Procès Verbal - pvcm 18 02 2026 v1

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Procès Verbal - pvcm 18 02 2026 v1 Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Taden. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 18 02 2026 v1)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Démocratie, TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 février 2026

L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE DIX-HUIT FEVRIER, A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 03 FEVRIER 2026

PRESENTS :

Mme THOREUX Evelyne, M. NOËL Olivier, Mme PASDELOU Martine, Mme BOISSIERE Martine, M. DARTEVELLE François, M. GUILLAUME Patrick, M. COLLIN Matthieu, M. HENRY Gérard, M. POTIN Stéphane, M. CARNET Éric, Mme PLUNET Valérie.

ABSENTS :

Mme D'ENQUIN Emmanuelle ayant donné procuration à M. NOËL Olivier, Mme GOFFIN Véronique ayant donné procuration à Mme BOISSIERE Martine, Mme EYCHENNE Rosemary ayant donné procuration à Mme PASDELOU Martine, M. CHAUVIN Nicolas,

Mme SAVALLE Julie,

Mme LARDOUX Marina.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme THOREUX Evelyne.

Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025 est soumis à l’approbation du conseil municipal et approuvé à l’unanimité.

Monsieur DARTEVELLE souhaite à nouveau réintervenir en ce qui concerne le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2025 sur le point relatif à la révision du loyer du « Cochon grillé » dans le cadre du renouvellement de ce bail commercial. Il déplore en effet que la presse, qu’il qualifie de « gratte papier » n’ait pas fait écho de ses propos et estime que la commune, eu égard aux loyers appliqués dans d’autres établissements de même typologie sur le territoire communal, fait un « cadeau » de près de 14 400 € par an au gestionnaire du « Cochon grillé ». De facto il considère que la mairie donne 100 000 € pour un très bon restaurant sur Taden.

L’ordre du jour est ensuite rappelé :

- Affaire n° 1 :

FINANCES – BUDGET ANNEXE CLOS DE LA DÎME :

Approbation du Compte Financier Unique 2025

Monsieur François DARTEVELLETADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

- Affaire n° 2 :

FINANCES – BUDGET ANNEXE CLOS DE LA DIME

Vote du budget primitif 2026

Monsieur François DARTEVELLE

- Affaire n° 3 :

FINANCES – BUDGET 2025

DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

Monsieur François DARTEVELLE

- Affaire n° 4 :

FINANCES - SUBVENTION

TENNIS CLUB TADEN DINAN : Convention tripartite

(Département-Commune-Association)

Monsieur Olivier NOËL

- Affaire n° 5 :

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL 2026

Vote des subventions aux associations

Madame Le Maire

- Affaire n° 6 :

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL

DON – ASSOCIATION PICA

Madame Emmanuelle D’ENQUIN

- Affaire n° 7 :

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL

DON – ENCAISSEMENT

Madame le Maire

- Affaire n° 8 :

AFFAIRES SCOLAIRES

PARTICIPATION AU FRAIS DE SCOLARITE / ECOLE DIWAN

Madame Martine BOISSIERETADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

- Affaire n° 9 :

AFFAIRES SCOLAIRES

PARTICIPATION AU FRAIS DE SCOLARITE - CLASSE BILINGUE DIWAN « SKOL DIWAN BRO AR RENK » / DINAN

Madame Martine BOISSIERE

- Affaire n° 10 :

FINANCES - SUBVENTION

DEPARTEMENT : Fonds d’aide aux jeunes 2026

Madame Martine PASDELOU

- Affaire n° 11 :

PERSONNEL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire

- Affaire n° 12 :

PERSONNEL - RECRUTEMENT

EMPLOIS SAISONNIERS

Madame le Maire

- Affaire n° 13 :

PERSONNEL – REGIME INDEMNITAIRE :

Indemnisation des travaux

supplémentaires à l’occasion des élections municipales

Madame le Maire

- Affaire n° 14 :

PATRIMOINE – ECHANGE DE PARCELLES

Déclassement – Rues de la Garenne et du Bosquet

Madame le Maire

- Affaire n° 15 :

ADMINISTRATION GENERALE – SYNDICAT AUQUEL LA COMMUNE ADHERE Syndicat départemental d’énergie (SDE22) – Avenant à la convention de groupement d’achat

Monsieur Olivier NOËLTADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

- Affaire n° 16 :

ADMINISTRATION – MOTION

ASSOCIATION DES MAIRES DE France (AMF) – « soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes »

Madame Le Maire

- Affaire n° 17 :

FINANCES – INDEMNITES DES ELUS

ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS – 2025

Madame Le Maire

- Affaire n° 18 :

CONSEIL MUNICIPAL

Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire

Madame Le Maire

L’affaire inscrite au point n°6 est retirée dans la mesure où une aide humanitaire a déjà été accordée par le conseil municipal en 2025.

Une question diverse est sollicitée :

1. COMMANDE PUBLIQUE / Adhésion au groupement de commandes piloté par la SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme pour la fourniture et la pose de de signalétique directionnelle sur la voie verte V 42 / Olivier NOËLTADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 01

FINANCES – BUDGET ANNEXE CLOS DE LA DÎME :

Approbation du Compte Financier Unique 2025

Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE

Selon le principe fondamental en matière de finances publiques de séparation entre l’ordonnateur (la collectivité / le maire : donneur d’ordre de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes) et le comptable public (Service de Gestion Comptable du Trésor Public : virements et encaissements réels des fonds, trésorerie) deux comptabilités distinctes, parallèles et concomitantes sont tenues.

Le CFU a vocation à mutualiser et fusionner les documents comptables de fin d’exercice portés respectivement par l’ordonnateur (commune) et le comptable (SGC).

Le CFU est ainsi le seul document budgétaire de fin de gestion comptable. Sont ainsi retracées dans ce document unique les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes) à la fois de la commune et du SGC.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Les comptabilités 2025 de l’ordonnateur et du comptable étant strictement identiques et conformes il sera proposé au conseil municipal d’étudier et valider le bilan d’exécution comptable de l’exercice 2025.

A. Section de fonctionnement :

Le budget prévisionnel 2025 s’équilibrait à 693 195 €.

A l’issue de l’exercice comptable les dépenses et recettes de fonctionnement s’élèvent à 215 296,17 €.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

DEPENSES BP 2025 REALISE

2025

RECETTES BP 2025 REALISE

2025

FONC. 6015 Terrains

à aménager

150 000,00 € 126 191,27 € 7015 Ventes de

terrains

aménagés

240 000,00 €

6045 Frais

d'étude

605 Travaux 505 000,00 € 50 919,79 €

7133-042

Variation en

cours de

production

38 185,00 € 38 185,00 € 7133-042

Variation en

cours de

production

118 185,00 € 215 296,17 €

6611 Intérêts

des emprunts

7574

Subventions

exceptionnelles

335 000,00 €

65888

centimes de

tva (écritures

d'arrondis / ne

pas intégrer à

la valeur du

stock)

10,00 € 0,11 € 75888 centimes

de tva

10,00 €

TOTAL 693 195,00 € 215 296,17 € TOTAL 693 195,00 € 215 296,17 €

Le résultat de la section de fonctionnement 2025 est donc le suivant :

FONCTIONNEMENT 2025

Pour rappel

2024

DEPENSES 215 296,17 € 38 185 €

RECETTES 215 296,17 € 38 185 €

RESULTAT N 0 € 0 €

RESULTAT DE CLOTURE N 0 € 0 €TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

B. Section d’investissement :

Le budget prévisionnel 2025 s’équilibrait à 256 370 €.

La section d’investissement a vocation a constaté les écritures de stock et l’éventuel excédent ou déficit (couvert par subvention du budget principal).

A l’issue de l’exercice comptable :

- les dépenses d’investissement s’élèvent à 215 296,17 €

- les recettes d’investissement s’élèvent à 38 185 €

DEPENSES

BP 2025 REALISE

2025

RECETTES BP 2025 REALISE

2025

INV. 3355-040 Stocks 218 185,00 € 215 296,17 € 3355-040 Stocks

38 185,00 € 38 185,00 €

1641

avance/prêt

218 185,00 €

Deficit reporté 38 185,00 € Excédent

reporté

TOTAL 256 370,00 € 215 296,17 € TOTAL 256 370,00 € 38 185,00 €

Monsieur DARTEVELLE estime qu’il s’agit d’une simple présentation comptable élaborée par des « fonctionnaires ».

Madame Le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote sur l’affaire n°1.

Monsieur HENRY souligne qu’il s’agit d’une approbation d’un résultat comptable et que le bilan financier de ce budget annexe reste positif.

Monsieur POTIN estime cette présentation de la part de Monsieur DARTEVELLE comme très limite et souhaite que les débats se recentrent de façon sereine et sérieuse sur les aspects financiers.

Le Conseil Municipal,

En l’absence de Madame Le Maire ayant quitté la séance,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le Compte Financier Unique pour l’exercice 2025 du budget annexe du Clos de la Dîme.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 02

FINANCES – BUDGET ANNEXE CLOS DE LA DIME

Vote du budget primitif 2026

Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE

Le conseil municipal avait voté le budget primitif 2026 le 10 décembre 2025.

