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Procès Verbal - PV N° 10 29 NOVEMBRE 2021
Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Trélazé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV N° 10 29 NOVEMBRE 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
N° : 10/2021
Séance du : 29 novembre 2021
Président de séance : Marc Goua, Maire
Secrétaire de séance : Ozkan Erturk, Conseiller municipal
NOM PRESENT | ABSENT Donné pouvoir à
Marc GOUA
Lamine NAHAM
Chantal JEOFFROY
François STEINEBACH
Véronique PINEAU
1zZet ALBAYRAK
Magali HEURTIN
Amine KARIM
Cendrine DEVERRE
Lydie JACQUET
Sébastien BOUSSION
Florence BERTHO
Frédéric CHAMARD X Amine KARIM Sylvie COULOT
Ali AMINE
Gulten CIKCIKOGLU
Christophe BOUJON
Samira SFAIHI X Cindy DELANOE Ozkan ERTURK
Mathilde HOUSSET WEBER
Ali ESSARROKH
Cindy DELANOE
Salah MOUMNI
Marie-Hélène PETIT
Alain PANTAIS
Elise MAURY
Boris BATTAIS
Fatiha REDISSI
Gilles ERNOULT
Mylène CANEVET
Jean-François GARCIA
Ghislaine THEPIN X Boris BATTAIS X|
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Claude CADOT Marc Goua rappelle que la séance du Conseil municipal est retransmise en direct sur le site internet de la Ville de Trélazé (www.trelaze.fr}, et non plus sur la page facebook de la collectivité, pour permettre au plus grand nombre de la visionner.
Cette disposition de retransmission en direct permet de plus de répondre aux nouvelles orientations sanitaires gouvernementales, puisque l’article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant dispositions diverses de vigilance sanitaire, publiée au Journal Officiel le lendemain, a remis en vigueur, jusqu'au 31 juillet 2022, les mesures dérogatoires visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux qui avaient été instaurées en 2020 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Dans ce cadre, les dispositions suivantes doivent être appliquées pour la séance de ce soir :
- le calcul du quorum est ramené à la condition de la présence du tiers des membres de l'assemblée délibérante,
- un membre de l'assemblée délibérante présent peut détenir au maximum deux pouvoirs,
- caractère public de la séance : il est fixé un nombre maximal de 20 personnes autorisées à assister à la séance, afin de respecter une distance physique suffisante entre chaque membre du public.
La séance reste cependant publique, et il salue le public présent dans la salle.
Les convocations et les projets de délibérations pour la séance ont été envoyés par mail le mardi 23 novembre.
Ozkan Erturk est désigné secrétaire de séance.
1 — Lecture du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2021
Rapporteur: Marc Goua, Maire
Gilles Ernoult trouve que le passage relatant l'incident qui a amené les élus de TAE à quitter la séance est édulcoré. Il manque les interruptions des élus de la majorité municipale. Par conséquent, il demande que ce passage soit retravaillé et que le procès- verbal soit reproposé au vote lors de la prochaine séance du conseil municipal. Marc Goua demande à Gilles Ernoult ce qu'il souhaite. Ce dernier répond que la réalité des échanges assez houleux et les diverses interruptions soient retranscrits comme l’on peut le voir sur la vidéo. Lamine Naham ajoute qu'il n’a pas de commentaire à faire sur la remarque des élus de TAE sur le sujet et dit qu’il est important de revoir la vidéo qui est très claire et heureusement qu'elle existe. Les élus de l'opposition ont décidé de quitter la séance et c'est leur choix et Lamine Naham leur a répondu que oui ils pouvaient partir et qu'il ne les retenait pas et c’est un choix assumé. La vidéo est très claire et si quelqu'un souhaite la visionner, elle est disponible sur YouTube (séance du conseil municipal du 18 octobre). Lamine Naham ajoute qu'au moins avec l'enregistrement vidéo, il ne peut y avoir d'ambiguïté et c’est plutôt positif et cela ne lui pose aucune difficulté.
Gilles Ernoult précise à Lamine Naham que les élus ne votent pas l'enregistrement vidéo mais bien le procès-verbal de la séance du Conseil municipal. Marc Goua ajoute que le procès-verbal reprend normalement les débats de la séance du Conseil municipal. Lamine Naham redit que la vidéo est très claire et qu'il n’y a pas d’ambiguïté sur les échanges. Gilles Ernoult insiste de nouveau, et redit qu'il ne s’agit pas de la vidéo mais du procès-verbal qui ne retranscrit pas la vérité des échanges comme l'on peut le voir sur la vidéo sur le passage en question. Lamine Naham est d'accord. Gilles Ernoult demande donc à ce que le passage soit retravaillé et les élus de TAE voteront alors le procès-verbal comme ils le font habituellement. Maintenant si les élus de la majorité ne souhaitent pas le retravailler et donc gommer la réalité des évènements qui se sont déroulés, car le procès-verbal reste dans les archives de la Ville, alors les élus de TAE ne le voteront pas tout simplement. Lamine Naham est d'accord avec Gilles Ernoult et il précise que les élus de la majorité n'ont pas la volonté de gommer mais plutôt de rétablir la vérité et il demande de reprendre de façon factuelle tout ce qui s’est passé durant l'incident. Marc Goua propose de retravailler le procès-verbal et de reporter le vote à la séance suivante. Gilles Ernouit approuve cette décision.
Vœu du Conseil municipal en soutien aux syndicats des mineurs de Trélazé Rapporteur : Marc Goua -— Maire
Marc Goua : à l'initiative de Mme Hélène ZANNIER (députée LREM Moselle) et de M. Thibaut BAZIN (député LR Meurthe et Moselle), une « mission flash d'information » au sein de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rédigé une communication portant sur le régime de Sécurité Sociale dans les mines.
Ce rapport rappelle le principe d’une suppression à terme de la CANSSM, c'est-à-dire de l'organisme de sécurité sociale des mines, et le transfert de Filieris, chargé de la gestion des anciennes œuvres du régime minier, à la CNAM. Cette évolution résulterait du choix fait par le Gouvernement d'un transfert de la gestion des différentes prestations aux institutions de droit commun, en raison de l'extinction progressive du régime.
Inquiets du devenir du régime minier qui semble fragilisé par cette orientation gouvernementale, le Syndicat des Mineurs, Similaires, Retraités et Veuves CGT de Trélazé a rencontré M. le Maire pour demander le soutien du conseil municipal pour la pérennisation du régime spécial de sécurité sociale minière et de sa caisse nationale.
Le vœu proposé, s’il est validé par le conseil municipal, sera transmis au Ministre de la Santé et des Solidarités, M. Olivier Veran.
Marc Goua rappelle qu'il avait été décidé en 2013 que le régime minier soit sanctuarisé. ll est crétin de vouloir intégrer le régime minier dans le régime général car le régime minier va hélas s’éteindre avec le temps, vers 2040 environ d'après les mineurs ardoisiers CGT.
Boris Battais précise que des engagements avaient été pris et les élus de TAE partagent les propos de Marc Goua. Boris Battais n’a aucun doute que ce vœu soit voté à l'unanimité ce soir. D'ailleurs, il demande que la mention « à l'unanimité » soit rajoutée dans le dernier paragraphe de la délibération pour appuyer ce vœu. Marc Goua partage cet avis et demande que l’on rectifie le texte.
Le vœu mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2 — Attribution de la protection fonctionnelle à M. Albayrak, Adjoint au maire Rapporteur : Marc Goua — Maire
Izzet Albayrak quitte la séance et ne prend pas part aux débats et au vote.
Marc Goua : la protection fonctionnelle des élus est un principe général consacré par la jurisprudence.
En application du 2°" alinéa de l’article L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, « la commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation contre les violences, menaces ou outrages
3 dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
L'octroi de la protection fonctionnelle aux élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation ne peut être décidée que par délibération du conseil municipal.
M. Izzet Albayrak a fait parvenir à la Collectivité une demande en date du 5 novembre 2021 sollicitant du conseil municipal le bénéfice de la protection fonctionnelle.
En effet, par vidéo postée le 1% novembre 2021 sur les réseaux sociaux, il a fait l’objet d'une attaque diffamante, avec récupération abusive de photos issues de son compte Facebook privé. De plus, l’auteur de la vidéo y sous-entend des allégations liées à son statut d’adjoint de la Ville de Trélazé.
De ce fait, conformément aux dispositions de l’article sus-cité du CGCT, il est demandé au conseil municipal d'accorder à M. Albayrak le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée.
Déclaration de Gilles Ernoult
« Monsieur le Maire, cher-e-s collègues,
En préalable de mon intervention sur la délibération n°2, vous me permettrez de revenir sur quelques points au sujet de cette vidéo et des réactions qu'elle a pu susciter dans la majorité.
Il y a de notre point de vue trois aspects dans le contenu de cette vidéo :
1/ un passage que nous nous garderons bien de commenter (comme nous l'avons d’ailleurs fait depuis des mois),
2! le racisme insupportable et condamnable de l’auteur de cette vidéo (nous n’avons d’ailleurs pas attendu cette affaire pour le condamner),
3/ les accusations formulées contre certains élus.
Au sujet des commentaires qui ont déjà été exprimés à notre égard lors des jours qui ont suivis cette diffusion, je ferai une courte mise au point.
Je vous le dis à tous, directement et fermement : sur la question du combat antiraciste, nous n'avons de leçon à recevoir de personne ! Nos engagements et nos parcours parlent pour nous ! Aucune leçon à recevoir et nous n'en donnons pas !
En 2015, lorsque Boris Battais était candidat face à l'auteur de cette vidéo, aux départementales, nous avions déjà dénoncé publiquement ses idées xénophobes, homophobes (et j'en passe) ainsi que l'illusion que représente cette option politique pour répondre aux besoins des plus humbles d'entre nous (conférence de LGT, avril 2015). Nous déclarions à l'époque que ces candidats nostalgiques des heures les plus sombres de notre histoire se faisaient les champions « de la superaustérité en proposant de tailler à la francisque dans le personnel et les services publics départementaux … Lorsqu'on pense que les compétences (.…) dévolues aux départements concernent pour beaucoup le social et les solidarités, cela fait cauchemarder ». Nous étions bien seuls à le dire |
Au printemps dernier, ces mêmes personnes ont organisé un collage massif sur l'ensemble de Trélazé. Certains de nos colistiers s'étaient alors tournés vers vous pour faire nettoyer la ville, voire pour engager des poursuites contre ce qu'il convient d'appeler des « collages sauvages ». Nous aurions alors aimé être plus entendus … Et pour ceux qui ont la mémoire courte, c'est bien mon parti (et celui de Boris Battais), le Parti communiste Français, qui a, il y a quelques semaines, lancé la pétition pour la dissolution de cette organisation. La secrétaire de la section d'Angers du PCF soulignait alors que « se battre contre les idéologies qui séparent, qui bafouent le vivre ensemble et la dignité humaine, est un devoir moral». Des propos que nous partageons à 200 % I!!! Bien entendu, nous avons donc accueilli avec une énorme satisfaction la récente dissolution de l'organisation fasciste en question.
Nous considérons qu'il est en effet nécessaire que la justice fasse « foute la lumière sur l’ensemble des éléments évoqués ». La gravité des accusations formulées est telle que cela est un impératif ! C'est évident... Car, en effet, « laisser les choses en l'état risquerait d'alimenter un climat déjà inquiétant » sur la ville. Les tensions qui existent dans la ville et les réactions dangereuses que tout cela (y compris cette vidéo) génère nous inquiètent et peuvent alimenter la colère, les stigmatisations, la haine, le rejet de l'autre, la suspicion et finalement le «tous pourris » cher à l'extrême-droite. Il convient donc de ne pas laisser « Ja porte ouverte à toutes les dérives pouvant mettre en danger la démocratie ». || n’y a rien d’anecdotique dans tout cela, à l'heure où de trop nombreux médias ne cessent de faire une place aux discours haineux et aux idéologies pétainistes et fascistes, de créer de toute pièce de potentiels candidats.
Aussi, et je vous le dis avec une grande sincérité, espérons-nous que votre réaction dans les jours qui ont suivi la vidéo est davantage le résultat d’une mauvaise interprétation que celui d'une provocation grossière, insultante voire calomnieuse pour nous mettre à la faute et/ou d’une honteuse manœuvre consistant à allumer des contre- feux en tapant sur votre opposition pour resserrer les liens entre les membres de votre majorité dans une période que nous comprenons comme étant bien compliquée.
J'en viens maintenant à la délibération n°2, la demande de protection juridique fonctionnelle formulée par M. Albayrak.
La vidéo dont il est question pue le racisme, ce qui n’est malheureusement pas surprenant compte tenu de qui en est l’auteur.
Certes, certains ont été nommés mais au-delà, c'est l'ensemble du Conseil municipal qui a été visé par des propos racistes. Les remarques sur les patronymes de certain.e.s d'entre nous en sont la triste illustration. Boris est installé entre Fatiha et Samira... Chacune d’entre elles, même membre de groupes politiques différents mais marqués par une diversité à laquelle nous restons attachés, a pu légitimement se sentir agressée par de tels discours.
Certains discours, relayés (trop relayés) par les médias, organisent la confusion autour des mots comme "race", “racisme”, prônent "la lutte des races" ou des "classes raciales". Ils incitent de fait à un repli communautaire et une fragmentation identitaire contradictoires avec les fondements, les valeurs et les principes républicains, contraires à la recherche du "vivre ensemble” auquel nous sommes viscéralement attachés. Ils renforcent le communautarisme qui exclut la diversité et alimentent le racisme.
Mais sur tout le territoire, de nombreux acteurs de terrain se regroupent et se mobilisent, jeunes et moins jeunes, parents, éducateurs sociaux, sportifs, culturels. ils font vivre la cité sans jamais entrer dans des cloisonnements “raciaux” et identitaires.
Les propos de ceux qui profèrent des injures racistes envers une personne ou un groupe de personnes ou provoquent à la discrimination, la haine ou la violence raciste doivent être dénoncés et leurs auteurs poursuivis.
Et nous considérons que vous auriez toutes les raisons légitimes d’attaquer l'auteur de
5 cette vidéo sur cet aspect.
