Procès Verbal - pvcm 28 04 2026 v2

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Procès Verbal - pvcm 28 04 2026 v2 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Taden. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 28 04 2026 v2)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, ÇBTADEN

TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2026

PROCES-VERBAL

L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE VINGT-HUIT AVRIL, A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GAETAN ALLANO, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 20 AVRIL 2026

PRESENTS :

M. ALLANO Gaëtan, M. FLEURY Christian, M. GUILLAUME Patrick, Mme FORTHOMME Sophie, M. LEMARCHAND Franck, Mme GOMBERT Patricia, M. BROCHARD Michel, M. CARNET Eric, Mme ALLOUARD Melinda, Mme ROY Lauriane, Mme PINOT Charline, M. ROBERT Marcel, Mme PASDELOU Martine, M. NOËL Olivier, M. HANNEQUIN Eric, Mme PLUNET Valérie, M. HEUZE Jocelyn.

ABSENTS :

M. CHANTRENNE Olivier ayant donné procuration à Mme PINOT Charline ; M. VILLALON Nicolas ayant donné procuration à M. ALLANO Gaëtan ;

Mme BRETON Elodie ayant donné procuration à M. GUILLAUME Patrick ; Mme MARRE Claire ayant donné procuration à M. FLEURY Christian ;

M. GITTA Valentin ayant donné procuration à M. LEMARCHAND Franck ; Mme COSSON Béatrice.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PINOT Charline

En ouverture de séance Monsieur Le Maire fait état de la démission de Madame Sandrine BIBOLLET, formulée par elle-même, le 14 avril 2026.

Monsieur Jocelyn HEUZE, suivant de liste, a été immédiatement investi dans ses fonctions de conseiller municipal le même jour.

A ce titre Monsieur Le Maire souhaite évoquer en question diverse la mise à jour de la composition des commissions municipales permanentes pour y intégrer Monsieur Jocelyn HEUZE, selon ses souhaits.

Le procès-verbal de la séance du 1er avril est soumis à approbation.

Monsieur NOËL signale qu’il est absent de la commission travaux alors qu’il aurait émis le souhait de l’intégrer et revient sur les affaires diverses.

Il souligne en effet que la question abordée (ordinateur portable rendu hors d’état de fonctionnement courant) n’était pas prévue à la séance du conseil municipal du 1er avril 2026.*

BTADEN

TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Il souhaite dès lors que les questions diverses soient inscrites à l’ordre du jour en amont du Conseil Municipal.

Par ailleurs, s’agissant pour lui, en l’occurrence, d’une question personnelle, pouvant toucher à la probité des élus il préconise un autre mode opératoire pour aborder ce genre d’affaire (temps d’échange individuel hors séance publique).

Monsieur Le Maire rappelle qu'il a été proposé à Monsieur NOËL de répondre hors conseil et qu'il n'a jamais été prononcé le mot « soupçon » concernant l’éventuelle destruction de données informatiques de la commune.

Monsieur NOËL souligne que les élus de la minorité pensent, comme lui, qu'il a été question de "soupçon".

Monsieur Le Maire indique que le rapport réalisé par le prestataire informatique confirme la remise en état d'usine de l'ordinateur de la commune ; sa remise en état de fonctionnement (notamment l’accès au domaine de la mairie et au serveur) a nécessité de nombreuses manipulations de la part du prestataire.

Monsieur NOËL affirme avoir rendu un ordinateur en parfait état de marche et que la commune dispose d’un prestataire informatique habilité à le reparamétrer le cas échéant).

Monsieur Le Maire considère que cet ordinateur ne pouvait être utilisé en l’état.

Le Conseil Municipal, après en avoir échangé, par 17 voix pour, 4 voix contre (Messieurs HANNEQUIN et NOËL, Mesdames PASDELOU et PLUNET) et 1 abstention (Monsieur ROBERT), approuve le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er avril 2026.

