Arrêté - ARRETE N°118 2023 DU 20 06 2023 Arrete Permanent Portant Reglementation SUR LES Obligations DES Riverains DES Voies Publiques Concernant Lentretien DES Trottoirs

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Arrêté - ARRETE N°118 2023 DU 20 06 2023 Arrete Permanent Portant Reglementation SUR LES Obligations DES Riverains DES Voies Publiques Concernant Lentretien DES Trottoirs Document publié le Vendredi 27 mai 2016 par la commune de Braine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°118 2023 DU 20 06 2023 Arrete Permanent Portant Reglementation SUR LES Obligations DES Riverains DES Voies Publiques Concernant Lentretien DES Trottoirs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, D N°118/2023

Ville de

Braine Département de l’Aisne

Arrondissement de Soissons

ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION SUR LES OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES VOIES PUBLIQUES CONCERNANT

L’'ENTRETIEN DES TROTTOIRS

Le Maire de la Commune de BRAINE,

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-28, L2212-1, L2212-2, L2212-2-2 et L2213-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L114-1 et R*116-2,

Vu le Code pénal et notamment ses articles 131-13, R610-5 et R635-8,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D161-23, D161-24, L211-22 et L211-26,

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L1311-2,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu larrêté N°76/2016 du 27 mai 2016 portant interdiction des déjections canines sur l’ensemble du territoire de la Commune,

Vu l'arrêté N°39/2019 du 27 février 2019 relatif à l’élagage et abattage d’arbres et branches morts sur les voies communales et chemin ruraux,

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d’hygiène,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l'emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation que la conservation même du réseau routier,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leurs sont imposées dans l'intérêt de tous,

Considérant qu’il y a lieu d'assurer la salubrité publique et l'hygiène des dépendances de la voie publique, des espaces verts et espaces de jeux ouverts aux enfants et d’y interdire les déjections canines.

28 Place Charles de Gaulle 02220 Braine + 03 23 74 10 40 * accueil@braine.fr + www.braine.fr

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Réception au contrôle de légalité le 20/06/2023 à 18h51

Réference de l'AR : 002-210201075-20230620-118_2023-AU

Affiché le 21/06/2023 ; Certifié exécutoire le 21/06/2023ARRETE

ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace les arrêtés N°76/2016 du 27 mai 2016 et N°39/2019 du 27 février 2019.

ARTICLE 2 : Entretien des trottoirs, devant de portes et caniveaux Les services techniques de la commune nettoient régulièrement la voie publique. Toutefois, en dehors de ces actions, l'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou locataires riverains de la voie publique.

Ils sont tenus d’assurer le nettoyage des trottoirs et des caniveaux et sur toute la largeur, au droit de leur façade, en toute saison. Le nettoyage concerne le balayage, mais aussi le désherbage et le démoussage des trottoirs.

Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à l'exclusion des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques, dont la loi LABBE (01/01/2017) interdit l'utilisation sur le domaine public.

Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets verts. Il est recommandé de les composter à domicile, ou de les déposer en déchetterie. En. aucun cas ils ne doivent être mis dans les containers.

Les balayures et déchets ne doivent en aucun cas être jetés sur la voie publique ni dans les avaloirs des eaux pluviales.

Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales. Cela évitera les obstructions des canalisations et limitera les risques d’inondations en cas de grosses pluies.

ARTICLE 3 : Neige et verglas

En période hivernale, les propriétaires et locataires sont tenus de balayer la neige et de casser la glace devant leur propriété, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.

S'il n'existe pas de trottoirs, le balayage et le cassage de la glace doivent se faire sur un espace de 1.50 mètre à partir du mur de façade ou de clôture.

La neige et la glace provenant des surfaces à déblayer seront rejetées à la volée sur les chaussées ou les parties de trottoirs dont le déblaiement n’incombe pas aux riverains. Il est expressément interdit de les relever en tas, de les déposer contre les arbres, ou d’en recouvrir les bouches d’eau ou d’égouts, tampons de regards d’égout, bouche à incendie, regards d'électricité et d’une façon générale, toute plaque ou tampon existant sur la voie publique.

Quand la circulation est rendue difficile par la glace, la neige glacée ou le verglas, chacun est tenu de disperser en quantité suffisante au droit de leur propriété, local administratif ou commercial, du sel, du sable ou tout produit propre à faciliter la circulation et assurer la sécurité des piétons.

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Réception au contrôle de légalité le 20/06/2023 à 18h51

Réference de l'AR : 002-210201075-20230620-118_2023-AU

Affiché le 21/06/2023 ; Certifié exécutoire le 21/06/2023Il est interdit de déposer sur la voie publique de la neige ou de la glace provenant des cours, des jardins ou de l’intérieur des propriétés.

Il est expressément défendu de former des glissoires sur la voie publique.

Il est également interdit de faire couler de l'eau sur la voie publique et tout autre lieu de passage des +7 piétons.

Chacun doit prévoir de se munir par lui-même du sel, du sable ou du produit adapté.

ARTICLE 4 : Interdiction d'abandonner des déchets sur la voie publique et dans les réseaux d'eaux pluviales et d’assainissement

Il est expressément interdit de jeter sur la voie publique des ordures ou immondices quelconques.

Il est également interdit de jeter dans les réseaux EU et EP, notamment via les bouches d’égouts, des ordures ou les résidus du balayage de la voie publique et des caniveaux.

ARTICLE 5 : Les descentes des eaux pluviales

L'entretien en état de propreté des descentes des eaux pluviales situées sous les trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales, est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu’elles ne soient jamais obstruées au même titre que l'entretien des caniveaux recevant ces eaux

ARTICLE 6 : Elagage des arbres bordant la voie publique

Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement), des voies départementales et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies.

Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales, sur les voies départementales en agglomération ou sur les chemins ruraux.

Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d'électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Les riverains des voies communales, des voies départementales et des chemins ruraux doivent procéder à Pélagage des branches ou à l'abattage des arbres qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins.

Les Opérations d’élagage sont effectuéesà la diligence et. aux frais des propriétaires ou de leurs représentants. À charge pour eux de prendre toutes les dispositions d’usage afin d'assurer la sécurité des voies publiques.

En bordure des voies communales, des voies départementales et des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet et au terme d’un délai d’un mois.

Les produits de l'élagage ne doivent en aucun Cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure. Il est rappelé que le brülage des déchets verts est interdit.

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Réference de l'AR : 002-210201075-20230620-118_2023-AU

Affiché le 21/06/2023 ; Certifié exécutoire le 21/06/2023ARTICLE 7 : Déjections canines

Il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique et dans les lieux ouverts au public.

Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins, espaces verts publics et espaces de liberté.

Ils devront procéder sans retard au ramassage de toute souillure laissée dans les lieux publics afin d’y préserver la propreté et la salubrité.

Cette obligation ne s’applique pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l’article 174 du Code de la Famille et de l’aide sociale.

Le non ramassage des déjections de son animal fait encourir à son propriétaire une amende de 35 €, sur la base de l’article R635-8 du Code Pénal. Cet article stipule en effet: «est puni de l'amende pour les contraventions de la 2°" classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déposer, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections.… ».

ARTICLE 8 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 :

Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie de BRAINE-VAILLY, Monsieur le Maire de BRAINE, Monsieur le Directeur des Services Techniques de Braine et Madame l’Agent de Surveillance de la Voie Publique de Braine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté sera transmis à la Sous-Préfecture de Soissons et affiché en mairie.

Fait à BRAINE, le vingt juin deux mil vingt-trois.

François RAMPELBERG

Le Marre :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Réference de l'AR : 002-210201075-20230620-118_2023-AU

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