Procès Verbal - pvcm 01 04 2026 v2

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Procès Verbal - pvcm 01 04 2026 v2 Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Taden. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 01 04 2026 v2)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er avril 2026

L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE PREMIER AVRIL, A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GAETAN ALLANO, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 26 MARS 2026

PRESENTS :

M. ALLANO Gaëtan, M. FLEURY Christian, Mme COSSON Béatrice, M. GUILLAUME Patrick, Mme FORTHOMME Sophie, M. LEMARCHAND Franck, Mme GOMBERT Patricia, M. BROCHARD Michel, M. CARNET Eric, Mme ALLOUARD Melinda, M. CHANTRENNE Olivier, M. VILLALON Nicolas (rejoint la séance à 20h45 / affaire n°2), Mme ROY Lauriane, Mme BRETON Elodie, Mme PINOT Charline, Mme MARRE Claire, M. ROBERT Marcel, M. NOËL Olivier, M. HANNEQUIN Eric, Mme PLUNET Valérie.

ABSENTS :

M. GITTA Valentin ayant donné procuration à M. GUILLAUME Patrick ;

Mme PASDELOU Martine ayant donné procuration à M. NOËL Olivier.

Mme BIBOLLET Sandrine.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme ALLOUARD Melinda.

Le procès-verbal de la séance du 18 février 2026 est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé au rappel de l’ordre du jour :

• Affaire n° 1 : Administration générale - Délégations du Conseil Municipal au Maire Rapporteur : Monsieur Le Maire

• Affaire n° 2 : Administration Générale - Création des commissions municipales Rapporteur : Monsieur Le Maire

• Affaire n° 3 : Administration générale - Création de la commission

« Adjudication – appel d’offres – Jury de concours » (CAO)

Rapporteur : Monsieur Le Maire

• Affaire n° 4 : Administration générale - Création de la commission

« Délégation de service public et de concession »

Rapporteur : Monsieur Le Maire

• Affaire n° 5 : Administration générale - Désignation des membres de la Commission de Contrôle des listes électorales

Rapporteur : Monsieur Le Maire

• Affaire n° 6 : Centre Communal d’Action sociale (CCAS)

Désignation des Délégués du Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur Le MaireTADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Affaire n° 7 : Administration générale - Désignation des délégués au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22)

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Affaire n° 8 : Administration générale - Désignation des délégués au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d’Emeraude

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Affaire n° 9 : Administration Générale - Désignation des délégués au CNAS Rapporteur : Monsieur Le Maire

Affaire n° 10 : Administration générale - Désignation d’un correspondant à la Mission Locale Rapporteur : Monsieur Le Maire

Affaire n° 11 : Administration générale - Désignation d’un représentant auprès de l’association STEREDENN

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Affaire n° 12 : Administration générale - Désignation d’un correspondant Défense Rapporteur : Monsieur Le Maire

Affaire n° 13 : Administration générale - Désignation d’un correspondant Incendie et Secours Rapporteur : Monsieur Le Maire

Affaire n° 14 : Administration générale - Nomination d’un « référent tempête » Rapporteur : Monsieur Le Maire

Affaire n° 15 : PATRIMOINE - ECHANGES

Déclassement domaine public – La Mereille

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Affaire n° 16 : INTERCOMMUNALITE – RAPPORT

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau

potable et de l’assainissement – Année 2024

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Une question diverse est sollicitée :

PERSONNEL / Recrutement d’emplois saisonniers pour l’ALSH / Mme FORTHOMMETADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 01

CONSEIL MUNICIPAL

Administration générale - Délégations du Conseil Municipal au Maire

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale le Conseil municipal peut ainsi confier au Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 (La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux réalisés pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat) du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du présent code.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire et entraînent le dessaisissement du Conseil Municipal.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au conseil municipal.

En application de l’article L 2122-17 du CGCT il est possible, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire que ce dernier soit provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour et 5 abstentions (Messieurs HANNEQUIN, NOËL et ROBERT et Mesdames PASDELOU et PLUNET),

- DELEGUE au Maire, durant toute la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de la somme de 500 € par jour, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 200 000 € par financeur par opération, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans la limite d’une surface plancher de 120 m², au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 € ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code dans les conditions suivantes :

1. Les frais ainsi exposés seront remboursés forfaitairement dans les mêmes conditions et limites des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ; 2. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur délivrance, en amont, par Le Maire, d’un ordre de mission et sur présentation, en aval, par le bénéficiaire, d’un justificatif des dépenses ; 3. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial seront remboursées par la commune dans les mêmes conditions que le 31°-2 ;

4. Les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, seront remboursés, par heure, selon le montant horaire du salaire minimum de croissance.