Les outils existent et les faits peuvent être clairement établis. Les faits, je viens d'y faire allusions et j'en resterai là afin de ne pas lui faire plus de publicité à cet horrible personnage.
L'outil, c'est la loi! Depuis la loi « Pléven » de 1972 (relative à la lutte contre le racisme), d’autres lois sont venues ensuite (je pense par exemple à la loi Gayssot) renforcer l'arsenal contre les infractions commises par la presse et les autres moyens de communication. Cela peut concerner la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l'injure à raison de l'origine ou de l'appartenance à une prétendue race, l'appartenance ethnique, nationale ou religieuse, l'apologie et la contestation de crimes contre l'humanité... L'auteur (qu'il s'agisse de paroles, d'écrits ou d'images à caractère raciste) peut être puni lorsque les attaques incriminées s'adressent par Un quelconque moyen de communication au public, y compris par internet.
Si l’action engagée par |. Albayrak portait sur cette question, nous nous prononcerions pour accorder la protection fonctionnelle. D'ailleurs, ce pourrait-être une démarche unanime du conseil municipal que de d'attaquer pour « propos racistes ».
Concernant les autres accusations, qui ne visent pas seulement |. Albayrak faut-il le souligner, un travail impartial doit être effectué pour clarifier l'ensemble de ces dernières. Une chose sont les rumeurs qui circulent, autre chose est l'affirmation d'accusations graves visant plusieurs élus de la ville. Dans ce cas, seul le travail de la justice peut apporter l'expertise impartiale nécessaire.
N'attaquer que sur l’aspect potentiellement diffamatoires de ces accusations c'est laisser de côté l'aspect profondément raciste de ces dernières et de fait, le banaliser. Nous ne pouvons y souscrire.
Cette remarque concerne le fond de la demande. Maintenant, sur la forme, nous constatons un décalage entre la demande adressée par I. Albayrak et la délibération soumise au vote. Dans la première, la demande est formulée pour se défendre lors de poursuites engagées contre l'élu, l’autre concerne une demande parce que l'élu engage des poursuites ! Il y a un décalage entre les deux demandes. Nous sommes interrogatifs ?
Je vous remercie de votre attention. »
Marc Goua n’a rien à ajouter et laisse la parole à Lamine Naham qui souhaite faire une déclaration au nom des élus de la majorité municipale :
« Mesdames, messieurs les élus,
Le 4 novembre dernier, notre majorité municipale s’est exprimée par le biais d’un communiqué avec comme titre « La Démocratie en danger ». Dans ce communiqué, nous dénoncions des pratiques anti-démocratiques qui ne glorifient pas la vie publique.
Pour nous, la démocratie c'est le débat contradictoire sur des visions politiques différentes et sur des projets impactant notre collectivité.
Jamais nous ne nous sommes autorisés à attaquer qui que ce soit dans le cadre de sa vie privée. Et cela fera toujours partie de notre ligne de conduite.
Et c'est pourtant ce que notre opposition, qui nous fait des déclarations fracassantes depuis le début du mandat sur le respect des valeurs démocratiques, s’est autorisée à
6 faire en jetant en pâture la vie privée et la dignité de certains élus de la majorité
municipale.
En effet, déjà, dans leur dernier document de propagande municipale, ils ont attaqué le modèle de voiture du maire ainsi que sa propriété privée ce qui est, en l'espèce, une dérive populiste que nous dénonçons vigoureusement.
Mais, c'est surtout lorsque notre ville de Trélazé, ville qui de toute son histoire a été un exemple en matière d'accueil, d'intégration et de vivre ensemble, est attaquée dans une vidéo indigne et diffamante par des identitaires d'extrême droite et que notre opposition s'est empressée de faire un communiqué diffusé à la presse, communiqué qui est d’ailleurs toujours visible sur leur page Facebook, pour donner du crédit à ce groupuscule nationaliste que cela en devient trop. Et trop c'est trop l!!
Il est de notoriété publique que ces groupuscules identitaires d'extrême droite fondent leur existence sur la discrimination, la haine et la violence. Et, pour essayer d'arriver à leurs fins, ils utilisent des méthodes anti-démocratiques souvent basées soit sur la violence, soit sur le mensonge et le dénigrement. D'ailleurs ce n’est pas par hasard que ce groupuscule a été récemment dissout par le Ministère de l’intérieur.
Mesdames, messieurs les élus, notre ville de Trélazé ne mérite pas de tomber dans ces bas-fonds initiés par l’ultra droite et qui consistent à calomnier, mentir, jeter lopprobre sur des personnes dans le but de déstabiliser ou d'éliminer un potentiel adversaire politique.
Notre ville mérite de la dignité, de la tolérance et surtout la promotion du vivre ensemble. Et, en venant s’abreuver à la source de cette droite identitaire qui défend des idées nauséabondes, notre opposition est en train de faire le lit de cette extrême droite que nous ne voulons pas chez nous à Trélazé.
Nous, majorité municipale, pensions, qu'au-delà de nos différences de projets politiques, nous partagions au moins des vrais valeurs républicaines et que lorsque le modèle Trélazéen, qui a toujours été un modèle d'accueil, d'intégration, de fraternité, est attaqué par des fascistes identitaires, nous aurions fait front commun comme le faisait jadis les gars « d’à bas » et les gars « d'à haut » qui se sont toujours battus pour une société libre et égalitaire, ADN de notre ville et dont certains veulent se réclamer les héritiers.
Nous lançons un appel solennel à notre opposition de ne pas céder à ces méthodes sous prétexte de vouloir ébranler un adversaire politique car il y va de la survie de notre démocratie et surtout de notre modèle Trélazéen.
En effet, et là où je rejoins Gilles Ernoult, quand Jean-Eudes Gannat s'attaque à Trélazé sur sa vidéo (plus d'une vingtaine de minutes), ne soyons pas naïfs, il nous attaque tous car, dans notre enceinte démocratique, il y a des élus qui se nomment Izzet Albayrak, Ali Amine, Gulten Cikcikoglu, Ozkan Erturk, Ali Essarrokh, Amine Karim, Salah Moumni, Lamine Naham, Fatiha Redissi, Samira Sfaihi et pour lui, comme il le dit : « ces noms qui ne sentent pas le bocage vendéen ou les bords de Loire » n'ont rien à faire ici. Et c’est pour cela qu'il attaque et qu'il calomnie.
Et ça, au nom de Trélazé, de son histoire, de son identité, nous ne pouvons l'accepter. Au contraire, il nous faut être fier de cette particularité pour ne pas dire cette singularité dans notre environnement local.
Nous nous permettons de rappeler que dans cette enceinte, nous avons eu des descendants d'immigrés bretons, polonais, portugais, et que même l'ancien maire qui a précédé Marc Goua, était quelqu'un venu d'ailleurs à savoir de la Haute Savoie.
7 Aujourd'hui, notre conseil municipal est composé d'élus issus de tout horizon, pour n'en citer que quelques-uns, il y en a qui sont nés ici à Trélazé, d'autres pas loin, Le Plessis- Macé, d’autres un peu plus loin, Renazé ou Saint-Georges-Buttavent en Mayenne, de Montreuil Bellay, de Thouars, de Lorraine, d'autres encore un peu plus loin, de Beni Mellal, de Trabzon, de Dakar, il y a aussi des pieds noirs issus de l'ex Algérie française.
Et c'est ça notre richesse et qui doit faire notre fierté surtout en ces temps qui courent.
Connaissez-vous l’adage qui dit : « on ne naït pas Trélazéen, mais on le devient » Il ne fait que confirmer cet état de fait car nous sommes tous attachés à cette ville et aux valeurs qu'elle dégage.
Et pour conclure cette déclaration de la majorité municipale, je vais me permettre. une petite boutade personnelle en réponse à Monsieur Jean-Eudes Gannat : oui, aujourd’hui, le premier adjoint au maire de la ville s'appelle Lamine Naham et ce nom sent plus le bocage Walo-Walo des bords du fleuve Sénégal et je n'en suis pas peu fier. Mais Monsieur Gannat, la mine ne peut-être que de Trélazé.
Merci de votre attention. »
Boris Battais pense que chacune des deux déclarations faites à l'instant montrent que chaque groupe politique est attaché à l'histoire de Trélazé, à sa population, à sa diversité et d’ailleurs les parcours des uns et des autres le montrent et les engagements et les prises de position des élus l'ont toujours montré. En revanche, là où Boris Battais s'inscrit totalement en faux, c'est à quel moment dans la déclaration de Gilles Ernoult, il est donné du crédit où l’on colporte les idées de l'extrême droite ? À quel moment ? Les différents passages qui constituent le communiqué de presse de TAE ont été explicités très clairement par Gilles Ernoult. À aucun moment les élus de TAE n'ont colporté et donné du crédit au racisme viscéral qui anime la vidéo de cet individu. Boris Battais ose espérer qu'il s’agit d'une mauvaise interprétation encore une fois. Qu'il ne s’agit pas d’une provocation où bien de faire un écran de fumée, etc. S'il s’agit bien d’une mauvaise interprétation de la part des élus de la majorité, alors Boris Battais en prendra acte. Boris Battais partage plusieurs choses dans la déclaration de Lamine Naham mais en revanche dire que les élus de la minorité partagent et colportent les idées de l'extrême droite, non ce n’est pas possible. Lamine Naham ne peut accuser les élus de TAE de colporter les idées de l'extrême droite et c'est grave, d'autant plus qu'il sait que c’est faux et qu'ils ne l'ont jamais fait.
Lamine Naham précise que ce qu'il dénonce dans la déclaration des élus de TAE, ce sont les méthodes de l'extrême droite. Boris Battais l’interrompt et Lamine Naham lui rappelle que lui de l’a pas interrompu dans sa déclaration. Lamine Naham poursuit en précisant que les méthodes de l'extrême droite sont bien connues et sont toujours les mêmes, la calomnie et le mensonge, c'est son fond de commerce. Lamine Naham poursuit en faisant lecture de la déclaration des élus de TAE « les accusations portées imposent que la justice se saisisse le plus vite possible et fasse la lumière sur l'ensemble des éléments évoqués ». Les élus de TAËE sont en train de parler d’une vidéo réalisée par des personnes d'extrême droite. La vidéo est sortie sur les réseaux sociaux le 2 novembre et les élus de TAE se sont empressés de réagir dans la foulée. Dès la sortie de la vidéo, Lamine Naham avait envisager d'appeler Boris Battais pour lui demander de faire une déclaration commune car le modèle Trélazéen était attaqué. Boris Battais tente d'interrompre Lamine Naham et ce dernier lui demande de bien vouloir le laisser finir son propos. Lamine Naham poursuit en répondant à Boris Battais que ce n'est pas une mauvaise interprétation mais une simple lecture du communiqué de presse des élus de TAE publié sur leur compte facebook le 2 novembre et qui dit : « Cela fait maintenant quelques temps que nous avons été contactés par la presse locale au sujet de vidéos circulant sur les réseaux sociaux. Nous avons toujours fait
8 preuve de retenue et de responsabilité.
Depuis quelques heures, une nouvelle vidéo circule, mettant de nombreux éléments sur la place publique. En effet, à l'heure actuelle, plusieurs milliers de vues ont été constatées sur les différents réseaux sociaux.
Les accusations portées imposent clairement que la justice s’en saisisse le plus tôt possible et fasse toute la lumière sur l'ensemble des éléments évoqués... ». Pour La- mine Naham c'est clair et limpide, il n’y a aucune ambigüité. Tout le monde a vu cette vidéo de 40 minutes environ et pendant 20 minutes, il y a une attaque en règle de certains élus de la majorité qui sont qualifiés de fraudeurs, de « Cheval de Troie de l'islamisme », que les noms des élus n'ont pas de connotation « vendéenne ou de bords de Loire » et ces propos sont clairement racistes. Face à ces accusations, les élus de l'opposition auraient dû prendre du recul et non en profiter pour dire que le maire possède une grande maison et qu'il roule dans une grosse voiture comme indi- qué dans la lettre d'info de TAE du mois d'octobre adressée aux Trélazéens. Des élus de TAE sont allés espionner le permis de construire d’Izzet Albayrak. « Mais ou va- t'on, sans déconner ? Eh oui Boris, c'est la vérité ».
Lamine Naham se demande comment Boris Battais, Gilles Ernoult, Mylène Canevet, avec qui les élus de la majorité partagent et ont combattu les vraies valeurs de la gauche peuvent faire cela. Il se dit profondément blessé. Il rappelle que lorsqu'il a blessé involontairement Mylène Canevet récemment, il lui a présenté publiquement ses excuses lors d'une séance du Conseil municipal, car pour lui c'est ça la grandeur de la politique. Lamine Naham se sent vexé de la réaction des élus de TAE après l'incident de la vidéo, car ce n'est pas comme cela que l’on combat le Front National. Quelles que soient les divergences politiques, il ne faut pas être naïf et derrière cette vidéo, c’est l'extrême droite et des individus fascistes identitaires et c'est bien la pro- blématique de l'affaire. Lamine Naham n’a pas reconnu Boris Battais, Gilles Ernoult et Mylène Canevet au travers de cette affaire et sincèrement ça lui a fait mal.
Gilles Ernoult souhaite intervenir car le lien fait par Lamine Naham entre le journal d'info de TAE et la vidéo « dégueulasse » publiée sur les réseaux par l'ignoble personnage dont il ne souhaite pas prononcer le nom pour ne pas lui faire de publicité, est franche- ment tiré par les cheveux. Lamine Naham s'est convaincu de quelque chose et il essaie ensuite d’avoir une construction intellectuelle pour démontrer que ses propos sont vrais. Gilles Ernoult a bien compris que les élus de TAE ne pourraient pas le faire changer d'avis ce soir et il va donc attendre un peu que les choses s’apaisent. Gilles Ernoult a lu un commentaire de Lamine Naham sur facebook particulièrement violent et il s'est senti extrêmement agressé et il en a échangé avec Boris Battais car ils avaient été avertis que toutes les personnes qui commenteraient seraient poursuivies par Mon- sieur Malka et ils se sont interrogés sur le fait d'être accusés de colporter les propos de l'extrême droite et si ce n'était pas de la diffamation car c'est ce qui était écrit.
