unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - CR du 1er juin 1

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unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - CR du 1er juin 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - CR du 1er juin 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal de la séance du 1er juin 2023 à Montholon

L’an deux mil vingt-trois, le premier juin à dix-huit heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne régulièrement convoqué, s'est réuni salle du conseil communautaire au 9 rue des Perrières à Aillant-sur-Tholon (Montholon) au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Mahfoud AOMAR.

Le Président ouvre la séance à 18h30.

Il est procédé à l’appel des membres du conseil.

Présents (21) : Mahfoud AOMAR, Karine BONAME, Françoise CANCELA, Gérard CHAT, Alain CHEVALLIER, Muy- Hour CULÉA, Bernard CURNIER, Fernando DIAS GONCALVES, Daniel DERBOIS, Patrick DUMEZ, Séverine FERMIER, Peggy GIRARDOT, Sylviane MICHET MOLINARO, Bernard MOREAU, Jean-Luc PRÉVOST, Patrick RIGOLET, Karine RODRIGUES DA ROCHA, Thierry ROUMÉGOUX, David SÉVIN, Alain THIERY, Joëlle VOISIN.

Pouvoirs (6) : Bruno CANCELA pouvoir à Karine RODRIGUES DA ROCHA, Danielle MAILLARD pouvoir à Bernard CURNIER, Valérie MULLER pouvoir à Muy-Hour CULÉA, Marie-Laurence NIEL pouvoir à Mahfoud AOMAR, Véronique PARDONCE pouvoir à Alain CHEVALLIER, Sylviane PETIT pouvoir à Fernando DIAS GONCALVES.

Absente (1) : Angélique GUYON.

Le Président procède à la lecture de l’ordre du jour.

- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 6 AVRIL 2023

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 6 avril 2023 est approuvé à l’unanimité des présents.

- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Joëlle VOISIN est désignée secrétaire de séance.

- LECTURE EST FAITE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION ET PRÉSENTÉES CI-DESSOUS :

Délibération n°D_2023-032 : Désignation d’un référent déontologue de l’élu local et modalités de mise en œuvre

Le Président indique que l’entrée en vigueur de la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 dispose de l’institution d’un référent déontologue que tout élu local pourra consulter. Il s’agit d’un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Le référent déontologue doit être désigné par l’organe délibérant de la Communauté de communes.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

Numéro de la

décision Objet Société/organisme Montant HT

DC_2023-014 Interventions de l'Association Le Triton dans les écoles de Neuilly et de Branches pour le projet artistique de fin d'année scolaire Association Le Triton 1 900,00 €

DC_2023-015 Contrat de maintenance du logiciel STYX pour la gestion et la facturation de la redevance incitative STIX 6 022,16 €

DC_2023-016 Modification des règles de facturation du logiciel de gestion de la redevance incitative STIX 750,00 €

DC_2023-017 Achat de couvercles SULO 1 157,00 €

DC_2023-018 Achat de carrés potagers dans la cadre du PAT NATI VERT 2 000,00 €

DC_2023-019 Achat de kits d'outils et de tenus de jardinage dans le cadre du PAT pretajardiner.com 2 174,00 €

DC_2023-020 Contrôle initial radioprotection du cabinet dentaire à la Maison Médicale de l'Aillantais APAVE 900,00 €

DC_2023-021 Contrôle de la mesure du bruit pour la déchèterie de Valravillon à Guerchy BUREAU VERITAS 990,00 €Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 2

• de fixer le montant de la vacation à 80 euros par dossier ;

• de convenir que les demandes se feront exclusivement par mail ainsi que les réponses ; • d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la désignation du référent déontologue, Monsieur Philippe SERRÉ avocat à la retraite jusqu’au 31 décembre 2026.

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3ds) portant la création du droit pour les élus locaux de demander l’avis d’un référent déontologue,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local portant création du référent déontologue pour les élus,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et portant sur le montant des indemnités de vacation. Vu l’article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

Vu le règlement intérieur du collège de déontologie en annexe de la délibération et disponible sur le site internet : https://referentdeontologue.fr,

Considérant le droit de recevoir un avis objectif et éclairé pour les élus locaux en matière de déontologie, Considérant l’objectivité, l’indépendance, l’impartialité, l’expérience et les compétences du collège de déontologie,

Considérant les recommandations de l’Agence Française Anticorruption,

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

DÉSIGNE Philippe SERRÉ en qualité de référent déontologue pour les élus de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne à compter du 1er juin 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026 ;

FIXE le montant des indemnités de vacation à 80 euros par dossier ;

PRÉCISE que toutes demandes ainsi que les réponses se feront exclusivement par mail ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la désignation du référent déontologue Philippe SERRÉ.

Délibération n°D_2023-033 : Renouvellement de la convention temporaire de mise à disposition des locaux du pressoir

Le Président rappelle que le conseil communautaire par délibération n°D2021_053 du 20 mai 2021 a approuvé la mise à disposition des locaux du pressoir au 1er juillet 2021 à la SAS Champvallon propriétaire de vignes sur le territoire. En effet, la communauté de communes avait été sollicitée afin de stocker du matériel au pressoir dans le cadre des vendanges et dans l’attente de la construction de locaux propres. La convention temporaire de mise à disposition des locaux du pressoir pour une durée de deux ans prend fin le 30 juin 2023. Le Groupe Tardy qui occupe les locaux a fait connaître son intention de poursuivre le contrat si la communauté de communes est d’accord.

