Compte-Rendu - pvcm 01092021

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Compte-Rendu - pvcm 01092021 Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Taden. Lien du pdf (Compte-Rendu - pvcm 01092021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille,

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 01 septembre 2021

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er septembre 2021

L'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE PREMIER SEPTEMBRE A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 25 AOÛT 2021

PRESENTS :

Mme THOREUX Evelyne, M. NOËL Olivier, Mme PASDELOU Martine, M. LUGAN Philippe, Mme BOISSIERE Martine, M. DARTEVELLE François, M. GUILLAUME Patrick, Mme D'ENQUIN Emmanuelle, M. LE COZ Sébastien, M. COLLIN Matthieu, Mme LENOIR Gaëlle, M. CHAUVIN Nicolas, Mme SAVALLE Julie, M. HENRY Gérard, Mme LE MERCIER Alexandra, M. POTIN Stéphane, M. CARNET Éric.

EXCUSES :

Mme EYCHENNE Rosemary ayant donné procuration à M. LUGAN Philippe ; M. COURSIER Bruno ayant donné procuration à M. CHAUVIN Nicolas.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE MERCIER Alexandra

Le compte rendu de la séance du 06 juillet 2021 est adopté à l’unanimité.

AFFAIRE N° 01

URBANISME

MODIFICATION DU PLUIH N°01

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) a été approuvé le 27 janvier 2020. Il définit un projet partagé d’aménagement et de développement durable du territoire, détermine les droits à construire de chaque parcelle et intègre la politique de l’Agglomération en matière d’habitat.

Le PLUiH est un document vivant, appelé à évoluer annuellement afin d’intégrer l’avancement des réflexions et études urbaines menées sur le territoire et de procéder aux ajustements rédactionnels nécessaires tenant compte des retours d’expérience de sa mise en œuvre.

Un premier inventaire des demandes d’évolution du PLUiH a été réalisé auprès des communes au cours de l’automne 2020. Les demandes de modification des communes ont été étudiées et analysées par la Commission Aménagement au cours de quatre réunions : 17/12/2020, 14/01/2021, 28/01/2021 et 11/03/2021. A la suite desquelles, une procédure de modification de droit commun a été engagée concernant 60 objets de modification.

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CONSEIL MUNICIPAL

Le Président de Dinan Agglomération a, par arrêté, prescrit la procédure le 3 mai 2021. Le projet de modification n°1 du PLUiH, détaillant l’ensemble des objets de modification, a été envoyé aux communes le 4 juin 2021. En application des dispositions de l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, la Commune dispose d’un délai de 3 mois pour émettre un avis au projet de modification du PLUiH.

Le dossier de modification, dans lequel figurera l’avis des Personnes Publiques Associées et des Communes, fera l’objet d’une enquête publique cet automne, avant d’être soumis, pour approbation, au Conseil Communautaire.

La commission urbanisme propose les modifications complémentaires suivantes :

1 Centre bourg Taden – Classement de la parcelle D561 en UA

La parcelle D561 d’implantation du bar du manoir est incluse dans le périmètre de centralité du bourg au titre du PLUiH. Or, celle-ci est exclue de la zone UA, ce qui limite de fait les possibilités d’extension du seul commerce de centre bourg.

Ainsi, pour assurer sa pérennité et garantir le dynamisme du centre bourg, la commune de Taden souhaite que soit apportée une correction au PLUiH en intégrant la parcelle D561 à la zone UA attenante.

2 La Moisenie - Parcelles A690 et A51 : bâtiments anciens pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Les bâtiments anciens situés sur les parcelles A690 et A51 présentent un véritable intérêt patrimonial.

Ainsi, dans le prolongement de la demande qui a été formulée par le propriétaire, la commune souhaite que ces bâtiments soient identifiés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination afin de permettre leur réhabilitation.

3 La Jossais - Parcelle D2882 : bâtiment ancien pouvant faire l’objet d’un changement de destination

La maison de maître située sur la parcelle D2882 présente un véritable intérêt patrimonial.

Ainsi, la commune souhaite que celle-ci soit identifiée comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination afin de permettre sa réhabilitation.

4 La Jossais – D2882 et D271 - Arbres remarquables

Le jardin de la malouinière sur les parcelles D2882 et D271 comporte des arbres remarquables que la commune souhaiterait inscrire comme tels au PLUiH.

5 Boulevard du Petit Paris - Parcelle AB48 : arbre remarquable et source d’eau

La commune souhaiterait compléter l’inventaire des arbres remarquable inscrits au PLUiH en intégrant celui situé au milieu de la parcelle AB48.

De plus, il est à noter la présence d’une source constituant une zone humide qu’il faudrait prendre en compte dans le cadre de la procédure de modification du PLUiH en cours.

Monsieur DARTEVELLE s’insurge contre le terme « Malouinière » de la maison remarquable de la Jossais estimant que cette maison n’en est absolument pas une.

Madame le Maire suggère que cette maison soit considérée comme « maison de maître ».

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Au sujet des arbres remarquables Monsieur LE COZ souhaiterait connaître les modalités de classement d’un arbre dans le patrimoine remarquable.

Madame le Maire précise que cela est lié à l’ancienneté de l’arbre et sa circonférence notamment.

Monsieur NOËL précise que ces demandes de classement émanent, pour l’essentiel, des propriétaires eux- mêmes, de facto la commune essaye d’accompagner ces demandes. Au final la DDTM et l’agglomération, davantage experts, jugeront du caractère remarquable de ces arbres ou décideront de les qualifier de « à protéger ».

Concernant le secteur de La Genetais, Monsieur LE COZ rappelle l’intérêt manifeste de la commune pour intégrer les ateliers des services techniques municipaux sur ce secteur qu’il estime central.

