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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 100 DHL SARE caducité et retrait)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
“Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° 2026- A5
Objet : Dispositif d’aides SARE (aides aux prestations spécifiques du Service d’Accompagnement à la
Rénovation Energétique au bénéfice des particuliers de la Métropole pour la réalisation d’un diagnostic
technique, architectural et énergétique ou d’une mission de maîtrise d'œuvre de conception-réalisation
« rénovation globale ») : Constat de caducité pour six aides attribuées et retrait de la décision de retrait
d’aide attribuée pour trois dossiers en application du règlement des aides.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5219-1,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la loi n° 2020-321 du 12 avril 2000 modifiée relative à la définition et au régime des subventions versées
par des personnes publiques, notamment les article 9-1 et 10,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2019/12/04/21 portant sur la rénovation énergétique et approuvant notamment la
convention relative au programme « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) »,
Vu la délibération CM2022/04/04/37 approuvant l'avenant à la convention relative au programme
« Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) » entre l’Etat et la Métropole,
Vu la délibération CM2023/12/20/37 approuvant l'avenant 2 à la convention territoriale de mise en
œuvre du programme « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) » pour le
territoire de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2021/07/09/26 du Conseil de la métropole du 9 juillet 2021 créant un dispositif
d’aides relatives aux prestations spécifiques du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique
(SARE) au bénéfice des copropriétés accompagnées au sein de la plateforme CoachCopro, adoptant le
règlement relatif aux modalités techniques, administratives et financières dudit dispositif et portant
délégation d’attributions du Conseil de la métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions d'attribution d’aides au bénéfice des copropriétés,
Vu la délibération CM2022/04/04/19 du Conseil de la métropole du 4 avril 2022 annulant la version
précédente du règlement, et la remplaçant par une version actualisée et complétée du règlement des
aides de la métropole du Grand Paris relatif aux prestations spécifiques du Service d'accompagnement à
la rénovation énergétique (SARE), définissant les modalités techniques, administratives et financières du
dispositif d’aides de la métropole au bénéfice des copropriétés accompagnées au sein de la plateforme
CoachCopro et des propriétaires d’une maison au sein de la plateforme Pass’Réno Habitat (dédiée à
l'habitat individuel et au micro-collectif), portant délégation d’attributions du Conseil de la métropole du
Grand Paris au Président pour prendre des décisions d’attribution d’aides au bénéfice des copropriétés,
et portant délégation au Bureau métropolitain pour toute modification ultérieure du règlement à
l'exception de la modification des montants d’aides,
1
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260320-D2026-100-AI
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 Vu la délibération BM2023/06/20/10 du Bureau de la métropole du 20 ju, «0e ui cpuurie ru version
précédente et la remplaçant par une version révisée (sans modification des montants d'aides) du
règlement des aides de la métropole du Grand Paris relatif aux prestations spécifiques du Service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE), à effet du 1°' juillet 2023,
Vu le règlement des aides de la métropole du Grand Paris relatif aux prestations spécifiques du Service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) adopté par le Conseil métropolitain du 9 juillet
2021, applicable pour les aides attribuées entre le 1° septembre 2021 et le 30 avril 2022,
Vu le règlement des aides de la métropole du Grand Paris relatif aux prestations spécifiques du Service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) adopté par le Conseil métropolitain du 4 avril
2022, applicable pour les aides attribuées entre le 1°" mai 2022 et le 30 juin 2023,
Vu le règlement des aides de la métropole du Grand Paris relatif aux prestations spécifiques du Service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) adopté par le Bureau métropolitain du 20 juin
2023, applicable pour les aides attribuées à compter du 1° juillet 2023,
Vu l'arrêté du Président n° 2025/405 du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe CASTANET, directeur général des services de la métropole du Grand Paris,
Vu la décision du Président D2023-16 du 24 février 2023 portant sur l'attribution d'aides relatives aux
prestations spécifiques du service d'accompagnement à la rénovation énergétique aux particuliers de la
Métropole pour la réalisation d’un diagnostic technique, architectural et énergétique ou d’une mission de
maîtrise d'œuvre de conception-réalisation « rénovation globale »,
Vu la décision du Président D2023-49 du 29 mars 2023 portant sur l’attribution d’aides relatives aux
prestations spécifiques du service d'accompagnement à la rénovation énergétique aux particuliers de la
Métropole pour la réalisation d’un diagnostic technique, architectural et énergétique ou d’une mission de
maîtrise d'œuvre de conception-réalisation « rénovation globale »,
Vu la décision du Président D2023-109 du 6 juin 2023 portant sur l'attribution d'aides relatives aux
prestations spécifiques du service d'accompagnement à la rénovation énergétique aux particuliers de la
Métropole pour la réalisation d’un diagnostic technique, architectural et énergétique ou d’une mission de
maîtrise d'œuvre de conception-réalisation « rénovation globale »,
Vu la décision du Président D2023-174 du 19 septembre 2023 portant sur l'attribution d’aides relatives
aux prestations spécifiques du service d'accompagnement à la rénovation énergétique aux particuliers de
