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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 23 DEEC SARE)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Handicap et inclusivité,
TURE DE LA REGION
PREFEL Ede.FRANCE
PREFECTURE DE PARIS # Métropole
?du Grand Paris 15 MARS 2022
IER SECTION COURR DECISION DU PRESIDENT N° D2022-23
Objet: Attribution d'aides relatives aux prestations spécifiques du service d'accompagnement à la
rénovation énergétique aux copropriétés métropolitaines pour la réalisation d’un diagnostic
technique global intégrant un audit énergétique ou d’une maîtrise d'œuvre de conception-réalisation « rénovation globale »
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5219-1,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la loi n° 2020-321 du 12 avril 2000 modifiée relatifs à la définition et au régime des subventions
versées par des personnes publiques, notamment les article 9-1 et 10,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et
notamment son article 188,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux critères de qualification des auditeurs,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des
impôts relatif aux critères techniques des audits énergétiques,
Vu l'arrêté du président n° 2022-26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à Paul Mourier,
directeur général des services de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/12/08/11 relative à la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie » de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2018/11/12/13 portant adoption du Plan climat air énergie métropolitain,
Vu la délibération CM2018/06/28/01 portant arrêt du projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement,
Vu la délibération CM2018/12/07/01 relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre,
Vu la délibération CM2019/12/04/21 portant sur la rénovation énergétique et approuvant notamment
la convention relative au programme « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) »,
Vu la délibération CM2020/05/15/04 approuvant le plan de relance de la métropole du Grand Paris pour
un territoire durable, équilibré et résilient, Vu la délibération CM2021/07/09/26 du Conseil de la métropole du 9 juillet 2021 créant un dispositif d’aides relatives aux prestations spécifiques du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) au bénéfice des copropriétés accompagnées au sein de la plateforme CoachCopro, adoptant le règlement relatif aux modalités techniques, administratives et financières dudit dispositif et portant délégation d’attributions du Conseil de la métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions d'attribution d'aides au bénéfice des copropriétés,
Vu le règlement des aides de la Métropole du Grand Paris relatives aux prestations spécifiques du
Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) adopté lors du Conseil métropolitain du
09 juillet 2021,
Considérant que le Président est compétent pour l'attribution d'aides relatives aux prestations
spécifiques SARE, en application dudit règlement des aides de la Métropole,
Considérant la définition des actes métiers du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) dans le guide élaboré par l'ADEME (version du 14 décembre 2020),
Considérant l'engagement de la métropole de Grand Paris, en sa qualité de porteur associé du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) et dans le cadre de la convention afférente conclue avec l'ADEME pour la période 2019-2022, de compléter l'offre de service du SARE par la mise en place d’un dispositif d'aides pour la réalisation (par des bureaux d’études ou des architectes qualifiés) de deux prestations spécifiques : le diagnostic technique global (DTG) intégrant un audit énergétique et la maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation d’un de projet de rénovation globale (comprenant piusieurs ouvrages et atteignant un gain d'économies d'énergie d'au moins 35%),
Considérant que lesdites prestations devront permettre aux syndicats des copropriétaires de se doter,
en amont de la réalisation de leur projet de rénovation, d’un outil d’aide à la décision et de s'assurer,
pendant la phase de conception-réalisation de leur projet de travaux, de la bonne exécution de
l'opération,
Considérant qu'il est nécessaire d'accompagner financièrement les copropriétés dans leur démarche de
rénovation énergétique,
Considérant les 18 dossiers reçus et instruits entre le 4 février et le 1° mars 2022,
DECIDE
Article 1er: d'attribuer les aides suivantes d’un montant total de 127 750,00 euros aux syndicats des
copropriétaires ci-après listés :
Adresse du syndicat de la | Ville du syndicat de la . Montant de RUE TETE Objet de la prestation l’aide
18 rue Charpentier ns Diagnostic technique global 5 000,00 € BOIS COLOMBES
91 avenue de Verdun 95100 ARGENTEUIL Diagnostic technique global 5 000,00 €
17 rue Colbert 92700 COLOMBES Diagnostic technique global 5 000,00 €
19/33 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN Diagnostic technique global 5 000,00 €
80 rue d'Estienne d'Orves RUEIL RCE Diagnostic technique global 3 950,00 €
4 impasse Weymiller 93260 LES LILAS Diagnostic technique global 4 950,00 €
EL 91170 VIRY CHATILLON | Diagnostic technique global 5 000,00 € Brossolette Adresse du syndicat de la | Ville du syndicat de la ë Montant de
copropriété copropriété CRIS GP ESA Ton l’aide
123 rue du Docteur Roux 94100 Diagnostic technique global 5 000,00 € SAINT MAUR DES FOSSES
17 rue Henri Gautherot 94250 GENTILLY Diagnostic technique global 5 000,00 €
35/41 rue Esquirol 75013 PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000,00 €
55 rue Guy Moquet 75017 PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000,00 €
33bis rue Doudeauville 75018 PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000,00 €
211 rue des voies du bois 92700 COLOMBES Maîtrise d'œuvre 10 000,00 €
33/55 rue du Général de 92290 me
LL CHATENAY MALABRY MAIRES Miuvre Jason €
233 rue de Charenton 75012 PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000,00 €
1/7 allée d'Ozonville 91200 ATHIS MONS Maîtrise d'œuvre 10 000,00 €
9/15 allée d'Ozonville 91200 ATHIS MONS Maîtrise d'œuvre 10 000,00 €
115/119 boulevard Davout 75020 PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000,00 €
TOTAL 127 750,00 €
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2022, chapitre 65.
Article 3 : Une ambpliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Une notification en est par ailleurs faite aux syndicats des copropriétaires intéressés.
0 q Mars 2022 Fait à Paris, le
Le Directeur général des services
Paul MOURIER
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.