Monsieur NOËL rappelle que la commune n’a pas la maitrise foncière de ce secteur, l’agglomération en étant propriétaire. L’étude urbaine en cours aura vocation à intégrer toutes ces réflexions diverses et variées à venir, et notamment celle ayant trait aux services techniques.

Monsieur NOËL souligne qu’il s’agit d’une réflexion globale.

Madame le Maire précise que la majorité des bâtiments sont aujourd’hui amiantés et devront être détruits (seuls les bâtiments administratifs et de restauration seront conservés à priori).

Monsieur LE COZ souhaite que la commune se positionne afin d’anticiper son évolution et ses futurs besoins à venir.

Madame le Maire tient à rassurer sur l’investissement de la commune, des échanges étroits avec l’agglomération ont déjà eu lieu et se poursuivent sur l’aménagement de ce site central et stratégique.

Monsieur HENRY s’interroge sur l’opportunité de découper le secteur.

Monsieur NOËL précise que le classement en Upro de l’ensemble permettra une réflexion d’ensemble, mixte et souple.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le dossier préalable présenté par Dinan Agglomération et

EMET un avis favorable sur les propositions complémentaires proposées par la commission urbanisme pour transmission à Dinan Agglomération.

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AFFAIRE N° 02

CIMETIERES

Approbation du nouveau règlement intérieur

Rapporteur : Madame le Maire

Un groupe de travail composé d’élus (Madame le Maire, Madame BOISSIERE, Madame LENOIR), d’agents des services techniques (Bernard LE PETIT, Bonny LE BRUN, Aurélie LEBAILLY) et administratifs (Nelly GAUTHIER, Lucie DEFOURNY, Karine VALLET, Ludovic FLOURY) s’est récemment constitué pour sécuriser, en collaboration étroite avec le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, mandaté à cet effet, le règlement des cimetières municipaux.

A l’issue de plusieurs réunions de travail le projet de règlement intérieur suivant est proposé à l’approbation du conseil municipal.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE TADEN

REGLEMENT GENERAL DE LA POLICE DES

CIMETIERES

ET DES OPERATIONS FUNERAIRES

Le Maire de la Ville de TADEN

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : L.2212-1 et suivants portant sur les pouvoirs de police générale du Maire L.2213-7 0 l.2213-15 portant sur la police des funérailles et des lieux de sépulture et R.2213-1-1 à R2213-50

L.2223-1 à L2223-51 relatif aux cimetières et opérations funéraires et R.2223-1 à D.2223-137

Vu le Code Pénal et notamment les articles 225-17, 225-18 et R 645-6 Vu le Code Civil et notamment ses articles 78 à 92

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire Vu le décret en date du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et vacations funéraires

Vu le règlement sanitaire départemental des Côtes d’Armor Vu les délibérations relatives à la création des Cimetières de TADEN et TRELAT Vu l’arrêté portant règlement général de police des cimetières et des opérations funéraires de la Ville de TADEN

Considérant que ce règlement général de la police des cimetières ne correspond plus à la situation législative actuelle, il y a lieu de le remplacer par un nouveau règlement

Considérant qu’il est indispensable d’assurer les mesures de sécurité, de salubrité, de tranquillité publique et maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières

Le règlement des cimetières et ses opérations funéraires comme suit :

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ARRÊTE

TITRE 1

LA POLICE DES CIMETIERES

1.1 LES CIMETIERES

1.1.1 DESIGNATION ET AFFECTATION DES CIMETIERES

ARTICLE 1 : Les cimetières de la Ville de TADEN sont dénommés : CIMETIERE DE TADEN, CIMETIERE DE TRELAT.

Les cimetières sont affectés à l’inhumation des personnes :

1 - Décédées sur le territoire de la Commune, quel que soit leur domicile 2 - Domiciliées à TADEN alors même qu’elles seraient décédées sur le territoire d’une autre commune

3 - Non domiciliées à TADEN mais y possédant une sépulture de famille 4 - De nationalité française, établies hors de France, n’ayant pas de sépulture de famille dans la Commune et inscrites sur les listes électorales de TADEN.

1.1.2 OUVERTURE ET FERMETURE

ARTICLE 2 : Les portes des cimetières sont ouvertes au public :

Du 1er janvier au 31 décembre de 8h00 à 21h00

Il pourra également être procédé à la fermeture temporaire du cimetière en cas d’évènements naturels pouvant présenter un danger pour le public, à savoir : tempêtes – neige – verglas.

1.2 GESTION DES CIMETIERES

1.2.1 OBLIGACTIONS DU PERSONNEL DES CIMETIERES ARTICLE 3 : Il est défendu au personnel municipal sous peine de sanction disciplinaire :

1 – de prendre part aux travaux menés par une entreprise habilitée 2 – d’être un interlocuteur entre l’entreprise habilitée et le concessionnaire 3 - de recommander aux visiteurs une entreprise en lien avec les pompes funèbres 4 - d’accepter toute gratification

5 - de s’approprier tout matériau provenant des concessions expirées ou non

Le personnel des cimetières participe à la surveillance des opérations funéraires réalisées par les entreprises habilitées.

1.2.2 ACCES DES PERSONNES

ARTICLE 4 : Toute personne entrant dans un cimetière doit s’y comporter avec la décence et le respect imposés par les lieux.

L’entrée est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux quêteurs et marchands ambulants, aux personnes dont la tenue et le comportement présentent un caractère irrespectueux et aux animaux domestiques, même tenus en laisse, à l’exception de chiens accompagnant des personnes mal voyantes.

Il est défendu de tenir, dans les cimetières, des réunions autres que celles consacrées exclusivement au culte et à la mémoire des morts.

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ARTICLE 5 : Lors d’une cérémonie, si certaines personnes viennent à troubler l’ordre public, l’entrée du cimetière pourra leur être interdite. Des mesures nécessaires pour faire cesser le trouble pourront être prises. Il pourra être fait appel aux représentants de la force publique.

