086N8_DLS_TAG _DIFFUSION_(2020.08.31)
Nota: Système de coordonnées RGF 93-Projection Lambert 93
14/05/2025
géomètres-experts associés
Échelle : 1/500 GaëlBOUSCAUD
Géomètre-Expert Références Cadastrales:
Agence de Moissac Agence de Toulouse ZE 94 626
47, rue de l'inondation 20, rue du Sergent Vigné _____ P_-__ P_----1
82200 MOISSAC 31500 TOULOUSE Dossier: A25001
Tél: 05 63 04 08 38 Tél: 05 61 54 00 52
moissac@sogexfo.com toulouse@sogexfo.com Dessinateur: VB Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Gro~pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260924-DB2026_83BIS-AU
accusé le 25/09/2026
via TELJOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260924-DB2026_83BIS-AU-1-,
■ .Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE C
Direction Interministérielle du Numérique
demarche.numerique.gouv.fr Liberté
Égalité
Pnttm1ité
Attestation de dépôt
Consultation du Domaine (version de mai 2020)
Ce document atteste que AGGLOMERATION D'AGEN a déposé le 11 septembre 2026 un dossier sur la démarche« Consultation du Domaine (version de mai 2020) ».
Identité du demandeur
Denomination
Siret
Adresse électronique
Dossier
Numéro de dossier
Dossier déposé le
État du dossier
Service administratif
Service
Adresse postale
Adresse électronique
Téléphone
AGGLOMERATION D'AGEN
20009695600012
lana.kwartnik@agglo-agen.fr
33755233
11 septembre 2026
déposé, en attente d'examen par l'administration
Direction générale des Finances Publiques, Direction de l'immobilier de l'État
120, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12
Ne@nt
Cf. contacts en première page du formulaire de demande d'avis
Fait le 18 septembre 2026,
La direction de demarche.numerique.gouv.fr
1 /1 GLOMÊRATION
GEN
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260924 - DB2026_84B1S-AU
y / décidé le 24 / 09/2026,
- accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105 ,_____ ___ __ _ ____
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 24 septembre 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONS IEUR OLIV IER GRIMA, DANS LES LOCAUX DU
CENTRE DES CONGRES« AGEN-AGORA », EN SALLE HOR IZON
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exercice présents visioconférence
44 36 0
+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents , excusés (dont pouvoirs) part aux votes
8 38 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part au x votes mais émettent un avis.
PRES IDE NT DE SEANCE: M. OLIV IER GRI MA
PRESENTS: M. GIL LES FREMY, M. J EAN-MARC GI LLY, MME CECILE GENOVESIO, M. LAUR EN T BRUNEAU, MME NADINE LABOURNERIE , M.
BR UNO DUBOS, M. PHILI PPE MAURIN , MME D OM IN IQUE MILANI , M. PATRICK ROU X, M. PH ILIPP E SOFYS, MME ANNE-MARIE MASSARDI, M.
JE AN- JACQU ESAURENSAN, MME SEVER INE COUDERT , M. F RA N ÇOIS DAILLEDOUZE, M. PATR ICK MAZZER, M. GILLE S FERAGUS, M. CYRIL
GUILBERT , M. DAVID SANCHEZ, M. DAN IEL GONANO, M. BER NARD BOT, M. J EAN -MI CHEL LAFUENTE, M. GIU SE PPE NO CERA, M.
CHR ISTOP HE TAVERNIER, MME BR IGITTE BRUSQUANT, MME MAR IE-F RA NCE SALLES, M. PHILI PPE DEGRYSE , M. EMM ANUE L FAURE, MME
DELPHINE MAZET, M. Guy GRIALOU , M. C LAUDE RODRIGUEZ, MME A NNE- MARIE BORDES , M. MI CHE L KRAS, M. YVES BRANDOLIN, M.
PASCA L DUBEDAT & M. THIE RRY DELPECH .
ABSENTS, EXCUSES + RE PRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOI X CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOS ITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES Au trnJANVIER 2022): M. PAUL BONNET, M. THI ERRY VALETTE, M. DAV ID ALEXIS, MME
FREDERI QUE DURAND {REPRESENTEE PAR M. PHILIPPE GALAN), M. PA TRI CK BUISSON , MME LAURENCE LAMY, M. JEAN-MICHEL DUCOS &
MME SANDR INE ROCCHIETTI (REPRESENTEE PAR MME NATHALIE CHAUVEAU) .
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLIVIER GRIMA (PRESIDE LA SEANCE)
POUVOIRS: M. PAUL BONNET DONNE POU VO IR A M. JE AN -J ACQ UE S AURENSAN
M. THIERR Y VALETTE DON NE POUVO IRA M. C LA UDE RODRIGUEZ
MME SA NDR INE ROCCHIETTI DONNE PO U VO IR A MME ANNE-M AR IE MASSARDI
Le B ureau Communautaire délibère à l'unanimité
** *****
****
DECISION DU BUREAU N°2026 - 84
OBJET : ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE - SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS - CESSION DU LOT N° 5- PARCELLES CADASTREES SECTION ZEN° 55p, 94p, 374p, 597p, 610p, 657p ET 659p A LA SOCIETE TOURNY DEVELOPPEMENT EXPOSE DES MOTIFS
LE GROUPE GOZOKI
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260924 - DB2026_84B1S-AU
y / décidé le 24 / 09/2026,
- accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105 ._____ __ __ _ ___
Le Groupe GOZOKI , fondé en 2004, est spécial isé dans la fabrication de produits frais élaborés et la commercialisation de produ its et de spécia lités rég iona les alimentaires à forte valeur ajoutée.
Le Groupe GOZOK I compte aujourd'hui 19 sites (20 marques en propre) en France, 2 fermes agricoles, 12 fermes aquaco les et 4 plateformes log ist iques déd iés aux spécial ités gastronom iques des terroirs français dont 6 sur !'Agglomération d'Agen: VEGECROC (Agropole), MAISON BRIAU 2 (TAG), EBAKI (Mestre Marty), OSAKA TRAITEUR (Agropole), MIAKO (ZAC Agen Sud), et LUNA SWEET (Estillac).
Le chiffre d'affaires du groupe est de 500 millions d'euros pour 50 000 tonnes de plats produ its . Il regroupe au tota l 2 300 collaborateurs dont 1 000 sur ! 'Agg lomérat ion d'Agen.
Au globa l, les investisseme n ts du Groupe GOZOK I sur !'Agglomérat ion d'Agen se résument par:
• Prés de 161 millions d'euros depuis 9 ans sur ses sites agenais : création et extensions de VE GE CROC sur l'Agropo le (105 M€ en 5 phases), modernisation de « Maison Sriau » sur l'Agropo le (3 M€), rachat et requa li ficat ion de l'ex-Sav iel pour deven ir ESAKI (18 M€ en 2 phases), nouveau site « Maison Sr iau 2 » sur le TAG (35 M€),
• 48 millions d'euros en cours: extension ESAKI (11 M€), extension VEGECROC sur l'Agropo le (27 M€), extension« Maison Sriau 2 » sur le TAG (6 M€), déve loppement de LUNA SWEET sur le site ex-Panavi (4 M€),
• Entre 125 et 150 millions d'euros à venir: nouvelle usine OSAKA sur le TAG (entre 70 et 75 M€), nouvelle usine LUNA SWEET sur le TAG (entre 25 et 30 M€), rachat et adaptation du site Ultra Premium (entre 30 et 45 M€)
Le nouveau site « ex-Ultra Premium » sur l'Agropole permettra d'accueillir de nouvelles lignes VEGECROC , MI AKO et« Maison Sriau ».
Le Groupe regroupe plus de 1 000 salariés sur les sept sites actue ls de :
• VEGECROC - spéc ialiste de la cuisson gratinée au four / fritage / panure & légumerie intégrée : 400 sa lar iés,
• MA ISON SRIAU 2- Ma itre Srandadier depuis 25 ans - atelier de transformation de légumes frais et mono portions fra is : 220 salariés,
• ESAKI - découpe et portionnage de po issons / atelier de fumage de truites issues des piscicu ltures du groupe en provenance des Pyrénées : 95 salariés,
• OSAKA TRA ITEUR (ex-Maison Sriau) - atelier de fabricat ion de plats cu isinés ultra-frais : 80 salariés, • MIAKO (rue du Trech) - atelier de fabrication de gyozas frais : 25 sa lariés,
• LUNA SWEET (ex-Panavi) -fabrication de pâtisseries ultra-fra iches : 18 salariés,
• Siège social GOZOKI : 170 sa lariés
Le groupe prévoit d'embaucher 360 salariés supplémentaires d'ici 2028 (hors intérimaire).
°' LE PROJET Le pro j et envisagé et mené par GOZOKI se décline en deux temps :
• Phase 1 : elle permettra de développer l'usine OSAKA TRAITEUR
• Phase 2 : elle permettra de développer l'usine LUNA SWEET Tran;- s par MAC:i ITE ~ (Groupe STUDIA).
0 A~~~ido:;~;~~~:~;~~~~0260924-DB2026_84B15-AU
- accusé le 25/09/2026
v i a TELIOS
PHASE 1 - OSAKA TRAITEUR :
L'entrepreneuse Ly Chou Ung a créé le restaurant OSAKA en face de la gare d'Agen il y a 20 ans. Elle y a également développé une activité traiteur. En 2024, les familles des 3 actionnaires du Groupe GOZOKI ont racheté 70% de son entreprise OSAKA TRAITEUR avec l'objectif de développer l'activité. Ly Chou Ung est restée act ionnaire de la société . En effet, elle est gérante de la société OSAKA AGEN, elle-même présidente de la société OSAKA TRAITEUR.
Les équipes OSAKA sont aujourd'hui installées sur l'e x-usi n e« Ma ison Briau )) de l'Agropole.
OSAKA TRAITEUR est un projet industriel visant la production à grande échelle de sushis, onig iris, nigiris et plats cuisinés japonais. L'entreprise comptait une quinzaine de salariés en 2024. El le en compte aujourd'hui 80 salariés . Elle compte atteindre plus de 200 salariés en 2030 .
La production actuelle est de 20 tonnes de plats cuis inés, soit 4 fois plus qu'en 2024. L'ob ject if à terme est de produire 15 fois plus qu'au moment de l'acquisition en 2024 grâce à la nouvelle usin e.
La surface de plancher du projet est d'environ 18 792 m 2 répartie de la manière suivante :
• Bureaux : 2 400 m 2
• Zone de production : 10 060 m 2
• Zone de stockage : 6 332 m 2
Le nombre de place de stationnement sera de 250 places .
L' investissement projeté est de 65 mi ll ions d'euros pour cette nouvelle usine.
Le groupe GOZO KI s'emploie à avoir des fournisseurs locaux , par exemple pour l'achat de ses légumes (carottes, oignons, champignons , chou x, courgettes) ou bien son saumon (entreprise MERICQ à Esti ll ac).
Le calendrier prévisionnel du projet est le suivant :
• Dépôt du permis de construire : septembre 2026
• Acquisition du terrain : octobre 2026
• Démarrage du chantier : novembre 2026
• Ouverture : 2028
L'Agglomération d'Agen propose de céder à la soc iété TOURNY DEVELOPPEMENT, au sein de la ZAC Technopole Agen Garonne située sur Sa in te-Colombe-en-Bruilhois, pour les beso in s de la phase 1 de son projet, le lot n°5, correspondant aux parcelles cadastrées section ZE n° 55p, 94p, 374p, 597p, 610p , 657p et 659p , d'une superficie d'environ 59 417 m 2 au prix net recherché de 36 € HT/m 2 soit un prix tota l d'environ 2139 012 € HT net recherché .
La société TOURNY DEVELOPPEMENT, présidée par la société BAT AGROPRODUCTIONS se portera acquéreur du terrain .
En outre, le lot n°41 n'ayant pas d'accès direct depuis le domaine public, des servitudes de passage et réseaux seront inscrites sur le lot n°5 et 4 bis . Tran;- s par MAC:i ITE ~ (Groupe STUDIA).
0 A~~~ido:;~;~~~:~;~~~~0260924-DB2026_84B15-AU
- accusé le 25/09/2026
v i a TELIOS
PHASE 2 - LUNA SWEET :
L'activité LUNA SWEET qu i consiste à la fabrication de pâtisseries ultra-fraiches est aujourd'hui installée rue de T reich à Agen (47000). El le sera déplacé dans l'ex-usine Panavi sur la commune d'Estillac . Un second projet est prévu sur le Technopole Agen Garonne pour permettre une augmentation de la production .
La surface de plancher du projet est d 'e nviron 5 000 m 2 répartie de la manière suivante :
• Bureaux et sociaux : 900 m 2
• Zo ne de production : 3 230 m 2
• Zone de stockage : 675 m 2
• Maintenance et technique: 195 m 2
Le nombre de place de stationnement sera de 50 places.
