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Procès Verbal - PV du CM du 16 decembre 2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Lumbin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 16 decembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
1
Procès-verbal
Conseil municipal du 16 décembre 2025
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le 16 décembre 2025, le conseil municipal de la commune de Lumbin, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence du maire, Pierre FORTE.
Date de la convocation : 11 décembre 2025
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Présents : Pierre FORTE, Marie-Nicole JONGBLOETS, Jean-Claude DEL REY, Virginie BLANC, Laurence MARCELOT, Angèle DEMARE, Nicolas CONCHE, Grégory ROBIN, Ludovic GHIOTTI, Louisette GIULIANO, Nicolas JOURDAN, Réginald CARTEYRADE, Michel MIET, Ange LEONETTI, Jean- Pierre DUPUY
Représentés : Charlotte REYNAUD représentée par Pierre FORTE, Christophe IOHNER représenté par Marie- Nicole JONGBLOETS, Evelyne AUPECLE-MONTEIRO représentée par Michel MIET
Excusés :
Secrétaire de séance : Marie-Nicole JONGBLOETS
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h36 et salue l’assemblée après s’être assuré de l’atteinte du quorum.
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, en l’absence d’autre proposition et sur proposition de M. le Maire le conseil municipal désigne à l’unanimité Mme Marie-Nicole JONGBLOET secrétaire de la présente séance, assistée de M. Paul BORRUSO, Directeur général des services.
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 octobre 2025
Monsieur le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 15 octobre 2025.
Le procès-verbal de la séance du 15 octobre est adopté à la majorité (14 voix pour, 4 voix contre, 0 abstention). 2
NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote
M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour
Mme Marie-Nicole
JONGBLOETS
Pour M. Grégory ROBIN Pour
M. Christophe IOHNER
(représenté par Marie-Nicole
JONGBLOETS)
Pour M. Réginald CARTEYRADE Pour
Mme Angèle DEMARE Pour M. Nicolas JOURDAN Pour
M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Michel MIET Contre
Mme Laurence MARCELOT Pour M. Jean-Pierre DUPUY Contre
Mme Louisette GIULIANO Pour M. Ange LEONETTI Contre
Mme Virginie BLANC Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO
(représentée par Michel MIET)
Contre
M. Ludovic GHIOTTI Pour
Mme Charlotte REYNAUD
(représentée par Pierre FORTE)
Pour 3
Délibération n° 2025_12_66
Signature de la convention de prise en charge de la faune sauvage en détresse avec l’association Le Tichodrome
Monsieur le Maire rappelle que le centre de sauvegarde de la faune sauvage du Tichodrome recueille et soigne les animaux sauvages, blessés, malades, affaiblis ainsi que les juvéniles, en vue de les relâcher dans des sites appropriés. Il s’agit de la seule structure habilitée à recueillir la faune sauvage blessée sur le département de l’Isère. Le Tichodrome joue un rôle dans le maintien de la biodiversité par la richesse des espèces soignées, participe au suivi sanitaire de la faune sauvage et sensibilise le public.
Monsieur le Maire propose de signer la convention de prise en charge de la faune sauvage en détresse avec le Tichodrome, jointe en annexe. Elle prévoit principalement que l’association Le Tichodrome prend en charge les animaux sauvages blessés ou malades sur la commune et les achemine jusqu’au refuge.
La commune, en contrepartie, s’engage à verser à l’association une subvention d’un montant de 0,15 € par habitant soit 335.70 € pour l’année 2025 (2 238 habitants : population DGF au 1er septembre 2025).
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention joint en annexe,
Considérant la demande de subvention formulée par l’association Le Tichodrome,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à signer la convention de prise en charge de la faune sauvage en détresse avec le Tichodrome jointe en annexe
- AUTORISE le Maire à verser une subvention d’un montant de 335.70 € à l’association Le Tichodrome
Annexe :
Convention de prise en charge de la faune sauvage en détresse
Adoptée à l’unanimité
(18 voix POUR)
NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote
M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour
Mme Marie-Nicole
JONGBLOETS
Pour M. Grégory ROBIN Pour
M. Christophe IOHNER
(représenté par Marie-Nicole
JONGBLOETS)
Pour M. Réginald CARTEYRADE Pour
Mme Angèle DEMARE Pour M. Nicolas JOURDAN Pour
M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Michel MIET Pour
Mme Laurence MARCELOT Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour
Mme Louisette GIULIANO Pour M. Ange LEONETTI Pour
Mme Virginie BLANC Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO
(représentée par Michel MIET)
Pour
M. Ludovic GHIOTTI Pour
Mme Charlotte REYNAUD
(représentée par Pierre FORTE)
Pour 4
Délibération n° 2025_12_67
Participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles – signature d’une convention
Monsieur le Maire expose que le centre médico-scolaire (CMS) est une institution qui dépend du Ministère de l'Education Nationale. Il regroupe une équipe généralement constituée d'un ou plusieurs médecins, d'infirmiers, parfois de puériculteurs, et d'un secrétaire médico-scolaire. Ces centres à mi-chemin entre éducation et médecine ont pour but de mettre en place des actions de prévention médicale et des missions plus spécifiques comme l'aide à la scolarisation d'élèves atteints de maladies longues, l'aide à l'intégration d'élèves souffrant d'un handicap, le suivi d'élèves en difficulté, le dépistage de différents types de violence familiale.
Le centre médico-scolaire organise les bilans de santé qui ont lieu notamment : - Avant l'entrée au CP
- A la fin de l'école primaire
Monsieur le Maire explique que la commune de Lumbin est rattachée au centre médico-scolaire de Crolles. La commune de Crolles sollicite la participation financière des communes dont les élèves dépendent de son CMS en se basant sur les coûts de fonctionnement constatés sur l’année antérieure. Ces coûts de fonctionnement sont divisés par le nombre d’élèves scolarisés. La participation des communes est formalisée chaque année par une convention.
Le coût de revient a été estimé à 0.75 € par élève. Au vu du nombre d’élèves scolarisés dans la commune (189 élèves), le montant à verser pour l’année scolaire 2024-2025 par la commune de Lumbin s’élève à 141.75 €.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à signer la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles jointe en annexe
- AUTORISE le Maire à verser au CMS de Crolles une participation financière de 141.75 €.
Annexe :
Convention de participation financière aux frais de fonctionnement du CMS de Crolles
Adoptée à l’unanimité
(18 voix POUR)
NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote
M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour
Mme Marie-Nicole
JONGBLOETS
Pour M. Grégory ROBIN Pour
M. Christophe IOHNER
(représenté par Marie-Nicole
JONGBLOETS)
Pour M. Réginald CARTEYRADE Pour
Mme Angèle DEMARE Pour M. Nicolas JOURDAN Pour
M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Michel MIET Pour
Mme Laurence MARCELOT Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour
Mme Louisette GIULIANO Pour M. Ange LEONETTI Pour
Mme Virginie BLANC Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO
(représentée par Michel MIET)
Pour
M. Ludovic GHIOTTI Pour
Mme Charlotte REYNAUD
(représentée par Pierre FORTE)
Pour 5
Délibération n° 2025_12_68
Participation financière à la scolarisation d’un élève lumbinois en classe ULIS à Crolles pour l’année 2024-2025 – avenant à la convention initiale
Madame l’adjointe à l’éducation rappelle que les classes ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire) sont des dispositifs mis en place par l’Education Nationale pour permettre la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré.
