Compte-Rendu - compte rendu 30 juin 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 29 juin 2020

Compte-Rendu - compte rendu 23 juin 2020

Compte-Rendu - compte rendu 15 avril 2021

Compte-Rendu - compte rendu du 30 juin 2020

Compte-Rendu - compte rendu 8 octobre 2020

Déliberation - Compte rendu des deliberations du conseil municipa

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Compte-Rendu - compte rendu du 30 juin 2020

Compte-Rendu - compte rendu reunion du 30 juin 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 juin 2020

Compte-Rendu - compte rendu 30 juin 2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 30 juin 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Fiscalité, Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de La Ferté sous Jouarre

Commune d'OCQUERRE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Juin 2020

DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice: 11 - Présents : 11

- Votants : 11 - Absents : 0

L'an deux mil vingt, trente juin à 20 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 juin 2020 conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Membres présents: GAUTIER Bruno, DECHAMP Jean — Luc, COURTIER Michel, LADET André,

GUITTON Sophie, MORLET Laura, DHAUSSY Michael, CAUMES Lydie, FROGNEUX Philippe, MEUNIER Angélique, REGNIER Guy.

Absents excusés : /

Secrétaire de séance : Jean- Luc DECHAMP

>>> >>>

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 26 Mai 2020 2. Délibérations :

Attribution subventions aux associations

Réfection et entretien voiries communale : dossier COR modifié

Finances : Ÿ Vote du Compte Administratif 2019

* Approbation du Compte de gestion 2019

Ÿ Affectation résultat 2019

Y Vote des taxes pour 2020

Ÿ Vote du budget 2020

Ÿ

Ÿ

Communauté de communes : “Projet adhésion au Pôle métropolitain

Redevances occupations du domaine public : GRDF : RODPP 2020

* ENEDIS : occupation domaine public électricité

SDESM : Adhésion groupement de commandes pour l’achat d'énergie de fournitures de services associés

SAUR : Signature convention incendie

CCID : renouvellement membres après élection municipale

>>>1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 26 Mai 2020

Monsieur le Maire fait lecture du Compte — Rendu du 26 mai 2020 et demande si des observations sont à formuler.

æ Aucune observation n’ayant été formulées le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés par 11 Voix POUR.

2. DELIBERATIONS :

Délibération N° 20 - 2020 : Vote du Compte Administratif 2019

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le compte administratif est dressé par la Mairie et le compte de gestion par la Trésorerie municipale.

Monsieur Bruno GAUTIER donne lecture du compte administratif 2019 et apporte les éclairages nécessaires sur les dépenses engagées en 2019.

Le Compte Administratif peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 38 231.61 483 610.53 521 842.14

Opérations exercice 152 196.37 3 878.39 330 431.38 356 772.66 482 627.75 360 651.05

Total 152 196.37 42 110.00 330 431.38 840 383.19 482 627.75 882 493.19

Résultat de clôture 110 086.37 509 951.81 399 865.44

Restes à réaliser

Total cumulé 110 086.37 509 951.81 399 865.44

Résultat définitif 110 086.37 509 951.81 399 865.44

Monsieur le Maire rappelle qu’il ne peut prendre part au vote et propose aux membres du conseil municipal de délibérer sur le Compte Administratif 2019.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés par 10 Voix POUR :

>>>

Délibération N° 21 - 2020 : Vote compte de gestion

Après avoir approuvé le compte administratif 2019, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le compte de gestion élaboré par le receveur municipal.

Le receveur ayant repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

Le compte de gestion dressé par le receveur municipal étant conforme au Compte-Administratif et n’appelant ni observation, ni réserve, il est proposé d’approuver le compte de gestion 2019.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés par 11 Voix POUR.