- AUTORISE provisoirement, en application de l’article L 2122-17 du CGCT, et en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire, le remplacement de ce dernier, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal délégué.

Monsieur Nicolas VILLALON rejoint la séance (20h45).

AFFAIRE N° 02

CONSEIL MUNICIPAL

Administration Générale - Création des commissions municipales

Rapporteur : Monsieur Le Maire

L’article L 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction, composées exclusivement de conseillers municipaux, et chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal.

Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent.

Dans cette seconde hypothèse elles sont constituées en début du mandat du conseil municipal.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Cette pondération reflète ainsi fidèlement la composition du conseil municipal et assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. DECIDE DE créer les commissions municipales suivantes :

1. Enfance / Jeunesse

2. Finances / Marchés publics / Relation avec les entreprises

3. Communication / Relation avec les associations

4. Culture / Tourisme / Patrimoine

5. Environnement / Urbanisme

6. Travaux

2. APRES recueil des candidatures fixe la composition des commissions de la façon suivante :

Enfance / Jeunesse

FORTHOMME Sophie

GOMBERT Patricie

PINOT Charline

PASDELOU Martine

PLUNET ValérieTADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Finances / Marchés Publics /

Relation avec les entreprises

COSSON Béatrice

GUILLAUME Patrick

LEMARCHAND Franck

GOMBERT Patricia

BROCHARD Michel

CARNET Eric

VILLALON Nicolas

ROBERT Marcel

NOËL Olivier

HANNEQUIN EricTADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Communication / Relation

avec les associations

LEMARCHAND Franck

CHANTRENNE Olivier

BRETON Elodie

MARRE Claire

HANNEQUIN Eric

PLUNET ValérieTADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Culture / Tourisme /

Patrimoine

FORTHOMME Sophie

LEMARCHAND Franck

MARRE Claire

GITTA Valentin

PASDELOU Martine

NOËL OlivierTADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

12

CONSEIL MUNICIPAL

Environnement / Urbanisme

FLEURY Christian

COSSON Béatrice

GUILLAUME Patrick

GOMBERT Patricia

BROCHARD Michel

ALLOUARD Mélinda

VILLALON Nicolas

ROY Lauriane

PINOT Charline

PASDELOU Martine

NOËL OlivierTADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Travaux

FLEURY Christian

GUILLAUME Patrick

FORTHOMME Sophie

GOMBERT Patricia

CHANTRENNE Olivier

VILLALON Nicolas

ROY Lauriane

GITTA Valentin

ROBERT Marcel

3. RAPPELLE que Monsieur Le Maire est Président de droit des commissions municipales permanentes et qu’un(e) Vice-Président(e) sera désigné(e) au cours d’une réunion des commissions sous huitaine.TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 03

CONSEIL MUNICIPAL

Administration générale - Création de la commission

« Adjudication – appel d’offres – Jury de concours »

(CAO)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique. (Article L1414- 1 du CGCT)

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres dite « CAO ». (Article L1414-2 du CGCT)

Le code la commande publique détermine les seuils suivants pour la mise en œuvre des procédures formalisées (CAO) :

• Travaux : 5 404 000 € HT

• Fournitures et services : 216 000 € HT

Le Code de la Commande Publique prévoit les seuils pour la publicité et la mise en concurrence préalables (procédures adaptées) suivants :

• Travaux : 100 000 euros HT

• Fournitures et services : 60 000 euros HT

Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT, auquel l’article L1414-2 renvoie, cette commission :

I. analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

II. est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (articles D 1411-3 à 1411-5 du CGCT).

Son fonctionnement est le suivant :

- Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

- Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Les jurys de concours constitués par la commune se composent des élus de la CAO. Outre ces derniers des personnes extérieures qualifiées pourront être librement nommées par la collectivité sous réserve qu’elles soient indépendantes des participants aux concours.

En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

La représentation proportionnelle étant nécessairement un scrutin de liste, il conviendra de dresser les noms des listes soumises au suffrage.

Il convient tout d’abord de déterminer le quotient électoral en divisant le total des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste obtiendra autant de sièges que son score contiendra de fois ce quotient électoral.

Pour être complètes, les listes devront comprendre 3 titulaires et 3 suppléants.

Il est également possible d'avoir des listes incomplètes.

En revanche, il n'est pas possible d'envisager de fusionner des listes pour pouvoir obtenir des sièges, les candidats étant tenus de présenter des listes identiques à celles qui ont été présentées aux élections municipales (QE n°93577 JOAN, du 24/10/2006).