Il est ensuite procédé au rappel de l’ordre du jour :

• Affaire n° 1 : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL

Vote des taux d’imposition 2026

Rapporteur : Monsieur Le Maire

• Affaire n° 2 : FINANCES – SUBVENTIONS

SDIS – Fonds de concours du parc roulant

Rapporteur : Monsieur Le Maire

• Affaire n° 3 : CONSEIL MUNICIPAL

Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées (CLECT)

Rapporteur : Monsieur Le Maire

• Affaire n° 4 : ADMINISTRATION GENERALE – ADHESION

Adhésion de la commune à l’Association « Les Amis de la Gendarmerie »

Rapporteur : Monsieur Le Maire

• Affaire n° 5 : CONSEIL MUNICIPAL

Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire

Rapporteur : Monsieur Le MaireTADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Deux questions diverses seront étudiées :

1. CONTRUCTION D’UN NOUVEL ALSH / évolution contractuelle du marché de maîtrise d’œuvre et subventions allouées / M. NOËL Olivier

2. ADMINISTRATION GENERALE / Mise à jour des commissions municipales permanentes / M. ALLANO Gaëtan

AFFAIRE N° 01

FINANCES - BUDGET PRINCIPAL

Vote des taux d’imposition 2026

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Les collectivités territoriales fixent librement le montant total attendu de la fiscalité directe locale, sous réserve de respecter les règles du droit budgétaire définies par l’État (contrôle juridictionnel de la Chambre régionale des comptes), et notamment l’obligation d’équilibre du budget prévue à l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales (limitation de leur liberté, car la fiscalité directe locale est la ressource qui doit leur permettre d’atteindre cet équilibre) :

« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice. ».

Un coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2020 s’applique désormais sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne taxe d’habitation sur les résidences principales.

Pour la commune de TADEN ce taux est fixé à 0,685654.

Les taux de taxes foncières ont été fixés en 2021 de la façon suivante et n’ont pas évolués depuis : - Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,10 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 43,10 %

En 2020 ils étaient les suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 33,10 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,84 %

Les recettes réellement encaissées en 2025 étaient les suivantes :TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

4

CONSEIL MUNICIPAL

2025 BASES

PREVISIONNELLES

BASES

REELLES

Evolution

bases

TAUX PRODUIT

Taxe Foncier

bâti

4 756 000 4 816 841 1,28% 34,10% 1 642 681 €

Taxe Foncier

non bâti

86 400 76 985 -10,90% 43,10% 33 181 €

SOUS-TOTAL FONCIER 1 675 861 € « PRODUIT TH » 29 952 € Allocation compensatrices 196 744 € SOUS-TOTAL RECETTES 1 902 557 € COEF CORRECTEUR (transfert TF du département) -560 895 €

PRODUITS LOCAUX 1 341 662 €

A noter que la Loi de Finances 2025 prévoit une augmentation des bases d’imposition, fonctions de l’indice des prix à la consommation, de 0,8 % en 2026.

La commission municipale « Finances – Marchés Publics – Relation avec les entreprises », réunie le 8 avril 2026, propose que les taux de taxation de 2020 soient réinstaurés en 2026 ; soit la projection suivante :

TAUX 2025 TAUX 2026 Evolution 2026/2025

Taxe Foncier bâti 34,10 % 33,10 % -2,93% Taxe Foncier non bâti 43,10 % 41,84 % -3,01% Taxe Habitation 9,89 % 9,89% 0 %

2026 BASES

PREVISIONNELLES

TAUX

2025

TAUX

2026

Evolution

taux

2026/2025

PRODUIT

Taxe Foncier

bâti

4 958 000 34,10 % 33,10 % -2,93% 1 641 098 €

Taxe Foncier

non bâti

77 800 43,10 % 41,84 % -3,01% 32 552 €

SOUS-TOTAL FONCIER 1 673 650 € « PRODUIT TH » 29 452 € Allocation compensatrices 170 456 € SOUS-TOTAL RECETTES 1 873 558 € COEF CORRECTEUR (transfert TF du département) -578 635 €

PRODUITS LOCAUX 1 294 923 €

A taux constants le produit projeté des impositions aurait été de 1 345 483 € soit une baisse globale de 50 560 €.BTADEN

TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur NOËL indique que, contrairement à l’augmentation des indemnités des élus, cette baisse du taux était bien une promesse de la campagne électorale de la majorité.

Il considère que cette baisse du taux, sans projet de mandat mais avec l'abandon de projets (ALSH, entrée agglomération de Trélat) correspond simplement à une perte de recette fiscale et se pose la question du projet politique adossé.

Il souligne dès lors ne pas voir clair dans les perspectives financières.

Cette diminution de la fiscalité locale directe induit une perte de recettes avoisinant les 50 000 € ; soit 20 € par foyer fiscal et de 1€ pour les propriétaires de fonciers non bâti.