Les élus de TAE se sont dit qu'il y avait de la colère et qu'il ne fallait pas en rajouter, d’ailleurs tout le monde a pu constater que les élus de TAE étaient restés sur leur communiqué sans renchérir derrière, car effectivement il était hors de question que l'extrême droite fasse « ses choux gras » des conflits que peuvent avoir les élus Tréla- zéens en interne et il faut quand même mesurer les propos.
Ensuite, il y a une réalité et les élus de TAE étaient tous au courant que des vidéos circulaient et que des choses se disaient et c'est de notoriété publique. Lorsqu'un indi- vidu, aussi pourri soit-il, s’autorise à faire une diffusion publique, les élus de TAE rap- pellent qu'il faut saisir la justice et condamner derrière s'il y a mensonge. C’est ce que fait IzZzet Albayrak en portant plainte pour diffamation et en sollicitant la justice avec
9 l'attribution de la protection fonctionnelle afin de « démonter » les propos de Jean- Eudes Gannat. Il ne fait pas autre chose que ce qu'ont dit les élus de TAE à savoir qu'il faut solliciter la justice et la laisser faire son travail. Il faut que le travail soit fait de manière impartiale. Lorsque Lamine Naham intervient c'est de manière partiale et idem pour Gilles Ernoult. Pour analyser cette situation, il faut une parole impartiale et seule la justice peut le faire. Et si la justice estime que toute cette affaire est un tissu de mensonges et bien elle condamnera derrière. Il ne faut pas avoir peur des déclarations de Jean-Eudes Gannat si ses dernières sont fausses et il ne faut pas s'enflammer lors- que les élus de TAE disent qu'il faut que la justice se saisisse de l'affaire. On ne peut pas laisser dire ces choses sur la place publique. Cette vidéo a été visionnée par des milliers de personnes et tout le monde en a entendu parler. La question est qu'effecti- vement il ne faut pas en rajouter et les élus de TAE n’en ont pas rajouté mais ils pensent que la justice doit se saisir de l'affaire et que Jean-Eudes Gannat doit payer les consé- quences de ces actes. Et c'était bien ça le sens du communiqué de presse des élus de TAE, alors peut-être a-t-il été mal formulé ou mal compris mais les élus se connaissent suffisamment pour savoir que c'était ça sur le fond.
Gilles Ernoult reconnait le jeu des élus de la majorité même si ce n’est pas brillant d'utiliser ces procédés et ces arguments là pour essayer de déstabiliser l'opposition municipale. Franchement ce sont des sujets sur lesquels on ne s’amuse pas. Jamais les élus de TAE ne sont intervenus sur le thème du racisme dans leurs déclarations, certes ils peuvent provoquer ou bien avoir des coups de gueule dans leurs communi- qués de presse pour exprimer leur désaccord mais jamais ils ne dévient sur le racisme. D'ailleurs, les élus de TAE pourraient se faire « les choux gras » de ce qui se passe dans certains quartiers de la ville (ex : les voitures brûlées). Jamais ils n'ont utilisé ses affaires là. Ils sont toujours dans la responsabilité parce que c'est comme cela que l'on construit une société de demain. Alors Gilles Ernoult souhaiterait qu'il y ait le même souci de responsabilité des deux côtés, pas d'accusation. Les élus de TAE n'ont pas accusé les élus de la majorité municipale et ils ont été profondément blessés, agressés, par les propos des élus de la majorité les accusant de colporter les propos de l'extrême droite. Si le but était de les blesser, l'objectif est réussi.
Mylène Canevet signale qu'elle avait sollicité la majorité municipale le 17 mars dernier pour leur signaler l'affichage sauvage de l'extrême droite sur Trélazé. Les élus de TAE se posaient déjà des questions à l'époque et ils ont fait leur travail d'élus.
La délibération mise aux voix est adoptée avec 7 abstentions (Boris Battais, Gilles Ernoult, Mylène Canevet, Jean-François Garcia, Ghislaine Thépin, Claude Cadot, Fatiha Redissi).
3 —- Budget principal Ville 2022 — Débat d'orientations budgétaires Rapporteur : Lamine Naham — Adjoint au maire
Izzet Albayrak réintègre la séance.
Jean-François Garcia signale que le débat d'orientations budgétaires traite de l’avenir et le rapport de la Chambre régionale des comptes traite du passé. Donc il serait plus judicieux de prendre acte du passé avant d'évoquer l'avenir. Il demande donc d'évoquer la délibération n° 4 avant la n° 3. Marc Goua maintient l’ordre de passage des délibérations et rassure Jean-François Garcia qu'il pourra s'exprimer sur la délibération n° 4.
10 Déclaration de Marc Goua
« Mesdames, Messieurs, Chères, Chers Collègues,
L'an passé lors de la présentation des orientations budgétaires 2021, je vous évoquais la crise sanitaire, ses effets sur tous les plans : économique, social, sanitaire, identitaire, et l’aggravation des conditions de vie de nos concitoyens les plus fragiles.
Nous avons fait face et évité le pire même si nous sommes touchés, comme tout le pays, par des difficultés diverses et notamment d'ordre public qui d’ailleurs ne se limitent pas aux quartiers dits « populaires » et bénéficiant de la Politique de la Ville.
Les difficultés familiales, les carences de la parentalité, les difficultés scolaires et d'insertion dans le monde du travail amènent des tensions liées aux nuisances, aux incivilités et aux exactions qui se propagent.
Nous sommes en relation permanente avec la Police Nationale et nous mettons progressivement en place notre plateforme de renforcement des moyens humains pour faire face et apaiser les tensions et les difficultés :
- aide financière à la professionnalisation des associations qui œuvrent en faveur des jeunes des quartiers mais pas que des quartiers (c’est en cours),
- création de deux postes de professionnels rattachés à la ville : difficultés de recrutement car exigence sur les horaires, sur les jours de présence etc.).
Nous allons pouvoir assurer le recrutement du coordinateur dans les prochaines semaines après des recherches difficiles.
Par ailleurs, nous procédons :
- au renforcement et au renouvellement des correspondants de nuit (+2), - à la mobilisation accentuée de notre délégation de service public LLO, - à la remise à niveau et au renforcement de notre réseau de vidéosurveillance. Vous retrouverez tout cela traduit dans les orientations budgétaires.
J'en reviens à la situation globale qui n’est pas du tout celle que nous annonçait les spécialistes.
La pandémie n’est malheureusement pas derrière nous et il nous faut être prudent et vigilant pour nous et pour les autres et la résurgence de l'épidémie est inquiétante.
C'est pourquoi nous ne relâchons pas les mesures de vigilance.
Ceci étant, la situation économique est assez imprévue et nous constatons :
- une vigoureuse reprise de l’activité avec des problèmes graves de pénurie de matières premières, de composants électroniques (notre dépendance est dramatique), et en conséquence une hausse importante de celles-ci.
Cela provoque plus globalement une inflation qui atteint toute l'économie, le prix des énergies n'en étant que la confirmation la plus flagrante et la plus emblématique. Mais cela touche nos concitoyens au quotidien dans leur consommation alimentaire (prix du pain entre autre !).
Comme toujours dans ce type de période, ce sont les plus vulnérables qui sont les plus touchés et notre commune est aux premières loges compte tenu de la composition de nos familles et notamment celles qui habitent les logements sociaux (plus de 40 % à Trélazé).
11 Parallèlement, et disons le paradoxalement, l’inadéquation entre le monde du travail quasiment toutes les entreprises, dans quel que secteur que ce soit, recherchent en vain de la main d'œuvre alors que le taux de chômage est toujours très élevé dans notre pays et encore plus hélas dans nos quartiers, malgré une amélioration chez les moins de 26 ans grâce notamment à l’action de nos chargées d'emploi et à la mission locale.
Cela doit impérativement entraîner une réflexion des partenaires sociaux pour une nouvelle approche du monde du travail, de son organisation, des rémunérations liées à celui-ci.
Tous ces phénomènes ont et vont amener des modifications importantes de notre environnement à tous niveaux et il va nous falloir anticiper, innover, renforcer nos priorités.
La hausse de l'inflation globale (près de 3 % sur un an avec des progressions du coût de l'énergie et des denrées alimentaires) va modifier nos approches pour les années qui viennent.
Ceci étant et comme chaque année avant de se projeter en 2022, il nous faut faire le point sur l'exercice en cours à la date la plus récente possible avec une projection à fin décembre (elle subira encore des modifications mais cela ne modifiera pas en profondeur ni les chiffres, ni l’analyse de ceux-ci).
Nous vous avons remis lors de la commission des finances du 23 novembre dernier
tous les documents élaborés à cette date et nous les avons réactualisés lors de notre
envoi d'avant conseil.
Je tiens avant toute chose à remercier l'ensemble des services et particulièrement le service finances qui sous la houlette de Madame Grelier ont rédigé ce qui vous est présenté ce soir après moult contrôles et vérifications.
Comme vous le savez, en dehors de cette présentation et débat sur les orientations budgétaires l’ordre du jour comprend aussi la présentation du rapport de la CRC sur notre Collectivité.
Je voudrais publiquement et solennellement ce soir remercier et féliciter l'ensemble de nos équipes qui se sont mobilisées pendant des semaines, pour ne pas dire des mois, pour apporter tous les éléments d’éclaircissements aux représentants de la CRC.
Chacune et Chacun l'ont fait avec compétence, souci du service public, et totale transparence.
Nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l’heure lors de la présentation des recommandations de la CRC, mais je tenais à souligner cela et à leur assurer en mon nom et en celui des élues, élus, de notre confiance et de notre gratitude.
Je laisse Monsieur Naham vous présenter une approche la plus précise possible de l'exercice 2021. »
Lamine Naham présente le powerpoint joint en annexe intitulé « Rapport d’orientations budgétaires 2022 — Ville de Trélazé ».
Avant de laisser Monsieur Naham aborder les orientations budgétaires 2022, Marc Goua précise qu’une baisse des impôts a eu lieu 3 années de suite (2019, 2020, 2021). Trélazé revient à des taux similaires à ceux des communes de même strate. 16 % des
12 communes ont augmenté leurs taux d'imposition en 2021, et la Ville de Trélazé est donc à contrecourant puisqu'elle a baissé ses taux.
Lamine Naham termine la présentation du powerpoint avec les orientations budgétaires 2022.
Déclaration de Jean-François Garcia
« Pour le DOB, nous ferons très court et nous garderons nos commentaires pour les débats sur le vote du budget lors des prochaines semaines. Concernant les orientations budgétaires présentées, elles demeurent dans la lignée des précédents exercices et confirment les éléments présentés lors de la dernière commission des finances. Nous ne reviendrons pas ce soir sur les contraintes financières impliquées par le contrat Cahors et les charges auxquelles nous devrons faire face dans l'avenir, ni même sur l’importante épargne de gestion qui, à nos yeux, pèse lourdement sur les moyens qui pourront être employés. Nous rappellerons simplement qu'il existe toujours à nos yeux pour se faire des marges de manœuvre financières à mobiliser notamment dans les dépenses liées à l’événementiel, ce qui suppose bien entendu une réorientation de la politique globale menée sur la ville. Nous aurons bien l'occasion de revenir plus précisément sur tout cela dans les semaines à venir dans le cadre du vote du budget primitif ».
Lamine Naham rappelle quelques dates concernant le vote du budget : (commission des finances le 7 décembre, réunion publique citoyenne le 9 décembre avec présentation du budget et l'annonce des lauréats du budget participatif et le conseil municipal du vote du budget le 15 décembre et non le 16 comme prévu initialement).
Mylène Canevet s'interroge sur le budget participatif. Les élus avaient voté pour le projet d'aménagement de l'école Aimé Césaire et c'est normal puisque c'est du droit commun en revanche elle ne comprend pas que le projet de l'école Dufour soit intégré dans le budget participatif alors que cela relève également du droit commun.
Cindy Delanoë répond que le dossier de l’école Dufour répondait aux critères de sélection du budget participatif et il a été retenu par les membres du comité pilotage pour être mis au vote des trélazéens. Mylène Canevet répond que cela signifie que si l’école Aimé Césaire avait de nouveaux besoins d'aménagement par exemple, elle pourrait en faire la demande via le budget participatif et non solliciter la ville. Elle ne trouve pas logique d'intégrer les projets des écoles dans le budget participatif, c'est le rôle de la Ville. Cindy Delaoë rappelle que ce sont les Trélazéens ensemble, qui décident de présenter des projets et ces mêmes projets sont validés par les Trélazéens au sein d'un Comité de pilotage et suivant des critères. Ce ne sont pas les élus de la majorité qui décident du choix des projets.
Là où Mylène Canevet n'est pas d'accord c'est que les dépenses liées aux aménagements des écoles ne soient pas prises en charge par la Ville (c'est du droit commun).
Marc Goua répond que le droit commun concerne les travaux de rénovation qui sont prévus dans les écoles Dufour et Prévert. Dans le cadre du budget participatif c'est une émanation de la population, c’est un plus mais ce n’est pas le droit commun « banal ». Dans le cadre du projet de l’école Dufour retenu dans le budget participatif, celui-ci ne serait peut-être pas retenu dans un premier temps par les élus de la majorité municipale et de plus, le projet est une émanation des utilisateurs. Lamine Naham précise que le projet de l’école Aimé Césaire a été initié par l'association de parents d'élèves avec un financement de l'association de parents d'élèves, complété par la Ville de Trélazé. Au moment où ce projet a été initié, le budget participatif n'existait pas encore. Ce n'est pas une question de droit commun. Si d'autres écoles nécessitent de gros travaux à l'avenir concernant le bâtiment, ces projets ne seront pas inclus dans le budget
13 participatif. Le projet de l’école Dufour a été initié par l'association des parents d'élèves avec la participation des enseignants et de la population, c'est donc l'essence même d'une participation citoyenne et c’est la population qui a voté.