Il existe une classe ULIS au sein de l’école Cascade à Crolles, dans laquelle est scolarisé un élève domicilié à Lumbin.
La commune de Crolles sollicite donc comme chaque année la participation financière de la commune de Lumbin dans le respect des dispositions de l’article L 212-8 du code de l’éducation ; pour un montant de 937.87 € correspondant au coût de fonctionnement de cette classe proratisé par élève pour l’année 2024-2025.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu la délibération n°2020_01_06 du 22 janvier 2020 portant Participation financière à la scolarisation d’un élève lumbinois en classe ULIS à Crolles et signature de la convention,
Considérant le projet d’avenant ci-annexé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le versement d’une participation de 937.87 € à la commune de CROLLES pour la scolarisation d’un enfant lumbinois en classe ULIS pour l’année 2024-2025.
- DIT que cette somme sera imputée au budget principal de la commune.
- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant correspondant.
ANNEXE
Avenant 2024-2025 à la convention ULIS
Adoptée à l’unanimité
(18 voix POUR)
NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote
M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour
Mme Marie-Nicole
JONGBLOETS
Pour M. Grégory ROBIN Pour
M. Christophe IOHNER
(représenté par Marie-Nicole
JONGBLOETS)
Pour M. Réginald CARTEYRADE Pour
Mme Angèle DEMARE Pour M. Nicolas JOURDAN Pour
M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Michel MIET Pour
Mme Laurence MARCELOT Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour
Mme Louisette GIULIANO Pour M. Ange LEONETTI Pour
Mme Virginie BLANC Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO
(représentée par Michel MIET)
Pour
M. Ludovic GHIOTTI Pour
Mme Charlotte REYNAUD
(représentée par Pierre FORTE)
Pour 6
Délibération n° 2025_12_69
Modification du règlement d’utilisation de l'aire de camping-car et des tarifs
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lumbin, sous l’impulsion du Grésivaudan dans le cadre de sa compétence « Tourisme », a fait construire sur son territoire une aire de camping-cars destinée à accueillir les camping-cars, vans et cyclotouristes, pour combler le très faible niveau de l’offre en matière d’aires de services et de stationnement en vallée.
Par deux délibérations, en avril et en juin 2025, le conseil municipal a adopté puis modifié le règlement de l’aire, ainsi que les tarifs pour y accéder, en fonction des services utilisés.
Toutefois après échanges avec le gestionnaire, la société AireServices, il apparaît nécessaire d’apporter des modifications aux tarifs votés, afin de sortir la taxe de séjour individuelle du prix forfaitaire et de fixer un tarif majoré au-delà de 7 nuitées.
Il est donc proposé de modifier les tarifs comme suit (et les dispositions afférentes du règlement) : 12 euros en basse saison (de novembre à mars), comprenant 1 accès à l’eau sur la borne de vidange (120 L) et l’électricité pour la durée de la nuitée (emplacement camping-cars uniquement), ainsi que l’accès au bloc sanitaire ;
14 euros en haute saison (d’avril à octobre), comprenant 1 accès à l’eau sur la borne de vidange (120 L) et l’électricité pour la durée de la nuitée (emplacement camping-cars uniquement), ainsi que l’accès au bloc sanitaire
20 euros en toute saison, par nuitée, en cas de dépassement du maximum de 7 jours fixé par le règlement de l’aire
5 euros pour les vélos en toute saison, comprenant l’accès au bloc sanitaire et au garage à vélos 2 € pour une utilisation supplémentaire de l’eau sur la borne de vidange (environ 120L). À ces tarifs s’ajoutera systématiquement la taxe de séjour individuelle (0.55 € par nuitée et par personne au tarif actuel), dont le produit sera reversé directement à la communauté de communes Le Grésivaudan, qui dispose de la compétence « Tourisme », par le gestionnaire Aire Services ; le nombre de personnes concernées sera de manière déclarative indiqué par les usagers lors de leur entrée sur l’aire, avec une programmation de 2 personnes par défaut (modifiable)
Monsieur DUPUY indique qu’il faudrait une mise à jour du plan de financement si les tarifs sont changés. Il rappelle qu’en commission avait été évoqué un forfait hiver, qui avait reçu l’approbation de la commission, et demande si cet ajout est prévu.
Monsieur le Maire confirme qu’il faudra effectivement modifier le règlement si ce tarif est ajouté. Pour le moment, il indique qu’il est nécessaire de laisser vivre l’aire dans un premier temps et d’aviser ensuite.
Monsieur DUPUY demande quand l’aire pourra ouvrir.
Monsieur le Maire répond que c’est imminent, et que les travaux de finalisation sont en cours.
Monsieur LEONETTI rappelle que l’ouverture devait avoir lieu début juin et que l’inauguration a été faite.
Monsieur le Maire rappelle que ce sont deux choses différentes et que l’équipement rencontrera, au regard de sa qualité, le succès attendu.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération DEL-2024-0248 du 24 juin 2024 de la communauté de communes Le Grésivaudan fixant la taxe de séjour,
Considérant l’aménagement d’une aire d’accueil et de services pour camping-cars, vans et cyclotouristes sur le territoire de la commune de Lumbin,
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité,
Considérant le projet de règlement joint en annexe,
LE CONSEIL MUNICIPAL 7
- APPROUVE et ADOPTE le règlement modifié ci-annexé, qui annule et remplace le précédent ;
- FIXE les tarifs de la nuitée comme suit :
o 12 euros en basse saison (de novembre à mars), comprenant 1 accès à l’eau sur la borne de vidange (120 L) et l’électricité pour la durée de la nuitée (emplacement camping-cars uniquement), ainsi que l’accès au bloc sanitaire
o 14 euros en haute saison (d’avril à octobre), comprenant 1 accès à l’eau sur la borne de vidange (120 L) et l’électricité pour la durée de la nuitée (emplacement camping-cars uniquement), ainsi que l’accès au bloc sanitaire
o 20 euros en toute saison, par nuitée, en cas de dépassement du maximum de 7 jours fixé par le règlement de l’aire
o 5 euros pour les vélos en toute saison, comprenant l’accès au bloc sanitaire et au garage à vélos o 2 € pour une utilisation supplémentaire de l’eau sur la borne de vidange (environ 120L)
- DIT qu’une somme correspondant au montant de la taxe de séjour (à titre indicatif : 0.55 € par nuitée à la date de la présente délibération ; tarif qui sera automatiquement mis à jour en fonction des futures délibérations du conseil communautaire) sera imputée à chaque nuitée et reversée à la communauté de communes le gestionnaire.
Annexe :
Règlement de l’Aire de camping-cars
Adoptée à l’unanimité
(18 voix POUR)
NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote
M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour
Mme Marie-Nicole
JONGBLOETS
Pour M. Grégory ROBIN Pour
M. Christophe IOHNER
(représenté par Marie-Nicole
JONGBLOETS)
Pour M. Réginald CARTEYRADE Pour
Mme Angèle DEMARE Pour M. Nicolas JOURDAN Pour
M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Michel MIET Pour
Mme Laurence MARCELOT Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour
Mme Louisette GIULIANO Pour M. Ange LEONETTI Pour
Mme Virginie BLANC Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO
(représentée par Michel MIET)
Pour
M. Ludovic GHIOTTI Pour
Mme Charlotte REYNAUD
(représentée par Pierre FORTE)
Pour 8
Délibération n° 2025_12_70
Approbation du rapport prospectif de la CLECT concernant le transfert du domaine nordique du Barioz à la CCLG
Madame Marie-Nicole JONGLBOETS expose que le conseil communautaire a saisi la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour estimer de manière prospective l’étendue des charges susceptibles d’être transférées dans le cadre du transfert du domaine de ski nordique du Barioz au Grésivaudan.