Il est proposé la candidature de la liste suivante :

CANDIDATURE n°01 ALLANO Gaëtan

Délégué titulaire 1 Patrick GUILLAUME

Délégué titulaire 2 Béatrice COSSON

Délégué titulaire 3 Christian FLEURY

Délégué suppléant 1 Sophie FORTHOMME

Délégué suppléant 2 Patricia GOMBERT

Délégué suppléant 3 Eric CARNET

Le Conseil Municipal,

Après déroulement du vote à bulletin secret,

Après dépouillement des suffrages selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste dont le résultat est le suivant :TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

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CONSEIL MUNICIPAL

VOTANTS

Nombre de votants 22

Nombre de bulletins nuls 0

Nombre de bulletins blancs 5

Suffrages exprimés 17

RESULTATS DU VOTE

Voix recueillies Sièges de titulaires

attribués

Sièges de suppléants

attribués

Liste 01 / ALLANO Gaëtan 17 3 3

PROCEDE à la désignation des membres de la commission « Adjudication – appel d’offres – Jury de concours » (CAO) :

Président ALLANO Gaëtan

Délégué titulaire 1 Patrick GUILLAUME Délégué suppléant 1 Sophie FORTHOMME Délégué titulaire 2 Béatrice COSSON Délégué suppléant 2 Patricia GOMBERT Délégué titulaire 3 Christian FLEURY Délégué suppléant 3 Eric CARNET

AFFAIRE N° 04

CONSEIL MUNICIPAL

Administration générale - Création de la commission

« Délégation de service public et de concession »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les règles de composition et de fonctionnement de la commission de délégation de service public et de concession sont les mêmes que celles relatives à la commission d’appel d’offres (CAO).

A la différence des CAO, la commission de délégation de service public et de concession n’attribue pas ces contrats.

Elle est chargée d’analyser les dossiers de candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’analyser leurs propositions et d’émettre un avis sur celles-ci.

Il appartient au Conseil Municipal d’attribuer le contrat à l’opérateur choisi par l’autorité habilitée à le signer sur la base du rapport de la commission.

Il est proposé la candidature de la liste suivante :

CANDIDATURE n°01 ALLANO Gaëtan

Délégué titulaire 1 Franck LEMARCHAND

Délégué titulaire 2 Patrick GUILLAUME

Délégué titulaire 3 Béatrice COSSON

Délégué suppléant 1 Sophie FORTHOMME

Délégué suppléant 2 Patricia GOMBERT

Délégué suppléant 3 Éric CARNETTADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

17

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après déroulement du vote à bulletin secret,

Après dépouillement des suffrages selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste dont le résultat est le suivant :

VOTANTS

Nombre de votants 22

Nombre de bulletins nuls 1

Nombre de bulletins blancs 5

Suffrages exprimés 16

RESULTATS DU VOTE

Voix recueillies Sièges de titulaires

attribués

Sièges de suppléants

attribués

Liste 01 / ALLANO Gaëtan 16 3 3

PROCEDE à la désignation des membres de la commission « Délégation de service public et de concession » :

Président ALLANO Gaëtan

Délégué titulaire 1 Franck

LEMARCHAND

Délégué suppléant 1 Sophie FORTHOMME

Délégué titulaire 2 Patrick GUILLAUME Délégué suppléant 2 Patricia GOMBERT Délégué titulaire 3 Béatrice COSSON Délégué suppléant 3 Éric CARNET

AFFAIRE N° 05

CONSEIL MUNICIPAL

Administration générale - Désignation des membres de la

Commission de Contrôle des listes électorales

Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifiait les modalités d'inscription sur les listes électorales, à compter du 1er janvier 2019, et instituait un répertoire électoral unique (REU) dont elle confiait la gestion à l'Insee.

La décision d'inscription ou de radiation pour perte d'attache communale est prise par le maire ou l'autorité consulaire, dans un délai de 5 jours, avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle.

Le travail de la commission se fait a posteriori, le Maire, ou les adjoints ayant délégation de fonctions, devant valider ou refuser les demandes tout au long de l’année (5 jours).

La commission de contrôle communale a pour rôle de :

1. Statuer sur les décisions prises par le Maire

2. Procéder à de nouvelles inscriptions/radiations

3. Statuer sur les recours formulés par les électeurs dits RAPO (Recours Administratifs Préalables Obligatoires)TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

18

CONSEIL MUNICIPAL

Elle est composée de 5 membres volontaires dont :

- 3 conseillers municipaux de la liste majoritaire (le Maire et les adjoints ne peuvent en être membres tout comme les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale)

- 2 conseillers municipaux de la liste minoritaire

Le Maire, ou son représentant, ne peut être membre de cette commission de contrôle dans la mesure où il s’agit de contrôler les décisions qu’il aura pris tout au long de l’année (rappel : 5 jours de validation des demandes d’inscription/radiation).

