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Conseil Municipal - 20241204
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20241204)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Délibération du
Conseil Municipal du 17 décembre 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 18
Présents : 14
Votants : 17
Date de convocation : 13 décembre 2024
Secrétaire de séance : Pauline KLEIN
L’an deux mille vingt-quatre et le dix-sept décembre à dix-neuf
heures et six minutes , le Conseil Municipal de la Commune de
BULLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en
mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Charles-Henri BERNARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,
BOURBON Ludovic, BRUN-PEYNAUD Annick, CHENE Marie-
Thérèse, CHEVALIER Jean-François, CHOULET Sébastien, CLAIRET
Aline, GIRIN Alexandre, GUIGON Marc, KLEIN Pauline, MARTIN
Florence, MATHIEU Karine, PERRET Jean-Yves, PONCET Éric,
Excusés :
Madame Florence DEVAY à Ludovic BOURBON
Monsieur Fabien MARMILLOD pouvoir à Monsieur le Maire
Madame Séverine PERRUQUON à Karine MATHIEU
Absents :
Madame Pascale GOUTTE
DEL 2024 12 04 : Délibération portant renouvellement de
l’adhésion au dispositif cdg69 de signalement des actes de
violence de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes dans la fonction publique
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est fait rappel que ce dispositif est déjà en place au sein de
la collectivité, validé par la délibération n° DEL 2021 07 07 du
23 juillet 2021.
Vu les articles L135-6 et L452-43 du Code général de la
fonction publique,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif
de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique,
Vu la délibération DEL 2021 07 07 en date du 23 juillet 2021,
Vu l’information du Comité Social Territorial
Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et
le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Strada
avocats,
Considérant l’intérêt pour la commune de Bully. d’adhérer au
dispositif précité,
L’article L135-6 du Code général de la fonction publique
prévoit l’obligation de mise en place d’un dispositif de
signalement des actes de violence, discrimination,
harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des
3 versants de la fonction publique.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
• Effectivité de la lutte contre tout type de violence,
discrimination, harcèlement et en particulier les
violences sexuelles et sexistes
• Protection et accompagnement des victimes
• Sanction des auteurs
• Structuration de l’action dans les 3 versants de la
fonction publique
pour offrir des garanties identiques
• Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif
est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les
composantes du dispositif à mettre en œuvre par les
employeurs publics.
L’article L452-43 du Code Général de la fonction publique
indique que « sur demande des collectivités et
établissements, les centres de gestion mettent en place le
dispositif de signalement (…) ayant pour objet de recueillir les
signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel
ou d'agissements sexistes.»
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon
(cdg69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la
mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter
ce dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de
prestataires externes afin de garantir une totale
indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs
par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien
prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent
peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les
composantes ci-après, telles que prévues par le décret
précité :
Accusé de réception en préfecture
069-216900324-20241217-202412_20241204-DE
Reçu le 09/01/2025 • Une procédure de recueil des signalements
effectués par les agents s'estimant victimes ou
témoins de tels actes ou agissements,
• Une procédure d'orientation des agents s'estimant
victimes de tels actes ou agissements vers les
services et professionnels compétents chargés de
leur accompagnement et de leur soutien,
• Une procédure d'orientation des agents s'estimant
victimes ou témoins de tels actes ou agissements
vers les autorités compétentes pour prendre toute
mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré
par le dispositif ainsi que diverses prestations
complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de
répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et
de bénéficier des services suivants :
1.
• fourniture d’un outil dématérialisé permettant de
recueillir les signalements des agents et de suivre le
traitement du signalement (traçabilité des
échanges),
• prestations de conseil, d’accompagnement et de
traitement des situations.
Les collectivités et établissements adhérents verseront une
participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le
montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les
collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs
agents effectuent un signalement via la plateforme devront
verser au prestataire en charge de l’orientation et de
l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du
traitement du signalement, une participation correspondant
aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat
d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire)
précisera le coût unitaire de chaque prestation.
L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés
par le cdg69, en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
• d’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui
définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les
droits et obligations de chacune des parties, les
mesures de protection des données personnelles
ainsi que les modalités de résiliation,
• d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69,
bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de
mise en œuvre de l’accompagnement des agents et
des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires
font état d’un nombre annuel de signalements correspondant
à 0,5 % de l’effectif.
La durée de la convention est de quatre ans.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 17 VOIX POUR,
0 CONTRE, 0 ABSTENTION
APPROUVE la convention d’adhésion ci-annexée à intervenir
avec le cdg69 et d’autoriser l’autorité territoriale à la signer
ainsi que le certificat d’adhésion tripartite pour la période
s’étalant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, ainsi que
leurs éventuels avenants.
APPROUVE le paiement annuel au cdg69 d’une somme de
100 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du
contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte
tenu de ses effectifs qui comptent 21 agents :
DIT QUE les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la
présente délibération seront imputées sur le budget de
l’exercice correspondant.
APPROUVE le renouvellement de la convention et la
modification de l’annexe de la convention de financement
des calendriers de collectes des déchets
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention avec la
Communauté de Commune
Pour extrait certifié conforme,
Le 20 décembre 2024, A Bully
Le Maire,
Charles-Henri BERNARD
Secrétaire de séance
Pauline KLEIN
Effectif collectivités affiliées
(obligatoires et volontaires)
Montant annuel de
la participation
1 à 30 agents 100 €
31 à 50 agents 200 €
51 à 150 agents 300 €
151 à 300 agents 400 €
301 à 500 agents 500 €
> 500 agents 1 € / agent
Collectivités non affiliées 1,5 € / agent