Arrêté - mairie musieges 20220628 151335

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Arrêté - mairie musieges 20220628 151335 Document publié le Mardi 1 septembre 2015 par la commune de Musièges. Lien du pdf (Arrêté - mairie musieges 20220628 151335)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, 20150135

MAIRIE DE MUSIÈGES

74270 MUSIÈGES

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 1 SEPTEMBRE 2015

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Affiché en exécution de l’article L 121-17 du Code des Communes

Membres présents : 09

Excusés : Jean THOMASSIN donne pouvoir à Pascal COULLOUX

Absent : Nathalie VALEUX

Secrétaire de séance : Gaëlle BOURLES

Approbation du compte rendu 5 mai 2015 et 7 juillet : Les compte rendus sont approuvés

sans remarques

Délibération n° 2015/09/01: MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DES USSES - ARTICLE 4:

COMPETENCES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-17, L

5211-20 et L5214-16-IV,

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-2888 du 19 décembre 2003 portant création de la

Communauté de Communes du Val des Usses,

VU les arrêtés préfectoraux n° 2006-119 du 20 janvier 2006, n° 2006-2381 du 23 octobre

2006, n° 2013079-0001 du 20 mars 2013, n° 2013213-0008 du 1er août 2013, n° 2014051-0016 du 20 février 2014 et n°2015029-0025 du 29 janvier 2015 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Val des Usses,

VU la loi ALUR du 24/03/2014 permettant notamment la prise de compétence du PLU Intercommunal avant la date du transfert automatique prévu le 27/03/2017

VU la délibération n° 2015/07/01 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val des Usses en date du 20 juillet 2015 portant élargissement des

compétences de la CCVU,

Il est proposé aux Communes membres d'adopter les modifications statutaires suivantes :

Ajout d’une compétence dans le cadre des « compétences obligatoire », comme suit :

1er groupe : Aménagement de l'Espace :

Participation à l'élaboration et la gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Etude, création et gestion de zones à vocation économique supérieures à 5 000m220150137

Etudes et réflexions sur l'assainissement du territoire

Définition et mise en œuvre d’une politique de réserves foncières

Politiques contractuelles territoriales : réalisation et suivi du Contrat Global de Développement,

Aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels dans le centre Jean XXII (salle de projection et d'animations)

PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

SE PRONONCE CONTRE (9 voix et un pouvoir contre) la modification de l'article 4

(«compétences ») des statuts de la Communauté de Communes du Val des Usses telle

qu'elle est présentée ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, À

l'unanimité,

Prend acte de la proposition et MANDATE le Maire, pour signer l'avenant au marché ainsi que tous actes nécessaires à son exécution.

[e] Délibération n° 2015/09/02 - OBJET : TARIF DE L'EAU

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que d'importants travaux sont engagés pour améliorer la ressource et la distribution d'eau potable sur la commune et que pour équilibrer le budget il est souhaitable d'augmenter les tarifs de l’eau. Il précise que les tarifs jusqu'alors appliqués sont ceux de 2006.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité les tarifs

suivants à compter de la facturation 2015/2016 :

0 à 500 m3 : 1,30 euros

M3 supplémentaires : 1,10 euros

Location compteur : 10,00 euros

Abonnement : 40,00 euros

Monsieur le Maire précise que les travaux sont subventionnés par l'Agence de l'Eau et le SMDEA à la condition qu'un tarif minimum de l'eau soit appliqué. Pour information le prix moyen du m3 d’eau dans les communes avoisinantes est de 1,47 €.

Délibération n° 2015/09/03 - OBJET : Création d'un groupement de commande, entre la Commune de Musièges et le SIVOM des Usses et Fornant, pour des travaux d'eau potable et d'assainissement en aval et au chef-lieu de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la décision d'entreprendre des travaux de renouvellement des branchements d’eau potable en aval du chef-lieu.

Concomitamment le SIVOM doit réaliser un collecteur d'eaux usées.

Ainsi, dans le but de rechercher les meilleures solutions techniques, financières et de délais de réalisation, Monsieur le Maire propose la création d’un groupement de

commandes (art 8 du Code des Marchés Publics)138

20150139

Le coordinateur du groupement sera le SIVOM des Usses et Fornant et réalisera la procédure sous forme d’un marché à procédure adaptée (art 26.II et 28 du CMP). Il aura pour mandat la gestion de la procédure jusqu’au choix des entreprises et assurera l'ensemble des opérations de sélection des contractants et procédera au choix du (des)

titulaires(s).

Le SIVOM des Usses et Fornant, coordinateur du groupement de commandes, est le maître d'ouvrage pour le réseau d'assainissement et la Commune de Musièges, maître d'ouvrage

pour les travaux du réseau d’eau potable.

La maîtrise d'œuvre de ces deux projets a été attribuée au Cabinet Profils Etudes. A l'issue de la consultation unique des entreprises dans le but de retenir une seule

entreprise (ou groupement d'entreprises), chaque membre du groupement de commandes, s'engage à :

- Notifier et passer avec l’entreprise retenue, le marché concerné, - Gérer le marché et en assurer l'exécution administrative. Chaque membre est

destinataire des demandes d’acompte lui revenant et en assure directement le paiement. Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ Approuve l'exposé de Monsieur le Maire;

= Décide de souscrire avec le SIVOM des Usses et Fornant, une convention collective de

groupement de commandes pour les travaux d'assainissement et d’eau potable, en aval du

Chef-lieu de la Commune ;

- Entérine le fait de recourir à un marché à procédure adaptée avec publicité.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’un groupement de commandes et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la passation des marchés de travaux ; - Mandate Monsieur le Maire pour solliciter les aides de l'Agence de l’eau et du SMDEA.

DIVERS :

Inventaire des réseaux d’eau potable :

Monsieur Pascal BORTOLUZZI indique aux membres du conseil municipal que la loi

Grenelle 2 impose de nouvelles obligations aux collectivités organisatrices des services d’eau potable et crée des incitations fiscales :

+ disposer d’un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable avant le 31 décembre 2013 ;

° établir un plan d’actions en cas de rendement du réseau de distribution d’eau

potable inférieur aux seuils fixés par décret (seuils variables selon les caractéristiques du service et de la ressource).

Il précise que si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - usage alimentation en eau

potable - sera doublé.

Par conséquent il suggère que la commune réalise l’inventaire des réseaux d’eau potable avec l’assistance un prestataire spécialisé. D'autant que ce document sera très utile dans le cadre de la révision générale du PLU. Il précise que cette mission peut être subventionnée par l’agence de l’eau.

Affiché le 10 septembre 2015

Le Maire,

Pascal COULLOUX