Toutefois les services préfectoraux ont émis des réserves sur cette maquette dans la mesure où les résultats 2025 n’étaient pas arrêtés et où un emprunt aurait dû être affiché.

Il est donc aujourd’hui proposé de voter ce BP 2026 en intégrant les résultats de 2025 approuvés via le CFU 2025.

DEPENSES BP 2026 10/12/2025 BP 2026 11/02/2026 évolution

FONCTIONNEMENT

6015 Terrains à aménager

605 Travaux 400 000,00 € 400 000,00 € 0,00 €

7133-042 Variation en cours de

production 210 866,66 € 215 296,17 € 4 429,51 €

6611 Intérêts des emprunts

65888 centimes de tva

(écritures d'arrondis / ne pas

intégrer à la valeur du stock)

10,00 € 10,00 € 0,00 €

TOTAL 610 876,66 € 615 306,17 € 4 429,51 €TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

RECETTES BP 2026 10/12/2025 BP 2026 11/02/2026 évolution

FONCTIONNEMENT

7015 Ventes de terrains

aménagés 240 000,00 € 240 000,00 € 0

0,00 €

7133-042 Variation en cours de

production 290 866,66 € 295 296,17 € 4 429,51 €

7574 Subventions

exceptionnelles 80 000,00 € 80 000,00 € 0,00 €

75888 centimes de tva 10,00 € 10,00 € 0,00 €

TOTAL 610 876,66 € 615 306,17 € 4 429,51 €

DEPENSES BP 2026 10/12/2025 BP 2026 11/02/2026 évolution

INVESTISSEMENT

3355-040 Stocks 290 866,66 € 295 296,17 € 4 429,51 €

001 Déficit reporté 210 866,66 € 215 296,17 € 4 429,51 €

TOTAL 501 733,32 € 510 592,34 €

8 859,02 €TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

RECETTES BP 2026 10/12/2025 BP 2026 11/02/2026 évolution

INVESTISSEMENT

3355-040 Stocks 210 866,66 € 215 296,17 € 4 429,51 €

1641 avance/prêt 290 866,66 € 295 296,17 € 4 429,51 €

0,00 €

Excédent reporté 0,00 €

TOTAL 501 733,32 € 510 592,34 €

8 859,02 €

A. Section de fonctionnement :

Sur la base du projet porté par la commune actuellement (viabilisation des terrains par la commune, 12 lots portés par un bailleur, 3 lots en accession à la propriété) le budget prévisionnel 2026 s’équilibrerait à 615 306,17 € et se répartirait de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

6015 Terrains à aménager 0 €

7015 Ventes de terrains aménagés 240 000 €

605 Travaux 400 000 €

7133 Variation en cours de

production 215 296,17 €

7133-042 Variation en cours de

production 295 296,17 €

6611 Intérêts des emprunts 7574 Subventions exceptionnelles 80 000 €

65888 centimes de tva 10 € 75888 centimes de tva 10 €

TOTAL 615 306,17 € TOTAL 615 306,17 €TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

B. Section d’investissement :

Le budget prévisionnel 2026 s’équilibrerait à 510 592,34 € et se répartirait de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

3355-040 Stocks 295 296,17 € 1641 avance/prêt 295 296,17 €

001 Déficit reporté 215 296,17 €

040 opérations d'ordre entre

sections/stocks 215 296,17 €

TOTAL 510 592,34 € TOTAL 510 592,34 €

Monsieur HENRY met en exergue une capacité d’investissement de près de 510 000 € ; il estime cela raisonnable et soutenable en termes de capacité d’investissement. Pour le fonctionnement le budget s’équilibre à près de 615 000 €.

Monsieur NOËL souligne que le reste à charge de la commune avoisine les 300 000 €. Il rappelle par ailleurs que ce projet est d’une part à destination des personnes âgées de plus de 65 ans (12 lots) et d’autres part à destination de primo accédants (3 lots libres). Cette opération reflète une volonté politique portée par la municipalité depuis une dizaine d’années et qu’il a fallu défendre.

Monsieur HENRY souhaite que la vente des terrains puisse couvrir les dépenses de voirie et d’acquisition de cette opération.

Madame Le Maire en doute et estime que la commune devra supporter un reste à charge ; elle considère qu’il y aura forcément une « vente à perte » dans la mesure où cette opération a une vocation éminemment sociale.

Monsieur CARNET précise que 240 000 € sont prévus en recettes au titre des ventes des terrains incluant les 90 000 € provenant du bailleur social et 150 000 € pour la cession des 3 lots libres.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour et 1 abstention (Monsieur CARNET),

1. APPROUVE le Budget primitif 2026 du budget annexe du Clos de la Dîme ; 2. AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitres à chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections conformément à l’instruction comptable et budgétaire (article L. 1612-28 du CGCT).TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 03

FINANCES – BUDGET 2025

DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE

Conformément à l’instruction comptable et budgétaire (article L. 1612-28 du CGCT) et à la délibération prise par le conseil municipal lors de sa séance du 02 avril 2025 (n°014-2025), Madame le Maire est autorisée à procéder, au titre de la fongibilité des crédits, à des mouvements de crédits de chapitres à chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections du budget.

A titre informatif une décision budgétaire modificative a été prise directement par le Maire en fin d’année 2025 (après la séance du 10 décembre 2025).

DM N° 5 – 2025 : 19/01/2026

CREDITS OUVERTS

Imputation Nature Montant

10 / 10226 / OPFI /

ADMINISTRA

Taxe d'aménagement 1 590.80

Total 1 590.80

CREDITS REDUITS

Imputation Nature Montant

204 / 2041582 / 1000 / EP Bâtiments et installations 1 590.80 Total 1 590.80

AFFAIRE N° 04

FINANCES - SUBVENTION

TENNIS CLUB TADEN DINAN : Convention tripartite

(Département-Commune-Association)

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Une convention tripartite relative à l’emploi d’un animateur sportif au sein de l’association « TENNIS CLUB TADEN-DINAN » a été établie entre le Conseil Départemental des Côtes d’Armor, la Commune de TADEN et l’association permettant la prise en charge par chacun des cosignataires d’un tiers du coût total du poste d’animateur sportif.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

13

CONSEIL MUNICIPAL

Cette convention permet notamment à l’association de créer un emploi de proximité et de bénéficier de l’aide de l’Etat (charges sociales) et du Département.

Cette convention a été signée et renouvelée sans interruption depuis le 1er octobre 2014.

Le dernier avenant a prévu un renouvellement de 4 ans à compter du 30 septembre 2020 ; la convention arrivait donc à expiration au 30 septembre 2024.

Des échanges ont été engagés avec le Département pour une reconduction de cette convention à compter du 1er octobre 2025 et ce pour une durée de 4 ans.

La participation financière annuelle demandée à la commune est de 8 000,00 euros (équivalente pour le Département).

Les crédits correspondants ont été inscrits à l’article 6574 (subventions) du Budget Primitif 2026.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour et 1 abstention (Monsieur GUILLAUME),

1. ACCEPTE le renouvellement de cette convention ;

2. SE PRONONCE EN FAVEUR du paiement de cette somme de 8 000 € au titre des subventions annuelles (article 6574) ;

3. AUTORISE Madame Le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de cette décision.

AFFAIRE N° 05

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL 2026

Vote des subventions aux associations

Rapporteur : Madame Le Maire

La commission en charge des associations s’est réunie le 05 février 2026 afin d’étudier les demandes de subventions associatives selon les critères fixés par la commune ; à savoir pour les associations tadennaises: - Adulte tadennais : 1 pt / Mineur : 1pt / Adulte non tadennais : 0,5 pt

La valeur du point est appliquée comme suit :

- Sport : 10 euros

- Loisirs : 4 euros

- Culture : 8 euros

- Enseignement : 8 euros

La subvention minimum allouée est de 150 eurosTADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

14

CONSEIL MUNICIPAL

La commission propose d’allouer, au titre de l’exercice 2026, 30 543 euros de subventions (27 755 euros en 2025) dont 23 143 euros (20 455 euros en 2025) pour les associations communales et 7 400 euros (7 300 euros en 2025) pour les associations domiciliées hors de la commune.

Toutes les associations tadennaises bénéficient d’une location de salle gratuite par an, date et salle au choix, et de la mise à disposition d’une salle pour toute activité non lucrative (AG, évènements internes à l’association …).

1 000 € seraient conservés en « fonds libres » pour subventions exceptionnelles pour les associations communales et 1 000 euros également pour les associations extra communales.