L' investissement projeté sur le TAG sera entre 15 et 20 millions d'euros.
Le calendrier prévisionnel du projet est le suivant :
• Dépôt du permis de construire: 2027/2028
• Acquisition du terrain : 2027 /2028
• Démarrage du chantier : 2028/029
• Ouverture : 2030
La société TO URN Y DE VELOPP EME NT , présidée par la société BAT AGROPRODUCTIONS se portera acquéreur du terrain.
La cession pour ce projet fait l'objet d 'u ne décision spécifique distincte.
C ADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211 -10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2221-1 et L.3211-14,
Vu l'art icle 1.1 « Développement économique >> du Chapitre I du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022 ,
Vu la délibération n°2013/142 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 26 septembre 2013, approuvant le dossier de création de la ZAC Technopole Agen -Garonne,
Vu la délibération n°2014/02 du Conseil de ! 'Agg lomération d'Agen, en date du 30 janvier 2014, approuvant le programme des équipements publics de la ZAC Technopole Agen-Garonne ,
Vu la délibération n°2014/03 du Conseil de !'Agglomération d'Agen , en date du 30 janvier 2014, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Technopole Agen-Garonne,
Vu l'art icle 2.1.2 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toutes cessions de terrains et de biens immobiliers sans limite de montant,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des instances communautaires, Tran;- s par MAC:i ITE ~ (Groupe STUDIA).
0 A~~~ido:;~;~~~:~;~~~~0260924-DB2026_84B15-AU - accusé le 25/09/2026
v i a TELIOS
Vu l'avis n°2026-47238-05938 de la Direction de l'immobilier de l' Etat, en date du 25 février 2026 .
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°/ D'AUTORISER la cession par !'Agg lomé ra tion d'Agen:
• Des parcelles cadastrées section ZE n °5 5p , 94p, 374p, 597p, 610p, 657p et 659p, formant le lot n °5,
d'une surface d'environ 59 417 m 2, situées sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilho is au sein de la
ZAC du TECHNOPOLE AG EN GARONNE,
• A la société TOURNY DEV E LOPPEMENT, ou toute autre structure agissant pour son compte ayant reçu
l'agréme nt du représentant de !'Agg lomération d'Agen,
• Au prix net recherché de 36 € HT/m 2,
2° 1D'AUTORISER Monsieur le Prés ident ou son représentant, à signer tous les actes et documents afférents à l'e xéc ut ion de la présente décision (promesse , acte authentique .. .),
3° 1DE DIRE que les frais d'actes seront à la charge exc lusive de l'acquéreur ,
4° 1DE DIRE que la recette est prévue au budget an n exe 11 de l'exe rci ce 2026.
Le Président
■ Certifie so us sa respo nsabi li té le caractère exécutoire
de ce t acte
■ In fo rme que la présente décision peut faire l'objet d'un
recour s pour excés de pouvoir devan t le Tribuna l
Adm inistratif de Bord eaux dans un délai de deux mois à
compte r des formal ités de publication et de tra n sm ission
en Préfec ture
Convocation le & . .I .ôj_ . /2026
Té létransm ission le ..J.. 5 1. ®. ./ 2026
Publication le . lS. 1 .0~ . / 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Po ur ext rai t conforme
Le Président,
.... Â .....- _4t,..fM !! • -
- A AGGLOMÉRAT/ON ,...__
~\AGEN~ ~ Olivier GRIMA Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de
Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
Pôle d’évaluation domaniale de Bordeaux
24 rue François de Sourdis-BP 908
33 060 BORDEAUX CEDEX
drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 57 81 66 28
Le 25/02/2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
à
Monsieur le Président de
l’Agglomération d’AGEN
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Virginie CABA
Courriel : virginie.caba@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 34 57 72 05
Responsable du PED : Frédéric BRAU
05 40 45 00 59
Responsable adjoint : Bruno BENEDETTO
05 40 45 00 63
Réf DS : 28993282
Réf OSE : 2026-47238-05938
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir viabilisé en zone d’activité économique (lot 41).
Adresse du bien : CHAMPS DU MIDI OUEST, ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE (TAG) 47 310 Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Valeur : 2 900 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 % soit un prix unitaire de 40 €/m².
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD
l! .11
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
Acte: 047-2000969 56-20260924- D62026 _ 84BIS-AU
0 déc idé le 24/0 9/20 26 , ' accusé le 25 / 09/2026
~i~n:~~~ 0 :9_AU-047-200096956-20260924-DB2026_84BIS-AU-1- ,
FINANCES PUBLIQUES 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Fatima Souidi, chargée de développement économique.
2 - DATES
de consultation : 27/01/26
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis : Sans objet
le cas échéant, de visite de l’immeuble : Sans objet
du dossier complet : 27/01/26
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé :
Cession du lot n°41 pour la construction d’un bâtiment industriel sur la ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE (TAG).
Dans le cadre de sa compétence « développement économique », l'Agglomération d'AGEN commercialise les
parcelles viabilisées disponibles sur le TAG destinées à accueillir des activités économiques à vocation logistique,
industrielle et de services.
Prix envisagé : L'Agglomération d’Agen souhaite céder à 40 € HT/m².
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2
□
□
□
□
□
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_84BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- DB2026_84BIS-AU-1- ,
□
□
□ 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
L’immeuble est situé à SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS (département du Lot-et-Garonne) sur la rive gauche de la
Garonne au cœur de l’agglomération d’Agen à proximité de l’autoroute A62. Ce terrain est localisé au sein de la
Zone d’Aménagement Concerté Technopole Agen Garonne.
Situation géographique de la commune Situation géographique du bien
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Extrait du plan de commercialisation du TAG
3
Prayssas
LI
Lu slgnan •Pet1t Madalllan
Bazens
•Marie Fou Iay 1 onnes mil Baj;;imoot
Bruch
Colayrac•Salnt-Ci1q
r ·q ·~~;~ l_~nerg ies
r;m )
~--": Est illac
Mon1agnac -su1-Auvig non •• ••. •.:''
Calignac
Fieux
Laplume
Nomdieu
Sa1nt•Vl ncen t ~e-La1Tl(lntjole
Lamontjoie
Francescas LOT -El-GARONNE
llll'!ll
CllllJ
Agen
Boé
r;m
PROJET DE PLAN DE VENTE
Lot N41
Po nt~u-Casse
""'
Bon .Encont re
Casteicu ll e,
saint-Je
Layrac
CauéE
mD Fa 1 s
CUQ
Asla lfort
EnlfepolU Log4;t
""
,
\
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_84BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- DB2026_84BIS-AU-1- ,
ftGEOOIS OIW1bul1on
.,.,Express
Walyg11t0
Roq ue ron
'H..F :i;~~
X ~ " ';,c~
l"- -L_. °1 ~ ~
1
t--: ~·" W" ..... s , 4.3. Références cadastrales
L’emprise du terrain constituant le lot N41 figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelles Adresse/Lieu-dit Superficie des parcelles dont est issue l’emprise du lot en m²
SAINTE- COLOMBE EN
BRUILHOIS
ZE 55 CHAMPS DU MIDI OUEST 1 950
ZE 94 10 IMP DE GARROUSSET 2 670
ZE 374 COMBIS 5 710
ZE 597 CHAMPS DU MIDI OUEST 22 022
ZE 610 GAILLAC 29 812
ZE 657 CHAMPS DU MIDI EST 49 078
ZE 659 COMBIS 5 412
Total 118 604 m²
Extraits du plan cadastral
Emprise lot 41 = 72 348 m²
4
1
1
~....
1"""'
....,
/
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_84BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- DB2026_84BIS-AU-1- , 4.4. Descriptif :
Il s’agit d’un terrain à bâtir de forme régulière constitué d’emprises de plusieurs parcelles.
4.5. Surfaces du bâti : sans objet.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : .
5.2. Conditions d’occupation : estimé libre de toute occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Dernier règlement opposable aux tiers, date
d'approbation
PLUI Agen partie A, dont la dernière procédure a été
approuvée le 11/12/2025.
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant
du sous-secteur
La zone 1AUX correspond à des zones à urbaniser
ouverte à l'urbanisation, destinée à un développement à
destination principale d'activités économiques.
Présence ou non de ZAC (zone d'aménagement
concerté),ZAD (zone d'aménagement différé), PPRI
(plan de prévention des risques d'inondations), PPRT
(plan de prévention des risques technologiques)
Orientations d’aménagement et de programmation
sectorielles : TAG
Extrait du plan de zonage
Dans les zones 1AUX1, 1AUX1c et 1AUX1v et 1AUX2,
l'urbanisation est admise sous condition de la réalisation
des équipements publics nécessaires prévus dans les
programmes des ZAC.
Les projets de constructions, d'installations et
d'aménagements doivent respecter les dispositions du
présent règlement, ainsi que les principes
d'aménagement, le programme de constructions et les
prescriptions particulières définies dans les documents
opérationnels des ZAC concernées.
5
Titula ir-e : personne morale (1 )
Raison sociale
1
Numero
SIREN
COMM UI NA l .llTE 2 447 01 42 1
D'AGG LOME:RATION D'AGEN
1
1
1AUx1 11 ,1,/
1AU,/
j 1Ati~1 j
11111 1 ..... ~
Sigle Droit
p
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_84BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- DB2026_84BIS-AU-1- ,
Adresse des titulaires
de droit
8 Rl.ll E ANIDRE
CHENI ER 4700D AGE N Principales caractéristiques du règlement de la zone
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Celle-ci consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou
se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à
celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE MISE EN ŒUVRE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFiP et critères de recherche – Termes de comparaison
➢ Sources : recherches effectuées sur les applications internes à la DGFiP (base de données patrimoniales, application pour géolocaliser les transactions avec des critères similaires).
➢ Critère de recherche :
La recherche porte sur les ventes de terrains à bâtir viabilisés situés au sein de la ZAC Technopole Agen Garonne sur la commune de Sainte-Colombe-en -Bruilhois entre janvier 2022 et décembre 2025.
➢ Termes de comparaison :
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeur retenue
La moyenne des termes de comparaison s’établit à 43 €/m² et la médiane à 41 €/m² ;
Les termes sont tous issus du même programme de commercialisation.
Le lot à évaluer présente une superficie importante. L’effet mécanique qui veut que plus la superficie est grande
plus le prix unitaire tend vers le bas s’applique dans le cas présent.
Les termes n°5 et 6 sont les superficies les plus grandes et affichent un prix unitaire de 40 €/m².
6
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Prix/m² Sous Groupe Observations
1 2025P09239 238/ZB 189 GRANFONDS 23/07/2025 781 55,00 € Terrain à bâtir lot N26
2 METALE 13/05/2024 8088 35,00 € Terrain à bâtir lot N3
3 PETIT PEYROUET 08/02/2024 8748 48,00 € Terrain à bâtir lot N11
4 238//ZB/160// GRANFONDS 27/11/2023 2739 42,00 € Terrain à bâtir lot N25
5 GAILLAC 21/09/2023 13465 40,00 € Terrain à bâtir lot N27a
6 19/12/2022 40,00 € Terrain à bâtir
Moyenne 43 €
Médiane 41 €
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 42 955 €
4704P01
2024P05416
238//ZE/485//238//ZE/
483// 238//ZE/486//
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 283 080 €
4704P01
2024P02043
238//ZE/613//238//ZE/
611// 238//ZE/617//
238//ZE/615//
238//ZE/620//
238//ZE/618//
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 419 904 €
4704P01
2023P14329
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 115 038 €
4704P01
2023P11501
238//ZE/609//238//ZE/
605//
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 538 600 €
4704P01
2023P00371
238//ZE//
582/584/586/587/588/590/
592/594/596/599
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS
CHAMPS DU MIDI
OUEST 19 481 m² 779 240 €
lot N 40 de la
ZAC
Technopole
Agen Garonne
CARACTERE DES ZONES
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_84BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- DB2026_84BIS-AU-1- ,
Zones à ur ba niser ouverte à l'urban isa t i on, desti née à un développement à destination pri nc ipale
d'activités économ iques.
• Les zones lAUXl , lAUXlc et l AUXlv englobent les terrains compris dans la ZA C TECHNOPOLE AGEN
GARONNE:
la zone lAUXl eng lobe les t erra i ns à destination pri ncipale d'accueil d' ac t ivités,
----------------------------------------------------------- Au regard de ces observations il est fait le choix de retenir un prix unitaire de 40 €/m² qui correspond au prix médian
et les transactions de ce programme pour des superficies importantes.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
La valeur vénale de ce bien est déterminée comme suit :
Nature du bien Surface Prix unitaire retenu/m² Valeur vénale
Terrain à bâtir lot 41 72 348 m² 40 € 2 893 920 €
Valeur vénale arrondie à la somme de 2 900 000 €
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non
d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors
que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 2 900 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ce qui porte la valeur minimale de cession à
2 610 000 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de
précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans
nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération
ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le
prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de
permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose
est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période
de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification
de ces dernières.