Pour rappel, la convention est temporaire pour une durée d’un an, renouvelable une fois. Ce qui est déjà le cas. Le Groupe utilise la remise agricole, la partie pressoir et la partie vinée pour du stockage de matériel, et paie une redevance de 2 000 euros par an.

Il est précisé que Mme Muy-Hour CULÉA ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

▪ d’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux du pressoir situés au 4 rue Saint Vincent à Champvallon sur la commune de Montholon dans les mêmes conditions ; ▪ d’autoriser le Président, ou son représentant, à la signer.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 3

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux du pressoir situés au 4 rue Saint Vincent à Champvallon sur la commune de Montholon dans les mêmes conditions ; AUTORISE le Président ou son représentant à signer la dite-convention.

Délibération n°D_2023-034 : Maîtrise d’œuvre pour l’extension des locaux de la CCAB

Le Président rappelle aux membres qu’il a été décidé de procéder à une extension des locaux de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne. La construction portera sur une extension des locaux de la CCAB d’environ 120 m² en étage. L’extension projetée est destinée à réaliser des bureaux supplémentaires devenus nécessaires pour assurer l’activité croissante de la CCAB.

La mission qui sera confiée au titulaire sera une mission de base avec études d'exécution ou études d'exécution partielles. Elle pourra être complétée par une mission complémentaire OPC en option. La partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 350 000 € HT. Deux cabinets ont été sollicités, le cabinet Vincendon architectes et le cabinet 5-CINQ Architecture. Après analyse, l’offre du cabinet Vincendon architectes ne peut être retenue car supérieure au montant d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT. Son offre étant de 42 000 € HT sans OPC représentant une rémunération à 12%. L’offre du cabinet 5-Cinq propose une rémunération à 11 % soit 35 000 € HT de maîtrise d’œuvre et 3 500 € HT pour la mission OPC soit un total de 38 500 € HT.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• de retenir la proposition de 5-CINQ Architecture 42 rue de la Paix – BP 3022 10012 TROYES Cedex ; • d’autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives au marché de Maîtrise d’œuvre avec le cabinet 5-CINQ Architecture.

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

RETIENT la proposition de 5-CINQ Architecture située 42 rue de la Paix – BP 3022 10012 TROYES Cedex ; AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives au marché de Maîtrise d’œuvre avec le cabinet 5-CINQ Architecture.

Délibération n°D_2023-035 : Demande de subventions pour l’extension des locaux de la CCAB

Monsieur le Président rappelle aux membres qu’il a été décidé de procéder à une extension des locaux de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne. La construction portera sur une extension des locaux de la CCAB d’environ 120 m² en étage. L’extension projetée est destinée à réaliser des bureaux supplémentaires devenus nécessaires pour assurer l’activité croissante de la CCAB.

Considérant que le montant prévisionnel de l’opération est estimé dans sa globalité à 430 000 € HT (travaux, maitrise d’œuvre, Sécurité Protection de la Santé, contrôleur technique, parking extérieur) et qu’elle devrait débuter en 2023 pour s’achever en 2024,

Considérant que divers fonds sont susceptibles d’être mobilisés sur cette opération, Considérant que la CCAB sera maître d’ouvrage de l’opération et que les crédits sont inscrits au budget principal de l’EPCI,

Considérant le plan de financement prévisionnel (précisant les engagements des différents partenaires, en respectant la règle de 80 % de subventions publiques maximum), il est proposé de solliciter l’ensemble des financeurs pour un taux maximum de subventions : l’État, le Département de l’Yonne comme suit :Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 4

Recettes HT

Financement du projet

d’extension des locaux de la

CCAB

État (30%) 129 000,00 €

Conseil Départemental (22.46%) 96 588,00 €

Autofinancement (47.54) 204 412,00 €

TOTAL 430 000.00 €

Il est proposé au Conseil Communautaire :

▪ d’approuver les travaux d’extension des locaux de la CCAB,

▪ de confirmer que les dépenses correspondantes ont été inscrites en investissement au budget principal 2023,

▪ d’autoriser le Président à solliciter tout financement public auquel l’opération d’extension des locaux de la CCAB est éligible (État, Département de l’Yonne),

▪ d’autoriser le Président à faire une demande anticipée de travaux.

Vu l’exposé des éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE les travaux d’extension des locaux de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne ;

CONFIRME que les dépenses correspondantes ont été inscrites en investissement au budget principal 2023 ;

AUTORISE le Président à solliciter tout financement public auquel l’opération d’extension des locaux de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne est éligible (État, Département de l’Yonne…) ;

AUTORISE le Président à faire une demande anticipée de travaux.

Délibération n°D_2023-036 : Refacturation aux communes de l’abonnement INTRAMUROS

Le Président donne la parole à Sylviane MICHET MOLINARO, Vice-présidente aux finances.

Elle indique que par délibération du conseil communautaire D_2021_082 du 1er juillet 2021, le conseil avait autorisé l’adhésion de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne à l’application Intramuros jusqu’au 31 décembre 2022 pour un montant mensuel de 130 € HT.

Les communes de Fleury-La-Vallée et Valravillon avaient adhéré à l’application. Le coût de l’adhésion était de 100 € HT par mois + 0,01 € HT par habitant de chaque commune adhérente.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

▪ de refacturer aux communes de Fleury-La-Vallée et Valravillon l’adhésion à l’application intramuros.

