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Acte Administratif - 2026 497 Arrêté Portant Opposition au Transfert de Certains Pouvoirs de Police Spéciale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 497 Arrêté Portant Opposition au Transfert de Certains Pouvoirs de Police Spéciale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Réf
: 2026-
Mise en ligne : 08/07/2026
:
SL
ARRÊTÉ PORTANT OPPOSITION AU
nee
TRANSFERT DE CERTAINS POUVOIRS DE
POLICE SPÉCIALE
Le Maire de la Commune d’HÉRIC, Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales
et notamment ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L. 5211-9-2 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 août 2019 portant statuts de la communauté communes d’Erdre et Gesvres, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales
;
Considérant
que
le
Président
de
la
communauté
a
été
élu
le9
avril
2026,
à
la
suite
du
renouvellement général des conseils municipaux
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
position
sur le transfert
ou
non
des
pouvoirs
de
polices
administratives spéciales liées aux compétences transférées dans les 6 mois qui suivent l'élection du Président ; Considérant les compétences de la Communauté de communes dans les domaines de l'assainissement, de la collecte des déchets ménagers, de création, d'entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, de voirie d'intérêt communautaire et d'habitat ; Considérant que les pouvoirs de police spéciale dans le domaine des déchets et de l'assainissement étaient déjà transférés dans un souci de bon fonctionnement des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le Maire s'oppose au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale suivants :
e
Les pouvoirs de police spéciale permettant de réglementer les activités liées à la compétence « création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »
;
e
Les pouvoirs de police spéciale liés à la compétence « voirie » : o
Police de la circulation et du stationnement,
o
Police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi ;
e
Les
pouvoirs
de
police
spéciale
liés
à
la
compétence
« Habitat » confiés
aux
Maires
en
application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
e
Les pouvoirs de police spéciale liés à la police de la publicité
Le
Maire
ne s'oppose
pas au transfert des pouvoirs de
police spéciale
liés à
l'assainissement et à
la
collecte des déchets.
RES
EE
1/2
Hôtel de ville - 12 rue de l'Océan - B.P. 13 - 44810 HÉRIC
Tél. 02 40 57 96 10 - Email : contact.mairie@heric.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260703-20260706-02-AR Date de réception préfecture : 06/07/2026ARTICLE 2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
Commune d’'HÉRIC. La présente interdiction ne prendra fin qu'à compter de sa levée par arrêté du Maire. ARTICLE 3
:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification à l'intéressé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE 4
:
Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à
:
Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de NORT-SUR-ERDRE, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale Mobile de gendarmerie de Héric Le service de Police Municipale de la Commune d'HÉRIC Madame la Directrice Générales des Services d’Héric
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à HÉRIC, le 03 juillet 2026 Le Maire, Karine BOMBR A)
2/2
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260703-20260706-02-AR Date de réception préfecture : 06/07/2026