7
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_84BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- DB2026_84BIS-AU-1- , 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la
date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont
susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service
par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante,
de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents
administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de
votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données
concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Par délégation
L’adjoint au Directeur du pôle gestion publique
Frédéric FAGUET
8
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_84BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- DB2026_84BIS-AU-1- , ZE 374p
ZE 630
ZE 525p
ZE 498
ZE 365
ZE 61
ZE 415p
ZE 59
ZE 416
ZE 437
ZE 417
ZE 62
ZE 435
ZE 58
ZE 55p
ZE 414
ZE 94p
ZE 521
ZE 561
ZE 221
ZE 463
ZE 194
ZE 195
ZE 196
ZE 352p
ZE 282
ZE 17
56.395 1769 56.364 1770
56.415 1772
56.046 1773
56.008 1774
57.047 1775
56.937 1776
56.954 1777
55.852 1778
55.855 1779
fe
Fin enrobé
PE en attente
2 ELEC Ø 40 en attente
Chemin
Graviers
Massif arbuste
Terre
Arrosage
FT
PE en attente
0.50
Borne existante
Borne existante
N41
N44
N20
Base de
Maintenance
RFF
irrig
VIGNE
Ø300
Impasse FAURAT
Ø400
Ø400
Portail
Zone arborée
Ø400
Ø400
Ø400
Ø400
Portail
Ø400
Irrigation
Ø300
Ø400 Regard
Ø400
Ø400
Pépinière
Bois
Irrigation
Irrigation
Ø400
Fossé arboré
Irrigation
Portail
Portail
Ø400
T
Ø400
Irrigation
Irrigation
Irrigation
Irrigation
Irrigation
Irrigation
Irrigation
Puits
Noyer
Noyer
IRRIGATION
Cognassier
BATI NON LEVE
Voie Communale
n°13
Voie Communale
n°13
Angle du mur
Borne existante
STPOLYGO
ZE 495
ZE 362p
ZE 501
ZE 516 ZE 610p
ZE 504
ZE 500
ZE 499p
ZE 496p
ZE 551
ZE 497p
Borne existante
Borne existante
Borne existante
Borne existante
Borne existante
Borne existante
Borne existante
Borne existante
S=4878 m²
ZE 520
ZE 522
700
706
707
708
710
709
ZE 518
ZE 545
20000
20001
20002
20003
20004
20005
20006
20021
20023
20024
20025
SONDAGE
FT
ARROSAGE
FT
ARROSAGE
FT
ST.
ZE 533
ZE 524
ZE 526
ZE 519p
ZE 352p
ZE 546
ZE 537
ZE 12p
ZE 549
ZE 353
ZE.502p
ZE 497p
ZE 507p
ZE.595
ZE 499p
ZE 505p
800
801
ZE 525p
ZE 525p
ZE 574p
ZE 574p
ZE 574p
ZE 534p
ZE 558p
Borne existante
Borne existante
ZE 558p
ZE.502p
ZE 591
ZE 593
ZE 592
ZE 590
ZE.594
ZE 587
ZE 599
ZE 596 ZE 597p
ZE 505p
ZE 598
ZE 560
ZE 573
ZE 563 ZE 569
ZE 655p
Borne existante
ZE 632
ZE 374p
52.27
5.42
144.48
2.86
ZE 415p
Servitude de passage de 2.5m
N4
N4bis
ZE 519p
ZE 571p
ZE 54p
ZE 626p
Servitude de passage de 2.5m
S= 8254 m²
ZE 94p-626p
77.57
Emplacement réservé GPSO
pour entretien du fossé
104.83
8.54
70.44
106.86
708
709
710
131.20
132.06
N21
700
709
N1a
708
710
ZE 658
ZE 654
ZE 652
ZE 656
ZE 655p
ZE 653
ZE 659p
ZE 657p
Servitude de passage de 4.0m pour entretien du fossé
Servitude de passage de 4.0m pour entretien du fossé
ZE 55p-374p-597p-657p-659p
1.97
147.87
21.98
41.50
30.23 15.56
128.16
7.98
8.16
4.75
10.14 2.72
4.626.62
17.67
4.73
9.78
Borne existante
Borne existante
Borne existante
Borne existante
Borne existante
N19
N40
N7
711
712
713
714
715
716
717
718
719
720
721
722
723
724
731
733
734
735
732
limite du lot le long de la bordure
712
804
805
806
809
810
811
ZE 183p
ZE 663
ZE 666
ZE 655p
ZE 668
ZE 669
Spit
Spit
S= 17387 m²
66.75
69.04
20.66
76.81
44.96
21.46 2.64
725
726
727
728
729
730
N5
ZE 55p-94p-374p-597p-610p-657p-659p
S= 59417 m²
ZE 657p
ZE 597p
ZE 55p
ZE 659p
ZE 94p
ZE 374p
41.74
51.81
736
737
738
739
740
312.63
29.37
138.63
83.05
182.69
111.61
197.44
321.82
266.84
199.28
166.95
Tél : 05 61 54 00 52
toulouse@sogexfo.com
31500 TOULOUSE
20, rue du Sergent Vigné
Gaël BOUSCAUD
Agence de Toulouse
Géomètre-Expert
Tél : 05 63 04 08 38
moissac@sogexfo.com
82200 MOISSAC
47, rue de l'inondation
Agence de Moissac
TECHNOPOLE AGEN-GARONNE
Légende:
La limite de propriété du lot est définie par la ligne continue reliant les points :
PROJET DE PLAN DE VENTE
Lots N5 et N41
711-712-713-714-715-716-717-718-719-720-721-722-723-724-725-726-727-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-738-739-740
03/09/2026
Dessinateur: VB
Échelle : 1/2000
Références Cadastrales:
ZE 55p-94p-374p-597p-610p
Dossier: A26001
28 700 m²
Nota : Système de coordonnées RGF 93-Projection Lambert 93
Borne OGE
Limite périmétrique du lot
Projet fourni par EGIS le 04/01/2020
E-COMPO-STO-13-0086N8_DLS_TAG_DIFFUSION_(2020.08.31)
N41
657p-659p
Borne existante
N5
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA) .
/Î Acte: 047-200096956-20260924-DB2026_84B15-AU
~ décidé le 24 / 09 / 2026,
~-----------------------------------------a accusé le 25 / 09 / 2026
TE C H N Ü P Ü L E ;i:n:~;~09 59_AU-047-200096956-20260924-DB2026_84BIS-AU-1-
AG EN GARONNE
e SUD-OUEST FRANCE
- --
\
\
'-- -- --- --- --- -- -- \
--- \
---
@
0
---
\
\
\
\
\
\
\
\
\
\
\
\
MÉRATION
GEN
--
EXFO géomètres-experts associés AGGlOMffiATION
~ ~AGEN
Tran ; s ~ AGI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260924 - DB2026_85B1S-AU
y / décidé le 24 / 09/2026,
- accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105 ,_____ ___ __ _ ____
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 24 septembre 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUN I EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR OLIV IER GRIMA, DANS LES LOCAUX DU
CENTRE DES CONGRES« AGEN-AGORA », EN SALLE HORIZON
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exercice présents visioconférence
44 36 0
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix ,
+ rappel du quorum : if est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents , excusés (dont pouvoirs) part aux votes
8 38 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à fa séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. OLIVIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLES FREMY, M. JEAN -MARC GILL Y, MME CECILE GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU, MME NADINE LABOURNERIE, M.
BRUNO DUBOS, M. PHILIPPE MAURIN , MME DOMINIQUE MILANI, M. PA TRI CK ROUX, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE-MARIE MASSARDI, M.
JEAN-J ACQUES AURENSAN, MME SEVERINE COUDERT, M. FRAN ÇOIS DAILLEDOUZE, M. PATR ICK MAZZER, M. GILLES FERAGUS, M. CYRIL
GUI LBERT, M. DAVID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BERNARD BOT, M. JEAN-MI CHEL LAFUENTE , M. GIUSEPPE NOCERA, M.
CHRISTOPHE TAVERNIER, MME BRIGITTE BRUSQUANT, MME MARIE-FRANCE SALLES, M. PHILIPPE DEGRYSE, M. EMMANUEL FAURE, MME
DELPHINE MAZET, M. Guy GRIALOU, M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANNE-MA R IE BORDES , M. MICHEL KRAS, M. YVE S BRANDOLIN, M.
PA SC AL DUBEDAT & M. THIERRY DELPECH .
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'A GEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022): M. PAUL BONNET, M. THI ERRY VALETTE, M. DAVID ALEXIS, MME
FR EDER IQUE DURAND (REPRESENTEE PAR M. PHILIPPE GALAN), M. PATRICK BUISSON, MME LAURENCE LAMY, M. JE AN-M ICHEL DU COS &
MME SANDRINE ROCCHIETTI (REPRESENTEE PAR MME NATHALIE CHAUVEAU).
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLIVIER GR IMA (PRESIDE LA SEANCE)
POUVOIRS : M. PAUL BONNET DO NNE POUVOIR A M. JE AN-JACQUES AURENSAN
M. THIERR Y VALETTE DONNE POUVOIR A M. CLAUDE RODRIGUEZ
MME SANDRINE ROCCHIETTI DONNE POUVOIR A MME ANNE - MAR IE MASSARDI
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
DECISION DU BUREAU N°2026 - 85
*******
****
OBJET : ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE- SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS - CESSION DU LOT N°41 - PARCELLES CADASTREES SECTION ZE N° 55p, 374p, 597p, 657p et 659p A LA SOCIETE TOURNY DEVELOPPEMENT EXPOSE DES MOTIFS
-t LE GROUPE GOZOKI
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260924 - DB2026_85B1S-AU
y / décidé le 24 / 09/2026,
- accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105 ._____ __ __ _ ___
Le Groupe GOZOKI fondé en 2004 est spécialisé dans la fabrication de produits frais élaborés et la commercialisation de produits et de spécialités régionales alimentaires à forte valeur ajoutée .
Le Groupe GOZOKI compte aujourd'hui 19 sites (20 marques en propre) en France , 2 fermes agricoles, 12 fermes aquacoles et 4 plateformes logistiques déd iés aux spécialités gastronom iques des terroirs français dont 6 sur !'Agglomération d'Agen: VEGECROC (Agropole), MAISON BRIAU 2 (TAG), EB AKI (Mestre Marty), OSAKA TRAITEUR (Agropole), MIAKO (ZAC Agen Sud), et LUNA SWEET (Estillac) .
Le ch iffre d'affaires du groupe est de 500 m illi ons d'euros pour 50 000 tonnes de plats produits. Il regroupe au total 2 300 collaborateurs dont 1 000 sur !'Agglomération d'Agen.
Au globa l, les investissements du Groupe GOZOKI sur !'Agglomération d'Agen se résument par :
• Près de 161 millions d'euros depuis 9 ans sur ses sites agenais (création et extensions de VEGECROC sur l'Agropole (105 M€ en 5 phases), modernisation de« Maison Br iau » sur l'Agropole (3 M€) , rachat et requalification de l'ex-Savie l pour devenir EBAKI (18 M€ en 2 phases), nouveau site « Maison Briau 2 » sur le TAG (35 M€),
• 48 millions d'euros en cours : extension EBAKI (11 M€), extens ion VEGECROC sur l'Agropole (27 M€), extension« Maison Briau 2 » sur le TAG (6 M€), développement de LUNA SWEET sur le site ex-Panavi (4 M€),
• Entre 125 et 150 millions d'euros à venir: nouve ll e usine OSAKA sur le TAG (entre 70 et 75 M€), nouv e ll e usine LUNA SWEET sur le TAG (entre 25 et 30 M€), rac hat et adaptat ion du site Ultra Prem iu m (entre 30 et 45 M€)
Le nouveau site « ex- Ultra Premium » sur l'Agropol e permettra d'accueillir de nouvelles li gnes VEGECROC, MIAKO et« Maison Briau ».
Le Groupe regroupe plus de 1 000 salariés sur les sept sites actuels de :
• VEGECROC - spécialiste de la cuisson gratinée au four / fritage / panure & légumerie intégrée : 400 sa lar iés,
• MAISON BRIAU 2 - Maitre Brandadier depuis 25 ans- atelier de transformation de légumes frais et mono portions fra is : 220 sa lariés,
• EBAKI - découpe et portionnage de poissons / atelier de fumage de truites issues des piscicultures du groupe en provenance des Pyrénées : 95 salariés,
• OSAKA TRAITEUR (e x- Maison Briau) - ate lier de fabrication de plats cuisinés ultra -frais : 80 sa lariés, • MIAKO (rue du Trech) - atelier de fabrication de gyozas frais : 25 sa lariés,
• LUNA SWEET (ex -Pa navi) - fabr ication de pâtisser ies ultra-fraiches : 18 sa lariés,
• Siège soc ial GOZOK I : 170 salariés
Le groupe prévoit d'embaucher 360 salariés supplémentaires d'ici 2028 (hors intérimaire) .
