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Acte Administratif - 15 060225 Acquisition de terrains de voirie à l avenue de l Illustration auprès de IN LI
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 15 060225 Acquisition de terrains de voirie à l avenue de l Illustration auprès de IN LI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Bobigny
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 6 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le trente-et-un, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Fouad BEN AHMED – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Evelyne PLANTE – Houria GUENDOUZI – Jean-François HIRSCH – Lila RAHOUI – Ranjit SINGH – Inès KODAWU – Malick BARRY – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Christine NGUYEN – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Josette OUNNAS – Youri ETILLIEUX – Idir MADADI – Aourdia DAHMANA – Corinne VALENTE – Bilel BENHAGOUGA – Christian BARTHOLME – Isabelle LEVEQUE – Assitan COULIBALY – Karim MIMOUNI – Hachim IZEM – Goran KAYMAK
Représenté.e.s :
Mohammed BOUADLA donne mandat à Malick BARRY
Rached ZEHOU donne mandat à Nordine ERROUIHI
Morad AGREBI donne mandat à Hachim IZEM
Gabriel SAIYDOUN donne mandat à Goran KAYMAK
Maria MARECHAUD donne mandat à Christian BARTHOLME
Absents : Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Amna SAEED – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 34
Nombre de représenté.e.s : 5
Nombre d'absent.e.s : 6
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-15060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 N°
15
060225
Objet
: Acquisition
de
terrains
de
voirie
à
l'avenue
de
l'Illustration
auprès
de
IN'LI
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1311.9
à
L.
1311.11,
L.
2121-29,
L.
2122-21,
E.
2241-1
et
L.
2241-3,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
1111-1,
Vu
le
projet
de
division
foncière
établi
par
le Cabinet
GEOINFRA
en
date
du
06
janvier
2025
ci-annexé,
Vu
l'avis
émis
par
France
Domaines
en
date
du
27
janvier
2025,
Vu
la délibération
n°CT2020_02_04_1
du
Conseil
Territorial
du
04
février
2020,
approuvant
le Plan
Local
de
l'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ),
et
notamment
l'emplacement
réservé
n°
ERBb30,
Vu
le
plan
cadastral,
Considérant
que
la
société
IN'LI
est
propriétaire
de
l'essentiel
de
l'assiette
foncière
de
l'avenue
de
lTllustration,
pour
une
surface
de
4270
m2
issue
des
parcelles
C
21,
C
199,
et
C
245,
Considérant
que
cette
voirie
est
ouverte
au
public
depuis
sa
création,
et
qu'elle
est
entretenue
par
la
commune
de
Bobigny
depuis
plusieurs
décennies,
Considérant
que
cette
rue
est
indispensable
au
fonctionnement
et
à
la
desserte
du
quartier
et
qu'elle
restera
à
usage
d'espace
de
circulation,
Considérant
que
IN'LI
et la Ville de
Bobigny
se sont
entendus
sur
une
acquisition
à l'euro symbolique,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
l'acquisition
de
l'assiette
foncière
de
l'avenue
de
l'Illustration
auprès
de
IN'LI,
pour
une
surface
de
4
270
m2
issue
des
parcelles
C
21,
C
199,
et C
245,
en
cours
de
division,
Précise
que
cette
acquisition
sera
réalisée
à
l'euro
symbolique
et
que
les
frais
d'acquisition
seront
à
la
charge
de
la commune
de
Bobigny,
acquéreur,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
ou
document
relatifs
à
cette
acquisition, Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
- __
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-__
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'apptication
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250213-15060225-DE Date de télétransmission : 13/02/2025 Date de réception préfecture : 13/02/2025 Ont
signé :
Le
secrétafre
d
ce,
M.
