Compte-Rendu - CR 8 Septembre 2025

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Compte-Rendu - CR 8 Septembre 2025 Document publié le Lundi 8 septembre 2025 par la commune de Saint-Cyr-en-Arthies. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 8 Septembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, Compte- Rendu

Sommaire

Du 8 septembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq le 8 septembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire publique, sous la présidence de Mme PANTIC Martine, Maire.

Étaient présents : Mme PANTIC Martine, M. MARAIS Bruno, M. DALENCOURT Rémy, Mme

AUGER Marie-Claire, Mme MECHALI Anne, M. BARROIS Vincent, M. MARTIGNY Philippe Mme HAMON Stéphanie, M. BIVILLE Jean-Pierre,

Absents excusés :

Absent : M. MARZOCCHI Stéphane, Mme TESSIER Delphine,

Secrétaire de séance : M. MARAIS Bruno.

Lecture du compte rendu de la séance précédente est faite, il est approuvé à l’unanimité.

1 - Projet de délibération relative au ralliement a la procédure de renégociation du contrat groupe

d'assurance statutaire du centre interdépartemental de gestion

L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’as- surance un « portefeuille clients » pertinent.

L’échéance du contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC. En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclut à son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations...).

La Commune de Saint Cyr en Arthies soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ; La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique.). Les taux de cotisation obtenus seront présentés à La Commune de Saint Cyr en Arthies avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La Commune de Saint Cyr en Arthies Adhérent au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2026 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G.

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ; VU la délibération du Conseil d’ Administration du CIG en date du Approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU l'exposé du Maire ou du Président ;

VU les documents transmis ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide de se joindre à la procédure de rené- gociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Et prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1‘ janvier 2027.

11 Délibération : Fixation des durées d'amortissement des biens au vu du passage à la M57

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2 et R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05/09/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023,

Le maire explique que la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par le Conseil Municipal sur proposition du Maire, à l’exception : - Des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans ;

- Article 202 « frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme » ;

- Des frais d’études non suivis de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans ; - Article

2031 « Frais d’études ».

Des subventions d'équipements versées suivantes : chapitre 204 « Subventions équipements versées »

- S ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées aux points ci-dessous ; - 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ; - 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : logement social, réseaux très haut débit, ...).Il propose de fixer les durées d’amortissements suivantes :

Article Biens ou catégories de biens Durée d’amortissement

Immobilisations incorporelles

202 Frais documents urbanisme et numérisation du cadastre 10 ans 2031 Frais d’études 5 ans 2032 Frais de recherche et développement 3 ans 2033 Frais d’insertion (non suivis de réalisation) 3 ans 2041411 Subventions équipements versées 5 ans

Fixe, à compter du 1er janvier 2025, les durées d'amortissement des biens comme exposé dans le tableau ci-dessus pour l’ensemble des budgets de la collectivité ;

Fixe, à compter du 1er janvier 2025, à 1 000 € le seuil d’amortissement des biens de faible valeur - Les biens inférieurs au seuil de 1 000 € seront amortis sur une année, pour l’ensemble des budgets de la

collectivité.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d'adopter à 8 voix pour et une abstention la fixation des durée d'amortissement des biens au vu du passage à la M57.

UT - Approbation de la Charte du PNR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le décret DEVNO811813D du 30 juillet 2008 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional du Vexin français ;

Vu le décret n° 2018-752 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du Parc naturel régional du Vexin français jusqu’au 8 mai 2022 à la demande et suite à la délibération du Conseil régional d’Île- de-France du 23 novembre 2017 ;

Vu l’article 232 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prorogeant automatiquement d’une durée de douze mois les décrets de classement des Parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31

décembre 2024 ;

Vu la délibération du 12 novembre 2018 du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français proposant un nouveau périmètre d’étude ;

Vu la délibération n° CR 2019-006 du Conseil régional d’Ile-de-France du 20 mars 2019 actant la mise en révision de la charte du Parc naturel régional du Vexin français,