1.2.3 ACCES DES VEHICULES

ARTICLE 6 : L’entrée des cimetières est interdite :

- aux engins à deux roues motorisés ainsi qu’aux vélos sauf tenus à la main - aux véhicules autres que ceux destinés aux convois funèbres, aux services municipaux et ceux nécessaires à la réalisation des travaux sur les concessions par les entreprises habilitées.

Toutefois, des autorisations pourront être accordées sous réserve d’une demande préalable à l’unité cimetière de la mairie :

- Aux personnes à mobilité réduite

- Aux personnes âgées

- Aux personnes en possession d’un certificat médical

- Aux personnes ayant de lourdes charges à acheminer sur leur concession - Aux personnes accompagnées d’enfants en bas âge

- Aux personnes enceintes

Tous les véhicules admis à circuler doivent observer une vitesse maximum de 20 km/heure et doivent impérativement céder le passage aux convois funèbres.

1.2.4 MESURES D’ORDRE INTERIEUR

ARTICLE 7 : Il est expressément interdit :

1 – de se livrer à l’intérieur du cimetière à toute manifestation bruyante telle que chant, musique en dehors des cérémonies

2 – d’escalader les murs de clôture du cimetière, les grilles et de monter sur les monuments

3 – d’écrire sur les monuments et pierre tumulaires d’autrui 4 – de couper ou arracher les fleurs plantées sur les tombes d’autrui 5 – d’endommager d’une manière quelconque les sépultures 6 – de pénétrer dans les locaux non destinés au public

7 – de déposer des détritus ailleurs que dans les bacs prévus à cet effet 8 - d’enlever ou déplacer des objets déposés sur les tombes d’autrui 9 – d’apposer des affiches ou autres signes d’annonces dans l’enceinte du cimetière, ni d’y effectuer aucune offre de service, de remise de cartes ou d’adresse.

Les expositions et ventes de fleurs, couronnes, objets funéraires sont interdites à l’intérieur du cimetière.

ARTICLE 8 : Il est interdit de se livrer à des opérations photographiques, cinématographiques, sans une autorisation de l’administration municipale et des concessionnaires.

ARTICLE 9 : Nul ne peut descendre dans un caveau sans autorisation et sans être accompagné d’un employé du cimetière ou d’une entreprise habilitée. Il est interdit au public de descendre dans les fosses.

1.2.5 RESPONSABILITES

ARTICLE 10 : La Commune ne peut être tenue pour responsable de vols commis au préjudice des familles.

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TITRE 2

LE TERRAIN COMMUN ET LES CONCESSIONS

2.1 LE TERRAIN COMMUN

2.1.1 PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AU TERRAIN COMMUN

ARTICLE 11 : Des emplacements en terrain commun peuvent être mis à disposition

Le terrain commun est destiné à l’inhumation des défunts conformément à l’article L 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque emplacement mis à disposition gratuitement pour une durée de 5 ans ne peut recevoir qu’un seul corps. L’inhumation d’un corps placé dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain ordinaire.

Aucun renouvellement ne sera accordé en terrain commun. L’emplacement mis à disposition ne peut être transmis.

2.1.2 REPRISE DES EMPLACEMENTS EN TERRAIN COMMUN

ARTICLE 12 : A l’expiration du délai de 5 ans, l’administration municipale pourra ordonner la reprise desdits terrains.

Ils seront repris selon les nécessités de service, fosse par fosse, soit de façon collective par parcelles ou rangées d’inhumation.

L’arrêté de reprise sera publié, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et porté à la connaissance du public par voie d’affichage.

Les familles feront enlever, dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu’elles auraient placés sur les sépultures. A l’expiration de ce délai, la mairie procèdera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires qui n’auraient pas été enlevés et reprendra possession du terrain. Ceux-ci seront transférés dans un dépôt et l'administration prendra immédiatement possession du terrain.

Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de décision de reprise, les familles pourront retirer au dépôt les objets leur appartenant. Passé ce délai, les matériaux ou objets non réclamés deviendront irrévocablement propriété de la commune qui décidera de leur utilisation.

Il pourra être procédé à l'exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumation. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans le ou les tombes sont réunis avec soin pour être ré- inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage. Les débris de cercueil seront incinérés.

Le curage de la fosse doit être effectué jusqu’à la terre vierge.

2.2 LES CONCESSIONS

2.2.1 PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

ARTICLE 13 : Concessions pouvant être délivrées :

- Concessions temporaires de 15 ans et 30 ans sur un terrain de 2m²

Les familles ont le choix entre :

Une concession individuelle : pour la personne expressément désignée. Elle ne peut recevoir qu’un corps.

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Une concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit. Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection et de reconnaissance ; il demeure le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ou des ayant(s) droit direct(s).

Une concession collective : pour les personnes expressément désignées (en filiation directe ou sans lien parental), mais avec des liens affectifs.

Le Conseil Municipal fixe par délibération le tarif des concessions.

La personne qui souhaite obtenir une concession de terrain, doit en faire la demande auprès du Maire.

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de souscription du contrat de concession.

ARTICLE 14 : Le choix de l’emplacement et l’orientation de la concession appartiennent au Maire

Le concessionnaire ne pourra acquérir une seconde concession tant que la capacité de la première permet de recevoir une inhumation, en application du principe de bonne gestion de l’étendue du cimetière.

2.2.2 RENOUVELLEMENT ET CONVERSION DES CONCESSIONS

ARTICLE 15 : Le renouvellement peut être sollicité par le concessionnaire ou à son décès par ses ayants-droit dans les deux années suivant l’échéance.

Si une inhumation intervient dans les 5 ans avant la date d’échéance, le renouvellement de la concession sera exigé.