Il n’est pas fait état, en revanche de l’impact de cette mesure sur les autres recettes qui pourraient être impactées. Il évoque notamment les dotations d’Etat dont il évalue la perte à près de 60 000 € sur le mandat.

Au final, d’après ses calculs, une perte de recettes d’environ 350 000 € est envisageable sur la durée du mandat.

Il considère qu’il s’agit d’un mauvais message dans un contexte de désengagement financier croissant de l’Etat.

Monsieur Le Maire réaffirme ce pari ambitieux et tient à souligner qu’en parallèle des efforts seront faits sur les dépenses d’investissement (ALSH, rondpoint à Trélat, piste cyclable).

Il indique par ailleurs qu’un audit va être réalisé pour l’ALSH au niveau de l’évolution de la démographie et de la structure de la population. Une étude va ainsi être confiée à l’ADAC 22 pour envisager les perspectives démographiques et sociétales, à l’échelle de la commune, sur 5 ans. Cette étude permettra de calibrer au mieux ce service dans des échéances de moyen/long termes.

Il considère qu’il faut vivre avec ses moyens en rappelant que le projet de l’Alsh était autofinancé à hauteur de 2 millions d’€.

Il souligne par ailleurs que les projets de voirie envisagés jusqu’à présent (ronds-points, pistes cyclables) étaient onéreux et sans connexion ; aussi y aura-t-il peut-être moins de projets coûteux mais des projets sur du long terme.

Monsieur BROCHARD rappelle que cette baisse de la fiscalité était un engagement clairement écrit sur le programme électoral et qu’il convient de tenir ses engagements.

Monsieur CARNET met exergue le fait que la majorité actuelle tienne ses promesses contrairement à l'ancienne mandature qui n'a pas tenu cette promesse de campagne en 2020.

Monsieur NOËL rappelle le contexte du covid du mandat précédent et notamment la diminution des bases fiscales de 8% liées à cette situation épidémique.

Monsieur GUILLAUME indique que les élections municipales étaient après le covid.

Monsieur NOËL précise également que la suppression de la taxe habitation a engendré cette augmentation des taux de taxations foncières.BTADEN

TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 5 abstentions (Messieurs HANNEQUIN, NOËL et ROBERT, Mesdames PASDELOU et PLUNET),

1. SUIT l’avis formulé par la commission « Finances – Marchés Publics – Relation avec les entreprises » ;

2. VOTE les taux d’imposition 2026 suivants :

TAUX 2026

Taxe Foncier bâti 33,10 %

Taxe Foncier non

bâti

41,84 %

Taxe Habitation 9,89%

AFFAIRE N° 02

FINANCES – SUBVENTIONS

SDIS - Fonds de concours du parc roulant

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Le SDIS 22, qui distribue les secours sur le département, ne dispose plus des financements suffisants pour assurer le renouvellement de son parc roulant. Cet état de fait conduit à court terme à une dégradation de la réponse opérationnelle.

Près de 130 véhicules (sur un parc de 566) sont aujourd’hui dans un état vétuste soit un coût de remplacement estimé à 3,5 millions d’€. Or le SDIS dispose d’un budget annuel d’investissement plafonné à 1,5 millions d’€.

Dans ce contexte, le maintien de la qualité des secours sur le territoire départemental conduit le SDIS à solliciter la création d’un fonds de concours d’investissement communal et volontariste pour participer au financement du parc roulant.

Le consensus reposait sur deux principes :

- La solidarité : l’adhésion de tous est impérative ;

- L’équité : avec un critère unique de calcul pour l’ensemble des communes. C’est donc le montant de 1,50€ par habitant (base population DGF 2024) qui est retenu pour abonder ce fonds de concours annuel à hauteur de 1M €.

Il s’agissait d’une subvention communale versée au SDIS de façon volontariste et consensuelle pour les années 2025 et 2026.

Soit la projection suivante :BTADEN

D

: AL

( à :

TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

7

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 17 juin 2025, avait réservé une suite favorable à cette sollicitation, pour l’année 2025 uniquement, souhaitant que le positionnement pour l’année 2026 soit laissé à l’appréciation du nouveau conseil municipal élu en mars 2026.

Le SDIS sollicite aujourd’hui la commune pour la reconduction de ce partenariat et la signature d’une convention afférente.

