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Déliberation - DEL 2024 075 Fonds de soutien attribution travaux de réfection de voiries
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 075 Fonds de soutien attribution travaux de réfection de voiries)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
B-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 OCTOBRE2O?4
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre octobre à 18 h.
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
âlllllll
N'2024-075
Date convocation : 1811012024 habituel de ses séances, sous la orésidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire.
Présents :
Absents - Excusés :
Procurations :
Elus en exercice
Présents :
Absents:
Procurations :
Votants :
M. Alain BIOLA, M. Vincent CANALS, Mme Sabine RATIE, M. Christian CASSAN,
1ô
12
4
0
12
Mme Francine MARTIN-ABBAL, Mme Marie-Agnès SCHERRER, M. Jean-Jacques CORON, M. MiChEISANCHEZ, MME ChriStiNE PUECH, MME ISAbCIIE CATTIN, MME Nathalie CERVERA, M. Christian GOHIER
Mme Geneviève CAUSSIDERY, Mme Catherine VINDRINET, Mme Adeline VERNIERES, M. Vincent ARGENTIERI
ObJet: Fonds de soutien aux communes - Commune de Bassan -Attribution -Traraux
de réfection devoides
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5211-3, L 2121-12, L 2131-1, L2131-2,
Vu l'arrêté n'2019-l-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
Vu la compétence < Aménagement de l'espace communautaire >r
Vu la délibération n'104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
Vu la délibération n'28 du 20 février 2021, par laquelle la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a instauré un nouveau dispositif de Fonds de soutien aux Communes, sur la période 2021- 2026.
Vulesdélibérationsn'381 du20novembre2021,n'2022-12-7142du 12décembre2022, n'2023-06-39du 5 iuin 2023 el n" 2024-09-04132 du 23 septembre 2024 par lesquelles la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a modifié le règlement du Fonds de soutien aux Communes pour la période 2021- 2026.
Vu la demande de la commune de Bassan en date du 18 septembre 2024, concernant l'attribution d'un fonds de soutien aux communes pour le projet de travaux de réfection de voiries. Vu les justificatifs transmis par la commune,
Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les fonds de concours pouvant être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres sont autorisés si 4 conditions cumulatives sont réunies : - le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnemnet d'un équipement ;
- le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil municipal concerné ;
- et pour toute opération d'investissement, il est également nécessaire d'appliquer les conditions définies par les articles L 1111-9 I 2'et L 1111-10lll alinéa 1 et2 du CGCT selon lequel < toute
collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet [...] cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 o/o ou 30% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. ) sous la réserve de trois types de dérogations légales, lesquelles ne s'appliquent pas en l'espèce. Considérant ce qui suit :
- Ce projet est le neuvième dossier présenté par la commune de Bassan pour ce dispositif de fonds de concours,
- La commune est autorisée par le Règlement du Fonds de soutien au fonctionnement des communes à déposer un dossier pour un montant annuel de participation de l'Agglomération plafonné à
264 171,64 €.
- Le coût du projet de la commune de Bassan est à hauteur de 141 427,80 €HT, - Le plan de financement ne prévoit pas de participations financières tierces publiques
- Le montant de ce projet, subventions tierces déduites, est donc de 70 736,40 €HT.
Le montant de I'aide attribué à la commune pour cette opération est de 7O 736,40€ sur la base du montant HT de la part finançable du projet, ce qui est conforme au plafond fixé par le règlement du Fonds de soutien aux communes.
La part d'autofinancement communale est donc de 70 736,40€ HT, soit une participation au financement de 50% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conforme à la réglementation en vigueur.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 12 voix << Pour r>,
DECIDE
D,APPROUVER un fonds de concours d'un montant de 70 736,40€ sur la base du montant HT de la part finançable du projet, dans le cadre du dispositif de fonds de soutien aux communes, à la communede Bassan, pour financer le projet de travaux de réfection de voiries. DE pRÉC;5ER que les dépenses en résuitant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice 2024 etsuivant, au chapitre prévu à cet effet du service stratégie d'aménagement et environnement.
D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le lvlaire:
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- lnforme qu'en vertu du décret N'83, 1025 du 29/11183 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art 9) (J.0. du 03/121983) modifiant le
Décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en
matière administrative (Art 1 - A 16).
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
devant Ie Tribunal Administratif par le site lnternet www.telerecours.fr,
délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Alain BIOLA CANALS - Transmis au représentant de I'Etat, le 28 octobre 2024
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