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Acte Administratif - 17 060225 Acquisition des espaces publics du quartier de l Etoile a u près de Emmaüs Habitat
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 17 060225 Acquisition des espaces publics du quartier de l Etoile a u près de Emmaüs Habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Bobigny
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 6 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le trente-et-un, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Fouad BEN AHMED – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Sami BOUFETTA – Evelyne PLANTE – Houria GUENDOUZI – Jean-François HIRSCH – Lila RAHOUI – Ranjit SINGH – Inès KODAWU – Malick BARRY – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Christine NGUYEN – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Josette OUNNAS – Youri ETILLIEUX – Idir MADADI – Aourdia DAHMANA – Corinne VALENTE – Bilel BENHAGOUGA – Christian BARTHOLME – Assitan COULIBALY – Isabelle LEVEQUE – Karim MIMOUNI – Hachim IZEM – Goran KAYMAK
Représenté.e.s :
Mohammed BOUADLA donne mandat à Malick BARRY
Rached ZEHOU donne mandat à Nordine ERROUIHI
Morad AGREBI donne mandat à Hachim IZEM
Gabriel SAIYDOUN donne mandat à Goran KAYMAK
Maria MARECHAUD donne mandat à Christian BARTHOLME
Absents : Christine FAVE – Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Amna SAEED – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 33
Nombre de représenté.e.s : 5
Nombre d'absent.e.s : 7
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-17060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 N°
17
060225
Objet
: Acquisition
des
espaces
publics
du
quartier
de
l'Etoile
auprès
de
Emmaüs
Habitat
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1311-9
à
L.
1311-11,
L.
2121-29,
L.
2122-21,
L.
2241-1
et
L.
2241-3,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
1111-1,
Vu
le plan
cadastral,
Vu
le projet
de
division
foncière
établi
par
le Cabinet
ATGT
en
date
du
14
janvier
2025
ci-annexé,
Vu
l'avis
émis
par
France
Domaines
en
date
du
07 janvier
2025
ci-annexé,
Considérant
que
les
travaux
de
rénovation
urbaine
du
quartier
de
l'Etoile
sont
maintenant
achevés,
y
compris
l'ensemble
des
voies
de
circulation
et
squares,
constitutifs
d'espaces
publics
indispensables
au
fonctionnement
et à
la desserte
du
quartier,
Considérant
que
les
travaux
d'aménagement
de
ces
futurs
espaces
publics
ont
été
menés
par
la Ville
et que
leur
entretien
lui
revient
désormais,
Considérant
que,
par
courrier
du
16/01/2025,
Emmaüs
Habitat
a donné
son
accord
pour
une
vente
à
la
commune
de
Bobigny
de
l'assiette
foncière
de
ces
nouveaux
espaces
publics
à
l'euro
symbolique,
pour
une
surface
d'environ
18
517
m2, APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
l'acquisition
de
l'assiette
foncière
des
voies
de
circulation
du
quartier
de
l'Etoile
et
du
square
du
Carré
Rouge
auprès
de
Emmaüs
Habitat,
pour
une
surface
de
18
517
m2?
environ
issue
des
parcelles
E
n°
64
et
180
en
cours
de
division,
Précise
que
cette
acquisition
sera
réalisée
à
l'euro
symbolique
et que
les
frais
d'acquisition
seront
à
la
charge
de
la commune
de
Bobigny,
acquéreur,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
ou
document
relatifs
à
cette
acquisition, Dit
que
les crédits
seront
inscrits au
budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-__
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
L'intéressé.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250213-17060225-DE Date de télétransmission : 13/02/2025 Date de réception préfecture : 13/02/2025 Ont
signé :
Le
secrétaire
de
Sa
Le
Maire,
M.
José
MOURY
Adopté
à l'unanimité
Adopté
à la majorité
OO
Pour
38
Contre
0
Abstention(s)
0
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
0
Date de transmission
en
Préfecture
:
Date
de publication
:
Delai
de
recours
auprès
du
tribunai
administratif
de
Montreuit
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
13 02 2025
13 02 2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250213-17060225-DE Date de télétransmission : 13/02/2025 Date de réception préfecture : 13/02/2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : Saisine dans le cadre d’une opération de rétrocession de voirie
Quartier de l’étoile – Emprise de 18 571 m² issue des divisions des parcelles E 64 et E 180.
Par saisine en date du 03/01/2025, vous sollicitez l’avis du pôle d’évaluation domaniale, quant à l'acquisition par la commune de BOBIGNY auprès de EMMAUS HABITAT, des emprises de parcelles susvisées, moyennant le montant d’un euro symbolique.
Ces emprises, en nature réelle de trottoirs et d’abords de voirie, participent aux espaces de circulation publique.
Par conséquent, je vous confirme que dans la mesure où l’opération envisagée s’analyse comme un transfert des charges d’entretien desdites emprises, la valeur vénale de l’ensemble peut être retenue pour un euro symbolique.
