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Déliberation - DEL 2024 071 Fonds soutien attribution climatisation école tampon
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 071 Fonds soutien attribution climatisation école tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
B-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 OCTOBRE2Oa4
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre octobre à 18 h.
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
Flflllllf
N'2024-071
Date convocation : 1811012024 habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BlOLA, Maire
Présents
Absents - Excusés :
Procurations
Elus en exercice
Présents :
Absents:
Procurations :
Votants :
M. Alain BIOLA, M. Vincent CANALS, Mme Sabine RATIE, M. Christian CASSAN,
Mme Francine MARTIN-ABBAL, Mme Marie-Agnès SCHERRER, M' Jean- Jacques CORON, M. Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH, Mme lsabelle CATTIN, Mme Nathalie CERVERA, M. Christian GOHIER
Mme Geneviève CAUSSIDERY Mme Catherine VINDRINET, Mme Adeline VERNIERES M. Vincent ARGENTIERI,
Objet : Fonds de soutien aux communes - commune de Bassan'Ætribution pour les travaux de climatisation de l'école de Bassan
16
12
4
0
12
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-1, L5211-3, L2121-12, L2131-1' L2131-2,
Vu I'arrêté n'201g-l-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
Vu la compétence << aménagement de l'espace communautaire >>,
Vu la délibération n"104 du i6 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
Vu la délibération n'28 du 20 février 2021, par laquelle la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a instauré un nouveau dispositif de Fonds de soutien aux Communes, sur la période 2021-2026. Vu tes délibérations n'i81 du 20 décem bre 2021 , n'2022-12-7142 du 12 décembre 2022, n'2023-06-39 du 5 juin 2023 et n"2024-09-04132 du 23 septembre 2024 par lesquelles la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a modifié le règlement du Fonds de soutien aux Communes, sur la période 2021-2026. Vu la demande de la commune de Bassan en date du 18 septembre2024, concernant l'attribution d'un fonds de soutien aux communes pour I'acquisition de matériels considérés comme immobilisations corporelles.
Considérant qu'en vertu de ces dispositions les fonds de concours pouvant être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres sont autorisés si 4 conditions cumulatives sont réunies : le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement;
- le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil municipal concerné ;
- et pour toute opération d'investissement, il est également nécessaire d'appliquer les conditions définies par les articles L 1ii1-9 I 2') et L 1111-i0 lll alinéa 1 et 2 du CGCT selon lequel < toute collectivité territoriale ou
tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une partiéipation minimale au financement de ce projet [...] cette participation minimale du maître d'ouvrage est
de20o/o ou 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. >, sous la réserve de trois types de dérogations légales, lesquelles ne s'appliquent pas en I'espèce.
Gonsidérant ce qui suit :
. Ce projet est le huitième dossier présenté par la commune de Bassan pour ce dispositif de fonds de concours, . La commune est autorisée par le règlement d'attribution du Fonds de soutien aux communes à déposer un dossier pour un montant de participation de I'Agglomération plafonné à 323 410,26€,
. Le coût du projet de la commune de Bassan est à hauteur de 118 477,25€HT, .
Le plan de financement ne prévoit pas de participations financières tierces publiques . Le montant de ce projet, subventions tierces déduites, est donc de 118 477,25€H.T. Le montant de I'aide attribué à la commune pour cette opération est de 59 238,62€ sur la base du montant HT de la part finançable du projet, ce qui est conforme au plafond fixé par le règlement du Fonds de soutien aux communes'
La part d'autofinancement communale est donc de 59 238,63€ HT, soit une participation au financement de 50% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conforme à la réglementation en vigueur.
Après en avoir délibéré le conseil Municipal, par 12 voix << Pour >,
DECIDE
D,APPROUVER un fonds de concours d'un montant de 59 238,62€ sur la base du montant HT de la part finançable du projet, dans le cadre du dispositif de fonds de soutien aux communes, à la commune de Bassan, pour financer le projet d'travaux de climatisation de l'école de Bassan.
DE pRÉCISER que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice 2024 elsuivant, au chapitre prévu à cet effet du service stratégie d'aménagement et environnement.
D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus'
Le Maire:
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- lnforme qu'en vertu du décret N' 83, 1025 du 29/1 1/83 concernant les relations
entre l'administration et les usagers (art 9) (J.0. du 03/1 2/1 983) modiflant le Décret
65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative (Art '1 - A 16).
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séan
- La présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir
le Tribunal Administratif par le site lnternet www.lelerecours,fr, dans un
DEUX l\ilOlS à compter de la présente notilication,
Alain BIOLA CANALS - Transmis au représentant de l'Etat, le 29 octobre 2024