Mylène Canevet demande quand les travaux de la piscine seront terminés ? Marc Goua répond que cette question fait partie des questions écrites sollicitées par Mylène Canevet et qu'il y répondra à la fin de l’ordre du jour de la séance comme prévu.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
4 — Chambre Régionale des Comptes (CRC) — observations définitives sur la gestion de la Commune de Trélazé pour les exercices 2015 et suivants Rapporteur : Marc Goua — Maire
Déclaration de Marc Goua
« La Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a effectué un examen des comptes et de la gestion de la commune de Trélazé pour les exercices 2015 et suivants. Il faisait suite à un précédent examen, datant de 2014.
Cet examen a débuté le 28 août 2020 par la réception par la Ville d’un courrier l'informant de l'ouverture de la procédure.
Une première rencontre avec l'équipe d'instructeurs a eu lieu le 25 septembre 2020 ; s'en est ensuivi l'envoi de 9 questionnaires sur 4 mois, avec au total de 153 questions portant sur des sujets aussi divers que :
- La gouvernance de la collectivité
- Le contrôle interne, comptable et financier
- Les emprunts
- La situation financière
- La commande publique
- La gestion des ressources humaines
- Les systèmes d'information
- Le respect du RGPD
- Le subventionnement des associations
- La gestion de la crise sanitaire
-__ Les relations avec l'EPIC ARENA LOIRE
- Etc.
La rencontre de fin d'instruction a eu lieu le 2 février 2021. Les instructeurs de la CRC avaient alors fait part de leur remerciement pour la réactivité et la complétude des réponses apportées par la Collectivité, ce qui a permis une instruction fluide.
Suite à cette rencontre, le rapport d'observations provisoires a été transmis le 21 avril 2021.
Des réponses complémentaires ont été apportées par la Collectivité dans le délai de 2
14 mois imparti.
À ma demande, j'ai de plus été auditionné par la Chambre le 7 septembre 2021.
Le rapport d'observations définitives a été transmis à la Collectivité en date du 30 septembre 2021, auquel la Collectivité a répondu par sa réponse définitive dans le délai d'un mois imparti.
Le rapport final, qui comporte donc les observations définitives de la Chambre et les réponses définitives de la Collectivité, a été transmis en date du 3 novembre 2021.
Dans ce rapport, la Chambre régionale des comptes à la Collectivité donne quelques satisfecit à la Collectivité, par exemple dans sa gestion de la crise sanitaire, l'amélioration en matière d’information et de transparence, la procédure d'octroi des subventions (complète et qui respecte les dispositions réglementaires, ou encore l'amélioration de sa situation financière depuis 2014.
Au cours de l'instruction, elle avait aussi reconnu l'amélioration d’un certain nombre de process depuis 2018, notamment en matière de gestion de la commande publique.
Elle émet de plus 13 recommandations, auxquelles la Collectivité a d'ores et déjà donné suite :
Recommandation n°1 : Formaliser, dans le règlement intérieur de l'assemblée, les procédures de prévention des conflits d'intérêts conformément au décret n°2014-90 du 31 janvier 2014.
La Collectivité a pris note de la recommandation de la Chambre : le règlement intérieur du conseil municipal sera modifié pour rappeler les obligations des élus en matière de prévention des conflits d'intérêt au cours de l'automne — hiver 2021. De plus, des arrêtés déterminant les questions pour lesquelles les personnes intéressées doivent s'abstenir d'exercer leurs compétences seront pris pour chaque élu. Suite à des contacts avec le cabinet juridique SVP au cours du mois d'octobre 2021, et au vu de l'absence d'une jurisprudence précise, il a toutefois été décidé d'interroger la Préfecture de Maine et Loire sur les impacts de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique sur les modalités de vote des décisions budgétaires de la Collectivité et de s'appuyer sur les travaux juridiques réalisés par Angers Loire Métropole sur le sujet avant de modifier le règlement intérieur du conseil municipal.
Recommandation n°2 : Améliorer l’identification et la valorisation des risques dans les états financiers en ajustant le niveau des provisions aux risques identifiés, conformément à la M14.
La Collectivité a pris note de la recommandation de la Chambre : le niveau des provisions sera révisé dans le cadre de l'élaboration du budget primitif 2022. Une réflexion sera de plus engagée courant 2022 sur la prise en compte des comptes épargne-temps dans ces provisions.
Recommandation n°3 : Tenir la comptabilité d'engagements et la comptabilisation des restes à réaliser, conformément à l’article L.2342-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Comme évoqué au cours de la procédure contradictoire, la Collectivité a rappelé à la Chambre que les irrégularités constatées concernant les engagements relevaient principalement d'un secteur, chaque service étant chargé d'engager comptablement ses dépenses. Une démarche de sensibilisation et de rappel de la procédure a d'ores et déjà été réalisée en interne, en particulier auprès des nouveaux responsables du
15 secteur évoqué ci-dessus.
Concernant les restes à réaliser, la Collectivité a souligné que le montant défini annuellement fait, depuis 2018, l’objet d'échanges avec le Comptable du Trésor, qui le valide avant sa mise au vote du conseil municipal.
La Collectivité a pris note du conseil de la Chambre concernant le recours à la technique de gestion en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) : elle va mettre en œuvre cette technique progressivement, d'abord sur 1 ou 2 « gros » marchés, puis pour l'ensemble des marchés.
Recommandation n°4: Comptabiliser les biens reçus ou mis en affectation conformément aux prescriptions de la M14.
La Collectivité a reconnu l'absence de traçage des biens mis à disposition de différents organismes ; elle engagera une démarche de mise en règle, si possible au moment du vote du compte administratif 2021.
Recommandation n°5 : Préciser les missions conférées à l'EPIC ARENA LOIRE.
Depuis leur création, les statuts de la régie ARENA LOIRE mentionnent, dans la liste de ses missions, « offrir un lieu destiné à accueillir des activités culturelles et événementielles (spectacles, divertissements, concerts, événements d'entreprises, temps forts des associations, shows spectacles, expositions...) ». La Collectivité pensait de bonne foi que cette formulation générique, jamais remise en cause dans le cadre du contrôle de légalité, suffisait à englober l'ensemble des activités de l'EPIC. Ce type de précisions sera rectifié dans le cadre des travaux de transformation de l'Etablissement Public Industriel et Commercial en Société Publique Locale.
Recommandation n°6 : Appliquer la convention de refacturation passée avec l'EPIC pour se faire rembourser toutes les dépenses exposées en numéraire où en nature par le budget communal.
La Collectivité a pris note des remarques de la Chambre concernant les lacunes dans l'application de la convention de refacturation de la Ville à l'EPIC ; cette refacturation a été mise en place progressivement, et va se poursuivre grâce à la mise en place de la comptabilité analytique. Elle s'est engagée auprès de la CRC à ce que la convention de refacturation soit strictement appliquée à compter de l'exercice 2021.
Recommandation n°7: Formaliser les procédures applicables en matière de commande publique et en assurer le contrôle interne.
La Collectivité autorise actuellement des achats « hors contrôle du service Commande publique » pour de faibles montants. Elle a reconnu auprès de la CRC que ce fonctionnement ne permet pas de contrôler le cumul de ces achats, pour des fournitures ou services similaires. Un « audit » interne va être réalisé par le service Commande publique pour mieux cerner les activités, le fonctionnement et donc les besoins de chaque service et entités afin d'aboutir à la rédaction d'un guide interne de la commande publique et établir un outil de suivi pour le lancement de marchés adéquats.
Recommandation n°8 : Formaliser le recueil des besoins en matière d'achat public de manière à s'assurer du respect des seuils.
La Collectivité a pris bonne note de la recommandation de la Chambre ; elle a indiqué qu'elle s'applique aujourd'hui à formaliser des procédures de suivi plus en phase avec la réglementation de l'achat public.
16 Recommandation n°9 : Formaliser les relations avec l'EPIC ARENA LOIRE en matière de commande publique.
Au vu du faible nombre de marchés passés chaque année par l'EPIC Arena Loire, il avait été décidé, à sa création, de lui permettre de s'appuyer sur le service Commande publique de la Ville pour l'accompagner sur ce sujet. La Ville a reconnu auprès de la CRC que cette décision n'a pas été formalisée par un conventionnement de refacturation des frais engagés par la Collectivité sur ces missions et indique qu'elle y procédera prochainement (application pour l'exercice 2022).
Recommandation n°10 : Respecter l’ensemble des règles de la commande publique.
La Collectivité a pris note de la recommandation de la Chambre et s'engage à faire évoluer positivement les habitudes de travail internes relative à la commande publique, en mettant en place de nouveaux outils et de nouvelles pratiques, tout en intégrant une législation en évolution perpétuelle.
Recommandation n°11: Passer des marchés publics lorsque les associations subventionnées fournissent des prestations de services, conformément à la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La Collectivité a souligné que la situation évoquée dans la recommandation n°11 n'est plus en vigueur depuis 2018 ; elle a assuré de sa vigilance si une telle situation se représentait.
Recommandation n°12 : Mettre en place une procédure pour le suivi de l’utilisation des subventions octroyées.
La Collectivité a indiqué que les documents de demande de subvention qu'elle demande aux associations de compléter ainsi que, le cas échéant, les conventions qu'elle signe avec certaines d'entre elles proposent un certain nombre d'outils de contrôle (transmission des documents de bilan financier, rapport moral, détail du nombre d'adhérents, etc.), ainsi que les rencontres régulières organisées entre les responsables associatifs et les élus et/ou techniciens de la Collectivité permettent à ces derniers d'assurer tout au long de l’année un contrôle régulier de l'emploi des subventions versées.
La Collectivité s'est engagée toutefois à mettre en place une procédure de suivi de l'utilisation des subventions octroyées formalisée et commune à toutes les associations. Elle a d’ailleurs renforcé la dynamique dans le cadre, depuis le 1° octobre 2021, de l'étude des demandes de subvention 2022, par l'analyse poussée des bilans financiers des associations.
Recommandation n°13: Inscrire le concours du fonds de soutien instauré pour les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics ayant souscrits des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque en engagement hors bilan au titre des engagements reçus, conformément à la M14.
La Collectivité a pris note de la recommandation de la Chambre et a indiqué que la comptabilisation de l'engagement hors bilan du fonds de soutien pour le prêt MIS277143EUR se fera pour le budget primitif 2022.
L'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement
17 public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Au vu des réponses déjà apportées à la Chambre pour chaque recommandation par la Collectivité, celle-ci s'est déjà engagée dans la mise en œuvre des remarques de la Chambre.
Rendez-vous est donné à l'automne 2022. »
Déclaration de Jean-François Garcia
« Le rapport de la CRC :
Ce rapport de 126 pages nous a été transmis le 19 novembre dernier alors que monsieur le maire l’a reçu le 30 septembre 2021, cela fait deux mois.
Introduction :
Avant d'examiner dans le détail les observations de la chambre régionale des comptes il faut rappeler la démarche: le contrôle des comptes et de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée ou l'organe délibérants. Les CRTC n'ont en aucun cas à apprécier l'opportunité des choix politiques des élus, mais elles se prononcent sur la fiabilité des comptes.
Les observations définitives résultant de cet examen sont portées à la connaissance des assemblées délibérantes et ensuite rendues publiques. Les rapports sont diffusés sur le site internet des juridictions financières, dès qu'ils deviennent communicables. La chambre peut saisir la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) des irrégularités commises en matière de finances publiques par les ordonnateurs et gestionnaires publics et, par l'intermédiaire du procureur financier, transmettre au procureur de la République toutes observations relatives à des faits pouvant relever d’une qualification pénale.
Le procureur financier :
Un magistrat, représentant du Procureur général près la Cour des comptes, exerce les fonctions du ministère public auprès de la chambre régionale. Il veille notamment à la production des comptes et au respect des procédures. Dans ses conclusions, il se prononce sur le fondement, en droit, des observations ou des charges proposées par le magistrat rapporteur. Il peut faire appel des jugements rendus par la chambre et peut également saisir le parquet judiciaire en cas de découverte par les magistrats de faits de nature à motiver une action pénale. il en informe le Procureur général près de la Cour.
A l'issue de son examen elle fait 13 recommandations à la Ville de Trélazé alors que lors du précédent en 2014, elle en avait fait 5. C’est un signe que la gestion s’est encore dégradée par rapport au précédent mandat.
1 /Les Conflits d'intérêts
La loi qui date du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique n'a pas été respecté jusqu'à ce jour. La CRC note que les règlements intérieurs de la ville n'évoquent pas cette question jusqu'à ce jour. Pourtant c’est une nécessité de protéger les élus afin qu'il ne participe pas en aucune façon à une décision dans laquelle une
18 interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer où paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Le non-respect de la loi peut entrainer l'annulation des délibérations et plus grave pour l'élu être, en cas de plainte, sur ce motif traduit en correctionnel.
2 / L'organisation de la ville — les ressources humaines
La CRC fait ressortir un organigramme inadapté de la ville qui a pour conséquence le dysfonctionnement des services.
Elle fait ressortir un faible taux d'encadrement et parmi ceux-ci 6 agents dont le profil ne correspond pas à celui du poste et au statut.
En ce qui concerne le recrutement de six cadres contractuels, la CRC fait ressortir que la ville n'a pas été en mesure de prouver l'absence d'agent fonctionnaire pouvant répondre à son besoin et de justifier la procédure dérogatoire suivie de recrutement de contractuel.
Sur ce point nous sommes intervenus à plusieurs reprises en conseil municipal pour dénoncer cette situation et l’atteinte au statut de la fonction publique.
La CRC note que les données sur les effectifs sont incohérentes et incomplètes ; elle ajoute que la ville fait une confusion entre les notions de contractuels permanents et contractuels non permanents.
La CRC fait ressortir un taux d'absentéisme élevé 10 % en 2019. Ce taux élevé est la conséquence de l’inorganisation des services qui conduit à des conflits et à des conditions de travail dégradés par manque de moyens fragilisant la santé des personnels, sujet sur lequel nous sommes également intervenus en conseil municipal, les compagnies d'assurance refusant d'assurer la ville pour la prise en charge des frais de maladie ; il a fallu avoir recours à un contrat de groupe avec le centre de gestion pour pouvoir être couvert pour ce risque. Le personnel veut travailler et être respecté.