José
MOU
l l
Adopté
à l'unanimité
Adopté
à la majorité
[|
Pour
39
Contre
0
Abstention(s)
0
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
0
Date
de transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunat
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
13 02 2025
13 02 2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250213-15060225-DE Date de télétransmission : 13/02/2025 Date de réception préfecture : 13/02/2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : Saisine dans le cadre d’une opération de rétrocession de voirie
Avenue de l’Illustration – Emprise de 4 270 m² issue des divisions des parcelles C 245 – C 199 et C 21.
Par saisine en date du 06/01/2025, vous sollicitez l’avis du pôle d’évaluation domaniale, quant à l'acquisition par la commune de BOBIGNY auprès de la SA IN’LI, des emprises de parcelles susvisées, moyennant le montant d’un euro symbolique.
Ces emprises participent aux espaces de circulation publique.
Par conséquent, je vous confirme que dans la mesure où l’opération envisagée s’analyse comme un transfert des charges d’entretien desdites emprises, la valeur vénale de l’ensemble peut être retenue pour un euro symbolique.
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Omar MEZRAG
Inspecteur des Finances Publiques
7300 L - SD
Commune de BOBIGNY
A l'attention de Mme
Catherine CARLIER
Le Directeur départemental des
Finances publiques
à
Direction départementale des Finances publiques de la Seine- Saint-Denis
Pôle d’Evaluation Domaniale
7 rue Hector Berlioz CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01 88 50 93 74
Mél. : ddfip93.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Omar MEZRAG
Téléphone : 01 88 50 93 77 / 06 11 37 35 74
Courriel : omar.mezrag@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 21710382
Réf. OSE : 2025-93008-00614
Le 27/01/2025
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-15060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 1
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1
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6130
Rattachement
GPS
(précision:5cm)
Rattachement
GPS
Téria
(précision:5cm)
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GED-INFRA GÉOMÈTRES
EXPERTS
BUREAU
D'ÉTUDES
INFRASTRUCTURES
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Clou d'arpentage
Église Catholique de Tous les Saints
Rue Balzac
de
l'Illustation
C n°57
ASSOCIATION DIOCESAINE DE
SAINT DENIS EN FRANCE
C n°248
COMMUNE DE BOBIGNY
1 rue Racine
C n°245 SA IN'LI
ETAT (au cadastre)
Contenance cadastrale : 2ha 83a 10ca
19 rue d'Alesia
C n°56
ASSOCIATION DIOCESAINE DE
SAINT DENIS EN FRANCE
rue Montesquieu
Chantier de construction
en cours
Alignement défini par le cabinet DE QUÉNETAIN
Allée piétonne en graves
12.60
Axe de la chaussée
Parking
Allée piétonne en graves
C n°246
COMMUNE DE BOBIGNY
47 EMBLE AT
Lot 3
S= 2504m²
Lot 4
S= 218m²
Partie conservée
S = 309m²
Limite du futur domaine public à 18cm minimum du fil d'eau de la bordure.
(enrobé)
(enrobé)
(béton)
bordurette
Limite du futur domaine public
à l'arrière de la bordure.
Angle extérieur de la bordurette
Surplus conservé S = 2ha 58a 06ca
9.39 3.21
9.43 3.21
2.18
10.19
4.87 21.42 4.34
141.29
4.60
44.74
4.20 2.36 6.18
189.31
48.26
6.65
48.17
(enrobé)
Aire
O.M.
Echelle : 1/500 3 rue Flobert - BP 64 93221 GAGNY CEDEX
Tél : 01.43.81.90.20
e-mail : geo-infra@geo-infra.fr - site : geo-infra.fr
Dossier : 2024 / 093 - 6 Janvier 2025
RGF93 CC49 Zone 8 Système Local
Système NGF-IGN69 Système Local
Systèmes de Coordonnées
Planimétrie
Altimétrie
MÈTRES
20.0
0
10.0
5.0
15.0
LEGENDE :
Parcellaire cadastral Alignement issu du plan de division défini par le cabinet DE QUÉNETAIN Géomètres-Experts à PARIS 15
ème
en décembre 2022.
