Compte-Rendu - CR 28 Mars 2024

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Compte-Rendu - CR 28 Mars 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Arthies. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 Mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Compte -rendu sommaire

Du 28 mars 2024

L'an deux mille vingt quatre le 28 mars, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire publique, sous la présidence de Mme PANTIC Martine, Maire.

Étaient présents : Mme PANTIC Martine, M. MARAIS Bruno, M. DALENCOURT Rémy, Mme AUGER Marie- Claire, M. BARROIS Vincent, Mme MECHALI Anne, M. MARTIGNY Philippe, M. BIVILLE

Jean-Pierre.

Absent excusé : Mme TESSIER Delphine donne pouvoir à Mme MECHALI Anne, Mme HAMON

Stéphanie donne pouvoir à M. MARAIS Bruno.

Absent : M. MARZOCCHI Stéphane.

Secrétaire de séance : M. MARAIS Bruno.

Lecture du compte rendu de la séance précédente est faite, il est approuvé à l’unanimité.

AFFECTATION DU RESULTAT

Madame le Maire propose d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 d’un montant de 438

179.93 € de la manière suivante :

- 162 441.45 € au compte 002 Résultat de fonctionnement reporté

- 275 738.48 € au compte 001 Solde d'exécution d'investissement reporté

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter cette proposition.

VOTE DES TAXES

L'assemblée a voté en 2023 les taux suivant pour les contributions directes : Taxe foncière sur les propriétés bâties 29.98 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45.23%

La présente délibération propose d'adopter les taux des contributions directes (taxe d'habitation, taxe du

foncier bâti et taxe du foncier non bâti) tels que proposés ci-dessus.

La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l'ensemble des foyer fiscaux d'ici à 2023. Pour compenser la suppression de la

TH, les communes se sont vues transférer en 2021 le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune s'est donc vue transférer le taux départemental de TFPB qui est venu s'additionner au taux communal. Par conséquence, le nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est l'addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.

Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l'objet d'un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties , après transfert, corresponde au montant de la taxe d'habitation et de taxe la foncière avant réforme.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies, Vu les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2021, Considérant l'équilibre du budget de l'exercice,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :Article 1:

Fixe les taux d'imposition des contributions directes pour l'année 2024 comme suit :

Taxe Foncière bâti : 29.98%

Taxe Foncière non bâti : 45.23%

Taxe d'Habitation : 15.90%

Article 2 :

Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Budget M14- Liste des dépenses à imputer au compte "Fêtes et Cérémonies "( 623)

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder à l'adoption d'une délibération délimitant le périmètre des dépenses à imputer au compte 623 "Fêtes et Cérémonies".

Vu l'article D1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Va l'instruction M14,

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, Considérant que la nature relative aux dépenses "fêtes et cérémonies" revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,

Considérant que la chambre Régionale des comptes recommande aux collectivités de procéder à l'adoption d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 623 "fêtes et cérémonies",

Considérant que le comptable, ayant l'obligation d'obtenir toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité demande une délibération de principe autorisant l'engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur le compte 623,

Madame le Maire propose de prendre en charge au compte 623 les dépenses suivantes : - D'une façon générale, l'ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques et les divers prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations,

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l'occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite), récompenses sportives et culturelles, ou lors de réceptions officielles,

- Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrat,

- Les repas et cadeaux des anciens pour les fêtes de fin d'année

- Les sorties et cadeaux pour le noël des enfants

- Sorties des anciens

- Les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à l'occasion d'événements ponctuels,

- Les dépenses liées à l'achat de denrées et petites fournitures pour l'organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

Madame le Maire demande

- d'affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 623 " Fêtes et cérémonies" dans la limite des crédits alloués au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette proposition.

Subventions aux associations

Madame le Maire propose d’accorder des subventions aux associations de droit privé et public, de les inscrire au budget primitif 2024 au compte 65748.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’accorder des subventions aux associations de droit privé. Elles se décomposent ainsi :o AJCS : 1 200.00 €

o ADMR : 100.00 €

o Association Pour l’église de Saint Cyr en Arthies : 600.00 €

o Ligue contre le cancer 100.00 €

o Section jeunes sapeur pompiers 100.00 €

o Anciens combattants 100.00 €

o association chats en détresse 100.00 €

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Fonctionnement

Libellé Dépenses | Libellé Recettes 011 charges à caractère général 195 051.24 € | 70 produits des services 10 000.00 € 012 charges de personnel 104 310.00 € | 73 impôts et taxes 41 152.00€ 0i4 atténuations de charges 29 271.00 € | 731 fiscalité locale 144 000.00€ 65 autres charges 57 980.00 € | 74 dotations participations 21 000.00€ 66 charges financières 9 860.00 € | 75 autres produits gestions 22 360.00€ 67 charge spécifique 670.00€ | 002 résultats reportés 162 441.45 € 68 dotation aux provision 200.00€

042 opérations d’ordre 3 111.21€

total 400 953.45 € | total 400 953.45 €

Investissement

Libellé Dépense Libellé Recettes 16 remboursements emprunt 224 507.00€ | 13 subventions d’investisse 193 054.00€ 20 immo incorporelle 22 491.51 € | 10 dotation 1 700.00€ 21 immobilisations 226 605.97€ | 040 opérations d’ordre 3 112.00 € 001 solde d exécution 275 738.48€

Total 473 604.48 € | Total 473 604.48€

Le conseil municipal après en avoir délibéré adopte à l’unanimité le budget primitif 2024.

Jardin partagé

Madame le Maire présente la proposition de la reconduction de la convention entre la commune et l'AJCS pour le jardin partagé sur un terrain communal cadastré B664-665 situé dans la continuité du terrain de sport. Elle est établie pour un an renouvelable par tacite reconduction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Madame le Maire à signer cette convention.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h42.

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Martine PANTIC .

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