Le renouvellement prendra effet au jour suivant la date d’échéance.

Si au terme du délai de 2 ans après expiration du contrat de concession, le concessionnaire ou ses ayants-droit n’ont pas usé de leur droit au renouvellement ou fait connaître leur intention sur la procédure à suivre pour la reprise, le terrain concédé fait retour à la Commune de TADEN, selon la procédure de reprise pour non renouvellement, ainsi que les monuments et articles funéraires.

Les restes mortels seront placés dans un reliquaire puis inhumés dans l’ossuaire communal ou crématisés sous réserve de l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Dans ce dernier cas, les cendres seront dispersées au jardin du souvenir.

Certains caveaux, monuments et articles funéraires ayant été repris par la Commune de TADEN, pourront être, après remise en état (retrait des caractères personnels), vendus au tarif décidé par le Conseil Municipal.

Aucune réclamation indemnitaire, y compris pour les caveaux construits par les familles dans le terrain concédé ne sera admise.

Le renouvellement ne pourra être accordé si la concession présente un danger au regard de l’ordre public et notamment si la sépulture présente un danger en terme de sécurité.

ARTICLE 16 : Les concessions temporaires sont convertibles en concession de plus longue durée.

La conversion ne pourra être accordée si la concession présente un danger au regard de l’ordre public et notamment si la sépulture présente un danger en terme de sécurité.

La conversion en concession de plus longue durée prendra effet à la date de paiement de la conversion. Il sera défalqué du prix à payer la somme correspondant aux années entières restant à courir sur la précédente concession.

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2.2.3 ECHANGE DE CONCESSIONS ET DE TERRAINS

ARTICLE 17 : En cas de réaménagement des cimetières, des échanges de terrains peuvent être proposés aux familles.

2.2.4 RETROCESSION

ARTICLE 18 : La commune de TADEN pourra accepter la rétrocession d’une concession dans les conditions suivantes :

- L’emplacement devra être libre de tout corps ou/et de toute urne cinéraire. - Seul le concessionnaire de son vivant peut rétrocéder sa concession. En aucun cas, il ne sera remboursé par la commune le prix des caveaux et des caveaux à urnes construits sur ces concessions.

Les rétrocessions seront consenties à titre gratuit.

Ces dispositions sont applicables au columbarium et aux cavurnes.

2.2.5 REPRISE DES CONCESSIONS PERPETUELLES EN ETAT D’ABANDON ARTICLE 19 : La reprise des concessions perpétuelles en état d’abandon ne peut avoir lieu que lorsqu’après une période de 30 ans, une concession :

- a cessé d’être entretenue

- aucune inhumation n’a été effectuée depuis 10 ans

- elle présente un état d’abandon

A l’issue de la procédure administrative, ces concessions sont reprises par la Commune de TADEN.

2.2.6 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONCESSIONS Terrains, Usurpation ou déplacement des limites de concession

ARTICLE 20 : Les entrepreneurs sont tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement donné par le représentant de l’administration communale et dans le respect du titre de concession.

En cas de dépassement des limites ou d’usurpation au-dessus ou au-dessous du sol, un courrier sera adressé au concessionnaire ou à ses ayants-droit en vue de faire arrêter les travaux. Une remise en état sera alors demandée ainsi qu’une mise en conformité de la concession en fonction des normes prescrites par l’autorité territoriale. A défaut de prise en compte des prescriptions municipales, le Maire se réserve le droit de faire un recours auprès du Tribunal Administratif aux fins de mettre la concession en conformité.

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TITRE 3

LES CONCESSIONNAIRES ET LES AYANTS-DROIT

3.1 LES CONCESSIONNAIRES

3.1.1. DROIT DU CONCESSIONNAIRE

ARTICLE 21 : Les concessions ne donnent à leur titulaire qu’un droit d’occuper une parcelle du domaine public pour y fonder une sépulture. Il ne s’agit pas d’un droit de propriété. Les concessionnaires sont tenus, dans le cadre d’inhumation, de gravures sur monument et de construction, d’effectuer une déclaration auprès de l’administration. La pose de signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation est subordonnée à une demande auprès de la Mairie.

Aucune inscription ou épitaphe autre que les noms, prénoms, date de naissance et de décès ne sera placée ou inscrite sur une tombe ou monument funéraire sans être préalablement soumise à l’approbation du Maire.

Les concessionnaires et leurs ayants-droit sont responsables des dommages causés aux concessions voisines par leur intervention ou celles des entreprises mandatées par eux.

3.1.2 OBLIGATION

ARTICLE 22 : Les concessions devront être entretenues en parfait état de propreté et les monuments en bon état de conservation et de solidité.

Toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être enlevée et remise en état par le concessionnaire ou ses ayants-droit dans un délai d’un mois à dater de l’injonction qui lui sera faite.

3.1.3 DROIT D’USAGE

ARTICLE 23 : Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative, elles ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gratuit. Le concessionnaire peut transmettre sa concession, de son vivant ou après sa mort.  De son vivant, il peut donner, par acte notarié, sa concession à un membre de sa famille ou à un tiers si elle n’a pas été utilisée. Dans ce cas, la donation fait l’objet d’un acte de substitution ratifié par le Maire.

 La concession peut être également léguée par testament. A défaut de dispositions testamentaires, la concession revient aux héritiers naturels à l’état d’indivision. Chaque indivisaire dispose de droits égaux.

En cas d’indivision, chacun des co-indivisaires a droit à inhumation sans obtenir l’accord des autres ; en revanche, si l’un d’eux envisage d’inhumer un proche qui ne bénéficie pas de cette qualité, l’accord de tous les co-indivisaires est requis.

 Un héritier peut devoir justifier de sa qualité et de ses droits par la production d’un certificat d’hérédité délivré par un notaire ; il n’utilisera cette concession en faveur de parents ou alliés étrangers à la concession, qu’avec le consentement écrit de tous les ayants droit à la concession.

