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Arrêté - 2025 073 Fonds Soutien Communes Maison BEN Said
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 073 Fonds Soutien Communes Maison BEN Said)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
B-
ilillltl SEANCE DU 11 DECEMBRE 2025
Elus en exercice
Présents :
Absents :
Procurations :
Votants :
16
11
5
0
11
Objet Fonds de soutien aux communes - commune de Bassan - Demande Attribution réhabilitation des étages Maison des Association Ben Sai'd
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-1, L5211-3, L 5216-5-Vl' L2121- 12, L2131-1, L2131-2,
VU I'arrêté n"2O1g-l-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
VU la compétence < aménagement de l'espace communautaire >, VU la délibération n'10+ du i6 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
VU la délibération n"28 du 20 février 2021, par laquelle la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a instauré un nouveau dispositif de Fonds de soutien aux Communes, sur la période 2021-2026' VU les détibérations n'3'81 du 20 décem bre 2021 , n"2022-12-7142 du 12 décembre 2022, n'2023-06-3/39 du 5 juin 2023 el n"2024-0g-4132 du 23 septemb re 2024 par lesquelles la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a modifié le règlement du Fonds de soutien aux Communes, sur la période 2021'2026. VU la demanOé de la commune de Bassan du 12 septembre2O2S concernant I'attribution d'un fonds de soutien aux communes pour son projet de réhabilitation des étages de la Maison des associations Ben SaÏd VU la délibération n'2025-6/61 du 1"'décembre 2025
CON5IDÉRANT qu'en vertu de ces dispositions les fonds de concours pouvant être versés entre un EPcl à fiscalité propre et ses communes membres sont autorisés si 4 conditions cumulatives sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement;
- ie montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du Conseil Com- munautaire et du Conseil municipal concerné ;
- et pour toute opération d'investissement, il est également nécessaire d'appliquer les conditions définies par les articles L 1111-9 I 2") et L 1111-10 lll alinéa 1 el2 du CGCT selon lequel < toute collectivité territoriale ou tout
groupement de colleciivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet [...] cette participâtion minimale du maître d'ouvrage est de 20 o/o ou 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. D, sous la réserve de trois types de dérogations légales, lesquelles ne s'appliquent pas en l'espèce'
CONSIDÉRANT que le taux d'intervention de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée est fixé à 50 % du montant HT du projet, déduction faite de toute forme d'aide ou subvention d'autres organismes publics ou non qui seraient perçues par la commune.
CONSIDÉRANT le projet de la commune de Bassan présenté dans le tableau annexé à la présente.
N'2025.073 L'an deux mille vingt-cinq et le onze décembre à 18 h. Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA'
Maire,
Date convocation : 0811212025
Présents M. Alain BIOLA, M. Vincent CANALS, Mme Geneviève CAUSSIDERY Mme SAbiNE RATIE, M. GhriStiAN CASSAN, MME FTANC|NE MARTIN'ABBAL, MME Marie-Agnès SCHERRER, M. Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH' Mme Nathalie GERVERA, M. Christian GOHIER,
Absents - Excusés : M. Jean-Jacques CORON, Mme lsabelle CATTIN, Mme Adeline VERNIERES, M. Vincent ARGENTIE Mme Gatherine VINDRIN
Procurations : CONSIDÉRANT que la commune de Bassan est autorisée par le règlement d'attribution du Fonds de soutien aux communes à déposer ses dossiers pour un montant de participation flafonné à 2OZ Og4,T9€ et que le montant total du Fonds de concours présenté par la commune de Bassan s;élève à la somme de 40 g67,gg€.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l,unanimité
DECIDE
D'APPROUVER un fonds de concours d'un montant de 40 967,99€, pour financer le projet de réhabilitation des étages de la Maison des associations Ben Said, sur la base du montant HT de la part finançable du projet, dans le cadre du dispositif de fonds de soutien aux communes,
DE VALIDER la demande d'attribution du Fonds de Soutien aux Communes telle que présentée ci-dessus,
D'AUTORISER Moinsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à I'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Maire:
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutohe de cet acte. -
lnforme qu'en vertu du décret N. 83. 1025 du 2gl1 1/g3 concernant les relations
entre l'administration et tes usagers (art g) (J.0. du 03/12l19g3) modifiant le Décret
65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours conientieux en matière
adminiskâtive (Art 1 -A 16),
- La présente délibération peutfaire lbbjetd'un recours pourexcès de
le ïribunal Administratif par le site lnternet www.telerecours,fr, dans un
DEUX l/0lS à compter de la présente notification.
- Transmis au représentantde l'Etat, le 12 décembre 2025
- Affichage en mairie le 1 2 décembre 2025
Pour extrait conforme,
ire,
Alain BIOLA
Le Secrétaire de séance,