Compte-Rendu - Compte rendu 11 04 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu 11 04 2017 Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 11 04 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, omf une

ALLINGES

COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 11 AVRIL 2017

L’an deux mil dix-sept le onze Avril à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de François DEVILLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 04 Avril 2017

Etaient présents : Mesdames DESPRES Muriel, DUMAS Isabelle, CHABOUD Any, FAVRE-VICTOIRE Christiane, LACROIX Aurélie, DUSSAPT Christiane, GOUACHON Véronique, DEFROMONT Isabelle et Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, BONDURAND Jean-Claude, GASPARINI Gïil-Laurent BECHEVET Patrick, Monsieur LARDON Jean-Yves BERGERON Pierre, PILLOT Jean- François, RUCHON Gaëtan,

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame Bertille SENTISSI ayant donné procuration à Monsieur Jean-François PILLOT Monsieur Pierre BOCHENT ayant donné procuration à Madame Isabelle DEFROMONT Madame Claudine FAUDOT ayant donné procuration à Madame Christiane DUSSAPT Monsieur Jean-François CONDEVAUX ayant donné procuration à Monsieur Jean-Claude BONDURAND.

Absents excusés : Mesdames EPRON Catherine, MARTIN Annick, BOISSINOT Muriel,

et Messieurs DUBOULOZ Emmanuel et MILLET Patrick.

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce,

Page 1 sur 12conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Monsieur Gil-Laurent GASPARINI a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2017 A

19H30

Chaque membre du conseil municipal ayant eu, en temps utile, communication du procès- verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Février 2017 à 19h30, les élus présents voudront bien décider de l’approbation de ce document.

Le compte-rendu de la séance du 27 Février 2017 à 19h30 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

QUESTIONS A DELIBERER

IL AFFAIRES GENERALES

Objet : Instauration du régime des astreintes

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux affaires générales

Il est aujourd’hui nécessaire de revoir le fonctionnement des astreintes au sein de la collectivité, la délibération du conseil municipal la plus récente datant du 11 octobre 2006, et n’est aujourd’hui plus en phase avec la réalité. D’ailleurs, deux astreintes par semaine en période de déneigement sont organisées alors que la délibération de 2006 précisait qu’une seule était mise en place. De ce fait, la Trésorière principale de Thonon- les-Bains doit normalement demander le reversement des astreintes non prévues. Il est indiqué que le Conseil Municipal refuse de solliciter le remboursement de ces indemnités d’astreinte aux agents.

Les modalités d’organisation des astreintes au sein de la collectivité sont précisées

comme suit :

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics, Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la

Page 2 sur 12direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministre délégué aux collectivités territoriales portant sur la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,

Le Maire rappelle au conseil municipal :

e qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans

être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de

demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour

effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de

travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de

travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile

ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut,

donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

e qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires

énoncées ci-dessus, de déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas

dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur

organisation et la liste des emplois concernés.

Article 1 - Motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des

services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier

d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir

la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :

e Assurer de manière permanente la surveillance, l’exploitation ou la maintenance

des équipements, bâtiments et infrastructures publiques et effectuer toutes

Page 3 sur 12opérations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens

(déneigement, événements climatiques, accidents, etc.)

e Assurer le bon déroulement des manifestations commémoratives, sportives et

culturelles,

e Assurer la continuité du service en vue d’une intervention d’urgence,

e Assurer une mission d’assistance et de conseil pour l’exercice du pouvoir de police

du maire, ainsi que l’accomplissement des actes juridiques urgents,

e Assurer des permanences pour les week-ends prolongés.

Les astreintes auront lieu :

e La semaine complète à compter du lundi 8h00.

Article 2 : Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les cadres d’emplois des filières suivantes :

e Filière technique (ensemble des grades)

Un roulement des agents sera organisé à l’intérieur d’une équipe de manière à ce qu’une

seule personne ne soit pas toujours en astreinte.