la Métropole pour la réalisation d’un diagnostic technique, architectural et énergétique ou d’une mission
de maîtrise d'œuvre de conception-réalisation « rénovation globale »,
Vu la décision du Président D2023-253 du 22 janvier 2024 portant sur l'attribution d’aides relatives aux
prestations spécifiques du service d'accompagnement à la rénovation énergétique aux particuliers de la
Métropole pour la réalisation d’un diagnostic technique, architectural et énergétique ou d’une mission de
maîtrise d'œuvre de conception-réalisation « rénovation globale »,
Vu la décision du Président D2025-97 du 7 mai 2025 portant sur l'attribution d'aides relatives aux
prestations spécifiques du service d'accompagnement à la rénovation énergétique aux particuliers de la
Métropole pour la réalisation d’un diagnostic technique, architectural et énergétique ou d’une mission de
maîtrise d'œuvre de conception-réalisation « rénovation globale »,
Vu la décision du Président D2025-100 du 13 mai 2025 portant sur l'attribution d’aides relatives aux
prestations spécifiques du service d'accompagnement à la rénovation énergétique aux particuliers de la
Métropole pour la réalisation d’un diagnostic technique, architectural et énergétique ou d’une mission de
maîtrise d'œuvre de conception-réalisation « rénovation globale »,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260320-D2026-100-AI
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 Vu la décision du Président D2025-224 du 21 octobre 2025 portant ann... à us uruisueus en
application du règlement des aides aux prestations spécifiques du service d'accompagnement à Îa
rénovation énergétique (SARE) aux particuliers de la Métropole pour la réalisation d’un diagnostic
technique, architectural et énergétique ou d’une mission de maîtrise d'œuvre de conception-réalisation
« rénovation globale » et attribution d’une aide dans le cadre de ce même dispositif,
Vu la décision du Président D2025-255 du 11 décembre 2025 relatif au dispositif d’aides SARE (aides aux
prestations spécifiques du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique au bénéfice des
particuliers de la Métropole pour la réalisation d’un diagnostic technique, architectural et énergétique ou
d’une mission de maîtrise d'œuvre de conception-réalisation « rénovation globale ») : Annulation d'aides
attribuées et attribution d’une aide en application du règlement des aides,
Considérant qu’une aide attribuée en application du règlement des aides de la métropole du Grand Paris
relatif aux prestations spécifiques du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE)
devient caduque en cas de démarrage de la prestation avant la date de l’accusé de réception des services
de la Métropole relatif au dépôt du dossier de demande d’aide recevable et complet,
Considérant, en outre, qu’une aide attribuée en application du règlement des aides de la métropole du
Grand Paris relatif aux prestations spécifiques du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique
(SARE) devient caduque en cas de non-réalisation (y compris de réalisation partielle ou non conforme) de
la prestation afférente, au regard des missions retenues sur la base de l’offre de prestation (devis) remise
lors de la demande d’aide,
Considérant ainsi que les bénéficiaires d’une aide « diagnostic technique global », en application du
règlement des aides de la métropole du Grand Paris relatif aux prestations spécifiques du Service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE), disposent d’un délai de 24 mois pour réaliser la
prestation, sous peine de caducité de cette attribution,
Considérant par ailleurs que les bénéficiaires d’une aide « maîtrise d'œuvre », en application du
règlement des aides de la métropole du Grand Paris relatif aux prestations spécifiques du Service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE), disposent d’un délai de 36 mois pour réaliser la
prestation, sous peine de caducité de cette attribution,
Considérant qu’en l’espèce, en premier lieu, l’aide « maîtrise d'œuvre » pour un montant de 10 000 €
attribuée au bénéfice du syndicat des copropriétaires sis 5/11 rue Beccaria - 109 rue de Charenton à PARIS
(75012) par décision du Président n° D2023-253 du 22 janvier 2024 (numéro d'attribution 202325305) a
été retirée par décision du Président n° D2025-224 du 21 octobre 2025 pour un motif non prévu par le
règlement des aides (changement de prestataire sans validation préalable des services de la Métropole),
Considérant, en outre, que l’aide « diagnostic technique global » pour un montant de 5 000 £ attribuée
au bénéfice du syndicat des copropriétaires sis 13 rue Julien Périn à ANTONY (92160) par décision du
Président n° D2023-109 du 6 juin 2023 (numéro d'attribution 202310920) a été retirée par décision du
Président n° D2025-255 du 11 décembre 2025 pour un motif non prévu par le règlement des aides
(absence de demande de versement de l’aide dans le délai de validité de l’aide) et que, au regard du
dossier de demande de versement de l’aide envoyé le 14 avril 2025 à la Métropole (mais reçu seulement
le 3 février 2026), la prestation a été réalisée dans un délai de 24 mois à compter de la notification de
l’aide,
Considérant, en troisième lieu, que l’aide « diagnostic technique global » pour un montant de 5 000 €
attribuée au bénéfice du syndicat des copropriétaires sis 117 rue Paul Vaillant-Couturier à MALAKOFF
(92240) par décision du Président n° D2023-109 du 6 juin 2023 (numéro d'attribution 202310911) a été
retirée par décision du Président n° D2025-255 du 11 décembre 2025 pour un motif non prévu par le
règlement des aides (absence de demande de versement de l’aide dans le délai de validité de l'aide) et
que, au regard du dossier de demande de versement de l’aide transmis le 7 janvier 2026 à la Métropole
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260320-D2026-100-AI
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 par le nouveau syndic de copropriété, la prestation a été réalisée dans un pe, 0...