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Omar MEZRAG
Inspecteur des Finances Publiques
7300 L - SD
Commune de BOBIGNY
A l'attention de Mme
Catherine CARLIER
Le Directeur départemental des
Finances publiques
à
Direction départementale des Finances publiques de la Seine- Saint-Denis
Pôle d’Evaluation Domaniale
7 rue Hector Berlioz CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01 88 50 93 74
Mél. : ddfip93.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Omar MEZRAG
Téléphone : 01 88 50 93 77 / 06 11 37 35 74
Courriel : omar.mezrag@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 21710008
Réf. OSE : 2025-93008-00415
Le 07/01/2025
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-17060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 JL ne era
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E180
Rue Primo Levi
R+4
R+4
R+4 R+4
Rue de L'Étoile
RDC
R+2
Rue de Champignolles
RDC
R+7
R+6
Rue de L'Étoile
R+2
R+4
Mail Simone de Beauvoir
Rue de la Fraternité
Passage de la Comète
Rue de la Comète
Rue Romain Rolland
Rue Primo Levi
Rue Primo Levi
Mail Simone de Beauvoir
R+4
R+4
RdC
R+4
RdC
R+2
Rue de la Comète
RDC
R+4
RDC
R+4
E64
E140 E141 I 274
I 265
I 266
D56
D55
D51
D50
D52
I 275
E70
E68
E69
E67
E71
E72
E73
E75
E74
E76
E156 E152 E108
E63
E77
E78
E79
E80
E81
E20
E39
E184
E183
I 273
E182 E181
E130 E131
Sous parcelle
Bâtiment A NORD
Sous parcelle
Bâtiment A SUD
Sous parcelle
Epstein
Sous parcelle
Bâtiment D Sous parcelle Tour
Sous parcelle
Bâtiment B
E64a
S=env. 2280m²
E64b
S=env. 2848m²
E64c
S=env. 4149m²
E64d
S=env. 2042m²
E64e
S=env. 293m²
E180a
S=env. 2585m² E180b S=env. 1572m²
E180c
S=env. 4216m²
E180g
S=env. 16182m²
E180d
S=env. 5000m²
E180e
S=env. 12043m²
EMMAUS HABITAT
EMMAUS HABITAT
E180f
S=env. 48m²
DP-1
S=5m²env
INDICE DATE HISTORIQUE DU PRESENT DOCUMENT
DOSSIER
Date : Échelle :
BUREAU BOBIGNY
Géomètre-Expert
ATGT
Numéro d’inscription à l’OGE 1988D100001
5-7 promenade Jean Rostand
Tél : 01.48.95.09.58 - bobigny@groupe-atgt.com
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
COMMUNE DE BOBIGNY
Cité de l'Étoile
PROJET DE DIVISIONS
14/01/2025 1/200 1
4
59412
Création du document à partir du dossier ATGT n° 52449 (31/01/2020) 14/01/2025 1
Les positions des emprises parcellaires sont issues des planches cadastrales,
elles ont été appliquées par interprétation des limites de possessions apparentes.
Seul un bornage contradictoire avec les propriétaires riverains fait foi
en matière de limites foncières.
Planimétrie rattachée au système Lambert-93 zone 8 (CC49)
Altimétrie rattachée au système NGF (système Normal IGN69)
Nota : La précision des données numériques extraites du fichier de dessin
informatique dépend de l'échelle graphique pour laquelle le plan a été
établi ; cette précision respecte les classes de précision réglementant la
profession de géomètre expert.
- Parcelle section E n° 180 pour une contenance de 4 ha 16 a 93 ca Division fiscale par DMPC n°___ du__/__/____ en :
Lot A pour conservation par le propriétaire actuel
numéroté section E n° __
Lot B pour conservation par le propriétaire actuel
Lot C pour conservation par le propriétaire actuel
Lot D pour conservation par le propriétaire actuel
Lot E pour conservation par le propriétaire actuel
- Parcelle section E n° 64 pour une contenance de 1 ha 16 a 39 ca
Division fiscale par DMPC n°___ du__/__/____ en :
Lot F pour conservation par le propriétaire actuel
Légende :
Application cadastrale
Limite divisoire
numéroté section E n° __
numéroté section E n° __
numéroté section E n° __
numéroté section E n° __
numéroté section E n° __
Lot A pour conservation par le propriétaire actuel
numéroté section E n° __
Lot B pour conservation par le propriétaire actuel
Lot C pour conservation par le propriétaire actuel
Lot D pour cession à la commune de Bobigny
numéroté section E n° __
numéroté section E n° __
numéroté section E n° __
Lot E pour cession à la commune de Bobigny
numéroté section E n° __
Lot G pour cession à la commune de Bobigny
numéroté section E n° __
- Domaine public non cadastré
Division fiscale par DMPC n°___ du__/__/____ en :
Lot DP-1 pour cession a Emmaüs Habitat
numéroté section E n° __
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-17060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025