,1, LE PROJET
Le projet envisagé et mené par GOZOKI se décline en deux temps :
- Phase 1 : elle permettra de développer l'usine OSAKA TRAITEUR
- Phase 2 : elle permettra de développer l'u sin e LUNA SWEET PHASE 1 - OSAKA TRA ITEUR :
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260924 - DB2026_85B1S-AU
y / décidé le 24 / 09/2026,
- accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ___
L'entrepreneuse Ly Chou Ung a créé le restaurant OSAKA en face de la gare d'Agen il y a 20 ans. E ll e y a également développé une activité traiteur . En 2024, les fami ll es des 3 actionna ires du Groupe GOZOK I ont racheté 70% de son entrepr ise OSAKA TRAITEUR avec l'objectif de développer l'act ivi té. Ly Chou Ung est restée actionna ire de la société. En effet , elle est gérante de la soc iété OSAKA AGEN, el le-même présidente de la société OSAKA TRA IT EUR.
Les équipes OSAKA sont aujourd 'h ui installées sur l'ex-usine « Maison Br iau » de l'Agropo le.
OSAKA TRAITEUR est un p roj et indu strie l visant la production à gra nd e éc hell e de sush is, onigiris, nigiris et plats cu isin és j apo nai s. L'entreprise comptait une quinzaine de salariés en 2024. E ll e en compte au jourd' hui 80 sa lariés. E ll e compte atteindre plus de 200 sa lariés en 2030 .
La production actue ll e est de 20 tonnes de plats cuis in és, so it 4 fo is plus qu'en 2024. L'ob jectif à terme est de produ ire 15 fois plus qu'au moment de l'acquisition en 2024 grâce à la nouvelle usine.
La surface de plancher du pro jet est d'env iron 18 792 m 2 répart ie de la man ière suivante :
- Bureaux : 2 400 m 2
- Zo ne de production: 10 060 m 2
- Zone de s to ckage : 6 332 m 2
Le nombre de place de stationnement sera de 250 places .
L'investissement projeté est de 65 millions d'euros pour cette nouvelle usine.
Le groupe GOZO KI s'emploie à avo ir des fourn isseurs locaux, par exemple pour l'achat de ses légumes (carottes, oignons, champignons, choux, courgettes) ou bien son saumon (entreprise MERICQ à Est il lac).
Le ca lend ri er prévisionnel du pro jet est le su iv ant :
- Dépôt du permis de co nstruire : septembre 2026
- Acqu isition du terrain : octobre 2026
- Démarrage du chant ier : novembre 2026
- Ouverture : 2028
La cess ion pour ce pro jet fa it l'ob jet d'une décis io n spéc ifiqu e distincte.
PHASE 2 - LUNA SWEET :
L'activ ité LU NA SWEET qui cons iste à la fabricat io n de pât isser ies ultra-fraic h es est au j ourd'hui in stal lée rue de Treich à Agen (47000). Elle sera dép lacé dans l'ex-usine Panav i sur la commune d'Est ill ac. Un second projet est prévu sur le Technopole Agen-Garonne pour permettre une augmentation de la production.
La surface de plancher du pro jet est d'environ 5 000 m 2 répartie de la manière suivante :
- Bureaux et sociaux : 900 m 2
- Zone de production : 3 230 m 2
- Zone de stockage : 675 m 2
- Maintenance et tec h nique: 195 m 2
Le nombre de place de stationnement sera de 50 places . L'investissement projeté sur le TAG sera en tr e 15 et 20 millions d'euros .
Le calendrier prév isionnel du projet est le su iv ant :
- Dépôt du permis de construire : 2027 /2028
- Acquis ition du terra in : 2027 /2028
- Démarrage du chantier: 2028/029
- Ouverture : 2030
na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;;) A~~edido:i~7;~~~:~;g;~~026D924-DB2D26 _ BSBIS- AU
accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105
L'Agglomération d'Agen propose de céder à la société TOURNY DEVELOPPEMENT, au sein de la ZAC Technopo le Agen Garonne située sur Sainte-Colombe-en-Bruilhois, pour les besoins de la phase 2 de son pro jet , le lot n°41, correspondant aux parcelles cadastrées section ZE n° 55p, ~37 4p, ~597p ~657p et ~659p, d'une superficie d'environ 17 387 m 2 au prix net recherché de 36 € HT/m 2 soit un prix total d'environ 625 932 € HT net rec h erché.
La société TOURNY DEVELOPPEMENT, prés idée par la société BAT AGROPRODUCTIONS se portera acquéreur du terrain .
En outre, le lot n°41 n 'aya nt pas d'accès direct depuis le doma in e public, des servitudes de passage et réseaux seront inscrites sur le lot n°5 et 4 bis.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Co llectivités Territoriales et notamment , l'article L.5211-10 et L.5211 37,
Vu le Code Généra l de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment, les articles L.2221-1 et L.3211-14,
Vu l'article 1.1 « Développement économique» du Chapitre I du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen , applicables depuis le 1er janv ier 2022,
Vu la délibération n°2013/142 du Conse il de !'Agglomération d'Agen, en date du 26 septembre 2013, approuvant le dossier de création de la ZAC Technopo le Agen -Gar onne,
Vu la dé li bération n°2014/02 du Consei l de !'Agg lo mération d'Agen, en date du 30 janvier 2014, approuvant le programme des équipements pub li cs de la ZAC Technopole Agen-Garonne,
Vu la délibération n°2014/03 du Consei l de ! 'Agg lom érat ion d'Agen, en date du 30 janv ier 2014, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Technopole Agen-Garonne,
Vu l'article 2.1.2 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toutes cessions de terrains et de biens immobiliers sans limite de montant,
Vu la dé libérat ion n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règ lement intérieur des instances communautaires ,
Vu l'avis n°2026 -47238- 05938 de la Direction de l'immobilier de l'Etat, en date du 25 février 2026. Tran ; s ~ AGI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260924 - DB2026_85B1S-AU
y / décidé le 24 / 09/2026,
- accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105
------- - ------~
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1 °/ D'AUTORISER la cession par !' Agglomération d'Agen :
• Des parcelles cadastrées section ZE n° 55p, 37 4p, 597p , 657p et 659p, formant le lot n°41 , d'une surface
d'environ 17 387 m 2, situées sur la commune de Sainte-Colombe -en -Bruilhois au sein de la zone du
TECHNOPOLE AGEN-GARONNE,
• A la société TOURNY DEVELOPPEMENT , ou toute autre structure ag issant pour son compte ayant reçu
l'agrément du représenta nt de l'A gg lom érat ion d'Agen,
• Au pr ix net recherché de 36 € HT/m 2,
2° / D'AUTORISER Monsieur le Prés ident ou son représentant, à signer tous les actes et documents afférents à
l'exéc ution de la présente décision (promesse, acte authent ique . .. ).
3° / DE DIRE que les fra is d'actes seront à la ch arge exc lu sive de l'acquéreur,
4° / DE DIRE que la recette sera à prévoir au budget annexe 11 de l'exerc ice 2027.
Le Prés ident,
• Certifie sous sa responsabilité le caractére ex écutoire
de cet acte
• Informe que la présente décision peut faire l'obje t d'un
recours pour excès de pouvo ir devant le Tribun al
Adminis tratif de Bordea ux dans un délai de deux mois à
compter des fo rmal it és de publi cation et de transmission
en Préfecture
Convocat ion le . /\i /. êt?l .12026
Té létransmission le .cJ..S ,.œ / 2026
Pub lication le .J.5 1.. O~ / 2026
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Le Président,
-----~- À~-
- ~GËN~ Olivier GRIMA Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de
Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
Pôle d’évaluation domaniale de Bordeaux
24 rue François de Sourdis-BP 908
33 060 BORDEAUX CEDEX
drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 57 81 66 28
Le 25/02/2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
à
Monsieur le Président de
l’Agglomération d’AGEN
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Virginie CABA
Courriel : virginie.caba@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 34 57 72 05
Responsable du PED : Frédéric BRAU
05 40 45 00 59
Responsable adjoint : Bruno BENEDETTO
05 40 45 00 63
Réf DS : 28993282
Réf OSE : 2026-47238-05938
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir viabilisé en zone d’activité économique (lot 41).
Adresse du bien : CHAMPS DU MIDI OUEST, ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE (TAG) 47 310 Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Valeur : 2 900 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 % soit un prix unitaire de 40 €/m².
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD
l! .11
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
Acte: 047-2000969 56-20260924- D62026 _ 8 5BIS-AU
0 déc idé le 24/0 9/20 26 , ' accusé le 25 / 09/2026
~i~n:~~~ 0 :9_AU-047-200096956-20260924-DB2026_85BIS-AU-1- ,
FINANCES PUBLIQUES 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Fatima Souidi, chargée de développement économique.
2 - DATES
de consultation : 27/01/26
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis : Sans objet
le cas échéant, de visite de l’immeuble : Sans objet
du dossier complet : 27/01/26
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé :
Cession du lot n°41 pour la construction d’un bâtiment industriel sur la ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE (TAG).
Dans le cadre de sa compétence « développement économique », l'Agglomération d'AGEN commercialise les
parcelles viabilisées disponibles sur le TAG destinées à accueillir des activités économiques à vocation logistique,
industrielle et de services.
Prix envisagé : L'Agglomération d’Agen souhaite céder à 40 € HT/m².
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2
□
□
□
□
□
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_85BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- D62026_8 5B I S-AU-1- ,
□
□
□ 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
L’immeuble est situé à SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS (département du Lot-et-Garonne) sur la rive gauche de la
Garonne au cœur de l’agglomération d’Agen à proximité de l’autoroute A62. Ce terrain est localisé au sein de la
Zone d’Aménagement Concerté Technopole Agen Garonne.
Situation géographique de la commune Situation géographique du bien
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Extrait du plan de commercialisation du TAG
3
Prayssas
LI
Lu slgnan•Pet1t Madalllan
Bazens
•Marie Fou Iay 1 onnes mil Bajamoot
Bruch
Colayrac•Salnt -Ci1q
r ·q ·~~;~ l_~nerg ies
r;m )
~--": Est illac
Mon1agnac -su1-Auvig non •• ••. •.:''
Calignac
Fieux
Laplume
Nomd ieu
Sa1nt•Vl ncen t ~e-La1Tl(lntjole
Lamontjoie
Francescas LOT -El-GARONNE
llll'!ll
CllllJ
Agen
Boé
r;m
PROJET DE PLAN DE VENTE
Lot N41
Po nt~u-Casse
""'
Bon .Encont re
Casteicull e,
saint-Je
Layrac
CauéE
mD Fa 1 s
CUQ
Asla lfort
EnlfepolU Log4;t
""
,
\
Transmis par MAGITEL-CL ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_85BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- D62026_8 5B I S-AU-1- ,
ftGEOOIS OIW1bul1on
.,.,Express
Walyg11t0
Roq ue ron
'H..F :i;~~
X ~ " ';,c~
l"- -L_. °1 ~ ~
1
t--: ~·" W" ..... s , 4.3. Références cadastrales
L’emprise du terrain constituant le lot N41 figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelles Adresse/Lieu-dit Superficie des parcelles dont est issue l’emprise du lot en m²
SAINTE- COLOMBE EN
BRUILHOIS
ZE 55 CHAMPS DU MIDI OUEST 1 950
ZE 94 10 IMP DE GARROUSSET 2 670
ZE 374 COMBIS 5 710
ZE 597 CHAMPS DU MIDI OUEST 22 022
ZE 610 GAILLAC 29 812
ZE 657 CHAMPS DU MIDI EST 49 078
ZE 659 COMBIS 5 412
Total 118 604 m²
Extraits du plan cadastral
Emprise lot 41 = 72 348 m²
4
1
1
~....
1"""'
....,
/
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_85BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- D62026_8 5B I S-AU-1- , 4.4. Descriptif :
Il s’agit d’un terrain à bâtir de forme régulière constitué d’emprises de plusieurs parcelles.
4.5. Surfaces du bâti : sans objet.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : .
5.2. Conditions d’occupation : estimé libre de toute occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Dernier règlement opposable aux tiers, date
d'approbation
PLUI Agen partie A, dont la dernière procédure a été
approuvée le 11/12/2025.
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant
du sous-secteur
La zone 1AUX correspond à des zones à urbaniser
ouverte à l'urbanisation, destinée à un développement à
destination principale d'activités économiques.