la notification de l’aide,
IV IS vurups dr de
DECIDE
Article 1°: De constater la caducité des aides « diagnostic technique global » attribuées au bénéfice
des syndicats des copropriétaires suivants :
Numéro Numéro de Montant VILLE CP Adresse d’attributio =, | _ Motif de caducité
A décision d'aide n de l’aide
14 avenue du Non réalisation de la
ARGENTEUIL 95100 , 202317407 D2023-174 5 000 € | prestation dans le délai Maréchal Foch | . imparti
Démarrage de la
VILLE D'AVRAY | 92410 | 1rue de Marnes | 202510048 | D2025-100 5000€ | Prestation sans validation préalable de la Métropole
Article 2 : De constater la caducité des aides « maîtrise d'œuvre » attribuées au bénéfice des
syndicats des copropriétaires suivants :
uese Numéro d Montant VILLE CP Adresse d’attributio .—. “ _. Motif de caducité
JP décision d'aide n de l’aide
COURBEVOIE | 92400 1/4 place des | 6597087 | D2025-97 10 000 € | Non réalisation d'une Reflets prestation complète
PUTEAUX 92800 CE 202312035 | D2023-16 10000 € | Non réalisation d'une Boieldieu prestation complète
PUTEAUX 92800 nn 202312034 | D2023-16 10000 € | Non réalisation d'une Boieldieu prestation complète
VINCENNES 94300 | 4arueDiderot | 202349004 | D2023-49 10 000€ | Non réalisation d'une prestation complète
Article 3 : De procéder au retrait de la décision de retrait du Président n° D2025-224 du 21 octobre
2025 de l’aide « maîtrise d'œuvre » pour un montant de 10 000 € attribuée au bénéfice du
syndicat des copropriétaires sis 5/11 rue Beccaria - 109 rue de Charenton à PARIS (75012)
par décision du Président n° D2023-253 du 22 janvier 2024 (numéro d'attribution
202325305).
Article 4 : De procéder au retrait de la décision de retrait du Président n° D2025-255 du 11 décembre
2025 de l’aide « diagnostic technique global » pour un montant de 5 000 £ attribuée au
bénéfice du syndicat des copropriétaires sis 13 rue Julien Périn à ANTONY (92160) par
décision du Président n° D2023-109 du 6 juin 2023 (numéro d'attribution 202310920).
Article 5 : De procéder au retrait de la décision de retrait du Président n° D2025-255 du 11 décembre
2025 de l’aide « diagnostic technique global » pour un montant de 5 000 £€ attribuée au
bénéfice du syndicat des copropriétaires sis 117 rue Paul Vaillant-Couturier à MALAKOFF
(92240) par décision du Président n° D2023-109 du 6 juin 2023 (numéro d'attribution
202310911).
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260320-D2026-100-AI
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 Article 6 : Les décisions retirées par les articles 3 à 5 de la présente décision sont doncréputées n'avoir
jamais été retirées.
/ 4
Article 7 : La dépense sera imputée au budget 2025, chapitre 65.
Article 8 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à :
— Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France ;
— Monsieur le comptable public.
Une notification en est par ailleurs faite aux représentants identifiés des syndicats des
copropriétaires intéressés.
Fait à Paris, le 20 MARS 2026
rabole du Grand Paris
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision. Outre les recours gracieux et hiérarchique qui
s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le Tribunal administratif de Paris, sis 7, rue
de Jouy, 75004 Paris ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260320-D2026-100-AI
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026