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Arrêté - Arrete portant reglementation de lentretien des trottoirs et des voies publiques
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant reglementation de lentretien des trottoirs et des voies publiques)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le 17/10/2023 SL
ID : 081-218101400-20231010-1930 PADTARENTR-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Affaire suivie par :
Service Pôle Aménagement
Et Développement du Territoire
Arrêté portant règlementation de l’entretien
des trottoirs et des voies publiques
Le Maire de la commune de LAVAUR,
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2122-28 1° du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la lère classe,
Vu le règlement sanitaire départemental du Tarn,
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l’emprise de ces voies, la commodité et la sécurité de la circulation,
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune deLavaur ;
Article 2 : Entretien des trottoirs et des caniveaux
Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains, -_ pour les trottoirs, sur toute leur largeur,
- ous’il n'existe pas de trottoir, à un espace de 1,20 m de largeur.
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Mairie de Lavaur -CS60088- 81503 LAVAUR -— Tél : 05.63.83.12.20- Courriel mairie@ville-lavaur.fr
Pôle aménagement et développement du territoire- 300 chemin d'en Roudil — 81500 LAVAUR - Tél : 05.63.83.03.03 - courriel padt@ville-Invaur.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le 17/10/2023 SF
2.1 — Entretien _
En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de nettoyer, désherber et démousser les trottoirs, banquettes ou caniveaux en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales.
Le désherbage doit être réalisé par arrachage, binage ou tout autre moyen à l’exclusion des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques.
2.2.— Libre passage
Les riverains des voies publiques ne doivent pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils doivent veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,20 mètre, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures, ni y stationner des véhicules.
Les saletés et déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être
ramassés et traités de la même manière que les déchets domestiques. Il est expressément défendu de pousser les résidus de ce balayage dans les réseaux d’eaux pluviales. Les avaloirs et caniveaux doivent demeurer libres.
Article 3 : Entretien des végétaux
3.1 — Taille des haies
Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable, à savoir, l’approche d’un carrefour ou d’un virage.
3.2 —- Elagage
En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies privées incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la dite voie. Les services municipaux, ou le prestataire mandaté à cet effet par la Ville, quant à eux, sont chargés de l’élagage des arbres plantés sur la voie publique.
Article 4 : Interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique
L'abandon d’objets encombrants, de déchets ou de déjections canines sur l’espace public est interdit.
La Ville peut, lorsque les contrevenants sont identifiés, facturer les frais d’enlèvements nonobstant les contraventions prévues par les textes.
Les poubelles (ordures ménagères, cartons, plastiques, verres.) doivent être retirées de la voie publique après le passage de la collecte et remisées sur les propriétés respectives.
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Mairie de Lavaur -CS60088- 81503 LAVAUR - Tél : 05.63.83.12.20- Courriel mairie@ville-lavaur.fr
Pôle aménagement et développement du territoire 300 chemin d'en Roudil 81500 LAVAUR — Tél : 05.63,83.03.03 - courriel padt@ville-lavaur.fr
ID: 681-218101400-20231010-1930 PADTARENTR-AR l
Î Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le 17/10/2023 S L GO
ID : 081-218101400-20231010-1930 PADTARENTR-AR
Article 5 : Protection de l'esthétique
I est interdit d’apposer sur la voie publique des inscriptions, affiches, autocollants, jalonnements, autres que ceux règlementaires ou nécessaires à la circulation, sauf autorisation délivrée par la mairie.
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, le chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Ville.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Lavaur, le 10 octobre 2023.
Le Maire,
Conseiller régional,
mt
_f Bernard CARAYON
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Pôle aménagement et développement du territoire 300 chemin d'en Roudil — 81500 LAVAUR - Tél : 05.63.83.03.03 — courriel padtf@ville-lavaurfr Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en gréfecture le
Publié le 17/10/2023
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