>>>Délibération N° 22 - 2020 : Affectation des résultats

Le Conseil municipal après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice qui fait apparaître

un excédent de : 509 951.81 € décide d'affecter à l’unanimité des membres présents ou représentés par 11 voix POUR, le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 483 610.53

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 155 000.00

RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 26 341.28

Résultat cumulé au 31/12/2019 509 951.81

A.EXCEDENT AU 31/12/2019 509 951.81

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 110 086.37

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 399 865.44

B.DEFICIT AU 31/12/2019

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

>>> >T>

Délibération N° 23 - 2020 : Vote des taxes foncière non bâti et foncière bâti

pour 2020

Monsieur le Maire qui informe l’assemblée que le coefficient de variation proportionnelle de la taxe d’habitation et des taxes foncières bâties et non bâties est de 1.000000 ce qui porte les taux des taxes directes locales pour l’année 2020 à

- 8.32% pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties

- 19.61 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de voter les taux des taxes directes locales pour l’année 2020 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 8.32%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19.61 %

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés par 11 Voix POUR.

>>>Délibération N N° 24 - 2020 : Vote du Budget Primitif 2020

Monsieur le Maire présente le projet de Budget Primitif 2020 qui s’équilibre en dépenses et recettes et s’élève à :

- Recettes: 970 764.52 €

- _ Dépenses : 970 764.52 €

Monsieur le Maire propose d’adopter le budget chapitre par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 232 572.93

012 Charges de personnel, frais assimilés 128 500.00

014 Atténuations de produits 66 221.00

65 Autres charges de gestion courante 96 140.00

66 Charges financières 1 300.00

67 Charges exceptionnelles 5 000.00

022 Dépenses imprévues 19 000.00

023 Virement à la section d'investissement 150 086.37

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 736.49

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 699 556.79

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 1 000.00

70 Produits des services, du domaine, vente 350.00

73 Impôts et taxes 248 349.00

74 Dotations et participations 33 092.35

75 Autres produits de gestion courante 16 300.00

77 Produits exceptionnels 600.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 399 865.44

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 699 556.79

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 3 000.00

204 Subventions d'équipement versées 4 000.00

21 Immobilisations corporelles 12 260.00

23 Immobilisations en cours 98 102.90

16 Emprunts et dettes assimilées 12 555.00

020 Dépenses imprévues 30 203.46041 Opérations patrimoniales 1 000.00

001 Solde d'exécution section d'investissement 110 086.37

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 271 207.73

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 936.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 7 000.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 110 086.37

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 600.00

021 Virement de la section de fonctionnement 150 086.37

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 498.99

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 271 207.73

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés par 11 Voix POUR.

>>> >o>T>

Délibération N° 25 - 2020 : Attribution subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle que chaque année le Conseil Municipal attribue des subventions aux associations présentées ci-dessous. Cependant, compte tenu des contraintes budgétaires et au regard des diminutions des dotations, cette année certaines associations ne seront pas subventionnées, d’autres verront leur montant

diminuer par rapport à 2019.

Monsieur le Maire propose les montants ci-dessous :

Association Pour mémoire Proposition 2020 Vote des membres du Subvention Conseil Municipal

accordée en 2019

Aide ménagères Lizy sur Ourcq 600 € 600 € Avis favorable Association de loisirs 750 € 750 € Avis favorable

Bleuet de France 35€ 0€ Avis favorable CARED 80 € 80 € Avis favorable

CFA AFOBAT 100 € 0€ Avis favorable Club des optimistes de Lizy 100 € 100 € Avis favorable

Comité de Jumelage 630 € 600 € Avis favorable Croix Rouge 150 € 0€ Avis favorable

Fondation patrimoine 100 € 0€ Avis favorable Jeunes Sapeurs Pompiers 200 € 0€ Avis favorable

Total 2745 € 2130 €

Proposition d’attribution des montants ci-dessus adoptée à l’unanimité des membres présents ou

représentés par 11 Voix POUR.

>>>>>T>Délibération N° 26 - 2020 : Annulation délibération n° 26/2019 - Approbation du

programme du nouveau Contrat Rural

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibération n° 2019 — 26, le conseil municipal avait délibéré sur le programme de travaux pour la réfection et l’entretien des voiries communales s’élevant à 452 642 € HT et sollicité des subventions auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire rappelle les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental qui permettent d’aider les communes de moins de 2 000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l'aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Le Département ayant formulé des observations sur le programme initial, un rendez-vous a été organisé en

mairie en présence des services de l’Etat et du Cabinet BEIMO.