La CLECT a rendu le 25 novembre 2025 son rapport relatif à l’évaluation de ces charges, joint en annexe à la présente délibération.
Le rapport a conclu au transfert des charges suivantes, évaluées en moyenne sur les années 2022 à 2024 : Fonctionnement : 24 189 €
Investissement : 21 228 €
Frais de structure : 2 738 €
Soit un total de 45 416 €.
Le rapport doit faire l’objet d’une approbation des conseils municipaux dans un délai de 3 mois à compter de son rendu.
Madame la première adjointe propose donc d’approuver le rapport de la CLECT tel que joint en annexe.
Après avoir entendu les explications de la rapporteure et en avoir débattu,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C, Vu la délibération communautaire n°DEL-2020-0224 du 21 septembre 2020 actant la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu l’arrêté Préfectoral n° 38-2025-10-30-00014 portant transfert de la compétence Domaine nordique du Barioz à la communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025, Considérant le rapport ci-annexé, approuvé par la CLECT le 25 novembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence domaine nordique du Barioz ci-annexé.
- NOTIFIE cette décision à la communauté de communes Le Grésivaudan
ANNEXE :
Rapport de la CLECT
Adoptée à l’unanimité
(18 voix POUR)
NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote
M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour
Mme Marie-Nicole
JONGBLOETS
Pour M. Grégory ROBIN Pour
M. Christophe IOHNER
(représenté par Marie-Nicole
JONGBLOETS)
Pour M. Réginald CARTEYRADE Pour
Mme Angèle DEMARE Pour M. Nicolas JOURDAN Pour 9
M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Michel MIET Pour
Mme Laurence MARCELOT Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour
Mme Louisette GIULIANO Pour M. Ange LEONETTI Pour
Mme Virginie BLANC Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO
(représentée par Michel MIET)
Pour
M. Ludovic GHIOTTI Pour
Mme Charlotte REYNAUD
(représentée par Pierre FORTE)
Pour 10
Délibération n° 2025_12_71
Approbation du rapport prospectif de la CLECT concernant le transfert du Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet à la CCLG
Madame Marie-Nicole JONGLBOETS expose que le conseil communautaire a saisi la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour estimer de manière prospective l’étendue des charges susceptibles d’être transférées dans le cadre du transfert du Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet au Grésivaudan.
La CLECT a rendu le 25 novembre 2025 son rapport relatif à l’évaluation de ces charges, joint en annexe à la présente délibération.
Le rapport a conclu au transfert des charges suivantes, évaluées en moyenne sur les années 2015 à 2019 et corrigées de l’inflation :
Coût d’exploitation : - 218 000 €
Coût de renouvellement : 38 000 €
Soit un total de -180 000 €
Il est précisé que l’exploitation du funiculaire était excédentaire et que c’est pour cela que ce chiffre est négatif : à la remise en fonctionnement du funiculaire, le transfert devrait s’accompagner en conséquence d’une réévaluation à la hausse de l’attribution de compensation versée par la CCLG à la commune, correspondant pour cette dernière au manque à gagner.
Le rapport doit faire l’objet d’une approbation des conseils municipaux dans un délai de 3 mois à compter de son rendu.
Madame la première adjointe propose donc d’approuver le rapport de la CLECT tel que joint en annexe.
Après avoir entendu les explications de la rapporteure et en avoir débattu,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C, Vu la délibération communautaire n°DEL-2020-0224 du 21 septembre 2020 actant la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu l’arrêté Préfectoral n° 38-2025-10-30-00025 portant transfert de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire- du-Touvet à la communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025, Considérant le rapport ci-annexé, approuvé par la CLECT le 25 novembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet ci-annexé.
- NOTIFIE cette décision à la communauté de communes Le Grésivaudan
ANNEXE :
Rapport de la CLECT
Adoptée à l’unanimité
(18 voix POUR)
NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote
M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour
Mme Marie-Nicole
JONGBLOETS
Pour M. Grégory ROBIN Pour 11
M. Christophe IOHNER
(représenté par Marie-Nicole
JONGBLOETS)
Pour M. Réginald CARTEYRADE Pour
Mme Angèle DEMARE Pour M. Nicolas JOURDAN Pour
M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Michel MIET Pour
Mme Laurence MARCELOT Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour
Mme Louisette GIULIANO Pour M. Ange LEONETTI Pour
Mme Virginie BLANC Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO
(représentée par Michel MIET)
Pour
M. Ludovic GHIOTTI Pour
Mme Charlotte REYNAUD
(représentée par Pierre FORTE)
Pour 12
Délibération n° 2025_12_72
Cession de parcelle à un administré
Monsieur le Maire indique que le présent projet de délibération a pour objet de régulariser une opération foncière engagée à la fin des années 2010 entre la commune et un administré dans le cadre de la sécurisation d’un merlon appartenant à la collectivité.
M. FAIELLA, maire de 1983 à 2008, a en effet cédé à la commune en 2011 plusieurs fractions de parcelles pour une superficie totale de 6a56 afin de permettre la sécurisation du merlon situé au-dessus de sa propriété. Ce merlon est un équipement public destiné à arrêter les chutes de pierres lorsqu’elles se produisent, protégeant ainsi les personnes et les biens, et bénéficiant à toute la commune.
À l’occasion de cette opération, il était question de céder en contrepartie à M. FAIELLA un tènement du domaine privé communal d’une surface de 6a27 correspondant également à la fraction de plusieurs parcelles.
L’acquisition par la commune des parcelles de M. FAIELLA étant contrainte par le temps, à la perspective des travaux de sécurisation de l’époque, elle s’est réalisée en 2011 par acte notarié. La seconde phase de l’opération en revanche, à savoir la cession des fractions de parcelles communales, ne s’est jamais réalisée. L’administré a donc sollicité les services communaux pour que l’opération puisse être menée à bien et concrétiser les engagements passés.
Les élus trouveront en pièce jointe du présent projet le plan de cession de l’époque, toujours valable, réalisé par la société SINTEGRA à la demande de la commune. Ce plan détermine précisément les parcelles échangées.
Cette régulation prendra la forme d’une cession à l’euro de fractions de parcelles issues du domaine privé communal pour une superficie totale de 6a27, correspondant à la contrepartie prévue lors de l’échange initial.
La commune a procédé à la saisine préalable du pôle d’évaluation domanial, nonobstant le caractère non significatif de cette opération. L’organisme a évalué à 2 € le prix du terrain au mètre carré, prix correspondant à la valorisation de l’époque des parcelles acquises par la commune. L’avis est joint au présent projet.