Article 3 : Modalités d’application

Il est proposé de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité :

Modalités d'indemnisation

Durée de Pastreinte Astreinte d'exploitation des heures d’intervention

- _Jusqu’à 15h / mois,

Semaine complète 159,20 € récupération obligatoire

- A delà de 15h / mois, 50%

en récupération et 50%

payées

Le montant de l’indemnité d’astreinte d’exploitation suivra le montant fixé par les textes

règlementaires en vigueur.

Les indemnités d’astreinte sont majorées de 50% lorsque l’agent est prévenu moins de 15

jours francs avant le début de l’astreinte.

Durant la période du 1” décembre au 31 mars, deux astreintes par semaine seront

organisées.

Page 4 sur 12Durant la période du 1” avril au 30 novembre, une seule astreinte par semaine sera

organisée.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Approuve le recours aux astreintes pour les agents appartenant aux filières

énumérées, dans les conditions susvisées

-__ S’engage à inscrire au budget les crédits correspondants

-__ Autorise le Maire à signer tout acte y afférent

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’arrivée de Monsieur Thierry GUILLOT,

responsable du Service Administratif, en charge des Ressources Humaines et Comptabilité,

à compter du 1° juillet 2017.

Objet : Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’ensemble des programmes d’actions du bassin versant du sud-ouest lémanique — Avis de la commune d’Allinges

Exposé : Monsieur le Maire

Par arrêté n°DDT-2017-781 du 16 mars 2017, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a prescrit une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’ensemble des programmes d’actions du bassin versant du sud-ouest lémanique, sur les communes de Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Chans-sur-Léman, Draillant, Douvaine, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, le Lyaud, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex et Y voire.

Cette enquête publique, organisée en application des articles L123-1 à L123-6 et R123-1 à R123-27, L211-7 et R214-88 à R214-104 du code de l’environnement, se déroulera du lundi 10 avril 2017 au vendredi 12 mai 2017 inclus. Plusieurs permanences du commissaire enquêteur seront organisées sur le territoire, dont le vendredi 28 avril 2017 de 14h00 à 17h00 à la mairie d’Allinges.

Chaque conseil municipal est appelé à donner son avis sur ce projet, et ce dès l’ouverture de l’enquête et jusqu’à 15 jours après la clôture du registre d'enquête.

Cette enquête publique s’insère dans le cadre d’une procédure de demande de déclaration d’intérêt général concernant des actions de restauration et d’entretien des milieux naturels sur le bassin versant du sud-ouest lémanique. Pour rappel, ces actions sont liées au contrat de Territoire du sud-ouest lémanique, au contrat Corridors Arve-lac et au contrat Glaïeul des marais qui ont pour objectif la mise en place d’une gestion durable des milieux, la

Page 5 sur 12protection des biens et des personnes et l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau. De nombreuses actions préconisées dans ces contrats nécessitent la prise en charge par la collectivité d’aménagements ou de travaux en lieu et place des riverains et par le biais de financements publics sur des terrains privés et répond aux exigences mentionnées dans l’article R214-99 du code de l’environnement.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Donne un avis favorable sur ce dossier d’enquête publique préalable à la

déclaration d’intérêt général pour l’ensemble des programmes d’actions du bassin

versant du sud-ouest lémanique.

Objet: Engagement dans l’élaboration de l’Agenda 21 « Notre Village Terre

d’Avenir »

Exposé : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la volonté de la commune à élaborer un Agenda 21 local. Il rappelle d’ailleurs qu’une présentation en conseil municipal a été réalisée le 6 décembre 2016. Il présente la candidature de la commune à s’engager dans l’élaboration et la mise en place d’un Agenda 21 « Notre village, Terre d’avenir ». Cet Agenda 21 précise les différents choix permettant des actions concrètes à l’échelle locale et s’inscrivant dans les finalités définies par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer : - Lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère - Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources - Epanouissement de tous les êtres humains

- Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations - Dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables

Le coût de cette démarche s’élève à 2500€ par an, sur 3 années, pour l’adhésion à l'association, et 8000€ pour 3 ans de travaux sur l’agenda 21, soit 15 500€ au total pour les 3 années.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-__ Décide d’adhérer à l’association nationale « Notre Village Terre d’Avenir »

-_ Décide de s’engager dans la démarche Agenda 21 « Notre Village Terre d’Avenir »

-__ Autorise le Maire à solliciter toutes subventions pour lequel le projet est éligible.

