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Acte Administratif - 13 060225 Acquisition auprès de la Ville de Pantin rue Racine Promenade Django Reinhardt
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 13 060225 Acquisition auprès de la Ville de Pantin rue Racine Promenade Django Reinhardt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Bobigny
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 6 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le trente-et-un, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Fouad BEN AHMED – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Evelyne PLANTE – Houria GUENDOUZI – Lila RAHOUI – Ranjit SINGH – Inès KODAWU – Malick BARRY – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Christine NGUYEN – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Josette OUNNAS – Youri ETILLIEUX – Idir MADADI – Aourdia DAHMANA – Corinne VALENTE – Bilel BENHAGOUGA – Christian BARTHOLME – Isabelle LEVEQUE – Assitan COULIBALY – Karim MIMOUNI – Hachim IZEM – Goran KAYMAK
Représenté.e.s :
Mohammed BOUADLA donne mandat à Malick BARRY
Rached ZEHOU donne mandat à Nordine ERROUIHI
Morad AGREBI donne mandat à Hachim IZEM
Gabriel SAIYDOUN donne mandat à Goran KAYMAK
Maria MARECHAUD donne mandat à Christian BARTHOLME
Absents : Jean-François HIRSCH – Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Amna SAEED – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 33
Nombre de représenté.e.s : 5
Nombre d'absent.e.s : 7
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-13060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 N°
13
060225
Objet
: Acquisition
auprès
de
la
Ville
de
Pantin
d'une
parcelle
située
à
l'angle
de
la
rue
Racine
et
de
la
Promenade
Django
Reinhardt
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1311-9
à
L.
1311-11,
L.
2121-29,
L.
2122-21-1,
L.
2241-1
et
L.
2241-3,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
1111-1,
L.
3112-1
et
L.
3112-2,
Vu
le
plan
cadastral,
Considérant
que
la
Ville
de
Pantin
est
propriétaire
de
la
parcelle
C
n°106
(362
m2),
située
à
l'angle
de
la
rue
Racine
et
de
l'avenue
de
la
Division
Leclerc,
sur
la
commune
de
Bobigny,
au
débouché
de
la
promenade
piétonne
Django
Reinhardt,
Considérant
que
cette
parcelle
est
à
usage
d'espace
vert
ouvert
au
public,
et
qu'elle
est
entretenue
par
la commune
de
Bobigny
depuis
plusieurs
décennies,
Considérant
que
cette
parcelle
restera
à
usage
d'espace
de
circulation,
et
peut
donc
faire
l'objet
d’un
transfert
de
domaine
public
sans
déclassement
préalable,
Considérant
que
la valeur
de
cette
parcelle
est
inférieure
à
180
000
(cent
quatre-vingt
mille)
euros
et
que
l'acquisition
de
celle-ci
n’est
pas
soumise
à
un
avis
préalable
de
France
Domaines,
Considérant
que
les
communes
de
Pantin
et
de
Bobigny
se
sont
donc
entendues
sur
un
transfert
de
domaine
public
à titre
gratuit
au
profit
de
la commune
de
Bobigny,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
l'acquisition
de
la
parcelle
C
n°106
auprès
de
la
Ville
de
Pantin
par
transfert
de
domaine
public
à titre
gratuit,
Précise
que
les
frais
d'acquisition
seront
à
la
charge
de
la commune
de
Bobigny,
acquéreur,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
ou
document
relatifs
à
cette
acquisition, Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250213-13060225-DE Date de télétransmission : 13/02/2025 Date de réception préfecture : 13/02/2025 Ont
signé :
Le
secrétaire
de
fédhc
M.
José
MOURY
Adopté
à l'unanimité
Œ
Adopté
à la majorité
[1
Pour
38
Contre
0
Abstention(s)
0
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
0
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
13 02 2025
13 02 2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250213-13060225-DE Date de télétransmission : 13/02/2025 Date de réception préfecture : 13/02/2025 C n°106
Ecole Marcel
Cachin (Pantin)
Propriété de Pantin
Limite communale
Proposition de transfert de domaine public entre les villes de Pantin et de Bobigny-carrefour
Racine/Division Leclerc
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-13060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025