Présence ou non de ZAC (zone d'aménagement
concerté),ZAD (zone d'aménagement différé), PPRI
(plan de prévention des risques d'inondations), PPRT
(plan de prévention des risques technologiques)
Orientations d’aménagement et de programmation
sectorielles : TAG
Extrait du plan de zonage
Dans les zones 1AUX1, 1AUX1c et 1AUX1v et 1AUX2,
l'urbanisation est admise sous condition de la réalisation
des équipements publics nécessaires prévus dans les
programmes des ZAC.
Les projets de constructions, d'installations et
d'aménagements doivent respecter les dispositions du
présent règlement, ainsi que les principes
d'aménagement, le programme de constructions et les
prescriptions particulières définies dans les documents
opérationnels des ZAC concernées.
5
Titula ir-e : personne morale (1 )
Raison sociale
1
Numero
SIREN
COMM UI NA l .llTE 2 447 01 42 1
D'AGG LOME:RATION D'AGEN
1
1
1AUx1 11 ,1,/
1AU,/
j 1Ati~1 j
11111 1 ..... ~
Sigle Droit
p
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_85BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- D62026_8 5B I S-AU-1- ,
Adresse des titulaires
de droit
8 Rl.ll E ANIDRE
CHENI ER 4700D AGE N Principales caractéristiques du règlement de la zone
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Celle-ci consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou
se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à
celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE MISE EN ŒUVRE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFiP et critères de recherche – Termes de comparaison
➢ Sources : recherches effectuées sur les applications internes à la DGFiP (base de données patrimoniales, application pour géolocaliser les transactions avec des critères similaires).
➢ Critère de recherche :
La recherche porte sur les ventes de terrains à bâtir viabilisés situés au sein de la ZAC Technopole Agen Garonne sur la commune de Sainte-Colombe-en -Bruilhois entre janvier 2022 et décembre 2025.
➢ Termes de comparaison :
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeur retenue
La moyenne des termes de comparaison s’établit à 43 €/m² et la médiane à 41 €/m² ;
Les termes sont tous issus du même programme de commercialisation.
Le lot à évaluer présente une superficie importante. L’effet mécanique qui veut que plus la superficie est grande
plus le prix unitaire tend vers le bas s’applique dans le cas présent.
Les termes n°5 et 6 sont les superficies les plus grandes et affichent un prix unitaire de 40 €/m².
6
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Prix/m² Sous Groupe Observations
1 2025P09239 238/ZB 189 GRANFONDS 23/07/2025 781 55,00 € Terrain à bâtir lot N26
2 METALE 13/05/2024 8088 35,00 € Terrain à bâtir lot N3
3 PETIT PEYROUET 08/02/2024 8748 48,00 € Terrain à bâtir lot N11
4 238//ZB/160// GRANFONDS 27/11/2023 2739 42,00 € Terrain à bâtir lot N25
5 GAILLAC 21/09/2023 13465 40,00 € Terrain à bâtir lot N27a
6 19/12/2022 40,00 € Terrain à bâtir
Moyenne 43 €
Médiane 41 €
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 42 955 €
4704P01
2024P05416
238//ZE/485//238//ZE/
483// 238//ZE/486//
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 283 080 €
4704P01
2024P02043
238//ZE/613//238//ZE/
611// 238//ZE/617//
238//ZE/615//
238//ZE/620//
238//ZE/618//
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 419 904 €
4704P01
2023P14329
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 115 038 €
4704P01
2023P11501
238//ZE/609//238//ZE/
605//
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS 538 600 €
4704P01
2023P00371
238//ZE//
582/584/586/587/588/590/
592/594/596/599
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS
CHAMPS DU MIDI
OUEST 19 481 m² 779 240 €
lot N 40 de la
ZAC
Technopole
Agen Garonne
CARACTERE DES ZONES
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_85BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- D62026_8 5B I S-AU-1- ,
Zones à ur ba niser ouverte à l'urban isa t i on, desti née à un développement à destination pri nc ipale
d'activités économ iques.
• Les zones lAUXl , lAUXlc et l AUXlv englobent les terrains compris dans la ZA C TECHNOPOLE AGEN
GARONNE:
la zone lAUXl eng lobe les t erra i ns à destination pri ncipale d'accueil d' ac t ivités,
----------------------------------------------------------- Au regard de ces observations il est fait le choix de retenir un prix unitaire de 40 €/m² qui correspond au prix médian
et les transactions de ce programme pour des superficies importantes.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
La valeur vénale de ce bien est déterminée comme suit :
Nature du bien Surface Prix unitaire retenu/m² Valeur vénale
Terrain à bâtir lot 41 72 348 m² 40 € 2 893 920 €
Valeur vénale arrondie à la somme de 2 900 000 €
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non
d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors
que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 2 900 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ce qui porte la valeur minimale de cession à
2 610 000 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de
précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans
nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération
ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le
prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de
permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose
est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période
de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification
de ces dernières.
7
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_85BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- D62026_8 5B I S-AU-1- , 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la
date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont
susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service
par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante,
de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents
administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de
votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données
concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Par délégation
L’adjoint au Directeur du pôle gestion publique
Frédéric FAGUET
8
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
-.:;] A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_85BIS-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- D62026_8 5B I S-AU-1- , ZE 374p
ZE 630
ZE 525p
ZE 498
ZE 365
ZE 61
ZE 415p
ZE 59
ZE 416
ZE 437
ZE 417
ZE 62
ZE 435
ZE 58
ZE 55p
ZE 414
ZE 94p
ZE 521
ZE 561
ZE 221
ZE 463
ZE 194
ZE 195
ZE 196
ZE 352p
ZE 282
ZE 17
56.395 1769 56.364 1770
56.415 1772
56.046 1773
56.008 1774
57.047 1775
56.937 1776
56.954 1777
55.852 1778
55.855 1779
fe
Fin enrobé
PE en attente
2 ELEC Ø 40 en attente
Chemin
Graviers
Massif arbuste
Terre
Arrosage
FT
PE en attente
0.50
Borne existante
Borne existante
N41
N44
N20
Base de
Maintenance
RFF
irrig
VIGNE
Ø300
Impasse FAURAT
Ø400
Ø400
Portail
Zone arborée
Ø400
Ø400
Ø400
Ø400
Portail
Ø400
Irrigation
Ø300
Ø400 Regard
Ø400
Ø400
Pépinière
Bois
Irrigation
Irrigation
Ø400
Fossé arboré
Irrigation
Portail
Portail
Ø400
T
Ø400
Irrigation
Irrigation
Irrigation
Irrigation
Irrigation
Irrigation
Irrigation
Puits
Noyer
Noyer
IRRIGATION
Cognassier
BATI NON LEVE
Voie Communale
n°13
Voie Communale
n°13
Angle du mur
Borne existante
STPOLYGO
ZE 495
ZE 362p
ZE 501
ZE 516 ZE 610p
ZE 504
ZE 500
ZE 499p
ZE 496p
ZE 551
ZE 497p
Borne existante
Borne existante
Borne existante
Borne existante
Borne existante
Borne existante
Borne existante
Borne existante
S=4878 m²
ZE 520
ZE 522
700
706
707
708
710
709
ZE 518
ZE 545
20000
20001
20002
20003
20004
20005
20006
20021
20023
20024
20025
SONDAGE
FT
ARROSAGE
FT
ARROSAGE
FT
ST.
ZE 533
ZE 524
ZE 526
ZE 519p
ZE 352p
ZE 546
ZE 537
ZE 12p
ZE 549
ZE 353
ZE.502p
ZE 497p
ZE 507p
ZE.595
ZE 499p
ZE 505p
800
801
ZE 525p
ZE 525p
ZE 574p
ZE 574p
ZE 574p
ZE 534p
ZE 558p
Borne existante
Borne existante
ZE 558p
ZE.502p
ZE 591
ZE 593
ZE 592
ZE 590
ZE.594
ZE 587
ZE 599
ZE 596 ZE 597p
ZE 505p
ZE 598
ZE 560
ZE 573
ZE 563 ZE 569
ZE 655p
Borne existante
ZE 632
ZE 374p
52.27
5.42
144.48
2.86
ZE 415p
Servitude de passage de 2.5m
N4
N4bis
ZE 519p
ZE 571p
ZE 54p
ZE 626p
Servitude de passage de 2.5m
S= 8254 m²
ZE 94p-626p
77.57
Emplacement réservé GPSO
pour entretien du fossé
104.83
8.54
70.44
106.86
708
709
710
131.20
132.06
N21
700
709
N1a
708
710
ZE 658
ZE 654
ZE 652
ZE 656
ZE 655p
ZE 653
ZE 659p
ZE 657p
Servitude de passage de 4.0m pour entretien du fossé
Servitude de passage de 4.0m pour entretien du fossé
ZE 55p-374p-597p-657p-659p
1.97
147.87
21.98
41.50
30.23 15.56
128.16
7.98
8.16
4.75
10.14 2.72
4.626.62
17.67
4.73
9.78
Borne existante
Borne existante
Borne existante
Borne existante
Borne existante
N19
N40
N7
711
712
713
714
715
716
717
718
719
720
721
722
723
724
731
733
734
735
732
limite du lot le long de la bordure
712
804
805
806
809
810
811
ZE 183p
ZE 663
ZE 666
ZE 655p
ZE 668
ZE 669
Spit
Spit
S= 17387 m²
66.75
69.04
20.66
76.81
44.96
21.46 2.64
725
726
727
728
729
730
N5
ZE 55p-94p-374p-597p-610p-657p-659p
S= 59417 m²
ZE 657p
ZE 597p
ZE 55p
ZE 659p
ZE 94p
ZE 374p
41.74
51.81
736
737
738
739
740
312.63
29.37
138.63
83.05
182.69
111.61
197.44
321.82
266.84
199.28
166.95
Tél : 05 61 54 00 52
toulouse@sogexfo.com
31500 TOULOUSE
20, rue du Sergent Vigné
Gaël BOUSCAUD
Agence de Toulouse
Géomètre-Expert
Tél : 05 63 04 08 38
moissac@sogexfo.com
82200 MOISSAC
47, rue de l'inondation
Agence de Moissac
TECHNOPOLE AGEN-GARONNE
Légende:
La limite de propriété du lot est définie par la ligne continue reliant les points :
PROJET DE PLAN DE VENTE
Lots N5 et N41
711-712-713-714-715-716-717-718-719-720-721-722-723-724-725-726-727-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-738-739-740
03/09/2026
Dessinateur: VB
Échelle : 1/2000
Références Cadastrales:
ZE 55p-94p-374p-597p-610p
Dossier: A26001
28 700 m²
Nota : Système de coordonnées RGF 93-Projection Lambert 93
Borne OGE
Limite périmétrique du lot
Projet fourni par EGIS le 04/01/2020
E-COMPO-STO-13-0086N8_DLS_TAG_DIFFUSION_(2020.08.31)
N41
657p-659p
Borne existante
N5
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA) .
/Î Acte: 047-200096956-20260924-DB2026_85B15-AU
~ décidé le 24 / 09 / 2026,
~-----------------------------------------a accusé le 25 / 09 / 2026
TECH N Ü P Ü LE ;i:n:~;~09 59_AU-047-200096956-20260924-DB2026_85BIS-AU-1-
AGEN GARONNE
e SUD-OUEST FRANCE
- --
\
\
'-- -- --- --- --- -- -- \
--- \
---
@
0
---
\
\
\
\
\
\
\
\
\
\
\
\
MÉRATION
GEN
--
EXFO géomètres-experts associés GLOMÉRAlîON
GEN
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260924 - D62026_86-AU
y / décidé le 24 / 09/2026,
- accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105
~------- -- ----- -
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 24 septembre 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SO US LA PRES IDEN CE DE MONS IEU R OLIV IER GRIMA, DANS LES LOCAUX DU
CENTRE DES CONGRES« AGEN -AGORA », EN SALLE HOR IZON
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exerc ice présents vis ioconférence
44 36 0
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix ,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents , excusés (dont pouvoirs) part aux votes
8 38 1
+ /es Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRES IDENT DE SEANCE: M. ÜLIV IER GRIMA
PRESENTS : M. GILLES FREMY, M. JEAN-MARC GILL Y, MM E CECILE GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU, MME NADINE LABOURNER IE , M.
BRUN O DUBOS, M. PHILIPPE MAURIN, MME DOMINIQUE MILANI, M. PATRICK ROUX, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE -MARIE MASSARDI, M.
JEAN-J ACQ UES AURENSAN, MME SEVERINE COUDERT, M. FRANÇO IS DAILLEDOUZE , M. PATRICK MAZZER, M. GILLES FERAGU S, M. CYRIL
GUILBERT, M. DAV ID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BERN AR D BOT, M. JEAN-MICHE L LAFUENTE, M. GIUSEPPE NOCERA, M.