Le programme ayant été modifié, il est nécessaire que le conseil municipal se prononce à nouveau sur le nouveau contrat rural.

Monsieur le Maire présente les opérations proposées, le coût des travaux ainsi que la programmation envisagée :

Sites travaux Montant HT des Programmation

travaux

1) Route du Vieux Moulins : Défense Incendie 53 434,00 € HT 2021

2) Rue du Chalet : réfection du parking en enrobé 11 989.95 € HT 2021

3) Parking rue des Canes : 20 490.23 € HT 2021

4) Rue de Vieux Moulin (voirie) : réaménagement 106 085.86 € HT 2022

du terre-plein et réfection en enrobé jusqu’à la liaison

du club d’athlétisme

5) Route de la Trousse : purge sur la moitié de la 53 949.00 € HT 2023

chaussée endommagée et consolidation de la voirie.

6) Route de Crouy 75 155.85 € HT 2023

T) Zone de rencontre rues du Coq, des Canes et du 7234.50 € HT 2023

Chalet: imposée par le Département, marquage au

sol, implantation signalétique adaptée.

Montant total des travaux HT 328 339.39 € HT

Monsieur Bruno GAUTIER précise que les frais de maîtrise d’œuvre du cabinet BEIMO s’élèveront à 22 973.77 €

Le montant total de l’opération s’élèvera donc à : 351 313.16 €.

Monsieur le Maire précise que ces chiffres ne sont que des estimations qui peuvent être revus à la baisse.

Ces travaux seront financés sur trois années budgétaire et pourront être subventionnés à hauteur de :

- 40 % pour la Région soit 140 525.26 €

- 30 % pour le Département soit 105 393.95 €

- les 30 % restants représentant la part communale de 105 393.95 € restante seront financés sur des fonds propres communaux.

Le programme envisagé par ces travaux permettra à la commune d’avoir d’ici les trois prochaines années une voirie convenable.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’adopter le programme de travaux et de l’autoriser à solliciter les subventions afférentes auprès de la Région Ile de France et du Département.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés par 11 Voix POUR :

> > > > > àDélibération N° 27 - 2020 : Projet d'adhésion de la Communauté de Communes

au Pôle métropolitain

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux, la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France, la Communauté de communes de Plaines et Monts de France et la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq ont souhaité travailler ensemble, développer une réflexion sur la complémentarité de leurs territoires et sur la convergence de leurs politiques d’intervention et ce, à une échelle dépassant les seules limites administratives.

A cette fin, en juillet 2016, les quatre établissements publics de coopération intercommunale et le Département de Seine-et-Marne ont créé le GIP «Interscot pour le développement de nos territoires». Ensemble, ils entendent définir et poursuivre une approche globale et cohérente de leurs politiques dans le respect des compétences de chacun.

L’objectif, traduit par le Projet de Territoire du GIP, est de structurer et renforcer l’attractivité du territoire face aux enjeux et défis à venir, notamment posés par l'émergence rapide de la Métropole du Grand Paris

ou encore l’arrivée prochaine du terminal T4 de l’aéroport de Paris.

La satisfaction de cet objectif passe par la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions visant notamment, à développer l'offre de formation et à créer des emplois, à accompagner une offre de logement qui doit être équilibrée et adaptée à ces nouveaux enjeux, avec un réseau de transport répondant aux besoins des

habitants afin de préserver au mieux leur qualité de vie.

Monsieur le Maire rend compte alors de la décision de l'Assemblée Générale du GIP Inter ScoT, au cours

de sa réunion du 6 février dernier, de solliciter la création d'un pôle métropolitain afin d’institutionnaliser cette ambition commune. Puis il fait état de la délibération du Conseil communautaire, au cours de sa réunion du 6 mars, validant cette démarche.