SUBVENTIONS 2025 - ASSOCIATIONS TADENNAISES

Association Nombre

d’adhérents pour

2024/2025

Subvention 2025 Nombre

d’adhérents pour

2025/2026

Subvention 2026

Entrez dans

la danse (L)

188 adhérents

12T x 1 = 12 pts

1(-18 ans) x 1 = 1 pt

175 NT x 0 ,5 = 87,5

pts

Total : 100, 5 pts

100, 5 x 4

402 euros

(+ MTL )

203 adhérents

13T = 13 pts

1 (-18 ans) = 1 pts

189 NT x 0,5 = 94,5

108,5 x 4 = 434 euros

+ MTL (mercredis)

Club de

l’amitié (L)

253 adhérents

49 T x 1 = 49 pts

204 NT x 0,5 = 102

pts

Total : 151 pts

151 x 4 = 604

euros

(+ salle Neuville)

249 adhérents

208 NT = 208 x 0,5 =

104 pts

41 T = 41 pts

145 x 4 = 580 euros

(+ Salle Neuville )

Pétanque ( L

)

30 adhérents

14Tx 1 = 14 pts

17 NT x 0,5 = 8,5 pts 150 euros

(+ Hangar /

Terrains)

24 adhérents

12T = 12 pts

12 NT = 6pts

150 euros

+ Hangar

+ salle Neuville

+ Tables pliantes

+ entretien sanitaires

Neuville et terrains

extérieurs

Amicale

Laïque

Ecoles

Taden ( E)

Nombre d’élèves :

161

Adhérents : 12 T x 1

= 12 pts

Total : 173 pts

173 x 8 = 1384

euros

Nombre d’élèves :

158 x 8 = 1264 euro 1264 euros

Tennis (S) 416 adhérents

20 Tadennais (+18

ans) : 20x1 = 20 pts

218 T.(-18 ans)=

218x1

176 NT x 0,5 = 88 pts

326 x 10 = 3 260

euros

462 adhérents

173 (-18 ans )= 173 pts

34 T = 36 pts

255NT x 0,5 = 127,5pts

334,5 x 10 = 3 345

eurosTADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

15

CONSEIL MUNICIPAL

- 8 000 euros

convention

tripartite

- Open guindé :

2 500 euros

- 8000 euros :

convention tripartite

- Open Guindé : 2500

euros

- Locaux tennis/padel

Taden

Sporting

Club (S)

110 adhérents

67 ( -18 ans) = 67 pts

10 T = 10 pts

33 NT x 0 ,5 = 16,5

pts

Total : 93,5 pts

93,5 x 10

93,5 x 10 =

935 euros

600 euros :

subvention tournoi

des jeunes en

septembre

40 adhérents

9T = 9 pts

20 (-18 ans) = 20 pts

11 NT = 5,5pts

Demande de subvention

exceptionnelle pour

faire face aux factures

impayées et frais

engagés par l’ancien

psdt : 3000 euros

34,5 pts x 10 = 345

euros

+ terrains/ entretiens

(tonte, sablage,

engazonnement…/

peinture traçage)

+ vestiaires Taden

bourg et Trélat

Subvention

exceptionnelle : 3000

euros

Bowling

Club de la

Rance (S)

13 (-18 ans) = 13 pts

40 NT = 20 pts

1T = 1 pt

Total : 34 pts

34 x 10 = 340

euros

63 adhérents

3T = 3 pts

9 (-18 ans) = 9 pts

51 NT = 25,5

37,5 x 10 = 375 euros

Equi’Rance Oui :

- demande

subventions concours

- asso : 36 (-18 ans)

= 36 pts

27 T = 27 pts

Total : 63 pts

Subvention pour

évènement sportif

(Championnat

départemental poney,

Armor cup,

Concours national

amateurs et

professionnels)

63 x 10 = 630

euros

Subvention pour

l’Armor Cup :

1000 euros

Pas de demande de

subvention de

fonctionnement

Subvention Armor

Cup

1000 euros

Subvention Armor

Cup

1 000 euros

Taden

Evènement

Néant Pas de demande Pas de demande Néant

Atelier

Taden

Couture

9 adhérents

Dont 3T

150 euros

(+ Maison Jan)

7 adhérents 150 euros

+ Maison JanTADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

16

CONSEIL MUNICIPAL

Les

Dinannaises

au Sénégal

500 euros

Subvention

exceptionnelle

pour aider au

transport des

fournitures

scolaires

Amicale des

employés de

Taden

Pas de demande

Oui

32 adhérents 2000 euros

+ Neuville pour

réunions

La Note

Buissonnière

Ne veut pas de

subvention car

bénéficie d’une salle

pour les répétitions

Salle Neuville Ne veut pas de

subvention car

bénéficie d’une salle

pour les répétitions

Salle Neuville

TOTAL DES SUBVENTIONS

ASSOCIATIONS TADENNAISES

20 455 euros 23 143 euros

SUBVENTIONS 2025 - ASSOCIATIONS NON TADENNAISES

ASSOCIATIONS Montant Subventions

2025

Demande 2026 Montant subvention

2026

HUMANITAIRE

GSCF

(Association de secours catastrophe

français / pompiers volontaires)

Non pas de demande

Non Néant

PROTECTION CIVILE DES

CÔTES D’ARMOR

Non pas de demande Oui 150 euros

TOTAL HUMANITAIRE 150 euros

SOCIAL

CROIX ROUGE (Délégation

territoriale des Côtes d’Armor) Antenne de

Dinan, Epicerie solidaire, Boutique Henry

solidaire

500 euros Oui 500 euros

SOLIDARITE PAYS DE DINAN

Banque Alimentaire 500 euros Oui 500 euros

BANQUE ALIMENTAIRE DES

COTES D’ARMOR

Demande refusée

( subvention accordée à

la Banque alimentaire

de Dinan)

Oui Non car subvention donnée à la Banque

alimentaire du Pays de

Dinan

SECOURS CATHOLIQUE 500 euros Oui 500 euros

SECOURS POPULAIRE

500 euros 500 eurosTADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

17

CONSEIL MUNICIPAL

LES RESTAURANTS DE CŒUR

(section départementale) 500 euros Oui 500 euros

SOLIDARITE PAYSANS

BRETAGNE 200 euros Oui 200 euros

STEREDENN : ESPACE FEMMES 1 300 euros 0,50 cts/hab Oui 0,50 cts/hab 1 300 euros

STEREDENN : Foyer Jeunes

Travailleurs 250 euros Oui 250 euros 250 euros

LA CHAMAILLE 1 300 euros

0,50 cts/hab

Oui

0,50 cts /

hab

1300 euros

LA LIGUE DES DROITS DE

L’HOMME Section Pays de Dinan Non pas de demande Oui 150 euros

TOTAL SOCIAL 5 550 euros 5 700 euros

HANDICAP / MALADIES

ASSOCIATION 4 VAULX LES

MOUETTES

Intervention auprès de 3 pers de la

commune

50 euros non néant

CIDFF Saint Brieuc ( Centre

d’Information sur les Droits des

Femmes et des Familles)

Refus ( aide asso

locales)

Oui

néant

FRANCE ADOT 22 50 euros non néant

UNAFAM

50 euros

Oui 50 euros

LIGUE CONTRE LE CANCER

Comité 22 Trégueux

Non Oui 50 euros

ASSOCIATION REGIONALES

DES MUYILES DE LA VOIX

ET LARYNGECTOMISES Brest

Néant

Pas de demande

Oui

50 euros

ASSOCIATION DES COTES

D’ARMOR LEUCEMIE ESPOIR

22

50 euros Oui 50 euros

France REIN 22 50 euros Oui 50 euros

ASSOCIATION DSB (DONNEUR

DE SANG) 50 euros Oui

50 euros

KIWANIS ( Joutes) 100 euros Lors inscription aux joutes

100 eurosTADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

18

CONSEIL MUNICIPAL

VMEH : Visite des Malades dans les

Etablissements Hospitaliers pour

résidents EHPAD Dinan

50 euros Oui 50 euros

REVES DE CLOWN 50 euros Oui 50 euros

ANIM’AGES : animation dans

résidences personnes agées dans pays

de Dinan

50 euros Non ( demande

plus tard)

50 euros

LIRE ET FAIRE LIRE (rencontre/

animations personnes âgées-enfance )

50 euros Non (demande

plus tard)

50 euros

ADLH (Lire à l’hôpital/ EPHAD :

pays de Dinan)

50 euros Oui 50 euros

ADAPEI (actions pour personnes

handicapées)

Néant

Pas de demande

non néant

AASPCE / Etre là Côte d’Emeraude

: Association pour l’Accompagnement

et les Soins palliatifs de la Côte

d’Emeraude

50 euros Oui 50 euros

ADMR (interventions familles, pers

âgées, handicapées)

50 euros Oui 50 euros

CLOE + Maison Escargot (2 ddes)

Plédéliac ( actions pour jeunes et

adultes en situation de handicap)

Refus car aide autres

assos avec même cible

oui néant

TOTAL HANDICAP/ MALADIES 750 euros 750 euros

ENSEIGNEMENT

Chambre des Métiers et de

l’Artisanat- CFA Ploufragan :

Néant

Pas de demande

non

néant

MFR St Symphorien- Hédé 100 euros 1 apprenti non néant

IFAC- Campus des métiers- CCI

Bretagne Ouest .