CHRISTOPHE TAVERN I ER , MME BRIG ITTE BRUSQUANT, MME MARIE-FRANCE SALLES, M. PH ILIPPE DEGRYSE, M. EMMANUEL FAURE, MME
DE L PHINE MAZET, M. GU Y GRIALOU , M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANNE -M ARIE BORDES, M. MI CH EL KRAS, M. YVES BRANDOLIN, M.
PASCAL DUBEDAT & M. THIERR Y DELPECH .
ABSENTS, E XC USES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOS ITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D' AGEN APPLICABLES AU trn JANVIER 2022): M. PAUL BONNET, M. THIERR Y VALETTE, M. DAVI D ALEXIS, MME
FREDERIQUE DURAND (REPRESENTEE PAR M. PHILIPPE GALAN), M. PATRIC K BUISSON, MME LAURENCE LAMY, M. J EAN-MICHEL DUCOS &
MME SANDRINE ROCCHIETTI (REPRESENTEE PAR MME NA TH ALIE CHAUVEAU).
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. ÜLIVIER GRIMA (PRESIDE LA SEANCE)
POUVOIRS : M. PAU L BONNET DONNE POUVOIR A M. JE AN- JACQUES AURENSAN
M. THIER RY VALETTE DONNE POUVOIR A M. CLAUDE RODRIGUEZ
MME SANDRINE ROCCHIETTI DONNE POUVO IRA MM E ANNE-MARIE MASSARDI
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
DECISION DU BUREAU N°2026 - 86
*******
****
OBJET: ADHESION DE L'AGGLOMERATION D'AGEN A LA CENTRALE D'ACHAT LGNUM47 (LOT ET GARONNE NUMERIQUE) na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;;) A~~edido:i~7;~~~:~;g;~~026D924-DB2D26 _ 86-AU
EXPOSE DES MOTIFS
accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105
Dans le cadre de ses besoins numériques, !' Agg lomération d'Agen recourt régul ièrement à des marchés publ ics pour l'acquisition de matérie ls informatiques, de logiciels et de prestations de services.
Afin de répondre à ces besoins dans des conditions optim isées, l'adhésion à une centrale d'achat permet de s'appuyer sur des marchés déjà contractualisés, de simplifier les procédures d'achat et d'en sécuriser la mise en œuvre .
Le syndicat LOT-ET-GARONNE NUMERIQUE a mis en place un disposit if de services d'achat centralisé dénommé« Centrale d'achat LGNum47 )), destiné aux collectiv ités du département.
Cette centrale permet notamment :
• L'accès à des offres de services en matière de cybersécur ité ;
• L'accès à des fo rm ations et à des accompagnements relat ifs à l'inte lligence artificie lle ;
• L'accès aux marchés de la CANUT sans supporter les frais d'accès app li cab les dans le cadre d'un recours direct à cette centra le d'achat.
L'adhésion à LGNUM47 permet ainsi à !'Agglomération d'Agen d'accéder à l'ensemble du cata logue de serv ices et de marchés proposés et d'y recour ir librement en fonction de ses besoins.
Le montant de l'adhésion est fixé à 750 € par an.
Cette adhés ion n'emporte aucune obligation d 'a chat et n'engage pas l'Agglomération d'Agen à recourir aux marchés proposés .
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Généra l des Co ll ect ivités Territor iales et notamment, l'artic le L.5211-10,
Vu le Code de la Commande Pub liq ue et notamment, les art icles L.2113 -2 à L.2113-4,
Vu l' artic le 2.2.4 « Les opérations liées aux réseaux et aux services locaux de télécommunications » du Chapitre 2 du Tit re Ill des Statuts de !'Agg lomérat ion d'Agen, appl icab les depuis le 1er janvier 2022,
Vu l'art icle 3.1 de la délibération n° DCA_026/2026 du Consei l de !' Agg lomé rat ion d'Agen, en date du 09 avr il 2026, donnant délégat ion permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'adhésion à des étab lissement privés dans le cadre des compétences de ! 'Agg lomération d'Agen, dés ignation des représentants correspondants et renouvel lements afférents,
Vu la dé li bérat io n n° DCA_028/2026 du Consei l de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des instances communautaires.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°/ DE VALIDER l'adhésion de l'Agglomération d'Agen à la Centra le d'achat LGNum47,
2°/ D'APPROUVER le versement d'une cotisation annuelle d'un montant de 750 € (sept cent cinquante €uros), Tran ; s ~ AGI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260924 - D62026_86-AU
y / décidé le 24 / 09/2026,
- accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105
------ - - ------~
3°I D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents afférents à
cette adhés ion à la Centrale d'achat LGNum47,
4° I DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'e xerc ice 2026 et seront à prévoir aux suivants.
Le Président,
• Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire
de cet acte
• Informe que la présente décis ion peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formal ités de pub li cation et de transmission
en Préfecture
Convocation le .I\J / .6.~ . / 2026
Télétransmission le .:2.5 / .Of!.}.. / 2026
Publication le .. J.S / .0~. / 2026
Fait et dél ibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Olivier GRIMA Convention d’adhésion à la centrale d’achat LGNUM47 1/8
CONVENTION D’ADHÉSION
À LA CENTRALE D’ACHAT LGNUM47
DU SYNDICAT MIXTE OUVERT LOT -ET -GARONNE NUMERIQUE
ENTRE
Le Syndicat Mixte Lot-et-Garonne Numérique, en tant que centrale d’achats départementale, la LGNUM47, ayant son siège au Campus Numérique - 156, avenue Jean Jaurès- 47000 Agen Cedex, représenté par Monsieur Laurent CAPELLE, agissant en qualité de Président et dûment habilité à cet effet par une délibération du 31 mars 2026.
Et désigné ci-après la « Centrale d’achat » ou le « Syndicat »,
D’une part,
ET
L’Agglomération d’Agen, en tant qu’adhérent, ayant son siège au 8 rue André Chénier à Agen, représenté par Monsieur Olivier GRIMA, agissant en qualité de Président et dûment habilité à cet effet par une décision n° 2026_… du Bureau communautaire, en date du 24 septembre 2026.
Et désigné ci-après « l’ Adhérent »
D’autre part,
Ensemble les « Parties »
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260924-DB2026_86-AU V / décidé l e 24/09/2026,
- accusé le 25/09/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260924-D _6 2026_86- AU-l -1_2 ,
Lot-et-Garonne Convention d’adhésion à la centrale d’achat LGNUM47 2/8
PRÉAMBULE
Le Syndicat Mixte Ouvert Lot-et-Garonne Numérique a pour objet, en application de l’article 3 de ses statuts, l’Aménagement Numérique du T erritoire de Lot-et-Garonne, couvrant les infrastructures, les usages et les services.
Afin de proposer des services mutualisés de qualité et de pleinement accompagner les collectivités dans leur transition numérique, tout en optimisant les coûts et en garantissant une démarche éthique et durable, le Syndicat a décidé de se constituer en centrale d’achat, au sens de l’article L.2113-2 du code de la commande publique, proposant des services, notamment dans les domaines de l’intelligence artificielle, de l’open data, de la cybersécurité et des réseaux de capteurs connectés (IoT).
Par délibération n° 2025-3-12 du 23 septembre 2025, le Syndicat a donc créé un dispositif de services d’achats centralisés appelé « Centrale d’achat LGNUM47 » pour les personnes détenant la qualité d’acheteur au sens de l’article L.1210-1 et suivants du code de la commande publique, ayant leur siège social au sein du département du Lot-et-Garonne, y compris les membres du Syndicat.
Par délibération n° 2026-1-4 du 10 mars 2026, le Syndicat a modifié ses statuts qui encadrent désormais l’intervention du Syndicat en matière d’usages et de services numériques pour ses membres et pour les collectivités ou leurs groupements non-membres, en mobilisant la Centrale d’achat. A cet égard, les établissements publics de coopération intercommunale (ci- après « EPCI ») à fiscalité propre peuvent adhérer pour leur compte, et pour le compte de leurs communes membres.
En application de l’article L.2113-2 précité, la Centrale d’achat intervient en tant que grossiste (acquisition de fournitures ou de services) et/ou en tant qu’intermédiaire (passation de marchés de fournitures ou de services).
L’Adhérent reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat pour tout ou partie de ses besoins à venir.
ARTICLE 1. OBJET
L’objet de la présente Convention est l’adhésion de l’acheteur à la Centrale, laquelle pourra se voir confier par l’Adhérent l’une ou plusieurs des missions se rattachant à l’objet du Syndicat, pour un achat unique ou pour des achats récurrents. Ces services consistent notamment en :
- La fourniture de services, de matériels et de solutions numériques ;
- Des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
La conclusion de la présente Convention permet ainsi à l’Adhérent d’avoir recours aux services d’achats centralisés proposés par la Centrale, tels qu’ils figurent au Catalogue de services.
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260924-DB2026_86-AU V / décidé l e 24/09/2026,
- accusé le 25/09/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260924-D _6 2026_86- AU-l -1_2 , Convention d’adhésion à la centrale d’achat LGNUM47 3/8
Dans ce cadre, des activités d’achat en tant que grossiste ou intermédiaire seront exercées conformément à l’article L.2113-2 du code de la commande publique.
En application de l’article L.2113-4 du code de la commande publique, l’Adhérent, qui a recours aux prestations de services d’achats centralisés proposés par la Centrale d’achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont il se charge lui-même, lorsque la Centrale a un rôle d’intermédiaire.
L’Adhérent reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat pour tout nouveau besoin.
L’Adhérent s’engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s) par la Centrale d’achat et au(x)quel(s) il a accès conformément à leurs stipulations.
ARTICLE 2. DUREE
La présente Convention entrera en vigueur à compter de sa notification par le Syndicat à l’Adhérent.
Les parties devront chacune s’assurer au préalable des formalités de publicité et de transmission de la Convention au contrôle de légalité auxquelles chacune est soumise.
La Convention est établie pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin dans les conditions définies à l’article 8.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE RECOURS À LA CENTRALE
D’ACHATS
L’Adhérent souhaitant bénéficier des services de la Centrale sera réputé avoir pris connaissance des modalités de recours à la Centrale d’achat par la signature de la présente Convention.
L’Adhérent est informé que l’adhésion à la Centrale d’achat n’emporte pas obligation d’y avoir recours pour l’ensemble de ses besoins.
Il garantit que les contrats auxquels il est partie ne sont pas incompatibles avec l’activité de la Centrale.
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260924-DB2026_86-AU V / décidé l e 24/09/2026,
- accusé le 25/09/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260924-D _6 2026_86- AU-l -1_2 , Convention d’adhésion à la centrale d’achat LGNUM47 4/8
ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT
4.1 ROLE DE LA CENTRALE D’ACHAT
La Centrale d’achat assurera les tâches suivantes :
- Assistance à l’Adhérent dans le recensement de ses besoins et détermination avec lui
des besoins éligibles à la Centrale, avec détermination d’un calendrier global des achats ;
- Conseil à l’Adhérent.
i. Pour les marchés en mode grossiste :
- Lancer des marchés correspondants à des besoins mutualisés ;
- Émissions des commandes auprès des fournisseurs ;
- Formalités de réception des fournitures ;
- Suivi des commandes auprès des fournisseurs ;
- Paiement des fournisseurs ;
- Refacturation des prestations à l’Adhérents ;
Dans ce cadre, la Centrale d’achat agit comme acheteur/revendeur et exécute elle-même le marché public conclu. Il n’y a pas de lien contractuel entre l’Adhérent et le titulaire du marché public conclu par la Centrale d’achat. L’Adhérent passe uniquement sa commande auprès de la Centrale d’achat.
ii. Pour les marchés en mode intermédiaire :
- Préparation de la consultation : sourçage, établir le cahier des charges, en lien avec
l’Adhérent ;
- Passation du marché ou de l’accord-cadre, et du marché subséquent le cas échéant :
assurer les formalités de publicité et mise en concurrence, réceptionner les candidatures et les offres, analyser les candidatures et les offres, négocier le cas échéant, procéder à l’attribution du marché et à sa notification ;
- Mettre en relation l’Adhérent avec les titulaires des marchés.
Dans ce cadre, la Centrale d’achat agit comme intermédiaire contractuel lorsque l’Adhérent va lui-même exécuter le marché public conclu par la Centrale d’achats. La Centrale d’achat signe le marché public destiné à l’ Adhérent. Le titulaire du marché public, ou de l'accord- cadre, dispose d’un droit d’exclusivité. Dans ces conditions, l’Adhérent s’engage à recourir au titulaire pour satisfaire ses besoins relevant dudit marché public. Le titulaire du marché est responsable de l’exécution à l'égard de l’Adhérent et reste également responsable à son égard des éventuelles conséquences dommageables lors de la mise en œuvre du marché.
