Compte-Rendu - mairie musieges 20220628 133217

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Compte-Rendu - mairie musieges 20220628 133217 Document publié le Mardi 14 mai 2019 par la commune de Musièges. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie musieges 20220628 133217)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, MAIRIE DE MUSIÈGES

74270 MUSIÈGES

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 14 MAI 2019

COMPTE RENDU SOMMAIRE

ffiché en exécution de l’article L 121-17 du Code des Communes

embres présents : Pascal COULLOUX, Martine MERMIN, David GREGIS, Pascal BORTOLUZZI, Jean

OMASSIN, Samuel BOCHAREL, Gaëlle BOURLES

cusés : / /

bsents : 4 (Thierry VIOLLET, Nathalie VALEUX, Xavier ORSET, Alexis MARET)

Désignation du secrétaire de séance : David GREGIS

onsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

porobation du compte-rendu du conseil municipal du 2 AVRIL 2019 :

ücune remarque n’est formulée, le compte rendu est approuvé.

ation n° 2019 05 O1 : Communauté de Communes Usses et Rhône - Modifications statutaires n°4,

n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

de Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5214-16, L5211-17, et 15211-20, le L123-4-1 du code de l’action sociale et des familles,

êté inter préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0091 du 13 décembre 2016 portant fusion des autés de communes du PAYS DE SEYSSEL, de la SEMINE et du VAL DES USSES,

ibération de la CCUR n°CC 197/2017 du 16 mai 2017 portant approbation des statuts,

élibération de la CCUR n°CC 344/2017 du 12 décembre 2017 portant définition de l'intérêt

autaire des compétences de la CCUR,

libération de la CCUR n°CC 01/2018 du 18 janvier 2018 portant modification des statuts,

ibération de la CCUR n°Cc 16/2018 du 13 février 2018 portant modification des statuts,

ourriers de la Préfecture en date du 19 et 28 février 2018 portant des observations quant aux 3

tions susvisées,

ibération n°CC 57/2018 du 10 avril 2018 portant approbation de la modification n°3 des statuts, élibération n°CC 58/2018 du 10 avril 2018 portant définition de l'intérêt communautaire des

nces de la Communauté de Communes Usses et Rhône,

té inter préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0010 du 18 février 2018 approuvant les statuts de la

Unauté de Communes Usses et Rhône.

Mérant qu'il convient de modifier les statuts pour les mettre à jour au regard de la réglementation et des

ngagés par la CC Usses et Rhône.

Gérant que la présente délibération se fonde sur les statuts approuvés par délibération n°CC 57/2018 du 2018 et approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 18 février 2019.

Tant que les dispositions de l’article L123-4-1 du code de l’action sociale et des familles précisent que un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) a été créé, les compétences relevant de l’action sociale

T8t communautaire de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lui

nsféré de plein droit.

Hérant que, de ce fait, l’ensemble des compétences optionnelles en matière d'action sociale est transféré droit au CIAS mais qu’il convient que la CC Usses et Rhône conserve la gestion des actions relatives à la

°nfance et à la jeunesse et qu’il faut, par conséquent, les basculer dans les compétences facultatives.

Srant que les dispositions de l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

qu’il existe bien une notion d'intérêt communautaire rattachée à la compétence de l'aménagement

ace et que l'intitulé exact de la compétence assainissement est « assainissement des eaux usées », ent que la CC Usses et Rhône souhaite avoir la compétence pour aménager et entretenir les

85 V62 et ViaRhona.Considérant que la CC Usses et Rhône souhaite prendre en charge, au titre de sa compétence t

l'entretien des pontons d’amarrage de Seyssel Ain et de Seyssel Haute-Savoie. ui

Le Maire propose d'approuver la modification des statuts communautaires prenant en compte ce

1- Compétences obligatoires :

- Modification de l’article 4-2-1

+ Rédaction des statuts du 10 avril 2018 : Aménagement de l'espace pour la conduite qi

d'intérêt communautaire comprenant notamment la création et réalisation É

d'aménagement concerté nécessaires à l'exercice des compétences communautai

définition et la mise en œuvre d’une politique de réserves foncières pour la mise dl

des compétences communautaires, la réalisation et animation d'un &

d’informatisation géographique d'intérêt communautaire. 1

o Rédaction proposée : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'il

communautaire

Les points supprimés feront l’objet d’une définition de l'intérêt communautaire rattache:

compétence 4-2-1 relative à l'aménagement de l'espace pour la conduite d'actionsdi

communautaire. |

qui suit:

- Suppression de l’article 4-2-4

e Élaboration, gestion, animation et mise en œuvre de contrats de développemer d'aménagement du territoire ainsi que des politiques publiques territorialisées. Cet fera l'objet d'une définition de l'intérêt communautaire rattachée à la compétence relative à l'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautale

- Suppression de l’article 4-2-5

+ Rédaction des statuts du 10 avril 2018 : Plan Climat Air Énergie Territoriale (PCAET). IN

d’une compétence obligatoire distincte de celle de l'aménagement de l&

communautaire. Suppression proposée de cet article en vue d’une création d’un

article 4-8.

- Modification de l’article 4-6-1 : Assainissement

+ Rédaction des statuts du 10 avril 2018: Assainissement collectif et assainissement collectif et eaux pluviales dans les conditions prévues par les articles L. 2224-7 et sui

du CGCT. 1

e Rédaction proposée : Assainissement des eaux usées, recouvrant l'assainissement coll l'assainissement non collectif, dans les conditions prévues par les articles L. 224 suivants du CGCT.

- Modification de l’article 4-7-1 : Eau

+ Rédaction des statuts du 10 avril 2018 : Eau, dans les conditions fixées par les articles L! 7 et suivant du CGCT.

+ Rédaction proposée : Eau, dans les conditions fixées par les articles L. 2224-7 et suivall CGCT, à compter du 1* janvier 2020 ou, au plus tard, au 1° janvier 2026 en cas de nl de blocage au transfert formée dans les conditions définies à l’article premier del n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre des transferts de compétencé et assainissement aux Communautés de Communes.

- Création de l’article 4-8-1

+ Rédaction proposée: Élaboration, révision et suivi du Plan Climat Air Énergie Ter (PCAET).

2- Compétences optionnelles :

-_ Modification de l’article 5-1-1 : Politique du logement, du patrimoine et du cadre dei) e Rédaction des statuts du 10 avril 2018 :

Article 5-1-1: Politique du logement et du cadre de vie, pour les actions di

communautaire, dont le programme local de l'habitat.

e Rédaction proposée: À

Article 5-1-1: Politique du logement et du cadre de vie, pour les actions di communautaire.es communa

pour la mise er

ration d'un À

ite d'actions

unautaire ratt

duite d'action,

de développe

ritorialisées, cet

à la compéten(

et assainissemé

3s L. 2224-7 et

ainissement collé

s articles L. 224

par les articles

Air Énergie Teriif

et du cadre de VE

- es actions d'il

: les actions di

58 Compétences facultatives :

Modification de l’article 5-1-2 : Politique du logement, du patrimoine et du cadre de vie :

article 5-1-2: Politique du logement social en faveur du logement des personnes

défavorisées.

Modification de l’article 5-2 : Action sociale :

Rédaction des statuts du 10 avril 2018 :

article 5-2 : Action sociale, enfance et jeunesse d'intérêt communautaire.

Rédaction proposée :

Article 5-2 : Action sociale d'intérêt communautaire,

Modification de l’article 5-2 : Action sociale :

Rédaction des statuts du 10 avril 2018 :

article 5-2-1: Politique du logement social en faveur du logement des personnes

défavorisées.

Article 5-2-2 : Action sociale d'intérêt communautaire dans le cadre ge la réglementation en vigueur telle qu'elle résulte, notamment, du code de l’action sociale et des familles.

article 5-2-3 : Création, coordination, gestion et animation des activités Multi accueil — Petite Enfance dans le cadre des dispositifs contractuels.

Article 5-2-4: Etude, création et gestion de structures de loisirs sans hébergement pour la

jeunesse.

Rédaction proposée :

La compétence est confiée à un Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS) dans les

conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

Ajout de l’article 5-6-1 : Assainissement

Rédaction des statuts du 10 avril 2018: Assainissement collectif et assainissement non

collectif et eaux pluviales dans les conditions prévues par les articles L. 2224-7 et suivants du

CGCT

Rédaction proposée :

Assainissement des eaux usées, recouvrant l'assainissement collectif et l'assainissement non

collectif, dans les conditions prévues par les articles L. 2224-7 et suivants du CGCT.

