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Arrêté - DCM2026086 ANNEXE
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - DCM2026086 ANNEXE)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
1
CONVENTION DE DELEGATION DES MISSIONS DE TRANSPORTS SCOLAIRES A UNE AUTORITE ORGANISATRICE DE SECOND RANG (SERVICE FAIT PAR UN TRANSPORTEUR)
Entre
La Métropole Rouen Normandie, sise 108 allée François Mitterrand, CS 50589, 76006 ROUEN CEDEX, représentée par son Vice-Président, Monsieur Cyrille Moreau, par délégation de Monsieur le Président par arrêté du 14 avril 2026, habilité par délibération du ConseiI en date du 29 juin 2026,
ci-après dénommée « la Métropole»
d'une part,
Et
La commune de Franqueville-Saint-Pierre, sise Hôtel de ville - Place des Forrières - BP 212 - 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, organisateur de second rang, représentée par son Maire, M. Bruno GUILBERT, en vertu d’une délibération du…
ci-après dénommée « L’AO2 » ,
d'autre part,
conclue en application de l'article L. 3111-9 du Code des transports.
PREAMBULE
Conformément à l'article L3111-9 du Code des transports et aux articles L. 1111-8 et R. 1111- 1 du Code général des Collectivités territoriales, les autorités organisatrices de transport de premier rang peuvent confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, groupements de communes ou syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales.
En application des textes ci-dessus, la MÉTROPOLE qui souhaite disposer d'interlocuteurs locaux pour optimiser la gestion du service public de transport scolaire, a décidé de déléguer les missions d'organisateur de second rang à la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Par convention en date du 27 octobre 2016, prolongée par avenant, la desserte du groupe scolaire « Louis Lemonnier » et de l'école maternelle « Le Petit Poucet » a été déléguée par la Métropole, Autorité Organisatrice de la Mobilité, à la commune de Franqueville-Saint- Pierre. Cette convention étant échue, une nouvelle convention est établie pour la seule année scolaire 2026/2027.
La Métropole ne souhaitant toujours pas réaliser elle-même la desserte du groupe scolaire « Louis Lemonnier » et de l'école maternelle « Le Petit Poucet », elle a proposé à la commune de continuer à la prendre en charge.
Il est convenu et arrêté ce qui suit : 2
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la MÉTROPOLE, Autorité organisatrice de premier rang des transports réguliers urbains de personnes, confie à la Commune, Autorité Organisatrice des Mobilité de second rang (AO2), la mise en œuvre du service de transports réguliers scolaires, créé pour assurer, à l'intention des élèves, la desserte du groupe scolaire « Louis Lemonnier » et de l'école maternelle « Le Petit Poucet ».
La présente convention fixe les limites de cette délégation, ainsi que les modalités de son application. Elle ne porte que sur les services de transports dont l'exploitation est assurée indirectement par l'AO2
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification et prendra effet, d'un commun accord, au 1er septembre 2026 pour s’achever au 31 août 2027. La communication du bilan du service de transport et le règlement financier lié à la présente convention resteront dus éventuellement au-delà de cette date, s’ils n’étaient pas totalement réalisés.
Article 2 : Missions des parties
2.1 : Missions de la MÉTROPOLE
Dans le cadre de la législation en vigueur, la MÉTROPOLE fixe les orientations générales de sa politique en matière de transport scolaire : régime juridique et tarifaire des contrats, règles prévalant en matière de choix des exploitants, de sécurité et de qualité des services, de leur accès aux usagers, de leur prise en charge financière.
Dans l'exercice de cette responsabilité, la MÉTROPOLE peut s'adjoindre des organisateurs de second rang auxquels elle délègue certaines des prérogatives que lui confère la loi. Elle définit leur aire de compétence, et spécifie leurs missions.
Elle contrôle en dernière instance la bonne exécution des services et statue le cas échéant sur les mesures appropriées en cas de dysfonctionnement majeur.
2.2 : Missions de l'AO2
Par la présente convention, la Métropole délègue à l'AO2 l'exécution des circuits de transports scolaires sur l'aire de compétence suivante :
Communes desservies (origine des
élèves)
Etablissements desservis (destination
des élèves)
Franqueville Saint Pierre Ecole « Le Petit Poucet »
Groupe scolaire « Louis Lemonnier »
L'AO2 a une fonction d'observatoire de l'évolution des besoins en transports scolaires. Elle collecte les requêtes des usagers et examine avec la MÉTROPOLE les conditions de leur satisfaction.
Elle est le relais du souci d'optimisation des services de transports scolaires de la MÉTROPOLE auprès des diverses instances locales, notamment pour favoriser l'harmonisation des horaires de fonctionnement des établissements scolaires. 3
Elle contracte un marché public avec un transporteur qu'elle aura choisi à l'issue d'une procédure d'appel public à la concurrence conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Elle veille à la bonne exécution du service et se charger du suivi des relations avec le transporteur,
Elle s'assure que le transporteur est en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Elle décide du taux de participation des familles et encaisse celle de leur participation. La participation demandée aux familles ne peut pas excéder le tarif en vigueur au sein de la MÉTROPOLE
Elle prend connaissance et applique les règles de sécurité et les dispositions du Code la route en vigueur,
Elle s'assure, durant toute la durée de la présente convention, que les services organisés présentent toutes les garanties de sécurité,
Elle contracte une assurance garantissant sa responsabilité civile à l'égard des risques de tous ordres, éventuellement ceux des accompagnateurs bénévoles ou salariés, des personnes surveillant la montée ou la descente des élèves.