Monsieur Le Maire espère que ce dispositif de soutient ne sera pas reconduit au-delà de ces 2 années exceptionnelles (2025 et 2026).

Monsieur BROCHARD s’interroge sur le nombre de communes du Département ayant accepté de verser cette subvention.

Monsieur Le Maire ne dispose pas des éléments de réponse.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- SE POSITIONNE sur le versement d’une contribution volontaire au Fonds de concours du parc roulant proposé par le SDIS pour l’année 2026 à hauteur de 1,50 € par habitant soit 4 077 € ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention afférente avec le SDIS ; - PREVOIT les crédits nécessaires (prélèvement de 4 077 € d’une opération vers l’article 20415331).

AFFAIRE N° 03

CONSEIL MUNICIPAL

Désignation des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité.

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance obligatoire créée au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre réalisant des transferts de compétences.

Nombre d’habitant

(population DGF

2024)

au 01-01-2024

Participation par

habitant

TOTAL

Fonds de concours

2 718 1,50 € 4 077 €TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières. Elle est ainsi chargée de procéder à l'évaluation des charges liées aux compétences transférées par les communes membres à la communauté d'agglomération. Ses travaux constituent le fondement du calcul des attributions de compensation versées ou reçues par chaque commune membre.

La CLECT est composée de membres de chacun des conseils municipaux des communes membres, désignés par ces derniers (1 titulaire et 1 suppléant pour chaque commune de l’agglomération).

Suite au conseil communautaire du jeudi 09 avril 2026, la commune doit procéder à la désignation de ses représentants (1 titulaire et 1 suppléant) auprès de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées placée auprès de Dinan Agglomération.

Monsieur Le Maire se porte candidat au poste de délégué titulaire.

Madame Charline PINOT souhaiterait assurer la suppléance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour et 2 abstentions (Monsieur NOËL et Madame PASDELOU),

DESIGNE :

- Monsieur Gaëtan ALLANO : délégué titulaire

- Madame Charline PINOT en tant que déléguée suppléante.

AFFAIRE N° 04

ADMINISTRATION GENERALE - ADHESION

Adhésion de la commune à « l’association « les Amis de la Gendarmerie »

Rapporteur : Monsieur le Maire

« Les Amis de la Gendarmerie » est une association reconnue d’intérêt général, créée en 1932 et à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, et qui a pour vocation principale de mieux faire connaître la Gendarmerie, la faire apprécier et la soutenir.

Cette association a plus précisément pour objet de :

- Promouvoir les valeurs portées par la Gendarmerie Nationale ;

- Transmettre ces valeurs aux jeunes générations ;

- Soutenir les gendarmes dans leurs missions au service de la population ; - Consolider les liens entre la gendarmerie et la Nation ;

- Enfin, entretenir un réseau associatif qui regroupe des adhérents chargés d’assurer le rayonnement de l’association au profit de la Gendarmerie Nationale.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Le siège de l’association est situé 45 boulevard Vincent Auriol, 75013 PARIS.

Il est précisé que l’association s’interdit toute prise de position de nature politique, confessionnelle ou philosophique. Ces questions sont exclues des discussions au cours des réunions de l’association.

Les membres de l’association sont regroupés en comités, sur la base d’au moins un comité par département. L’objectif est d’atteindre un comité par compagnie de gendarmerie.

Association qui vient pallier le défaut d’investissement de la gendarmerie (exemple : achat des vélos électriques tout récemment).

Madame ROY se positionne en faveur de cette adhésion dans la mesure où cela pourrait aider les communes.

Elle met en exergue les difficultés rencontrés dans le secteur de La Cale que ce soit : - En termes d’accès : les gendarmes ne peuvent y accéder qu’en vélo puisque les voitures ne peuvent pas circuler

- En termes de sécurité : elle constate une recrudescence de la délinquance dans ce secteur et espère que cette adhésion aidera à améliorer la sécurité et la quiétude de la commune et évitera d’accueillir la « racaille » de Dinan.

Monsieur Le Maire tient à souligner que cette association aide à l’achat de matériel et non pas au renfort des effectifs humains. Il s’agit d’aider les gendarmes dans leurs missions du quotidien en palliant le défaut d’investissement matériel de la part de la Gendarmerie Nationale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à l’association « les Amis de la Gendarmerie » pour l’année 2026 pour un montant de cotisation annuelle de 100 €.