3 / Comptabilité
La CRC fait ressortir que les principes fondamentaux ne sont pas respectés par la collectivité ;
Sur le suivi des restes à réaliser la procédure n'est pas maiïtrisée conformément à la loi ; sur ce sujet nous sommes intervenus lors du conseil municipal pour recommander à la Ville de procéder aux traitements de ces données comptables comme le préconise le CRC tant dans son rapport 2021 qu'en 2014.
La CRC précise que ces défauts de suivis reflètent les difficultés dans le pilotage financier des projets.
Le moins que nous pouvons constater c'est que la comptabilité est peu fiable, incomplète et démontre des faiblesses inquiétantes dans la gestion comptable et financière de notre ville.
4 / La Commande publique
La CRC constate que les moyens humains dédiés à la commande publique sont insuffisants et qu'au regard des responsabilités de ce poste il devrait être revalorisé.
Une seule personne de catégorie C pour gérer l'ensemble de la commande publique
19 de la ville, du CCAS, de la Caisse des Ecoles et du SPIC Arena.
Cette organisation entraîne fatalement des dysfonctionnements.
Comment un tel fonctionnaire peut-il être mis en cause comme Monsieur le Maire vous l'avez fait dans la presse ? (Cet employé est à la retraite).
Pour information, il est des fonctions où l'ignorance n’est pas admissible : un Maire ne peut se réfugier derrière la méconnaissance de la procédure d'appel d'offres (Cour de cassation 8 mars 2006, n°05-85276).
La CRC note que la ville n’a pas formalisé de stratégie en matière de commande publique. L'organisation des achats est très informelle. Une partie des achats est effectuée directement dans les services par le biais de « petites » consultations, dixit la CRC, sans réel contrôle,
La CRC fait ressortir un déficit d’information et de transparence en matière d'achat. Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités locales le Maire doit rendre compte à chaque conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22, ce qui n’a pas été fait jusqu'en juin 2021.
La CRC note entre autre que les travaux de la piscine engagés en 2019 n'ont pas fait l'objet d’un compte rendu au conseil municipal comme la loi l'exige.
En ce qui concerne la Commission d'appel d'offres la CRC précise qu'elle s’est réunie à 2 reprises pour ouvrir les plis et attribuer les marchés de fournitures de denrées alimentaires et des prestations techniques. La CRC note que peu de marchés sont attribués par la commission d'appel d'offres (période de 2015 à 2019).
A ces manquements, la CRC fait ressortir en matière de commande publique des choix de
- _ procédures pouvant être inopportunes voire irrégulières
- des anomalies dans l'analyse des offres
- une exécution des contrats peu rigoureuse ; sur ce point la CRC relève que sur
le lot 5 du marché « Extension et remise aux normes du groupe scolaire Da-
guerre » le titulaire du marché s’est vu payer, hors marché, un montant de
10 169 € sur l'opération en question. Si ce paiement avait été rattaché au mar-
ché comme cela aurait dû être le cas, il aurait conduit à une augmentation du
marché de 54 % ce qui aurait bouleversé l'économie du contrat et donc néces-
sité une nouvelle mise en concurrence.
- la CRC sur ce point pointe un très important dysfonctionnement dans le suivi
de l'exécution des marchés publics. Elle indique que pour une grande majorité
des contrats examinés, il a été constaté que le suivi comptable et financier des
marchés n'est pas rigoureux.
- en conclusion, sur la commande publique la CRC note que de nombreuses
anomalies voire irrégularités ont été mises en évidence par les contrôles de la
CRC.
5 / Les subventions
La commune impute en subvention un certain nombre de versements qui sont en réalité des prestations de service.
Dans d'autres cas, la mauvaise imputation correspond à une irrégularité : la commune
20 aurait dû recourir à un marché public. Il en est ainsi pour 600 000 € qui correspondent à des prestations publicitaires versés à deux associations.
Une fois le rétraitement des sommes inscrites à tort en subvention effectuée, le subventionnement de Trélazé par habitant est presque divisé par deux. Il est signalé par la CRC que la procédure mise en place pour le subventionnement des associations et les documents types ne sont pas toujours respectés.
La CRC note que l'emploi des subventions versées doit être contrôlé plus rigoureusement.
Un exemple est donné par la CRC pour illustrer ses propos : une demande de subvention d'investissement a été faite en novembre 2017 pour un investissement de 1 784 698 €. Par délibération du 25 juin 2018 la commune a octroyé une subvention de 300 000 € suivant un plan de financement faisant ressortir un autofinancement de 540 000 £ le solde étant financé par des subventions de 1 244 600 €.
En cours de contrôle de la CRC, la commune sans posséder le bilan de l’association lui permettant de vérifier la solidité financière de l'association a produit un nouveau plan de financement sur la base d’un coût de 1 700 000 €. L’autofinancement est porté de 540 000€ à 800 000 €, d'une subvention de la ville de 300 000 € et d’un emprunt à hauteur de 600 000 € garanti par la ville.
Le montant de l'autofinancement est porté à 800 000 €, sans justification de la provenance des fonds supplémentaires. La commune n'a pas pris des assurances de la destination finale du bien. La garantie de la commune pour l'emprunt de 600 000 € a été prise en l'absence de bilan la collectivité et n’est pas en mesure de connaître le niveau du déficit cumulé et le niveau de la trésorerie. Le risque d’avoir à financer cette association de manière beaucoup plus importante n'est pas évalué par la commune.
Sur ce sujet la CRC conforte nos interrogations légitimes émises lors de l'étude de ces différents dossiers.
6/ Les relations de la commune avec l'EPIC Arena Loire
La CRC précise que le contrôle concomitant des comptes et de la gestion de l'EPIC Arena Loire démontre que l'EPIC Arena Loire présente des comptes insincères masquant la réalité très critique de sa situation financière et que son modèle économique n’est pas viable.
La situation de l’'EPIC Arena Loire présente des risques juridiques et financiers élevés pour la commune qu'elle doit identifier et prendre en compte.
En conséquence il nous faut diligenter là aussi un audit impartial pour faire face à cette situation très critique et prendre les mesures qui s'imposent le plus rapidement possible car le transfert envisagé d'intégrer une Société Publique Local existante Altec ne modifie en rien les conséquences de la gestion de l'EPIC depuis octobre 2013.
La CRC précise que la question de la gestion du Festival reste posée, et tant que l'EPIC Arena Loire perdure, la recommandation demeure d'actualité.
Dans tous les cas il faudra facturer par la ville, les sommes qui lui sont dues par l'EPIC Arena Loire.
La Chambre fait ressortir qu'en dehors du cadre des délibérations votées par le conseil municipal et des conventions signées, la commune prend en charge sur son budget des dépenses afférentes à l'EPIC. Ces sommes peuvent être évaluées à minima, je
21 cite, à 180 000 €. Ces montants ne comprennent ni les frais de personnel relatifs aux agents qui s'investissent dans le festival et dans la gestion du club partenaire ni les travaux importants sur les bâtiments gérés par l'EPIC Arena Loire ni les charges de la dette estimées à 1.2 million chaque année.
Ces prises en charge dixit la CRC, contreviennent aux règles d'équilibre des SPIC posées par le code général des Collectivités Locales qui disposent que le budget d’un SPIC doit être équilibré en recettes et dépenses et qui interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre du SPIC. Pour notre part, nous avons signalé à maintes reprises lors des conseils municipaux ces faits sans être entendus.
La CRC fait également état de la faiblesse du montant de la location de l'ensemble du patrimoine mis à disposition du SPIC Arena Loire pour 48 000 € annuels facturés par la commune soit 73 centimes du mètre carré par an alors que le SPIC Arena Loire facture un montant de 11 000 € par jour à la commune hors coûts annexes de manutention, de nettoyage, de régie, et de sécurité.
La CRC relève que l’organisation des vœux du Maire à l’Arena Loire en 2019 a coûté à la commune 15 444 €, soit le tiers de la redevance annuelle perçue.
En ce qui concerne les Anciennes écuries pour une exposition qui dure un mois, est facturée à la commune 19 500 € pour un bien qui lui appartient.
Sur ces deux points cités par la CRC, nous sommes également intervenus en conseil municipal avec la même écoute.
Malgré ces aides contraires à la loi le SPIC Arena Loire a dégagé des déficits importants qui ont conduit Monsieur le Préfet à saisir la Chambre régionale des comptes entre 2015 et 2019.
7 / La stratégie événementielle — le Club Partenaires et le Festival
La CRC reconnait le dynamisme démographique de la ville et elle indique qu'il est toutefois difficile de déterminer précisément ce qui revient à la stratégie liée à l'évènementiel.
Sur cette stratégie évènementielle la CRC fait remarquer que la commune n’a pas réalisé d'étude permettant d'établir les retombées économiques et sociales de sa stratégie.
Le Club partenaires
La CRC relève que le Club Partenaires ne dispose pas d’une structure juridique officielle et n’a pas de statut.
L'animation du club partenaires mobilise :
- 1 personne recrutée en 2017 en tant que « responsable du club partenaires »
et est référencé sur le site officiel internet de la ville. Son bureau est situé à la
mairie et tous les frais sont pris en charge par la ville sans refacturation au SPIC
- 1 agent rattaché à la direction de la culture, aide la responsable du club parte-
naires dans la collecte et le suivi du versement des fonds.
- 1 chargée de communication et organisation évènementielle à la commune
consacre 50 % de son temps pour le Festival et 20 % pour les relations avec
les partenaires.
22 - 3 élus de la commune dont le maire sont en charge de prospecter les entre-
prises pour les inciter à devenir et rester partenaires. 2 de ces élus reçoivent
les indemnités afférentes.
Les documents remis lors des démarches de prospection mettent très clairement en avant la possibilité de déduction fiscale à hauteur de 60 %.
Ces mêmes partenaires sont aussi prestataires de la commune relève la CRC. Ce qui est contestable juridiquement
Entre 2015 et 2019 les partenaires ont versé globalement 5 320 140 € pour financer le Festival.
Sur cette même période, certaines entreprises ont effectué des prestations et des travaux pour la commune et le SPIC Arena Loire pour plus de 23 500 000 € nous informe la Chambre régionale des comptes.
Le Festival
La CRC fait ressortir les nombreuses lacunes juridiques concernant la prise en charge de l’organisation du Festival à compter de 2014.
Le Festival a été organisé par la commune jusqu'en 2013 puis confié à l'EPIC Arena Loire à compter de 2014 sans que cela se soit traduit par la rédaction d'une convention dédiée ou par la modification des statuts de l'EPIC Arena Loire.
La CRC remarque que c'est la commune qui est à l'origine de l'activité financée (le Festival) et elle en a confié l’organisation à l'EPIC Arena Loire. La CRC note qu'aucun document n’atteste formellement ce que recouvre l'organisation du Festival.
Par la même, la CRC fait ressortir, je cite « que la convention signée le 21 août 2015 mentionne une démarche de certification des comptes demandée par le conseil d'administration de l’'EPIC Arena Loire.
La CRC, je cite, « que cette expression est abusive dans la mesure où le cabinet missionné l'était pour établir les comptes et non pas pour les certifier. »
De ce fait, les élus ont délibéré sur une base juridique fausse et cette délibération est attaquable juridiquement.
De plus, la CRC affirme qu'aucun bilan financier et d'activité détaillé n'est présenté aux administrateurs.
La CRC souligne que «les statuts de l'EPIC Arena Loire ne mentionnent pas explicitement le Festival parmi ses missions et aucune convention ad hoc n'étant venue préciser ce que la commune entend par « confier l'organisation du Festival » à l'EPIC Arena Loire, le fondement juridique de ces versements apparaît fragile. »
Cette situation peut entraîner également un recours juridique sur les faits révélés par la CRC.
Le Mécénat
Dans l'examen du mécénat, la CRC note que les contreparties n'étant ni valorisées dans les conventions, ni suivies par l’'EPIC, la CRC a cherché à les reconstituer. Cet examen a permis de détecter des contreparties financées par la commune, c'est le cas
23 des frais de personnel liés à la politique de l'emploi et de diverses dépenses à caractère général.
La CRC conclue sur le mécénat, je cite « selon les contrôles opérés par la CRC sur l'ensemble des contreparties proposées, même en l'absence de seuil légal permettant de déterminer la bascule entre disproportion et absence de cette dernière, leur valeur est trop importante au regard du soutien des entreprises. »
Pour mémoire, une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République par un collectif de citoyens Trélazéens à propos du mécénat et est en cours d'instruction.
L'emploi
La CRC, je cite, « La Chambre observe que cette politique de l'emploi constitue une contrepartie à l'engagement des entreprises au Club Partenaires qui est financé à 75 % par l'Etat et à 9 % par Angers Loire Métropole.
8 / Situation financière
La contractualisation avec l'Etat
La CRC mentionne que les objectifs fixés ont été largement atteints. La Chambre observe que ce respect a été facilité par la forte diminution des charges financières dont le montant mandaté en 2017 était gonflé de 332 054,65 € du fait du paiement des intérêts 2015 non payés à l’échéance d'un prêt. Par ailleurs, la renégociation de certains emprunts en 2016 a conduit à allonger leur durée et par conséquent à réduire le montant annuel des taux d'intérêt. De ce fait, sauf nouvel emprunt le montant des frais financiers diminuera chaque année, ce qui facilite le respect du contrat.
La capacité d’autofinancement brute
La CRC, je cite, signale que « l'augmentation plus rapide des produits de gestion que des charges de gestion induit une augmentation de la capacité d’autofinancement sur la période 2015/20219. Elle rajoute, je cite, «toutefois le poids élevé du remboursement en capital de la dette diminue significativement la part de l'épargne qui peut être utilisée pour financer les investissements : de 2015 à 2019, les 2/3 de cette épargne ont dû être consacrés aux annuités en capital de la dette. »
La dette
La CRC mentionne pour l'exercice 2019 que l’encours total de la dette est plus de deux fois supérieur à la moyenne de la strate des communes de — 20 000 habitants (1 775 € contre 850 €) il en va de même pour l’annuité de la dette (221 € contre 108 €).