Il peut toutefois être invité aux réunions de cette commission, sans voix délibérative.

La commission de contrôle se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an entre le 24ème et le 21ème jour précédant chaque scrutin (en cas d’absence de scrutin elle se réunit entre le 6ème vendredi précédant la fin d’année civile et le 31 décembre).

Conformément à l'article R.7 du code électoral, suite au renouvellement intégral des conseils municipaux et pour une durée de trois ans, "le maire transmet au préfet, la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L.19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les IV, V, VI et VII de l'article L.19".

La liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle doit être transmise au Préfet, dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal.

A l’issue de ce recensement le Préfet des Côtes d’Armor officialisera par arrêté la composition définitive de la commission de contrôle.

Il est procédé au recensement des candidatures, dans l’ordre du tableau du conseil municipal, pour la commission de contrôle :

SOUHAITE PARTICIPER AUX

TRAVAUX DE LA COMMISSION DE

CONTRÔLE DES LISTES

ELECTORALES

OUI NON

BROCHARD Michel

X

CARNET Eric

X

ALLOUARD Melinda

X

CHANTRENNE Olivier

X

BIBOLLET Sandrine

X

VILLALON Nicolas

X

ROY Lauriane

XTADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

19

CONSEIL MUNICIPAL

SOUHAITE PARTICIPER AUX

TRAVAUX DE LA COMMISSION DE

CONTRÔLE DES LISTES

ELECTORALES

OUI NON

BRETON Elodie

X

PINOT Charline

X

MARRE Claire

X

GITTA Valentin

X

ROBERT Marcel

X

PASDELOU Martine

X

NOËL Olivier

X

HANNEQUIN Eric

X

PLUNET Valérie

X

Liste majoritaire Liste minoritaire

Le Conseil Municipal approuve ses candidatures et autorise Monsieur le Maire à communiquer cette liste à Monsieur Le Préfet des Côtes d’Armor pour constitution définitive de la commission municipale en charge du contrôle des listes électorales.

AFFAIRE N° 06

Centre Communal d’Action sociale (CCAS)

Désignation des Délégués du Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le maire.

Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale. Il élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président.TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

20

CONSEIL MUNICIPAL

Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. Le conseil municipal comptant 18 membres de la liste majoritaire (Monsieur Gaëtan ALLANO) et 5 membres de la liste minoritaire (Monsieur Olivier NOËL) la répartition serait la suivante :

- Liste majoritaire : 75%

- Liste minoritaire : 25%

Le Conseil municipal fixe par délibération le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Ce nombre est au maximum de 16 : 8 membres maximum élus au sein du conseil municipal et 8 membres maximum nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Dans ce cas y participent obligatoirement :

- un représentant des associations familiales (UDAF)

- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées

- un représentant des personnes handicapées

- un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS.

Toutefois, l’article L 123-6 du Code l’action sociale et des familles prévoyant que 4 catégories d’associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d’en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du président.

Dans le cadre du renouvellement des conseillers municipaux suite aux élections municipales du 15 mars 2026 l’assemblée communale est appelée à procéder à la désignation de ces délégués (l’adjoint – Ordonnateur compris) pour siéger à la commission administrative du centre communal d’action sociale pour la durée du mandat.

Soit la projection suivante :

ELUS CM NOM PRENOM REPRESENTANTS

EXTERNES

NOM PRENOM

1 Liste Majoritaire .............................. 1 UDAF .............................

2 Liste Majoritaire .............................. 2 associations de retraités et de personnes âgées

.............................

3 Liste Majoritaire .............................. 3 personnes handicapées ............................. 4 Liste Minoritaire .............................. 4 associations qui œuvrent dans le domaine de

l’insertion et de la lutte

contre les exclusions.

.............................TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

21

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après avoir procédé au recensement des candidatures auprès de l’ensemble des conseillers municipaux et en avoir délibéré ;

DESIGNE quatre délégués de la commune :

ELUS CM NOM PRENOM

1 Liste Majoritaire GOMBERT Patricia

2 Liste Majoritaire CARNET Eric

3 Liste Majoritaire GUILLAUME Patrick

4 Liste Minoritaire PLUNET Valérie

AFFAIRE N° 07

CONSEIL MUNICIPAL

Administration générale - Désignation des délégués

au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22)

Rapporteur : Monsieur le Maire

A compter de l’installation du nouveau conseil municipal, les élus doivent désigner leurs représentants au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) pour les six années à venir.