Les six élus communautaires des communes de Fleury-la- Vallée et Valravillon ne participent pas au débat et ne prennent pas part au vote.

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

DÉCIDE de refacturer aux communes de Fleury-La-Vallée et Valravillon le coût de l’adhésion à l’abonnement INTRAMUROS ;

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.

Délibération n°D_2023-037 : Décision modificative n°1 sur le budget principal 2023

Le Président laisse la parole à Sylviane MICHET MOLINARO, Vice-présidente aux finances.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 5

Elle indique que l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l’article 75 de la loi de finances pour 2021 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et a réformé la fiscalité directe locale en conséquence. La perte de cette ressource pour les EPCI est compensée par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nationale.

Par courrier en date du 12 mai 2023, la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Yonne a informé la CCAB du montant définitif 2022. Il s’avère que le montant définitif est inférieur au montant perçu par la CCAB en 2022.

Il est demandé de comptabiliser sur 2023 le montant trop perçu sur le compte 7398 (dans l’attente de création de comptes dédiés au 1er janvier 2024).

Pour satisfaire à cette demande, il nécessaire de procéder à un virement de crédits de la façon suivante :

Article et désignation budget voté le 6 avril 2023 virement de crédit nouveau budget

7398 – reversements, restitutions et prélèvements

divers 0.00 € + 3 439.00 € 3 439.00 € chapitre 014 – atténuations de produits 769 353.00 € + 3 439.00 € 772 792.00 € 6188 – autres frais divers 45 047.81 € - 3 439.00 € 41 608.81 € chapitre 011 – charges à caractère général 510 340.81 € - 3 439.00 € 506 901.81 €

Il est proposé au Conseil Communautaire :

▪ d’inscrire la restitution du trop-perçu de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée nationale 2022 au budget principal 2023 ;

▪ de procéder au virement de crédits détaillé comme ci-dessus.

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

DÉCIDE d’inscrire la restitution du trop-perçu de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée nationale 2022 au budget principal 2023 ;

PROCÈDE au virement de crédits comme détaillé dans le tableau ci-dessus.

Délibération n°D_2023-038 : Budget annexe REOM Subvention à l’association Raid Équestre pour l’aide à l’organisation d’un évènement écoresponsable « les Nuits de Fleury ».

Le Président laisse la parole à Sylviane MICHET MOLINARO, Vice-présidente aux finances.

Elle indique que l’association Raid Équestre de Fleury-la-Vallée organise la manifestation « Les Nuits de Fleury » les 23 et 24 juin prochain. L’édition 2019 a attiré 6 000 participants. Comme initié en 2019, l’association souhaite réduire l’impact environnemental de cet évènement culturel.

Une action particulière va être mise en place pour la gestion des déchets de cette manifestation. Les organisateurs ont en effet la volonté d’en faire une manifestation éco-responsable : achat de matériel éco- responsable : éco-cup, contenant en carton…, stand de tri sélectif animé par une dizaine de bénévoles ayant pour mission de collecter et trier les déchets mais également de sensibiliser le public au tri sélectif.

L’association sollicite une subvention de 1 500 € afin de l’aider dans l’installation d’un stand de tri sélectif, de se fournir en matériels écoresponsables, de privilégier les denrées alimentaires locales. Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6743 du budget annexe REOM.

Il est proposé au conseil communautaire :

▪ d’allouer une subvention de 500 € à l’association Raid Équestre devenue « Les Nuits de Fleury » de Fleury-la-Vallée,

▪ d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à cette subvention.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 6

Sylviane MICHET-MOLINARO exprime qu’à son sens, il n’y a pas de raison valable de soutenir une association du territoire plus qu’une autre car le geste de tri est un geste citoyen qui doit être aujourd’hui généralisé à l’ensemble des manifestations.

David SEVIN s’interroge sur la réponse apportée et le règlement appliqué à ce type de demande. Le Président indique que les demandes de subventions sont reçues au premier trimestre de l’année et traitées au cas par cas. Il faut noter que cette association de Fleury a initié cette démarche depuis 2019 et réalise une action pédagogique toute particulière sur la gestion des déchets puisque les organisateurs mobilisent un stand spécifique dédié au tri. Le budget annexe REOM de la CCAB n’a pas vocation à aider les associations mais il a semblé souhaitable de soutenir cette démarche vertueuse, l’association étant précurseur dans l’utilisation des contenants réutilisables (avant même la loi qui a interdit à compter du 1er janvier 2020 l’usage de contenants plastiques jetables).

David SEVIN propose de solliciter davantage les associations du territoire et de leur demander de faire des efforts dans l’organisation de leurs manifestations pour diminuer au maximum la production de déchets sur le territoire.

Les deux conseillers de Fleury-La-Vallée membres actifs de l’association ne participent pas au débat et indiquent ne pas prendre part au vote.

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité absolue des présents et représentés, avec une voix contre (Sylviane MICHET MOLINARO),

ALLOUE une subvention de 500 € à l’association Raid Équestre devenue « Les Nuits de Fleury » de Fleury-la- Vallée ;

PRÉCISE que la subvention sera versée par le budget annexe REOM au compte 6743 « subvention exceptionnelle de fonctionnement » ;

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette subvention.

