Compte-Rendu - pvcm 06072021 v1

Documents similaires

Procès Verbal - pvcm 18 02 2026 v1

Procès Verbal - pvcm 27 05 2026

Déliberation - pvcm 30 juin 2021

Procès Verbal - pvcm 01 04 2026 v2

Compte-Rendu - crcm 27 09 2023

Compte-Rendu - pvcm 01092021

Compte-Rendu - crcm 270422 v1

Conseil Municipal - cm 30 janvier 2012

Compte-Rendu - crcm 11 09 2024 v1

Compte-Rendu - crcm 26 01 2022 v1

Compte-Rendu - pvcm 06072021 v1 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Taden. Lien du pdf (Compte-Rendu - pvcm 06072021 v1)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse, TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 06 juillet 2021 1 CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL Séance du 06 juillet 2021 L'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE SIX JUILLET A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE. DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 30 JUIN 2021 PRESENTS : Mme THOREUX Evelyne, M. NOËL Olivier, Mme PASDELOU Martine, Mme BOISSIERE Martine, M. GUILLAUME Patrick, Mme EYCHENNE Rosemary, Mme D'ENQUIN Emmanuelle, M. LE COZ Sébastien, M. COLLIN Matthieu, Mme LENOIR Gaëlle, M. HENRY Gérard, Mme LE MERCIER Alexandra, M. COURSIER Bruno, M. POTIN Stéphane, M. CARNET Éric. EXCUSES : M. LUGAN Philippe ayant donné procuration à Mme EYCHENNE Rosemary M. DARTEVELLE François ayant donné procuration à Mme THOREUX Evelyne ABSENTS : M. CHAUVIN Nicolas Mme SAVALLE Julie SECRETAIRE DE SEANCE : M. CARNET Éric Le compte rendu de la séance du 30 juin 2021 est adopté à l’unanimité. AFFAIRE N° 01 PERSONNEL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Madame le Maire Le responsable des services techniques de la commune, agent de maîtrise principal à temps complet, fera valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre prochain. Toutefois cet agent épuisera ses droits à congés annuels du 9 au 30 septembre 2021. Afin de pallier ce départ, et d’assurer la continuité du service, un jury chargé du recrutement d’un nouveau responsable des services techniques a été constitué. Ce jury se composait de Madame le Maire, du premier adjoint et du directeur général des services. Un avis de vacance de poste a ainsi été publié. TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 06 juillet 2021 2 CONSEIL MUNICIPAL Cette procédure de recrutement s’est opérée de la façon suivante. Publication de l’avis de vacance de poste / offre de recrutement Du 26 avril au 06 juin 2021 Date de prise de fonction souhaitée 1er septembre 2021 Grades recherchées Agent de maitrise Agent de maitrise principal Technicien Temps de travail Temps complet 13 candidatures ont été reçues en Mairie. A l’issue de l’étude de ces candidatures 3 personnes ont été invitées à un entretien avec le jury. 2 d’entre elles se sont présentées aux entretiens le 17 juin 2021. La candidature de Monsieur Christopher LAULT, non titulaire de la fonction publique (précédemment agent contractuel au grade de technicien principal de 1ère classe – 11ème échelon – dans sa précédente collectivité), et exerçant actuellement les fonctions de responsable des services techniques de la communauté de communes des Loges (45) a été retenue par le jury. Un accord a par ailleurs été trouvé pour une prise de fonction au 16 août 2021. Cette prise de fonction permettra un « tuilage » entre les 2 agents au cours du mois d’août 2021. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - ACCEPTE cette proposition ; - AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement afférent (par voie de nomination titulaires ou contractuels) ; - MODIFIE le tableau des effectifs de la façon suivante : DATE D’EFFET OBJET 16 août 2021 Création d’un poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet 1er octobre 2021 Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 06 juillet 2021 3 CONSEIL MUNICIPAL AFFAIRE N° 02 PERSONNEL REGIME INDEMNITAIRE INSTAURATION DU RIFSEEP – CADRE D’EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX Rapporteur : Madame le Maire Par délibération du 04 avril 2018 le conseil municipal a instauré le RIFSEEP. Il s’avère que le cadre d’emploi des techniciens territoriaux n’existait pas précédemment dans la commune. Il convient donc aujourd’hui de compléter la délibération du 04 avril 2018 pour tenir compte de la modification du tableau des effectifs communal créant le grade de technicien principal de 1ère classe. Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), Considérant que ce régime indemnitaire se compose : • d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent • et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, Il sera proposé au conseil municipal la délibération suivante : ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES LES BENEFICIAIRES Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué : • Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • (Le cas échéant) Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement). MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. BTADEN