Périmètre rétabli d'après le plan de bornage effectué en 2016 par le cabinet ALTIUS Géomètres-Experts à Drancy (93). Alignement défini d'après le Référentiel Foncier Unifié (RFU) effectué en 2023 par le cabinet ATGT Géomètres-Experts à Saint-Pierre-du-Perray (91). Proposition d'alignement
COMMUNE DE BOBIGNY (93)
AVENUE DE L'ILLUSTRATION
PLAN TOPOGRAPHIQUE ET DÉFINITION
DES NOUVEAUX ALIGNEMENTS
(Zone Nord)
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250213-15060225-DE Date de télétransmission : 13/02/2025 Date de réception préfecture : 13/02/2025 0205"
0505"
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C
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|
GEDINERA GÉOMÈTRES EXPERTS BUREAU D'ÉTUDES
INFRASTRUCTURES
300 7
Rattachement
GPS
(précision:5cm)
Rattachement
GPS
Téria
(précision:5cm)
D
D<
CO
Û
—
— —
0205"
205"
005"
œ un ©
© a
O
ES
Le”
Le”
|
\ BUS
BUS
Église de Tou
Avenue de
la Division Leclerc
Avenue
de
C n°199 SA IN'LI
Contenance cadastrale : 53a40ca
Avenue de la Division Leclerc, Rue de l'illustration
C n°21 SA IN'LI
Contenance cadastrale : 1ha 13a 23ca
Rue Bossuet, Avenue de la Division Leclerc
ASSOCIAT
SAINT D
r
Promenade
Django
Reinhardt
C n°2
COMMUNE DE BOBIGNY
Cimetière Parisien de Pantin
J n°1
Alignement défini par le cabinet ATGT
C n°133
EST ENSEMBLE
HABITAT
1, 3 rue Montesquieu
12.60
Axe de la chaussée
20.00
20.00
C n°247
EST ENSEMBLE
HABITAT
Lot 1
S= 865m²
Lot 2
S= 901m²
Lot 4
S= 218m²
Surplus conservé
Contenance cadastrale : 1ha 04a 58ca
Surplus conservé S = 44a 39a environ
(enrobé) Bordurette
Limite du futur domaine public à 2cm minimum de l'arrière de la bordurette.
Limite du futur domaine public à 20cm minimum du fil d'eau de la bordure.
9.39 3.21
Promenade
Django
Reinhardt
Rue Montesquieu
9.39 3.21
6.46
135.13
9.68
18.25
3.75
120.22
7.01
131.64
6.53
4.20 2.36 6.18
16.71
6.43
4.29
6.26
2.82
COMMUNE DE BOBIGNY (93)
AVENUE DE L'ILLUSTRATION
PLAN TOPOGRAPHIQUE ET DÉFINITION
DES NOUVEAUX ALIGNEMENTS
(Zone Sud)
Echelle : 1/500 3 rue Flobert - BP 64 93221 GAGNY CEDEX
Tél : 01.43.81.90.20
e-mail : geo-infra@geo-infra.fr - site : geo-infra.fr
Dossier : 2024 / 093 - 6 Janvier 2025
RGF93 CC49 Zone 8 Système Local
Système NGF-IGN69 Système Local
Systèmes de Coordonnées
Planimétrie
Altimétrie
MÈTRES
20.0
0
10.0
5.0
15.0
LEGENDE :
Parcellaire cadastral Alignement issu du plan de division défini par le cabinet DE QUÉNETAIN Géomètres-Experts à PARIS 15
ème
en décembre 2022.
Périmètre rétabli d'après le plan de bornage effectué en 2016 par le cabinet ALTIUS Géomètres-Experts à Drancy (93). Alignement défini d'après le Référentiel Foncier Unifié (RFU) effectué en 2023 par le cabinet ATGT Géomètres-Experts à Saint-Pierre-du-Perray (91). Proposition d'alignement
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250213-15060225-DE Date de télétransmission : 13/02/2025 Date de réception préfecture : 13/02/2025