Les frais financiers
La CRC mentionne que « si l’on rapporte les frais financiers payés en 2019 au capital restant dû au 31/12/2018, le taux moyen pour 2019 s'élève à 4,24 %, 2,11 % si l'on déduit le fonds de soutien. Or, selon l’observatoire de la dette finance active, le taux moyen des nouveaux emprunts contractés en 2019 par les communes et EPCI de — 20 000 habitants s'élevait à O0, 73 %.
Ces éléments relevés par la CRC confirment le contenu des interventions que nous avons faites pendant cette période examinée.
24 Conclusion :
A la lecture de ce rapport, nous sommes surpris par les dysfonctionnements et les irrégularités sur la commande publique. Cette situation est grave car elle a un impact sur l’utilisation des moyens financiers et la gestion de l'argent public.
Nous sommes surpris car votre gestion est opaque et les élus de la minorité n'ont aucun contrôle sur la politique d'achat de la Ville.
Il nous faut remédier à ce système d'attribution de marchés publics sans appel à la concurrence, sans respect de la loi et des règlements régissant les achats et les travaux.
Nous demandons une information mensuelle sur les achats faits par la ville et l'accès à l’ensemble des pièces constituant ces dossiers.
Sur les relations financières avec le SPIC Arena Loire, il nous faut procéder dès à présent comme l'exige la CRC, à la régularisation des flux financiers et de reprendre l'ensemble des conventions entre la Ville et le SPIC Arena Loire comme le demande la CRC.
Sur le conflit d'intérêt des élus, il est plus que temps de le mettre en place et pour cela nous souhaitons y être associés pour que cela se fasse en toute transparence dans l'intérêt de tous les élus.
Sur les subventions, nous demandons à prendre connaissance de tous les dossiers de demande de subventions ainsi que des pièces jointes ; cela aussi dans l'intérêt de tous et plus particulièrement des associations afin de leur éviter des ennuis juridiques.
Enfin sur l’organisation des services et leur fonctionnement, un audit devrait être effectué sans tarder et un programme de formation mis en place pour faire face aux carences constatées dans la gestion des ressources humaines et dans la gestion comptable.
Ce rapport précis de la Chambre Régionale des Comptes mentionne les différents risques juridiques et financiers sur le SPIC Arena Loire et sur la commune.
Je vous remercie. »
Marc Goua rappelle qu'il a fait lecture dans sa déclaration des réponses aux 13 recommandations de la CRC mais peut-être que Jean-François Garcia ne les a pas lues. La Ville a apporté des réponses sur tous les points et elle s'est engagée à remettre « tout au carré ». D'ailleurs, sur la thématique des marchés publics, il y a eu une amélioration depuis 2018. Marc Goua s'inscrit en faux concernant « l’incompétence de la personne en charge des marchés publics » lu dans la presse. Cette personne en charge des marchés publics recrutée en 2018 a été qualifiée par la Chambre Régionale des Comptes de « perle ». Cette personne a clarifié l'ensemble des marchés précédents 2018 et suit parfaitement les dossiers. Cette personne est diplômée d'un master et Marc Goua ainsi que la Chambre Régionale des Comptes reconnaissent sa compétence. La Ville s'est engagée auprès de la CRC a renforcé le service des marchés publics.
En ce qui concerne les conflits d'intérêt, Jean-François Garcia fait référence aux places du TOP 8 dont les élus ont bénéficié (à l'exception du maire). Il y a eu un jugement et pas de suite à donner après.
Concernant les délégations en matière de dette : la Ville a sécurisé complètement la dette avec un encours à taux fixe et une partie indexée sur le taux du livret A. La ville
25 a fait des investissements au moment où les banques ne prêtaient plus et la Caisse des dépôts a été sommée par le Gouvernement de mettre des crédits en place au taux de 4.51 %, ce qui était très faible à l'époque. La Ville a ensuite renégocié plusieurs taux. Certaines collectivités ont payé des indemnités pour ensuite emprunter à des taux moins élevés, mais la Ville de Trélazé n’a pas souhaité le faire. Les 2 renégociations d'emprunts que la Ville a fait, ont permis de baisser les taux.
Quant au droit à la formation, il est utilisé. Le taux de recrutement : depuis 2018, la Ville a recruté une responsable des marchés publics, un référent voirie animation, un référent propreté, un adjoint au responsable des services bâtiment, un adjoint au directeur des services techniques administratifs, une contrôleuse de gestion, un responsable du service logistique, une directrice du CCAS et une responsable du service de la résidence autonomie. Quant au recrutement des contractuels, il y a eu 1 ou 2 « loupé(s) » mais ils se font dans la parfaite légalité maintenant.
Quant à la garantie d'emprunt dont fait référence Jean-François Garcia et à la subvention versée à l'association ACMT : la Ville s’est assurée de la parfaite légalité de cette subvention juridiquement auprès du contrôle de l'égalité de la Préfecture et même chose sur la garantie d'emprunt. Il n’y a pas eu de problème particulier. L'ACMT a fait appel à un expert-comptable qui va établir un bilan financier. La Ville savait, même si ce n'était pas noté, que les recettes complémentaires pour la construction allaient être perçues par l'association, ce qui a été le cas.
Quant aux provisions, elles vont être augmentées.
Le suivi des engagements (APCP) dont il est souvent question en séance de conseil municipal : il fallait une contrôleuse de gestion, c'est le cas mais il fallait aussi former le personnel, cela n’a pas pu se faire aujourd’hui, les sessions de formation ont été annulées mais cela va se faire prochainement. Quant au suivi des restes à réaliser, il se fait en collaboration avec le comptable du Trésor. La comptabilisation des biens reçus et mis en affectation est prévue. Le compte « immobilisations » est en cours. La valorisation des biens oui. Les amortissements des frais d'étude et d'insertion, ce oui ce sera fait car cela peut avoir un impact sur le FCTVA. Les contrôles du respect des délais de paiement se sont améliorés même si la Ville dépend aussi des délais du Trésor Public. Les données sur les effectifs : il n’y a pas d'erreur, ce sont 2 comptabilisations à part. Concernant le temps de travail, la Ville est passée aux 1607 heures contrairement à d’autres collectivités. La transparence sur le processus budgétaire : des efforts sont réalisés depuis longtemps et la maquette présentée ce soir est le modèle recommandé par la CRC et donc parfaitement dans la légalité et la publicité des finances est disponible sur le site internet de la ville. L'information sur le plan pluriannuel d'investissements est bien faite. Le système d'information s'est amélioré.
Les relations avec l’'EPIC Arena Loire: les élus de la majorité considéraient que le Festival faisait partie intégrante des animations de l'Arena Loire. La CRC demande à ce que cela soit revu. Quant aux refacturations de la Ville à l'Arena Loire qui n'ont pas été faites, elles sont minimes et cela ne représente pas des montants importants. Il faut être plus rigoureux et les élus de la majorité s'engagent à l'être plus. Toutes les prestations de la Ville seront refacturées à l'EPIC. Quant au loyer d’Arena Loire, Marc Goua rappelle pour exemple, que lorsque la Ville met à disposition des clubs de sport le parc Bioteau, elle ne facture pas de loyer. Pour l'EPIC, elle facture un loyer parce que c’est une identité à part. Comme cela a été précisé à la CRC, la ville a le droit de fixer souverainement le montant du loyer et d’ailleurs celui-ci a augmenté lorsque des mètres carrés supplémentaires ont été rajoutés. C'est la seule entité qui paye un loyer à la Ville, contrairement à tous les autres équipements de la Ville. Quant aux versements de l'EPIC à la Ville, comme cela a été indiqué, la Ville n’a pas le droit de combler ses déficits en revanche, la Ville verse chaque année une subvention pour le
26 Festival, montant qui est déterminé avant la réalisation du Festival. Jean-François Garcia, étant membre du CA d'Arena Loire aura l’occasion d'évoquer les dépenses du Festival dans cette instance. Pour rappel, en raison de la crise sanitaire depuis mars 2020 et jusqu’ à ces dernières semaines, il n’y a eu aucun spectacle à l’Arena Loire mais il y avait des charges fixes. Il y a des villes qui ont versé des subventions à leurs régies et Trélazé ne l’a pas fait.
Marc Goua annonce que Jean-François Garcia aura une très belle surprise lors du prochain CA d’'Arena Loire car sa situation financière s’est améliorée en raison du versement de subventions de l'Etat en contrepartie des recettes des spectacles perdus pendant la fermeture de la salle (perte en marge brute en 2020 environ 570 000 €). Quant aux sujétions particulières, la CRC reproche à la Ville de les verser après les utilisations et heureusement car les montants versés seraient plus élevés en faisant un prévisionnel des utilisations pour les clubs sportifs et les écoles. En régie (comptabilité publique), on ne paye qu'après les choses faites. Quant aux tarifs pratiqués par Arena Loire, il y a un tarif commercial et un tarif réservé à la Ville de Trélazé. Les sommes versées à l'Arena Loire pour le Festival sont les participations des entreprises membres du Club partenaires. Jean-François Garcia fait ressortir que certaines entreprises membres du Club partenaires ont obtenu des marchés publics en marge de leur participation au Festival, ce qui est faux. Pour rappel, les entreprises membres du Club partenaires sont situées pour la plupart dans la région et il est normal qu'elles répondent aux appels d'offres des marchés publics de la Ville, à condition d’être compétitives et il n’y a jamais eu de « mélange du genre » entre les deux. Une amélioration doit se faire en ce qui concerne la commande publique entre la Ville et l’Arena Loire et ce sera fait. Depuis plusieurs mois, une note d’information sur le suivi des marchés publics est transmise aux élus en questions diverses des séances du conseil municipal. Le dispositif de contrôle internet est suivi par la contrôleuse de gestion. D’autres améliorations sont en cours.
Jusqu'à ces quelques mois, Marc Goua considérait que le contrôle de légalité était le juge. Lors de la construction d’Arena Loire en simultané avec les Anciennes écuries, le contrôle de légalité avait signalé un problème de publicité sur les Anciennes écuries et Marc Goua avait alors stoppé le marché public et relancé une nouvelle offre. Si le contrôle de légalité avait fait remarquer une autre irrégularité, Marc Goua aurait procédé de la même manière. Concernant les subventions allouées aux associations, des améliorations sont en cours avec la mise en place de nouveaux imprimés et un conseil pris auprès d’un juriste pour la rédaction des conventions ainsi qu’un contrôle plus rigoureux sera apporté aux subventions versées. Chaque action d’une association sera examinée précisément. Les subventions de fonctionnement aux associations sont plus facilement contrôlables dans le domaine sportif (nombre de licences) que dans les domaines culturel ou caritatif par exemple. De nouvelles procédures vont être mises en place pour toutes les associations.
Quant au Club partenaires, ce n'est pas une entité juridique mais une réunion d'entreprises. A la suite de ce contrôle de la CRC concernant le Festival et le Club partenaires, Marc Goua a sollicité le Ministère de la Culture afin d'obtenir les conseils d’un cabinet d'avocat expert sur cette thématique. Le Ministère a conseillé un avocat qui est ancien président de Chambre régionale des comptes. La Ville travaille actuellement avec cet avocat pour une mise en place au 1° janvier 2023. Pour l’année 2022, une fiche va être établie par partenaire avec les éléments que demandent la CRC à savoir le montant du partenariat et en face les prestations offertes aux partenaires pour ce montant. Les contreparties financières des entreprises ne doivent pas dépasser 25 %. Trélazé ne dépasse pas ces 25 %.
Quant à l'action emploi en lien avec le Club partenaires, Marc Goua conteste totalement l'appréciation de la CRC. Cette action n’est pas une contrepartie financière en direction des entreprises mais une action des partenaires en direction des
27 Trélazéens. Grâce à ce dispositif, les entreprises embauchent des Trélazéens qui ne possèdent pas de réseau et qui ne trouveraient pas d'emploi sans les relations créées avec ces entreprises partenaires. D'ailleurs, cette action est jugée remarquable et originale, et elle est financée dans le cadre de la politique de la ville
Par ailleurs, la CRC précise que la Ville de Trélazé a bien géré la crise sanitaire mais les élus de la minorité n’en parlent pas.
La CRC indique également que la situation financière de la commune s'est considérablement améliorée. Marc Goua conteste également l'analyse de la CRC. La Ville de Trélazé a des échéances de remboursement fixes, ce qui n’obère pas l'épargne définitivement avec alternativement plus d'intérêts et moins de capital et vice versa mais cela ne bouge pas. Concernant la fiscalité, la CRC attire l'attention des élus de la majorité sur le fait que la réforme de la taxe d'habitation pourrait entrainer un ralentissement des ressources fiscales. Les recettes de la taxe foncière continuent d'augmenter et Trélazé a baissé ses taux depuis 3 ans et il n’est pas prévu de les augmenter car l’évolution des bases se poursuit.
La gestion de la dette : il n'y a plus d'emprunts toxiques ! Des négociations sont en cours avec les établissements pour renégocier à la baisse les crédits.
Marc Goua se dit plutôt satisfait de ce contrôle de la CRC même s'il y a des insuffisances et les élus de la majorité sont en train d'y remédier, d’ailleurs certaines insuffisances sont signalées alors qu'elles ne sont plus en cours comme par exemple les marchés publics. C'est plus un problème de forme que de fond.
Lamine Naham souhaite faire une analyse globale de la CRC. Comme l’a signalé Jean- François Garcia, en 2014 la CRC avait fait 5 recommandations importantes concernant la situation financière de la ville et c'était vraiment sur le fond. La CRC avait prédit en 2014 que la Ville allait être en cessation de paiement et s’endetter et ne pas pouvoir investir. Cinq ans après, nouveau contrôle de la CRC qui constate que la situation de la Ville s'est améliorée. Par contre, ce qui est important c'est que la Ville aille vers une certification de la comptabilité. Il y a eu un problème sur les marchés publics entre 2015 et 2018 dû à des difficultés de recrutement et il y a eu des carences et manquements mais depuis 2019 et le recrutement de la personne en charge des marchés publics, la situation s’est nettement améliorée et c’est lui faire un très mauvais procès que de dire que cette personne est sous qualifiée, bien au contraire, car cette personne remet de l'ordre et assainit les dossiers de marchés publics. C’est un chantier important et il faut du temps et accompagner les services qui engagent certaines dépenses. Une charte des marchés publics est en cours de rédaction pour permettre aux services de les aider dans leurs démarches d'appel d'offres qui sont très règlementées. Les pratiques anciennes de commandes ne sont plus d’actualité aujourd’hui. La personne en charge des marchés publics est compétente mais vu l'ampleur du travail, il faut impérativement renforcer ce service. La réglementation des marchés publics impose une veille permanente car elle évolue continuellement.