AFFAIRE N° 05

CONSEIL MUNICIPAL

Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Par délibération du 1er avril 2026 (n° 018-2026), et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour un certain nombre de ses compétences.BMTADEN

TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

10

CONSEIL MUNICIPAL

En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au conseil municipal.

DATE N° DECISION OBJET DETAIL

09-avr-

26 001-2026

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un

document d'urbanisme

Le Maire

confirme la

délimitation et

l'alignement de

la parcelle

cadastrée section

AA parcelle 75,

rue du Noroît à

TADEN suite au

bornage effectué

par le Cabinet

EGUIMOS de

DINAN

20 avril

2026 002-2026

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

Le Maire décide

d'engager un

marché avec la

SARL Fabien

Marchand pour

un montant de 17

484€ afin de

mettre à niveau

la cour du

Manoir.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

11

CONSEIL MUNICIPAL

❖ ENGAGEMENTS PASSES :

2026 COMMUNE DE TADEN (SIRET 21220339200015) (C571)

Engagement Date Tiers Imputation Mt.TTC

000252(D) Décompte

définitif dommages

ouvrages -PADELS

27/03/26 SMABTP RENNES

(code : 2033)

D F 011 6162 /PADELS 781,48

000258(D)

INSTALLATION

LICENCE FILTRAGE

ROUTEUR USGFLEX

(antispam et anti-

intrusions)

01/04/26 MICRO C (code : 1263) Fonctionnement -

Art:6156

562,00

000265(D) Redevance

spéciale déchets

commune 2026

03/04/26 DINAN

AGGLOMERATION

(code : 998)

D F 014 739118

/PROPRETEURBAINE

7 905,49

000273(D) Convention

repas DINAN 25/03 et

01/04 et 08/04/2026 (160

repasx 4.07euros?)

10/04/26 VILLE DE DINAN

(code : 759)

D F 011 611 /CANTINE 651,20

000274(D) Convention

repas DINAN Vacances

printemps (194

repasx4,07euros)

10/04/26 VILLE DE DINAN

(code : 759)

D F 011 611 /CANTINE 789,58

000275(D) Abonnement

licence clés

electroniques

10/04/26 SAQUI (code : 123) D F 011 6156

/BATIMENTS

899,36

000276(D) dents pour

l'aérateur

10/04/26 HOMO JEAN

CHARLES / SARL 3J

(code : 1010)

Fonctionnement -

Art:61558

1 020,60

000285(D) Abonnement

fibre ST / 01-05 au 31-

12-26 / 70,8€ TTC x 8

mois = 566,40 €

14/04/26 ALPHACOM CONSEIL

(code : 403)

D F 011 6262 /ST 566,40

000286(D) Abonnement

fibre BIBLIOTHEQUE /

01-05 au 31-12-26 /

70,8€ TTC x 8 mois =

566,40 €

14/04/26 ALPHACOM CONSEIL

(code : 403)

D F 011 6262 /BIBLIO 566,40

000287(D) BAES ecoles 14/04/26 CGED-SONEPAR (code

: 912)

Fonctionnement -

Art:615221

690,00

000291(D) Vetements

pour agents des services

techniques

15/04/26 PROTECTHOMS (code

: 1861)

D F 011 60636 1 444,92

000293(D) Contrat

maintenance panneaux

lumineux 2026

16/04/26 CENTAURE SYSTEMS

(code : 369)

Fonctionnement -

Art:6156

2 449,90TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

12

CONSEIL MUNICIPAL

000295(D) Cour Manoir 20/04/26 MARCHAND FABIEN

(code : 564)

D I 21 2115 1011

/MANOIR

17 484,00

000296(D) évacuation

déchets ST

17/04/26 MARCHAND FABIEN

(code : 564)

D F 011 61521 /ST 3 528,00

000297(D) chantier

parking mairie

17/04/26 MARCHAND FABIEN

(code : 564)

D F 011 61521 /VOIRIE 4 860,00

000298(D)

2026CHAUDMATER

17/04/26 PIERRICK HAMARD

(code : 2044)

D I 23 2313 1051

/ECOLEM

185 663,50

000300(D) Journée

cohésion 29-04-2026

20/04/26 DINAN BOWLING

88533528100014 (code :

1752)

D F 011 6288

/ADMINISTRA

547,50

230 410,33

❖ DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES :

Conformément à l’instruction comptable et budgétaire et à la délibération prise par le conseil municipal lors de sa séance du 10 décembre 2025 (n°072-2025), Monsieur le Maire est autorisé à procéder, au titre de la fongibilité des crédits, à des mouvements de crédits de chapitres à chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections du budget.