100 euros

(100 euros/apprenti

deTaden)

non néant

TOTAL ENSEIGNEMENT 200 euros 0

ENVIRONNEMENT

EAUX ET RIVIERES de

BRETAGNE (formation,

sensibilisation... )

50 euros Oui 50 euros

ADAJ 22 : entretien auberge de

jeunesse

Refus

non néant

TOTAL ENVIRONNEMENT 50 euros 50 euros

SPORT / JEUNESSETADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

19

CONSEIL MUNICIPAL

L’Enfant dans la ville 50 euros 50 euros

DINAN TRIATHLON (Triathlon

pays de rance) 700 euros Oui 700 euros + matériel

+ mise à dispo

de la

bibliothèque

SNSM Lancieux Refus Oui néant

TOTAL SPORT 750 euros 750 euros

ADSM (Assemblée des secrétaires et

directeurs de mairie)

Réunion, travail en réseau, rencontre

annuelle, visite d’établissement (sénat,

...)

néant Oui néant

TOTAL DES SUBVENTIONS AUX

ASSOCIATIONS NON

TADENNAISES

7 300 euros 7 400 euros

FORUM DES ASSOCIATIONS :

Prévisions 2025 : 0,13 cts ( à noter pas de subvention sectorielle Guinefort et Dinan )

Bilan 2025 : 0,19 cts / habitantTADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

20

CONSEIL MUNICIPAL

Prévisions 2026 : en cours d’élaboration (habituellement données après la réunion d’organisation du Forum du mois de mars).

Monsieur NOËL tient à mettre en exergue les difficultés de gouvernance ressenties au niveau de l’association communale de football. Eu égard à ces difficultés de gestion la commission a émis le souhait d’allouer une subvention exceptionnelle « de sauvetage ».

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la commission en charge de la vie associative,

Après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour et 1 abstention (Monsieur GUILLAUME),

VOTE ces subventions pour l’année 2026.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

21

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 06

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL

DON – ENCAISSEMENT

Rapporteur : Madame Le Maire

Une habitante de la commune a souhaité faire un don de 1 000 € à la commune.

La seule contrepartie émise par cette personne serait d’affecter cette somme à destination des écoles.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE ce don et les conditions qui y sont adossées.

AFFAIRE N° 07

AFFAIRES SCOLAIRES

PARTICIPATION AU FRAIS DE SCOLARITE / ECOLES DIWAN 2025-2026

Rapporteur : Madame Martine BOISSIERE

La loi n°2021-641 du 21 mai, dite « Loi MOLAC », relative à la promotion patrimoniale des langues régionales a modifié le Code de l’Education Nationale.

Son article 6 impose ainsi une participation obligatoire des communes de résidence à la scolarisation des élèves dans une autre commune dans une classe d’un établissement sous contrat d’association.

Cette obligation de participation est obligatoire à la double condition :

- Qu’il s’agisse soit d’une école primaire publique soit d’une école primaire privée sous contrat d’association ;

- Que la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil dans son école publique, à savoir l’enseignement du breton pour un même niveau de classe maternelle ou élémentaire.

Selon le principe de parité entre les enseignements public et privé la contribution ne doit pas excéder le coût par élève de même niveau scolarisé dans la commune.

Cette participation fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

22

CONSEIL MUNICIPAL

Le montant voté par le conseil municipal peut varier entre deux établissements privés sur motivation de l’organe délibérant (pour tenir compte de la distance par exemple).

Le coût voté le 02 avril 2025 par le conseil municipal, pour l’année scolaire 2024-2025 était le suivant (coût moyen départemental) :

MONTANT PAR ELEVE

ECOLE MATERNELLE 1 600 €

ECOLE ELEMENTAIRE 530 €

Le Préfet des Côtes d’Armor, par courrier du 30 septembre 2025, a fixé le coût moyen départemental à : - 1 650 € par élève de classe maternelle

- 570 € par élève de classe élémentaire

Madame Le Maire propose au conseil municipal de délibéré sur ces forfaits de participation selon 2 options : - Maintien à l’identique de l’année passée

- Ré indexation selon le coût moyen départemental actualisé

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 12 voix pour, 1 voix contre (Monsieur DARTEVELLE), 1 abstention (Monsieur GUILLAUME),

FIXE le montant de la participation aux frais de scolarité des écoles bilingues, pour la période 2025- 2026 de la façon suivante :

COUT 2025/2026

ECOLE MATERNELLE 1 650 €

ECOLE ELEMENTAIRE 570 €TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

23

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 08

AFFAIRES SCOLAIRES

PARTICIPATION AU FRAIS DE SCOLARITE - CLASSE BILINGUE DIWAN

« SKOL DIWAN BRO AR RENK » / DINAN

Rapporteur : Madame Martine BOISSIERE

Par courriel reçu le 18 décembre 2025 l’ensemble scolaire « Skol Diwan Bro Ar Renk » de Dinan sollicite une subvention pour 8 enfants de la commune qui y sont scolarisés : 5 en maternelle et 3 en élémentaire.

Monsieur NOËL rappelle qu’il s’agit d’une obligation aussi s’interroge-t-il sur la nécessité de délibérer. Il préconise qu’une loi impose cette disposition.

Monsieur HENRY estime que si des enfants de la commune sont scolarisés en écoles privées extérieures il convient de participer au frais de scolarité adossés.

Madame Le Maire ne partage pas ce point de vue dans la mesure où la commune dispose d’écoles publiques ; cependant ces dernières ne proposent pas d’enseignement bilingue des langues régionales. Dès lors la commune n’a l’obligation de participer aux frais de scolarité que pour les écoles privées proposant un enseignement bilingue dans la mesure où les écoles municipales n’en proposent pas.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération fixant la participation forfaitaire aux frais de scolarité des écoles bilingues, pour la période 2025-2026,

Après en avoir délibéré,

Par 12 voix pour, 1 voix contre (Monsieur DARTEVELLE), 1 abstention (Monsieur GUILLAUME),

VOTE le montant de la participation aux frais de scolarité de l’ensemble scolaire « Skol Diwan Bro Ar Renk » de Dinan, pour la période 2025-2026, pour les élèves tadennais qui y sont scolarisés, de la façon suivante :

« Skol Diwan Bro Ar

Renk » de Dinan

COUT PAR

ENFANT

NOMBRE D’ENFANT

SCOLARISES EN CLASSE

BILINGUE

MONTANT

2025/2026

Forfait scolaire

MATERNELLE

1 650 € 5 8 250 €

Forfait scolaire

ELEMENTAIRE

570 € 3 1 710 €

TOTAL

9 960 €TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

24

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 09

FINANCES - SUBVENTION

DEPARTEMENT : Fonds d’aide aux jeunes 2026

Rapporteur : Madame Martine PASDELOU

Le Conseil départemental soutient l'action des missions locales et consacre un effort important au financement du Fonds d'Aide aux Jeunes, tout en invitant les Collectivités locales à y apporter une contribution complémentaire.

Ainsi une enveloppe de 430 000 € a pu être mobilisée en 2025 (530 000 € en 2023 / 512 292 € en 2024).

En 2024 cette enveloppe a permis l’accompagnement de 1 227 jeunes (1 219 jeunes en 2023) en matière de :

- Subsistance

- Logement

- Formation

- Santé

- Mobilité

Dans un contexte économique qui invite à une solidarité accrue en faveur des jeunes les plus en difficulté le Département des Côtes d’Armor sollicite une contribution volontaire auprès des communes (mail du 26 janvier 2026).

La commune apprécie librement l’opportunité et le montant de sa participation.

Depuis 2024 le conseil municipal a décidé de contribuer à ce fonds à hauteur de 0,40 € par habitant (soit 1 055,20 € en 2025).

Une telle projection pour 2026 serait la suivante :

Nombre d’habitant

(population totale) au

01-01-2025

Participation par

habitant

TOTAL Fonds d’Aide

aux Jeunes

2026

2 695 0,40 € 1 078 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour et 1 abstention (Monsieur DARTEVELLE),

DECIDE de verser une contribution volontaire au Fond d’Aide aux Jeunes pour l’année 2026 à hauteur de 0,40 € par habitant soit 1 078 €.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

25

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 10

PERSONNEL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame le Maire

A l’issue des entretiens professionnels annuels, et au regard de la situation administrative des agents municipaux, il s’avère qu’un d’entre eux peut prétendre à un avancement de grade en 2026, au titre de l’ancienneté, conformément aux lignes directrices de gestion de la commune.

Un ATSEM principal de 2ème Classe, affecté aux services périscolaires, à temps non complet (31,5/35), peut ainsi prétendre à une promotion au grade d’ATSEM principal de 1ère Classe.