Une concession déjà utilisée même si les corps ont été exhumés ne peut être donnée à un étranger à la famille.

ARTICLE 24 : Sauf avis contraire du concessionnaire, les personnes qui peuvent être inhumées dans une concession de famille sont :

1 – le concessionnaire lui-même

2 - son conjoint

3 – les ascendants et descendants du concessionnaire et leurs conjoints, ses alliés 4 - les enfants adoptifs et leurs conjoints ainsi que leurs enfants

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ARTICLE 25 : Les ayants-droit d’un concessionnaire décédé ne pourront utiliser la concession qu’après justification de leurs droits. Les héritiers de sang apporteront la preuve de leur parenté avec le défunt, les héritiers testamentaires devront produire une expédition ou un extrait testamentaire reproduisant les clauses relatives à la concession. Le consentement unanime de tous les ayants-droit est nécessaire pour l’inhumation d’un tiers étranger à la famille.

Certains membres de la famille peuvent renoncer à leur droit au profit d’autres ayants-droit.

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TITRE 4

LES OPERATIONS FUNERAIRES

4.1 LES INHUMATIONS

4.1.1. AUTORISATIONS

ARTICLE 26 : Toute inhumation est subordonnée à une autorisation délivrée par le Maire de la Commune de TADEN.

Toute demande d’inhumation déposée, à la Mairie, par la famille ou par l’intermédiaire d’une société de pompes funèbres qu’elle aura choisie, doit impérativement être accompagnée d’un dossier administratif complet. La Société de pompes funèbres retenue doit être en possession d’un pouvoir signé par la famille.

A défaut, la demande d’inhumation ne peut être traitée.

ARTICLE 27 : Pour toute inhumation, les entreprises habilitées chargées de l’organisation des funérailles doivent impérativement prévenir le service des cimetières, au minimum 48 heures avant l’heure prévue des obsèques. L’horaire des arrivées de corps est fixé par le service des cimetières :

Du lundi au samedi les créneaux horaires sont les suivants :

- le matin : arrivée du convoi au plus tard 11h30

- l’après-midi : arrivée du dernier convoi au plus tard à 16h30

Les inhumations sont toujours effectuées pendant les heures d’ouverture du cimetière au public.

Aucune inhumation ne peut avoir lieu les dimanches et jour fériés ainsi que le 2 novembre (jour des défunts).

4.1.2. OUVERTURE ET FERMETURE DES CONCESSIONS ARTICLE 28 : Les creusements et comblements des fosses sont effectués par les entreprises habilitées.

Les ouvertures et fermetures de caveaux pourront être effectuées par les entreprises et les marbriers funéraires habilités.

Les fosses doivent être de dimensions suffisantes pour qu’il ne soit pas nécessaire de les agrandis lors de l’inhumation.

Sitôt l’inhumation terminée les fosses devront être remplies de terre bien foulée. Cette opération ne peut être remise au lendemain.

Les caveaux et caveaux provisoires seront ouverts au minimum 12 heures avant l’inhumation puis refermés sans délai.

4.1.3. NOMBRE DE PLACES PAR CONCESSION

ARTICLE 29 : Dans les caveaux, il pourra être effectué autant d’inhumations qu’il y a de cases.

4.1.4. INHUMATION EN TERRAIN COMMUN

ARTICLE 30 : Les inhumations de personnes pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession particulière sont faites en terrain commun pour une durée de cinq ans minimum, non renouvelable.

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Durant le délai de cinq ans, les plus proches parents de la personne inhumée peuvent lui offrir une sépulture définitive en effectuant une demande auprès de la Mairie. La date du début du contrat est celle de la demande de la concession, le prix est établi au tarif en vigueur à la date de l’achat.

4.2 CAVEAU PROVISOIRE : MOTIFS ET CONDITIONS D’ADMISSION

ARTICLE 31 : Le dépôt des corps en caveau provisoire est autorisé par le Maire. Le caveau provisoire est à la disposition des familles pour le dépôt momentané d’un corps.

Le séjour du corps dans le caveau provisoire ne peut excéder 6 mois.

Le dépôt d’un corps en caveau provisoire fait l’objet du paiement d’une redevance d’occupation, fixée par délibération du Conseil Municipal.

Si la durée du séjour est supérieure à 6 jours ou si le décès est dû à une maladie contagieuse, le corps sera placé dans un cercueil hermétique.

Au terme du délai de 6 mois d’occupation du caveau provisoire, la famille est mise en demeure de faire procéder à l’inhumation en terrain concédé ou en terrain commun ou à la crémation. Si rien n’est fait dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, il sera procédé à une inhumation en terrain commun. La dépense engagée pour cette opération est à la charge de la famille.

L’opération de sortie de caveau provisoire est assimilée à une exhumation et assortie des mêmes droits et obligations.

4.3 LES EXHUMATIONS

4.3.1. AUTORISATIONS ET DROIT DES FAMILLES

ARTICLE 32 : Aucune exhumation, sauf celle ordonnée par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans une autorisation spéciale du Maire. La demande d’autorisation d’exhumation doit être effectuée auprès du Service de la Mairie, par le plus proche parent du défunt qui doit attester sur l’honneur qu’il n’existe aucune opposition au même rang que lui. Le plus proche parent :

- le conjoint survivant non séparé

- les enfants du défunt ou leur représentants s’ils sont mineurs - les ascendants

- les frères et sœurs

L’exhumation en pourra avoir lieu qu’en présence d’un parent ou d’une personne mandatée par la famille ainsi que du commissaire de police ou de son représentant.

En l’absence du demandeur ou du mandataire désigné par la famille, au jour et heure fixés, l’opération n’aura pas lieu.