Il présente le projet de statuts du Pôle tel que validé par le Conseil communautaire et précise que conformément aux dispositions légales, l'adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes au Pôle métropolitain.

Madame Sophie GUITTON demande quel sera l’impact de cette adhésion.

Monsieur Bruno GAUTIER répond que le Pays de l’Ourcq, le Pays de Meaux, les Plaines de Monts de France et l’agglomération de Roissy Pays de France ont décidé de s’unir pour créer un Pole métropolitain.

L'objectif premier est de ralentir la puissance du Grand Paris. Il n’est pas question de fusionner ces 4 communautés. Les points de convergence ne manquent pas : développement durable, agriculture et circuits courts, transports en commun et routier, emploi, formation et développement économique. Cette entité rassemblera 106 communes et 500 000 habitants avec pour enjeu le développement de Roissy et sa plateforme aéroportuaire.

Avis favorable des membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 11 Voix POUR.

DELIBERATION N° 28 - 2020 : Montant de la redevance pour occupation

provisoire du domaine public

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que GRDF occupe le domaine public de deux façons :

Ÿ lors des chantiers temporaires,

* Par ses ouvrages permanents de distribution de gazCes deux types d’occupation du domaine public donnent lieu à redevance, dont les modalités de calcul sont fixées :

-__par décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 concernant la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) sur la base de la longueur de la canalisation de gaz naturel située sous le domaine public communal.

- par décret n°2015-334 du 25 mars 2015 concernant la redevance pour l'occupation provisoire du

domaine public (RODPP), sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédente.

Sur cette base, GRDF est redevable à la commune d’Ocquerre :

- De 245.42 € au titre de l’occupation du domaine public communal pour les ouvrages des réseaux de

distribution de gaz pour l’année 2019,

- De 0.38 € au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur les ouvrages de distributions de gaz en 2018.

*Le conseil municipal dans sa séance du 23 septembre 2008 a délibéré sur la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP), mais la redevance d’occupation provisoire du domaine public communal ( RODPP) n'ayant pas été instaurée il convient de délibérer sur ladite redevance pour percevoir la somme de 0.38 €.

T Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés par 11 Voix POUR :

Délibération N° 29 - 2020 : Redevance d’occupation du domaine public due par

ENEDIS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune peut mettre en place une

redevance d’occupation du domaine public due par ENEDIS et les distributeurs d’électricité non nationalisés.

La redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants s'élève à 212 € ( 53 € X 1.3885).

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum. Il précise que ce montant sera revalorisé

automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

T Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés par 11 Voix POUR :

Délibération N° 30 - 2020 : Signature d’une convention incendie entretien et

renouvellement des appareils de défense contre l’incendie

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq a confié à la SAUR, par contrat d’affermage en date du 1% Mars 2009,

l’exploitation de son service de distribution d’eau potable pour une durée de 15 ans.

Par ailleurs, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de Seine et Marne a fait part de son besoin d’avoir un interlocuteur unique pour le suivi permanent de l'implantation

cartographique, des essais de conformité initiaux, de la numérotation et de la déclaration de mise en service des nouveaux hydrants ainsi que du suivi de la disponibilité de l’ensemble du parc d’hydrants existant.Monsieur le Maire précise la responsabilité de la défense en eau contre l'incendie relève des pouvoirs de police du Maire et notamment l'entretien des prises d'incendie et que les bornes

incendie doivent être contrôlées les années paires.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser le maire à signer une convention afin de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés par 11 Voix POUR :

Délibération N° 31 - 2020 : Adhésion au groupement de commandes pour

Pachat d'énergies, de fournitures et de services associés

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, et la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019

prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

Dans sa séance du 24 juin 2014, la commune avait adhéré au groupement de commande gaz proposé par le SDESM. Ce marché arrivant à terme, le SDESM propose aux communes d’adhérer à un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de service associé et de coordonner ce groupement d’achat.

Ce marché vise à répondre aux besoins énergétiques pour la fourniture et l’acheminement d'énergie (électricité, gaz, propane, bois et aux sources d’énergie) et la fourniture de services associés (efficacité énergétique, maitrise de l’énergie).

