unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - CR du 29 septembre 2022 1

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unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - CR du 29 septembre 2022 1 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - CR du 29 septembre 2022 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022 à Montholon

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne régulièrement convoqué, s'est réuni salle du conseil communautaire au 9 rue des Perrières à Aillant-sur-Tholon (Montholon) au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Mahfoud AOMAR.

Le Président ouvre la séance à 18h30.

Il est procédé à l’appel des membres du conseil.

Présents (21 puis 22) : Mahfoud AOMAR, Karine BONAME, Bruno CANCELA, Françoise CANCELA, Gérard CHAT, Catherine CHEVALIER, Alain CHEVALLIER, Muy-Hour CULÉA, Bernard CURNIER, Daniel DERBOIS, Fernando DIAS GONCALVES, Peggy GIRARDOT, Danielle MAILLARD, Bernard MOREAU, Valérie MULLER, Marie-Laurence NIEL, Sylviane PETIT, Jean-Luc PRÉVOST suppléé par Jean Louis BELTRAMINI, Karine RODRIGUES DA ROCHA, Thierry ROUMÉGOUX, Alain THIERY, Joëlle VOISIN à partir de 19h10.

Pouvoirs (6 puis 5) : Sylviane MICHET MOLINARO pouvoir à Françoise CANCELA, Patrick DUMEZ pouvoir à Alain THIERRY, Angélique GUYON pouvoir à Mahfoud AOMAR, Véronique PARDONCE pouvoir à Alain CHEVALLIER, Patrick RIGOLET pouvoir à Jean Louis BELTRAMINI, Joëlle VOISIN pouvoir à Gérard CHAT jusqu’à 19h10.

Absent (1) : David SÉVIN.

Le Président procède à la lecture de l’ordre du jour.

- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 21 JUILLET 2022

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 21 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité des présents.

- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. Alain THIERY est désigné secrétaire de séance.

SUJET N°1 : Registre des décisions prises par le Président par délégation/Délibération n°D_2022-097

Le Président rappelle que par délibération en date du 09 juillet 2020, le conseil communautaire a délégué certaines attributions au Président. Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président doit rendre compte des attributions exercées par délégation.

Il est demandé au conseil de bien vouloir prendre acte du tableau des décisions prises présenté ci-après.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 2

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération D_2020_065 du 9 juillet 2020,

Considérant l’exposé du Président,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés :

PREND ACTE du tableau des décisions prises par délégation.

SUJET N°2 : Commodat parcelle déchèterie ZC158 /Délibération n°D_2022-098

Le Président donne la parole à Alain THIERY, Vice-président à l’environnement.

M. le Vice-président rappelle que la CCAB est propriétaire de la parcelle ZC 158, située au lieudit Digne Chien Guerchy 89113 Valravillon, près de la déchèterie intercommunale. Cette parcelle était jusqu’à maintenant entretenue par un agriculteur qui vient de partir à la retraite.

La CCAB propose de réaliser un commodat avec l’agriculteur exploitant qui a pris sa suite afin d’éviter les charges d’entretien du site.

Afin d’encadrer cette mise à disposition, il est proposé de faire un commodat (ou prêt à usage), il s’agit d’un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre, pour s’en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi. On distingue le commodat du bail par son caractère gratuit. On le distingue également du bail rural par sa durée, qui est librement fixée par les parties. L’emprunteur ne verse ni loyer, ni indemnité du fait de son occupation. Le régime juridique de ce contrat est fixé par les articles 1875 et suivants du code civil.

Il propose la réalisation d’un commodat au profit de M. Julien CHEUILLOT, dont l’exploitation est domiciliée au 68 grande rue, Neuilly, 89113 VALRAVILLON, en sa qualité d’exploitant agricole.

Il informe les conseillers que ce sera un prêt annuel renouvelable par expresse reconduction, à usage gratuit. La parcelle est située sur la Commune de Valravillon, lieudit Digne Chien, Guerchy, parcelle ZC 158. Elle comprend un terrain agricole d’une surface totale de 1 320 m². Le projet de commodat est joint en annexe.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 3

Il est proposé au conseil communautaire :

▪ d’autoriser M. le Président à signer ce commodat avec M. Julien CHEUILLOT, dont l’exploitation agricole est domiciliée au 68 grande rue, Neuilly, 89113 VALRAVILLON, en sa qualité d’exploitant agricole.