Les responsables hiérarchiques et élus référents se sont prononcés en faveur de cet avancement de grade considérant notamment que cet agent donne entière satisfaction.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE cette proposition ;

2. MODIFIE tableau des effectifs de la façon suivante :

Poste / emploi Grade Objet Position

statutaire

Temps de

travail

Date de

Début

Date

de fin

ATSEM ATSEM principal de

2ème Classe

Fermeture de

poste

Titulaire Non Complet

(31,5/35)

28/02/2026

ATSEM principal de

1ère Classe

Ouverture de

poste

Titulaire Non Complet

(31,5/35)

01/03/2026

3. ARRÊTE le tableau des effectifs de la façon suivante :

GRADES OU

EMPLOIS

CATÉGORIE

S

EMPLOIS BUDGÉTAIRES

EFFECTIFS POURVUS SUR

EMPLOIS BUDGÉTAIRES EN

ETPT

EMPLOIS

PERMANENT

S A TEMPS

COMPLET

EMPLOIS

PERMANENT

S A TEMPS

NON

COMPLET

TOTA

L

AGENTS

TITULAIRE

S

AGENTS

NON

TITULAIRE

S

TOTA

L

FILIERE

ADMINISTRATIV

E (b)

4 0 4 4 0 4

Attaché Principal A 1 0 1 1 0 1

Adjoint

administratif

territorial

C 2 0 2 2 0 2

Adjoint

administratif

territorial principal

de 1ère classe

C 2 0 2 2 0 2TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

26

CONSEIL MUNICIPAL

FILIERE

TECHNIQUE (c) 13 10 23 15,1 4,06 19,16

Technicien B 1 0 1 1 0 1

Adjoint technique

territorial C 3 3 6 5,34 0 5,34 Adjoint technique

territorial principal

de 1ère classe

C 2 1 3 2,91 0 2,91

Adjoint technique

territorial principal

de 2ème classe

C 2 3 5 4,75 0 4,75

Agent de Maitrise

Principal C 2 0 2 2 0 2 FILIERE

SOCIALE (d) 0 2 2 1,8 0 1,8 Agent spécialisé

principal de 1ère

classe des écoles

maternelles

C 0 2 2 0,9 0 1,8

Agent spécialisé

principal de 2ème

classe des écoles

maternelles

C 0 0 0 0 0 0

FILIERE

ANIMATION (e) 3 5 8 4,99 0,14 5,13 Adjoint territorial

d'animation C 1 4 5 2,99 0,14 3,13 Adjoint territorial

d'animation

principal de 1ère

classe

C 1 0 1 1 0 1

Adjoint territorial

d'animation

principal de 2ème

classe

C 1 0 1 1 0 1

TOTAL

GENERAL

(a+b+c+d+e)

20 17 37 25,89 4,2 30,09

AFFAIRE N° 11

PERSONNEL - RECRUTEMENT

EMPLOIS SAISONNIERS

Rapporteur : Madame le Maire

Les besoins au sein du Pôle accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) – animation vacances d’hiver, exige un renfort pour le bon le fonctionnement du service.

Afin de pallier cet accroissement d’activité, il est proposé de recruter deux agents contractuels, à temps complet, en contrat à durée déterminée pour la semaine du 23 au 27 février 2026.

Le Code de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale permet d’autoriser le Maire à pourvoir rapidement à ses besoins saisonniers.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

27

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. CREE deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions suivantes :

Saisonnier 1 Saisonnier 2

Type de Contrat Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité

Métier Agent d’animation

Lieu de travail ALSH

Début du contrat 23 février 2026 23 février 2026

Fin du contrat 27 février 2026 27 février 2026

Temps de travail Complet Complet

Durée hebdomadaire de

service « lissée »

35/35 35/35

Grade de rémunération Adjoint technique Adjoint technique

Echelon de rémunération 3ème échelon 3ème échelon

Régime indemnitaire RIFSEEP (IFSE + CIA) des

agents de catégorie C à

équivalence de poste

RIFSEEP (IFSE + CIA) des

agents de catégorie C à

équivalence de poste

2. AUTORISE Madame le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;

3. PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

AFFAIRE N° 12

PERSONNEL – REGIME INDEMNITAIRE :

Indemnisation des travaux

supplémentaires à l’occasion des élections municipales

Rapporteur : Madame le Maire

A l’occasion des élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026, il est fait appel au personnel communal.

Le choix de rémunérer ou de compenser les travaux supplémentaires relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale et doit faire l’objet d’une délibération.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

28

CONSEIL MUNICIPAL

Les travaux supplémentaires accomplis à l'occasion des consultations électorales peuvent donner lieu : - soit à compensation sous la forme d'un repos,

- soit à la perception d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), si le grade le permet (catégories C et B),

- soit à la perception d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), pour les grades ne permettant pas la perception d'IHTS (catégorie A).

La compensation sous forme d’un repos :

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, selon le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, en tout ou partie, sous la forme d'un repos. Toutefois, le texte est silencieux sur les conditions de récupération. Néanmoins, selon la circulaire du ministère de l’Intérieur du 11 octobre 2002, le temps de récupération accordé serait égal à la durée des heures effectuées dans les horaires « normaux ». Une majoration pour nuit, dimanche ou jour férié peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, 1 heure de « travail du dimanche » pourrait générer 2 heures de récupération et une heure de « travail de nuit » (au moins après 22 H) quant à elle pourrait générer 2H30 de récupération.

Le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents de catégorie C et B :

Ce mode de rémunération est la règle lorsque, à l'occasion d'une consultation électorale, il est fait appel à des agents de catégorie B ou C. Elles peuvent être allouées dans les mêmes conditions aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature. Une délibération est nécessaire pour préciser les emplois pouvant générer des heures supplémentaires compensables financièrement.

Le calcul de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents de catégorie A : Le bénéficiaire relève de la catégorie A considérant qu’il doit :

- avoir accompli des heures supplémentaires dans le cadre d’une consultation électorale, - être exclu du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

L’enveloppe consacrée à cette indemnité est calculée par référence au montant mensuel de l’IFTS de 2ème catégorie mis en place dans la collectivité, antérieurement au RIFSEEP, multiplié par le nombre de bénéficiaires.

L’indemnité complémentaire est allouée dans la double limite :

1. d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle des titulaires du grade d’attaché (2e catégorie), mise en place dans la collectivité, par le nombre de bénéficiaires ;

Le montant annuel de l’I.F.T.S. de 2ème catégorie, actualisé au 1er Février 2017, est de 1 483,26 € (494.42 € mensuel). Le crédit global de la collectivité potentiellement allouable est donc de 1 483,26 €.

2. d’une attribution individuelle ne pouvant excéder le quart du montant de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire de 2ème catégorie soit 370,81 € (1 483,26 / 4).

Les pratiques antérieures fixaient le montant de cette indemnité à 250,20 € par tour de scrutin.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

29

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. INSTAURE l’IHTS pour les agents appartenant aux grades de catégories C et B de la filière administrative ;

2. FIXE l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (catégorie A) à 250,20 € par tour de scrutin ;

3. AUTORISE Madame le Maire à attribuer, par arrêté individuel, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, conformément aux informations susvisées.

AFFAIRE N° 13

PATRIMOINE – ECHANGE DE PARCELLES

Déclassement – Rues de la Garenne et du Bosquet

Rapporteur : Madame le Maire

La Commune de TADEN est propriétaire des parcelles suivantes (à proximité des 30 pavillons appartenant à l’Office Public HLM « Néotoa ») :

- Parcelle A 905 (anciennement A 1274) d’une contenance de 4 Ca

- Parcelle A 961 (anciennement A 1273) d’une contenance de 4 Ca

- Parcelle A 961 (anciennement A 1272) d’une contenance de 5 Ca

- Parcelle A 961 (anciennement A 1271) d’une contenance de 6 Ca

- Parcelle A 961 (anciennement A 1270) d’une contenance de 7 Ca

- Parcelle A 961 (anciennement A 1269) d’une contenance de 11 Ca

- Parcelle A 952 (anciennement A 1268) d’une contenance de 29 Ca

- Parcelle A 952 (anciennement A 1267) d’une contenance de 7 Ca

- Parcelle A 1015 (anciennement A 1266) d’une contenance de 13 Ca - Parcelle A 1015 (anciennement A 1265) d’une contenance de 10 Ca - Parcelle A 1012 (anciennement A 1264) d’une contenance de 2 Ca

Soit une contenance totale de 98 Ca.

Dans le cadre de la mise en vente des 30 pavillons appartenant à l’Office Public HLM « Néotoa » sis au 8 et 9 rue de la garenne, 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-20-21-22-25-26-27-28-29 et 30 rue du bosquet la commune de TADEN a accepté la régularisation de cette situation d’empiétement.

Ainsi, par délibération du 1er octobre 2025 (n° 051-2025), a-t-elle accepté les échanges de foncier sans soulte au profit de « Néotoa ».

Lors de la formalisation de cette cession il est apparu que l’ensemble immobilier faisait partie du domaine public communal.

Or ce domaine est géré par l’Office Public HLM « Néotoa » à des fins locatives.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

30

CONSEIL MUNICIPAL

L’ensemble immobilier n’est donc plus affecté au service public et il est désormais nécessaire d’en constater la désaffectation et de procéder au déclassement des parcelles susvisées, afin de les incorporer dans le domaine privé de la Commune de TADEN pour formaliser cette cession.

