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Déliberation - DEL 2024 072 Fonds soutien approbation définitif pour réhabilation maison
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 072 Fonds soutien approbation définitif pour réhabilation maison)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 OCTOBREaO24
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre octobre à 18 h.
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
B-
ilflllllH
N" 2024-072
Date convocation : 1811012024 lieu habituel de ses séances. sous la orésidence de Monsieur Alain BIOLA. Maire
Présents :
Absents - Excusés
Procurations :
Elus en exercice
Présents :
Absents:
Procurations :
Votants :
M. Alain BIOLA, M. Vincent CANALS, Mme Sabine RATIE, M. Christian CASSAN, Mme Francine MARTIN-ABBAL, Mme Marie-Agnès SCHERRER' M Jean-Jacques CORON, M. Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH, Mme lsabelle CATTIN, Mme Nathalie CERVERA, M. Christian GOHIER
16
12
4
0
12
Mme Geneviève CAUSSIDERY Mme Catherine VINDRINET, Mme Adeline VERNIERES, M. Vincent ARGENTIERI
Objet : Fonds de soutien aux communes - commune de Bassan . Approbation du plan de financement définitif - Réhabilitation du rez.de.chaussée de la
maison associative et culturelle
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-1, L5211-3, L2121-12, L2131-1, L2131-2,
Vu l'arrêté n"2019-l-1420 en date du 4 novembre2}lg portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
Vu la compétence < aménagement de l'espace communautaire >,
Vu la délibération n"104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
Vu la délibération n"28 du 20 février 2021, par laquelle la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a instauré un nouveau dispositif de Fonds de soutien aux Communes, sur la période 2021-2026. Vu les délibérations n'381 du 20 décembre2O21,n"2022-12-7142 du 12 décembre2022, n'2023-06-3/39 du 5 juin 2O23 eIn"2024-09-4132du 23 septembre2024 par lesquelles la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a modifié le règlement du Fonds de soutien aux Communes, sur la période 2021-2026. Vu la délibération n"2023-09-/64 du 18 septembre 2023, par laquelle la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée attribue un Fonds de soutien aux Communes à la commune de Bassan pour son projet de réhabilitation de la maison associative et culturelle,
Vu le plan de financement définitif de la commune de Bassan pour cette opération, en date du 4 octobre 2024 présentant un coût total du projet, supérieur au prévisionnel, à savoir un montant total à hauteur de 34 491,81€ HT
Gonsidérant que conformément au règlement d'attribution du fonds de soutien aux communes 2021-2026 et notamment son article 5, dans le cas où, le plan de financement définitif ne correspond pas au plan de financement prévisionnel initial (coût de l'opération eVou montant des subventions tierces), la commune devra informer par courrier la Communauté d'agglomération et présenter ce nouveau plan de financement.
Considérant ce qui suit :
Le montant réel de l'opération est supérieur à celui présenté initialement, à savoir un montant à hauteur de 34 491,81€ HT.
Le nouveau montant du fonds de soutien à la commune de Bassan est par conséquent de 17 245,90€ au lieu de 16 674,57€.
ll convient donc de modifier le montant final du versement de ce fonds de concours à la commune de Bassan. Après en avoir délibéré le Gonseil Municipal, par 12 voix << Pour >>,
DECIDE
D,APPROUVER le plan de financement définitif présenté par la commune de Bassan pour le projet de réhabilitation de la maison associative et culturelle tel qu'annexé.
DE pRÉCISER que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice 2024 el suivant, au chapitre prévu à cet effet.
D'AUTORISER Monsieur le président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de la présente délibération.
Ainsifait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, Le Maire : - Certifie sous sa responsabilité le câractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu'en vertu du décret N'83. 1025 du 29111183 concernant les relations entre I'administration et les usagers (art 9) (J.0, du 03/1 2/1 983) modifiant le Décret
65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en malière
administrative (Art 1 -A 16).
- La présente dêlibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif par le site lnternet www.telerecours.fr, dans un délai
DEUX l\ilolS à compter de la présente notification
- Transmis au représentant de I'Etat, le 29 octobre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
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Alain BIOLA CANALS