Délibération n°D_2023-039 : Choix du bureau d’étude pour le transfert des compétences « eau et assainissement »

Le Président donne la parole à Alain THIERY, Vice-président à l’environnement.

Il indique que le marché pour l’étude du transfert eau et assainissement a été lancé le 3 mars dernier avec une date limite de réception des offres fixée au 6 avril.

Deux entreprises ont répondu : AGORA et ALTÉREO. Une négociation a eu lieu le 16 mai et les entreprises ont été invitées à déposer une nouvelle offre avant le 25 mai à 12h00.

L’étude est composée de deux tranches :

Une tranche ferme :

Phase 1 : état des lieux et diagnostic des services (délai de réalisation six mois) Phase 2 : situation des collectivités au regard de l’objectif de qualité de service type et mise à niveau des services (délai : 3 mois)

Phase 3 : étude des scénarii de transfert des compétences (délai : trois mois) Une tranche optionnelle : accompagnement dans la mise en œuvre du transfert des compétences (délai de réalisation de dix mois)

Le cahier des charges a été validé par l’Agence de l’eau.

Les critères de choix sont les suivants :

Prix de la prestation : 45%

Valeur technique : 55%

• Compétences et cohérence du groupement, structuration de l’équipe : 15% • Pertinence de la méthodologie développée, qualité et clarté du mémoire technique : 15% • Exemples de fiches de synthèse, rendus illustrés des différentes étapes de l’étude : 15%Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 7

• Moyens humains et matériels mis à disposition et disponibilité : 10%.

Au vu des critères de notation, l’offre économiquement la plus avantageuse est l’offre de l’entreprise ALTÉREO pour un montant de la tranche ferme : 73 750 €HT et de la tranche optionnelle : 15 915 €HT.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• d’approuver le choix de l’entreprise ALTÉREO dans le cadre du marché d’étude du transfert des compétences « eau potable et assainissement » pour un montant de la tranche ferme à 73 750 €HT et de la tranche optionnelle à 15 915 € HT.

• d’autoriser le Président à signer le marché d’étude du transfert des compétences eau potable et assainissement avec l’entreprise ALTÉREO.

Jean-Luc PRÉVOST intervient pour indiquer que les cabinets d’étude mobilisent les équipes des services concernés et à son sens n’apportent pas d’éléments nouveaux. Il évoque la loi qui permettrait de laisser la compétence eau potable aux syndicats qui interviennent aujourd’hui, estime que les efforts sont à faire uniquement sur la partie assainissement et plus particulièrement sur l’aspect comptable et juridique. Un long débat s’engage sur la pertinence de cette étude destinée à recueillir des éléments sur l’état des services eau et assainissement sur le territoire de la communauté de communes.

Le Président souhaite que l’étude montre un bilan de chaque service et permette de faire le point pour chaque délégation des dépenses réalisées par commune sur le territoire de l’Aillantais. Il précise enfin que le rôle de l’EPCI est de préparer le transfert et donc de réunir tous les éléments nécessaires à la prise de décisions.

Patrick DUMEZ souligne que les informations relatives à l’eau potable seront effectivement fournies au bureau d’études par la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre pour les territoires concernés. Il évoque la difficulté de choisir celui qui exercera les compétences une fois les transferts effectués et indique qu’il s’agira avant tout d’un choix politique (vision commerciale ou service public).

David SEVIN s’interroge sur l’aspect juridique du transfert de ces compétences actuellement aux communes. La législation qui prévoit un transfert des compétences au 1er janvier 2026 est floue et des incertitudes subsistent quant aux modalités précises du transfert.

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyant un transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération au 1er janvier 2020, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permettant le report du transfert des compétences « eau et assainissement » à 2026 par l’activation d’une minorité de blocage,

Vu la délibération n°2018-43 restituant les compétences « eau et assainissement » aux communes membres, Considérant la nécessité de mener une étude pour préparer le transfert des compétences « eau et assainissement »,

Considérant le marché à procédure adapté lancé le 3 mars 2023 et les offres des deux entreprises réceptionnées,

Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à la majorité des présents et représentés, avec trois voix contre (Patrick DUMEZ, Jean-Luc PRÉVOST, Patrick RIGOLET),

APPROUVE le choix de l’entreprise ALTÉREO dans le cadre du marché d’étude du transfert des compétences eau potable et assainissement pour un montant de la tranche ferme à 73 750 €HT et de la tranche optionnelle à 15915 € HT ;

AUTORISE le Président à signer le marché d’étude du transfert des compétences eau potable et assainissement avec l’entreprise ALTÉREO et tout document se rapportant à cette décision.

Délibération n°D_2023-040 : Demande de subvention à l’Agence de l’eau Seine Normandie pour l’étude du transfert des compétences « eau et assainissement »

Le Président laisse la parole à Alain THIERY, Vice-président à l’environnement.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 8

Il informe que les études pour le transfert des compétences eau potable et assainissement à la communauté de communes peuvent être subventionnées jusqu’à 80% du montant HT.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• d’autoriser le Président à solliciter la subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’étude du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes ; • d’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à cette demande de subvention.