En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l’exhumation, le litige devra être tranché par le Tribunal compétent (Tribunal de Grande Instance).

ARTICLE 33 : Un refus est opposé à toute demande d’exhumation si celle-ci est de nature à nuire au bon ordre dans le cimetière et à la salubrité publique. Toute décision de refus fera l’objet d’un arrêté municipal qui en précisera les motifs.

4.3.2. DATES ET DELAIS

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ARTICLE 34 : Les dates des exhumations sont fixées par la Mairie. Il n’y a pas d’exhumation les samedis après-midi, dimanche et jours fériés.

Les exhumations sont toujours effectuées en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public. Toutefois, compte tenu de l’état du ou des cercueils, de la nature du terrain et autres impératifs, il sera possible de mener l’opération à son terme, quelle que soit l’heure, ceci sous réserve d’un encadrement du personnel du cimetière.

ARTICLE 35 : L’ouverture de caveaux en vue d’exhumation devra être effectuée le jour précédent l’opération.

Lorsque les cercueils sont trouvés en bon état, ils ne peuvent être ouverts que s’il s’est écoulé un délai de 5 ans depuis le décès.

Lorsque les cercueils sont détériorés, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans un reliquaire.

Concernant la période de la Toussaint, il n’y aura pas d’exhumations 8 jours avant le 2 novembre et reprendront à partir du 3 novembre. Seules seront autorisées les exhumations nécessaires à l’arrivée d’un corps pour inhumation.

Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables aux opérations ordonnées par l’autorité judiciaire. Elles peuvent avoir lieu aux jours et aux heures indiquées par cette autorité. Dans ce cas, le personnel doit se conformer aux instructions qui lui seront indiquées.

4.3.3. ASSISITANCE D’UN FONCTIONNAIRE DE POLICE

ARTICLE 36 : Les exhumations autorisées ne peuvent avoir lieu qu’en présence de la famille ou de son mandataire et du Maire ou de l’agent municipal habilité.

4.3.4. PRECAUTIONS SANITAIRES

ARTICLE 37 : Toutes les mesures sanitaires doivent être prises par les entreprises habilitées pour les creusements de fosse.

4.3.5. TRANSFERT DE CORPS

ARTICLE 38 : La ré inhumation des corps exhumés d’un lieu à un autre sur le territoire de la Commune de TADEN se fait au moyen d’un véhicule habilité.

En cas de transport hors de la Commune, le cercueil en bon état est placé dans une housse. Les scellés seront apposés sur le cercueil et en aucun cas sur les housses ou caisse d’enveloppement.

4.4 REDUCTION DE CORPS

ARTICLE 39 : A l’ouverture d’un caveau, s’il ne reste pas de place disponible ou si les restes sont épars mais identifiables, il est possible, avec l’autorisation du proche parent de la personne à exhumer, d’effectuer des réductions de corps ou des réunions d’ossements. Ces opérations sont assimilées à des exhumations et soumises aux mêmes règles de droit.

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TITRE 5

TRAVAUX

5.1 DECLARATION DE TRAVAUX

ARTICLE 40 : Sur une concession, tout travail, de quelque nature qu’il soit, doit impérativement faire l’objet d’une déclaration de travaux auprès de la Mairie de la Ville de TADEN. Les déclarations de travaux sont établies soit :

1. Sur formulaire remis par l’Administration

2. Sur formulaire internes aux entreprises

3. Sur papier libre

Ces déclarations doivent faire état :

1. De l’identification de la concession

2. Des noms, qualité et adresse du déclarant

3. De la nature des travaux projetés

4. Du nom et adresse de l’entrepreneur chargé des travaux

Elles sont signées conjointement par le déclarant et l’entrepreneur.

A réception par l’administration de la déclaration de travaux, un accusé de réception signé sera transmis à l’entreprise. Celle-ci appellera le service administratif ¼ d’heure avant l’intervention. Elle présentera les documents visés à la mairie.

La déclaration de travaux est limitative, seuls les travaux figurant sur ce document pourront être effectués.

ARTICLE 41 : Les travaux entrepris sans déclaration préalable seront suspendus à la première injonction de l’administration faite au concessionnaire ou à son entrepreneur.

L’accès au cimetière pour exécution desdits travaux pourrait être interdit, ceci dans l’attente d’une régularisation des formalités administratives.

5.2 CONTRÔLE

ARTICLE 42 : La Mairie surveille l’ensemble des travaux entrepris à l’intérieur du cimetière. L’autorité municipale veille au respect des limites d’implantation, des alignements, des niveaux et prévient des dangers liés à un défaut de construction.

5.3 RESPONSABILITE

ARTICLE 43 : L’entrepreneur chargé des travaux est solidairement responsable avec le concessionnaire du défaut d’accomplissement des formalités et des prescriptions prévues au règlement.

ARTICLE 44 : Les déclarations de construction de caveaux devront être remises au responsable de l’unité cimetières. Les accusés de réception de déclaration de travaux sont délivrés sous réserve des droits des tiers et de ceux de l’administration envers qui le déclarant reste directement responsable des dommages, déprédations ou accidents qui pourraient résulter des travaux. Les déclarants et leurs entrepreneurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les sépultures voisines de toute déprédation.

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Lorsqu’il sera constaté une dégradation, il sera dressé procès-verbal. Copie en sera remise au concessionnaire intéressé afin qu’il puisse, à son initiative, exercer les démarches légales auprès des auteurs du dommage.

5.4 CONDITIONS TECHNIQUES

ARTICLE 45 : Les caveaux devront être d’une herméticité absolue et ne pourront être ouverts que pour des inhumations ou exhumations. Ces derniers ne pourront être construits qu’en sous-sol. Ils devront avoir une longueur de 2,40 mètres. Les murs devront présenter toutes les garanties de solidité.