Toutefois, la cession sera formalisée à titre onéreux pour un euro, pour les motifs suivants : - Sur la nature de l’opération : bien que les cessions ne soient pas concomitantes, les parties s’accordent depuis l’origine des discussions sur le caractère équilibré et équivalent des contreparties, celles-ci s’inscrivant dans une logique d’échange foncier global ;
- Sur l’historique des transactions : bien que les terrains aient été évalués à 2 €/m² en 2011, M. FAIELLA avait alors cédé à la commune la quasi-totalité de ses parcelles à titre gratuit, à l’exception d’une surface de 1a 56ca cédée pour un montant de 312 €, traduisant déjà la volonté initiale d’un transfert sans recherche de profit ;
- Sur l’intérêt public : l’opération, ayant permis d’améliorer la sécurité des Lumbinois et la protection de leurs biens, répond à un objectif d’intérêt général. Il est dès lors justifié que la cession envisagée soit fixée à un euro, conformément aux exigences du CG3P qui prohibe les cessions gratuites de biens du domaine privé, tout en permettant une valorisation adaptée lorsque l’intérêt public est démontré.
La commune supportera les frais afférents à l’opération.
Monsieur MIET demande si d’autres dossiers sont dans ce cas.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y aucune autre demande de ce type suite à l’opération du merlon.
Monsieur MIET demande pourquoi ce dossier a mis si longtemps à être traité.
Monsieur le Maire confirme que cela aurait dû être fait avant 2014, sous le Maire précédent.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL 13
- DECIDE d’approuver la cession pour 1 € au profit de M. FAIELLA des fractions de parcelles communales cadastrée suivantes :
o Section 0A n°1237 : 5a16
o Section 0A n°235 : 0a35
o Section 0A n°1217 : 0a76
pour une superficie totale de 6a27 ;
- DIT que cette cession constitue la régularisation d’un échange foncier conclu antérieurement ;
- DIT que les frais afférents à cette cession seront supportés par la commune ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à cette opération.
ANNEXE
Plan de cession
Avis des domaines
Adoptée à l’unanimité
(18 voix POUR)
NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote
M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour
Mme Marie-Nicole
JONGBLOETS
Pour M. Grégory ROBIN Pour
M. Christophe IOHNER
(représenté par Marie-Nicole
JONGBLOETS)
Pour M. Réginald CARTEYRADE Pour
Mme Angèle DEMARE Pour M. Nicolas JOURDAN Pour
M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Michel MIET Pour
Mme Laurence MARCELOT Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour
Mme Louisette GIULIANO Pour M. Ange LEONETTI Pour
Mme Virginie BLANC Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO
(représentée par Michel MIET)
Pour
M. Ludovic GHIOTTI Pour
Mme Charlotte REYNAUD
(représentée par Pierre FORTE)
Pour 14
Délibération n° 2025_12_73
Avenant 1 au marché d’aménagement du secteur Pouliot Champ-Ferrand – VRD et Espaces verts – lot 1
Monsieur le Maire expose que la commune a attribué, lors de sa séance du 29 avril dernier, les marchés de travaux pour l’aménagement du secteur Pouliot-Champ-Ferrand – VRD et espaces verts.
Pour rappel, voici les offres retenues :
- Lot 1 : Groupement Travaux Publics BALINI (mandataire - LE TOUVET) / STPG / COLAS o Montants HT :
Phase 1 : 307 861.05 €
Phase 2 : 137 980.25 €
- Lot 2 : BELLEDONNE AMENAGEMENT – LE VERSOUD
o Montant HT :
Phase unique : 149 574.30 €
Montant total HT : 595 415.60 €
En cours de réalisation du lot 1, il est néanmoins apparu nécessaire de réaliser les travaux supplémentaires suivants :
Reprise du branchement des Lumbout’choux :
Il a été découvert en cours de chantier que le branchement existant de la crèche actuelle était bouché et non-conforme. A ce titre, le Grésivaudan a demandé la reprise du branchement sur domaine public et à sa connexion sur le réseau neuf créé dans le cadre du lotissement communal.
Modification des regards de branchement en Ø600 :
Demande du Grésivaudan de poser les boites de branchement en DN600 afin de permettre aux futurs lots de modeler leurs terrains suivant les projets de construction à venir. Suppression du regard AEP 1000*1000 :
À la suite des évolutions de règlement du service des eaux, demande du Grésivaudan de supprimer le regard initialement prévu.
Modification du réseau télécom :
Demande de la commune en cours de chantier de procéder à la pose d’un tube PVC supplémentaire afin de permettre le tirage éventuel ultérieur d’une vidéosurveillance.
Travaux complémentaires pour raccordement AEP sur RD :
À la suite de contraintes techniques et pour permettre le franchissement de la poutre télécom sur la RD 1090, des pièces spéciales complémentaires et non prévues ont dû être mises en œuvre pour permettre le raccordement du lotissement communal.
Un devis a pour ce faire été produit par la société STPG, membre du groupement. Montant du devis : 5 236.92 € TTC. Ecart introduit par l’avenant par rapport au prix initial : 0.97%.
Il est en conséquence proposé au conseil municipal de modifier le marché initial (lot 1) par voie d’avenant. Le projet d’avenant et son annexe sont joints en annexe de la présente délibération.
Le plan de financement de la zone sera adapté en conséquence.
Après avoir entendu les explications de M. le Maire et en avoir débattu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2025_04_39 en date du 29 avril 2025 et portant attribution du marché de travaux, Considérant le projet d’avenant joint et ses annexes,
LE CONSEIL MUNICIPAL 15
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché n°2025-01 lot 1 avec le groupement d’entreprises Travaux Publics BALINI (mandataire - LE TOUVET) / STPG / COLAS pour un montant de 4 364.10 € HT (5 236.92 € TTC).
ANNEXE
Projet d’avenant
Devis de l’entreprise
Adoptée à l’unanimité
(18 voix POUR)
NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote
M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour
Mme Marie-Nicole
JONGBLOETS
Pour M. Grégory ROBIN Pour
M. Christophe IOHNER
(représenté par Marie-Nicole
JONGBLOETS)
Pour M. Réginald CARTEYRADE Pour
Mme Angèle DEMARE Pour M. Nicolas JOURDAN Pour
M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Michel MIET Pour
Mme Laurence MARCELOT Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour
Mme Louisette GIULIANO Pour M. Ange LEONETTI Pour
Mme Virginie BLANC Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO
(représentée par Michel MIET)
Pour
M. Ludovic GHIOTTI Pour
Mme Charlotte REYNAUD
(représentée par Pierre FORTE)
Pour 16
Délibération n° 2025_12_74
Projet communal de cession d'un terrain du domaine privé pour la construction d'une résidence seniors et d’un pôle médical en RDC
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Lumbin souhaite répondre à un double enjeu identifié sur son territoire :
D’une part, la nécessité de renforcer le maillage territorial en matière de présence médicale et paramédicale ;
D’autre part, le besoin croissant d’une offre de logements adaptée aux personnes âgées, en cohérence avec les évolutions démographiques constatées tant au niveau national que local.
En effet, l’indice de fécondité au niveau national a atteint sa plus basse valeur depuis le début du XXème siècle (1.62 enfants par femme – source : Cour des comptes). Le Grésivaudan quant à lui n’échappe pas à la règle et la commune doit responsablement tirer les conséquences de cet état de fait et s’adapter politiquement pour anticiper les besoins de sa population.
