Procès Verbal - pv cm du 06 07 2023

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Procès Verbal - pv cm du 06 07 2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Paul-sur-Isère. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 06 07 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, LE MAIRIE 73730 SAINT PAUL SUR ISERE 88 04.79.38.20.83

@ contact@stpaulsurisere.fr

Présents :

Mme AVRILLIER Véronique, Mme GUILLARD Emmanuelle, M GUILLARD Jérôme, M. Franck PORRET (arrivé à 19h15), M. PECHERAND-CHARMET-GAVILLOUD Christian, M. Robin DEVRIEUX-PONT (en visio).

Absent(s) excuse (s) : Mme BLANC Stacy, M. Germain GUILLOT, M. Marc ASSET, M. Pierre-Yves PERRIER, M. MARTIN-CORREIA Franck-Olivier.

QUORUM : 6

Pouvoir de vote : M. GUILLOT Germain à Mme AVRILLIER Véronique.

Secrétaire de séance : M. PECHERAND-CHARMET-GAVILLOUD Christian.

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

Le procès-verbal de la réunion du 25 mai 2023 est approuvé.

Communication des décisions prises en vertu de la délégation de compétence :

Décision Tiers Objet Montant 2023-02 3DOuest Renouvellement du contrat de 379.78€ TIC maintenance du logiciel 3DOuest

Pour information, dépenses effectuées depuis le début de l’exercice comptable 2023 :

1. FONCTIONNEMENT :

Dépenses totales : 260 150.38€

Recettes totales : 327 630.73€

2. INVESTISSEMENT :

Dépenses totales : 87 133.37€

Recettes totales : 213 540.25€

ORDRE DU JOUR :

1. DEL-2023-04-024 : Avenant à la convention avec le CDG73 relative à l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire :

Mme le Maire rappelle que par convention puis avenant la commune a adhéré à la mission de médiation préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1° avril 2018 au 31 décembre 2021.

84Le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1® janvier 2022, par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Le décret d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion

Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l'employeur relatives à la rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement, au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation et à l'adaptation des postes de travail pour raison de santé.

Il est rappelé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.

Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent. Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d'adhésion dédiée. Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Madame le Maire propose aux membres de l’assemblée, de l’autoriser à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.

Abstentions : oO Voix contre : O Voix pour : 7

2. DEL-2023-04-025 : Désignation du référent déontologue élu et adhésion à mission mise en place par le Centre de gestion de la Savoie :

Madame le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111- 1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article. Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines

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laconditions :

- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un man- dat d'élu local,

- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d'indépendance, et de compétences exigées.

Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l'Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.

Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.

Par ailleurs, une participation annuelle à l'exercice de cette mission de 10 euros par élu membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73.

Madame le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.

Abstentions : © Voix contre : O Voix pour : 7

8. DEL-2023-04-026 : Création d’un emploi saisonnier d’adjoint technique pour un surcroit d'activité (saison hivernale) :

Mme le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que notre agent de maîtrise a fait valoir ses droits à la retraite depuis le 1% juin 2023. Ce dernier n’a pas été remplacé pour la saison estivale.

Cependant, nous devons nous préparer pour l’hiver et l'agent actuellement en place ne pourra pas assurer seul la charge de travail plus les astreintes. Il convient donc de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique à temps complet du 1% novembre 2023 au 31 mars 2024.

Abstentions : Oo Voix contre : O Voix pour : 7

4. DEL-2023-04-027 : Microcentrale sur le Bayet passage d’une conduite de fuite — avenant à la convention :

Mme le Maire rappelle la délibération du 26/09/2019 qui approuvait la convention de bail avec la société SHBB pour le passage d’une conduite de fuite pour la microcentrale sur le Bayet. Ce dossier a pris du retard, les exploitants ont dû trouver des solutions avec la DREAL car la musaraigne aquatique est présente sur le torrent de Bénétant mais également sur Saint Paul. De plus, une erreur de date dans la convention a été faite, cette dernière a bien été acceptée et signée en même temps que la délibération de septembre 2019, la date de la convention n’a pas été modifiée dans ce sens.

86Les exploitants ont choisi de créer une société spécifiquement dédiée au torrent du Bayet, appelée SHBA. La convention précédente avec SHBB était réputée cessible, ceux-ci nous proposent un projet d’avenant dans ce sens au profit de la société SHBA. Les membres de l'assemblée souhaitent qu’une présentation du projet soit faite par l'exploitant à l'automne.

Mme le Maire demande donc l'autorisation de signer ledit avenant.

Abstentions : Oo Voix contre : O Voix pour : 7

5. DEL-2023-04-028 : Convention commune avec la CAF :

Ce point est reporté au prochain conseil municipal car la CAF ne nous a pas communiqué la convention.

6. DEL-2023-04-028 : Convention relative à la participation aux frais de scola- rité d’un enfant résident d’une autre commune dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou une unité d’enseignement en maternelle (UEMA) année scolaire 2022/2023 :

Mme le Maire présente la convention à passer entre la commune de Saint Paul et la mairie d’Albertville afin d'établir la participation financière pour les frais de scolarité dus pour les enfants résidants sur notre commune et scolarisés sur celle d’Albertville pour l’année scolaire 2022/2023.