Les caveaux seront composés de cases superposées, isolées par des dalles de séparation scellées. La profondeur du caveau sera fonction du nombre de cases prévues. Ces cases devront avoir une hauteur minimum de 0,50 mètres entre les dalles de séparation.

Lors de nouvelles inhumations dans les caveaux existant, les cercueils devront être recouverts de dalles de ciment permettant l’accueil d’un autre cercueil.

La construction de caveaux dits « à barres » est interdite.

5.5 DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 46 : Les monuments ou semelles devront impérativement être alignés au pied et devront avoir une longueur maximum de 2 mètres - une largeur maximum d’un mètre et une hauteur maximum de 1,20 mètres.

Les semelles et entourages doivent être déposés au cimetière prêts à la pose et être antidérapants.

Les monuments déplacés lors d’inhumations devront être replacés le plus rapidement possible, au plus tard dans un délai de 48 heures pour les caveaux.

5.6 CAVEAUX PREFABRIQUES

ARTICLE 47 : L’ouvrage doit être conçu pour résister aux pressions des terres ainsi qu’aux sous pressions hydrauliques et présenter des caractéristiques d’étanchéité parfaite.

Toutes les dispositions seront prises pour empêcher les émanations insalubres provenant de l’intérieur du caveau.

5.7 EXECUTION DES TRAVAUX – DATES ET DELAIS

ARTICLE 48 : Toute construction devra être effectuée dans un délai de 10 jours à compter de la demande d’autorisation de travaux. Si la construction demande un délai plus important, l’entreprise chargée des travaux devra en informer le responsable du cimetière.

Si, pour une raison majeure, les travaux se trouvent suspendus, les parties fouillées devront être protégées et recouvertes par des tampons en ciment, des panneaux de bois, etc...Dans tous les cas, ces protections doivent supporter au minimum le poids de 150 kg.

Hormis les travaux nécessaires aux inhumations, les travaux sur les concessions sont interdits 8 jours avant le 2 novembre et reprendront dès le 3 novembre au matin.

Toute entreprise en travaux dans le cimetière devra interrompre son activité lors d’inhumations. Les travaux ne pourront reprendre que sur instructions de l’agent du cimetière chargé de l’accompagnement du convoi.

Un état des lieux sera dressé avant et après et signé par les parties présentes.

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5.8 DEPÔT DE MATERIAUX

ARTICLE 49 : Les matériaux issus de démolition de monuments et destinés au remblai devront être évacués hors du cimetière.

Les terres des tranchées et fouilles devront être enlevées au fur et à mesure de leur extraction. Il est interdit de les répandre sur les concessions voisines et de les stocker dans l’enceinte des cimetières.

L’enlèvement des terres est à la charge des entreprises habilitées, ainsi qu’à leur traitement.

Les fosses seront comblées de terre bien foulée et damée à l’exclusion de tous autres matériaux, tels que pierre, débris de maçonnerie, bois, etc...

Dans le cas de creusements effectués dans le cadre d’une inhumation ou exhumation, il sera toléré que les terres soient déposées à proximité de la concession, sous réserve qu’une protection du sol soit aménagée. L’allée devra, après rebouchage de la fosse, retrouver son aspect primitif sans délai.

Les rigoles et allées qui desservent les concessions doivent impérativement être maintenues libres de matériaux, de déblais et détritus divers.

Aucun atelier de monuments funéraires ne peut être établi dans le cimetière, même de manière provisoire. Les matériaux doivent arriver taillés et prêts à poser, les mortiers et bétons peuvent être préparés dans le cimetière avec protection du sol et aux endroits indiqués par le responsable du cimetière.

L’entrepreneur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des concessions voisines et après l’achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’il a occupé ainsi que les abords.

Les fouilles, quelle que soit la consistance des terres, doivent toujours être solidement étayées. Toute tranchée doit être entourée d’une protection (barrière, rubalise, etc.). Les tombes voisines doivent être protégées (bâches...).

Tout échafaudage doit être dressé de manière à ne pas nuire aux constructions voisines, ni au passage des usagers, ni aux plantations existantes.

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, d’y appuyer des instruments ou des échafaudages, de déposer à leur pied des matériaux, de ne leur causer aucune détérioration.

Il est strictement interdit de déplacer ou enlever les signes funéraires sur ou aux abords d’une concession.

Les employés travaillant dans les cimetières doivent se conformer aux dispositions du présent règlement. Les entreprises de pompes funèbres, les entrepreneurs et leurs employés doivent dans tous les cas se référer aux instructions de la Mairie ou de son représentant.

5.9 ENTRETIEN

ARTICLE 50 : Dans l’intérêt général, les familles sont priées de bien vouloir maintenir en parfait état leur sépulture et se conformer aux notes et avis publiés par l’administration dans la presse et affichés à l’entrée du cimetière.

Dans tous les cas, les personnes chargées de l’entretien des monuments doivent veiller à prendre les précautions nécessaires à la protection des concessions voisines.

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TITRE 6

COLUMBARIUM – JARDINS DU SOUVENIR - CAVURNES

6.1. COLUMBARIUM ET CAVURNES

6.1.1 AFFECTATION DU COLUMABARIUM ET CAVURNE

ARTICLE 51 : Les columbariums et les cavurnes sont situés dans les cimetières de TADEN et de TRELAT.

Peuvent y être inhumée les urnes :

1.Des personnes décédées et crématisées quel que soit leur domicile.

2.Des personnes décédées et crématisées hors de la Commune de TADEN et de TRELAT mais qui y sont domiciliées.

3.Des personnes décédées et crématisées hors de la Commune de TADEN et de TRELAT, qui n’y étaient pas domiciliées, mais dont la famille possède déjà une concession.