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 06 juillet 2021

4

CONSEIL MUNICIPAL

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,...),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat. C BTADEN

Plafond annuel

IFSE

{agents non logés) ont

Groupe 1 17 480 € 2 380€

Groupe 2 16 015 € 2185 €

Groupe 3 14 650 € 1 995 €

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 06 juillet 2021

5

CONSEIL MUNICIPAL

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les intitulés de poste et fonctions énumérés ci-après sont proposés uniquement à titre indicatif, chaque collectivité étant libre de d’adapter les désignations à son organisation et ses emplois. Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé. Les collectivités peuvent définir à titre facultatif des montants minimums. Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.

L’attribution du montant individuel de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, liées aux fonctions) et du CIA (complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir) se fera, pour le cadre d’emploi des techniciens territoriaux, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants dans la limite des plafonds suivants :

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la délibération précitée.

Eu égard à la qualité du travail réalisé par les agents municipaux Monsieur LE COZ aurait souhaité que des candidatures en « promotion interne » soient étudiées sur ce profil de responsable des services techniques.

Madame le Maire s’accorde sur ce point et se félicite de l’investissement et de la qualité du travail rendu par les services techniques municipaux. TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 06 juillet 2021 6 CONSEIL MUNICIPAL Elle précise que cette idée de promotion a été étudiée mais que les exigences sont telles aujourd’hui (réglementations évolutives et complexes, maîtrise des marchés et finances publics, transversalité, technicité, échanges avec les partenaires institutionnels ...) que le recrutement d’un technicien extérieur et expérimenté s’avère aujourd’hui indispensable pour le bien de tous (fonctionnement de la collectivité, attentes politiques, exigences administratives et techniques réglementaires). L’organigramme des services sera cependant revu afin de faire progresser les agents en interne et repositionner clairement les compétences de chacun. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par 16 voix pour et 1 abstention (Monsieur LE COZ), APPROUVE cette proposition. IMPLANTATION D’UNE ANTENNE RELAIS TELEPHONIQUE MOBILE Orange – 5G – Dombriand Il y a peu la commune avait été sollicitée par les opérateurs Bouygues et SFR à la recherche d’un lieu d’implantation pour une antenne télécom 5G commune à ces 2 opérateurs dans la ZA des Alleux. Lors de cette entrevue non officielle, Madame le Maire avait indiqué : - Que la commune ne disposait pas de terrain dans le secteur. - Qu’elle souhaitait voir ces équipements se situer le plus loin possible des habitations. - Qu’elle désirait que ces équipements soient mutualisés entre tous les opérateurs, SFR, Bouygues, Orange et Free, puisqu’ils ont les mêmes objectifs d’installation dans le secteur. La société FREE avait par la suite déposé, de façon officielle et sans véritable concertation préalable avec la municipalité, un dossier d’intention pour l’implantation d’une antenne relais rue de la Tramontane. Le conseil Municipal avait délibéré en défaveur de ce projet le 12 mai dernier. Or, le 15 juin 2021, la société ORANGE a déposé un dossier identique pour l’implantation d’une antenne relais téléphonique à proximité de l’aire de covoiturage de Dombriand. Une pétition d’habitants s’opposant au projet a été reçue en Mairie. Même si le projet, contrairement à celui de FREE, n’est pas situé dans un périmètre patrimonial protégé, la municipalité de Taden s’y oppose pour les raisons suivantes : - Orange n’a pas tenu compte de la marge de recul à la voie classée de grande circulation, si bien que le déplacement de l’antenne entraînerait son rapprochement des habitations - De plus la future voie verte Dinan-Dinard, qui passe à cet endroit, est au cœur des préoccupations communales et intercommunales en termes environnementaux et s’en verrait fortement entachée. - Orange a déposé dans le même temps un dossier sur la ZA voisine de St Samson sur Rance, pour lequel un avis défavorable a été émis par cette commune. Alors que le secteur est très prisé par les opérateurs, le Conseil Municipal réaffirme son opposition systématique à tout projet non mutualisé car il est impensable de voir la zone défigurée par plusieurs antennes proches de quelques centaines de mètres les unes des autres. BTADEN

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 06 juillet 2021

7

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE cette proposition.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 21h05.