Dans l'hypothèse où le transporteur se trouverait dans l'impossibilité momentanée d'assurer le service, l'AO2 aura la faculté, en accord avec la Métropole, de prendre d'urgence toutes dispositions permettant d'assurer temporairement la continuité du service.
Dans le cas d'une impossibilité définitive du fait du transporteur, l'AO2 mettra fin au marché public dès connaissance de la situation et procédera à une nouvelle mise en concurrence conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Article 4 : Consistance du service
La consistance du service est précisée en annexe 1.
L'annexe 1 précise notamment :
- Le lieu de garage contractuel du véhicule,
- Les établissements scolaires à desservir,
- L’itinéraire et les points d’arrêts,
- Le kilométrage quotidien (dont les kilomètres à vide),
- les horaires et jours de circulation à respecter,
- les effectifs prévisionnels à transporter (nombre d'élèves et accompagnateurs)
Le règlement intérieur et le plan de la ligne sont joints en annexe 2.
L'organisation du service fera l'objet d'une mise à jour à l'occasion de toute modification.
Ainsi, les annexes pourront être modifiées sans formalité en tant que de besoin.
Le maintien d'une desserte de qualité est l'objectif fixé par la Métropole à l’AO2 (notamment respect des horaires, sécurité aux points d'arrêt et pendant le transport). De son côté, l’AO2 s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la bonne qualité du service délégué. 4
Article 5 : Indicateurs
L’annexe 1 est élaborée à partir de données prévisionnelles définissant notamment: - le nombre de jours pendant lesquels le service est assuré,
- le nombre d'élèves et d'accompagnateurs,
- les fréquences et horaires à observer.
Au plus tard au 1er octobre 2026, l'annexe 1 devra être actualisée par l’AO2 en fonction des données constatées et préciser notamment :
-le nombre de jours pendant lesquels le service est assuré,
-le nombre d'élèves et d'accompagnateurs constaté,
-les fréquences et horaires observés.
Article 6 : Contrôle de l'autorité délégante
A la demande de la Métropole, l'AO2 est tenue de fournir à tout moment tout renseignement sur le fonctionnement du service et d'accepter toute vérification effectuée par des agents mandatés à cet effet.
L'AO2 transmettra par mail ( @ ) et par lettre adressée au
département Espaces Publics et Mobilité Durable de la Métropole - direction Mobilité, Exploitation Transports – un bilan sur la base des indicateurs définis à l’article 5 ci-dessus au plus tard le 31 juillet 2027.
Article 7 : Dispositions financières
La Métropole subventionnera le service, objet de la présente convention, à hauteur de 89,5% du coût fixé dans le marché passé par l'AO2 avec le transporteur retenu pour la période considérée.
A titre indicatif, le coût journalier s'élève, en 2025, à 510,89 € TTC conformément au marché conclu par l'AO2 avec la société de transport.
Le versement de cette subvention s'effectuera en une fois, à l'issue de chaque année scolaire, sur présentation par l'AO2 des factures acquittées, établies par le transporteur et des justificatifs de paiement de ces factures et après communication du bilan défini à l’article 6 ci- dessus.
Article 8 : Modification des services
Toute modification dans le service, quelle qu'en soit la nature, devra être soumise à l'approbation préalable de la Métropole.
Toute modification se traduisant par un surcoût devra être soumise, par l'AO2, à l'approbation préalable de la Métropole, faute de quoi ledit surcoût sera réputé pris en charge par la l'AO2.
Article 9 : Usagers du service
Le service objet de la présente convention est ouvert exclusivement aux scolaires et accompagnateurs, stipulés dans l'annexe, dans les conditions qui sont définies par l'AO2.
Article 10 : Engagement de la Métropole 5
A la demande de l 'AO2, les services administratifs et techniques, dont dispose la Métropole, apporteront leur concours pour l'étude et la mise en place du service.
Article 11 : Résiliation anticipée de la convention
i,
Les deux parties pourront, d'un commun accord, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mettre fin à la présente convention avant son échéance normale, notamment pour motif d’intérêt général, dans les conditions qu’elles définiront pour tenir compte des nécessités du service public.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la convention, les sommes dues pourraient être calculées au prorata de la durée des services effectués. S’il s’avérait nécessaire pour la Métropole de mettre en place un service de substitution, il pourrait être facturé à l’AO2.
Article 12 : Litiges
En cas d’urgence ou de faute grave dans l’exécution du service, les parties se rencontreront immédiatement afin de dégager la meilleure solution applicable pour rétablir la bonne exécution de celui-ci.
En cas de litige n'ayant pu donner lieu à un règlement amiable dans un délai de deux mois, le litige pourra être soumis au tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen en trois exemplaires, le ....
Pour la Métropole Rouen Normandie,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge des
mobilités,
Cyrille MOREAU
Pour la Commune de Franqueville-Saint- Pierre,