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyant un transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, au 1er janvier 2020, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permettant le report du transfert des compétences « eau et assainissement » à 2026 par l’activation d’une minorité de blocage,

Vu la délibération n°2018-43 restituant les compétences « eau et assainissement » aux communes membres,

Considérant la nécessité de mener une étude pour préparer le transfert des compétences « eau et assainissement »,

Considérant l’offre retenue du bureau d’études,

Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

AUTORISE le Président à solliciter la subvention de l’Agence de l’eau l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’étude du transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes ; AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à cette demande de subvention.

Délibération n°D_2023-041 : Modification du règlement de service des déchets ménagers et assimilés

Le Président laisse la parole à Alain THIERY, Vice-président à l’environnement.

Il rappelle que par délibération du conseil communautaire n°D_2022_127 du 15 décembre 2022, le conseil avait approuvé les modifications du règlement de service des déchets ménagers et assimilés. Suite à des échanges avec le prestataire de collecte indiquant que près de 25% des bacs ordures ménagères résiduelles comporte des déchets mis en vrac, il a été mis en lumière que le règlement de service ne comportait pas l’obligation de mettre les ordures ménagères résiduelles en sacs.

Il est donc proposé de rajouter cette notion dans le règlement de service au niveau de l’article 6-1-3 « conditions de collecte » afin de protéger les ripeurs et de garantir une meilleure hygiène.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• d’approuver la modification du règlement de service des déchets ménagers et assimilés telle que proposée ;

• d’autoriser le Président à signer le règlement de service des déchets ménagers et assimilés ainsi modifié.

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE la modification du règlement de service des déchets ménagers et assimilés telle que proposée ; AUTORISE le Président à signer le règlement de service des déchets ménagers et assimilés ainsi modifié.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 9

Délibération n°D_2023-042 : Taxe d’aménagement liée aux zones d’activités du territoire

Le Président rappelle que lorsque l’EPCI est compétent en matière de PLUi, il peut, par délibération du conseil communautaire, décider de lever la taxe d’aménagement (TA), ou d’y renoncer. Le seul fait de disposer de la compétence urbanisme ne permet pas de percevoir la TA automatiquement. En l’absence de délibération, la commune en reste bénéficiaire.

Il est indiqué que sur le territoire de l’Aillantais, les communes instituent et perçoivent la taxe.

Lorsque la TA est perçue par les communes membres, le reversement de tout ou partie de la TA à l’EPCI, (compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences) est facultatif, et décidé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire. Référence juridique : article 1379 du CGI.

Le texte laisse une marge d’appréciation locale, qui se traduit par un accord par délibérations concordantes (à la majorité simple) du conseil municipal de la commune concernée (ayant institué la taxe), et du conseil communautaire. Cela peut se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant, d’une fraction…

À compter de 2023, la date limite de délibération des communes et de leur intercommunalité est le 30 juin, pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante.

Il est proposé que l’intercommunalité soit bénéficiaire d’un reversement de la TA perçue, dans les zones d’activités du territoire, pour lesquelles des travaux d’investissements sont engagés au titre de sa compétence développement économique.

Deux zones d’activités sont présentes sur le territoire, la ZA Les Hauts de Fins à Montholon, et la ZA Les Terres de la Chapelle à Senan, compte tenu des travaux qui sont, ou seront menés par l’intercommunalité sur ces zones, il est proposé de délibérer dans le sens d’un reversement de la TA perçue, à 100 %.

Les deux communes concernées devront délibérer dans ce sens avant le 30 juin (modèle de délibération prévu) + signature d’une convention de reversement (projet joint en annexe).

Pour information :

- Montholon : institution de la TA par délibération du 17 novembre 2017, 3.5 % à Aillant-sur-Tholon. - Senan : institution de la TA par délibération du 07 novembre 2011, 1 %.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• que la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne soit bénéficiaire d’un reversement de la TA perçue, dans les zones d’activités, ZA Les Hauts de Fins à Montholon, et ZA Les Terres de la Chapelle à Senan, pour lesquelles des travaux d’investissements sont engagés au titre de sa compétence développement économique ;

• un reversement de la TA perçue à 100 % selon les taux votés par les communes.

David SEVIN s’interroge sur les modalités du transfert de compétence des zones d’activités concernées. Le Président précise qu’il conviendra effectivement de finaliser les conditions de la mise à disposition des zones.

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés, avec une abstention (David SEVIN),

DÉCIDE que la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne soit bénéficiaire d’un reversement de la Taxe d’Aménagement perçue, dans les zones d’activités, ZA Les Hauts de Fins à Montholon, et ZA Les Terres de la Chapelle à Senan, pour lesquelles des travaux d’investissements sont engagés au titre de sa compétence développement économique ;

PRÉVOIT un reversement de la Taxe d’Aménagement perçue à 100 % selon les taux votés par les communes.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 10

Délibération n°D_2023-043 : Choix de l’entreprise pour réaliser la voirie du bâtiment dédié au Service Départemental d’Incendie et de Secours

Le Président rappelle que la CCAB, afin de permettre l’implantation d’une nouvelle caserne, s’était engagée à donner le terrain, à réaliser une voirie ainsi que la tranchée sur ledit terrain, à prendre en charge la viabilisation et à participer à hauteur de 15 % du montant de la construction, sans toutefois dépasser la somme de 150 000 €. Suite à l’avancement du projet, une consultation auprès d’entreprises de travaux publics a été engagée pour la réalisation de la voirie d’accès ainsi que des tranchées.