Page 6 sur 12IL VOIRIE

Objet: RD 233 — Sécurisation route de Valère et de Commelinges — Approbation d’une convention de voirie, de financement et d’entretien avec le Conseil Départemental de la Haute-Savoie

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur André FAVIER-BOSSON, adjoint aux travaux

Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, propriétaire de la RD 233 où sont réalisés les travaux d'aménagement et d’assainissement sur le secteur de Valère/Commelinges, a transmis un projet de convention de voirie, de financement et d’entretien, afin de définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement, de déterminer la maîtrise d’ouvrage de l’opération, et de répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service, entre lui et la commune.

Il est précisé que la signature de cette convention va permettre à la commune de toucher environ 152 000€ du Département, soit 50% de la part relative au travaux liés à la couche de surface.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Approuve la convention de voirie, de financement et d’entretien avec le Conseil

Départemental de la Haute-Savoie

- Autorise le Maire à signer cette convention et tout document relatif à ce dossier

III. BATIMENTS

Objet: Travaux d’extension et de restructuration des équipements scolaires — Avenants n°1 et 2 au marché de maîtrise d’œuvre

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Il est expliqué que le marché de maîtrise d’œuvre du bureau d’architecture RIZZOLIO est toujours basé sur le marché initial qui avait été soumis à concours, dont l’enveloppe financière prévisionnelle s’élevait à 4 954 000€ HT. Il est précisé qu’à ce jour, le projet d’extension et de restructuration des équipements scolaires a été largement revu et validé par le conseil municipal le 6 février dernier, et que l’enveloppe financière prévisionnelle s’élève finalement à 589 000€ HT.

Aussi, il est nécessaire d’approuver deux avenants à ce marché de maîtrise d'œuvre, à savoir :

- Avenant n°1 négatif, correspondant aux phases du marché initial non réalisées, soit

524 532€ HT

Page 7 sur 12- Avenant n°2 positif, correspondant aux nouveaux travaux envisagés, soit

74 508,50€ HT.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver ces deux avenants.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-__ Approuve l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre du bureau d’architecture

RIZZOLIO d’un montant de -524 532€ HT

-__ Approuve l’avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre du bureau d’architecture

RIZZOLIO d’un montant de 74 508,50€ HT

-__ Autorise le Maire à signer ces deux avenants

Objet: Projet de construction d’une halle multisports — Approbation du projet, lancement des marchés et sollicitation de subventions

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Il est rappelé le projet de construction d’une halle multisports sur le secteur de la Chavanne, qui sera utilisée par les enfants de l’école sur les temps scolaire et périscolaire, et qui pourra être mis à disposition au tennis club.

Le montant estimatif de ce projet s’élève à 374 900€ HT pour la partie travaux, et 35 000€ HT pour les frais de maîtrise d'œuvre et les études complémentaires, soit un total estimatif de 409 900€ HT.

Il est aujourd’hui possible d’obtenir une subvention du Département au titre du FDDT 2017 (Fonds Départemental de Développement des Territoires), mais pour cela il est nécessaire que le conseil municipal adopte l’opération et autorise le maire à solliciter cette subvention.

Il est précisé qu’à ce jour, une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2017 d’un montant de 106 512€, et une subvention de la Région Auvergne-Rhône-Alpes d’un montant de 120 000€ ont déjà été attribuées.