Le SDE22 est un établissement public dont l’organe exécutif est composé d’élus issus de désignations par les communes et les EPCI.

Maître d’œuvre et maître d'ouvrage, le Syndicat élargit, au fil des années, ses compétences.

Outre ses missions traditionnelles (contrôle de la distribution, extensions, renforcements, éclairage public), il met en place un service d'entretien d'éclairage public et s'oriente vers de nouveaux secteurs : l'intégration des réseaux dans l'environnement, l'éclairage des lieux publics, la signalisation lumineuse, la cartographie informatisée, la télédistribution, la maîtrise de l’énergie.

Dans les années 2000, le SDE 22 confirme son implication sur l'ensemble de ses missions et secteurs et développe de nouvelles activités sur les réseaux Telecom et gaz (délégation de service).

Les statuts du SDE22, publié par arrêté préfectoral en date du 09 janvier 2026 indiquent le mode de calcul et le nombre de délégués.

Théoriquement, les désignations au Comité Syndical se font en trois étapes : - dans un premier temps, les collectivités désignent leurs représentants ;

- puis, les représentants sont réunis par « collège » pour élire leurs délégués au Comité Syndical, ceci pour 37 membres ; parallèlement, les EPCI désignent 11 délégués ;

- et enfin, le Comité Syndical (47 délégués) se réunit pour élire son Président, ses Vice-Présidents et constituer les commissions thématiques.

La commune de TADEN dispose d’un siège de délégué titulaire et d’un siège de délégué suppléant.TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

22

CONSEIL MUNICIPAL

Il est proposé la nomination de Christian FLEURY en tant que délégué titulaire et de Patrick GUILLAUME en tant que suppléant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 5 abstentions (Messieurs HANNEQUIN, NOËL et ROBERT et Mesdames PASDELOU et PLUNET),

NOMME Monsieur Christian FLEURY en tant que délégué titulaire et Monsieur Patrick GUILLAUME en tant que suppléant.

AFFAIRE N° 08

CONSEIL MUNICIPAL

Administration générale - Désignation des délégués

au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du

Parc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d’Emeraude

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Parc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude a été créé en octobre 2024 et rassemble 66 communes des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine.

En 2023, les Conseils municipaux de ces communes ont voté l’approbation de la charte du Parc valable 15 ans, l’approbation des statuts du Syndicat mixte du Parc et leur adhésion à ce dernier. Il en est de même pour les autres membres du Syndicat du Parc : la Communauté de communes Côte d’Emeraude, Dinan agglomération et Saint-Malo agglomération ainsi que les Conseils départementaux des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine et la Région Bretagne.

Par délibération du Conseil municipal du 19 juillet 2023 la commune de TADEN a ainsi approuvé le projet de charte du Parc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d’Emeraude et décidé d’adhérer au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Émeraude.

Le Syndicat du Parc qui rassemble l’ensemble de ces collectivités est chargé de la coordination de la mise en œuvre de la charte du Parc et de la conduite de nombreuses actions dans les domaines de la préservation et de la valorisation de la nature, du patrimoine culturel et des paysages, de l’éducation et de la sensibilisation à l’environnement, de l’économie durable…

Il accompagne les communes et les autres acteurs locaux dans leurs projets et a également la capacité à mobiliser des financements pour le territoire.

Suite au renouvellement des conseils municipaux, ces derniers sont appelés à désigner leurs délégués (un titulaire et un suppléant) au Syndicat mixte du Parc.

Il est proposé au conseil municipal de désigner les délégués communaux amenés à siéger au Comité Syndical du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude ; après recensement les candidatures sont les suivantes :

- le délégué titulaire : Madame Sophie FORTHOMME

- le délégué suppléant : Madame Patricia GOMBERTTADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

23

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 5 abstentions (Messieurs HANNEQUIN, NOËL et ROBERT et Mesdames PASDELOU et PLUNET),

NOMME Madame Sophie FORTHOMME en tant que déléguée titulaire et Madame Patricia GOMBERT en tant que déléguée suppléante.

AFFAIRE N° 09

CONSEIL MUNICIPAL

Administration Générale - Désignation des délégués au CNAS

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune adhère au CNAS ce qui permet aux agents de la collectivité, actifs ou retraités, de bénéficier de nombreux avantages sociaux à l’instar d’un comité d’entreprise (aides et prêts divers, avantages commerciaux, bon de réduction, chèque vacances, CESU …).

Un forfait de 222 € est versé par la commune pour chaque agent actif (32) et de 141 € pour chaque agent retraité (22) ; soit une cotisation de 10 272 € pour 2026 :

Adhérents Forfait TOTAL

Actifs 32 222 € 7 104 €

Retraités 22 144 € 3 168 €

TOTAL 10 272 €

Association loi 1901 le CNAS est administré et animé par des instances paritaires.