Il s'avère plus particulièrement nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées section A n° 1264, 1265, 1266, 1267, 1268, 1269, 1270, 1271 1272, 1273 et 1274, justifiée par la gestion de ce domaine par l’Office Public HLM « Néotoa » ;

2. PRONONCE le déclassement du domaine public desdites parcelles pour les faire entrer dans le domaine privé communal ;

3. AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et document en lien avec la désaffectation et le déclassement.

AFFAIRE N° 14

ADMINISTRATION GENERALE – SYNDICAT AUQUEL LA COMMUNE ADHERE

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE (SDE22)

Avenant à la convention de groupement d’achat

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Lors de sa séance du 19 décembre 2025 le comité syndical du SDE22 a validé un projet d'avenant à la convention de groupement d'achat d'énergie portant sur des modifications mineures et des clarifications : - intégration d’une clause sur le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD), - précision sur la définition d’un membre désormais désigné par son n° de SIREN, - précision sur la date d’application des frais d’adhésion au groupement qui sont dus dès la phase de préparation du marché (même si la date de fourniture est prévue ultérieurement), - suppression des références au logiciel SMAE (système de management des achats d’énergie), ce module étant désormais intégré au logiciel SME.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE ce projet d’avenant ;

2. AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et document en lien avec la formalisation de cet avenant.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

31

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 15

ADMINISTRATION – MOTION

ASSOCIATION DES MAIRES DE France (AMF) – « soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes »

Rapporteur : Madame le Maire

Au 107e Congrès des maires de France, l’AMF a réaffirmé que la liberté locale est incontournable pour le pays, et qu’elle ne peut exister sans des garanties juridiques et financières.

L’AMF a fait des propositions concrètes en ce sens, détaillées dans notre résolution générale adoptée au Congrès.

A l’heure où le budget est encore en discussion, et le projet de texte sur la décentralisation est en cours d’élaboration, il lui apparaît utile de poursuivre cette mobilisation collective en faveur de la liberté locale et de nos propositions.

Aussi, l’association propose-t-elle de marquer localement ce soutien en adoptant en conseil municipal la motion suivante :

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en oeuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de TADEN partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par : - La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

-L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ; -La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de TADEN s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux. Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

-Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

-Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ; -Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit. Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

32

CONSEIL MUNICIPAL

-La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

-La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

-La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; -La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; -La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; -La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Madame Le Maire estime qu’il y a un conflit d’intérêt dans la mesure où Monsieur LISNARD, président de l’AMF, apparaît comme un prétendant probable à la future élection présidentielle.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 12 voix pour et 2 abstentions (Madame Le Maire et Monsieur NOËL),

VOTE cette motion.

AFFAIRE N° 15

FINANCES – INDEMNITES DES ELUS

ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS – 2025

Rapporteur : Madame le Maire

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.

Les communes sont ainsi concernés en vertu de l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT.

Aux termes de ces articles il convient d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction »,

Les indemnités brutes perçues par le Maire, adjoints et conseillers municipaux délégués, au titre de l’année 2025 sont les suivantes :TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

33

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 17

CONSEIL MUNICIPAL

Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire

Rapporteur : Madame Le Maire

Par délibération du 10 juillet 2020, et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour un certain nombre de ses compétences.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au conseil municipal.

❖ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

2025 COMMUNE DE TADEN

(SIRET 21220339200015) (C571)

Engagement Date Tiers Imputation Mt.TTC 000768(D) CLSPD (0.35/habitants X

2667 habitants)

03/11/25 VILLE DE DINAN

(code : 759)

D F 011 62876

/ADMINISTRA

933,45

000771(D) Livres 03/11/25 LIBRAIRIE LE

GRENIER (code : 6)

D F 011 6065

/BIBLIO

763,68

000783(D) habillement de travail EPI

équipe scolaire et périscolaire Taden et

Trélat ROZEN

07/11/25 CREATIONS

CANTIN (code : 814)

D F 011 60226

/CANTINE

1 690,85

000793(D) restructuration chemin la

moisenie devis 5263

13/11/25 CLEMENT TP (code :

1964)

D I 23 2315 1074

/VOIRIE

4 857,60TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

34

CONSEIL MUNICIPAL

000808(D) Subvention diwan clos joli

2024/25 - delib 12/11/25

17/11/25 Ecole STE CROIX

CLOS JOLI SACRE

COEUR (code : 1775)

D F 65 65748

/DIWAN

5 330,00

000810(D) Réparation Iseki 18/11/25 HOMO JEAN

CHARLES / SARL 3J

D F 011 61551

/VEHIC 13

502,15

000812(D) D25104510 Devis Mairie

de Taden / levé topographique grand

ville secteur 1

18/11/25 PRIGENT &

ASSOCIES (code :

154)

D I 23 2315 1067

/VOIRIE

3 108,00

000814(D) D25104512 Devis Mairie

de Taden / levé topographique grand

ville secteur 2

18/11/25 PRIGENT &

ASSOCIES (code :

154)

D I 23 2315 1067

/VOIRIE

3 918,00

000815(D) D25104513 Devis Mairie

de Taden / levé topographique grand

ville secteur 3

18/11/25 PRIGENT &

ASSOCIES (code :

154)

D I 23 2315 1067

/VOIRIE

720,00

000838(D) maintenace reparation

broyeur de végétaux

28/11/25 HOMO JEAN

CHARLES / SARL 3J

D F 011 61551

/VEHIC10

880,20

000840(D) maitenance IVECO 28/11/25 DINAN AUTO

SERVICES

D F 011 61551

/VEHIC 7

929,33

000859(D) elagages arbres domaine et

locmaria

11/12/25 EL ARBOR ETIK

(code : 1999)

D F 011 61521

/TERRE

810,00

000865(D) Produits entretien PLG le

17.12.2025

17/12/25 PLG GRAND

OUEST (code : 1153)

Fonctionnement -

Art:60631

1 160,05

000871(D) Convention maitrise

ouvrage travaux voirie 2025 (la ville au

comte + le bois coudray)

19/12/25 DINAN

AGGLOMERATION

D I 23 2315 1074 84 400,00

000877(D) EAUX DE DINAN 09/01/26 EAUX DE DINAN

(code : 235)

Fonctionnement -

Art:60611

4 947,16

114 950,47

000071(R) aide au tutorat

d'accompagnement personnes en

situation de handicap

18/11/25 FIPHFP (code : 649) Fonctionnement -

Art:6419

3 174,00

000074(R) Taxe additionnelle droit de

mutation 2024

16/12/25 PREFECTURE DES

COTES D ARMOR

R F 73 73223 43 357,74

000084(R) REGIE PERSCOLAIRE

NOVEMBRE 2025

31/12/25 REGIE CANTINE Fonctionnement -

Art:7067

7 839,40

54 371,14

2025 LE CLOS DE LA DIME

(SIRET 21220339200114) (E571)

Engagement Date Tiers Imputation Mt.TTC 11(D) 2024HAMEAULOT1 17/11/25 SPI2C (code : 1985) D F 011 605 4 104,00 12(D) Bornage clos de la dîme 19/11/25 PRIGENT &

ASSOCIES (code :

154)

D F 011 605 6 420,00

10 524,00TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

35

CONSEIL MUNICIPAL

2026 COMMUNE DE TADEN (SIRET 21220339200015) (C571)

Engagement Date Tiers Imputation Mt.TTC 000001(D) Traiteur cérémonie des

voeux 07-01-2026

25/11/25 CELESTINO SARL

(code : 717)

D F 011 6234 3 429,20

000007(D) Devis 2512030850 /

sinistre accident trajet de service 03-

12-25

04/12/25 CARROSSERIE

DINANNAISE (code

: 829)

D F 011 61551

/MAIRIE

1 222,18

000008(D) Frais d'affranchissement

Mairie

10/12/25 LA POSTE

QUEVERT (code :

407)

D F 011 6261

/MAIRIE

2 500,00

000010(D) Relevé copies ECOLE

DU MOULIN (maternelle)

10/12/25 LA GENERALE DE

BUREAUTIQUE

(code : 237)

D F 011 6156

/ECOLEM

600,00

000011(D) Relevé copies ECOLE

DES FORGES (élémentaire)

10/12/25 LA GENERALE DE

BUREAUTIQUE

(code : 237)

D F 011 6156

/ECOLE TREL

1 500,00

000012(D) Electricité 10/12/25 TOTAL DIRECT

ENERGIE

COLLECTIVITES

(code : 455)

D F 011 60612 30 000,00

000013(D) Location fontaine à eau 10/12/25 CULLIGAN (code :

173)

D F 011 61358

/ST

800,00

000014(D) Interventions pannes

ponctuelles

10/12/25 KERFROID (code :

198)

D F 011 6156

/CANTINE

1 000,00

000015(D) Eau 10/12/25 EAUX DE DINAN

(code : 235)

D F 011 60611 4 000,00

000016(D) Relevé copies MAIRIE 10/12/25 KOESIO (code :

1328)

D F 011 6156

/MAIRIE

2 000,00

000017(D) Partenariat office du

tourisme 2026

12/12/25 Dinan Cap Fréhel

Tourisme (code :