A titre informatif une décision budgétaire et modificative a été prise directement par le Maire au titre de l’année 2026 :

1. DM N° 1 – 2026 : 20/04/2026

CREDITS OUVERTS

Imputation Nature Montant 21 / 2115 / 1011 /

MANOIR

Terrains bâtis 17 484.00

Total 17 484.00

CREDITS REDUITS

Imputation Nature Montant 23 / 2313 / 1060 / ALSH Immos en cours constructions 17 484.00 Total 17 484.00

Monsieur NOËL s’interroge sur les travaux de voirie engagés au niveau de la Cour du Manoir de la Grand Cour et souhaite notamment savoir s’il s’agit d’une restructuration d’ensemble.

Monsieur Le Maire indique qu’il s’agit uniquement d’une remise en état à l’identique (sablé) à l’arrière du Manoir (côté pelouse en direction des sanitaires et de la salle du Courtil).TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur NOËL s’étonne du montant des travaux pour réaliser ce type de travaux.

Madame ROY s’inquiète de l’état de la toiture des écuries du Manoir.

Monsieur Le Maire précise qu’une étude structurelle va être menée très rapidement, le matériel entreposé sera à évacuer en urgence afin de sécuriser les lieux et les personnes. Des travaux seront envisagés par la suite.

Madame ROY s’interroge sur le risque de les voir disparaître.

Monsieur Le Maire confirme qu'il s'agit d'un patrimoine protégé et que les écuries ne seront pas supprimées.

QUESTION DIVERSE N° 01

CONTRUCTION D’UN NOUVEL ALSH

Evolution contractuelle du marché de maîtrise d’œuvre et subventions allouées

Rapporteur : M. NOËL Olivier

Monsieur NOËL souhaite avoir des précisions sur l'évolution contractuelle du marché de maîtrise d’œuvre et obtenir des réponses précises quant aux subventions initialement allouées par les différents partenaires.

Monsieur Le Maire indique que les services de l’Etat ont notifié, ce mercredi 27 avril 2026, la subvention officielle et que cette dernière s'élève à 86 488€, soit un reste à charge pour la commune d’environ 2 millions d'euros.

L'Alsh va par ailleurs être retransféré à Taden suite à la fermeture de la classe de maternelle (transfert de classe à l’école élémentaire des Forges à Trélat).

L'ADAC va réaliser une étude sur l'extension des bâtiments scolaires existants sous réserve que les perspectives démographiques (à échéance 5 ans) soient cohérentes avec un tel projet.

Par ailleurs l’agglomération porte actuellement une réflexion sur une remise aux normes du bâtiment de « la Passerelle » (jardin d’enfants), accolé à l’école maternelle du Moulin. En cas d’abandon de ce projet une perspective pourrait s’envisager sur ce site.

En ce qui concerne le marché de maîtrise d’œuvre passé pour la construction du nouvel ALSH Monsieur Le Maire conforme que le contrat doit être rompu.

La commune a fait, dans le cadre réglementaire de la commande publique, une proposition de résiliation pour motif d’intérêt général, et d’indemnisation en ce sens (5% des missions non réalisées), auprès du maître d’œuvre.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Le marché initial (avec avenant d’actualisation à la phase APD), d’un montant de 227 122 € HT, serait ainsi revu à hauteur de 127 612 € HT (dont 109 770,20 € HT déjà payés ; soit 17 841,45 € HT restant à acquitter).

Une copie du courrier adressé au maître d’œuvre sera communiqué au conseil municipal.

QUESTION DIVERSE N° 02

ADMINISTRATION GENERALE

Mise à jour des commissions municipales permanentes

Rapporteur : M. Le Maire

Monsieur Jocelyn HEUZE a pris ses fonctions de conseiller municipal le 14 avril 2026 dans le prolongement de la démission de Madame Sandrine BIBOLLET.