Vu l’exposé du Vice-président à l’environnement,

Vu le projet de commodat fourni en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés :

APPROUVE les termes du commodat tels que proposés ;

AUTORISE le Président à signer ce commodat au profit de M. Julien CHEUILLOT, dont l’exploitation est domiciliée au 68 grande rue, Neuilly, 89113 VALRAVILLON, en sa qualité d’exploitant agricole ainsi que tout document se rapportant à cette décision.

SUJET N°3 : Avenant de modification de la fréquence de révision des prix pour le marché de collecte /Délibération n°D_2022-099

La parole est laissée au Vice-président à l’environnement.

Il indique qu’au vu du contexte économique et de la hausse des coûts énergétiques et de carburant, l’entreprise en charge de la collecte des déchets sur le territoire aillantais (ordures ménagères résiduelles, déchets recyclables et verre) a sollicité la communauté de communes afin de revoir la fréquence de révision des prix pour ce marché de collecte.

Le marché actuel prévoit une révision annuelle des prix et le prestataire demande de modifier la fréquence à une révision semestrielle à compter du 1er janvier 2023.

Il est proposé au conseil communautaire :

▪ d’autoriser M. le Président à signer l’avenant avec l’entreprise COVED/PAPREC afin de modifier la fréquence de révision des coûts du marché de collecte d’une révision annuelle à une révision semestrielle à compter du 1er janvier 2023.

Vu l’exposé du Vice-président,

Vu l’avenant au marché de collecte présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés :

APPROUVE les termes de l’avenant au marché de collecte avec l’entreprise COVED-PAPREC afin de modifier la fréquence de révision des coûts du marché passant d’annuelle à semestrielle à compter du 1er janvier 2023 ;

AUTORISE le Président à signer l’avenant ainsi que tout document se rapportant à cette décision.

SUJET N°4 : Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers avec l’Éco-organisme Ecologic/Délibération n°D_2022-0100

La parole est laissée au Vice-président à l’environnement.

Il informe que la société Écologic a été agréée par les pouvoirs publics en date du 4 mars 2022 en qualité d’éco- organisme de la filière élargie des producteurs pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2027. Ce cahier des charges prévoit notamment que les soutiens seront directement versés par l’éco-organisme Écologic à la communauté de communes et non plus par un Éco- organisme coordonnateur (OCAD3E) comme c’était le cas auparavant.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 4

La convention est jointe en annexe.

Il est proposé au conseil communautaire :

▪ d’autoriser M. le Président à signer le contrat relatif à la prise en charge des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2027.

▪ d’autoriser M. le Président à signer l’acte constatant la cessation de la convention avec l’éco-organisme coordonnateur OCAD3E.

Vu l’exposé du Vice-président,

Vu le contrat proposé par l’éco-organisme,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés :

APPROUVE les termes du contrat relatif à la prise en charge des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2027.

AUTORISE le Président à signer ledit contrat ainsi que tout document se rapportant à cette décision.

SUJET N°5 : Lancement de l’étude transfert des compétences eau et assainissement/Délibération n°D_2022-101

Le Président donne la parole à Alain THIERY, Vice-président en charge de l’environnement.

Il rappelle qu’au vu des enjeux politiques et du travail impliqué par le transfert des compétences eau et assainissement, il est nécessaire de mener une étude ayant pour objectif d’établir un état des lieux exhaustif et de définir les modalités et les conséquences financières, techniques et juridiques d’un transfert de la compétence eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif des communes à la communauté de communes.

D’une manière générale, cette étude doit constituer une aide à la décision. En particulier, fournir aux décideurs, l’information la plus large possible pour qu’ils soient en mesure de retenir une stratégie de transfert la plus adaptée à leurs besoins.

Il est proposé au conseil communautaire :

▪ d’autoriser M. le Président à lancer l’étude du transfert des compétences eau et assainissement ; ▪ d’autoriser M. le Président à solliciter toutes les aides financières mobilisables pour cette étude.

Considérant l’exposé du Vice-président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

AUTORISE le Président à lancer l’étude du transfert des compétences eau et assainissement ; AUTORISE M. le Président à solliciter toutes les aides financières mobilisables pour cette étude ; PRÉCISE que les crédits suffisants seront inscrits au budget principal.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 5

SUJET N°6 : Pacte Régional : FARCT/Délibération n°D_2022-102

Le Président indique que dans le cadre de la clôture du pacte régional des territoires conclu avec la Région, une partie du dispositif relevait du FARCT (fonds d’avances remboursables) géré par Initiactive 89. 10 403 euros ont été versés par la CCAB pour ce fonds spécifique.