Pour l’année 2022/2023, les frais, basés sur le calcul des charges précitées sur l’année 2021, s'élèvent à :

> 1897.97€pour un enfant scolarisé en maternelle

> _817.82€ pour un enfant scolarisé en élémentaire

Pour l’année scolaire 2022/2023, le montant de la participation financière pour la commune de Saint Paul est donc de 817.82€ pour un élève scolarisé en élémentaire. La présente convention est valable pour l’année scolaire 2022/2023 et sera reconduite puis révisée chaque année par la mairie d’Albertville.

Elle prendra fin au terme du cycle de formation de l'élève, ou bien par la résiliation de la convention suite à l’arrêt de la scolarisation de l’élève.

Mme le Maire demande aux membres du conseil municipal d'approuver les termes de la convention et l'autorisation de la signer.

Abstentions : © Voix contre: © Voix pour : 7

7. DEL-2023-004-29 : Tarifs cantine 2023/2024 :

A la suite de la réception des tarifs actualisés d’API, l'indice INSEE ayant évolué, il passe de 105.76 à 108.66, ce qui ramène le prix du repas pour les maternelles à 5.181€ TIC. Pour mémoire, le prix du repas 2022/2023, facturé aux familles, était fixé à 5.05€ TIC. Mme le Maire propose de passer le prix du repas 2023/2024 à facturer aux familles à : 5.20€ TTC

Abstentions : 1 M. Christian PECHERAND-CHARMET-GAVILLOUD Voix contre : ©

Voix pour : 6

8. DEL-2023-04-030 : Tarif vaisselle salle polyvalente :

Il est rappelé la délibération du 26 janvier dernier dans laquelle il avait été déterminé des tarifs pour le remplacement de la vaisselle. Lors d’une location, 2 verres ont été cassés et donc facturés pour un montant d’un euro et cinquante centimes.

87Le service de gestion comptable d’Albertville nous a informé, début juin, que les titres en dessous de 15€ ne seront plus pris en charge.

Il convient donc de trouver une autre mode de refacturation pour la vaisselle inférieure à ce montant.

Je vous propose de supprimer dans l’annexe les tarifs inférieurs à 15€ et conserver les autres (pour les poêles, marmites..) et de facturer un montant de 15€ minimum pour toute casse de petite vaisselle entre 1 et 10. Entre 10 et 20 passer à 30€ de facturation et au-delà de 20 (verres, assiettes et autres petites vaisselle) 60€.

Abstentions : 3 M. Christian PECHERAND-CHARMET-GAVILLOUD, Mme Emmanuelle GUILLARD et M. Franck PORRET

Voix contre : ©

Voix pour : 4

URBANISME :

DP acceptées :

ARNAUD-PRIN Virginie - Monslacon pour la rénovation d’un chalet d’alpage.

PORRET Franck 70 chemin des broves pour une clôture rigide d’une hauteur de 1.30m.

FORET :

À la suite des violents orages de juin, nous avons subi de gros dégâts sur la route de Charvan, tant sur le domaine public que sur le domaine privé.

Les bois renversés et cassés ont été vendus aux scieries réunies, 30€/m3 pour les bois déracinés, et 20€/m3 pour les bois cassés.

Il faut être vigilant lorsque on utilise cette piste.

DIA : Néant

Pour information

Date de la prochaine réunion du conseil : A définir début septembre 2023 à 19h

Tour de table du Conseil Municipal

Mme Véronique AVRILLIER

> Démission du conseil municipal du 2ème adjoint, M. Marc ASSET. Celle-ci sera effective lorsque le Préfet en aura accusé réception auprès de M. ASSET. Des élections partielles vont être organisées à compter du mois d'octobre. Nous attendons les directives de la Sous-préfecture.

Une réunion pour la participation citoyenne a eu lieu le mercredi 05 juillet 2023 à la salle polyvalente de Saint Paul, avec les services de la gendarmerie. Il serait bon d’avoir un ré- férent par hameau.

Nous remercions vivement les administrés qui participent à l’entretien de la commune en attendant le retour de notre agent technique.

Mme Emmanuelle GUILLARD

>

>

Le contrôle des poteaux incendies est terminé sur toute la commune. Nous remercions la commune d’Esserts Blay de nous avoir prêté le matériel. Le retour de ce contrôle a égale- ment été fait auprès du SDIS.

Merci aux administrés et particulièrement à M. Blanc Serge pour leur aide lors des diffé- rents orages.

88M. Robin DEVRIEUX-PONT

> Demande si le problème de caméra au hameau du Parc est résolu ? Réponse : L'administré a été reçu en mairie afin de lui expliquer la législation en vigueur sur ce point, il l’a très bien compris, le problème est résolu.

Tour de table des personnes qui assistent au conseil :

M. Martial BLANC : Demande si le bois des Combes va être exploité et si nous allons pouvoir vendre les chablis ?

Réponse : L'exploitation doit avoir lieu en août lorsque le terrain sera sec. Pour ce qui est de la vente des chablis, nous ne pouvons pas apporter de réponse, cela va dépendre de la demande. Mme Ghislaine PINEL : Remercie M. Vincent Léger qui a coupé les arbres qui empêchaient l'accès à ses ruches à la Sauge d’en Bas.

Fin de la séance à : 20h30

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Christian PECHERAND-CHARMET-GAVILLOUD Mme Véronique AVRILLIER

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