Il est indiqué que la compétence fait actuellement partie des compétences facultatives mais

qu'il s'agit d'une erreur matérielle puisque la compétence assainissement est actuellement

considérée comme une compétence optionnelle.

Modification de l’article 6-3 : En matière de tourisme et de loisirs :

Rédaction des statuts du 10 avril 2018 :

Article 6-3-1 : Entretien, fonctionnement, gestion de la zone de loisirs à la Semine,.

Rédaction proposée :

Article 6-3-1 : Entretien, fonctionnement, gestion de la base de loisirs à la Semine.

Ajout d’une nouvelle compétence à l’article 6-3 : En matière de tourisme et de loisirs :

Rédaction proposée :

Article 6-3-9 : Aménagement et gestion des itinéraires cyclables de la ViaRhona et de a

véloroute V62.

Ajout d’une nouvelle compétence à l’article 6-3 : En matière de tourisme et de loisirs :

Rédaction proposée :

Article 6-3-10 : Gestion des pontons d’amarrage de Seyssel Ain et de Seyssel Haute-Savoie.

Ajout d’une nouvelle compétence à l’article 6 relatif aux compétences facultatives :

Rédaction proposée :

Article 6-7 : Enfance et jeunesse

Article 6-7-1: Études, construction, gestion des activités Multi accueil - Petite Enfance

dans le cadre des dispositifs contractuels sis dans le site de la Croisée, locaux de la Maison

de Vie 1 {Semine}, à Seyssel Ain, Seyssel Haute-Savoie, Frangy et Minzier; les actions de

garderie itinérante sur le territoire ; ainsi que la création et gestion de relais parental

d'assistants maternels intercommunal.

Article 6-7-2 : Étude, gestion et soutien aux structures de loisirs sans hébergement pour la

jeunesse à Corbonod, Frangy, Minzier, Clarafond-Arcine et Franclens.|

|

|

|

|

Le Maire indique que le Conseil communautaire a approuvé, par délibération, les nouveaux statut,

compétences. Il précise que les communes membres, auxquelles sont notifiées la délibération qu

communautaire et les statuts, ont ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur ceux-ci, à [a ni

qualifiée (les 2/3 des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des com

représentant les 2/3 de la population). Il souligne que les préfets de Haute-Savoie et de l'Ain prendront epf

si cette majorité qualifiée est réunie, un arrêté interpréfectoral approuvant les nouveaux statuts.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE, conformément aux articles L5211-17 du CGCT, les statuts de la CCUR joints à la convocation

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution présente délibération,

NOTIFIE la présente délibération à la Préfecture de Haute-Savoie

NOTIFIE la présente délibération à la CC Usses et Rhône.

Délibération n° 2019 05 02 : DEMANDE DE REPORT DE LA DATE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCER]

LA CCUR AU PLUS TARD AU 1% JANVIER 2026

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n°2018-702 du 03 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences &

assainissement aux communautés de communes,

Vu l'instruction ministérielle du 28 aout 2018 relative à l'application de la loi n°2018-702 du 03 aout

relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communauté

communes,

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale

République modifiés,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0091 du 13 décembre 2016 portant fusion des Commun de Communes du PAYS DES SEYSSEL, de LA SEMINE et du VAL DES USSES,

Vu les statuts de la communauté de communes Usses et Rhône approuvés par délibération CC 197-201

date du 16/05/2017 modifiés par délibérations CCO01-2018 en date du 18/01/2018, CC16-2018 en di

13/02/2018 ; CC57-2018 en date du 10/04/2018 ; CC24-2019 en date du 12/03/2019

Considérant que les communes membres d’une Communauté de Communes qui n’exerce pas, à la daté

publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau

l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n°20

du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences/

l’une d’entre elles, à la Communauté de Communes si, avant le 1° juillet 2019, au moins 25% des comil

membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en cês

En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1°’ janvier 2026.

Considérant que le Commune de Musièges est membre de la Communauté de Communes Usses et Rhôné

Considérant que la Communauté de Communes n’exerce pas la compétence eau à la date de publicatioil

loi du 03 aout 2018,

Considérant que la Commune souhaite reporter le transfert de la compétence eau au 1° janviel

conformément à la possibilité offerte par les dispositions de la circulaire préfectorale du 15 octobre!

relative à la mise en œuvre du transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux Communal

Communes et Communautés d'Agglomération et ses annexes,

Considérant que la Commune doit délibérer avant le 1°’ juillet 2019 ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré (à l'unanimité),

Y_ S'OPPOSE au transfert obligatoire de la compétence eau à compter du 1° janvier 2020 à la Comill

de Communes Usses et Rhône,

Ÿ_ DEMANDE le report du transfert de la compétence eau au plus tard au 1°’ janvier 2026

Y PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Préfet du Département et au Président

Communauté de Communes Usses et Rhône.