Il permettait l’octroi d’avances remboursables entre 3000 € et 15 000 €, avec un remboursement étalé jusqu’à sept ans et la possibilité d’un différé de deux ans.

Sept avances remboursables ont été attribuées sur le territoire de l’Aillantais : PCM Entreprise et le Fleury à Fleury-la-Vallée, Fair Moms à Chassy, Ambio Propreté et TTPF à Montholon, Champloiseau Terrassement à Valravillon, et Consilub Performance au Val d’Ocre.

Le fonds prévoyait un abondement de chaque EPCI à hauteur de 1€ par habitant. Il convient de prévoir les conditions et modalités du droit de reprise de la participation financière de l’EPCI à l’extinction du fonds, soit à l’issue de la période de remboursement accordée aux entreprises bénéficiaires (au 31 décembre 2029). Une convention de partenariat est proposée par la Région pour clôturer ce solde, jointe en annexe.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver cette convention et d’autoriser le président ou son représentant à la signer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte du COVID-19 du 20/03/2020 (JO de l’Union européenne / 2020/C 91 l/01),

Vu le régime d’Aide d’Etat SA. 100959 (2021/N) – France – COVID-19 / Prolongation des régimes d’aides d’Etat SA. 56709, SA. 56985, SA. 57367, SA. 57695, SA. 57754, SA 61330, SA. 62568, SA. 62999, SA. 63564 et SA. 63656, tels que modifiés,

Vu le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dites loi MAPTAM,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de l’application de la loi NOTRe,

Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19,

Vu la convention relative au « Pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité : Fonds Régional d’avances remboursables » entre la Région BFC et la Communauté de Communauté de l’Aillantais en Bourgogne (CCAB), adoptée lors de l’assemblée plénière en dates des 25 et 26 juin 2020 et signée le 10 septembre 2020,

Vu la convention de partenariat entre la Région BFC et la Banque des Territoires portant création d’un fonds de prêt régional pour la « consolidation de la trésorerie des Très Petites Entreprises » (FARCT) dans le cadre du Plan de relance COVID-19 adoptée lors de l’assemblée plénière en dates des 25 et 26 juin 2020 et ses 2 avenants,

Vu la convention « fonds régional d’avances remboursables » entre l’ARDEA et la région BFC adoptée lors de l’assemblée plénière en dates des 25 et 26 juin 2020 et son avenant,

Vu la délibération du Conseil Régional en date du 8 juillet 2022 transmise au Préfet de la Région BFC le 13 juillet 2022,

Vu l’exposé du Président,

Vu la convention de partenariat avec la Région présentée en annexe,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 6

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE les termes de la convention tels que proposés ;

AUTORISE le Président à la signer ainsi que tout document se rapportant à cette décision.

SUJET N°7 : Fonds de concours investissement /Délibération n°D_2022-103

Le Président indique que la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne (CCAB) met en place un règlement d’attribution pour le fonctionnement d’un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement de ses treize communes membres.

Ce dispositif permet d’apporter une aide financière à toutes les communes rurales membres de la Communauté de Communes qui souhaiteraient mener à bien des projets d’investissement nouveaux et innovants. Ce fonds de concours contribue à soutenir l’attractivité, le rayonnement et le dynamisme des communes sur le territoire. Cela concerne tous les projets participant au développement du territoire dans les domaines : petits commerces, touristique, sportif, petite enfance.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver le règlement du fonds de concours d’investissement.

Vu l’exposé du Président,

Vu le règlement d’attribution du fonds de concours d’investissement proposé,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE le règlement du fonds de concours d’investissement tel que proposé ;

PRÉCISE QUE le fonds de concours sera imputé sur le budget principal de la communauté de communes en section d’investissement au compte 20414 « subventions d’équipement aux publics ».

M. le Président interroge M. Jean-Louis BELTRAMINI qui dispose du pouvoir de M. Patrick RIGOLET absent lors de cette séance afin de s’assurer de l’expression de son vote. En effet, les précédents échanges et délibérations sur le sujet avait conduit M. RIGOLET à s’abstenir sur la mise en place de ce fond de concours notamment lors du vote du budget 2022 ainsi que lors du bureau communautaire.