Les délégués locaux sont les représentants du CNAS au sein de chaque collectivité ou organisme adhérent.

La durée de leur mandat est calquée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans.

Deux délégués (1 élu et 1 agent) sont désignés au sein de chaque structure adhérente.

Le délégué représentant les élus est désigné par le conseil municipal parmi ses membres.

Le délégué représentant les agents est désigné parmi les agents de la commune.

Il est proposé la nomination de :

- Monsieur Eric CARNET en tant que délégué élu,

- Madame Morgane LASSELIN, Assistante Ressources Humaines, en tant que déléguée des agents (déjà déléguée).TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

24

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour et 4 abstentions (Messieurs HANNEQUIN, NOËL et Mesdames PASDELOU et PLUNET),

NOMME :

- Monsieur Eric CARNET en tant que délégué élu,

- Madame Morgane LASSELIN, Assistante Ressources Humaines, en tant que déléguée des agents.

AFFAIRE N° 10

CONSEIL MUNICIPAL

Administration générale - Désignation d’un correspondant à la Mission Locale

Rapporteur : Monsieur le Maire

A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux qui vient d’intervenir, il est proposé la nomination de Monsieur Gaëtan ALLANO en tant que référent communal de la mission locale du Pays de DINAN.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 5 abstentions (Messieurs HANNEQUIN, NOËL et ROBERT et Mesdames PASDELOU et PLUNET),

NOMME Monsieur Gaëtan ALLANO en tant que référent communal de la mission locale du Pays de DINAN.

AFFAIRE N° 11

CONSEIL MUNICIPAL

Administration générale - Désignation d’un représentant auprès de l’association STEREDENN

Rapporteur : Monsieur le Maire

A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux qui vient d’intervenir, il est proposé la nomination de Monsieur Gaëtan ALLANO en tant que représentant de la commune de TADEN auprès de l’association STEREDENN.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 5 abstentions (Messieurs HANNEQUIN, NOËL et ROBERT et Mesdames PASDELOU et PLUNET),

NOMME Monsieur Gaëtan ALLANO en tant que représentant de la commune de TADEN auprès de l’association STEREDENN.TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

25

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 12

CONSEIL MUNICIPAL

Administration générale - Désignation d’un correspondant Défense

Rapporteur : Monsieur le Maire

A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux qui vient d’intervenir, le ministre de la défense demande que soit reconstitué un réseau des correspondants défense.

A cet effet, chaque commune doit désigner un élu qui aura pour vocation de développer le lien Armée - Nation et sera donc, pour sa commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

La mission du correspondant défense est de sensibiliser ses concitoyens aux questions de défense. En liaison étroite avec le délégué militaire départemental, il aura la possibilité de promouvoir de nombreux projets en plusieurs domaines.

C’est ainsi qu’au titre du devoir de mémoire, il pourra organiser une visite sur un lieu de mémoire, faire témoigner un ancien combattant ou faire participer des jeunes à une cérémonie commémorative.

Au titre du parcours de citoyenneté, il pourra diffuser les informations relatives au recensement, et informer sur les métiers de la défense.

Le correspondant défense se verra adresser par le ministère un dossier complet d’information pour l’assister dans l’exécution de sa mission, qui sera clarifiée dans le cadre de la nouvelle loi de programmation militaire.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Olivier CHANTRENNE en qualité de correspondant municipal en charge des questions de défense.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 5 abstentions (Messieurs HANNEQUIN, NOËL et ROBERT et Mesdames PASDELOU et PLUNET),

NOMME Monsieur Olivier CHANTRENNE en qualité de correspondant municipal en charge des questions de défense.TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

26

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 13

CONSEIL MUNICIPAL

Administration générale - Désignation d’un correspondant Incendie et Secours

Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a instauré l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans toutes les communes.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 est venu formaliser les modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Dans le cadre de ses missions ce correspondant peut, sous l’autorité du Maire : - Participer à l’élaboration et la modification d’arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Olivier CHANTRENNE en qualité de « correspondant Incendie et Secours ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour et 4 abstentions (Messieurs HANNEQUIN, NOËL et Mesdames PASDELOU et PLUNET),

NOMME Monsieur Olivier CHANTRENNE en qualité de « correspondant Incendie et Secours ».