Seule l’entreprise Colas a répondu favorablement pour la création d’une voie d’accès lourde au futur centre de secours pour un montant total de : 29 990,63 € HT. Le prix reste inférieur à l’estimation initiale budgétée.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• de retenir la proposition de l’entreprise Colas 48, chemin des Ruelles 89380 APPOIGNY ; • d’autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette consultation.

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

RETIENT la proposition de l’entreprise Colas située 48, chemin des Ruelles 89380 APPOIGNY pour un montant de 29 990,63 €HT ;

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette consultation.

Délibération n°D_2023-044 : Avenant pour la maitrise d’œuvre pour la construction de l’annexe de la maison médicale

Le Président rappelle qu’afin de bénéficier d’une subvention de la Région pour le projet d’annexe à la maison médicale, il faut répondre à des critères d’éco-conditionnalité visant des performances énergétiques. Ces investissements ont un surcoût par rapport au projet initial, mais impliquent également une économie sur le long terme en coûts de fonctionnement. L’architecte a évalué une plus-value de 10% au projet, si l’on intègre les critères de la Région (soit environ + 119 705 €)

L’entreprise 5-Cinq a également fourni un devis de mise en conformité du dossier qui s’élève à 3 166,25 € HT.

La mise en conformité implique la reprise du dossier APD, l’intégration des exigences dans les pièces du marché (CCTP), puis le contrôle de la mise en œuvre des matériaux notamment par la réalisation de deux tests d’étanchéité à l’air.

Éligibilité à la Région : études préalables, MOE, construction/extension/réhabilitation de bâtiments, aménagements et équipements liés au service, aménagements des abords contigus.

Taux d’intervention : de 30 % à 50 % avec des plafonds de subvention max  Maison de Santé Pluridisciplinaire, située en ZIP (zone d’intervention prioritaire ARS) : 200 000 €  Équipe de Soins Primaires : 75 000 €

Ces plafonds pourront être déplafonnés par le PETR, en charge du déploiement du contrat de territoire régional pour le Grand Auxerrois.

Le taux de rémunération initial : 11,3 % Total général : 66 331 € HT.

Le taux de rémunération avec avenant : Total général : 69 497,25 € HT.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• de retenir la proposition d’avenant de 5-CINQ Architecture 42 rue de la Paix – BP 3022 10012 TROYES Cedex ; • d’autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à l’avenant à la Maitrise d’œuvre avec le cabinet 5-CINQ Architecture.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 11

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

RETIENT la proposition d’avenant de 5-CINQ Architecture 42 rue de la Paix – BP 3022 10012 TROYES Cedex ;

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l’avenant à la Maitrise d’œuvre avec le cabinet 5- CINQ Architecture.

Délibération n°D_2023-045 : Demande de subvention à la région pour intégrer les performances environnementales dans le cadre de la construction de l’annexe de la maison médicale

Le Président rappelle que par délibération n°D_2023_001 en date du 05 janvier 2023, le conseil communautaire avait arrêté un plan de financement relatif à la construction de l’annexe de la maison médicale, lui permettant de demander les subventions mobilisables sur ce projet.

Il est précisé que sur cette base, le projet a obtenu une subvention de l’ÉTAT au titre de la DETR de l’ordre de 659 924€, et une subvention du Conseil Départemental de l’ordre de 115 000€, représentant 65% du coût global du projet.

Il est indiqué également que des performances environnementales vont être intégrées au projet, pour disposer d’un bâtiment plus économe en énergie.

Le coût global de l’investissement s’élèverait désormais à 1 319 921.25 € HT (10% de surcoût liés à l’évolution du projet et 3166.25 € HT liés à la prestation de la maîtrise d’œuvre).

Il était question que le PETR déplafonne les aides au titre du contrat de territoire, la CCAB aurait pu bénéficier d’une aide plus importante. Finalement, les aides ne seront pas déplafonnées, la subvention attendue est donc de 75 000€.

Considérant ces nouvelles données, et le plan de financement prévisionnel mis à jour en conséquence :

Recettes HT

Financement du projet de

construction d’une annexe à

la maison médicale

État 55%

(Assiette éligible 1 199 861€ HT)

Conseil Départemental 10%

Région BFC 15%

(Assiette éligible 1 319 921.25€ HT)

Auto-financement 20%

659 924,00

115 000,00

197 988,00

347 009,25

TOTAL DU PROJET 1 319 921,25

Il est proposé au Conseil Communautaire :

▪ D’autoriser le Président à solliciter le financement public de la Région, auquel l’opération d’annexe de la maison médicale de la CCAB est éligible sur la base de ce plan de financement mis à jour.

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

AUTORISE le Président à solliciter le financement public de la Région, auquel l’opération d’annexe de la maison médicale de la CCAB est éligible sur la base de ce plan de financement mis à jour.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 12

Délibération n°D_2023-046 : Convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public à la maison médicale

Le Président propose aux conseillers communautaires de fixer un loyer pour l’installation de praticiens souhaitant réaliser des consultations délocalisées à la maison médicale de l’Aillantais. Il informe les membres que le montant du loyer a été fixé proportionnellement à ceux pratiqués au sein de la maison médicale.

Il est proposé au conseil communautaire

• de fixer à 20€ le montant journalier du loyer pour les locaux mis à disposition des praticiens souhaitant réaliser des consultations ;

• d’autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à l’installation de praticiens souhaitant réaliser des consultations délocalisées dans les locaux de la maison médicale de Montholon.