Dans cette perspective, la commune souhaite faire émerger un projet structurant et qualitatif, conciliant résidence pour seniors et pôle en RDC réunissant des professionnels de santé, sur une parcelle appartenant à la commune : le lot 2 de l’ancienne zone 2AU (secteur Pouliot Champ-Ferrand ; environ 1300 m²). Il est précisé que l’abandon par la commune du projet initial de pôle petite enfance intercommunal a été acté par la communauté de communes dans un courrier réceptionné le 2 octobre dernier.
L’objectif de l’opération est de sélectionner un opérateur privé (promoteur ou groupement), porteur d’un projet répondant à ces ambitions, en vue de la cession de ce terrain de son domaine privé.
Une négociation a été engagée avec plusieurs porteurs de projet pour faire coïncider les besoins communaux et leurs ambitions. À l’issue de ce travail sera sélectionné celui qui aura su valoriser le terrain en s’adaptant au mieux aux besoins de la collectivité et à ses exigences qualitatives, en cohérence avec le reste de la zone d’équipement.
Une fois le projet retenu, la commune procédera à la modification de ses documents d’urbanisme pour permettre la réalisation du projet, ainsi qu’à la cession de ce lot 2, dans les conditions prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques, et sur la base d’une évaluation domaniale préalable. Une nouvelle délibération sera alors soumise à l’examen du conseil municipal.
Monsieur LEONETTI rappelle que la délibération de janvier 2024 portant cession de parcelle au Grésivaudan n’a pas été retirée.
Monsieur le Maire indique que la présente délibération constitue une simple déclaration d’intention de la part de la commune.
Monsieur LEONETTI soutient qu’il faudrait une délibération pour l’annuler.
Monsieur le Maire explique que cela sera fait si c’est nécessaire mais que cette déclaration d’intention emporte en quelque sorte retrait de la précédente.
Monsieur LEONETTI se félicite de ce projet, qui était dans le programme de sa liste.
Monsieur MIET s’interroge au sujet de l’opportunité qu’une telle déclaration à quelques mois de la fin de mandat. Il rappelle au Maire que ce dernier a voté le projet de pôle petite enfance il y a quelques mois, dans les instances communautaires. Il estime enfin que la construction de 110 logements à venir sur la commune change peut-être la donne démographique.
Madame l’adjointe à l’éducation rappelle que malheureusement la construction de logements n’est pas corrélée à une augmentation du nombre d’enfants sur la commune, comme en témoigne la situation de la commune de Crolles.
M. LEONETTI convient de cela mais rappelle qu’à Crolles, les habitants ont été consultés.
M. le Maire indique ne pas avoir eu connaissance d’une telle consultation, et confirme les propos de l’adjointe en rappelant que Crolles a pourtant fermé plusieurs classes. Il rappelle également les autres projets d’accueil du 17
jeune enfant dans le Grésivaudan (Biviers, La Terrasse) et les conséquences sur l’offre d’accueil, en confrontant cela au fait que l’actuel équipement des Lumbout’choux avait déjà des effectifs incomplets.
M. GHIOTTI indique que l’accueil de la Terrasse va fermer.
M. MIET rappelle que la communauté de communes va fermer les Lumbout’choux en juin 2026.
M. le Maire rappelle quant à lui que le centre était en sursis concernant son agrément PMI.
M. MIET indique que cette fermeture était prévue, car la construction du pôle petite enfance initialement prévue devait engendrer la fermeture des accueils de Lumbin et La Terrasse.
M. GHIOTTI estime que le projet n’est pas cohérent avec le projet de salle polyvalente voisin. M. MIET appuie cette remarque.
M. le Maire demande aux élus leurs propositions de localisation.
M. MIET propose que ce soit à la place de l’école Saint-Joseph.
M. le Maire rappelle qu’au regard des différents projets déjà proposé sur ce site, cela ne paraît pas réglementairement faisable.
M. DUPUY demande si les ordres professionnels ont été approchés et s’interroge sur la manière d’attirer les professions médicales et paramédicales.
M. le Maire indique qu’il y a une méthodologie qui garantira le succès de l’opération sur ce point, et que des contacts ont déjà été pris notamment avec l’ARS.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE de manifester l’intention de la commune de rechercher un opérateur susceptible de concevoir et de réaliser un programme immobilier à destination des personnes âgées, intégrant en rez-de-chaussée un pôle réunissant des professionnels de santé (médecins, paramédicaux, etc.), dans un souci de renforcement du maillage médical local.
- DECIDE de retenir, pour l’implantation de ce projet, le lot 2 de l’ancienne zone 2AU, propriété communale.
- AUTORISE M. le Maire à engager toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment à préparer les éventuels documents de consultation, à solliciter les services compétents de l’État ou de tout prestataire extérieur pour accompagner la commune, et à signer tout acte ou document y afférent.
Adoptée à la majorité
(12 voix POUR, 4 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS)
POUR (12) : Pierre FORTE, Marie-Nicole JONGBLOETS, Angèle DEMARE, Christophe IOHNER, Jean- Claude DEL REY, Laurence MARCELOT, Virginie BLANC, Grégory ROBIN, Charlotte REYNAUD, Louisette GIULIANO, Réginald CARTEYRADE, Nicolas JOURDAN
CONTRE (4) : Michel MIET, Jean-Pierre DUPUY, Ange LEONETTI, Evelyne AUPECLE-MONTEIRO
ABSTENTION (2) : Ludovic GHIOTTI, Nicolas CONCHE 18
NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote
M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Abstention
Mme Marie-Nicole
JONGBLOETS
Pour M. Grégory ROBIN Pour
M. Christophe IOHNER
(représenté par Marie-Nicole
JONGBLOETS)
Pour M. Réginald CARTEYRADE Pour
Mme Angèle DEMARE Pour M. Nicolas JOURDAN Pour
M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Michel MIET Contre
Mme Laurence MARCELOT Pour M. Jean-Pierre DUPUY Contre
Mme Louisette GIULIANO Pour M. Ange LEONETTI Contre
Mme Virginie BLANC Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO
(représentée par Michel MIET)
Contre
M. Ludovic GHIOTTI Abstention
Mme Charlotte REYNAUD
(représentée par Pierre FORTE)
Pour 19
Délibération n° 2025_12_75
Adoption du plan de financement TE38 de l’éclairage public du lotissement communal
Monsieur l’adjoint à l’urbanisme explique que dans le cadre du projet d’aménagement de la zone Pouliot Champ- Ferrand, il apparaît nécessaire de voter le plan de financement de l’éclairage public qui sera réalisé par TE38.
Les montants sont les suivants :
1 - le prix de revient TTC de l'opération est de : 56 080 €
2 - le montant total de financement externe est de : 11 683 €
3 - la participation de la commune aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 2 804 € 4 - la contribution de la commune aux investissements d’élève à : 35 050 €
Le détail est indiqué dans le document annexé à la présente délibération.
Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : Du projet présenté et du plan de financement définitif ;
Du montant définitif de l’appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire, section de fonctionnement) de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux Du montant de l’appel à contribution aux dépenses d’investissements (contribution budgétaire) de TE38, qui sera appelé en deux fois, 80 % deux mois après le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte définitif
De l’obligation d’engager le montant de ces participations au budget de la collectivité.