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260924-DB2026_86-AU V / décidé l e 24/09/2026,
- accusé le 25/09/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260924-D _6 2026_86- AU-l -1_2 , Convention d’adhésion à la centrale d’achat LGNUM47 5/8
4.2 ROLE DE L’ADHERENT
L’Adhérent assurera les tâches suivantes :
- Désigner un représentant chargé de suivre et de mettre en œuvre les décisions
relatives à l’exécution de la présente Convention et en informer le Syndicat dans un délai de dix (10) jours après la notification de la présente Convention ;
- Recenser ses besoins, avec l’assistance de la Centrale d’achat ;
- Participer en tant que de besoin au sourçage et aux différentes étapes de préparation
et de sélection ;
- Exécuter le marché en cas d’intervention de la Centrale comme intermédiaire :
passation des marchés subséquents le cas échéant, émission des bons de commande, réception des prestations, paiement des factures ;
- Saisir la Centrale d’achat en cas de difficulté dans le cadre de l’exécution ;
- Exécuter les contrats conclus conformément à leurs dispositions ;
- Informer la Centrale d’achat de sa volonté de voir le marché reconduit, dans un délai
de quatre mois avant l’échéance du contrat en cours ;
- Respecter les dispositions applicables au secret industriel et commercial pour le cas
où il participerait à une procédure de mise en concurrence ;
- Payer l’adhésion annuelle, les coûts des fournitures et services rendus ainsi que les
frais de gestion (voir article 5) ;
- Fournir les éléments pertinents à une amélioration continue de la performance des
contrats.
ARTICLE 5. PARTICIPATION FINANCIÈRE
L’Adhérent paie une cotisation annuelle d’adhésion à la Centrale d’achat telle que définie à l’ Annexe 1 à la présente Convention.
i. Lorsque la Centrale intervient en tant que grossiste
Il est informé qu’à chaque commande passée à la Centrale d’achat, des frais de gestion équivalent à 10% du montant de la commande ont été intégrés aux prix indiqués au Catalogue de services.
Ces frais permettant, en sus des cotisations, de financer les prestations fournies par la Centrale d’achat décrites à l’article 4.1.
Les commandes feront l’objet de devis et de factures par la Centrale d’achat.
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260924-DB2026_86-AU V / décidé l e 24/09/2026,
- accusé le 25/09/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260924-D _6 2026_86- AU-l -1_2 , Convention d’adhésion à la centrale d’achat LGNUM47 6/8
ii. Lorsque la Centrale intervient en tant qu’intermédiaire
Les missions confiées à la Centrale d’achat par l’Adhérent donnent lieu à participation aux frais liés à chaque contrat : frais de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d’agents en charge des marchés, et frais éventuels liés au recours à des tiers pour assurer des prestations de la Centrale ou en cas de litige (AMO, avocat, …).
Cette participation financière sera calculée par un pourcentage applicable au volume d’achat transitant par la Centrale pour le compte de l’Adhérent, défini en Annexe 1 à la présente Convention, et en fonction des prévisions d’achat.
Il sera procédé au paiement de cette participation par l’Adhérent soit :
- À l’issue de l’exécution du marché si celui-ci est d’une durée inférieure à un an ; - Annuellement à la date anniversaire du marché pour les marchés d’une durée supérieure à un an (y compris marchés annuels reconductibles), avec solde à l’issue de l’exécution du marché, par application du pourcentage, défini en Annexe 1, au volume d’achat effectivement généré dans l’année par l’Adhérent.
ARTICLE 6. MODIFICATION
Toute modification de la présente Convention et de son annexe fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties. Le Syndicat adresse à l’Adhérent l’avenant signé des deux Parties par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ
La Centrale d’achat et l’Adhérent s’engagent réciproquement à ne divulguer, sous quelque forme que ce soit, aucune information ou document relatifs d’une part, aux besoins de l’Adhérent, sans l’accord de l’autre Partie, et d’autre part, de manière générale, à la préservation des offres techniques, financières et commerciales.
ARTICLE 8. RÉSILIATION
Chacune des deux Parties s’interdit de résilier la présente Convention tant que les prestations dispensées par la Centrale d’achat sont en cours.
Chacune des deux Parties se réserve le droit de mettre fin à la présente Convention à l’issue de la durée des marchés passés par la Centrale, en prévenant l’autre Partie trois (3) mois à l’avance avant la fin souhaité du marché, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260924-DB2026_86-AU V / décidé l e 24/09/2026,
- accusé le 25/09/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260924-D _6 2026_86- AU-l -1_2 , Convention d’adhésion à la centrale d’achat LGNUM47 7/8
Cependant, en cas de non-respect, par l’Adhérent, des engagements souscrits dans le cadre de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Centrale à l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure d’exécuter les obligations, demeurée sans effet. Cette résiliation s’accompagne d’un bilan technique, économique et financier remis par la Centrale à l’Adhérent listant notamment les coûts restant à sa charge, augmentés des coûts de gestion de l’opération par la Centrale.
En outre, la Centrale se réserve le droit de résilier à tout moment la présente Convention pour tout motif d’intérêt général, sans que cela ouvre droit à une demande d’indemnité de l’Adhérent.
ARTICLE 9. LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à se rencontrer afin de trouver une solution négociée. En cas d’échec, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
ARTICLE 10. ANNEXES
Annexe 1 : Tarifs d’adhésion à la Centrale d’Achat LGNUM47
Tarifs d’adhésion à la Centrale d’achats (HT)
Département : 1 000 €
EPCI de plus de 15 000 habitants : 750 €
EPCI de moins de 15 000 habitants : 500 €
Communes, établissements communaux et intercommunaux et syndicats de communes dont l’EPCI est adhérent :
• De moins de 500 habitants : 50 €
• Entre 500 et 1 500 habitants : 100 €
• Entre 1 500 et 3 500 habitants : 150 €
• De plus de 3 500 habitants : 200 €
Communes dont l’EPCI n’est pas adhérent : 250 €
Regroupements pédagogiques intercommunaux : 50 €
Syndicats mixtes dont la population est inférieure à 50 000 habitants : 500 €
Syndicats mixtes dont la population est comprise entre 50 001 et 200 000 habitants : 1 000 €
Syndicats mixtes dont la population est supérieure à 200 000 habitants : 1 500 €
Autres structures publiques (syndicats mixtes, SDIS 47, CCI, …) : 1 500 €
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260924-DB2026_86-AU V / décidé l e 24/09/2026,
- accusé le 25/09/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260924-D _6 2026_86- AU-l -1_2 , Convention d’adhésion à la centrale d’achat LGNUM47 8/8
Dans le cas de l’adhésion de l’EPCI pour lui-même ainsi que pour l’ensemble des communes de son territoire, offrant ainsi l’accès à un outil de mutualisation, une réduction de 20% s’applique au montant total des cotisations qui auraient été versées à titre individuel.
Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer par délibération du Conseil syndical de LOT-ET- GARONNE NUMERIQUE. Cette annexe n° 1 sera alors mise à jour de plein droit.
Les frais de gestion
Un taux compris entre 10% et 20% du prix négocié de l’achat permet de couvrir les frais de fonctionnement de la Centrale d’achat intervenant en mode grossiste (cf. art. 4.1). Ces frais sont intégrés aux prix affichés au catalogue de services de la Centrale d’achat.
Le taux compris entre 10% et 20% du volume d’achat transitant par la Centrale pour le compte de l’Adhérent, et en fonction des prévisions d’achat, permet de couvrir les frais de fonctionnement de la Centrale d’achat intervenant en tant qu’intermédiaire.
Fait à , en deux exemplaires
Le
Pour la Centrale d’achat LGNUM47 Pour l’Adhérent
Le Président du syndicat mixte
Lot-et-Garonne Numérique
Laurent CAPELLE
Le Président
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260924-DB2026_86-AU V / décidé l e 24/09/2026,
- accusé le 25/09/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260924-D _6 2026_86- AU-l -1_2 , LOMÉRATlON
GEN
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260924 - D62026_87-AU
y / décidé le 24 / 09/2026,
- accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105
~------- -- ----- -
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 24 septembre 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT -SIX , LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIR E S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONS IEU R OLIV IER GRIMA, DANS LES LOCAU X DU
CENTRE DES CONGRES« AGEN-AGORA », EN SALLE HORIZON
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exercice présents vis ioconférenc e
44 36 0
+ le Pré sident qui ne vote qu'en circonstance de partage de voix ,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 m embres présents ,
Membres du Bureau Suffrages expr im és Ne prennent pas
absents , excusés (dont pouvoirs) part aux vot es
8 38 1
+ les Membres du Bureau qui assis tent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRES IDE NT DE SEANCE : M. OLIVIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLE S FREM Y, M. J EAN-M ARC GILLY, MME CECILE GENOVES IO, M. LA U REN T BRUNEAU , MME NADINE LABOU RN ER IE , M.
BRUN O DUBOS, M. PHI LIPPE MAURIN , MME DOM INI QUE MILANI, M. PATR ICK ROUX, M. P HILIPPE SO F YS, MME ANNE -MAR IE MASSARDI, M.
JE AN-J ACQUES AUREN SA N, MME SEVERINE COU DERT, M. FRANÇO IS DAILLEDOUZE, M. PATR ICK MAZZER, M. GILL ES FERAGUS, M. CYRIL
GUILBE RT , M. DAVID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BE RNARD BOT, M. J EAN-MICHEL LAFUENTE , M. GIU S EPPE NOCERA, M.
CH RISTOPHE TAVERNIER, MME BRIG ITTE BRUSQUANT, MME MARIE -FRANCE SA LLES, M. PHILIPPE DEGRYSE, M. EMMANUE L FAURE, MME
DELPH INE MAZET, M. Guy GRIALOU, M. CLAU DE RODRIG UE Z, MME ANNE-M ARIE BORDE S, M. MI CHE L KRAS, M. YvES BRANDOLIN , M.
PASCA L DUBEDAT & M. THIERRY DELPECH .
A BSENTS, EXCUSES+ REPR ESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 <
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'A GEN APPLICABLES AU 1m JANVIER 2022): M. PAUL BONNET, M. THI ERRY VALETTE, M. DAV IDALEXIS, MME
FREDER IQUE DURAND (REPRESENTEE PAR M. PHILIPPE GALAN), M. PATRICK BUISSON, MME LAUREN CE LAMY, M. JE AN- MI C HE L DUCOS &
MME SANDR INE ROCCH I ETTI (RE PRE S ENTEE P AR MM E NA TH ALI E CHAUVEAU).
NE PRENNENT PAS PART AU X VOTES : M. OLIVIER GRIMA (PRESIDE LA S EANCE)
POUVO IR S : M. PAU L BONNET DONNE POUVOIR A M. JEAN -J ACQ UE S AURENSAN
M. THIERR Y VALETTE D ONNE POUVOIR A M. CLAUDE RODRIGUEZ
MME SANDR INE ROCC HIETTI D ONNE POUVO IR A MME ANNE-M AR IE MASSARDI
Le Bureau Communautaire dé lib ère à l' unanimité
DECISION DU BUREAU N°2026 - 87
OBJET: AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AGEN, L'AGGLOMERATION D'AGEN ET L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LOT -E T-GARONNE (ADM47) na n= s ~ AGITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;;) A~~edido:i~7;~~~:~;g;~~026D924-DB2D26 _ 87-AU
EXPOSE DES MOTIFS
accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105
Historiquement, la Ville d'Agen et l'A ssociat ion des Maires de Lot-e t-Ga ronne (AdM 47) sont li ées et ce la depuis plus d'un sièc le. La Ville d'Agen met à disposition de l'Assoc iation des Maires de Lot-et -Garonne les moyens pour assurer son fonctionn ement (personnel , lo caux .. .) auprès des communes et intercommunalités du département.
Statuta irement, le Maire de la Vi lle d'Agen occupait de droit le titre et la fonction de Président de l'Associat ion des Maires de Lot-et-Garonne. Depuis 2020, les statuts ont été mod ifiés et la présidence est désormais ouverte à candidature et à un vote en Assemblée Générale.
Le travai l sur le budget prév isionnel 2024 démontre la nécessité de transparence sur les charges réelles supportées par la Vi lle d'Agen et de sécur iser le fonctionnement de l'AdM47 dans le temps par sa recherche d'autonomie financ ière .
En parallèle , les Administrateurs de l'AdM47 ont défini une stratégie financière visant à l'autonomie totale de l'Ad M47 vis -à-vis de la Vi ll e d'Agen, à l' hori zon 2026.
En 2024, l'Agg lomération d'Agen, la Ville d'Agen et l'AdM47 ont formalis é leur partenariat par la signature d'une convent ion définissant le s modalités de ce lui-ci et notamment , la contr ibution financière de l'AdM47 envers la Ville d'Agen et l'Agglomération d'Agen pour la période courant de 2024 à 2026.