De plus, il est d’ores et déjà proposé d’autoriser le Maire à lancer le marché de travaux lorsque le moment sera venu.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal avec 21 voix pour et 1 voix contre (Madame Bertille SENTISSD),

-_ Approuve l’opération relative à la construction d’une halle multisports

Page 8 sur 12-__ Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du FDDT 2017, et

toute autre subvention pour lequel le projet est éligible

-__ Autorise Monsieur le Maire à lancer les marchés de travaux

Objet : Travaux d'aménagement de la mairie, bureaux, accueil et local archives —

Approbation des travaux et sollicitation de subventions

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Il est rappelé le projet de travaux d’aménagement de la mairie, à savoir la réalisation de

bureaux au 1° étage, l'aménagement de l’accueil et la création d’un local archives sous le

toit.

Le montant total de ces travaux est estimé à 117 131,32€ HT, auxquels s’ajoutent les frais

de maîtrise d’œuvre et d’études d’un montant estimatif de 8 800€ HT.

Au total, ce projet est estimé à 125 931,32€ HT.

Il est aujourd’hui possible d’obtenir une subvention du Département au titre du FDDT

2017 (Fonds Départemental de Développement des Territoires), mais pour cela il est nécessaire que le conseil municipal adopte l’opération et autorise le maire à solliciter cette subvention.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Approuve l'opération relative aux travaux d’aménagement de la mairie

susmentionnés

-__ Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre du FDDT 2017, et toute autre

subvention pour lequel le projet est éligible

Obijet : Travaux de réhabilitation de l’éclairage de la salle des fêtes — Approbation des

travaux et sollicitation de subventions

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Il est rappelé le projet de travaux de réhabilitation de l’éclairage de la salle des fêtes.

Le montant total de ces travaux est estimé à 25 773,96€ HT.

Il est aujourd’hui possible d’obtenir une subvention du Département au titre du FDDT 2017 (Fonds Départemental de Développement des Territoires), mais pour cela il est

Page 9 sur 12nécessaire que le conseil municipal adopte l’opération et autorise le maire à solliciter cette

subvention.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-__ Approuve l’opération relative aux travaux de réhabilitation de l’éclairage de la

salle communale susmentionnés

-__Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre du FDDT 2017, et toute autre

subvention pour lequel le projet est éligible

L’assemblée est informée que les prochains travaux réalisés à la salle communale seront

axés sur le chauffage avec changement des convecteurs.

IV. FONCIER

Objet : Acquisition des parcelles cadastrée section AP n° 103 — 142 — 482 — 484 — 356,

située au lieudit LE NOYER SUD - Autorisation donnée au Maire de signer l’acte

Exposé : Monsieur le Maire

Il est rappelé l’acquisition des parcelles mentionnées ci-dessus suite à une déclaration d’intention d’aliéné qui a été signée pour un montant s’élevant à 370 000€ (montant prévu

au budget 2017).

La partie préemptée concerne le périmètre du permis d'aménager qui avait été accordé au vendeur, et qui correspond aux nouvelles parcelles à créer n° 493, 495 et 497 du projet de

plan de division joint à la présente note.

Il est aujourd’hui temps de signer l’acte chez le notaire, et, pour ce faire, il est demandé au

Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer celui-ci.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-__ Autorise le Maire à signer l’acte relatif à l’acquisition des parcelles concernées

-__ Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Monsieur le Maire précise que cela va permettre la réalisation de logements aidés et de

combler un peu le retard lié à l'obligation des réalisations des 25% de logements aidés. La

commune achète pour 370 000€ un bien et devrait le revendre moins chère, mais obtenir

davantage de places de parking, en sachant que le delta pourra venir en déduction de

l’amende versée au titre de l’article 55 de la Loi SRU dans deux ans.

Page 10 sur 12Monsieur Gil-Laurent GASPARINI précise qu’il faudra que l’Etat prenne conscience que

les infrastructures routières doivent suivre l’augmentation de la population.

QUESTIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES

Projet Aérospatiale :

Les négociations ont commencées avec la Communauté de Thonon Agglomération. Après discussions, il serait plus opportun de réaliser un nouveau bâtiment à côté de l’Aérospatiale pour l’école et de conserver la crèche dans le bâtiment existant.

Thonon Agglomération :

La Communauté travaille actuellement sur la fiscalité et ce n’est pas simple du tout car les différentes taxes sont liées entre elles. Les études avaient été faites sur une création, mais aujourd’hui, certains agents du Ministère des Finances à Bercy parle plutôt d’une fusion entre deux intercommunalités avec intégration de la ville de Thonon, ce qui modifie les calculs.