Après avoir entendu les explications du rapporteur et en avoir débattu,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le plan de financement détaillé en annexe,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND ACTE du plan de financement de l'opération, tel que :
o Coût de l’opération : 56 080 €
o Financements externes : 11 683 €
o Participation de la commune aux travaux : 35 050 € (contribution aux investissements)
- PREND ACTE de la participation définitive de la commune aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 2 804 €. Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.
ANNEXES
Plan de financement et chiffrage
Adoptée à l’unanimité
(18 voix POUR)
NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote
M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour
Mme Marie-Nicole
JONGBLOETS
Pour M. Grégory ROBIN Pour
M. Christophe IOHNER
(représenté par Marie-Nicole
JONGBLOETS)
Pour M. Réginald CARTEYRADE Pour
Mme Angèle DEMARE Pour M. Nicolas JOURDAN Pour
M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Michel MIET Pour 20
Mme Laurence MARCELOT Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour
Mme Louisette GIULIANO Pour M. Ange LEONETTI Pour
Mme Virginie BLANC Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO
(représentée par Michel MIET)
Pour
M. Ludovic GHIOTTI Pour
Mme Charlotte REYNAUD
(représentée par Pierre FORTE)
Pour 21
Délibération n° 2025_12_76
Ouverture des crédits d’investissement par anticipation au 1er janvier 2026
Madame la première adjointe explique que l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. [...]
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la commune avant le vote du budget primitif 2025, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Le total des crédits inscrits dans la section investissement du budget 2025 – à l’exception du remboursement de la dette et des éventuels restes à réaliser (soit les dépenses réelles moins les sommes des chapitres 16) – s’élevait à 2 239 371.83 €,
Madame l’adjointe propose d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater dès le 1er janvier 2026 les dépenses d’investissement dans la limite de 559 842.95 € (soit 25% - le quart - de 2 239 371.83 €) de la façon suivante :
Chapitres budgétaires ou
opération d’équipement
Montants votés en
2025
Limite de
l’autorisation
pouvant être
consentie au
Maire au titre de
l’article L. 1612-1
sur ces chapitres
(25%)
Ventilation par
article
Chapitre 20 – immobilisations
incorporelles
57 501 € 14 375.25 € D 2031 : 14 375.25
€
Chapitre 21 - immobilisations
corporelles
916 502 € 229 125.5 €
D 2128 : 79 500 €
D 21311 : 3 000 €
D 21312 : 5 250 €
D 21318 : 3 000 €
D 2152 : 3 000 €
D 21534 : 50 000 €
D 2158 : 8 000 € 22
D 21831 : 2 000 €
D 21838 : 2 000 €
Opération 118 – Aménagement de la
zone 2AU
1 265 368.83 € 316 342.20 € D 2031-118 : 59 000 €
D 2313-118 :
257 342.20 €
TOTAL 559 842.95 € 486 467.45 €
Elle précise l’affectation des sommes inscrites :
Pour le chapitre 20, la somme de 14 375.25 € est affectée à l’article 2031 « frais d’études »,
Pour le chapitre 21 :
- Article 2128 : la somme de 79 500 € est affectée aux agencements et aménagements,
- Article 21311 : la somme de 3 000 € est affectée aux bâtiments administratifs,
- Article 21312 : la somme de 5 250 € est affectée aux bâtiments scolaires,
- Article 21318 : la somme de 3 000 € est affectée aux autres bâtiments publics,
- Article 2152 : la somme de 3 000 € est affectée aux installations de voirie,
- Article 21534 : la somme de 50 000 € est affectée aux réseaux d’électrification, et notamment aux différentes participations de la commune aux travaux effectués par TE38,
- Article 2158 : la somme de 8 000 € est affectée aux autres matériels et outillages techniques, notamment à la vidéoprotection,
- Article 21831 : la somme 2 000 € est affectée au matériel informatique scolaire,
- Article 21838 : la somme 2 000 € est affectée aux autres matériels informatiques,
Pour l’opération 118 « Aménagement de la zone 2AU », la somme de 316 342.20 € est affectée :
- Pour 59 000 € aux frais d’études afin de permettre la réalisation des études complémentaires éventuellement nécessaires sur la zone, et de financer une partie des frais de maitrise d’œuvre
- Pour 257 342.20 € aux travaux de la salle polyvalente
Après avoir entendu les explications de Madame l’adjointe et en avoir débattu,
Vu l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement dans les conditions précisées ci- dessus à compter du 1er janvier 2026,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 lors de son adoption,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique et financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
(18 voix POUR) 23
NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote
M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour
Mme Marie-Nicole
JONGBLOETS
Pour M. Grégory ROBIN Pour
M. Christophe IOHNER
(représenté par Marie-Nicole
JONGBLOETS)
Pour M. Réginald CARTEYRADE Pour
Mme Angèle DEMARE Pour M. Nicolas JOURDAN Pour
M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Michel MIET Pour
Mme Laurence MARCELOT Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour
Mme Louisette GIULIANO Pour M. Ange LEONETTI Pour
Mme Virginie BLANC Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO
(représentée par Michel MIET)
Pour
M. Ludovic GHIOTTI Pour
Mme Charlotte REYNAUD
(représentée par Pierre FORTE)
Pour 24
Délibération n° 2025_12_77
Décision modificative n° 2 du budget primitif 2025
Madame la première adjointe expose au conseil municipal le fait qu’il apparaît nécessaire, à la perspective de la fin de l’exercice budgétaire, d’abonder deux chapitres pour permettre le paiement des dernières dépenses de l’année. Cela concerne les chapitres 012 (charges de personnels) et 011 (charges à caractère général).
Par ailleurs, il est également nécessaire de procéder à l’intégration des frais d’études contractés par le passé pour les intégrer, lorsque les travaux ont eu lieu, à l’inventaire de la commune. Cela donne lieu à deux écritures d’ordre qui se compensent l’une l’autre, sans mouvement de fonds.
La présente décision modificative n°2 au budget primitif procède à cette opération.
Résumé des mouvements :
- En fonctionnement :
o Sur le chapitre 011 : -4000 € de frais d’insertion dans la presse (diminution de dépenses) résultant de dépenses non-contractées
o Sur le chapitre 012 : +4000 € de frais de personnel (augmentation de dépenses) résultant d’un ajustement nécessaire au regard du glissement vieillesse/travail et des mouvements de personnels
- En investissement :
o Sur le chapitre 20 : +15000 € en frais d’études (augmentation de dépenses) résultant des études et maîtrises d’œuvre contractées pour la création d’une voie de liaison entre la zone Pouliot- Champ-Ferrand et le chemin Pouliot
o Sur le chapitre 13 : +46300 € en subvention (augmentation de recettes) résultant d’une augmentation de la subvention versée par le Grésivaudan pour la construction d‘une aire de camping-car
o Opérations patrimoniales – chapitre 041 : 76349 € de frais d’études à intégrer dans l’inventaire (opération d’ordre qui s’équilibre sans mouvement de fonds) selon les prescriptions du service de gestion comptable
Il est précisé que la section d’investissement est désormais en suréquilibre (recettes supérieures aux dépenses).