A in si, la Ville d'Agen s'engageait au titre de ce partenariat à mettre à disposition :
• Des locau x communaux au profit de l'AdM 47,
• Ou matériel et du mobilier ,
• Supporter les impôts et ta xes relatives aux locau x,
• Supporter les fr ais li és aux fluides (abonnem ent et consommation d'eau, de gaz , d'é lectricité et de chauffage)
L'Agglomération d'Agen s'engageait quant à ell e :
• A contribuer à la réalisation de tâches adm inistratives qui seront refacturées à la Vi ll e d'Agen (secrétariat , animation et direc tion de l'association, organisation des formations , des évè nements, suivi administratif et financier , gestion statuta ire... )
E nfin, l'Associat ion des Maires de Lot-et -Garonne (AdM47) s'engagea it à verser à la Ville d'Agen les sommes dues au titre de la réalisation de tâches adm inistratives comme suit :
• 20 000 € en 2024 (versement en une seu le fois , à compter de la signature de la convention et avant le 31 décembre 2024),
• 60 000 € en 2025 (versement en trois fois, ventilé s au 1er avr il, 1e r juillet et 1 er octobre),
• 90 000 € en 2026 (versement en une seule fois)
L'article 5 de la co nv ent ion , stipulait que le montant dû par l'AdM47 pour l'a nnée 2026 serait fixé par voie d 'a venant.
Il convient donc de co nclu re un avenant pour acter la somme due par l'Associati on au titre de l' année 20 26 .
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Col lectiv ités Territoriales et notamment, l'article L.5 21 1-10, na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;;) A~~edido:i~7;~~~:~;g;~~026D924-DB2D26 _ 87-AU
accusé le 25 / 09 / 2026
via TEL105
Vu l'article 2.6.7 « Ingénierie des services supports» du Chapitre 2 du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, app licables depuis le 1 er janvier 2022 ,
Vu la déc ision du Conseil d'Administration de l'AdM47, en date du 20 février 2024, portant sur l'autonomisation de l'AdM47,
Vu la décision du Conse il d'Adm inistration de l'Ad M47 , en date du 20 février 2024, portant sur le partenariat entre la Ville d'Agen et l'AdM47,
Vu la délibération n°DCM2024_ 135 du Consei l Municipal de la Ville d'Agen, en date du 07 octobre 2024, relative à la convention de partenar iat entre l'AdM47 et la Ville d'Agen,
Vu le vote du Conseil d'Administration de l'A ssoc iat ion des Maires de Lot-et-Garonne, du 10 juill et 2026, est im ant la charge à rembourser à la Ville d'Agen à hauteur de 90 000 €,
Vu la dél ibérat io n n°DCA_026/2026 du Consei l d'Agglomération d'Agen, en date du 09 avri l 2026, portant délégation permanente au Bureau Communautaire pour prendre toute décision concernan t l'a ttribution et le règ lement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant supér ieur à 10 000 € TTC,
Vu la dé li bération n °DC A_028/2026 du Consei l de l'Agg lomération d'Agen, en date du 09 avr il 2026, portant approbation du règlement int ér ieur des inst ances communautaires,
Vu la convention de partenar iat entre la Vi ll e d'Agen, !'Agglomération d'Agen et l'Assoc iation des Ma ires de Lot- et-Garonne (AdM47) - contractualisation 2024-2025-2026.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1 °/D'APPROUVER les termes de l' avenant à la convent ion de partenariat entre la Ville d'Agen, !'Agglomération d'Agen et l'A ssociat ion des Maires de Lot-et -Garonne (AdM47) af in de fixer le montant dû par l'association, pour l'a nnée 2026, au titre des tâches adm ini strat iv es réa lis ées,
2° / D'ACTER que la somme due par l'AdM47 au titre de l'année 2026, est fixée à 90 000 € et qui sera versée en une seu le fois,
3°/ D'AUTORISER Monsieur le Prés ident ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tous les actes et documents y afférents tripartite ,
4°/ DE DIRE que les recettes seront prévues au budget de l' exerc ice 2026 .
Le Président ,
• Ce rtifi e sous sa responsabilité le caractére exécutoire
de cet acte
• In forme que la présente décision peut faire l'o bjet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tr ibuna l
Administrat if de Bo rd eaux dans un dé lai de deu x mois à
compte r des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Convocation le .l\i. I .ô.5 .. I 2026
Télétransm ission le .. 2.S /. o.9.. / 2026
Publication le ./).5. / .ô.3 / 2026
Fa it et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extra it conforme
Le Président,
MÉRATION
EN~
Olivier GRIMA AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE D’AGEN, l’AGGLOMERATION D’AGEN ET
L’ASSOCIATION
DES MAIRES DE LOT-ET-GARONNE
Contractualisation 2024-2025-2026
ENTRE :
LA VILLE D’AGEN, dont le siège se situe Place du Docteur Esquirol – Hôtel de ville – BP 30003 – 47916
AGEN Cedex 9, représentée par Monsieur Laurent BRUNEAU, Maire d’Agen, en vertu de la
délibération du Conseil Municipal n°DCM2026_xXx en date du 28 septembre 2026,
Désignée ci-après par « La Ville »,
D’une part,
ET,
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège se situe 8 rue André Chénier – BP 90045 – 47916 AGEN
Cedex 9, représentée par Monsieur Olivier GRIMA, Président de l’Agglomération d’Agen, dûment
habilité par la décision n°2026_xXx du Bureau Communautaire, en date du 24 septembre 2026,
Désignée ci-après par « L’Agglomération d’Agen »,
D’autre part,
ET,
L’ASSOCIATION DES MAIRES DE LOT-ET-GARONNE (AdM47), dont le siège est situé Place du
Docteur Pierre Esquirol – Hôtel de ville – 47916 AGEN CEDEX, représentée par Monsieur Guillaume
LEPERS, son Président, dûment habilité par une décision de l’Assemblée Générale, en date du 19
juin 2026,
Désignée ci-après par « l’AdM47 »,
D’autre part,
A ville d ge
,
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_87-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- D62026_87-AU-1-1_2 ,
AGGLOMÉRATION
AGEN PREAMBULE
Historiquement, la Ville d’Agen et l’Association des Maires de Lot-et-Garonne sont liées et cela
depuis plus d’un siècle. La Ville d’Agen met à disposition de l’Association des Maires de Lot-et-
Garonne les moyens pour assurer son fonctionnement (personnel, locaux…) auprès des communes
et intercommunalités du département.
Statutairement, le Maire de la Ville d’Agen occupait de droit le titre et la fonction de Président de
l’Association des Maires de Lot-et-Garonne. Depuis 2020, les statuts ont été modifiés et la
présidence est désormais ouverte à candidature et à un vote en Assemblée Générale.
Le travail sur le budget prévisionnel 2024 démontre la nécessité de transparence sur les charges
réelles supportées par la Ville d’Agen et de sécuriser le fonctionnement de l’AdM47 dans le temps
par sa recherche d’autonomie financière.
En parallèle, les Administrateurs de l’AdM47 ont défini une stratégie financière visant à l’autonomie
totale de l’AdM47 vis-à-vis de la Ville d’Agen, à l’horizon 2026.
*****
Vu la décision du Conseil d’Administration de l’AdM47, en date du 20 février 2024, portant sur
l’autonomisation de l’AdM47,
Vu la décision du Conseil d’Administration de l’AdM47, en date du 20 février 2024, portant sur le
partenariat entre la Ville d’Agen et l’AdM47,
Vu la délibération n°DCM2024_135 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 07 octobre
2024, relative à la convention de partenariat entre l’AdM47 et la Ville d’Agen,
Vu la convention de partenariat entre la Ville d’Agen, l’Agglomération d’Agen et l’Association des
Maires de Lot-et-Garonne,
Vu le vote du Conseil d’Administration de l’Association des Maires de Lot-et-Garonne, en date du
10 juillet 2026, estimant la charge à rembourser à la Ville d’Agen à hauteur de 90 000 €, au titre de
la réalisation des tâches administratives,
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_87-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- D62026_87-AU-1-1_2 , EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de fixer, conformément à l’article 5 de la convention de
partenariat, le montant de remboursement à la Ville d’Agen et à l’Agglomération d’Agen
correspondant aux dépenses portées par ses dernières pour assurer et sécuriser le fonctionnement
de l’AdM47 pour l’année et l’exercice budgétaire 2026.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son
terme le 31 décembre 2026.
Aucune reconduction tacite ne sera autorisée et tout renouvellement du présent partenariat devra
faire l’objet d’une nouvelle convention.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE D’AGEN
Rappel des engagements : Au titre de ce partenariat, la Ville d’Agen s’engage à mettre à disposition
des locaux communaux au profit de l’AdM47, définis comme suit :
Adresse Référence cadastrale Superficie Désignation des locaux et équipements mis à
disposition
Place Esquirol
Hôtel de Ville
47000 AGEN
BH 332 50 m² 3 bureaux vides de tout équipement
Le matériel et le mobilier seront fournis par l’Association.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et est révocable à tout moment pour motif
d’intérêt général.
L’ensemble des impôts et taxes relatifs aux locaux sera supporté par la Ville d’Agen.
Les frais liés aux abonnements et les consommations d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage
seront pris en charge par la Ville d’Agen.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
Rappel des engagements : L’Agglomération d’Agen s’engage quant à elle, à contribuer à la
réalisation de tâches administratives qui seront refacturées à la Ville d’Agen (secrétariat, animation
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_87-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- D62026_87-AU-1-1_2 , et direction de l’Association, organisation des formations, des évènements, suivi administratif et
financier, gestion statutaire…).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’AdM47
Rappel des engagements : En contrepartie, l’AdM47 s’engage à verser à la Ville d’Agen les sommes
dues au titre de la réalisation de tâches administratives comme suit :
- 20 000 € en 2024
- 60 000 € en 2025 (ventilées en 3 versements 1er avril, 1er juillet et 1er octobre)
Les modalités de versement des sommes dues par l’AdM47 sont les suivantes :
- Pour 2024 : 20 000 € en une seule fois, à compter de la signature de la convention et avant
le 31 décembre 2024.
- Pour 2025 : 60 000 € en trois fois.
- Pour 2026 : 90 000 € en une seule fois, somme fixée par le présent avenant correspondant
au volume et jauge des missions et tâches réalisées.
ARTICLE 6 – MODALITES PARTICULIERES
Rappel pour mémoire : Concernant la mise à disposition de locaux communaux, l’Association ne
pourra donner aux lieux occupés aucune autre utilisation que celle pour laquelle l’occupation a été
consentie et ne pourra pas sous-louer les lieux.
Aucun changement de destination des lieux ou aucune réalisation d’ouvrages ne pourront intervenir
sans l’accord préalable et écrit de la Ville d’Agen.
L’AdM47 s’engage à :
- Informer sans délai la Ville d’Agen de tout fait, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent,
aucun dommage ni aucune détérioration de nature à porter préjudice au bien mis à sa
disposition,
- Réparer, à ses frais, tout dommage causé par elle. A défaut et en cas d’urgence, la Ville
d’Agen exécutera d’office les réparations aux frais de l’occupant,
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité,
- Maintenir les lieux en l’état et assurer leur entretien courant régulier.
L’Association devra souscrire une assurance locative (incendies-dégâts des eaux) et assurer sa
responsabilité civile au titre des activités qu’elle organisera. Elle devra en produire une attestation,
préalablement à la mise à disposition des locaux.
Par la suite, elle devra fournir à la Ville, chaque année avant le 31 décembre, une attestation
d’assurances en cours de validité indiquant le montant des garanties. L’Association devra être, en
capacité de justifier à tout moment à la Ville d’Agen, les attestations d’assurances.
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_87-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- D62026_87-AU-1-1_2 , Il est rappelé que le mobilier, matériel et effets personnels de l’Association en cas de vol ne sont pas
assurés par le contrat de la collectivité.
L’AdM47 s’engage à aviser immédiatement la Ville de tout sinistre.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
L’ensemble des autres dispositions de la convention de partenariat, signée le ……… 2024, demeure
inchangé.
Fait à Agen,
Le ……… / ……… / 2026
Pour « l’Association des Maires de Pour « la Ville d’Agen »,
Lot-et-Garonne »,
Monsieur Guillaume LEPERS Monsieur Laurent BRUNEAU
Président Maire
Pour « l’Agglomération d’Agen »,
Monsieur Olivier GRIMA
Président
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4;;;~~g:~;g;~~0260924-DB2026_87-AU
accusé le 25 / 09/2026
v ia TEL105
An n e xe: 99 _AU-04 7-2000 969 56-20260924- D62026_87-AU-1-1_2 ,