Des concessions peuvent être délivrées :

- Concessions en case de columbarium (durée de 5 ans et 10 ans)

- Concessions en cavurnes (durée de 10 ans, 30 ans et 50 ans) terrain de 1m²

Les cases sont prévues pour le dépôt d’autant d’urnes cinéraires qu’elles peuvent en contenir et ne sont pas délivrées par avance.

Le tarif des concessions de cases de columbarium et de cavurne est fixé par délibération du Conseil Municipal.

6.1.2 POSE DE MONUMENT SUR CAVURNE

ARTICLE 52 : Le concessionnaire peut faire poser par l’entreprise de son choix un monument sur la cavurne. Tous les travaux sur la cavurne sont soumis à autorisation. L’entrepreneur doit se conformer à l’alignement et au nivellement donné par le représentant de l’administration municipale.

- l’emprise maximum du monument au sol est de 0,80 m en largeur par 1 m en longueur selon le plan d’autorisation d’alignement.

- hauteur maximum de la stèle à compter du sol naturel à 0,60 m.

6.1.3 AFFECTATION ET TRANSMISSION DES CONCESSIONS

ARTICLE 53 : Les cases du columbarium et cavurnes sont destinées à recevoir des urnes cinéraires contenant les cendres

Les familles ont le choix entre :

Une concession individuelle : pour la personne expressément désignée. Elle ne peut recevoir qu’un corps.

Une concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit. Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection et de reconnaissance ; il demeure le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ou des ayant(s) droit direct(s).

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Une concession collective : pour les personnes expressément désignées (en filiation directe ou sans lien parental), mais avec des liens affectifs. Les concessions sont hors commerce et n’apportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire mais simplement un droit d’occupation.

Les cases concédées ne peuvent faire l’objet d’une cession entre particuliers.

6.1.4 RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS

ARTICLE 54 : A l’échéance de la concession, les familles disposent d’un délai de 2 ans pour demander son renouvellement.

Les emplacements sont renouvelables au tarif applicable. Ce renouvellement doit être demandé par le titulaire de la case ou ses ayants droit.

A défaut de renouvellement dans un délai de 2 ans, la commune pourra retirer l’urne ou les urnes de la case non renouvelée et procédera à la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet.

A défaut pour les familles de réclamer les objets funéraires leur appartenant, ces derniers intègrent immédiatement le domaine privé communal.

6.1.5 DEPÔT ET RETRAIT D’URNES

ARTICLE 55 : Aucun dépôt ou retrait d’urne à l’intérieur d’une case de columbarium ou cavurne ne peut être effectué sans autorisation délivrée par le Maire. La demande est faite par le plus proche parent du défunt selon les conditions évoquées à l’article R.2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les opérations de dépôt et de retrait d’urne à l’intérieur des cases du columbarium ou des cavurnes peuvent être effectuées soit par la famille elle-même sous la surveillance de l’autorité municipale ou, à sa demande, par une entreprise de pompes funèbres ou un marbrier.

6.1.6 FERMETURE DES CASES

ARTICLE 56 : Les cases de columbarium et les cavurnes sont fermées au moyen de dalles portes fournies par l’administration. Le concessionnaire peut la faire remplacer par une porte de son choix, sur laquelle il pourra être apposée une plaque pour la gravure des noms, années de naissance et de décès des personnes crématisées ou le nom de famille.

La gravure, la nouvelle porte et la plaque de gravure sont à la charge du concessionnaire.

La plaque initiale sera restituée à l’échéance de la concession.

6.2. JARDINS DU SOUVENIR

6.2.1 AFFECTATION DES JARDINS DU SOUVENIR.

ARTICLE 57 : Les jardins du souvenir sont situés aux Cimetières de TADEN et de TRELAT.

Le jardin du souvenir est un lieu affecté à la dispersion des cendres.

Les cendres ne peuvent être dispersées ni dans un autre lieu du cimetière ni sur les terrains communs, ni sur les espaces concédés aux sépultures particulières.

Chaque dispersion doit faire l’objet d’une demande auprès du Service des Cimetières qui fixera l’heure et la date avec l’opérateur funéraire ou la famille en accord avec la personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles au moins 24 heures avant l’opération.

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Une autorisation sera remise par l’administration à présenter à l’agent d’accueil au cimetière avant dispersion.

La dispersion des cendres ne pourra être effectuée qu’à l’emplacement prévu à cet effet.

La dispersion est faite par la personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles ou par son mandataire.

Un registre des dispersions sera tenu à jour et un édifice est mis à la disposition des familles souhaitant placer une plaque au nom de la personne crématisée dont les cendres ont été dispersées.

Le dispositif de mémoire est la propriété de la Commune de TADEN. La plaque au nom du défunt date de naissance et de décès sera fixée par un agent du cimetière sur demande de la famille.

La plaque est normalisée et fait l’objet d’une redevance achat pour une durée de 15 ans. Le montant de la redevance comprend la fourniture et la pose de la plaque par le Service Cimetière.

Seules les fleurs naturelles coupées peuvent être déposées au moment de la dispersion sur l’emplacement prévu à cet effet.

Tout dépôt effectué en dehors dudit emplacement sera immédiatement retiré par l’agent chargé de l’entretien du site.

6.2.2 ENTRETIEN

ARTICLE 58 : Les agents des cimetières sont chargés de l’entretien des jardins du souvenir.

Les agents des cimetières peuvent libérer l’emplacement réservé aux dépôts de fleurs selon les besoins du service.

Afin de ne pas gêner l’accès des familles, le dépôt d’objets d’ornement tels que plaques, céramiques, vases ou autres sont occasionnellement tolérés devant les cases ou au pied des columbariums ainsi qu’aux jardins du souvenir.

EXECUTION DU REGLEMENT

ARTICLE 59 : Le Maire, le Directeur Général des Services de la Ville de TADEN, et tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE ce règlement intérieur.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 21h40.