Après avoir entendu les explications de la première adjointe et en avoir débattu,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-11, Vu la délibération n° 2025_03_32 du 27 mars 2025 par laquelle le budget primitif 2025 a été adopté, Vu la décision du Maire n°2025-08 du 3 juin 2025 portant virement de crédits (DM n°1),
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la décision modificative n°2 du budget primitif 2025 suivante : 25
Adoptée à l’unanimité
(18 voix POUR)
NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote
M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour
Mme Marie-Nicole
JONGBLOETS
Pour M. Grégory ROBIN Pour
M. Christophe IOHNER
(représenté par Marie-Nicole
JONGBLOETS)
Pour M. Réginald CARTEYRADE Pour
Mme Angèle DEMARE Pour M. Nicolas JOURDAN Pour
M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Michel MIET Pour
Mme Laurence MARCELOT Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour
Mme Louisette GIULIANO Pour M. Ange LEONETTI Pour
Mme Virginie BLANC Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO
(représentée par Michel MIET)
Pour
M. Ludovic GHIOTTI Pour
Mme Charlotte REYNAUD
(représentée par Pierre FORTE)
Pour 26
Délibération n° 2025_12_78
Convention avec le CDG38 pour la réalisation d’un diagnostic avant le récolement des archives municipales
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lumbin est tenue, comme toute collectivité territoriale, d’assurer la conservation, le tri, la gestion et la valorisation de ses archives conformément au Code du patrimoine et sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales de l’Isère.
À ce jour, la commune ne dispose pas en interne d’un agent spécialiste des archives, alors même que les besoins sont réels :
Accumulation de documents sur plusieurs services ;
Préparation d’éliminations réglementaires nécessitant un visa des Archives départementales ; Nécessité d’un tableau de gestion actualisé ;
Besoin d’un accompagnement sur l’archivage numérique et les procédures internes.
Dans ce contexte, le recours au pôle Archives itinérantes du Centre de gestion (CDG38) constitue la solution la plus fiable, la plus conforme juridiquement et la plus efficiente pour remettre la gestion des archives en ordre et sécuriser les pratiques de l’ensemble des services, notamment à la perspective du récolement des archives devant intervenir en fin de mandat.
La convention proposée par le CDG38 (jointe à la délibération) définit : Les modalités d’intervention d’un archiviste diplômé,
Le diagnostic initial quantifiant et analysant l’état des archives de la commune, Les actions possibles (tri, classement, tableaux de gestion, procédures, conseils numériques, formations, récolement…),
Les conditions tarifaires, fixées par le Conseil d’administration du CDG38 (cf. annexe), Les règles de facturation au réel,
La durée de 3 ans, renouvelable tacitement.
Le contenu exact de la convention est précisé en annexe.
À l’issue de l’étape de diagnostic, la collectivité aura le choix d’accepter ou pas la proposition d’intervention pour le récolement des archives en fin de mandat. Ce choix se manifestera par l’adoption d’une autre délibération portant conventionnement et fixation du tarif de l’opération (tarif journalier de 302,00 euros, auxquels s’ajoutent 30,00 euros de frais de déplacement, et 20,00 euros de frais de restauration si les archivistes ne peuvent pas déjeuner dans la collectivité). Le diagnostic quant à lui coûte 203,00 euros, facturés uniquement si la commune n’accepte pas la proposition d’intervention.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE d’adopter la convention relative aux interventions du pôle Archives itinérantes du CDG38, telle qu’annexée à la présente délibération.
- DIT qu’en cas de refus de la proposition du CDG38, les crédits correspondants à la réalisation du diagnostic seront inscrits aux budgets concernés, selon les tarifs votés annuellement par le Conseil d’administration du CDG38.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à sa mise en œuvre.
ANNEXES
Projet de convention
Tarifs 2025 du CDG38 27
Adoptée à l’unanimité
(18 voix POUR)
NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote
M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour
Mme Marie-Nicole
JONGBLOETS
Pour M. Grégory ROBIN Pour
M. Christophe IOHNER
(représenté par Marie-Nicole
JONGBLOETS)
Pour M. Réginald CARTEYRADE Pour
Mme Angèle DEMARE Pour M. Nicolas JOURDAN Pour
M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Michel MIET Pour
Mme Laurence MARCELOT Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour
Mme Louisette GIULIANO Pour M. Ange LEONETTI Pour
Mme Virginie BLANC Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO
(représentée par Michel MIET)
Pour
M. Ludovic GHIOTTI Pour
Mme Charlotte REYNAUD
(représentée par Pierre FORTE)
Pour 28
Délibération n° 22025_12_79
Modification des cycles de travail
Monsieur le Maire rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux relèvent de la compétence du conseil municipal, après avis du comité social territorial (fusion du CT et du CHSCT depuis 2023). Cette compétence est encadrée par l’existence d’une législation sur le temps de travail notamment sur sa durée annuelle.
La fonction publique territoriale est en effet soumise à une durée légale annuelle de travail de 1 607 heures, soit 35 heures par semaine. Ces 1 607 heures correspondent à la durée annuelle légale de travail pour un agent à temps complet. Cette durée est calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.607 heures
Les 1 607 heures ne sont pas exclusives de la réalisation d’heures supplémentaires. Elles permettent également de mettre en place des modes d’organisation du temps différents selon la spécificité des missions exercées de chaque service ou de chaque fonction. Il s’agit des cycles de travail.
Ces cycles de travail doivent respecter les prescriptions minimales prévues par la réglementation :
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures hebdomadaires, soit la durée de travail annuelle de 1 607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit égale à la durée annuelle légale.
Le nombre de jours d’ARTT accordés est calculé en proportion du travail effectif accompli. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours d’ARTT que l’agent peut acquérir. Ne sont pas concernés les congés maternité, adoption ou paternité ou les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d’activité pour mandat syndical ou encore le congé de formation professionnelle. 29
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours d’ARTT. Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel en bénéficient à hauteur de leur quotité de travail. Le nombre peut alors être arrondi à la demi- journée supérieure.
Ce rappel législatif et réglementaire fait, Monsieur le Maire indique que la commune s’est déjà conformée à la réglementation des 1 607 heures par en adoptant la délibération 2021_11_52 du 8 novembre 2021. Par cette délibération, la commune a déterminé précisément les différents cycles de travail pour les adapter à l’organisation et au fonctionnement des services.
Pour autant, au regard des impératifs de leur organisation et de leur fonctionnement il apparaît nécessaire et opportun de modifier, à compter de l’année 2026, le cycle de travail des services techniques.
Il s’agit en effet d’une équipe réduite de 4 personnes et d’un chef d’équipe. Cette modification, qui uniformisera les horaires des agents qui seront désormais tous soumis à un cycle de travail unique, a pour objectif : - De lutter contre le phénomène de travailleur isolé et ainsi renforcer la sécurité des agents - De mieux gérer les remplacements en cas d’absence
- De permettre un encadrement efficient de son équipe par le chef d’équipe, en plaçant tous ses agents dans les mêmes conditions horaires
Par ailleurs, il convient d’étendre le temps de travail d’agent de la bibliothèque, notamment à la demande de ce dernier pour permettre une extension des heures d’ouverture et l’intervention culturelle de l’agent auprès des enfants lors de la pause méridienne dans le cadre du PEDT (Projet éducatif de territoire).