Délibération n° 2019 05 03 : ÉCONOMIE - Transfert de la gestion de la ZAE des Bonnets (Musiègeslà

Usses et Rhône.

multiple (SIVOM) Usses et Fornant,

Vu la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République, dite NOTRe, du 7 août 2015,

4ne préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du Schéma

ee. ental de Coopération Intercommunale (SDCI) de Haute-Savoie,

4 interpréfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0091 du 13 décembre 2016 portant fusion des

moitié des ch nautés de communes (CC) du Pays de Seyssel, du Val des Usses et de la Semine et création de la CC ehône au 1°’ janvier 2017,

préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0026 du 22 février 2017 portant fin d'exercice des es du SIVOM Usses et Rhône,

ération du 20 juin 2017 du SIVOM Usses et Fornant approuvant la répartition définitive de son actif

nOUVEaUX stat

délibération dy

1x statuts.

assif, '

laire du Préfet de Haute-Savoie en date du 26 juillet 2017 portant transfert aux Établissements

Coopération Intercommunale (EPCI) de la compétence « création, aménagement, entretien et

e zones d'activité industrielle, commerciale, artisanale, tertiaire, touristique, portuaire et

ire » au 1° janvier 2017 et de la suppression de l'intérêt communautaire,

bération n°CC 249/2017 du 11 juillet 2017 approuvant la répartition définitive de l'actif et du passif du

es et Fornant,

préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0023 du 12 avril 2018 portant dissolution du SIVOM Usses et

à la convocatio

ssaire à l'exécuti

: LA COMPETEN(

déllbération n°CC 92/2018 du 15 mai 2018 portant dissolution du SIVOM Usses et Fornant,

préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0010 du 18 février 2019 approuvant les statuts de la

des compétence té de Communes Usses et Rhône.

)18-702 du 03%à

nt aux commu

ntque la CC Usses et Rhône est compétente en matière de « création, aménagement, entretien et

e zones d'activité industrielle, commerciale, artisanale, tertiaire, touristique, portuaire et

ire » et que cette compétence est obligatoire depuis le 1% janvier 2017.

que cette compétence obligatoire entraîne la gestion des zones d'activités économiques (ZAE)

ans son territoire, dont celle des Bonnets, sise à Musièges (Haute-Savoie).

que la ZAE des Bonnets était gérée par l’ex-SIVOM Usses et Fornant, dont les compétences ont pris

préfectoral du 22 février 2017 et dissout par arrêté préfectoral du 12 avril 2018.

nt que la circulaire préfectorale du 26 juillet 2017 précise que la CC Usses et Rhône et la commune de

devaient délibérer de manière concordante jusqu’au 31 décembre 2017 mais que cela n’a pu être

anisation territol

fusion des Comi f

ibération CC 19

8, CC16-201:

exerce pas, à là

s relatives

cle 64 de la

deux comp

moins 25%

tion délibèren

nunes Usses etRil

la date de publi : | de Communes Usses et Rhône.

mande au Conseil Municipal, conformément à la délibération portant dissolution du SIVOM Usses

AU 15 mai 2018, d’acter le transfert des parcelles suivantes, appartenant au SIVOM Usses et Fornant

là ZAE des Bonnets, correspondant à la contre-allée de la ZAE, pour la plupart d’entre-elles :

> eau au 1°

torale du 15 6

ant » aux Com

Section et numéro Surface Objet

S et Fornant A 1320 103 Voirie ZAE des Bonnets

vier 2020 à la C0] Sses et Fornant A 1902 427 Voirie ZAE des Bonnets

s et Fornant A 1738 213 Voirie ZAE des Bonnets

jier 2026 a S et Fornant A 1908 9 Voirie ZAE des Bonnets

nent et au PIS S et Fornant A 1324 1635 Voirie ZAE des Bonnets et Fornant A 1742 80 Voirie ZAE des Bonnets