M. BELTRAMINI a répondu qu’il n’avait de consigne de vote que pour un autre point à l’ordre du jour mais pas pour celui-ci.

M. Le Président précise vouloir s’en assurer pour une cohérence des débats.

SUJET N°8 : Fonds de concours fonctionnement/Délibération n°D_2022-104

Le Président indique que le centre d’accueil périscolaire des « P’tits Loups » a été agrée centre communal au 1er Janvier 2021 ; auparavant il était associatif et pouvait bénéficier du versement de subventions de la communauté de communes.

Les subventions aux associations étaient jusqu’à présent versées dans le cadre d’une convention, liée au Contrat Enfance Jeunesse. Depuis la signature de la Convention Territoriale Globale en décembre 2021, applicable dès le 1er Janvier 2021, nous avons établi une nouvelle convention avec les associations pour permettre le versement des subventions. Or la situation communale de cet accueil périscolaire doit entraîner la définition d’un autre cadre légal pour permettre son versement.

Un fonds de concours a été élaboré à cet effet conformément à la règlementation issue de la Loi Chevènement de 1999, modifiée en 2002 par la loi « Démocratie de proximité » en en 2004 par la loi « libertés et responsabilités locales » permettant aux EPIC d’apporter directement leur financement à la réalisation d’un équipement ne relevant pas de leurs compétences. Ce fonds permettra de soutenir l’accueil des enfants avant et après le temps scolaire, de répondre aux besoins de prise en charge des parents et favoriser ainsi le maintien des familles sur le territoire.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 7

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la création d’un règlement de fonds de concours de fonctionnement et son contenu qui permettra à la CCAB de soutenir l’activité des accueils de loisirs périscolaires de ses treize communes membres. Les dispositifs d’accueil devront être agrées par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports et par la Caisse d’Allocations Familiales.

Vu les articles L5214-16 V et L5216-5 VI du CGCT,

Considérant l’exposé du Président,

Vu le règlement d’attribution du fonds de concours de fonctionnement proposé,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE la création et le contenu du règlement du fonds de concours de fonctionnement tel que proposé ;

PRÉCISE QUE le fonds de concours sera imputé sur le budget principal de la communauté de communes en section « subventions de fonctionnement aux organismes publics à une commune membre, compte 657 341.

SUJET N°9 : Répartition du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2022/Délibération n°D_2022-105

Le Président rappelle que la préfecture notifie chaque année aux EPCI et à leurs communes membres le montant soit de l’attribution, soit de la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales ou communales. Cette notification a été réalisée le 17 août 2022.

La loi prévoit plusieurs règles de répartition de ce fonds. Si le conseil communautaire entend déroger à la répartition de droit commun, il dispose d’un délai de deux mois pour délibérer dès réception du courrier de la Préfecture.

• Répartition dite « de droit commun » : les montants reversés sont calculés par les services de la préfecture. Aucune délibération n’est nécessaire ;

• Répartition dite dérogatoire « à la majorité des 2/3 » : Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérante dans un délai de deux mois. Le montant du reversement est réparti entre l’EPCI et les communes membres librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun et tenant au moins compte des critères de potentiel financier, de revenus et de population (article L2336-3 du CGCT).

• Répartition dérogatoire dite « libre » : la nouvelle répartition est définie librement suivant nos propres critères. Aucune règle particulière n’est prescrite.

Pour cela, il est nécessaire de délibérer dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier daté du 4 août 2021 :

- soit à l’unanimité des membres du conseil communautaire

- soit à la majorité des 2/3 des membres du conseil communautaire, suivi d’une notification de cette décision à l’ensemble des communes membres, qui disposent à leur tour de deux mois pour se prononcer.

À défaut de délibération dans ce délai, les conseils municipaux des communes membres sont réputés avoir approuvé la décision du conseil communautaire.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la répartition dérogatoire dite « libre » telle que présentée dans le tableau ci-dessous. Dans cette répartition, l’augmentation du FPIC 2022 par rapport à 2021 soit + 563€ est répartie entre les treize communes membres soit la somme arrondie à 43€ pour chaque commune (559€) et le montant attribué à la CCAB est quasi identique à celui de l’année dernière soit +4€ restant.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 8