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

FIXE à 20€ le montant journalier du loyer pour les locaux mis à disposition des praticiens souhaitant réaliser des consultations ;

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l’installation de praticiens souhaitant réaliser des consultations délocalisées dans les locaux de la maison médicale de Montholon.

Délibération n°D_2023-047 : Convention de mise à disposition de l’animateur santé avec la Communauté d’Agglomération de l‘Auxerrois

Le Président donne la parole à Joëlle VOISIN en charge du contrat local de santé (CLS).

Elle indique que par délibération du conseil communautaire D_2022_139 du 15 décembre 2022 dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS), d’une durée de cinq ans, permettant de trouver des solutions concrètes aux problématiques de santé spécifiques d’un territoire, il avait été décidé d’accepter la prise en charge du poste d’animateur santé à hauteur de 15% des 50% revenant aux deux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (CCA et CCAB)

La communauté de communes Chablis Villages et Terroirs a souhaité rejoindre notre Contrat Local de Santé (CLS).

Par conséquent il convient de prendre un avenant de résiliation de la convention de prestation de service avec la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois concernant la prise en charge du poste d’animateur santé.

Il est nécessaire parallèlement d’établir une nouvelle convention de prestation de service entre la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs et la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne concernant la prise en charge du poste d’animateur santé répartie comme suit de 10 % pour l’Aillantais en Bourgogne, 15 % pour Chablis Villages et Terroirs et 25 % pour l’agglomération Auxerroise.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

▪ d’accepter la prise en charge du poste d’animateur santé à hauteur de 10 % des 50 % revenant aux trois Établissements Publics de Coopération Intercommunale ;

▪ d’autoriser le Président à signer l’avenant de résiliation et la nouvelle convention de mise à disposition de l’animateur santé avec le Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois et la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 13

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,

ACCEPTE la prise en charge du poste d’animateur santé à hauteur de 10 % des 50 % revenant aux trois Établissements Publics de Coopération Intercommunale ;

AUTORISE le Président à signer l’avenant de résiliation et la nouvelle convention de mise à disposition de l’animateur santé avec le Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois et la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne.

Délibération n°D_2023-048 : Télécabine pour la maison médicale

Le Président rappelle aux conseillers qu’il avait été décidé d’installer au sein de la Maison Médicale une cabine de télémédecine pour répondre à la désertification médicale.

L’offre de MEDADOM répond à ce besoin.

Les points communs des différents dispositifs borne, cabine et console. Les avantages de la borne, de la cabine et de la console de téléconsultation ? Des dispositifs médicaux, dont trois sont connectés pour préciser le diagnostic du médecin.

• une téléconsultation possible accessible sans rendez-vous

• une mise en relation avec un médecin inscrit à l'Ordre de médecins et formé à l'usage de la plateforme

• Six dispositifs médicaux, dont trois sont connectés pour appuyer le diagnostic du médecin

• une interface facile d'utilisation et ergonomique

• un accompagnement si besoin par un professionnel de santé ou une personne formée

• une ordonnance digitale générée si besoin ainsi qu'un arrêt de travail de maximum 3 jours

• un protocole de désinfection entre chaque passage spécifique à la cabine de télémédecine.

• Cabine Medadom tout inclus : 429,25 € HT / mois sur 48 mois ou 20 604 € HT pour 48 mois (Offre

UGAP)

Il est proposé au Conseil Communautaire :

▪ d’accepter l’offre UGAP Cabine MEDADOM tout inclus ; 429,25 € HT / mois sur 48 mois ou 20 604 € HT pour 48 mois ;

▪ d’autoriser le Président à signer avec l’UGAP un contrat MEDADOM pour installer une cabine.

Considérant l’exposé du Président,

Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, avec une abstention (Patrick RIGOLET),

ACCEPTE l’offre UGAP Cabine MEDADOM tout inclus ; 429,25 € HT par mois sur 48 mois ou 20 604 € HT pour 48 mois ;

AUTORISE le Président à signer avec l’UGAP un contrat MEDADOM pour l’installation d’une cabine.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 14

Délibération n°D_2023-049 : Convention avec l’orthophoniste

Le Président indique que lors du conventionnement avec Monsieur Verger, étudiant en orthophonie, il a été décidé par délibération du 25 novembre 2021 de lui attribuer une aide de 500 € par mois sur 5 ans, avec demande de justificatifs des dépenses réalisées tous les ans.

Après 18 mois de mise en œuvre de la convention, il est proposé de simplifier la convention, en supprimant cette demande de justificatif.

En effet, selon les termes de la convention, l’aide octroyée correspond à 25 % des dépenses réalisées, ainsi pour obtenir 500 € d’aide, le bénéficiaire doit justifier de 2 000 € de dépenses.

Il est proposé de s’inscrire dans une démarche de bourse d’études (exemple de la CC de Serein et Armance qui a repris cette initiative sur son territoire en finançant les études d’un orthophoniste, sous forme de bourse).