AFFAIRE N° 14

CONSEIL MUNICIPAL

Administration générale - Nomination d’un « référent tempête »

Rapporteur : Monsieur Le Maire

ENEDIS sollicite auprès de la commune la nomination d’un « référent tempête » afin de faciliter les opérations sécuritaires.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Patrick GUILLAUME en qualité de « référent tempête ».TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

27

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour et 4 abstentions (Messieurs HANNEQUIN, NOËL et Mesdames PASDELOU et PLUNET),

NOMME Monsieur Patrick GUILLAUME en qualité de « référent tempête ».

Pour des raisons de conflits d’intérêts Monsieur Nicolas VILLALON quitte momentanément la séance et ne prend pas part au vote sur l’affaire n°15 (21h10).

AFFAIRE N° 15

PATRIMOINE - ECHANGES

Déclassement domaine public – La Mereille

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Par délibération du 12 novembre 2025 le Conseil Municipal avait accepté un échange foncier, sans soulte avec les consorts VILLALON.

La commune cédant les parcelles D 3641 et D 3642 pour 555 m² qu’elle venait d’incorporer dans son domaine public.

M. et Mme Alain VILLALON cédant en échange la parcelle D 1080.

Il s’avère qu’il convient de déclasser du domaine public les parcelles D 3641 et D 3642 (issues du Domaine public et nouvellement créées par le document d’arpentage 1047F) préalablement à toute cession ou échange.

L’article L 1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pose en effet le principe selon lequel « les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles ».

Par conséquent avant toute cession d’un bien du domaine public, la commune doit délibérer pour constater la désaffection de la propriété concernée ou, si le bien est toujours affecté à un service public existant, le désaffecter.

Le bien peut alors être déclassé du domaine public communal au domaine privé de la commune par délibération du conseil municipal.

Ce n’est qu’une fois déclassé que le bien peut être cédé.

Les parcelles communales dont il est question étant davantage assimilables à des délaissés de voirie qu’à une voirie publique à proprement parler une délibération préalable de déclassement des parcelles D3641 et 3642 permettrait d’envisager ensuite leurs cessions aux consorts VILLALON.TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

28

CONSEIL MUNICIPAL

D’autant qu’aucun autre riverain ne semble identifié et donc potentiellement concerné ou intéressé à l’affaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public (délaissés de voirie) des parcelles cadastrées :

- Parcelle D 3641 d’une contenance de 1 a 28 Ca

- Parcelle D 3642 (anciennement A 1273) d’une contenance de 4 a 27 Ca

2. PRONONCE le déclassement du domaine public desdites parcelles pour les faire entrer dans le domaine privé communal ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document en lien avec la désaffectation et le déclassement.

Monsieur Nicolas VILLALON rejoint la séance (21h15).

AFFAIRE N° 16

INTERCOMMUNALITE – RAPPORT

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS)

de l’eau potable et de l’assainissement – Année 2024

Rapporteur : Monsieur Le Maire

En vertu de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement. Il est possible de présenter un document unique pour ces deux services.

Ces RPQS ont un double objectif :

1. D’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

2. D’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité des services et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de l’eau potable et de l’assainissement.TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

29

CONSEIL MUNICIPAL

Ces rapports portent sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers des services d’eau potable et d’assainissement, conformément aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales, soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment la présentation du territoire desservi, le mode de gestion des services, l’estimation du nombre d’habitants desservis, la nature des ressources utilisées, les volumes prélevés sur chaque ressource, le nombre d’abonnements, le linéaire des réseaux de desserte, etc.,

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution des services de l’eau potable et d’assainissement, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Ces rapports sont présentés à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf (9) mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Il s’agit de documents publics répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-vis de l’usager. Ces documents réglementaires doivent ainsi être tenus à la disposition du public, dès sa transmission.

Ces rapports doivent également être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ces rapports, pour ce qui concerne l’exercice 2024, ont été adressés aux conseillers municipaux en annexes à la convocation de la présente séance.

L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou président de l'établissement public de coopération intercommunale de joindre à son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement (RPQS) la note d'information de l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme d'intervention.

À ce titre l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne a adressé sa « note d'information sur les redevances » établie sur la base de l'activité 2025.

Cette note rappelle notamment le prix moyen de l'eau sur le bassin Loire-Bretagne selon les dernières données disponibles.

Les redevances perçues par l'agence de l'eau servent à financer des projets concrets pour améliorer la qualité de l'eau, mieux préserver la ressource dans un contexte de dérèglement climatique et lutter contre l'érosion de la biodiversité. L'eau a un coût, qu'il s'agisse de la rendre potable ou de la traiter après avoir été consommée.

En 2025, l'agence a émis plus de 371,3 millions d'euros de redevances, dont 271,4 millions d'euros en provenance de la facture d'eau. Cet argent transite par l'agence pendant un mois environ, avant d'être directement investi dans les territoires.