La CRC dans ses recommandations reproche à la Ville de ne pas passer de provisions pour risque et oui ces principes comptables ne sont pas aujourd'hui dans l'ADN des collectivités et va se rajouter le passage de la M14 vers la M54 ce qui va entraîner plus de certifications. |! faut être vigilant sur ce point. De même, la Ville est consciente de ses carences et de ses manquements et elle va y travailler avec les services. Aujourd’hui, lorsque « l’on tape » sur les principes comptables, c'est aussi « taper » sur les agents et en tant qu'élu aux ressources humaines, cela déplait à Lamine Naham. Les agents ont la volonté d'assurer le service public au quotidien et le rôle des élus est de les accompagner et de les aider à se former sur les nouvelles procédures et c'est ce que préconise la CRC.
28 Lorsque la CRC fait mention de comptes « insincères », cela ne signifie pas qu’il y a eu fraude en comptabilité mais que la procédure comptable n’a pas été respectée. Lamine Naham en tant qu'élu aux finances doit lui-même respecter les procédures comptables et tendre vers cette certification sollicitée par la CRC. Les élus auraient dû être informés sur les dangers des conflits d'intérêt, ça n’a pas été le cas mais cela fera fait. Ce sont des détails dans les procédures mal respectées par la Ville qui sont reprochées par la CRC. En dehors de cela, la CRC dit de manière factuelle que la situation de la ville s’est considérablement améliorée et c’est important de le souligner. Certes il faut revoir les choses avec Arena Loire car actuellement les bulletins de salaire (3) et les marchés publics (3 appels d'offres réalisés sur l’année) sont gérés par la Ville et non par l'EPIC. Il faut donc revoir la convention et bien séparer les deux structures. En 2014, la CRC avait fait 5 recommandations sur le fond concernant la gestion de la Ville qui étaient catastrophiques et elle avait dit que la ville n'allait plus pouvoir investir et cette année, la CRC fait 1 recommandation sur le fond concernant les marchés publics et la Ville s'engage à rectifier les choses, en revanche tout le reste des autres recommandations ne concernent que la forme, donc les élus de la majorité municipale se disent satisfaits de ce rapport de la CRC.
Gilles Ernoult trouve que le rapport de la CRC qui est assez conséquent révèle beaucoup de choses qui ne sont pas insignifiantes. Un tel rapport pour au final si peu de d'observations, cela signifierait qu’il faudrait s'inquiéter du travail que font les juges de la CRC, et Gilles Ernoult a assez de respect pour leur travail pour penser que si les juges se penchent sur un certain nombre de questions c’est qu'il y a matière à travailler. Certes il y avait 5 recommandations en 2014 et 13 dans ce dernier rapport et les élus de l'opposition ne s’attendaient pas à ce que les élus de la majorité « pleurent en disant qu'ils n'avaient pas été bons, etc. ». Et à aucun moment dans cette enceinte, un élu n’a remis en cause l'honnêteté et les compétences de qui que ce soit. La question des compétences par rapport à un poste dans la fonction publique territoriale, ça veut aussi dire quelque chose. Une personne qui occupe un poste d'encadrement en étant de catégorie C signifie que le poste est sous qualifié par rapport au travail qui est donné et Lamine Naham le sait pertinemment.
La CRC a fait un certain nombre de remarques en 2014 et les élus de la majorité disent que ces recommandations ont été prises en compte et réglées toutefois, il est mentionné dans le dernier rapport de la CRC que « la fiabilité des comptes est améliorée sur de nombreux points qui avaient déjà fait l’objet de remarques en 2014 ». Cela signifie que tout n’est pas réglé et il reste encore du travail à faire pour améliorer les remarques faites par la CRC en 2014 et les élus de la minorité ont conscience que c'est un travail qui est permanent. Reste que les élus de l'opposition sont intervenus en séance du conseil municipal et se sont parfois accrochés sérieusement avec les élus de la majorité municipale sur un certain nombre de sujets qui leur paraissaient à l'évidence poser problème au moins sur la forme. Par exemple, le bilan du Festival que les élus de la minorité ont réclamé chaque année depuis le début du Festival et un élu dont il ne citera pas le nom leur a répondu « mais ça va vous servir à quoi de l'avoir » et bien la CRC dit bien qu'il y a un problème car on ne peut gérer un budget aussi important sans apporter un bilan détaillé.
ldem sur le Club partenaires, jamais les élus de la minorité n’ont sous-entendu qu'il y avait des irrégularités mais depuis sa création, les élus demandent également des bilans détaillés (liste des entreprises, les versements, les contreparties financières, etc.). C’est le b.a.-ba de la gestion. Gilles Ernoult trouve que c'est stupéfiant qu'il faille un rapport des juges de la CRC pour que les élus de la majorité municipale acceptent de le mettre en œuvre. C'est un vrai problème. Les élus de minorité attendent donc avec impatience d'avoir ces éléments car ils en ont besoin pour travailler. Les élus de majorité ont souvent répondu aux élus de la minorité qu'ils avaient tous les éléments concernant Arena Loire parce que certains d’entre eux siégeaient au conseil d'administration de l'Arena mais c'est faux. On ne leur a jamais donné les informations demandées par exemple sur les
29 tarifs sous prétextes divers et de confidentialité et au final les élus doivent voter des délibérations en faisant confiance aux élus de la majorité et c'est d’ailleurs le cas sur bien d’autres sujets et cela n'est pas possible. Le rapport de la CRC rappelle que les choses doivent se faire selon une organisation et des procédures bien précises et dans la transparence et les élus de la minorité s'en réjouissent. Cela va permettre d’assainir les débats des élus au sein du conseil municipal mais aussi sur toute la ville car lorsque les choses ne sont pas claires et transparentes, cela suscite des suspicions et de mauvaises interprétations. Puisqu'il n'y a rien à cacher, cela devrait être facile de fournir un bilan détaillé du Festival avec dépenses et recettes.
Gilles Ernoult précise que les élus de la minorité vont inciter très largement les Trélazéens à prendre connaissance de ce rapport de la CRC (ils le mettront aussi sur leur blog) car il y a de nombreuses informations sur la situation financière de la Ville (dette coûteuse en frais financiers, des choix d'amortissement progressifs qui accroissent les annuités de la dette, un accroissement du capital de la dette à rembourser qui contraint fortement la capacité d’autofinancement). Marc Goua l'interrompt pour dire qu'il est fait mention aussi que la situation financière s’est améliorée. Gilles Ernoult poursuit que sur tous les sujets il y a matière à mieux comprendre le fonctionnement et il n’a pas entendu les élus de la majorité municipale dirent que tout ce qui était écrit dans le rapport de la CRC était faux. Les élus de la minorité sont allés consulter les rapports de la CRC d'autres communes en comparaison et il faut reconnaitre que ceux de Trélazé sont assez « copieux ». Alors c’est peut-être la preuve d’un super dynamisme qui mérite que l'on s'y penche mais il y a peu de communes qui ont autant de points d'amélioration à apporter. Les élus de la minorité vont inciter les Trélazéens à lire ce rapport et ils vont s'appuyer sur certaines recommandations qui font écho à des choses que les élus de la minorité demandent depuis très longtemps. Ils sont satisfaits d'apprendre que des réponses seront apportées et que des choses seront mises en place. Cela permettra ensuite d’avoir des débats de fond.
Marc Goua ajoute que les élus de la majorité municipale se sont engagés à faire un point à l'automne 2022 et ils ont déjà commencé à mettre en place certaines recommandations. Marc Goua réclamait depuis longtemps un contrôleur de gestion afin d’avoir une comptabilité analytique qui est en train de se mettre en place. Il est évident qu'il y avait des insuffisances importantes par exemple dans la restauration.
Concernant le bilan détaillé du Festival, Marc Goua a sollicité la CRC pour savoir si le bilan devait être présenté en séance du conseil municipal et on lui a répondu que non, mais qu'il devait être présenté en conseil d'administration de l’Arena Loire et les membres du conseil d'administration auront donc tous les éléments.
Comme l'a dit Lamine Naham, la comptabilité publique ne peut être adaptée, contrairement à ce qui leur a été conseillé, à un établissement mi-commercial comme l’Arena Loire. Des prévisions de spectacles peuvent être inscrites au budget et annulées au dernier moment par des producteurs s'ils estiment qu'il n'y a pas assez de billets vendus. Et cela a été le cas ces derniers mois. Le « carnet de commandes » des spectacles pour l’année 2022 est énorme mais Marc Goua « tend le dos » avec la crise sanitaire qui risque de remettre en cause la tenue des spectacles. Avec les jauges mises en place, il faut tenir compte aussi du fait qu’il y a aussi moins de spectateurs dans les salles qu'avant, et donc les prévisions de recettes ne sont pas celles espérées. La Ville va poursuivre ses échanges avec Angers Loire Métropole pour transformer le statut du SPIC en SPL, soit en en créant une ou bien en intégrant celle de la Communauté urbaine avec un mandat de gestion globale et à ce moment-là, il s'agira de comptabilité privée.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
30 5 — Politique foncière — bilan 2020
Rapporteur : Maire —- Maire
Marc Goua : en 2020, la Ville de Trélazé a eu l'opportunité de céder à titre onéreux les biens listés dans l'annexe 1 à la délibération.
Ils concernent :
- L'ancienne bourse du travail.
- Un ancien garage inoccupé.
- Des terrains de faible superficie, attenant à des propriétés privées, dont la vente permet à la Ville de rationnaliser et optimiser sa gestion des espaces publics.
Enfin, la Ville de Trélazé bénéficie d’un portefeuille de biens acquis par Angers Loire Métropole au titre des réserves foncières communales, pour les affecter aux projets suivants :
- renouvellement urbain
- toute opération d'aménagement ou d'habitat
- zones d'aménagement différé
La constitution des réserves foncières obéit à une stratégie d'acquisition qui présuppose une réflexion préalable sur les besoins d'Angers Loire Métropole. Elle permet de préserver des terrains destinés à recevoir une opération d'aménagement par un contrôle de l'occupation des sols ainsi que de réduire les coûts d'acquisition.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
6 — Constitution d’une provision pour contentieux
Rapporteur : Lamine Naham — Adjoint au maire
Lamine Naham : en cas de litige, dès l'ouverture d’un contentieux contre la collectivité, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante.
Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.
Dans le cas présent, il s’agit de « réserver » les crédits sur un compte spécifique en lien avec la Trésorerie, dans le cadre du contentieux actuel entre la Collectivité et l'association AJAC, porté par cette dernière auprès du Tribunal administratif de Nantes. En fonction du jugement émis par le tribunal, cette somme sera soit versée à l'association soit annulée.
Le montant de cette provision s'élève à 27 600 €.
Lamine Naham ajoute que c'est une des recommandations de la CRC qui est mise en pratique.
La délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
7 — Charges à répartir sur plusieurs exercices — IRA Exercice 2021 Rapporteur : Lamine Naham — Adjoint au maire
Lamine Naham : pour rappel (cf. note envoyée par mail à tous les élus le 26 avril 2021),
31 la Ville a acté, le 1er avril 2021, auprès de DEXIA CREDIT LOCAL, les conditions du remboursement anticipé suivantes :
- Date du remboursement anticipé : 01/06/2021
- Capital remboursé par anticipation : 4 664 821,32 €
- Intérêts courus non échus (ICNE) : 101 986,58 € (sur la base d'un taux de 5,21235%) - Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) : 1 280 000 €
Pour le refinancement du prêt, le contrat de prêt auprès du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine (CRCA) validé répond aux caractéristiques suivantes :
- Montant : 6 000 000 €
- Durée : 12 ans
- Taux fixe : 0,40%
- Frais de dossier : 6 000 €
- Périodicité : annuelle
- Amortissement : échéance constante (K + 1)
- Date de première échéance : 12 mois après la réalisation du financement
Le montant des intérêts versés sera de 157 141,67€.
L'aide du Fonds de soutien, représentant 34,54% du montant de l'IRA, sera de 442 112€. Le versement de cette aide s'effectuera de 2021 à 2028 pour un montant annuel de 55 264 €. Courant juin 2021, la Ville a perçu son premier versement de 55 264 €.
La charge correspondante aux IRA peut être étalée par inscription au compte 4817 « Charges à répartir sur plusieurs exercices — Pénalités de renégociation de la dette », conformément aux dispositions des instructions budgétaires et comptables qui indiquent « que les indemnités de renégociation de la dette imputées au compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque » peuvent faire l’objet d'un étalement sur une période ne devant pas excéder la durée de l'emprunt initial restant à courir, sauf si le nouvel emprunt est d’une durée inférieure à celle de l'emprunt initial ».
Pour opérer cet étalement, le compte 4817 est débité du montant de ces pénalités par le crédit du compte 796 « Transferts de charges financières » au vu d’un mandat et d'un titre de recettes établis par l’ordonnateur (opération d'ordre budgétaire). Cette écriture figurait dans les écritures de refinancement, elle est de fait déjà comptabilisée.
À la fin de chaque exercice, le compte 6862 « Dotation aux amortissements des charges financières à repartir » est débité par le crédit du compte 4817 à hauteur de la part annuelle de l'indemnité étalée (opération d'ordre budgétaire).
La réglementation prévoit que l'étalement du produit lié à l'aide du fonds de soutien et l'étalement lié à la charge de l'IRA soient sur la même durée. La durée de l'emprunt étant de 12 ans et l’aide du fonds de soutien étant versée sur une période de 8 ans, il convient d'étaler la charge d'IRA sur une durée de 8 ans.