NOM DES COMMUNES MONTANT LIBRE PROPOSITION

MONTHOLON 35 888

CHASSY 7 162

LA FERTÉ-LOUPIÈRE 6 704

FLEURY-LA-VALLÉE 17 527

VALRAVILLON 25 173

MERRY-LA-VALLÉE 6 885

LES ORMES 5 581

POILLY-SUR-THOLON 11 797

LE VAL D’OCRE 9 300

SAINT-MAURICE-LE-VIEIL 6 149

SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE 3 503

SENAN 8 024

SOMMECAISE 8 285

TOTAL COMMUNES MEMBRES 151 978

CCAB 154 707

TOTAL 306 685

Considérant l’exposé du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE la répartition dérogatoire dite « libre » de la contribution du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales telle que proposée dans le tableau ci-dessus. Dans cette répartition, l’augmentation du FPIC 2022 par rapport à 2021 soit + 563€ est répartie entre les treize communes membres soit la somme arrondie à 43€ pour chaque commune (559€) et le montant restant soit 4€ attribué à la CCAB.

DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

SUJET N°10 : Participation financière à l’installation du réseau de fibre optique au Domaine du Roncemay/Délibération n°D_2022-106

Le Président rappelle qu’une délibération avait été prise le 12 octobre 2020 pour participer financièrement au coût d’extension électrique visant à alimenter une antenne SCANI pour le Domaine du Roncemay dans l’attente du déploiement de la fibre, supporté par la commune de Chassy (participation de 80%, sur un reste à charge de 12 000 € dans la limite de 10 000 €).

Ce projet a été abandonné car le déploiement de la fibre a été lancé. Toutefois, il faut prévoir une ligne spécifique supportée par le Domaine du Roncemay, qui représente un coût de 28 000 €. La commune de Chassy participe à hauteur de 10 000 € (délibération du 02 juin 2021).

Considérant que le Domaine du Roncemay contribue à l’attractivité économique et touristique du territoire, avec un développement croissant, porteur d’emplois, il est proposé de participer financièrement à l’installation du réseau de fibre optique sur le Domaine par l’octroi d’une aide de 10 000 euros.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’octroyer une participation financière de 10 000 € au Roncemay pour la ligne de fibre optique.

Vu l’exposé des éléments,

Considérant que le Domaine du Roncemay contribue à l’attractivité économique et touristique du territoire, avec un développement croissant, porteur d’emplois,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 9

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité absolue des membres présents et représentés et une abstention (Patrick RIGOLET),

DÉCIDE de participer financièrement à hauteur de 10 000 euros à l’installation du réseau de fibre optique permettant le raccordement du Domaine du Roncemay ;

AUTORISE le président à faire les démarches nécessaires à l’exécution de cette décision.

SUJET N°11 : Adhésion à l’Agence de Développement Touristique de l’Yonne (ADTY) /Délibération n°D_2022-107

Le Président indique que cette adhésion à l’ADTY permet à la communauté de communes d’être représentée au niveau départemental sur le plan touristique dans les campagnes de publicités, d’être informée des schémas touristiques mis en place et de bénéficier des mises à jour DécibellesData notamment dans les bornes tactiles et sur l’application France Touristic.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de renouveler l’adhésion à l’ADTY pour l’année 2022 pour un montant de 50 € annuel.

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

DÉCIDE de renouveler l’adhésion à l’Agence de Développement Touristique de l’Yonne pour l’année 2022 pour un montant de 50€ ;

CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.

Le Président propose d’aborder les deux prochains sujets relatifs à l’Enfance-jeunesse dès l’arrivée de la Vice- présidente. Les sujets n°14,15 et 16 sont traités avant avec l’accord des élus présents.

SUJET N°12 : Charte d’accueil des ateliers d’éveil du Relais Petite Enfance/Délibération n°D_2022- 108

Le Président donne la parole à Joëlle VOISIN Vice-présidente à l‘Enfance-Jeunesse.

Elle informe que le Relais Petite Enfance « Mésange » a été contrôlé par la Caisse d’Allocations Familiales en juin 2021 et le bilan a été très positif. Toutefois la Caf a pointé l’absence d’une charte d’accueil pour les ateliers d’éveil à destination des assistantes maternelles et des enfants qu’elles accueillent. La CAF a formulé la nécessité d’élaborer un document règlementaire.

L’animatrice a mis en place des séances d’élaboration de ce document en collaboration avec les assistantes maternelles, de façon à ce que son contenu leur corresponde et qu’elles se l’approprient. La Charte est désormais finalisée, document en pièce jointe qui demande aujourd’hui une validation avant sa mise en œuvre.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la charte d’accueil des ateliers d’éveil du Relais Petite Enfance jointe en annexe.

Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse,

Vu l’exposé de la Vice-présidente à l’Enfance-Jeunesse,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 10

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE la charte d’accueil des ateliers d’éveil du Relais Petite Enfance.

SUJET N°13 : Projet Educatif De Territoire/Délibération n°D_2022-109

Le Président laisse la parole à Joëlle VOISIN Vice-présidente à l‘Enfance-Jeunesse.

Elle précise que la Convention Territoriale Globale signée en Décembre 2021 avec la CAF en prolongement du Contrat Enfance Jeunesse, comprend une action visant à « Rendre lisible l’action communautaire » par le biais d’un Projet Educatif De Territoire.

Ce PEDT, porté par le Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et au Sport et par la CAF permettrait de développer une plus grande cohérence des actions éducatives avec l’ensemble des acteurs de l’enfance du territoire dont l’Education Nationale. Après étude des intérêts de cette action sur un plan intercommunal, communal, associatif et citoyen, dont un résumé vous a été fourni en pièce jointe, et sur lequel la commission enfance a donné son approbation le 15 Septembre dernier, il conviendrait au conseil communautaire de statuer sur l’intérêt de formaliser l’élaboration de ce dispositif en collaboration avec tous les acteurs de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et la parentalité du territoire pour une durée de six ans. La commission enfance complètement impliquée dans la construction de ce dispositif pourrait constituer l’organe de suivi.

Il est proposé au conseil communautaire

- de s’engager sur le principe de l’élaboration d’un dispositif contractuel avec le SDJES et la CAF de l’Yonne dans le cadre d’un Projet Educatif de Territoire pour une durée de six ans qui sera initié dès que possible, - et de charger la commission enfance du suivi de son élaboration.

Considérant l’exposé de la Vice-présidente à l’Enfance-Jeunesse,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

S’ENGAGE sur le principe de l’élaboration d’un dispositif contractuel avec le SDJES et la CAF de l’Yonne dans le cadre d’un Projet Educatif de Territoire pour une durée de six ans qui sera initié dès que possible ;

CHARGE la commission enfance jeunesse du suivi de son élaboration.

SUJET N°14 : Modification du règlement intérieur de l’école multisports/Délibération n°D_2022-110

Le Président donne la parole à Françoise CANCELA en charge de l’école multisports.

Elle indique que le règlement comportait jusqu’à présent des éléments très précis tels que les tarifs, qui au regard de la délibération du 21 Juillet dernier implique des modifications de son contenu. Par ailleurs, la fin de la mesure d’état d’urgence sanitaire du 1er août 2022 nous a amené à repenser le déroulement des séances dans l’hypothèse d’un nouveau dispositif sanitaire. Le règlement a donc été remanié et sollicite une validation du conseil communautaire.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver le nouveau règlement de l’école multisports joint en annexe.

Considérant l’exposé de la Déléguée à l’école multisports,

Vu le règlement intérieur proposé,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 11

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE le nouveau règlement de l’école multisports tel que proposé.

SUJET N°15 : Renouvellement de la convention de mission d’accompagnement pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel au règlement général sur la protection des données (RGPD)/Délibération n°D_2022-111

Le Président rappelle que par délibération n°D_2018_040 du 28 juin 2022 le conseil communautaire a signé une convention de mutualisation jusqu’en 2021 avec le Centre De Gestion de Meurthe et Moselle et désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 54 comme étant le DPD de l’établissement pour la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale qui vise à sécuriser les données à caractère personnel.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Inter région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1e convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de renouveler l’adhésion de la communauté de communes à la mission RGPD du centre de gestion et d’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion à ce service qui détaille les modalités concrètes d’exécution de la mission.

- de désigner auprès de la CNIL, le Centre De Gestion 54 personne morale comme Délégué à la Protection des Données de l’EPIC.

Vu la proposition de convention proposée,

Considérant l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

RENOUVELLE l’adhésion de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne à la mission RGPD du centre de gestion de Meurthe et Moselle ;Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 12

AUTORISE le Président à signer la convention d’adhésion à ce service qui détaille les modalités concrètes d’exécution de la mission ;

DÉSIGNE auprès de la CNIL, le CDG54 personne morale comme Délégué à la Protection des Données (DPD) de l’EPIC.