Aujourd’hui, la Communauté d'Agglomération n’a pas encore les éléments pour voter les taux et assurer une stabilité fiscale, c’est pourquoi le vote des taux a été reporté à une nouvelle séance du conseil municipal qui se déroulera le 18 Avril 2017.

Il a été décidé ce mardi 11 Avril 2017, en bureau communautaire, que les abattements ne seraient pas touchés cette année et de fixer le taux intercommunal à 7,34%. A partir de là, les calculs des taux communaux vont pouvoir être réalisés rapidement.

Commissions Thonon Agglomération :

Monsieur le Maire présente chaque membre du conseil représentant la Commune par commission soit :

Commission Représentant

Finances, contrôle de gestion, politique

contractuelle et mutualisation BILEBRNEURRE

Aménagement PATRICK BECHEVET

Affaires sociales CHRISTIANE DUSSAPT

Cohésion sociale MURIEL DESPRES

PRRuges TRUE et sportive d'intérêt ISABELLE DUMAS

Mobilité JEAN FRANCOIS PILLOT

Stratégie de développement économique et

touristique ; politique de la formation et de | JEAN-YVES LARDON l'emploi

Page 11 sur 12Environnement ANY CHABOUD

Assainissement et eau JEAN CLAUDE BONDURAND

Déchets ANDRE FAVIER BOSSON

Gestion et valorisation du patrimoine 3 JEAN FRANCOIS CONDEVAUX communautaire

Madame Christiane FAVRE-VICTOIRE informe l’Assemblée que la course «lAllingeoise » aura lieu le 21 Mai 2017 et distribue les documents d’information.

Madame Muriel DESPRES informe de la sortie des mères de famille qui aura lieu le 14 Mai 2017. Les informations relatives à cette sortie se trouvent dans les commerces de la

commune d’Allinges, sur le site Internet de la commune et dans les journaux locaux «le Dauphiné Libéré » et « le Messager ».

Madame Christiane FAVRE-VICTOIRE évoque le problème des containers à poubelles, mis à disposition pour les administrés concernés par les travaux de la Route de

Commelinges et Route de Valère, vers les hangars municipaux qui sont pleins et utilisés par d’autres personnes non concernées et habitants d’autres communes. Monsieur André FAVIER-BOSSON va prendre contact avec THONON AGGLOMERATION.

Le Maire transmet les plages horaires encore disponibles pour les élections et fait appel à toutes les bonnes volontés de la commune qui voudraient donner un peu de leur temps pour tenir les bureaux de vote. Les personnes souhaitant être volontaires peuvent appeler le secrétariat de mairie au 04.50.71.21.18 ou le contacter par mail à mairie@allinges.fr.

Monsieur Gil-Laurent GASPARINI informe qu’une cérémonie sera organisée le 19 Mai 2017, pour fêter le bicentenaire de la naissance, le 7 mai 1817, de Monsieur Joseph DESSAIX, natif d’Allinges à la Chavanne et auteur du célèbre chant des Allobroges. A cette occasion, nous aurons le plaisir d’accueillir la célèbre Fanfare du 27° BCA qui animera toute la journée cet hommage qui sera rendu en plusieurs temps, le matin à l’école de La Chavanne avec une aubade et une cérémonie pour baptiser l’école au nom de Monsieur DESSAIX, vers midi par un dépôt de gerbe aux monuments aux morts de la commune au Chef-Lieu, et pour terminer en soirée par un concert dont le lieu reste à déterminer.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 22h30.

Procès-verbal de séance dressé le 13 Avril 2017 par le secrétaire élu par ses pairs présents en l’assemblée communale du 11 Avril 2017.

Le secrétaire de séance,

Gil-Laurent GASPARINI

«

Vu pour être affiché le 14 avril 2017 conformément aux prescriptions de l’article L 2121 — 25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Page 12 sur 12