Bonnets (Musiès _ Fornant A 1895 2097 Voirie ZAE des Bonnets

PeS et Fornant A 1907 22 Voirie ZAE des Bonnets

mal _ A 1899 435. Voirie ZAE des Bonnets t intercommu S et Fornant Kia Pr 2 1876 1943 Voirie ZAE des Bonnets

S et Fornant A 1739 30 Voirie ZAE des Bonnets du 7 août 2015

(YX3SIVOM Usses et Fornant A 1736

408 Voirie ZAE des Bonnets

SIVOM Usses et Fornant A 1871

22 Voirie ZAE des Bonnets

SIVOM Usses et Fornant A 1612

179 Voirie ZAE des Bonnets

SIVOM Usses et Fornant A 1578

9 Voirie ZAE des Bonnets

SIVOM Usses et Fornant A 1679

257 Voirie ZAE des Bonnets

SIVOM Usses et Fornant A 1993

351 Voirie ZAE des Bonnets

SIVOM Usses et Fornant A

1187 560 Voirie ZAE des Bonnets

SIVOM Usses et Fornant A

1580 966 Voirie ZAE des Bonnets

SIVOM Usses et Fornant A

1992 21 Voirie ZAE des Bonnets

SIVOM Usses et Fornant A

1583 877 Voirie ZAE des Bonnets

SiVOM Usses et Fornant A 1611

223 Voirie ZAE des Bonnets

SIVOM Usses et Fornant A

1585 1441 Voirie ZAE des Bonnets

Nombre de

SIVOM Usses et Fornant A 1563

905 Voirie ZAE des Bonnets

.

sIVOM Usses et Fornant A 1050 283 Voirie ZAE des

Bonnets noce

SIVOM Usses et Fornant A 1672

7 Entrée Est Frangy .de présent

SIVOM Usses et Fornant A 1015

240 ZAE des Bonnets - Bordure des Usses :de votants

Le Maire indique qu’au total, le transfert représente

27 parcelles pour une surface de 13 743 m°.

à

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

rrocuratig

APPROUVE le transfert de la gestion de la ZAE des

Bonnets (Musièges) à la CC Usses et Rhône.

er

PROCEDE au transfert des terrains appartenant

au SIVOM Usses et Fornant dans la zone d'atil

Date

économiques des Bonnets à Musièges.

ivoc

DEMANDE à la trésorerie de passer les écritures d'actifs

correspondantes. 07/05/2

NOTIFIE cette délibération à la Communauté de

Communes Usses et Rhône, au Trésorier et au PA

Haute-Savoie.

Date

séan

Acquisition de la maison de M. LANCIAN :

Le conseil municipal est favorable à l'acquisition

dell | 14/0572

totalité de la propriété et de la revente de l'habitation

.Dans l'attente de nouveaux éléments ce pointéit Nombr

reporté au prochain conseil municipal.

ps

ACQUISITION DE LA PARCELLE A0613 : Monsieur

le Maire rappelle que dans le cadre de la construcilol

d'un réservoir de 300 m3 au chef-lieu, la commune

doit avoir la maîtrise foncière sur les terrains pré

pour l'emplacement du futur réservoir qui

se trouve en emplacement réservé au PLU.

Un rendez-Voli

sera fixé avec le propriétaire de la parcelle pour en déterminer

le prix. Û

Devis travaux voirie communale : Monsieur le Maire

indique qu’un devis estimatif a été demandé àll

Société COLAS pour différents travaux concernant

l'aménagement ou la remise en état à différents

endroits de la commune; Des précisions doivent

être demandées à la société COLAS ; Ce point &

20190502

reporté.

TRAVAUX DU CIMETIERE : Le choix du conseil municipal

se porte sur des couvertines en granit. Monsiell

le Maire propose de contacter le fournisseur pour

étudier avec lui les modalités de mise en œuvre:

SECURISATION ROUTE DE SERRASSON : Suite à la

demande des riverains une étude est demandée ain

qu’une demande de subvention au titre des amendes

de police auprès du Département.

Anniversaire du Comité Musieges Animation, fête

et feu d'artifice : Cette année le comité «|

40 ans et organise en plus du traditionnel feu d'artifice

des animations du 19 au 21 juillet.

Pour organiser au mieux cette manifestation,

une rencontre sera organisée avec les responsd

l'association, la municipalité et l'agent technique.

lé

Affiché le 21/05/2019

Le Maire,

Pascal COULLOUX