SUJET N°16 : Modification du tableau des effectifs /Délibération n°D_2022-112

Le Président expose qu’il appartient à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services. Il propose de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents repris ci-dessous.

Il rappelle que le tableau des effectifs avait été mis à jour par délibération D_2022_092 du 21 juillet 2022.

Mme Joëlle VOISIN rejoint la séance du conseil.

Le Président informe les conseillers que suite à la réorganisation des services en particulier l’environnement, il est proposé d’ouvrir un poste de rédacteur principal 2e classe et de fermer le poste d’adjoint administratif qui n’est plus nécessaire au regard de l’effectif actuel.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver ce tableau des effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er octobre 2022.

Grade/Emploi Catégorie Temps de travail Fonctions Service Affectation Budgétaire Poste pourvu Poste vacant

Emploi fonctionnel : Directeur Général des Services A Temps plein Directeur Général des Services Administration Générale Budget Principal 1 0

ATTACHÉ PRINCIPAL A Temps plein Directeur Général des Services Administration Générale Budget Principal 0 1

ATTACHÉ A Temps plein Coordinatrice Enfance-Jeunesse Service Enfance/Jeunesse Budget Principal 1 0

ATTACHÉ A Temps plein

Chargée de missions du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal et du

développement économique

Service DE/DT/urbanisme/Tourisme Budget Principal 1 0

RÉDACTEUR PRINCIPAL 2éme CLASSE B Temps plein Adjoint au responsable de service environnement Service Environnement Budget Annexe REOM 0 1

RÉDACTEUR B Temps plein Accueil physique et téléphonique et secrétariat courant Administration Générale Budget Principal 1 0

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1e CLASSE C Temps plein Adjoint au responsable de service environnement Service Environnement Budget Annexe REOM 1 0

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1e CLASSE C Temps plein Chargée des finances, de la communication et du numérique Administration Générale Budget Principal 1 0

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2e CLASSE C Temps plein Chargée de missions développement

territorial et tourisme Service DE/DT/urbanisme/Tourisme Budget Principal 1 0

Grade/Emploi Catégorie Temps de travail Fonctions Service Affectation Budgétaire Poste pourvu Poste vacant

Assistant SOCIO-ÉDUCATIF de classe exceptionnelle A Temps non complet 70% Responsable du RAPE Service Enfance/Jeunesse Budget Principal 1 0

Grade/Emploi Catégorie Temps de travail Fonctions Service Affectation Budgétaire Poste pourvu Poste vacant

TECHNICIEN PRINCIPAL 1ere CLASSE B Temps plein Responsable du service environnement Service Environnement Budget Annexe REOM 0 1

TECHNICIEN PRINCIPAL 2e CLASSE B Temps plein Responsable du service environnement Service Environnement Budget Annexe REOM 1 0

ADJOINT TECHNIQUE C Temps plein Agent technique polyvalent Service Technique BP/BA REAOM 1 0

ADJOINT TECHNIQUE C Temps plein Gardien de déchèterie et livraison bacs RI Service Environnement Budget Annexe REOM 1 0

ADJOINT TECHNIQUE C Temps non complet 40% Agent technique pour le ménage des locaux Service Technique Budget Principal 1 0

Grade/Emploi Catégorie Temps de travail Fonctions Service Affectation Budgétaire Poste pourvu Poste vacant

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 1ere CLASSE B Temps non complet 8h Directeur école de musique Administration Générale Budget Principal 0 1

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 2e CLASSE B Temps non complet 8h Directeur école de musique Administration Générale Budget Principal 0 1

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B Temps non complet 8h Directeur école de musique Administration Générale Budget Principal 0 1

Filière Administrative

Filière Médico-sociale

Filière Technique

Filière CulturelleProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 13

Considérant l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

APPROUVE le tableau des effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er octobre 2022 tel que proposé.

AFFAIRES DIVERSES

➢ ACHAT DE BÂTI :

Le Président informe que la communauté de communes a fait l’acquisition des bâtiments d’Aillant Bricolage le mercredi 7 septembre 2022.

➢ ZONE D’ACTIVITÉS :

Le Président informe que les travaux en ZA ont commencé.

➢ TAXE D’AMÉNAGEMENT :

Le Président rappelle que la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre. Une proposition est actuellement à l’étude et sera présentée au conseil communautaire prochainement qui doit décider avant la fin d’année 2022.