 Point d’étape au 09 mai : Monsieur Verger a validé son semestre 3, il passe actuellement les partiels du semestre 4). Il doit effectuer un stage en 3ème année, 2 jours par semaine, il a l’intention de le faire auprès d’un professionnel du territoire, et s’est rapproché de Mme STONE praticienne à Aillant-sur- Tholon, il souhaite ainsi commencer à appréhender la patientèle locale, et se faire connaître. Il a créé récemment un groupe étudiants en orthophonie de l’Yonne avec cinq personnes dont une

étudiante de Montholon.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

▪ d’accepter une démarche de bourse d’études ;

▪ d’autoriser le Président à signer l’avenant avec Monsieur Verger .

Considérant l’exposé du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, ACCÈPTE une démarche de bourse d’études ;

AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention qui lie la communauté de communes avec Monsieur

VERGER et tout document se rapportant à cette décision.

Délibération n°D_2023-050 : Renouvellement 2023-2025 de la convention d’objectifs et de co- financement du relais Petite Enfance

Le Président donne la parole à Joëlle VOISIN, Vice-présidente à l’enfance-jeunesse.

La Vice-présidente à l‘enfance-jeunesse rappelle que la communauté de communes finance le Relais Petite Enfance et bénéficie de subventions de la Mutualité Sociale Agricole, de la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil Départemental.

Leurs participations financières respectives sont définies selon des conventions. Celle qui lie la CCAB au Conseil Départemental et à la CAF portait sur la période du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2022.

Elle doit faire l’objet d’un renouvellement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 selon les mêmes modalités.

Il est à noter que cette nouvelle convention partenariale d’Objectifs et de Cofinancement fait référence à l’application de la loi du 25 août 2021 qui précise les missions du RPE, (notamment l’accompagnement des particuliers-employeurs dans l’appropriation de leurs droits et obligations), et leur nouvelle appellation des Relais Petite Enfance.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• d’autoriser le Président de signer le renouvellement de cette convention d’Objectifs et de Cofinancement avec le Conseil Départemental et la Caisse d’Allocations Familiales .Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 15

Considérant l’exposé de la Vice-présidente,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

AUTORISE le Président à signer le renouvellement de cette convention d’Objectifs et de Cofinancement avec le

Conseil Départemental et la Caisse d’Allocations Familiales pour l’année 2023-2025.

Patrick RIGOLET intervient pour souligner l’efficacité du travail accompli pour l’enfance et la petite enfance avec la commission enfance-jeunesse.

Il suggère une pensée pour Laura BLONDEAU qui a œuvré pendant trente ans comme Directrice du centre de loisirs « Les Petits Polissons » de Poilly-sur-Tholon dont les obsèques ont eu lieu ce jour.

AFFAIRES DIVERSES

- Participation à une journée évènementielle dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 Alain THIERY explique que l’information que le Département de l’Yonne a rejoint le dispositif « Terres de jeux 2024 » avec le label « Yonne 24 Terres d’exploits » qui permet à toutes les collectivités territoriales et acteurs du mouvement sportif de s’engager dans l’aventure des jeux. Il est précisé que deux communautés d’agglomération Auxerre et Sens ainsi que douze communautés de communes ont intégré le dispositif icaunais.

L’Aillantais accompagné par le Comité Départemental Olympique et Sportif participera en complémentarité avec son tissu associatif pour promouvoir son territoire sur un plan sportif et culturel, et le plan alimentaire du territoire (PAT). Cet évènement est prévu le samedi 16 septembre 2023 et se déroulera autour du complexe multisports.

Il est prévu une première réunion de présentation le 8 juin 2023 à 18h30 dans les locaux de la CCAB avec les associations sportives, les comités des fêtes ainsi que les producteurs locaux en présence d’un référent du Comité Départemental Olympique et Sportif. Selon la participation qui ressortira de la rencontre du 8 juin, il pourrait être proposé de créer un groupe de travail spécifique à cet évènement.

- Travaux sur les communes

Une vigilance est demandée aux communes quand des travaux sont programmés afin qu’elles pensent à informer la CCAB et anticiper l’organisation des services de collectes des déchets (arrêté, points de rassemblement si nécessaire, information des usagers en amont).

- Réunion CLECT

Du fait de l’invitation des sénateurs Dominique VÉRIEN et Jean-Baptiste LEMOINE, sur le thème du Zéro Artificialisation Nette, la réunion de la CLECT prévue initialement le mercredi 14 juin 2023 est reprogrammée au mardi 20 juin 2023 à 18h30.

- Achat des défibrillateurs

Il est indiqué que le planning de livraison des défibrillateurs sera transmis la semaine prochaine.

- Réunion PETR

Il est rappelé aux élus membres du PETR la nécessité de répondre aux convocations en participant aux réunions car récemment plusieurs rencontres ont dû être annulées pour absence du quorum. Il serait souhaitable que les élus qui ne veulent plus participer démissionnent et permettent à d’autres élus de s’investir pour une meilleure représentation de notre territoire aillantais dans cette instance.

- Prochain conseil communautaire

Le prochain conseil communautaire est fixé au jeudi 6 juillet 2023.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1er juin 2023 16

- Intervention d’un représentant de l’association Villes et Villages en Campagne

Le Président est sollicité par un membre de l’association Villes et Villages en Campagne pour une intervention en fin de séance. La parole lui est donnée et il indique se faire l’écho du mécontentement des adhérents de l’association sur les projets éoliens en cours.

Le Président rappelle que la compétence des éoliennes appartient à ce jour aux communes et non à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

La secrétaire de séance

Joëlle VOISIN

Le Président de la CCAB

Mahfoud AOMAR