A ce titre Monsieur Jocelyn HEUZE souhaiterait intégrer les commissions municipales permanentes suivantes :

2. Finances / Marchés Publics / Relation avec les entreprises

3. Communication / Relation avec les associations

5. Environnement / Urbanisme

6. Travaux

Monsieur Le Maire propose de profiter de cette révision pour réintégrer Monsieur NOËL à la commission « Travaux » (sujet évoqué en ouverture de séance).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour et 1 abstention (Mme FORTHOMME),

1. APPROUVE cette proposition

2. ACTE la composition des commissions municipales de la façon suivante :TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Enfance / Jeunesse

FORTHOMME Sophie

PINOT Charline

PASDELOU Martine

PLUNET ValérieTADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

16

CONSEIL MUNICIPAL

Finances / Marchés Publics /

Relation avec les entreprises

COSSON Béatrice

GUILLAUME Patrick

LEMARCHAND Franck

GOMBERT Patricia

BROCHARD Michel

CARNET Eric

VILLALON Nicolas

ROBERT Marcel

NOËL Olivier

HANNEQUIN Eric

HEUZE JocelynTADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

17

CONSEIL MUNICIPAL

Communication / Relation

avec les associations

LEMARCHAND Franck

CHANTRENNE Olivier

BRETON Elodie

MARRE Claire

HANNEQUIN Eric

PLUNET Valérie

HEUZE JocelynTADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

18

CONSEIL MUNICIPAL

Culture / Tourisme /

Patrimoine

FORTHOMME Sophie

LEMARCHAND Franck

MARRE Claire

GITTA Valentin

PASDELOU Martine

NOËL OlivierTADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

19

CONSEIL MUNICIPAL

Environnement / Urbanisme

FLEURY Christian

COSSON Béatrice

GUILLAUME Patrick

GOMBERT Patricia

BROCHARD Michel

ALLOUARD Mélinda

VILLALON Nicolas

ROY Lauriane

PINOT Charline

PASDELOU Martine

NOËL Olivier

HEUZE JocelynTADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Travaux

FLEURY Christian

GUILLAUME Patrick

FORTHOMME Sophie

GOMBERT Patricia

CHANTRENNE Olivier

VILLALON Nicolas

GITTA Valentin

ROBERT Marcel

NOËL Olivier

HEUZE Jocelyn

En fin de séance Monsieur Le Maire indique que :

1. La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au Mercredi 27 mai 2026 : il sera notamment question de la composition de la Commission des Impôts Directs aussi un « appel à volontaires » a -t-il été lancé auprès de la population. N’ayant eu, à ce jour que 4 retours pour les 16 postes à pourvoir, Monsieur le Maire invite les conseillers à relayer cette information pour mobiliser les citoyens.TADEN – Conseil Municipal – Procès-verbal - Séance du 28 avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

2. Le décret n° 2026-301, publié le 21 avril, porte convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs.

Ce décret fixe la date de convocation des collèges électoraux au dimanche 27 septembre 2026 en vue de procéder à l’élection des sénateurs. Il précise en outre que les candidatures à l’élection des sénateurs doivent être déposées du lundi 7 au vendredi 11 septembre 2026 à 18 heures pour le premier tour et, le cas échéant, le jour du scrutin au plus tard à 15 heures pour le second tour.

Le décret précise enfin, et surtout, que l’élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au vendredi 5 juin 2026.

Aussi un conseil municipal devra-t-il impérativement se tenir ce jour.

Il suggère néanmoins d’organiser cette réunion, dans la mesure du possible et de la disponibilité des élus, en journée aussi lance-t-il un sondage de disponibilité.

A l’issue de ce dernier le créneau de 20h30 apparaît comme le plus opportun.

3. Chaque élu dispose aujourd’hui d’une adresse mail @taden (.fr ou .bzh) ; code de connexion et modalités d’accès remis ce jour sur les tables pour les élus en .fr. le .bzh est ouvert à la municipalité uniquement car outil payant et dédié ; avec des fonctionnalités développées pour un usage quotidien (prise de rendez-vous, gestion d’agendas numériques partagés, gestion des réunions, fichiers cloud ...). Ces adresses seront désormais exclusivement utilisées dans les correspondances officielles de la mairie (convocations, comptes-rendus ...)

4. Un temps d’échange et d’interconnaissance entre élus et agents sera organisé le jeudi 21 mai 2026 au Manoir de la Grand Cour. Ce temps d’échange se voudra à la fois constructif (présentation du fonctionnement des services municipaux et du projet politique des élus) et convivial (temps ludiques et cocktail dinatoire)

L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 21h10.

ALLANO Gaëtan PINOT Charline

Secrétaire de séance