➢ LOGICIEL RH :

Le Président informe qu’un logiciel pour gérer les congés payés, arrêts maladie, calcul des heures travaillées et d’absences… sera mis en place à la communauté de communes. Ce logiciel est subventionné pour l’investissement. Les communes pourront avoir un abonnement à ce logiciel si elles veulent le mettre en place pour leurs salariés.

➢ POINT ÉNERGIE :

Le Président explique qu’EDF a fait de nouvelles propositions de contrats à la communauté de communes. La CCAB paye environ 50 000 € d’électricité par an, gymnase et crèche compris. Une augmentation des coûts de l’énergie est prévue d’environ 2,5 à 4 fois plus coûteux. Pour la CCAB, cela peut entraîner un surcoût pouvant aller jusqu’à 100 000€ par an. La proposition d’EDF a été renégociée par la CCAB. Après discussions et accords des vice-présidents, le nouveau contrat EDF n’a pas été signé, car l’État est en cours de négociation avec les fournisseurs d’énergie.

Le Président indique avoir pris contact avec le Président et le Directeur Général du SDEY pour évoquer l’appel d’offres qui a été fait aux fournisseurs d’énergie. Si le résultat obtenu entraine un montant multiplié entre 2,8 et 4 fois, ce tarif sera le même pour les communes membres du SDEY et elles n’auront pas le choix du tarif.

Si l’appel d’offres du SDEY est retenu alors que l’État est en cours de renégociation, les tarifs seront bridés pour les communes. Le Président attire l’attention et met en garde les maires sur cette éventualité car si la commune est dans le syndicat, l’accord sera définitif pour elle également.

La CCAB a demandé aux entreprises les plus consommatrices d’énergie de l’Aillantais et aux boulangers de faire une simulation d’évolution de la consommation pour prévenir la Préfecture et être lanceur d’alerte.

➢ PAIEMENT EN NUMÉRAIRE CHEZ LES BURALISTES :

Le Président rappelle que depuis juin 2022, les paiements en numéraire ne peuvent plus se faire en trésorerie mais se font désormais chez les buralistes.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 14

➢ TRAITEMENT DES FACTURES :

Le Président informe que l’impression et la mise sous pli des factures d’ordures ménagères se fera désormais via la trésorerie. Cela coûtera à la CCAB 2 000€ la 1e année pour le développement du protocole PES ASAP ORMC, puis la communauté de communes fera une économie d’environ 7 000€ par an. Les syndicats peuvent le mettre en place également.

➢ MARIANNES DE L’YONNE :

Le Président informe que trois collectivités publiques et un établissement public la CCAB ont candidaté sur le territoire de l’Aillantais qui est bien représenté.

➢ ANNEXE MAISON MÉDICALE :

Le Président informe que le projet de l’annexe à la maison médicale avance avec un agrandissement probable sans étage qui sera plus pratique car cela évitera l’utilisation d’un ascenseur.

➢ DIRECTEUR ÉCOLE DE MUSIQUE :

Le Président informe que le recrutement du nouveau directeur est en cours suite au départ de M. PETIT du poste de Direction. Cette embauche n’est pas simple à formaliser pour la CCAB.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H45.

Le secrétaire de séance Le Président de la CCAB

Alain THIERY Mahfoud AOMARProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022 15

Prénom NOM ÉMARGEMENT Prénom NOM ÉMARGEMENT

Mahfoud AOMAR Danielle MAILLARD

Karine BONAME Sylviane MICHET MOLINARO Pouvoir à Françoise CANCELA

Bruno CANCELA Bernard MOREAU

Françoise CANCELA Valérie MULLER

Muy-Hour CHANG Marie-Laurence NIEL

Gérard CHAT Véronique PARDONCE Pouvoir à Alain CHEVALLIER

Catherine CHEVALIER Sylviane PETIT

Alain CHEVALLIER Jean-Luc PRÉVOST Suppléé par Jean Louis BELTRAMINI

Bernard CURNIER Patrick RIGOLET Pouvoir à Jean Louis BELTRAMINI

Fernando DIAS GONCALVES Karine RODRIGUES DA ROCHA

Daniel DERBOIS Thierry ROUMÉGOUX

Patrick DUMEZ Pouvoir à Alain THIERY David SEVIN Absent

Peggy GIRARDOT Alain THIERY

Angélique GUYON Pouvoir à Mahfoud AOMAR Joëlle VOISIN

Pouvoir à Gérard CHAT,

puis arrivée à 19h10