Monsieur le Maire propose en conséquence au conseil municipal d’adopter les propositions suivantes :
En lieu et place de :
« Les agents du pôle technique sont soumis à deux cycles hebdomadaires de temps de travail : - 35 heures effectuées sur 4 jours pour les agents actuellement en poste avant le 1er janvier 2022 - 37 heures effectuées sur 4,5 jours pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2022. »
Sera insérée la disposition suivante :
« Les agents du pôle technique sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire unique de 37h effectuées sur 4.5 jours à compter du 5 janvier 2026. »
En lieu et place de :
« L’agent de la bibliothèque municipale est soumis à un cycle de travail hebdomadaire non complet de 28 heures sur 5 jours. »
Sera insérée la disposition suivante :
« L’agent de la bibliothèque municipale est soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours. »
Texte intégral du règlement des cycles de travail de la commune de Lumbin :
Fixation de la durée hebdomadaire du temps de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le temps de travail annuel en vigueur au sein de la commune est, pour les agents travaillant à temps complet et conformément à la loi, de 1 607 heures.
Le temps de travail en vigueur au sein de la collectivité est fixé à 35h ou 37h hebdomadaires selon les postes. Les agents soumis à une durée hebdomadaire de travail de 37 heures bénéficieront de 12 jours de réduction de temps de travail (RTT). Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail. Les agents soumis à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (RTT).
Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein de la commune est fixée comme il suit : 30
Pour le pôle administratif et le responsable du service urbanisme et des services techniques :
Les agents du pôle administratif ainsi que le responsable du service urbanisme et des services techniques sont soumis :
- Soit à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures effectuées sur 4,5 jours ou 5 jours - Soit à un cycle de travail hebdomadaire de 37 heures effectuées sur 4,5 jours ou 5 jours
A l’exception de l’agent chargé d’accueil qui est soumis à des horaires fixes, les agents bénéficient du régime des horaires variables. Ce système permet aux agents dont les missions ne nécessitent pas de présence à des horaires fixes, d’adapter leurs horaires à leur charge de travail et donc de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
La période de référence définie est la semaine, impliquant que les agents réalisent 35 heures ou 37 heures – en fonction de leur cycle de travail - chaque semaine. Aucun dispositif de crédit-débit n’est mis en place.
Les heures de travail sont réalisées sur la plage horaires 8h00 – 18h30 avec une pause méridienne d’au minimum 45 minutes.
Pour les agents soumis aux horaires variables, des plages de présence obligatoire et des plages variables sont fixées par l’autorité territoriale. Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour est tenu, sous le contrôle de son responsable hiérarchique.
La fixation précise des horaires de travail relève du pouvoir hiérarchique l’autorité territoriale. Ce pouvoir s’exerce dans les limites de la délibération.
Pour le pôle technique :
Les agents du pôle technique sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire unique de 37h effectuées sur 4.5 jours à compter du 5 janvier 2026.
Le responsable des services techniques a la possibilité d’adapter les horaires de travail des agents en fonction des conditions climatiques.
La pause méridienne est au minimum de 45 minutes.
La fixation précise des horaires de travail relève du pouvoir hiérarchique de l’autorité territoriale. Ce pouvoir s’exerce dans les limites de la délibération.
Pour le pôle enfance-jeunesse :
Les agents du pôle enfance jeunesse ont un temps de travail hebdomadaire de 35 heures pour les agents à temps complet et de 28 heures (80%) ou 31,45 heures (85%) pour les agents à temps non complet.
Ils relèvent d’un cycle de travail annualisé, sur 4 ou 5 jours en fonction des postes. Le cycle de travail annuel est défini chaque année par le responsable hiérarchique des agents du pôle enfance-jeunesse. Leurs horaires de travail sont fixes.
Le coordonnateur enfance-jeunesse, les ATSEM et les adjoints techniques territoriaux ou les adjoints territoriaux d’animation ne réalisant pas des missions d’animation les mercredis et durant les vacances scolaires ont un rythme de travail plus soutenu sur les 36 semaines scolaires que lors des périodes extrascolaires.
Les adjoints territoriaux d’animation réalisant des missions d’animation les mercredis et durant les vacances scolaires ainsi que la directrice du centre de loisirs effectuent un nombre d’heures plus important sur la période extrascolaire.
La fixation précise des horaires de travail relèvera du pouvoir hiérarchique de Monsieur le Maire. Ce pouvoir s’exerce dans les limites de la délibération. 31
Pour la bibliothèque municipale
L’agent de la bibliothèque municipale est soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours.
La pause méridienne est au minimum de 45 minutes.
La fixation précise des horaires de travail relève du pouvoir hiérarchique de l’autorité territoriale. Ce pouvoir s’exerce dans les limites de la délibération.
Monsieur LEONETTI rappelle qu’il n’est pas nécessaire de retranscrire ce qui est prescrit par la loi.
Monsieur le Directeur Général des Services explique qu’il s’agit d’avoir tout dans le même document, par souci pratique lors de son utilisation, mais que ce que dit l’élu est parfaitement vrai.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le maire et en avoir débattu,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 18 novembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE d’adopter les modifications au règlement des cycles de travail de la commune pour ses services techniques et la bibliothèque municipale.
- DIT que les modifications au règlement des cycles de travail de la commune définies dans la présente délibération prendront effet à compter du 5 janvier 2026 pour les services techniques, et immédiatement pour la bibliothèque.
ANNEXES
Avis du CST
Adoptée à l’unanimité
(18 voix POUR)
NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote
M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour
Mme Marie-Nicole
JONGBLOETS
Pour M. Grégory ROBIN Pour
M. Christophe IOHNER
(représenté par Marie-Nicole
JONGBLOETS)
Pour M. Réginald CARTEYRADE Pour
Mme Angèle DEMARE Pour M. Nicolas JOURDAN Pour
M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Michel MIET Pour
Mme Laurence MARCELOT Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour
Mme Louisette GIULIANO Pour M. Ange LEONETTI Pour
Mme Virginie BLANC Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO
(représentée par Michel MIET)
Pour
M. Ludovic GHIOTTI Pour 32
Mme Charlotte REYNAUD
(représentée par Pierre FORTE)
Pour 33
Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations
Numéro de
la décision
(si
numérotée)
Objet Date de signature Observations
Départ EP bornes foraines aire de camping-car 23/10/2025 SERPOLLET - 2262 €
Raccordement ENEDIS de la vidéoprotection
dans la ZA 24/10/2025 ENEDIS - 1684.80 €
Achat d'arbres en pépinière 30/10/2025 PEIPINIERE FABRE - 936.24 €
Réparation parement PAV suite à accident
(remboursé à 100%) 05/11/2025 Frédéric ROLLAND- 1800 €
Bancs terrains de pétanque 05/11/2025 GRAFF - 1212 €
Prestation CCLG - chèque cadeaux agents 19/11/2025 EURIDICE - 846.25 €
Etude de sol G4 zone Pouliot 21/11/2025 EGSOL - 2160 €
Devis TE38 hors forfait pour la réparation d'un
candélabre accidenté en 2023 03/12/2025 TE38 - 3030 €
Nez de marche restaurant scolaire 03/12/2025 LEGALLAIS - 842.04 €
Entretien du cimetière 03/12/2025 AFIPH - 1717.20 €
Achat d'une scie sur table 03/12/2025 LEGALLAIS - 720.11 €
Contrôle SPS - création d'une voie de liaison 09/12/2025 ELYFEC - 1386 €
Questions au conseil municipal
Sans objet.
Le conseil municipal est clos à 20h10.
Le Maire,
Pierre FORTE
La secrétaire de séance,
Marie-Nicole JONGBLOETS