Vu l'avis d’opportunité de l’Etat du 11 décembre 2020 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Vexin français et notamment sur le

périmètre d’étude proposé ;

Vu la délibération du comité syndical du PNR du 3 avril 2023 sollicitant Madame la Présidente de Région pour transmettre la demande d’avis intermédiaire auprès du préfet de région ; Vu l’avis favorable du Conseil National de la protection de la nature le 21 juin 2023, de la Fédération des Parcs naturels régionaux le 5 juillet 2023, et l’avis intermédiaire de l’Etat du 19 septembre 2023 ; Vu l'avis de la Formation de l’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable rendu le 21 mars 2024 sur le projet de Charte et son évaluation

environnementale ;

Vu l’arrêté n° 2024-227 de la Présidente du Conseil régional d'Île-de-France en date du 31 juillet 2024 arrêtant le projet de Charte naturel régional du Vexin français ;

Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique du 13 janvier 2025 ; Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français du 10 février 2025 approuvant le projet de Charte et ses annexes ; Vu l’examen final du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer

et de la Pêche du 30 juin 2025 ;

Vu la délibération du Bureau syndical du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français du 7 juillet 2025 approuvant le projet de Charte et ses annexes ; Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de du Parc et ses annexes ; Vu les courriers de la Présidente du Conseil régional Ile-de-France invitant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à délibérer sur le projetde Charte, et le cas échéant, à adhérer au Syndicat Mixte d’ Aménagement et de gestion du Pare naturel régional du Vexin français.

ARTICLES :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- D’APPROUVER sans réserve la Charte révisé du Parc naturel régional du Vexin français Horizon 2040, ainsi que les annexes correspondantes, dont le projet de statuts modifié du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Vexin français.

- AUTORISE Madame le Maire, à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

IV - Rue du verger

Lors du dernier conseil municipal Madame le Maire a évoqué le projet de réaliser des travaux de voi- rie rue du verger sur toute sa longueur.

Un entretien a eu lieu le 25 avril 2025 avec Monsieur SZADO Stéphane, son avocate, son conseil fi- nancier et son fils Baptiste en mairie. Il portait sur le projet qui nécessiterait l’élargissement de cette voie d'environnement 1,50m sur son terrain.

Nous avons reçu un courrier de son avocate daté du 30 juillet adressé au maire et aux conseillers. Elle présente les propositions de M, SZADO. Ce courrier a été remis aux conseillers municipaux. Après discussion le conseil municipal a validé un courrier de Madame le Maire répondant précisément à cha- cune des propositions et questions évoquées dans le courrier de l’avocate.

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour la rédaction de ce courrier. Il sera envoyé en lettre recommandée avec accusé réception.

V - Antenne mobile

Le courrier de M, BILLOUE, Maire de Vienne en Arthies, est lu. La position de la commune est que le projet continu sur une nouvelle implantation de l’antenne déjà étudiée. Nous soutenons ce projet mais demandons la possibilité qu’une étude soit faite pour notre commune.

VI - Fermeture des urgences de nuit de l'hôpital de Magny en Vexin

La commune soutient toutes actions que mènera l’association des maires et adjoint de la CCVVS pour la conservation de l’ouverture des urgences de nuit de [hôpital de Magny en Vexin.

VIT — Points divers

Terrain des ravenelles : un article est paru dans le journal d’informations de la mairie de Drocourt concernant l’avenir du terrain transformé en décharge sauvage. La DRIEAT a établi un rapport sur la situation de cette parcelle. Ce rapport propose au préfet des Yvelines un projet d’arrêté portant mise en demeure, suspension d’activités et mesures conservatoires visant le propriétaire de la parcelle.

Élections municipales: elles auront lieu le 15 et 22 mars 2026, Les règles ont changé. Il faudra communiquer largement les nouvelles dispositions aux administrés.

Rentrée scolaire

La rentrée scolaire s’est bien passée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h31.

Le Maire

ne, Martine PANTIC