Monsieur NOEL constate que des dysfonctionnement ont été constatés au niveau des lagune de Trélat et souhaiterait que des éléments explicatifs soient apportés lors d’une prochaine séance.

Monsieur Le Maire approuve cette proposition et va solliciter les services de l’agglomération pour un prochain rendu en séance.TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

30

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. PREND ACTE de la présentation des rapports relatifs au prix et à la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2024 ;

2. PRECISE que les rapports sont mis à disposition du public par voie d’affichage aux lieux habituels de Dinan Agglomération ainsi que sur son site Internet.

AFFAIRE DIVERSE N° 01

PERSONNEL - RECRUTEMENT

EMPLOIS SAISONNIERS

Rapporteur : Madame Sophie FORTHOMME

Les besoins au sein du Pôle accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) – animation, exige un renfort pour le bon le fonctionnement du service lors des vacances scolaires. Notamment du fait de l’ouverture sur l’intégralité des vacances scolaires (contre la moitié auparavant).

Afin de pallier cet accroissement d’activité, il est proposé de recruter huit agents contractuels, à temps complet, en contrat à durée déterminée lors des vacances scolaires.

Le Code de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°) permet d’autoriser le Maire à pourvoir rapidement à ses besoins saisonniers.

Monsieur NOËL s’étonne qu’il soit fait mention de « contre la moitié auparavant ».

Monsieur Le Maire confirme effectivement que ce service était ouvert toutes les vacances depuis l’année dernière ; toutefois les postes ne sont pas pérennisés au tableau des effectifs ce qui explique qu’il soit fait appel à des agents contractuels sur la moitié des accueils lors des vacances scolaires.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. ACCEPTE cette proposition de création d’emplois temporaires ;

2. CREE des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions suivantes :TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

31

CONSEIL MUNICIPAL

Poste /

emploi

Grade de

rémunération

Echelon

de

Rémun

ération

Régime

indemnitaire

Type de

contrat

Temps

de

travail

Date de

Début

Date de

fin

Animateur Adjoint

territorial

d’animation

3 IFSE / CIA

groupe C2

Contrat à

Durée

Déterminée

Complet

(35 h)

13/04/2026 17/04/2026

Animateur Adjoint

territorial

d’animation

3 IFSE / CIA

groupe C2

Contrat à

Durée

Déterminée

Complet

(35 h)

13/04/2026 17/04/2026

Animateur Adjoint

territorial

d’animation

3 IFSE / CIA

groupe C2

Contrat à

Durée

Déterminée

Complet

(35 h)

20/04/2026 24/04/2026

Animateur Adjoint

territorial

d’animation

3 IFSE / CIA

groupe C2

Contrat à

Durée

Déterminée

Complet

(35 h)

20/04/2026 24/04/2026

Animateur Adjoint

territorial

d’animation

3 IFSE / CIA

groupe C2

Contrat à

Durée

Déterminée

Complet

(35 h)

19/10/2026 23/10/2026

Animateur Adjoint

territorial

d’animation

3 IFSE / CIA

groupe C2

Contrat à

Durée

Déterminée

Complet

(35 h)

19/10/2026 23/10/2026

Animateur Adjoint

territorial

d’animation

3 IFSE / CIA

groupe C2

Contrat à

Durée

Déterminée

Complet

(35 h)

26/10/2026 30/10/2026

Animateur Adjoint

territorial

d’animation

3 IFSE / CIA

groupe C2

Contrat à

Durée

Déterminée

Complet

(35 h)

26/10/2026 30/10/2026

3. AUTORISE Monsieur le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;

4. PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.TADEN – Conseil Municipal – Procès-Verbal - Séance du 1er avril 2026

32

CONSEIL MUNICIPAL

En fin de séance Monsieur Le Maire fait part, auprès de Monsieur NOËL, de son étonnement quant au fait que l’ordinateur portable de la mairie, qui lui était précédemment alloué, ait été remis complètement formaté.

Monsieur NOËL indique qu’il a restitué cet ordinateur en mode d’utilisation.

Monsieur Le Maire souligne que cet équipement a été rendu en « mode usine » aussi espère-t-il que les données publiques aient été conservées.

Monsieur NOËL précise que la commune dispose d’un contrat de maintenance avec un prestataire informatique habilité à remettre cet ordinateur en état et que les données essentielles sont sauvegardées sur le serveur de la mairie.

Monsieur Le Maire souhaite qu’il n’y ait pas eu de destruction de données.

Monsieur NOËL confirme qu’il n’y a eu aucune destruction de document.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h20.

ALLANO Gaëtan ALLOUARD Melinda Secrétaire de séance