L'écriture applicable est la suivante: émission d’un mandat au compte 6862 (au chapitre 042) et un titre au 4817 (au chapitre 040), opération d'ordre budgétaire, pour un montant de 1 280 000 € / 8 ans = 160 000 €.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
8 — Admission en non valeurs et créances éteintes — exercice 2021 Rapporteur : Lamine Naham — Adjoint au maire
Lamine Naham : techniquement, les créances éteintes se traduisent par l'émission d’un mandat à l’article 6542 « créances éteintes » donc par une dépense inscrite au budget qui vient en compensation des titres de recettes correspondant aux créances
32 irrécouvrables.
Le montant d'admission en non-valeur proposé par la présente délibération s'élève à 34,22 €.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
9 — Reprise et constitution d’une provision pour risque de non recouvrement — exercice 2021
Rapporteur : Lamine Naham -— Adjoint au maire
Lamine Naham : dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provision pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public.
La provision fera l’objet d’une reprise au cours des années à venir à hauteur des montants de créances admises en non valeur, des créances éteintes et des montants éventuellement encaissés ultérieurement.
Pour l'année 2021, selon l’état des restes transmis par la Trésorerie, il convient de procéder aux provisions suivantes ;
- créances depuis plus d'un an: 100 % des créances de 2014 à 2020 soit 17 894.72 € soit du 19/05/2014 au 31/12/2020 (situation au 21/10/2021)
- créances comprises entre 6 et 12 mois (1° semestre 2021) : 50 % des créances du 01/01/2021 au 25/06/2021 = 18 417.01 € par 50 % soit 9 208.50 €
Le montant de la provision doit donc être pour l'exercice 2021 de 27 103.22 €.
Le montant de la provision constitué en 2020 s'étant élevé à 15 008 €, et le montant des créances admises en non-valeur s’élevant à 34, 22 € pour 2021, il convient dès lors de compléter le montant de provision de 12 129,44 € pour atteindre les 27 103,22<€.
La délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
10 — Budget principal — décision modificative n° 6 — exercice 2021 Rapporteur : Lamine Naham — Adjoint au maire
Lamine Naham : certains chapitres n'ont pas été suffisamment alimentés lors du vote du budget primitif et du budget supplémentaire 2021 ; il convient donc de procéder à des ouvertures et modifications de crédits.
Pour la section de fonctionnement, des ajustements sont nécessaires afin :
- d'ajuster les affectations de crédits sur les codes services adéquats dans le respect de la gestion de la comptabilité analytique (chapitre 011).
- d'affecter 53 000 € en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement afin d'augmenter la ligne pour étaler les charges liées aux indemnités de remboursement anticipé de l'emprunt à hauteur de 160 000 € (cf. délibération n°7). - de provisionner le contentieux avec l'AJAC pour un montant de 27 600 € (cf. délibération n°6),
- d'augmenter le compte 6817 de 7 200 € pour la provision pour risque de non- recouvrement (délibération n°9).
Pour la partie investissement des ajustements sont nécessaires afin :
33 - d'augmenter la ligne pour la taxe d'aménagement de 2 670 € du Pavillon de la Mémoire (site des Allumettes),
- d'ajuster les affectations de crédits sur les codes services adéquats dans le respect de la gestion de la comptabilité analytique (chapitre 021) et (chapitre 013).
La délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
11 — Cité éducative de Trélazé Grand Bellevue — Orchestre à l’école —- convention de subvention
Rapporteur : Véronique Pineau — Adjointe au maire
Véronique Pineau : le projet d’Orchestre à l’école à l'école Paul Fort fait partie des projets mis en place à la rentrée de septembre 2021 dans le cadre du dispositif de Cité éducative.
De ce fait, il convient de conventionner avec l'Etat pour que ce dernier puisse flécher une partie des crédits alloués en 2021 à la Ville de Trélazé pour la Cité éducative.
Ainsi, la subvention accordée par l'Etat s'élève à 46 772 € pour l’année scolaire 2021- 2022. Le reste à charge de la Collectivité est estimé à 16 870 €.
Les enfants ont pu découvrir tous les instruments depuis le début de l'année et ils ont pu choisir ceux qu'ils souhaitaient pratiquer pour le restant de l'année scolaire.
La délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
12 — Education — avenant n° 3 à la convention du PEDT/Plan mercredi 2017/2020 Rapporteur : Véronique Pineau — Adjointe au maire
Véronique Pineau : renouvelé en 2017, puis complété par le plan mercredi, fin 2018, le PEDT se présente comme le cadre de référence commun pour l'ensemble des acteurs éducatifs de la ville.
l'est garant d'une meilleure articulation des temps de vie de l'enfant (scolaires, péri et extrascolaires), de 2 à 18 ans, avec une attention particulière portée aux enfants âgés de 2 à 11 ans.
il se décline en 3 grands axes de travail :
- Faciliter l'accès de tous aux savoirs, à la culture et aux loisirs, - Reconnaître et soutenir les parents dans leurs responsabilités et capacités éducatives,
- Permettre aux jeunes de devenir des citoyens respectueux des valeurs de la République,
Sa mise en œuvre s'accompagne, nécessairement, d'une volonté forte de renforcer le travail partenarial avec l'ensemble de la communauté éducative (parents, éducation nationale, associations enfance/jeunesse, sportives, culturelles, institutions...).
L'ensemble de ces engagements est traduit dans la convention du Projet Educatif Territorial (PEDTY Plan mercredi 2017/2020), en date du 21 février 2018, passée entre la Ville, la Préfecture, l'Inspection académique et la CAF de Maine et Loire.
Conclue pour 3 ans, cette convention a pris effet à compter de la rentrée 2017, et avait fait l’objet d'une première prolongation d'un an pour l'année scolaire 2020-2021. Cette année scolaire ayant été mise à profit pour retravailler les rythmes scolaires (avec le changement de format des TAP) et pour impulser le projet de Cité éducative, avec mobilisation de la communauté éducative, il a été jugé favorable de reporter d'un an la réflexion sur le nouveau PEDT, notamment afin d'évaluer le projet actuel et d'écrire le nouveau avec les acteurs éducatifs.
34 En accord avec la Caf et la D.S.D.E.N, il est donc proposé de proroger cette convention d’un an supplémentaire, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022.
La délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
13 — Plan jeunesse — Attribution d’aides
Rapporteur : François Steinebach — Adjoint au maire
François Steinebach : la Commission Plan Jeunesse, composée d'élus de la Ville de Trélazé et d’un technicien municipal s'est réunie le 5 novembre 2021. Elle a étudié 8 dossiers relevant des deux thématiques suivantes :
- « Etude et formation » : 7 dossiers (4 acceptés, 3 refus)
- « Bourse au projet » : 1 dossier (1 ajourné pour complément d'information)
La délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Questions diverses
- Note d'information sur le suivi des marchés publics
Questions écrites de Mylène Canevet et réponses de Marc Goua proposées par les
services
1 — Note récapitulative sur les marchés publics
Question : « J'ai bien reçu la note d'information sur les marchés publics, c'est la 1ère fois, donc, je ne suis pas habituée aux diminutifs. S de T. »
Réponse : suite à une préconisation de la Chambre régionale des comptes, et en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT, le conseil municipal est, depuis la séance d'avril 2021, informé a minima chaque trimestre des marchés et avenants signés par M. le Maire. Dans le rendu-compte annexé à la convocation de la présente séance du conseil municipal, il a effectivement été utilisé des abréviations dont voici l'explication :
- Salle PB = salle du Petit Bois
-_ SDT= salle de théâtre
ll sera fait attention à ne pas utiliser ce type d’abréviations à l'avenir.
2 — Bilan Convivial'été
Question : « Il n'a pas été question de Convivialété, savoir ce que ça coûte, la
Réponse : Le bilan de l’action, qui doit être fourni aux services « politique de la ville » de l'Etat début 2022, est en cours de rédaction.
Plus de 3 600 passages ont été recensés sur le site de Convivial'été, du 19 juin au 31 juillet 2021. Le montant total des dépenses s'élève à un peu plus de 73 000 €, pour un montant de recettes de 50 000 € (47 000 € Etat et 3 000 € Caf).
3 — Travaux de la piscine
Question : « Pour la piscine où en est-on ? »
35 Réponse : Le planning actuel fixe aujourd’hui la fin des travaux à fin janvier 2022. Nous sommes toutefois prudents sur ce sujet. Une entreprise intervient en ce moment pour corriger certaines malfaçons. A l’intérieur, les margelles sont en cours de reprise ; les aménagements intérieurs sont en cours de réalisation. La résine devrait être posée dès que la météo le permettra.
4 — Etude Trélazé 2050
Question : « J'attends depuis plusieurs mois, le document de Trélazé 2050. »
Réponse : La première phase de concertation, basée sur des entretiens avec des per- sonnalités dites « qualifiées » (responsables associatifs, représentants d'Angers Loire Métropole, élus, dont ceux de la minorité) est achevée ; un document récapitulatif de bilan de cette première phase est en cours de rédaction et sera transmis à la minorité. C'est ce document qui servira ensuite de base pour la seconde phase de concertation, celle avec la population, qui devrait débuter en janvier 2022. Une réunion est prévue salle Aragon ainsi que des déambulations avec des planches de dessins au cours du 1% trimestre 2022.
5- Urbanisme / Aménagements urbains
Question : « Terrain GrandMaison, je trouve cela bien d'avoir une adjointe au dévelop- pement durable, mais dans les ventes pour des sociétés immobilières, serait-il possible de maintenir des espaces verts, d'avoir le plan général. Merci ; Les Divers aménage- ments de quartier, pouvons-nous avoir des détails. Est ce qu'il y aura des réunions de quartiers pour voir avec les habitants ;
Avenue de la Quantinière, est ce que nous pourrions être informés du réaménagement des espaces verts ? »
Réponse : Comme déjà demandé, accepté et mis en place, les dossiers d'urbanisation sont abordés au fur et à mesure en commission urbanisme. Il avait d’ailleurs été pro- posé à l'opposition de transmettre les questions techniques sur lesquelles elle souhaite avoir des réponses précises en mont des rencontres. Nous réitérons cette proposition. En ce qui concerne les réunions de quartier évoquées par Mylène Canevet, il faut rap- peler que les élus de la majorité, accompagnés des services, se rendent régulièrement sur le terrain quand les sujets le nécessitent. Par exemple, jeudi soir prochain, les élus seront à la rencontre des riverains rue François Simon. Si Mylène Canevet sous-entend « les anciennes enveloppes de quartier » dans sa question, il lui est rappelé que ce dispositif n'existe plus. La Municipalité développe aujourd'hui de nouvelles approches auprès de la population, comme par exemple le budget participatif, pour faire émerger les projets d'intérêt collectifs.
En ce qui concerne les aménagements des espaces verts, chaque cession de terrain fait bien sûr l’objet d'un échange sur la nécessité de conserver les espaces verts. Le PLUIi impose d’ailleurs aujourd'hui des espaces de non artificialisation. En ce qui con- cerne le projet GrandMaison, il est en cours d'évolution légère, non pas sur les grands principes, mais pour permettre la conservation de certains arbres.
En ce qui concerne la ligne budgétaire sur l'aménagement des espaces verts de l’ave- nue de la Quantinière, il s’agit des ilots le long de la voirie de cette avenue. Il s'agira de remplacer la bâche détériorée par un engazonnement et une plantation d'arbres.
6 — Emplois dans les associations sportives et culturelles et bilan des chargées de mission Emploi
36 Question : « Pouvons-nous avoir le point sur les emplois créés dans des associations, pour la culture, le sport, mais aussi les deux personnes municipales, comment cela se passe ? »
Réponse :
Emplois dans les associations culturelles :
° Le Carré culturel : pas de création mais recrutement d'une coordinatrice le 1°’ oc- tobre 2021 (suite départ À. Augereau en novembre 2019).
° Autre association culturelle ayant des salariés : Musée de l’Ardoise
e L'association FALA a sollicité deux postes d’adulte-relais auprès de la Préfecture.
e Les clubs sportifs suivants ont des salariés : Foyer Espérance foot et tennis de table, GEA, Gym volontaire, Judoclub trélazéen, SCO Athlé, Trélazé Basket, Tré- lazé Fitness, Trélazé Gym Club, Trélazé handball (passage du salarié à temps complet). D’autres clubs versent des indemnités.
e Le recrutement d’un animateur à temps complet est en cours pour le Sporting Tré- lazé.
En ce qui concerne le bilan des chargés de mission Emploi, nous vous proposons qu’un bilan détaillé de l’année 2021 soit présenté lors de la séance du conseil municipal de décembre.
Mylène Canevet informe de son passage ce matin dans le quartier de la Quantinière et elle a constaté une quantité énorme de déchets sauvages. Elle signale également des problèmes d'éclairage public derrière le Super U déjà signalés par des riverains aux services techniques. Marc Goua répond que la compétence éclairage public est passée à la Communauté urbaine et la Ville rencontre des problèmes et retards d'’in- tervention. Elle en a informé ALM et normalement les choses devraient s'améliorer en 2022. Izzet Albayrak confirme les problèmes et la vétusté des candélabres qui de- vraient être changés début 2022 jusqu'à juin pour les deux tiers (à commencer par le quartier du Bourg, le Buisson et la rue Jean-Jaurès) et en 2023 pour le reste des can- délabres. Cela permettra une économie d'énergie.
Gilles Ernoult demande les réponses écrites aux questions de Mylène Canevet car en raison de l'heure tardive et la rapidité des réponses de Marc Goua, il n’a pas tout retenu. Marc Goua répond que le document lui sera transmis.
Chantal Jeoffroy informe Jean-François Garcia qu'il recevra un mail, de même que l'ensemble des élus, avec les modalités de consultation des dossiers de demande de subvention.
Cindy Delanoë rappelle que les votes du budget participatif sont clos depuis le 31 octobre. Le taux de participation s'élève à 6.29 % de la population Trélazéenne. Les Trélazéens ont montré un vif engouement pour le dispositif (taux national 5 %). Les lauréats seront annoncés lors d’une la réunion de présentation du budget prévue le 9 décembre prochain à partir de 19h30 salle Aragon.
La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu mercredi 15 décembre 2021, avec le vote du budget 2022.
La séance est levée à VINGT TROIS HEURES ET CINQUANTE MINUTES.
Le secrétaire de séance
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