404)

D F 011 6236

/TOURISME

800,00

000024(D) Maintenance de la

machine à affranchir

15/12/25 PITNEY BOWES

S.A.S (code : 969)

D F 011 6156

/ADMINISTRA

500,00

000025(D) controle de 29 poteaux

incendies

16/12/25 EAUX DE DINAN

(code : 235)

D F 011 6156

/ENTRETIEN

2 610,00

000029(D) Création chaine youtube 18/12/25 GRASSAT Ronan

(code : 1729)

D F 011 6233

/COM

500,00

000033(D) Protection poteau du

SAS école Trélat

19/12/25 BRETAGNE

COLLECTIVITE

EQUIPEMENT

(code : 1098)

Fonctionnement

-Art:60632

1 012,80

000034(D) Mission archivage 2026

(attention, contrat prévu en 2025,

montant peut-être à revoir)

22/12/25 CENTRE DE

GESTION 22 (code :

1032)

D F 011 62268

/ADMINISTRA

2 145,00

000035(D) Cotisation 2026 22/12/25 AMF 22 (code : 113) D F 011 6281 /ADMINISTRA

1 151,61TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

36

CONSEIL MUNICIPAL

000036(D) Stand rapid alu complet

blanc

22/12/25 MEFRAN

COLLECTIVITES

(code : 47)

D I 21 2188

1012

1 809,60

000037(D) Remorque porte

barrières et barrières mobiles

22/12/25 MEFRAN

COLLECTIVITES

(code : 47)

D I 21 2188

1012

4 880,40

000039(D) Alimentaire 2026 23/12/25 BLIN PRO A PRO

(code : 114)

D F 011 60623

/CANTINE

7 000,00

000040(D) Alimentaire 2026 23/12/25 GALETTES

BERTEL (code : 98)

D F 011 60623

/CANTINE

2 000,00

000041(D) Alimentaire 2026 23/12/25 LA CRÈMERIE DE

LA RANCE (code :

107)

D F 011 60623

/CANTINE

2 000,00

000042(D) Alimentaire 2026 23/12/25 VOLFRANCE (code

: 984)

D F 011 60623

/CANTINE

5 000,00

000043(D) Alimentaire 2026 23/12/25 SOCIETE BETAIL

VIANDE (code :

280)

D F 011 60623

/CANTINE

5 000,00

000044(D) Alimentaire 2026 23/12/25 DISTRI MALO

(code : 907)

D F 011 60623

/CANTINE

8 000,00

000045(D) Alimentaire 2026 23/12/25 SO BREIZH (code :

691)

D F 011 60623

/CANTINE

32 000,00

000046(D) Alimentaire 2026 23/12/25 MANGER BIO 35

(code : 1886)

D F 011 60623

/CANTINE

5 000,00

000047(D) Alimentaire 2026 23/12/25 FOURNIL DE

VALENTINE SARL

JMVI PINAULT

(code : 739)

D F 011 60623

/CANTINE

3 500,00

000048(D) Alimentaire 2026 23/12/25 BDG PLUS (code :

542)

D F 011 60623

/CANTINE

3 000,00

000049(D) Alimentaire 2026 23/12/25 FERME DE LA

RAUDAIS GOUPIL

REMI (code : 381)

D F 011 60623

/CANTINE

1 500,00

000050(D) Alimentaire 2026 23/12/25 LE FLAHEC (code :

159)

D F 011 60623

/CANTINE

1 000,00

000055(D) balais pour la balayeuse 24/12/25 SOCIETE OUEST

VENDEE BALAIS

SAS (code : 738)

D F 011 60633

/VEHIC 1

933,36

000057(D) lampes leds pour

relamping à la place néons sur divers

batiments

24/12/25 YESSS

ELECTRIQUE (code

: 1894)

Fonctionnement

-Art:60632

4 916,64

000064(D) Contrôles denrées

alimentaires

26/12/25 GIP LABOCEA

(code : 837)

D F 011 611

/CANTINE

1 000,00

000065(D) Vins cérémonies des

voeux 2026 + coffrets mariages

26/12/25 TERRE ET VINS

(code : 821)

D F 011 6234

/ADMINISTRA

943,20

000088(D) changement joint de

culasse berlingo 269XJ22

07/01/26 DINAN AUTO

SERVICES (code :

153)

D F 011 61351

/VEHIC 12

1 954,17

000094(D) renovation espaces verts

au Domaine

07/01/26 GT3 SERVICES

(TP) (code : 1981)

D I 23 2315

1027 /ESP.

VERTS

2 635,20TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

37

CONSEIL MUNICIPAL

000095(D) modification d'une

baignoire par une douche (baignoire

HS)

09/01/26 ATOUT CONFORT

(code : 801)

D F 011 615221

/21RGUER1E

2 661,78

000099(D) changement de faiances

et de revetement de sol dans la salle

de bain

14/01/26 DEGANO (code :

1518)

D F 011 615221

/21RGUER1E

2 385,66

000101(D) Marché maîtrise

d'oeuvre bar du manoir

16/03/22 Pi Architectures

(code : 1444)

D I 23 2313

1031

1 417,50

000105(D) "Galette des agents" -

21/01/2026 - devis 59

15/01/26 FOURNIL DE

VALENTINE SARL

JMVI PINAULT

(code : 739)

D F 011 6232

/ADMINISTRA

565,00

000108(D) Remplacement pièces

chaudière TENNIS CLUB

20/01/26 HERVE

THERMIQUE (code

: 1741)

D F 011 6156

/TENNIS

2 075,10

000109(D) Contrat annuel de

livraison et livraison propane

20/01/26 ANTARGAZ (code :

170)

D F 011 60621

/CANTINE

1 600,00

000114(D) COLLECTE PRIMO-

Contrat D-898225-1- Passage facteur

10/12/25 LA POSTE

TELEVENTE

OUEST (code : 194)

D F 011 6261

/MAIRIE

1 032,00

000125(D) Contrat 3100142132

DPE+DIAG AMIANTE LE

COCHON GRILLE qualiconsult 28-

01-2026

28/01/26 QUALICONSULT

(code : 308)

D F 011 62268

/COCHON

960,00

000126(D) boitier de

programmation de cles

28/01/26 SAQUI Fonctionnement

-Art:60632

958,62

000793(D) restructuration chemin la

moisenie devis 5263

13/11/25 CLEMENT TP (code

: 1964)

D I 23 2315

1074 /VOIRIE

4 857,60

000812(D) D25104510 Devis

Mairie de Taden / levé

topographique grand ville secteur 1

18/11/25 PRIGENT &

ASSOCIES (code :

154)

D I 23 2315

1067 /VOIRIE

3 108,00

000814(D) D25104512 Devis

Mairie de Taden / levé

topographique grand ville secteur 2

18/11/25 PRIGENT &

ASSOCIES (code :

154)

D I 23 2315

1067 /VOIRIE

3 918,00

000815(D) D25104513 Devis

Mairie de Taden / levé

topographique grand ville secteur 3

18/11/25 PRIGENT &

ASSOCIES (code :

154)

D I 23 2315

1067 /VOIRIE

720,00

000865(D) Produits entretien PLG

le 17.12.2025

17/12/25 PLG GRAND

OUEST (code :

1153)

Fonctionnement

-Art:60631

1 160,05

000871(D) Convention maitrise

ouvrage travaux voirie 2025 (la ville

au comte + le bois coudray)

19/12/25 DINAN

AGGLOMERATION

(code : 998)

D I 23 2315

1074

84 400,00

000873(D) Participation appel à

paiement 3ème trimestre 2025-

Instruction URBANISME

19/12/24 DINAN

AGGLOMERATION

(code : 998)

D F 011 62876

/DINANA

4 950,31

000874(D) Participation FRELON

ASIATIQUE 2025-Dinan AGGLO

19/12/24 DINAN

AGGLOMERATION

(code : 998)

D F 65 657351

/DINANA

2 193,63

000877(D) EAUX DE DINAN 09/01/26 EAUX DE DINAN

(code : 235)

Fonctionnement

-Art:60611

4 947,16

273 753,77TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

38

CONSEIL MUNICIPAL

❖ prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

Demande Achat Durée Expiration Cimetière Emplacement 14/11/2025 14/11/2025 30 ans 13/11/2055 Cimetière de Taden Carré 1 Emplacement 91 07/10/2025 07/10/2025 30 ans 06/10/2055 Cimetière de Trelat Carré 7 Emplacement 12 29/08/2025 29/08/2025 5 ans 28/08/2030 Cimetière de Taden Carré 7 Columbarium 3 Case 4 02/06/2025 02/06/2025 30 ans 01/06/2055 Cimetière de Taden Carré 6 Cavurne 2 11/06/2025 26/05/2025 30 ans 25/05/2055 Cimetière de Trelat Carré 1 Emplacement 16 21/10/2025 01/01/2025 30 ans 31/12/2054 Cimetière de Trelat Carré 1 Emplacement 11 24/07/2025 17/04/2024 30 ans 16/04/2054 Cimetière de Taden Carré 1 Emplacement 116 09/09/2025 29/03/2024 30 ans 28/03/2054 Cimetière de Trelat Carré 2 Emplacement 11 18/07/2025 11/10/2023 30 ans 10/10/2053 Cimetière de Taden Carré 1 Emplacement 117 14/08/2025 01/07/2017 50 ans 30/06/2067 Cimetière de Trelat Carré 1 Emplacement 3 05/08/2025 01/04/2017 30 ans 31/03/2047 Cimetière de Trelat Carré 1 Emplacement 14 07/11/2025 10/01/2011 Perpétuelle Cimetière de Taden Carré 2 Emplacement 9 15/01/2026 09/04/2003 30 ans 08/04/2033 Cimetière de Taden Carré 3 Emplacement 13 10/10/2025 20/08/1993 50 ans 19/08/2043 Cimetière de Taden Carré 1 Emplacement 101