Il est proposé à la commune d’accepter les termes de l’acte constitutif joint et d’adhérer à ce groupement d’achat d’énergie.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés par 11 Voix POUR :

Délibération N° 32 - 2020 : Renouvellement de la commission communale des

impôts directs

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’à l’issue des élections municipales, la Commission Communale des Impôts Directs doit être renouvelée intégralement même si le maire ou les conseillers municipaux restent inchangés ou si les précédents commissaires souhaitent toujours siéger en CCID.

La liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants.

Monsieur le Maire rappelle les conditions requises pour être éligible :

être de nationalité française ou ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne

+ avoir au moins 18 ans;

+ jouir de leurs droits civils ;

+ être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

°_ être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission ;Il est proposé aux membres du conseil municipal de dresser la liste des membres, en nombre

double, répondant aux conditions mentionnées ci-dessus pour siéger en tant que commissaires. Cette liste doit être établie à l’issue d’une délibération du conseil municipal.

Commissaire Titulaires Commissaires suppléants

GAUTIER Monique PIERRE Roger

COURTIER Michel PIERRE Claude

DECHAMP Jean Luc COURTIER Pascale

GUITTON Sophie DECHAMP Coralie

MORLET Laura GNOS Jacques

DHAUSSY Michael LEROY Aymeric

CAUMES Lydie TEBBALIE Josiane

LADET André GAUTIER Hervé

MEUNIER Angélique GAILLARD Jean-Luc

FROGNEUX Philippe BUFFET Denis

REGNIER Guy BREANT Claude

CHESNE Francis PERAUX Alexandre

Les six commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, seront désignés, après vérification des conditions requises, par le directeur régional / départemental des finances publiques.

III — Questions diverses :

1. Fossé RD 102

Madame Sophie GUITTON signale que suite aux dernières intempéries, le fossé situé sur la Route Départementale 102 est rempli de boues et demande qu’il puisse être curé.

Monsieur Michel COURTIER précise qu’il a déjà été curé une fois.

Monsieur Bruno GAUTIER rétorque que le curage du fossé incombe au Département et qu’il a pris attache téléphonique avec les services de la DDT pour qu’il puisse être nettoyé. Il se propose de relancer l’ART de Coulommiers.

Monsieur Michel COURTIER signale qu’une partie de ce fossé est busée, l’autre partie est ouverte.

Monsieur Bruno GAUTIER souligne que les grilles d’avaloir étaient pleines.

2. Panneau signalisation Marnoue les Moines :

Madame Angélique MEUNIER signale que le panneau de signalisation pourrait être remplacé.

Monsieur Bruno GAUTIER répond qu’il se propose de faire une opération de remplacement de panneaux sur la commune. Il précise qu’il va demander à Monsieur Christian PETIT de le nettoyer en attendant.

3. Arbres tombés à Marnoue les Moines :

Madame Angélique MEUNIER rappelle que plusieurs arbres menacent de tomberMonsieur Bruno GAUTIER répond que plusieurs courriers ont été adressés au propriétaire de la parcelle, restés sans réponse.

Monsieur Michel COURTIER demande s’il n’existe pas une législation semble à celle sur les immeubles en péril dans le cadre des pouvoirs du maire en matière d’élagage pour contraindre un propriété à élaguer ses

arbres menaçant de tomber sur le domaine public.

Monsieur Bruno GAUTIER propose que la commune se rapproche de Maison Droit et Justice situé à Meaux pour obtenir des informations sur les obligations des propriétaires en matière d’élagage.

Tous les sujets ayant été abordés, la séance est levée à 22 heures 00

(E SIGNATURES ]

Bruno GAUTIER Jean- Luc DECHAMP Michel COURTIER

ee

RE

André LADET Sophie GUITTON Laura MORLE

Angélique MEUNIER Lydie CAUMES Philippe FROGNEUX

Michael DHAUSSY Guy, REGNIER

—