❖ procéder, dans la limite d’une surface plancher de 120 m², au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

N° de

dossier

Date de

dépôt

Demandeur Adresse du terrain

Objet des travaux

SH

ON

Surf

ace

plan

cher

Nature et

date de

décision

PC 022 339 25

00016 10/07/2025

Commune de

Taden

7 rue du

Manoir

22100 Taden

8 Rue du Manoir

Construction d'un

ALSH

339 D 2050, 339 D

2057

605

FR

14/11/2025

❖ Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

Objet Date Tiers Mt.TTC Assurance auto-collaborateur 23/12/2025 AXA France IARD 480TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

39

CONSEIL MUNICIPAL

QUESTION DIVERSE N° 01

COMMANDE PUBLIQUE

Adhésion au groupement de commandes piloté par la SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme pour la fourniture et la pose de de signalétique directionnelle sur la voie verte V 42

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

CONTEXTE et ENJEUX

Depuis 2023, le programme de mise en tourisme de la V 42 (vélo route-voie verte Saint-Malo/Arzal) est conduit par la destination touristique régionale « Cap Fréhel - Saint-Malo - Baie du Mont-Saint-Michel » avec les 5 EPCI composant la destination (Saint-Malo Agglomération, Dinan Agglomération, Communauté de communes de la Côte d’Emeraude, Communauté de communes de la Bretagne Romantique, Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel), en lien avec la Région Bretagne (financements régionaux). Ce programme compte 3 volets :

- la rénovation et/ou création d’hébergements accueillant à la nuitée,

- la mise en place de la « signalétique de rabattement », orientant les cyclo randonneurs vers les bourgs à partir de la voie vélo,

- la mise en place de « pôles de renvoi » …

L’enjeu prioritaire est d’irriguer les territoires traversés par la V 42.

Dans ce cadre, le travail sur la signalétique le long du canal d’Ille-et-Rance et de la voie vélo est engagé pour 7 communes de Dinan Agglomération : Plouër-sur-Rance, Pleslin-Trigavou, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Dinan, Saint-André-des-Eaux, Evran. Il s’agit d’implanter des mobiliers de signalisation directionnelle de « rabattement » (mâts et lames), en direction des bourgs et des services ; le but recherché est de faire sortir les cyclo voyageurs de la voie vélo pour avoir accès aux services. L’intérêt est également d’apporter cohérence et homogénéité en termes de signalétique tout au long de la partie de l’itinéraire concerné : de Dingé à Saint-Malo.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

40

CONSEIL MUNICIPAL

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL GLOBAL

LE GROUPEMENT DE COMMANDES

Afin d’assurer l’assistance technique aux communes pour ce dossier, de garantir cohérence et homogénéité en équipements ainsi que de pouvoir bénéficier de tarifs négociés, la mise en place d’un groupement de commandes (document projet en annexe) a été proposée et validée par le CA de la SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme le 29-09-2025.

A cet effet, la SPL se chargera de la préparation, de la passation et du suivi administratif du marché. La SPL engagera les sommes telles que définies dans le plan de financement prévisionnel, sollicitera l’aide financière de la Région (50 % d’aide sur les dépenses éligibles) prévue dans le cadre de ce programme, et refacturera aux communes leur participation respective.

La convention de groupement de commandes contiendra les éléments suivants :

- l’indication des membres la constituant,

- l’objet du groupement de commandes,

- la nature et le périmètre du marché,

- la durée du groupement,

- la description du rôle de la SPL, en tant que coordonnateur du groupement, - les modalités financières du groupement et le plan de financement prévisionnel.

Monsieur DARTEVELLE souhaite savoir ce que signifie le sigle SPL.

Monsieur HENRY précise qu’il s’agit d’une Société Publique Locale.

Monsieur DARTEVELLE souhaite savoir si la commune y adhère.

Madame Le Maire confirme que la commune est membre de la SPL.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

41

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Considérant que la constitution d’un groupement de commandes permet de mutualiser la procédure de passation du marché, d’assurer une cohérence territoriale et d’optimiser les coûts et que la SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme dispose de l’expertise nécessaire pour assurer la coordination de cette procédure et pourra solliciter l’aide financière de la Région, qui s’élève à 50 % des dépenses ;

Après en avoir délibéré ;

Par 13 voix pour et 1 abstention (Monsieur DARTEVELLE) ;

1. VALIDE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;

2. INSCRIT au budget communal les sommes indiquées dans le plan de financement

prévisionnel ;

3. ADHERE au groupement de commandes constitué pour la fourniture et la pose de

signalétique directionnelle ;

4. AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre du groupement ;

5. DESIGNE la SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme en tant que coordonnateur du groupement de

commandes ;

6. AUTORISE la SPL à solliciter la subvention régionale à hauteur de 50 % ;

7. AUTORISER la SPL à régler les dépenses des prestations pour le compte de la commune et

refacturer à la commune le montant correspondant, déduit du montant de l’aide régionale.

En fin de séance Madame Le Maire aborde différents sujets :

1. BILAN FINANCIER / HAMEAU INTERGENERATIONNEL « LE CLOS DE LA DÎME »

En réponse aux demandes formulées par Monsieur CARNET lors de précédentes séances Madame Le Maire dresse le bilan financier de l’acquisition des terrains du « clos de la dîme » :

Montant Objet

126 191,27 € achat des terrains par la commune auprès de l’Etablissement Public Foncier régional (EPF Bretagne)

6 000 € Parcelle 905 (Legris) / acquis sous la mandature de Monsieur CLAUDEVILLE 19 420 € Parcelle 2406 / acquis pour le logement d’urgence

151 611,27 €

2. TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX

Au sujet des taux d’imposition Madame Le Maire tient à préciser qu’en 2021 la commune a augmenté : - le taux d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de 1 point (14,57 % au lieu de 13,57 %)

- le taux d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) de 1,26 point (43,10 % au lieu de 41,84 %)TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

42

CONSEIL MUNICIPAL

Elle rappelle également que depuis 2021 la part départementale de la TFPB a été transférée pour compenser partiellement la suppression de la Taxe d’Habitation (TH).

Ainsi le précédent taux de taxation départementale de TFPB de 19,53 % a-t-il été fusionné au niveau de la commune (14,57 + 19,53 = 34,10 %).

Elle précise par ailleurs que la valeur locative, servant de base d’imposition à ces taux, sera révisée un jour.

Monsieur HENRY indique qu’une réflexion nationale est en cours pour que la TFPB redevienne une TH à laquelle tout le monde (propriétaires comme locataires) serait assujetti.

3. ELECTIONS MUNICIPALES 2026 / BUREAUX DE VOTE

La composition des bureaux de vote envisagée pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 est la suivante :

Bureau de vote n° 1 / MAIRIE

NOM PRENOMS

PRÉSIDENT * THOREUX EVELYNE

SUPPLEANT PRESIDENT NOEL Olivier

ASSESSEUR 1 TITULAIRE* PASDELOU MARTINE

SUPPLEANT ASSESSEUR 1 DARTEVELLE François

ASSESSEUR 2 TITULAIRE* CARNET Eric

SUPPLEANT ASSESSEUR 2 GUILLAUME Patrick

SECRÉTAIRE* D'ENQUIN EmmanuelleTADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 18 février 2026

43

CONSEIL MUNICIPAL

Bureau de vote n° 2 / Salle Frémur

NOM PRENOMS

PRÉSIDENT* BOISSIERE Martine

SUPPLEANT PRESIDENT COLLIN Matthieu

ASSESSEUR 1 * CHAUVIN Nicolas

SUPPLEANT ASSESSEUR 1 PLUNET Valérie

ASSESSEUR 2* SAVALLE Julie

SUPPLEANT ASSESSEUR 2 POTIN Stéphane

SECRÉTAIRE* HENRY Gérard

Pour rappel les titulaires (*) doivent impérativement être présents à l’ouverture et à la clôture des bureaux de vote ainsi que lors des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats.

En clôture de séance, cette dernière étant l’ultime de la mandature, Madame Le Maire tient à remercier les conseillers municipaux pour la tenue des séances de conseils.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 21h45.

THOREUX Evelyne THOREUX Evelyne Secrétaire de séance